Questions

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles (RGA) et leurs conséquences pour les sinistrés et l'urgence de répondre à ces situations. La commune de Garat, en Charente, est durement frappée par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le bilan est éloquent : plus de six années de démarches engagées par les habitants sans aucune reconnaissance obtenue. Des familles voient leurs maisons se fissurer année après année, sans jamais obtenir ni la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ni la prise en charge assurantielle qui en découle. Cette situation est intenable et ne peut plus durer. M. le député se félicite de la première convocation, le 23 juin 2026, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles (CCCN) presque 5 ans après l'adoption de la loi prévoyant sa création. Il faut rappeler que celle-ci est notamment chargée d'évaluer chaque année les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles ainsi que les conditions d'indemnisation des sinistrés. Cette convocation doit désormais déboucher sur des propositions concrètes et une réelle prise en compte des situations remontées par les élus locaux et les associations représentant les sinistrés. En 2023, la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, portée par Mme Sandrine Rousseau, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyait à son article 1er de modifier les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin d'augmenter le nombre de communes reconnues au titre du phénomène RGA. Elle proposait notamment de s'appuyer sur des mesures d'humidité des sols, indispensables pour appréhender la phase de « gonflement » des sols. Depuis l'adoption de ce texte en première lecture, le travail législatif est au point mort. Il est temps de remettre ce chantier sur l'ouvrage. Les critères actuels reposent sur l'idée d'un évènement exceptionnel. Or le réchauffement climatique rend les épisodes de sécheresse-réhydratation de plus en plus fréquents et intenses : ce qui était exceptionnel devient la norme et les phénomènes de retrait-gonflement des argiles vont se généraliser. Selon l'Observatoire de l'immobilier durable (OID), dans un scénario à + 4 °C, 78 % des logements en France seraient exposés au risque de RGA lié aux sécheresses. Maintenir des critères calibrés sur le climat d'hier, c'est condamner un nombre croissant des concitoyens à la non-indemnisation. En conclusion, il lui demande de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi portant réforme de l'indemnisation du retrait-gonflement des argiles, afin de permettre l'examen de la modification des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; de lui indiquer le fonctionnement du modèle SWI produit par Météo-France qui permet de déterminer la validité des dossiers communaux au regard du critère météorologique ; de lui préciser la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant la révision des valeurs locatives (et partant de la taxe foncière) des habitations sinistrées, alors que des citoyens de la commune de Garat ont demandé que cette valeur soit révisée.

La question

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances du dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE). Rendu opposable et désormais indispensable tant pour l'accès à la location que pour l'évaluation de la valeur des biens immobiliers et l'éligibilité à certaines aides publiques, le DPE emporte aujourd'hui des conséquences juridiques, économiques et sociales majeures pour les propriétaires comme pour les locataires. Or de nombreux rapports, enquêtes de presse et retours de terrain font état de pratiques préoccupantes, telles que des diagnostics réalisés en quelques minutes sans visite approfondie des logements, des résultats manifestement incohérents pour des biens comparables ou encore le recours excessif à des méthodes automatisées au détriment de l'analyse réelle du bâti. Il en résulte que certains bâtiments se voient attribuer une note dégradée sans lien avec leur consommation énergétique effective, pourtant objectivement vérifiable auprès des fournisseurs d'électricité et de gaz. Ces dérives mettent en lumière les limites d'un système reposant sur des entreprises privées ainsi que des organismes de certification insuffisamment contrôlés alors même que l'État a fait le choix de conférer au DPE une portée contraignante, notamment par l'interdiction progressive de la location des logements classés G en 2025, F en 2028 puis E en 2034. L'insuffisance des contrôles effectifs et le caractère peu dissuasif des sanctions interrogent ainsi sur la capacité de l'État à garantir l'égalité de traitement des citoyens et la sécurité juridique attachée à ce dispositif. Dans le contexte actuel de forte tension sur le marché immobilier et de nécessaire intensification de la transition écologique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer le contrôle public des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'Observatoire DPE/Audit permettant de signaler les comportements anormaux. Notamment, l'arrêté du 28 juillet 2025 prévoit la suspension de la certification du diagnostiqueur déclarant, sans justification, un nombre important de DPE de maisons individuelles ou d'appartements (plus de 1000) sur une période glissante de 12 mois, correspondant à un exercice manifestement irréalisable de cette activité. Ceci permet de préserver la qualité des diagnostics, de garantir que chaque visite soit effectivement réalisée et de renforcer la confiance des usagers dans le DPE. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code renvoyant vers une carte professionnelle électronique du diagnostiqueur, la suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE pour éviter limiter les pressions sur le professionnel. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également envisagée. Enfin troisièmement, mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics, en facilitant la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'Observatoire DEP/Audit de l'Ademe.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des primo-accédants ayant bénéficié d'un prêt à taux zéro, qui se doivent d'attendre cinq ans avant de pouvoir déposer un dossier pour voir leurs travaux de rénovation énergétique de grande ampleur être pris en charge dans le cadre de MaPrimeRenov'. Le ministère de l'économie avait annoncé un décret à venir afin de supprimer ce délai et permettre ainsi à des accédants à la propriété de pourvoir immédiatement à la « vétusté énergétique » de leur logement. En effet, à l'heure où la loi contraint les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leurs biens immobiliers et limite leur accès au marché locatif à défaut, cette mesure pourrait permettre un changement de propriété en faveur des plus modestes sans pour autant les contraindre à vivre dans un logement de basse performance énergétique. De plus, ce décret permettrait d'améliorer le dispositif MaPrimeRenov' alors que son objectif recueille un consensus au sein des forces politiques mais dont le bilan actuel présente plusieurs limites. Aussi, il convient de rappeler que le secteur du bâtiment représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, soit environ 150 millions de tonnes de CO2, dont 100 millions pour le parc existant et 50 millions pour les produits de construction. Dans ce contexte, l'isolation est un levier essentiel pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et réduire ainsi leur empreinte carbone. Il lui demande de lui indiquer à quelle date sera pris ce décret.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.