Questions

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité rendue obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. Ce dispositif constitue une avancée importante en matière de prévention et de protection des enfants. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment des élus locaux et des collectivités, ont alerté sur les limites et incohérences de son champ d'application actuel. En effet, certaines catégories de professionnels intervenant pourtant au contact direct et régulier de jeunes enfants ne sont pas concernées par cette obligation, notamment dans les relais petite enfance ou les accueils collectifs de mineurs, y compris pour des enfants de moins de six ans. Ces exclusions introduisent une différenciation difficilement compréhensible entre professionnels intervenant auprès d'un même public particulièrement vulnérable, nuisent à la lisibilité du dispositif pour les familles et peuvent fragiliser la cohérence globale des politiques de prévention et de protection de l'enfance. Elles soulèvent également des interrogations quant à l'équité réglementaire entre structures, statuts et cadres d'intervention. Alors que la protection des mineurs ne saurait tolérer la moindre faille, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, afin d'élargir le champ d'application de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, quels que soient leur statut, leur type de structure ou l'âge des enfants accueillis. Il lui demande également quelles concertations sont prévues avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés pour faire préciser ce décret, voire le faire évoluer le cas échéant afin de garantir une application plus protectrice et plus lisible.

Réponse

Le Système d'information (SI) « Honorabilité », destiné à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires par la délivrance d'une attestation d'honorabilité, a fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national. Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif est généralisé aux champs de la protection de l'enfance (foyers de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, assistants familiaux, etc.) et de l'accueil du jeune enfant (crèches, jardins d'enfants, assistants maternels, etc.). S'agissant des assistants maternels, le contrôle est réalisé par les conseils départementaux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de l'agrément, évitant ainsi aux particuliers employeurs d'avoir à procéder eux-mêmes à ces vérifications. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique également aux personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter, ainsi qu'aux titulaires de cet agrément. Enfin, depuis le 30 avril 2026, le SI Honorabilité est déployé dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce, services d'éducation spéciale et de soins à domicile, etc.). Ce déploiement, organisé en deux vagues territoriales successives, sera généralisé à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026. À la date du 20 août 2026, le système avait permis la délivrance de 1 163 776 attestations d'honorabilité. À cette même date, 6 740 personnes n'ont pas obtenu l'attestation car leur bulletin n° 2 du casier judiciaire faisait état d'une condamnation entraînant une incapacité à l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de l'article L. 421-3 du CASF pour les membres du foyer des professionnels agréés du secteur (assistants maternels et assistants familiaux). S'agissant des contrôles d'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), 241 personnes n'ont pas obtenu l'attestation en raison d'une inscription résultant d'une condamnation définitive. Le site internet dédié au dispositif met à disposition des usagers de nombreuses ressources d'accompagnement (foire aux questions, tutoriels vidéo, guides pas à pas, etc.) afin de faciliter les démarches de demande d'attestation d'honorabilité et de limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle. Cette démarche répond aux difficultés signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif. Afin de préserver les délais de délivrance des attestations et de garantir la bonne mobilisation des moyens humains consacrés à l'analyse des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire et des suspicions d'inscription au FIJAISV, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a souhaité rappeler aux demandeurs les secteurs concernés et les conditions d'application du dispositif. Plus récemment, la DGCS a pris le décret du 28 avril 2026, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui prévoit l'extension progressive de cette obligation aux professionnels des établissements, services et lieux de vie des secteurs du handicap et du grand âge, ainsi qu'aux accueillants familiaux et aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension sera mise en œuvre selon le calendrier suivant : - le secteur de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 sur une partie du territoire, avec une généralisation à l'ensemble de la France engagée depuis le 1er septembre 2026 ; - les secteurs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à partir du premier trimestre 2027 ; - le secteur du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou détenant un agrément d'accueillant familial, y seront intégrés à partir du premier trimestre 2028. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale et dont l'examen au Sénat est prévu au mois d'octobre 2026, vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs. Il prévoit l'extension et la systématisation des contrôles d'honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d'incapacité d'exercice. Le texte comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer le partage d'informations entre les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Ainsi, le Gouvernement poursuit une démarche cohérente de renforcement et de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité » contribue à harmoniser les pratiques de contrôle et à renforcer la protection des enfants.

La question

M. René Pilato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les questions écrites, déposées sous la précédente mandature, n° 7988 déposée le 16 mai 2023, n° 12021 déposée le 10 octobre 2023 et n° 15116 déposée le 13 février 2024 qui n'ont jamais obtenu de réponse. La présente question écrite représente donc la quatrième relance à ce sujet. Elles portaient toutes les trois sur les structures de type « maison des femmes ». En effet, le 8 mars 2023, Mme la Première ministre Elisabeth Borne déclarait : « On veut dans chaque département déployer une maison des femmes », confirmant par là même les annonces du plan pour l'égalité femmes-hommes. La ministre Agnès Firmin le Bodo annonçait le vendredi 16 juin 2023 une enveloppe dédiée de 2,5 millions d'euros. La ministre Bérangère Couillard déclarait le 30 novembre 2023 à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, à propos de ce dispositif « Plus de 6 millions d'euros y sont dédiés en 2024. Nous croyons beaucoup en ce dispositif, complémentaire au travail réalisé par les associations depuis des années et au quotidien ». Les acteurs de terrain, élus, membres d'associations et citoyens, témoins de ces annonces successives, ont besoin d'éclaircissements à propos des politiques publiques conçues par le ministère. Ainsi, se faisant leur porte-parole, M. le député se permet de questionner Mme la secrétaire d'État. M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements quant à la manière et les modalités avec lesquelles cette enveloppe sera allouée. Il lui demande également si ces structures devront-elles dépendre intrinsèquement d'un hôpital, étant donné que d'autres acteurs publics et privés peuvent être à l'initiative de ce genre de structure, comme c'est le cas en Charente.

Réponse

Les maisons des femmes/santé réunissent un ensemble de compétences sanitaires, dans le champ clinique et de l'accompagnement psycho-social des femmes victimes de violences. Elles doivent être adossées à une structure hospitalière, publique ou privée, afin de répondre à une triple mission, à savoir : assurer une prise en charge sanitaire spécifique des femmes victimes de violences ; contribuer à l'animation et au soutien des professionnels de santé du territoire pour assurer le repérage et la prise en charge sanitaire adaptée de ces situations ; faciliter le dépôt de plainte des femmes victimes de violences en l'organisant in situ. Le cahier des charges des maisons des femmes/santé a fait l'objet d'une actualisation en juillet 2024. Un programme national de soutien au déploiement de ces structures a été engagé dès 2020, conformément aux orientations du Grenelle de lutte contre violences conjugales de 2019. L'accompagnement financier au développement de ces structures s'est fondé sur les analyses de l'inspection générale des affaires sociales, exposées dans un rapport sur la prise en charge à l'hôpital des femmes victimes de violences datant de 2017, qui préconisait une enveloppe de 150 000 euros par structure, correspondant au financement de trois Equivalent temps plein (ETP) dédiés (un ETP de psychologue, un ETP d'assistant social et un ETP d'infirmier ou de sage-femme). Ces crédits ont plus particulièrement vocation à financer le socle des professionnels de santé constitutifs de ces structures, assurant la prise en charge sanitaire des femmes. Ces structures ont ainsi bénéficié d'un soutien financier continu depuis 2020, avec successivement 856 000 euros de crédits d'amorçage délégués en 2020 puis des crédits pérennes à hauteur de 5,2 millions d'euros en 2021 et 2022, 2,5 millions d'euros en 2023 et 5,6 millions d'euros en 2024. Ils ont été répartis entre les régions au prorata de la part populationnelle de chacune d'entre elles, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires. Fin 2024, on dénombre ainsi 99 maisons des femmes/santé implantées au sein de 80 départements. Conformément aux engagements du plan Toutes et tous égaux 2023-2027, l'objectif est l'installation d'une maison des femmes/santé par département. Ce maillage départemental sera complété par la mise en place d'une structure renforcée dans chaque région avec des missions supplémentaires de responsabilité territoriale, de formation et de coordination. Des crédits spécifiques à hauteur de 400 000 € ont par ailleurs été délégués en 2024 afin de rendre plus accessibles les maisons des femmes/santé aux femmes en situation de handicap. Au total, l'Assurance maladie finance aujourd'hui ces dispositifs à hauteur 13,4 millions d'euros de crédits pérennes. Le ministère chargé de la santé a formulé des demandes de crédits nouveaux pour 2025 afin de poursuivre le déploiement de ces dispositifs conformément sur le Plan Toutes et tous égaux 2023-2027 et à la conférence nationale du handicap de 2023. Par ailleurs, en sus de ces crédits, les agences régionales de santé peuvent faire le choix de mobiliser des crédits supplémentaires issus de leur Fonds d'intervention régional. Enfin, des crédits issus des collectivités territoriales et des financements privés (fondations privées, associations, opérations de levée de fonds auprès de particuliers, etc.) peuvent également contribuer au financement des besoins d'investissement liés à ces structures.