Amendements

20 juillet 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 quater — amendement n° 2

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1073

L’introduction de dispositions visant à réviser automatiquement le prix de produits alimentaires au sein de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui vise à titre général les conventions écrites conclues à l’issue des négociations commerciales, crée des difficultés de compréhension avec les dispositions de l’article L. 443-8 du même code qui vise spécifiquement les conventions portant sur les produits alimentaires et les produits destinés aux animaux de compagnie. Tel est l'objet de cet…

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1036

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle…

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1706

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1067

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1141

A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des territoires. L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une…

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 998

L’alinéa 51 évoque la transparence sur l’origine des produits, et ainsi la part des produits issus de l’Union Européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France. Le présent amendement vise, d’une part, à ajouter la mention « et négociés en France », afin d’avoir une visibilité annuelle plus précise. De plus, cet amendement vise d’autre part à étendre aux entreprises agroalimentaires les obligations de transparence prévues par le présent article concernant l’origine des…

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1138

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1881

Le fondement des lois dites « Egalim » repose sur la construction du prix en marche avant, à partir de l’amont, et sur le principe d’une « cascade d’indicateurs » couvrant l’ensemble de la chaîne, de la production à la distribution. Afin de rendre pleinement effectif ce mécanisme, il est nécessaire de conforter le rôle de ces indicateurs, qui doivent constituer une référence commune mobilisable à chaque stade de la commercialisation. Il est nécessaire d’appréhender leur rôle non seulement dans…

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1100

Le présent amendement vise à limiter l’application des nouvelles obligations prévues à l’article 19 bis aux entreprises de taille petite ou intermédiaire. Les grandes entreprises disposent généralement d’une puissance de négociation et de capacités financières suffisantes pour absorber les contraintes nouvelles introduites par le présent article. À l’inverse, les entreprises dont le chiffre d’affaires demeure inférieur à 350 millions d’euros sont davantage exposées aux déséquilibres dans les…

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1001

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la médiation des relations commerciales agricoles. En rendant obligatoire la participation à la médiation dès lors que le médiateur des relations commerciales agricoles est saisi par l’une des parties, le présent amendement renforce l’équilibre des relations commerciales entre producteur et acheteur, favorise la recherche d’une solution négociée et assure la pleine effectivité du rôle confié au médiateur par le législateur.

15 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1021

12 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 116

11 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 41

11 mai 2026 — Richard Ramos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 45

27 novembre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 234

L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

27 novembre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 237

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est…

27 novembre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 17

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est…

27 novembre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 16

L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

6 novembre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2640

Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les dénominations « produits de montagne », « produits…

27 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 146

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est…

27 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 148

L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

22 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2650

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est…

22 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2638

22 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3309

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est…

22 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2641

L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

17 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2

L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

17 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1

L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels. De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique. Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies)…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 10

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 157

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 20

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 8

L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels. De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique. Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies)…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 16

L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 141

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 129

L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 142

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 135

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 178

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 183

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 155

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 156

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 187

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 11

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 19

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 18

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 17

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 16

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 21

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 23

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

16 octobre 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 22

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

27 mai 2025 — Richard Ramos

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 29

Le remplacement des anciennes éoliennes par des modèles plus puissants permettrait d’augmenter la production sans multiplier les installations. Cependant, ces nouvelles machines étant beaucoup plus grandes, il est nécessaire de revoir la distance minimale avec les habitations concernant les nouveaux projets pour limiter les nuisances visuelles et sonores. Ce renouvellement doit également être soumis à une analyse environnementale au cas par cas. Tel est l’objet de cet amendement.

6 mai 2025 — Richard Ramos

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 136

Cet amendement vise à exclure toute réautorisation des néonicotinoïdes, des insecticides hautement toxiques pour l'environnement et la santé humaine, considérés comme des perturbateurs endocriniens et des neurotoxiques.

6 mai 2025 — Richard Ramos

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 135

L'ANSES doit pouvoir mener ses travaux de manière indépendante et sereine, aussi cet amendement propose de supprimer les obligations faites à l'agence d'informer ses ministères de tutelle des demandes d'agrément ou d'autorisation reçues, de ses projets de décision, il supprime également l'obligation de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles l'agence compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet.

30 avril 2025 — Richard Ramos

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 133

Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de la procédure pénale classique. Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB.

30 avril 2025 — Richard Ramos

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 120

1 avril 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 125

1 avril 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 130

1 avril 2025 — Richard Ramos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 128

17 mars 2025 — Richard Ramos

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 56

Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40% comme initialement proposé.

17 mars 2025 — Richard Ramos

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 55

Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40%; comme initialement proposé.

13 mars 2025 — Richard Ramos

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 13

5 mars 2025 — Richard Ramos

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 2

5 mars 2025 — Richard Ramos

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 1

5 mars 2025 — Richard Ramos

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ils exercent donc une pression sur les prix à travers leurs marques propres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprises sous traitant les produits en MDD. Les produits MDD servent donc d'outils contre certains distributeurs…

15 novembre 2024 — Richard Ramos

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 29

15 novembre 2024 — Richard Ramos

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 32

15 novembre 2024 — Richard Ramos

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, soit de 3 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique…

15 novembre 2024 — Richard Ramos

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. Toutefois, il est ici proposé de laisser la possibilité au Gouvernement de prolonger cette dérogation par décret, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une…

15 novembre 2024 — Richard Ramos

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026, soit de 2 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique…

15 novembre 2024 — Richard Ramos

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 20

23 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 703

L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels. De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique. Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies)…

17 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 1372

La puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs. Les gestionnaires de réseau n’ont ainsi pas de levier pour réduire la puissance de leur perte. Il est plus efficace et vertueux de faire porter la taxe sur les acteurs disposant de leviers.

17 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 1371

Au même titre que les consommateurs finaux, les GRD, en tant qu’acheteurs d’énergie, doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». En effet, dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et…

16 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 372

16 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 369

16 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 212

16 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 213

15 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 215

15 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 189

La charcuterie est un aliment consommé par une large partie de la population, mais elle présente des risques pour la santé, notamment en raison de la présence de substances novices que sont les nitrites. En 2015, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la consommation de charcuterie contenant des nitrites comme cancérigène, ce qui soulève des préoccupations majeures en matière de santé publique. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du…

15 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 214

La charcuterie est un aliment consommé par une large partie de la population, mais elle présente des risques pour la santé, notamment en raison de la présence de substances novices que sont les additifs nitrés. En 2015, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la consommation de charcuterie contenant des nitrites comme cancérigène, ce qui soulève des préoccupations majeures en matière de santé publique. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et…

15 octobre 2024 — Richard Ramos

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 190

L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels. De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique. Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies)…