Questions

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la culture sur les évolutions légales concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des avancées ont été obtenues pour mettre fin aux problématiques systémiques de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce vote ouvrait notamment la voie à une représentation démocratique des artistes-auteurs au sein de l'organisme, des élections professionnelles et une clarification du dialogue social. Six mois plus tard, le projet de décret d'application suscite une profonde inquiétude parmi les représentants du secteur puisqu'il apparaît aller à rebours des débats et des votes de la représentation nationale. En effet, alors que les débats ouvraient la voie à un changement d'organisme gestionnaire, le décret maintient la structure SSAA en place et lui accorde un droit de regard sur les évolutions légales. Cette structure juridiquement liée à l'ancienne AGESSA, responsable du scandale ayant privé plus de 190 000 travailleurs de la culture de leurs droits à la retraite, a pourtant été mise en cause récemment par la Cour des comptes. De plus, les organismes de gestion collective (OGC), qui avaient été exclus par le Parlement, sont réintégrés au conseil d'administration, tandis que les élections professionnelles, promises pour démocratiser la gouvernance, sont renvoyées à un décret ultérieur. Pourtant, ces organismes sont chargés d'un rôle économique et non social. Ces choix sont en contradiction directe avec la lettre et l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Il lui demande donc la raison qui motive le report des élections professionnelles à un décret ultérieur. Il lui demande également quelle est sa volonté quant à l'application de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et si les décrets traduiront la volonté de la représentation nationale de démocratiser ce système et de tirer toutes les conséquences des défaillances passées.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur plusieurs ruptures dommageables de couverture mutuelle pour les agents de l'éducation nationale. Plusieurs députés ont été saisis, dans leurs circonscriptions, de témoignages concernant les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire, du fait de l'affiliation d'office à la MGEN. Ces témoignages révèlent une situation particulièrement injuste : la suppression des allocations d'action sociale pour les orphelins et les personnes handicapées, dans certains cas sans transition ni compensation adaptée. Un enseignant, veuf d'une collègue décédée en 2021, a ainsi vu cesser, en 2025, le versement des allocations orphelinat pour ses trois enfants, alors que ces aides étaient jusqu'alors reconduites chaque année en fonction des ressources du foyer. Ce non renouvellement est justifié par « le souci d'enrichir les dispositifs d'aides » : la MGEN proposerait dorénavant des aides ponctuelles et conditionnées aux revenus du foyer mais qui ne concernent plus directement les orphelins. L'État a mis en place, depuis janvier 2024, une rente temporaire d'éducation à destination des orphelins de la fonction publique, plus généreuse que l'allocation de la mutuelle. Cette nouvelle rente n'est accessible qu'aux orphelins depuis le 1er janvier 2024, excluant de fait ceux dont le parent est décédé avant cette date. M. le député remarque que cette inégalité de traitement n'a aucun fondement et restreint l'accès à l'aide à une petite partie des orphelins seulement. Par ailleurs, les allocations pour les personnes handicapées auraient également été supprimées. Cette situation est d'autant plus injuste que la MGEN a redistribué, en 2025, 67 millions d'euros de cotisations à l'ensemble de ses adhérents, sans distinction de besoin, soit 40 euros par agent. Enfin, autre conséquence de cette réforme : à rebours de ce qui était proposé aux agents auparavant, le découplage récent entre santé et prévoyance dans les contrats proposés par la MGEN revoit leur couverture à la baisse. Ce changement impose aux agents de souscrire séparément à une protection santé et à une couverture prévoyance, augmentant ainsi le risque que certains, par méconnaissance ou par contrainte budgétaire, renoncent à l'une ou l'autre de ces protections essentielles. Cela fait porter un risque collectif pour les agents : si seuls les agents présentant des risques de santé souscrivent à la prévoyance, cela entraînera mécaniquement une hausse des tarifs pour l'ensemble des adhérents. Cela rompt avec les valeurs même de la protection mutualiste, en différenciant les niveaux de protection par diverses « options » accessibles selon le niveau de revenu. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il entend intervenir pour que la MGEN rétablisse les allocations pour tous les orphelins et les personnes handicapées affiliés à la protection complémentaire de l'éducation nationale, ce afin de ne pas pénaliser les familles déjà touchées par le deuil ou le handicap avant janvier 2024 et qui voient actuellement leur accompagnement stoppé net. Il souhaite également savoir si, au travers de cette réforme de la PSC, il entend faire valoir les intérêts de ses agents en refusant un découplage santé prévoyance entraînant une rupture d'égalité flagrante entre eux, à rebours de l'état d'esprit mutualiste.

Réponse

L'allocation MGEN à destination des orphelins était proposée par la MGEN dans le cadre de son propre fonds d'action sociale, en faveur de l'ensemble de ses adhérents. Sa suppression n'est pas liée directement à la mise en œuvre de la réforme du régime de prévoyance dans la fonction publique de l'État, qui prévoit la création d'une rente temporaire d'éducation à destination des enfants d'agents décédés depuis le 1er janvier 2024 conformément au décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 modifié relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État. Concernant le découplage entre les contrats santé et prévoyance, du fait du caractère obligatoire du contrat santé et facultatif du contrat prévoyance, le risque de non couverture en prévoyance est résiduel. La grande majorité des agents relevant des ministère chargés de l'éducation nationale (MEN), de l'enseignement supérieur (MESR) et des sports et de la jeunesse (MSJVA) étaient adhérents à des offres couplées individuelles MGEN. Si l'entrée en vigueur de la PSC (protection sociale complémentaire) entraîne automatiquement, sauf cas de dispense, l'arrêt du volet santé des contrats individuels couplés, elle n'implique pas en revanche l'arrêt du volet prévoyance de ces contrats. En l'absence de toute démarche individuelle de l'agent (demande de résiliation du contrat prévoyance individuel, ou demande d'adhésion au contrat collectif en prévoyance), le volet prévoyance de l'ancien contrat individuel a été maintenu. S'agissant de la suppression des aides à destination des personnes en situation de handicap, le contrat collectif de PSC en santé du MEN, du MESRE et du MSJVA, prévoit la mise en place d'un fonds d'accompagnement social, conformément aux dispositions de l'accord ministériel du 8 avril 2024. Ce fonds prévoit trois aides financières en lien avec le handicap. Ces aides, cumulables entre elles, s'adressent aux agents actifs et retraités des trois ministères et à leurs ayants droits. Ce fonds d'accompagnement social est opérationnel depuis le 1er mai 2026.

La question

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité du processus électoral à venir pour les personnes sous tutelle et plus particulièrement les personnes en situation de handicap. L'article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a rétabli le droit de vote des majeurs placés sous tutelle, en abrogeant l'article L. 5 du code électoral. Cette réforme, fondée sur le principe de l'universalité du suffrage, visait à garantir l'égalité civique de plusieurs centaines de milliers de citoyens. Toutefois, près de sept ans après son entrée en vigueur, l'effectivité de ce droit se heurte à des obstacles majeurs, en particulier pour les personnes présentant des handicaps lourds ou des déficiences intellectuelles. La Commission nationale consultative des droits de l'homme comme les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent ainsi à la mise en œuvre de mesures concrètes d'accessibilité et d'accompagnement du vote. À l'approche des échéances électorales de 2026 et 2027, il lui demande, étant en charge de l'organisation des élections, de préciser les mesures que l'État entend mettre en œuvre, en lien avec les communes, afin de garantir l'effectivité du droit de vote des personnes placées sous tutelle, notamment par la formation et la sensibilisation des agents électoraux, la diffusion d'informations accessibles (FALC, supports audio et vidéo), l'adaptation matérielle des bureaux de vote, ainsi que le développement d'actions d'accompagnement et de préparation au vote en amont des scrutins.

Réponse

S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par un décret du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées, a renforcé les obligations d'accessibilité. Ainsi, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». En amont de chaque élection, des consignes précises sont diffusées par le ministère de l'intérieur, qui rappelle les règles d'accessibilité dans la circulaire générale d'organisation du scrutin adressée aux maires, ainsi que dans le Guide du bureau de vote. Ces règles sont également détaillées dans un Mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés. Pendant le scrutin, conformément à l'article L. 64 du code électoral, les électeurs atteints d'une « infirmité certaine » les mettant dans l'impossibilité d'introduire leur bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne peuvent se faire assister par un électeur de leur choix. L'article D. 61-1 du code électoral précise également que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap et que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Pour les électeurs qui ne pourraient se déplacer, l'article R. 72-1 du code électoral prévoit que les officiers et agents de police judiciaire mentionnés se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux afin d'établir des procurations. S'agissant ensuite de l'accessibilité de la propagande électorale au format « Facile à lire et à comprendre » (FALC), celle-ci a fait l'objet d'un renforcement significatif en 2021. La loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a ainsi inscrit, dans la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, un nouveau principe de mise à disposition des professions de foi en format FALC. Par décret du 22 décembre 2021, un article R. 38-1 a été ajouté au code électoral, prévoyant l'obligation lors des élections législatives et régionales, pour chaque candidat ou liste de candidats, de remettre à la préfecture une version de leur profession de foi « rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension ». Cette obligation est également prévue pour l'élection des représentants au Parlement européen. Afin d'accompagner les candidats et les partis politiques, le ministère de l'intérieur a récemment diffusé, sur le site elections.interieur.gouv.fr, un guide pratique sur la rédaction des circulaires en format FALC. Sur le site programmes-candidats du ministère de l'intérieur, les électeurs peuvent retrouver la profession de foi fournie par chaque liste de candidats ainsi qu'une version de leur profession de foi au format FALC lorsque celle-ci existe. Pour renforcer l'accessibilité de l'information électorale, le site propose la vocalisation des circulaires. S'agissant enfin de l'accessibilité des démarches électorales, les trois démarches électorales « MaProcuration », « Interroger sa situation électorale » et « Demande d'inscription sur les listes électorales » font partie des 250 démarches essentielles devant être rendues 100 % accessibles au regard du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) d'ici fin 2026. Pour garantir la bonne information des électeurs, les pages pérennes du site elections.interieur.gouv.fr sont également traduites en format FALC, et ANAE, l'Assistant numérique d'accessibilité de l'État, qui traduit le texte en langue des signes françaises est également disponible en bas de page.

La question

M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin qu'il implique les associations représentant les patientes et patients au plan annoncé contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). À ce jour, il est annoncé que ce plan ne considérera pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients. Le périmètre apparaît donc en total déconnection de l'actualité régulièrement nourrie par des faits subis par des patients et ignorant les mobilisations massives à ce sujet. Pourtant, l'actualité du procès Le Scouarnec nous enseigne qu'il est urgent d'agir contre les violences sexistes et sexuelles subies par celles et ceux qui s'adressent à des praticiens dans les établissements de soin et donc de les inclure dans ce plan ministériel. La participation des associations représentant les patients doivent être conviées dans les concertations pour l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d'apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Une tribune publiée le 26 juin et signée par plus de 200 personnalités rappelle l'impensable: l'inaction des institutions censées garantir la sécurité des patients. Aucune sanction ne fut prise par l'ordre des médecins informé de faits graves. Pire, l'ordre des médecins, sur ces faits minimisés, a tenté de se présenter en victime en se portant partie civile. Cela relève d'un grand mépris envers les victimes. Que ce plan ministériel n'incorpore pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients signifierait que le ministère les ignore et manquerait dramatiquement sa cible. Il lui demande ainsi instamment d'associer à ce plan les associations de patientes et patients et notamment le collectif violences sexistes et sexuelles santé.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la dégradation des moyens accordés aux douanes alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité. La lutte contre le trafic de drogues est érigée en « priorité absolue » par M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, ou comme « menace existentielle » par M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur. Une vaste campagne de sensibilisation a été lancée en février 2025 sur le sujet afin de sensibiliser, voire responsabiliser, les consommateurs : « Chaque jour, des personnes payent le prix de la drogue que vous achetez ». Le Gouvernement a soutenu une proposition de loi transpartisane du Sénat visant « à sortir la France du piège du narcotrafic », qui va notamment créer un parquet anti-criminalité organisée, faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants, renforce la répression pénale, renforce la lutter contre la corruption, etc. ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N50169 ). Pourtant, dans ce texte, censé prendre à bras-le-corps le problème de la criminalité, aucun moyen supplémentaire n'est accordé aux douanes. Depuis 1993 et l'ouverture des frontières européennes et la libre circulation des biens, les échanges de biens ont augmenté, puis ils ont explosé avec l'arrivée d'internet et le e-commerce. Il convient de rappeler que ce manque de moyens conduit à ne contrôler que deux containers sur mille. Pourtant, dans le même temps, la direction générale des douanes et de droits indirects (DGDDI) a supprimé 6 500 postes, alors que l'Allemagne a renforcé ses moyens. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands, alors que la France dispose d'une superficie terrestre plus importante et de la seconde zone économique exclusive du monde. Selon le Syndicat national des agents des douanes CGT, la France « a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude, protéger notre économie de la concurrence déloyale, assurer l'accompagnement des entreprises, garantir les recettes fiscales de l'État, lutter contre le terrorisme, appréhender la grande criminalité ». Il dénonce « un taux devenu si faible » dans le contrôle de marchandises lors de leur dédouanement que l'on peut qualifier « d'abandon des services de l'État », « l'abandon de nombreux axes et de nombreux départements vierges de toute présence douanière » s'agissant des axes routiers, « l'absence de renforcement des missions de la PAF sur 77 points de passage s'agissant des aéroports secondaires » et l'absence de renforcement des effectifs concernant les aéroports principaux. Mme la ministre conviendra que l'on ne peut pas prétendre appréhender ceux qui enfreignent la loi, ni contrôler les importations de drogues, si l'on ne dispose pas de services suffisamment dotés pour le faire. Aujourd'hui, la DGDDI réalise à elle seule 75 % des saisies de stupéfiants sur l'ensemble du territoire. Comment se fait-il qu'une administration aussi performante subisse une telle perte de moyens, alors qu'elle devrait être renforcée pour décupler son efficacité ? De plus, il lui demande comment elle compte pallier la fermeture du bureau du Bourget, sur l'un des sites pourtant considéré comme stratégique.

Réponse

En tant qu'administration de la frontière et de la marchandise, la douane contribue activement à la lutte contre le narcotrafic aux côtés des services du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et du ministère des armées. La douane compte environ 16 500 agents répartis entre la branche des opérations commerciales, constituée d'agents en civil qui sont les interlocuteurs des opérateurs du commerce international et qui contrôlent les marchandises qu'ils importent ou exportent et la branche de la surveillance, constituée d'agents en uniforme armés qui contrôlent marchandises et personnes afin de lutter contre les trafics. Outre son réseau territorial (12 directions interrégionales et 42 directions régionales), la douane peut s'appuyer sur un service de renseignement du premier cercle (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ), sur une direction nationale garde-côtes ainsi que sur un service judiciaire (office nationale anti-fraude) et un service commun des laboratoires. S'agissant des nouveaux moyens juridiques issus de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la douane a obtenu l'introduction de plusieurs mesures attendues pour renforcer l'efficacité de tous ses services en matière de lutte contre la criminalité organisée. Outre le gel administratif des avoirs, une disposition a été créée dans le code des douanes afin d'autoriser les agents des douanes à saisir les sommes placées sur les comptes bancaires au cours d'une enquête douanière. La loi consacre également la création d'un droit d'accès aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes au profit des agents des douanes. Enfin, les visites et saisies domiciliaires pourront désormais être effectuées en dehors des limites horaires en cas de flagrance, avec l'autorisation d'un juge et à l'exclusion des locaux d'habitation, pour les infractions, en matière de stupéfiants, commises en bande organisée. S'agissant des résultats obtenus en matière de lutte contre le narcotrafic, la douane agit sur tous les moyens d'acheminement des produits stupéfiants, en s'attaquant à l'argent de la drogue et en développant des coopérations nationales et internationales et des techniques avancées d'enquête et de renseignement. La douane a ainsi saisi 111 tonnes de stupéfiants en 2024, en hausse de 18 % par rapport à 2023, dont 21 tonnes de cocaïne et 66 tonnes de cannabis. En 2024, la douane a en outre contribué à la saisie de 33 tonnes de stupéfiants à l'étranger dans le cadre de sa coopération avec ses partenaires. Pour que le crime ne paie pas, l'objectif de la douane française est de priver les trafiquants du produit direct ou indirect des infractions commises. La douane a ainsi renforcé en 2024 sa politique de lutte contre les flux financiers illicites, avec une nouvelle stratégie nationale et un plan d'action dédié. S'agissant de l'évolution des moyens humains de la douane, le contrat d'objectifs et de moyens a prévu un schéma d'emplois stabilisé sur la période 2022-2025, hors transferts d'emplois notamment ceux découlant du transfert d'une partie de ses missions fiscales. Au total, la douane a bénéficié d'un schéma d'emplois de + 115 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2022-2025 (+ 33 ETP en 2022, - 11 ETP en 2023, + 48 ETP en 2024, + 45 ETP en 2025), mais elle a été impactée par le transfert de 247 ETP sur la même période, principalement dû au transfert de plusieurs fiscalités à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction des affaires maritimes (DAM). À l'issue de ces transferts, la douane concentre désormais son action sur un champ réduit de fiscalité sur lequel son intervention est la plus pertinente, en raison de la nécessité de contrôler des marchandises spécifiques pour lesquelles son expertise est avérée. Sur l'ensemble de la période couverte, ce contrat permet ainsi à la douane d'assurer l'ensemble de ses missions douanières et garde-frontières – ces dernières représentant aujourd'hui près de 12 % de l'activité opérationnelle des services de la surveillance. En 2025, la douane a bénéficié d'une augmentation de ses effectifs de 68 ETP : le schéma d'emplois de la douane (45 ETP) a, en effet, été complété par un solde de transfert entrant de 23 ETP (dont 25 ETP au titre de la création de l'unité de renseignement fiscal (URF). Annoncée en mai 2023 par le ministre délégué chargé des comptes publics pour lutter contre les fraudes fiscales, cette nouvelle unité est mise en place depuis le 1er janvier 2025 au sein de la DNRED. La comparaison des effectifs de la douane française avec ceux de la douane allemande n'est pas véritablement pertinente car cette dernière exerce des compétences qui ne relèvent pas du champ d'intervention de la direction générale des douanes et droits indirects, comme la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi illégal, qui relève de l'Urssaf et de l'inspection du travail en France, ou encore le contrôle de la conformité aux normes techniques et sanitaires qui est une compétence partagée avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'a pas d'équivalent en Allemagne. Par ailleurs, en 2024, l'Allemagne a réalisé 18,6 % des importations extra-communautaires de l'Union européenne contre seulement 10,4 % pour la France. S'agissant plus particulièrement du site du Bourget, il est confirmé que la douane reste présente au sein de l'aéroport pour assurer sa mission principale de lutte contre les trafics, confiée à une brigade de surveillance dotée de 20 agents. La fermeture récente du bureau du Bourget s'explique par la baisse très importante de son activité de dédouanement (de l'ordre de - 80 % depuis 2019), qui ne permettait plus de maintenir un effectif dédié. L'activité résiduelle de ce bureau est désormais assurée par d'autres unités de la direction régionale de Roissy-Fret, situées sur la plateforme de l'aéroport de Roissy, à proximité de l'aéroport du Bourget.

La question

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique qui commence à surgir dans les différents établissements hospitaliers de France en lien avec l'affectation des médecins praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Les médecins originaires de pays hors de l'Union européenne, pour exercer en France et obtenir l'équivalence de diplôme, doivent passer un concours intitulé « épreuve de vérification des connaissances » (EVC) défini par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. À ces EVC qui se déroulent une fois par an sous l'égide du Centre national de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers (CNG), sont ouverts un nombre de places en vue d'un parcours de consolidation par spécialité médicale. L'extinction du statut de praticien attaché associé fin 2023 a par ailleurs entraîné, pour les praticiens n'aillant pas réussi cette épreuve, la régression de leur statut vers celui de « faisant fonction d'interne » ou de « stagiaire associé », proposé par certains établissements employeurs, c'est-à-dire avec un encadrement par des praticiens titulaires de plein-exercice en attendant de pouvoir se présenter à nouveau à l'EVC. Leur affectation suit un processus particulier défini par l'arrêté sus-mentionné. Chaque année, les agences régionales de santé (ARS) interrogent les établissements sur leur volonté d'ouvrir des postes à proposer aux lauréats des EVC. L'ARS transmet ensuite les informations au CNG. Les lauréats formulent ensuite des vœux d'affectation au sein de la liste arrêtée par le ministère chargé de la santé. Les Padhue exerçant sous le statut de faisant fonction d'interne (FFI) déjà présents dans un établissement ayant ouvert un poste sont prioritaires quel que soit leur classement pour demeurer dans l'hôpital où ils exercent. Globalement, dans chacune des spécialités, le nombre de postes ouverts en établissement est supérieur au nombre de lauréats. Mais les établissements de santé sont stupéfaits de constater - après plusieurs mois de démarches pour attirer des professions médicales et paramédicales et après avoir réussi à créer les conditions de la venue de candidats malgré la précarité de leurs statuts - que certains postes qui ont été proposés aux lauréats par différents établissements de santé ne figuraient pas dans les choix de vœux possibles. Les établissements sont mis devant le fait accompli et se retrouvent sans solution, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'organisation des services et sur la qualité des soins. De plus, cette défaillance fragilise encore plus la situation déjà précaire des candidats et la capacité des établissements à attirer de nouveaux praticiens. Les priorisations des établissements dans ses remontées à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne sont pas respectées. Le ministère a donc de manière unilatérale pris la liberté de ne pas respecter les règles qu'il a lui-même fixées pour l'affectation de ces praticiens. Après plusieurs mois de procédure de recensement et de coordination entre les établissements et les ARS, malgré les demandes, les établissements publics de santé n'ont connaissance ni de la liste définitive des postes de Padhue ouverts aux lauréats des EVC 2023, ni de la méthodologie et des critères de priorisation utilisés par la DGOS pour déterminer les postes à ouvrir. Pourquoi cette opacité ? Comment ont été rendus les arbitrages pour définir quels postes seront ouverts ou non ? Pourquoi fixer aux hôpitaux et à leurs directions un objectif d'attractivité des professions médicales et paramédicales, pour qu'une fois les démarches faites, une décision arbitraire réduise à néant le travail engagé depuis plus de 6 mois par différentes équipes ? Il lui demande quelle solution elle compte apporter aux établissements concernés et ce qu'elle compte faire pour sécuriser la situation des Padhue.

Réponse

Concernant les évolutions statuaires des Praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT), plus rémunérateur que les statuts de stagiaire associé ou de faisant fonction d'interne, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. Ainsi, les PADHUE ayant échoué aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC) ne sont pas contraints à régresser vers les statuts de « faisant fonction d'interne » ou de « stagiaire associé », mais peuvent accéder au statut PACT en déposant une demande d'AEP. D'autre part, les postes offerts aux EVC sont sélectionnés par les agences régionales de santé, sur le fondement d'un recensement auprès des établissements de leur ressort territorial. Afin de faciliter l'affectation des PADHUE et de tenir compte de leurs souhaits et contraintes professionnelles et personnelles, certaines spécialités offrent plus de postes que de lauréats, ce qui peut effectivement entraîner la vacance de poste. Les établissements dans cette situation peuvent donc recruter des PADHUE via l'AEP susmentionnée.

La question

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'impossible récupération par les hôpitaux publics de la TVA sur leurs investissements (achats d'équipements, rénovations, etc.). Comment M. le ministre explique-t-il que les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer cette taxe sur leurs dépenses d'investissement mais non l'un des services publics les plus essentiels ? Cette inégalité fiscale place les hôpitaux publics dans une situation désavantageuse, surtout dans un contexte où les charges et l'inflation augmentent, réduisant leur capacité à fonctionner efficacement. Cette incongruité a des répercussions directes sur la capacité de ces établissements à investir et à embaucher du personnel, alors qu'ils font face à une réelle crise de moyens et à une réorganisation dans tous les territoires amenant à un accès difficile et décrié aux soins. Supprimer ce désavantage fiscal permettrait en partie de la résorber. Pour quelles raisons un mécanisme similaire au FCTVA n'est pas mis en place pour les hôpitaux publics, offrant ainsi un soutien financier crucial pour moderniser leurs infrastructures, investir dans du matériel et recruter du personnel ? Cela contribuerait également à harmoniser leur traitement fiscal avec celui des autres acteurs publics. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. René Pilato alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'état d'urgence dans lequel se trouve la psychiatrie publique en France et, à titre de signal, le centre hospitalier Camille Claudel, seul établissement de soins psychiatriques en Charente. Suite à l'annonce, contenue dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre Michel Barnier, de faire de la santé mentale, la grande cause nationale de l'année 2025, que peut-il être clairement envisagé pour cet établissement aux locaux dégradés et en pénurie de soignants ? Sachant que cette question écrite a déjà été déposée le 6 février 2024 sans obtenir une réponse au 11 juin 2024, date à laquelle l'ensemble des questions écrites sans réponse ont été retirée suite à la dissolution. En décembre 2023, le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement ont adopté à l'unanimité une motion pointant les trop grandes difficultés budgétaires auxquelles la structure doit faire face et la nécessaire intervention financière des autorités de santé pour permettre sa « survie ». L'hôpital estimait alors le déficit pour l'exercice 2023 à plus d'un million d'euros, déficit qui pourrait être multiplié par trois pour 2024. Additionnant la hausse des coûts de l'énergie et des assurances, le besoin de fonctionnement pour financer les mesures salariales qui ne sont qu'en partie compensées par l'État, le besoin d'investissement pour répondre à la vétusté des bâtiments et des matériels et la nécessité de leur mise aux normes et le besoin de recrutement, l'établissement se sait dans une situation critique. Une visite de l'établissement a permis à M. le député de constater notamment la vétusté du « logis ». De nombreuses infiltrations d'eau de pluie gangrènent également les bâtiments. La situation de l'hôpital pose également la question de l'égalité territoriale d'accès au service public. Une analyse comparée des dotations annuelles de financement (DAF historique) des départements de la région Nouvelle-Aquitaine met en lumière la sous-dotation historique de la psychiatrie en Charente : quand il est consacré, à l'échelle régionale, en moyenne 172 euros par habitant, c'est seulement 141 euros en Charente. Ce déficit exponentiel est aussi le résultat d'un abandon par l'État du secteur public de la psychiatrie. Entre 1976 et 2016, ce sont 60 % des lits qui ont été fermés. Depuis la pandémie de la covid-19, au moins 25 % des établissements ont fermé jusqu'à 30 % de leurs capacités d'accueil. Pour l'établissement de Camille Claudel, ce serait 100 lits fermés en 5 ans. Selon une étude de l'Unafam, 47 % des malades ont dû attendre deux ans pour qu'un diagnostic soit posé. Selon le baromètre 2023 de l'Union des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiatrique, sur 4 000 interrogés, 60 % disent que le patient a subi une mesure d'isolement et pour 44 % des répondants, il y a eu un refus de visite du patient. Lors de leur visite de l'hôpital en 2021, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la santé Olivier Véran avaient annoncé une enveloppe supérieure à 16 691 000 euros. Depuis, l'établissement n'a reçu que 358 000 euros. Il lui demande, dans l'esprit de la promesse faite en 2021, s'il peut s'engager à rehausser le financement de la psychiatrie à la hauteur de la moyenne régionale et à débloquer une aide à la hauteur de la situation de l'hôpital au regard de cette grande cause nationale annoncée par M. le Premier ministre.

Réponse

Il convient tout d'abord de souligner que de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour soutenir l'offre de soins dans le secteur de la psychiatrie. Ainsi, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie, qui était de 9 milliards d'euros en 2020, s'élève désormais à 12,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 42 % entre 2020 et 2024. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Par ailleurs, la réforme du financement des activités de psychiatrie entrée en vigueur en 2022 vise à harmoniser les modalités de financement entre les secteurs, mais également à réduire les inégalités territoriales constatées et à soutenir la nécessaire transformation de ce champ d'activité. Ainsi, un modèle de financement combiné a été défini pour les établissements de psychiatrie en lien étroit avec les représentants des établissements et des professionnels. Il permet de tenir compte de l'activité des établissements, mais également des besoins de la population du territoire d'implantation de l'établissement, de certaines activités spécifiques proposées, de la qualité des prises en charge ou encore de l'engagement de la structure dans l'activité de recherche. Le centre hospitalier Camille Claudel a fait état d'un déficit pour l'exercice 2023 de plus d'un million d'euros. Il a cependant pu bénéficier d'une dotation de 2,3 M€, compte tenu du fait que le département de la Charente présente un ratio de financement de la psychiatrie par habitant inférieur à la moyenne régionale. L'état des lieux du bâti de l'établissement justifie l'engagement de travaux pour améliorer la qualité de prise en charge des patients. Dans ce cadre, un projet d'investissement présenté par l'établissement en 2022 a été validé par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Des discussions sont en cours entre l'ARS et le centre hospitalier sur sa mise en œuvre, en tenant compte de l'évolution de la situation financière de l'établissement. L'ARS Nouvelle-Aquitaine met tout en œuvre afin d'accompagner au mieux la structure et de lui permettre de continuer à accueillir les patients présentant des troubles psychiatriques dans des conditions d'accueil dignes et de qualité, en cohérence avec les orientations fixées par la feuille de route nationale « santé mentale et psychiatrie ».