Questions

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur une faille du droit français qui permet à des porteurs de projets agrivoltaïques de contourner les obligations réglementaires en qualifiant abusivement leurs installations d'« ombrières », alors qu'il s'agit en réalité de véritables centrales photovoltaïques. Le projet Challignac 4 PV en Charente prévoit l'installation de 7 000 panneaux sur 14,65 hectares de terres agricoles, avec une puissance de 4,29 MWc. Malgré cette échelle, le porteur de projet n'a pas eu à produire d'étude d'impact complète ni d'évaluation sur l'impact d'un site Natura 2000 (le site étant proche d'une zone protégée abritant la loutre et le vison), en invoquant la qualification d'« ombrières ». En effet, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement, si les projets photovoltaïques de production d'électricité d'une puissance égale ou supérieure à 3MWc sont soumis à évaluation environnementale systématique, les installations sur ombrières ne sont soumises à cette condition qu'au cas par cas à partir d'une puissance de 300 kWc. Valider ce genre de projets sur des terres agricoles ne saurait être une formalité administrative. Il est nécessaire d'interroger les conséquences sur la qualité des terres agricoles et de la production, sur le marché du foncier agricole et sur les risques incendies existants. En plus de l'importance de réaliser une étude environnementale, il apparaît que l'ouverture d'une enquête publique est un préalable nécessaire pour consulter les riverains et les collectivités, qui ont leur mot à dire. Comme le souligne l'ADEME dans son rapport de 2019, la France dispose d'un gisement photovoltaïque de 364 GW sur toitures, 49 GW sur friches industrielles et 4 GW sur parkings - des alternatives qui préservent les terres agricoles, essentielles pour atteindre la souveraineté alimentaire. Il lui demande, face à la multiplication de ces situations, si elle envisage de modifier la réglementation pour rendre les études environnementales obligatoires systématiquement (et non au cas par cas) pour les projets relevant de l'agrivoltaïsme et de clarifier la définition des « ombrières ». Il lui demande également comment elle compte accompagner les collectivités pour éviter que des projets comme celui de Challignac ne se multiplient sans contrôle, sans regard sur les terres agricoles, la biodiversité et l'avis des riverains.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux utilisateurs de véhicules électriques pour accéder à une recharge réellement adaptée à leurs besoins. Les propriétaires de véhicules électriques rencontrent encore d'importantes difficultés d'accès à la recharge. Beaucoup déplorent un nombre insuffisant de bornes, ainsi qu'une répartition souvent inégale ou mal adaptée aux besoins. À cela s'ajoutent des problèmes récurrents d'entretien et de disponibilité : de nombreuses bornes sont régulièrement hors service et les délais de remise en fonctionnement peuvent être importants. Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences concrètes pour les utilisateurs, en générant du stress, des pertes de temps et des difficultés parfois importantes pour trouver une borne fonctionnelle à proximité (retard, panne, etc.) Les difficultés rencontrées par ces automobilistes portent également sur la lisibilité et la transparence de l'offre. Les consommateurs sont confrontés à une multiplicité d'opérateurs, de modalités d'accès, de cartes et d'applications, de prises d'alimentation, ainsi qu'à des tarifs parfois complexes, variables et difficilement comparables. Cette situation nuit à la compréhension des prix et à la confiance des usagers dans le développement de la mobilité électrique. Il s'agit là d'un véritable frein à l'électrification du parc automobile, en particulier pour les habitants des zones rurales (où les distances parcourues sont souvent plus importantes et où l'accès à des infrastructures de recharge rapide demeure inégal) ou pour les habitants de logements collectifs ne disposant pas de point de recharge privé à domicile. Pour toutes ces raisons, il semblerait ainsi plus opportun de proposer un service public des bornes de recharge, ce qui permettrait également de stabiliser le prix de la recharge électrique. Aussi, il lui demande quelles actions sont envisagées pour améliorer l'accessibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs de recharge, afin que les automobilistes puissent connaître clairement, avant le début de la recharge, le prix réel du service et les éventuels frais complémentaires ; quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour améliorer et simplifier l'accès aux bornes et limiter les difficultés résultant de la multiplication des opérateurs, des abonnements, des cartes et des applications ; et si le Gouvernement envisage le développement d'un service public de bornes de recharge.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences que peut avoir l'application de la réglementation relative à l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement existants, notamment lorsque ceux-ci comportent déjà des arbres. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, impose notamment aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de mettre en place, sur au moins la moitié de leur superficie, des dispositifs permettant de produire des énergies renouvelables. Le législateur a toutefois prévu une exemption lorsque le parc est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie. Cette disposition constitue une avancée importante. Toutefois, des situations demeurent dans lesquelles des projets d'installation d'ombrières peuvent conduire à envisager l'abattage d'arbres existants ne couvrant pas la moitié de la superficie des parcs de stationnement, afin de permettre l'implantation des équipements photovoltaïques. Or face à l'accélération du changement climatique, la préservation des arbres existants constitue un enjeu environnemental majeur. Les arbres contribuent notamment à lutter contre les îlots de chaleur urbains, à améliorer le confort thermique des espaces publics, à favoriser la biodiversité, à stocker du carbone et à participer à la gestion des eaux pluviales. Un arbre adulte ne peut par ailleurs être considéré comme équivalent à une plantation nouvelle, qui nécessitera plusieurs décennies avant d'atteindre des fonctions écologiques comparables. Il apparaît dès lors paradoxal que la nécessaire accélération du développement des énergies renouvelables puisse, dans certains cas, conduire à la suppression d'une végétation existante qui participe elle-même à l'adaptation des territoires au dérèglement climatique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de préserver les arbres existants sur les parcs de stationnement, en interdisant leur abattage lorsque celui-ci est uniquement rendu nécessaire par l'installation d'ombrières photovoltaïques et en privilégiant systématiquement les solutions techniques permettant la coexistence des arbres et des panneaux photovoltaïques, s'il entend renforcer les possibilités de dérogation ou d'adaptation des projets lorsque la conservation des arbres est techniquement possible, notamment par une implantation différente des ombrières, une réduction ou une modification de leur superficie, ou le recours à d'autres solutions de production photovoltaïque permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi sans sacrifier le patrimoine arboré existant, et s'il envisage plus largement de prendre des mesures pour protéger le patrimoine arboré en limitant l'abattage dans les espaces urbanisés aux seuls cas où aucune solution alternative techniquement, sanitairement et économiquement raisonnable ne permettrait de préserver ces arbres.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retrait soudain, le 24 mars 2026, de la proposition de loi n° 1436 visant à rééquilibrer la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les associations représentant les collectivités territoriales (AMF, Intercommunalités de France, régions de France) et la CAPEB ont depuis alerté, dans un communiqué commun, sur les conséquences désastreuses d'un dispositif qui, en l'état, reporterait sur les communes, les intercommunalités et les petites entreprises du bâtiment une partie importante de la charge financière, alors même que la loi AGEC impose aux producteurs d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale. Ces acteurs de proximité, déjà en première ligne face aux dépôts sauvages et à la complexité du dispositif actuel, demandent une refonte urgente de la filière, incluant notamment : la reprise gratuite des petits volumes de déchets (jusqu'à 3 mètres cubes) par les éco-organismes ; un maillage territorial rationalisé des points de collecte ; la prise en charge des dépôts sauvages (jusqu'à 10 mètres cubes) à partir de 2027 par un fonds dédié ; une contribution modulée selon les performances environnementales des matériaux. Cette proposition de loi, si elle avait été adoptée en l'état, aurait en effet exonéré les producteurs de leur obligation de financer la gestion des déchets, en contradiction avec le principe pollueur-payeur et les objectifs de la loi AGEC du fait notamment de l'exclusion des matériaux dits « matures » de la responsabilité élargie du producteur. Le retrait du texte est intervenu alors qu'un amendement transpartisan - soutenu par l'AMF, Amorce, Intercommunalités de France et le Cercle National du Recyclage - risquait d'être adopté, proposant notamment la reprise des dépôts sauvages par les éco-organismes. De manière générale, plusieurs dysfonctionnements dans l'application de la loi AGEC sont apparues ces dernières années. Tout d'abord, la multiplication des éco-organismes, chacun prélevant sa propre écocontribution, génère une concurrence contre-productive entre eux. Cette situation pousse les entreprises à choisir l'organisme proposant les contributions les plus basses, ce qui réduit d'autant les ressources disponibles pour le recyclage et le réemploi. De plus, les collectivités territoriales se retrouvent souvent dans l'obligation de compenser les carences des éco-organismes. Le refus de créer une commission d'enquête pour évaluer ces défaillances retarde toute solution structurelle. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les raisons précises du retrait du texte et quelles sont les intentions du Gouvernement pour la filière REP PMCB, afin de garantir que les producteurs assument pleinement leur responsabilité environnementale, conformément à la loi AGEC ; quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour rééquilibrer la charge financière entre producteurs, collectivités et artisans et pour accélérer la mise en œuvre des mesures phares de la loi AGEC ; s'il envisage d'inscrire un nouveau texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prenant en compte les demandes formulées par les collectivités et les représentants des artisans du bâtiment.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Il ressort que le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Conformément au principe de transparence qui a guidé les travaux depuis le début de la renfondation, les analyses du Conseil d'État ont été transmises aux parties prenantes afin que chacun se prononce. Le gouvernement est attaché à sortir de l'incertitude actuelle, à donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et à engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des violents orages de grêle qui ont frappé de nombreuses communes du nord de la Charente le 16 juillet 2026. Cet épisode, d'une intensité exceptionnelle, a occasionné des dommages considérables aux équipements publics, aux habitations, aux exploitations agricoles, aux entreprises ainsi qu'à de nombreux biens privés. Or, selon les règles actuellement applicables, les dommages résultant d'épisodes de grêle, d'orage ou de tempête ne relèvent pas du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Leur indemnisation repose donc, en principe, sur les garanties prévues par les contrats d'assurance souscrits par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Cette situation interroge toutefois l'adaptation du cadre actuel à l'évolution des phénomènes climatiques. Les épisodes de grêle d'une violence exceptionnelle peuvent en effet entraîner, pour les territoires concernés, des conséquences d'une ampleur comparable à celles d'autres catastrophes naturelles reconnues par l'État. Dans un contexte de multiplication et d'intensification des évènements climatiques extrêmes, les élus locaux, notamment réunis au sein de l'Association des maires et présidents d'intercommunalités de la Charente, appellent à une réflexion sur l'évolution du régime actuel afin de mieux prendre en compte ces situations exceptionnelles. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles afin de mieux couvrir les conséquences des épisodes météorologiques d'une intensité exceptionnelle, notamment les violents orages de grêle, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif spécifique permettant d'apporter une réponse adaptée aux collectivités, aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux particuliers sinistrés.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. En France, la précarité énergétique touche plus de 12 millions de personnes. Dans de nombreux territoires, elle se traduit par des logements insuffisamment chauffés, des factures d'énergie difficilement supportables et des renoncements à des besoins essentiels. En Charente, près de 29 000 ménages, soit environ 18 % des foyers, sont concernés par cette situation. Depuis 2013, le programme SLIME, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par Cler solutions, permet aux collectivités de repérer les ménages les plus vulnérables et de les orienter vers des solutions adaptées. En 2025, le GIP Charente Solidarités a d'ailleurs engagé ce dispositif sur le territoire départemental. L'évaluation indépendante conduite sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats significatifs. Plus de 46 500 ménages ont été accompagnés. L'étude montre notamment que 59 % des bénéficiaires estiment que leur confort de vie s'est durablement amélioré, que 37 % ont engagé ou réalisé des travaux d'amélioration de leur logement et que l'accompagnement permet une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie. Au-delà de ces résultats pour les ménages, le programme contribue également à structurer les politiques locales de lutte contre la précarité énergétique et à mieux coordonner les acteurs sociaux, de l'habitat et de l'énergie. Alors que la période actuelle du programme s'achève fin 2027 et que de nouvelles collectivités souhaitent encore s'y engager, les acteurs de terrain s'interrogent sur la pérennité de son financement dans le cadre de la prochaine période des certificats d'économies d'énergie. Au vu de ces éléments, M. le député souligne que reconduire le programme SLIME, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre la précarité énergétique, au-delà de 2027 serait une bonne chose, d'autant plus du fait des conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend reconduire le programme SLIME et quelles seront les modalités de cette reconduction pour les collectivités déjà engagées et celles qui souhaiteraient rejoindre ce dispositif.

La question

M. René Pilato interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'INPN comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du plan national milieux humides 2022-2026. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont-Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire. Ainsi, il lui demande si elle compte reconnaître le Val d'Allier comme parc national zone humide terrestre.

Réponse

Les zones humides constituent en France des milieux très riches en matière de biodiversité. Plus de la moitié des espèces d'oiseaux et près du tiers des espèces végétales en dépendent. Outre le fait qu'ils rendent de nombreux services environnementaux, ils sont à la croisée de nombreux enjeux majeurs tels que ceux de la lutte contre le dérèglement climatique, de la gestion de la ressource en eau, de submersion marine et de recul du trait de côte. Ils sont aussi des lieux d'activités humaines qui, pour certains, les ont façonnés. C'est pourquoi la protection des zones humides représente une action prioritaire du gouvernement en faveur de la biodiversité. Le conseil général de l'environnement et du développement durable a identifié 18 sites parmi les plus emblématiques des zones humides françaises. Le Val d'Allier compte parmi ceux-ci. La mission a notamment fait état de milieux sauvages exceptionnels dans la partie aval entre Moulin et Nevers. Elle a relevé que les zones humides alluviales de ce type offrent une palette remarquable de fonctions écologiques et de services écosystémiques en termes de gestion de l'eau, de biodiversité ou de paysages. La création d'un parc suppose une forte adhésion locale, notamment de la part des communes. En effet, dans la procédure de création, lles conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion. Votre engagement en faveur du projet est de nature à contribuer au large assentiment local nécessaire. En complément de la création d'un parc national dédié aux zones humides, le Gouvernement entend approfondir les efforts au service de l'efficacité des dispositifs existants de protection de la nature dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées qui vise à développer un réseau cohérent et résilient d'aires protégées et de zones de protection forte bien gérés (en s'appuyant notamment sur les réserves naturelles, les outils de protection foncière, les parcs naturels régionaux ou les sites Natura 2000). Des actions concrètes de préservation peuvent ainsi être menées rapidement, avec les acteurs de terrain. Le Gouvernement accorde une grande importance à la préservation des zones humides, qui jouent un rôle crucial pour l'adaptation au changement climatique et même son atténuation en ce qui concerne les tourbières, la régulation des crues et la conservation de la biodiversité. À ce titre, le Val d'Allier est, en tout état de cause, un territoire prioritaire pour les politiques de protection et de restauration des écosystèmes naturels.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Depuis sa mise en œuvre en mai 2023, ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) dans un objectif de réduction des déchets du BTP, peine à remplir sa mission. Alors que les entreprises sont soumises à des éco-contributions obligatoires, le taux de reprise des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal etc.) ne dépasse pas 7 % et la collecte directe sur chantier reste quasi inexistante. Si les points de collecte sont désormais présents sur le territoire, leur accès demeure restreint et ne concerne qu'une part infime des déchets produits. Par ailleurs, les entreprises dénoncent un manque total de transparence dans la gestion des éco-organismes, qui imposent des hausses tarifaires soudaines, sans préavis ni justification, compliquant l'établissement des devis et fragilisant économiquement les artisans et entrepreneurs. Les éco-organismes, qui sont des structures privées, concentrent aujourd'hui des sommes importantes sans contrôle public suffisant, ni garantie d'affectation à des fins opérationnelles. Face à ces défaillances, un moratoire a été annoncé en mars 2025 par Mme la ministre. Toutefois, les premières concertations ont suscité de vives inquiétudes quant à l'ampleur réelle de la réforme envisagée. De nombreux acteurs professionnels redoutent que la « refondation » ne soit purement cosmétique et que les rares avancées en faveur des entreprises soient suspendues. Surtout, Mme la ministre avait annoncé que ces concertations devaient aboutir début mai 2025. Or à la date de juin 2025, aucun retour n'a été officiellement communiqué. Ce retard inquiète légitimement les professionnels et jette un doute sur la volonté réelle du Gouvernement de réformer en profondeur la filière. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais concrets le Gouvernement compte rendre publics les résultats de la concertation et quelles mesures il entend prendre pour assurer une refonte ambitieuse de la gouvernance de la REP Bâtiment, incluant les représentants des entreprises artisanales et du bâtiment.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquées en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été présenté lors de la réunion du 21 juillet. Un projet d'arrêté le formalisant a été mis en consultation le 26 août.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs Santé et Sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux associations représentantes des élus locaux. À la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'action national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail. Le plan ministériel amiante est intégré aux orientations stratégiques ministérielles en matière de santé et sécurité au travail, publiées au BOENJS du 25 septembre 2025 et consultables sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui préexistait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires lancée par la « Cellule bâti scolaire » suite au scandale révélé par France 5 en 2023. Le 12 juin 2023, les journalistes d'investigations de la série documentaire « Vert de rage » de France 5 rendaient publics les résultats de 8 mois d'enquête sur l'amiante dans les établissements scolaires. Leur enquête complétait et actualisait une étude réalisée en 2016 par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements scolaires (ONS). Sur environ 50 000 écoles maternelles et primaires contactées par les journalistes, 19 331 ont répondu sur la présence ou non d'amiante. Parmi les répondants, 5 507 avaient encore des matériaux contenant de l'amiante. Ce qui représenterait environ 709 000 écoliers. Sur les 5 507 écoles contenant des matériaux amiantés identifiées par cette enquête, 3 752 n'ont pas établi le dossier technique amiante, pourtant prévu dans le code de la santé publique. Par conséquent, les occupants ne savent donc pas où se situe l'amiante ni son état de dégradation. En Charente, si l'on prend la ville d'Angoulême comme exemple, sur 52 établissements scolaires (maternelle, primaire, secondaire), 35 n'avaient pas effectué ce diagnostic en 2016. On sait que la responsabilité incombe aux collectivités territoriales. Néanmoins, est-ce une raison pour que l'État, son ministère de l'éducation nationale et de la santé, se défaussent d'une responsabilité de planification de l'action publique pour mettre en sécurité tous les élèves du pays ? On sait que, sous la mandature du président Emmanuel Macron, par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique, a été supprimé l'observatoire susnommé. Créé en 1995 pour faire un état des lieux de la sécurité des bâtiments scolaires nationaux, il fut également chargé en 2006 de faire le point sur leur accessibilité. Preuve que, quand il s'agit de priorités nationales, l'État a été capable de s'associer aux collectivités pour accélérer la mise en conformité. Plus encore, il conférait à cette tâche une légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales. Dans le rapport d'information rédigé par Mme les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques et déposé le 6 décembre 2023, il est recommandé de réaliser dès que possible l'enquête sur la question de l'amiante dans les écoles, annoncée par le ministère chargé de l'éducation nationale pour la fin de l'année 2023. En effet, dans sa réponse à la question écrite déposée par Martine Etienne le 31 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale indiquait que la cellule « bâti scolaire » créée en 2019 avait été missionnée pour « réaliser une enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires ». Un an plus tard, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette enquête que toutes les associations lanceurs d'alerte sur le sujet de l'amiante, associations de parents d'élèves et personnels des établissements scolaires sont en droit d'attendre.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir la sécurité et la protection de la santé des agents et des usagers, et l'information des personnels et de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 pour notamment contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille règlementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour actualiser les données disponibles, la cellule a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait des écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête seront restitués aux associations d'élus locaux et au « groupe d'études amiante » de l'Assemblée nationale prochainement. Le ministère travaille parallèlement avec les représentants des collectivités territoriales pour améliorer l'échange de données en la matière. Par ailleurs, un nouveau plan d'action ministériel visant à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'amiante au sein des bâtiments scolaires, administratifs ou sportifs relevant du ministère chargé de l'éducation nationale a été diffusé aux académies, qui complète les instructions figurant dans le guide de prévention à l'attention des chefs de service diffusé en 2019. La mise en œuvre de ce plan permettra de consolider l'état des lieux de la situation « amiante » dans l'ensemble des locaux de travail, de mobiliser les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement de ce risque, de placer les services en capacité d'agir rapidement pour protéger les personnes exposées lors des situations à risque, de faciliter la mission d'analyse des risques par les formations spécialisées des comités sociaux d'administration en mettant à leur disposition les informations et documents disponibles, et de renforcer l'accompagnement et l'information des personnes exposées ou susceptibles de l'être.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la demande de nombreuses associations de tenir à jour le nombre annuel d'abandon d'animaux. L'organisme français de l'identification des animaux domestiques (Icad) est en mesure d'actualiser chaque année les chiffres des animaux abandonnés dans le pays. L'I-CAD, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, enregistre et informatise des données d'animaux qui ont été enregistrés au nom soit d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale, une association ou un élevage. L'I-CAD est donc capable de faire des segments et de donner le nombre d'animaux identifiés en 2023. En leur demandant simplement le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association, d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes, il est donc possible d'obtenir le nombre d'animaux abandonnés. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été concernés. Ces chiffres ont été communiqués par l'I-CAD suite à une demande du magazine 30 millions d'amis. Il est donc tout à fait possible et particulièrement simple de procéder à cette sollicitation puis d'en partager l'information par communiqué de presse. Pour faire face à ce nombre extrêmement massif d'abandons, il lui demande si elle peut s'engager à lancer chaque année une campagne massive le relayant et appelant à la responsabilité de stérilisation des animaux pour chaque propriétaire.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impasse industrielle que représente l'incinération comme mode de gestion des déchets. En Charente, le syndicat de gestion des déchets (Calitom) a décidé de l'installation d'un incinérateur visant à brûler 120 000 tonnes de déchets par an. Mise en service prévue : 2029. Depuis la directive de 2008, l'Union européenne fait de la réduction des déchets à la source la priorité des politiques publiques et dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ». On sait que des risques de pollutions dues à l'incinération des déchets existent malgré l'existence de filtres plus performants aujourd'hui et que l'émission par ces usines de polluants toxiques même à faible dose peut provoquer des conséquences durables sur l'environnement et la santé des personnes qui habitent à proximité. « Une autre inquiétude vient du fait que l'exposition simultanée à plusieurs polluants (même à faible dose) peut aggraver leur toxicité » ajoute le collectif de soignants « Veille santé environnement 16 ». Sans compter le manque de recul pour connaître et mesurer les effets sanitaires des incinérateurs de nouvelle génération. Si, comme pour l'incinérateur d'Ivry-sur-Seine, les émissions de polluants ne sont pas mesurées en permanence (dioxines notamment), plane sans cesse l'épée de Damoclès d'une pollution de grande ampleur autour de l'installation. Les auditions menées dans le cadre de l'examen du texte n° 2408 sur les PFAS ont permis d'insister sur le rôle des incinérateurs dans l'émission de ces polluants. Il ressort de la littérature scientifique qu'une température très élevée supérieure à 1 300°C (voire 1 400°C) garantit une minéralisation certaine de toutes les substances et sous-produits PFAS générés. Depuis la loi « NOTRe », les régions se voient confier la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets à travers la publication d'un schéma régional (SRADET). Celui de la région Nouvelle-Aquitaine pose que la capacité d'incinération de la région est actuellement suffisante. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) recommandait, dans un avis de 2017, d'utiliser les capacités existantes sur le territoire national « dans un contexte où les exigences environnementales autour des unités d'incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années ». On sait que la France s'est engagée à réduire de 30 % ses déchets d'ici à 2030 et que l'avancée de la législation sur la réduction des déchets à la source a déjà des effets notables sur le poids des ordures ménagères résiduelles : interdiction de produire certains plastiques, tri à la source des biodéchets, etc. On sait que certaines villes sont arrivées à 100 kg d'ordures ménagères résiduelles produites par an et par habitant, contre une moyenne nationale de 254 kg. On sait à l'inverse que des collectivités qui ont misé sur l'incinération se voient aujourd'hui contraintes d'importer des milliers de tonnes de déchets. Au Danemark par exemple, l'agence de traitement des déchets de l'agglomération de Copenhague est obligée d'importer 110 000 tonnes de déchets en provenance du Royaume-Uni afin d'éviter la faillite de son incinérateur. En Charente comme ailleurs, des projets d'usine d'incinération engagent la collectivité financièrement et écologiquement pour des décennies entières, laissant aux générations futures une dette à rembourser et une installation lourde à rentabiliser, au détriment des investissements pour la réduction des déchets. M. le député demande à Mme la ministre de considérer la possibilité que l'argent public puisse être engagé en priorité pour la réduction des déchets à la source, le réemploi et un recyclage ambitieux et non pas dans des usines d'incinération qui seront obsolètes d'ici 5 ans. La bifurcation écologique mérite d'être pensée à l'échelle nationale pour mutualiser les infrastructures et pour généraliser les expérimentations locales qui ont fait leurs preuves. Dans le cadre de la directive européenne susnommée, il lui propose d'appliquer un principe de précaution en décrétant un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet ainsi que sur l'obligation pour tout incinérateur d'atteindre une température de 1 400 degrés afin de garantir une minéralisation des PFAS.

Réponse

La politique française de gestion des déchets vise en premier lieu à éviter la production de déchets, et favorise ensuite la réutilisation et le recyclage, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. Pour autant, certains déchets restent non valorisables sous forme de matière ou nécessitent d'être détruits, comme certains déchets d'activité de soins. Pour ces déchets, la valorisation sous forme d'énergie, telle que réalisée dans les incinérateurs français, constitue à ce jour la solution de traitement la plus adaptée et vertueuse d'un point de vue environnemental, préférable à la mise en décharge. En ce qui concerne les émissions des incinérateurs, leur encadrement a été continuellement renforcé, avec des valeurs limites d'émission de polluants de plus en plus basses et des modalités de surveillance des émissions de plus en plus exigeantes définies au niveau européen. Des programmes de surveillance de certains polluants, dont les dioxines et les métaux, dans l'environnement autour des incinérateurs sont également obligatoires, afin de s'assurer de l'absence d'impact sur les milieux et la population. Par ailleurs, depuis 2024, des mesures de PFAS à la cheminée des incinérateurs sont progressivement réalisées en France, dans le cadre du plan d'action interministériel sur les PFAS. Il convient aussi de rappeler qu'en complément de la température élevée dans les fours, les nombreux dispositifs de traitement des fumées des incinérateurs contribuent à piéger les éventuels PFAS qui n'auraient pas été détruits pendant la combustion. Enfin, les incinérateurs font l'objet d'un contrôle assidu par l'inspection des installations classées, afin de s'assurer que la règlementation en vigueur visant à protéger la santé des habitants et l'environnement soit strictement appliquée.