Questions

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage de l'appui de l'État aux réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) et autres réseaux qui structurent la coopération européenne et internationale et l'engagement citoyen sur les territoires. Ces réseaux représentent près de 110 salariés dans toute la France y compris dans ses départements et régions d'outre-mer. En région Centre-Val de Loire seulement, le réseau régional compte plus de 900 acteurs. Les RRMA jouent un rôle d'animation territoriale pour l'ouverture au monde des citoyens dans les régions et d'appui à la qualité des projets de coopération européenne et internationale portés les collectivités, associations, comités de jumelage ou encore établissements d'enseignement. Alors même que leur convention a été renouvelée pour 2026-2028, leurs subventions sont remises en cause. Il demande ainsi à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si les financements de ces réseaux pourront être débloqués pour l'année en cours et quelles perspectives de poursuite de collaboration avec le MEAE ils peuvent avoir en 2027.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des patients souffrant du SIBO ( Small Intestinal Bacterial Overgrowth ), une pathologie digestive chronique encore largement méconnue des instances officielles en France. Cette maladie invalidante se caractérise par une prolifération bactérienne anormale dans l'intestin grêle, entraînant au quotidien une fatigue chronique, des troubles digestifs sévères, des migraines et des impacts cutanés, conduisant souvent à un isolement social et à une perte d'emploi. Faute de parcours de soins adapté et reconnu, plus de 10 000 membres du groupe d'entraide « SIBO France » - qui ne représentent qu'une fraction des personnes touchées - se retrouvent dans une impasse thérapeutique et financière. L'accès aux traitements spécifiques, notamment à la rifaximine, reste coûteux et non remboursé, abandonnant les malades face à des dépenses exorbitantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour : accélérer la reconnaissance officielle du SIBO par les autorités de santé ; assurer le remboursement des tests diagnostiques et des traitements adaptés ; et mettre en place un parcours de soins structuré afin de mettre fin à l'errance médicale et à l'épuisement financier des patients.

La question

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises de l'industrie des carrières et des matériaux de construction. Alors que le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'accompagnement destinés aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment à la suite de la suppression progressive des avantages fiscaux liés au gazole non routier (GNR) et dans le cadre de l'électrification des engins de chantier, les entreprises productrices de granulats, de béton et de matériaux de construction demeurent exclues de ces dispositifs, alors même qu'elles subissent des difficultés économiques comparables, voire plus importantes. Depuis plusieurs années, ces entreprises font face à une forte augmentation de leurs coûts de production, liée notamment à la disparition progressive du tarif réduit sur le GNR, à l'inflation des coûts de l'énergie, aux investissements nécessaires à la décarbonation de leurs activités, à la mise en œuvre de nouvelles obligations environnementales et à l'allongement des procédures administratives. Dans le même temps, elles enregistrent une baisse marquée de leur activité, conséquence directe du ralentissement de la construction neuve. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ce secteur est constitué majoritairement de petites et moyennes entreprises implantées au cœur des territoires, souvent ruraux, où elles représentent des employeurs essentiels et assurent un approvisionnement de proximité en matériaux indispensables à la construction de logements, à l'entretien des routes et à la réalisation des infrastructures publiques. Par ailleurs, contrairement à certains secteurs du BTP, les exploitants de carrières ne disposent pas, à ce jour, d'alternatives technologiques pleinement opérationnelles permettant l'électrification des engins lourds spécifiques à leur activité, ce qui limite fortement leur capacité à engager leur transition énergétique dans les mêmes conditions. Une fragilisation durable de cette filière pourrait conduire à la fermeture de sites de production, à un allongement des distances de transport des matériaux, avec un impact environnemental accru, à une hausse des coûts de la construction et à une dépendance croissante de la France à l'égard d'importations de matériaux pourtant essentiels à son économie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer les conditions d'accès des industries des carrières et des matériaux de construction aux dispositifs d'accompagnement mis en place à la suite de la réforme du GNR, afin de garantir une égalité de traitement avec les entreprises du BTP confrontées à des difficultés similaires. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner cette filière stratégique dans sa transition énergétique tout en préservant sa compétitivité, son ancrage territorial et la souveraineté de la France en matière d'approvisionnement en matériaux de construction.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la qualité nutritionnelle des repas servis aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au cours d'une visite dans un établissement du Loiret, il a été alerté sur l'insuffisance des apports nutritionnels proposés aux personnes âgées. Les repas servis apparaîtraient insuffisamment caloriques au regard des besoins spécifiques de résidents particulièrement vulnérables, dont beaucoup souffrent de dénutrition ou présentent un risque élevé de perte de poids. Or les personnes âgées accueillies en EHPAD ont des besoins nutritionnels particuliers. Une alimentation adaptée, suffisamment énergétique, riche en protéines et répondant à leurs besoins physiologiques constitue un élément essentiel de la prévention de la dénutrition, du maintien de l'autonomie et de la qualité de vie. Une alimentation insuffisamment adaptée peut au contraire favoriser la fragilité, accroître le risque de chutes, retarder la cicatrisation, augmenter les hospitalisations et contribuer à une perte d'autonomie accélérée. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pesant sur de nombreux établissements, plusieurs professionnels s'inquiètent d'une recherche d'économies susceptible d'avoir des conséquences sur la qualité ou la densité nutritionnelle des repas servis aux résidents. Il souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour garantir le respect des recommandations nutritionnelles dans l'ensemble des EHPAD. Il lui demande notamment si des contrôles spécifiques sont réalisés sur la qualité nutritionnelle effective des repas, sur leur apport calorique et protéique ainsi que sur leur adéquation aux besoins des résidents. Il l'interroge également sur l'opportunité de renforcer les exigences applicables aux établissements en matière de prévention de la dénutrition, de rendre plus systématiques les évaluations réalisées par des professionnels de la nutrition et d'accompagner financièrement les EHPAD afin que les contraintes budgétaires ne se traduisent jamais par une dégradation de l'alimentation des personnes âgées.

La question

M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte insuffisante du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements. Il informe les acquéreurs et les locataires sur la consommation énergétique d'un bien ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît que cet outil ne reflète que très imparfaitement la capacité d'un logement à préserver ses occupants des fortes chaleurs. Dans de nombreuses villes, certains logements, particulièrement situés sous les toitures, dans des bâtiments fortement exposés au rayonnement solaire ou au sein d'îlots de chaleur urbains, deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l'été. Cette situation a des conséquences importantes sur la santé, le bien-être et les dépenses énergétiques des occupants, qui recourent de plus en plus à la climatisation. Si le DPE comporte désormais un indicateur relatif au confort d'été, celui-ci demeure limité et ne prend pas pleinement en compte l'exposition réelle des logements aux fortes chaleurs, les caractéristiques de leur environnement urbain ou encore leur vulnérabilité aux épisodes caniculaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le DPE afin de mieux intégrer le risque de surchauffe estivale dans l'évaluation des logements. Il lui demande notamment si pourraient être pris en compte des critères tels que l'exposition du bâtiment, la végétalisation de son environnement immédiat, les effets des îlots de chaleur urbains, les protections solaires existantes, les capacités de ventilation naturelle ou encore les matériaux contribuant à limiter les surchauffes.

Réponse

La réforme de la méthode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul (dénommée 3CL), et aussi de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, la consommation totale des bâtiments est calculée sur un pas de temps mensuel et prend en compte cinq usages, à savoir le chauffage, le refroidissement (climatisation), la production d'eau chaude sanitaire, les auxiliaires et l'éclairage. Le DPE se base sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres, le système de chauffage et le système de refroidissement. Les caractéristiques extérieures sont elles aussi prises en compte : la localisation du logement ainsi que l'orientation des baies permettent d'apporter des informations directement sur sa zone climatique, son altitude et sur la détermination des apports gratuits afin d'adapter au mieux le calcul des consommations. Pour les logements équipés d'une climatisation, la méthode du DPE calcule les apports solaires sur la base de l'ensoleillement reçu par le bâtiment en tenant compte notamment de sa localisation, de l'orientation et la taille des baies, des caractéristiques des menuiseries. Elle intègre les apports internes sur la base de l'occupation standard du logement. Il est ainsi déterminé le besoin mensuel de refroidissement sur la base d'une consigne à 28°C. Les consommations de climatisation associées sont bien comptabilisées dans l'étiquette énergie du DPE. Par ailleurs, afin de mieux informer les ménages propriétaires et locataires sur les performances de leurs logements pendant la période estivale, un indicateur de confort d'été a été introduit dans le DPE. Cet indicateur simplifié permet de caractériser le confort d'été passif, c'est-à-dire sans prendre en compte la climatisation, d'un logement selon trois niveaux (« bon », « moyen » ou « insuffisant ») sur la base de critères de moyens (présence de protections solaires sur les baies et en toiture, isolation de la toiture, inertie du bâtiment, caractère traversant du logement, présence de brasseurs d'air fixes). De plus, afin de mieux sensibiliser les propriétaires des logements et pour mieux communiquer sur l'évaluation du confort d'été, le DPE affiche toutes les recommandations pour améliorer son confort d'été dès lors que celui-ci n'est pas jugé « bon ». Néanmoins, cet indicateur doit être amélioré pour mieux refléter les réalités. Des travaux du Gouvernement sont en cours dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), afin d'améliorer l'indicateur du confort d'été dans le DPE.

La question

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie persistante de professeurs remplaçants dans les établissements scolaires. Dans plusieurs territoires et notamment dans la 6e circonscription du Loiret, de nombreuses familles font état de l'absence prolongée de remplacement d'enseignants, parfois pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation entraîne une perte importante d'heures d'enseignement pour les élèves, une désorganisation des équipes éducatives et une inquiétude grandissante des parents quant à la continuité du service public de l'éducation. À titre d'exemple, un collège de sa circonscription est confronté à des absences d'enseignants qui ne sont pas remplacées dans des délais raisonnables, privant les élèves de plusieurs disciplines essentielles. Les solutions de remplacement interne atteignent aujourd'hui leurs limites et les personnels de direction comme les équipes pédagogiques peinent à garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle accentue les inégalités entre les élèves selon leur territoire et compromet les objectifs de réussite scolaire fixés par la Nation. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement le vivier de professeurs remplaçants, d'améliorer la réactivité des services académiques face aux absences de moyenne et de longue durée et de garantir à chaque élève la continuité effective du service public de l'éducation. Il lui demande également si un état des lieux des postes de remplacement vacants est prévu dans chaque académie et quelles mesures spécifiques pourraient être engagées pour les territoires particulièrement touchés par cette pénurie.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition d'évolution législative visant à rendre obligatoire la présentation d'un quitus fiscal pour l'immatriculation des caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, il est constaté une augmentation significative des achats de caravanes neuves dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne et en Italie. Ces caravanes sont ensuite importées et immatriculées en France. À ce jour, les formalités administratives applicables aux caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ne prévoient pas systématiquement la présentation d'un quitus fiscal préalablement à leur immatriculation en France, contrairement au régime applicable à de nombreux véhicules terrestres à moteur. Cette situation crée une faiblesse dans le dispositif de contrôle fiscal des acquisitions intracommunautaires de caravanes. En effet, l'absence de vérification systématique par l'administration fiscale peut rendre plus difficile le contrôle du respect des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée due en France. L'absence de contrôle préalable favorise potentiellement certaines pratiques qui peuvent aboutir à des pertes de recettes fiscales et à des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises respectueuses de leurs obligations légales et fiscales. Or les acquisitions intracommunautaires sont encadrées par les dispositions de l'article 256 bis du code général des impôts, lequel transpose en droit français les principes issus de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le législateur a toujours poursuivi un objectif constant de lutte contre la fraude à la TVA, celle-ci représentant chaque année un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Dans ce contexte, il semblerait opportun d'étudier l'instauration d'une obligation de présentation d'un quitus fiscal pour toute première immatriculation en France d'une caravane acquise dans un autre État membre de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'il envisage de mettre en place à ce sujet.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très complexe des entreprises de transport sanitaire privé. La profession a entendu les attentes des pouvoirs publics et a réalisé de nombreuses réformes ces dernières années (plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement du transport partagé, protocole de maîtrise de dépenses permettant 150 millions d'euros d'économies à l'assurance maladie, etc.). Cependant, différentes problématiques restent encore à résoudre, comme la hausse du SMIC et ses répercussions sur les entreprises, le salaire trop bas des ambulanciers diplômés d'État, les tarifs du transport urgent préhospitalier non revalorisés depuis 2018. La continuité des prises en charge sanitaires est aujourd'hui menacée. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître son plan d'action sur ce sujet, et si elle compte recevoir les professionnels du secteur dans un futur proche pour mettre en place une véritable planification stratégique du secteur.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la loi 2025-511 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. M. le député a échangé avec l'un de ses administrés qui possède un plateau de bureau inlouable au regard de la situation économique actuelle, l'objectif est de le transformer en un coliving agréable , pourvu de 6 chambres confortables pouvant accueillir des étudiants ou des jeunes actifs. Après avoir déposé une déclaration préalable de travaux pour changement d'affectation sans changement structurel important, la demande a été refusée au motif qu'un grand appartement doté de sanitaires et d'une cuisine commune et 6 chambres constitue 6 unités d'habitation, quand bien même aucune chambre n'est équipée de sanitaires ou même d'eau courante, et doit donc être traité comme un immeuble composé de 6 appartements avec toutes les contraintes afférentes. Au regard de la tension existante en France concernant la demande de logements, il aurait été opportun que ce projet puisse être réalisé. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur ce point, au regard de la loi du 16 juin 2025 et les éventuelles contraintes à lever afin que ce projet puisse voir le jour.

La question

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire et les enjeux spécifiques liés au bio. Les entreprises bio apparaissent particulièrement exposées aux dynamiques de concentration du pouvoir de marché de la grande distribution, pression exercée sur les fournisseurs, contournements du cadre Égalim ou encore multiplication de pratiques commerciales déséquilibrées. Dans ce contexte, M. le député souhaite que les contrôles de la DGCCRF soient renforcés, ainsi que les sanctions liées au respect d'Égalim et que l'objectif de 20 % de produits bio en restauration collective soit respecté. Également, il souhaiterait savoir si elle entend faire en sorte que les services facturés par les enseignes soient mieux encadrés et que la transparence sur leurs contreparties économiques réelles soit encadrée.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'indemnisation de certains élus municipaux. Les adjoints d'une commune de la 6ème circonscription du Loiret ont été élus en date du 20 mars 2026. Ils exercent leurs fonctions depuis cette date. À ce jour, au 27 avril 2026, ils ne sont toujours pas indemnisés, alors même qu'ils auraient dû l'être depuis le 21 mars 2026. Cette situation s'explique par le fait que leur indemnisation ne peut prendre effet qu'à compter de la signature des arrêtés de délégation, elle-même conditionnée par des contraintes techniques telles que l'obtention d'une signature électronique Certinomis, dont les délais échappent à la maîtrise des communes. Il en résulte un décalage manifeste entre l'exercice réel des fonctions et leur reconnaissance administrative, conduisant à une absence d'indemnisation pendant plusieurs semaines, situation toujours en cours à ce jour. Ce cadre pose plusieurs difficultés : il empêche de reconnaître juridiquement l'exercice effectif des fonctions dès l'élection ; il crée une inégalité de traitement entre élus, les équipes sortantes étant immédiatement opérationnelles contrairement au nouvel exécutif et il pénalise particulièrement les petites communes, dépourvues de moyens administratifs et dépendantes de délais techniques. Cette difficulté met en lumière une limite du principe de non-rétroactivité appliqué aux indemnités, qui ne permet pas de prendre en compte des situations objectivement constatables d'exercice réel des fonctions. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, dans ces situations, une prise d'effet des indemnités à la date réelle de début d'exercice et non à la seule date de validation administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre ces difficultés.

Réponse

A l'issue du renouvellement général, l'ensemble des conseils municipaux avaient l'obligation de délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs membres dans les trois mois qui ont suivi leur installation, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l'État, doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées (même article, II, 2ème alinéa). Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès que la délibération acquiert sa force exécutoire. Les adjoints au maire commencent à percevoir leurs indemnités dès que, d'une part, la délibération du conseil municipal fixant le niveau des indemnités de fonction a été adoptée, et que les arrêtés de délégation du maire ont acquis leur force exécutoire, d'autre part. Il en est de même s'agissant des conseillers municipaux ayant reçu une délégation. Lors des précédents renouvellements municipaux, les services de l'État avaient explicitement admis, à titre exceptionnel, la possibilité pour une délibération fixant les indemnités d'avoir un effet rétroactif à la date d'entrée en fonction des élus, sous réserve que celle-ci soit expressément prévue. La Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé le 19 juin 2025 une position affirmée par le Conseil d'Etat dès le 28 juillet 1995 à savoir que les délibérations rétroactives concernant les indemnités d'élus étaient illégales. Dans le cas où ces ces délibérations dont la portée dans le temps est contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne seraient pas déférées par le préfet, cela n'empêche pas que leur illégalité puisse être constatée par les comptables publics. En outre, cela expose les élus locaux à l'annulation de ces décisions en cas de recours. Dès lors, en l'absence d'évolution du droit permettant cette rétroactivité, principe très strictement encadré, le versement rétroactif n'est pas possible. Le Gouvernement étudie cependant, pour l'avenir, la possibilité d'une évolution législative sur ce point.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Cette loi marque une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. Ce texte consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est largement documenté. Il prévoit notamment la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les apiculteurs, à renforcer les actions de lutte contre ce nuisible et à améliorer la connaissance scientifique des méthodes de régulation de l'espèce. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les conséquences de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, baisse des rendements et dépenses supplémentaires pour mettre en place des dispositifs de protection. Dans de nombreux territoires, comme celui des Vosges, ces difficultés entraînent des pertes économiques significatives pour des exploitations qui disposent souvent de marges financières limitées. Or alors même que la loi du 14 mars 2025 prévoit la mobilisation de financements pour soutenir la filière et renforcer la lutte contre cette espèce invasive, les modalités concrètes de mise en œuvre de ces dispositifs, notamment en matière d'indemnisation des apiculteurs, demeurent à préciser. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de cette loi, notamment s'agissant de l'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption. Il l'interroge en particulier sur la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs confrontés aux pertes liées au frelon asiatique, sur les moyens consacrés au financement de la recherche visant à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et sur la manière dont ces actions seront articulées avec le plan national de lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a expressément prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des complémentaires santé ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. Or dans la pratique, de nombreux assurés ont constaté une augmentation de leurs cotisations dès le début de l'année 2026, parfois significative. Les organismes complémentaires justifient ces évolutions tarifaires par des facteurs indépendants de cette contribution, notamment l'augmentation des dépenses de santé ou les contraintes réglementaires et font valoir que certaines hausses avaient été décidées ou notifiées avant la promulgation de la loi. Dans ce contexte, il lui demande son interprétation quant à la portée de cette disposition et aux conditions dans lesquelles elle doit s'appliquer aux contrats en cours pour l'année 2026.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire particulièrement alarmante dans la bande de Gaza en cette année 2026. Depuis plusieurs mois, la population civile de ce territoire est confrontée à une dégradation continue de ses conditions de vie, dans un contexte de conflit persistant. Les infrastructures essentielles, notamment les hôpitaux, les réseaux d'approvisionnement en eau et en électricité, ainsi que les établissements scolaires, ont été gravement affectées, limitant fortement l'accès aux services de base. Les organisations humanitaires font état d'une crise d'une ampleur exceptionnelle, marquée par des pénuries alimentaires, un accès restreint aux soins médicaux et des déplacements massifs de populations. Les enfants et les personnes les plus vulnérables sont particulièrement touchés par cette situation, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté internationale. Par ailleurs, les difficultés d'acheminement de l'aide humanitaire, en raison des contraintes logistiques et sécuritaires, aggravent encore la situation sur le terrain. De nombreux acteurs alertent sur l'urgence de garantir un accès sûr, rapide et sans entrave à l'aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire. Dans ce contexte, la France a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la protection des populations civiles et au respect du droit international. Elle a reconnu la Palestine lors de l'Assemblée Générale des Nations Unis le 22 septembre 2025. Toutefois, face à la persistance et à l'aggravation de la crise humanitaire, il apparaît nécessaire de renforcer les efforts engagés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives diplomatiques et humanitaires la France entend porter dans les semaines et mois à venir afin de contribuer à l'amélioration de la situation dans la bande de Gaza. Il souhaite également savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour garantir l'acheminement effectif de l'aide humanitaire, renforcer la protection des populations civiles et soutenir les efforts en faveur d'un cessez-le-feu durable.

Réponse

Malgré le cessez-le-feu entré en vigueur le 10 octobre 2025, la situation humanitaire demeure catastrophique dans la bande de Gaza. Dès lors, la France réitère ses appels aux autorités israéliennes pour l'ouverture de tous les points de passage et l'entrée massive et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'enclave palestinienne. Au plan national, la France est pleinement mobilisée depuis le 7 octobre 2023 pour apporter une assistance humanitaire à la population civile palestinienne, à Gaza en particulier. A cet égard, la France a alloué près de 100 millions d'euros par an aux acteurs humanitaires œuvrant en Palestine, qu'il s'agisse des agences des Nations unies, du Comité international de la Croix-Rouge et d'une dizaine d'ONG françaises, internationales et locales. Les financements français contribuent ainsi à l'amélioration de l'accès aux services essentiels pour la population palestinienne qui fait face à une crise humanitaire préoccupante. En outre, plus de 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées à destination de Gaza, dont près de 400 tonnes d'intrants nutritionnels, qui ont été remis à la branche égyptienne du Programme alimentaire mondial (PAM) en février 2026 et dont une partie a pu pénétrer dans la bande de Gaza. La France poursuit ses démarches auprès du coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) pour que la totalité de l'aide humanitaire puisse pénétrer dans Gaza dans les meilleurs délais. Enfin, la France travaille également à de nouveaux envois d'aide humanitaire au regard de l'urgence et de l'ampleur des besoins des civils palestiniens. Le blocage de l'aide française aux portes de Gaza témoigne des nombreux obstacles qui empêchent le déploiement d'une aide humanitaire en quantité et en qualité suffisantes afin de répondre aux besoins de la population civile. Si les points de passage de Kerem Shalom, d'Allenby et de Cheikh Hussein ont rouvert, le flux de convois humanitaires autorisés à entrer dans l'enclave reste bien en-deçà des besoins réels. Nous appelons à ce que le point de passage de Rafah, pour l'instant dédié uniquement aux passagers, rouvre totalement, conformément à la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies de novembre 2025. Dans ce contexte, la France continue d'appeler Israël à garantir l'accès des partenaires humanitaires à la Palestine, à lever les restrictions d'entrée sur les biens qualifiés à double-usage et nécessaires aux opérations humanitaires, et à rouvrir tous les points de passage, afin d'assurer l'acheminement libre, massif et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza de manière impartiale et indépendante. Au plan international, et notamment européen, la France a conduit de nombreuses démarches visant à ce qu'Israël assouplisse ses positions depuis le 7 octobre 2023. Concernant le désenregistrement de 37 ONG internationales, la décision suspensive de la Haute cour de justice israélienne rendue le 27 février offre un répit aux acteurs humanitaires avant une décision sur le fond. Néanmoins, la France maintient sa mobilisation afin d'obtenir la levée définitive de la décision israélienne pour permettre le maintien des activités de ces organisations. Elle a également engagé, avec ses partenaires européens, une série de démarches auprès des autorités israéliennes et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a adressé une lettre à son homologue israélien afin que cette décision soit réexaminée, avec effet suspensif. Fidèle à sa position et dans la continuité de la reconnaissance de l'Etat de Palestine, la France poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui doit passer par la réalisation d'un Etat palestinien viable, contigu, souverain et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. C'est le seul horizon crédible pour une paix durable et la sécurité de tous dans la région, conformément à la Déclaration de New York, adoptée en septembre 2025 par 142 Etats de l'Assemblée générale des Nations unies. Plus largement, la France est préoccupée par l'accélération de la politique de colonisation menée par le gouvernement israélien en Cisjordanie qui met en péril la perspective politique de la solution à deux Etats, et la France agit, en lien avec ses partenaires de l'Union européenne, à des mesures concrètes en réponse à ces développements sans précédent.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.

Réponse

L'action en faveur des territoires ruraux constitue, depuis plusieurs années, une priorité de l'action de l'État. Espaces de ressources, d'initiatives et d'innovations, les ruralités contribuent pleinement au dynamisme et à la cohésion du pays. Elles demeurent toutefois confrontées à des défis structurels, notamment en matière d'accès aux services essentiels (santé, éducation, culture, commerce, mobilité, logement). Le plan France Ruralités, lancé en 2023, entend justement assurer une véritable égalité des chances entre tous les Français en renforçant l'accès aux services de proximité.À l'occasion du comité interministériel aux ruralités réuni, dans les Vosges, sous la présidence du Premier ministre le 20 juin 2025, le Gouvernement a réaffirmé son ambition de garantir à chaque habitant des territoires ruraux un accès équitable aux services, aux opportunités et à une qualité de vie comparable à celle dont bénéficient l'ensemble des citoyens sur le territoire national.Un an après, le 10 juin 2026, leministre délégué, chargé de la ruralités, a dressé un bilan consolidé de l'axe « Solutions » du plan France Ruralités, avec 41 mesures déployées pour répondre aux besoins du quotidien des 22 millions d'habitants des 30 596 communes rurales. Aujourd'hui 60% des espaces France services sont situés en ruralité, et 20 % de l'ensemble de ces espaces sont implantés dans les communes de moins de 1500 habitants. Plus de la moitié des maisons de santé pluriprofessionnelles sont en zones rurales, complétées par 42 médicobus pour apporter le soin au plus près de ceux qui en sont le plus éloignées. Ces résultats confirment la pertinence d'une action publique de proximité pour rapprocher les services des habitants, y compris ceux qui sont les plus éloignés de l'offre de services, construite avec les élus locaux et tournée vers le renforcement durable de la vitalité et de l'attractivité locales. En outre, pour répondre au besoin d'accompagnement des communes rurales, l'État a placé le renforcement de l'ingénierie territoriale au coeur du plan France Ruralités notamment au travers des programmes Villages d'Avenir et Petites Villes de Demain, tous deux prolongés pour la durée du nouveau mandat municipal débuté en mars 2026. Pour ce qui concerne le Loiret, une Stratégie départementale d'aménagement et d'accès aux services administratifs de proximité (SDAASAP) a été élaborée conjointement par la préfecture et le Conseil départemental, en concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire (collectivités, services de l'État, partenaires associatifs). Un comité de pilotage réunit l'ensemble de ces parties prenantes et se décline en quatre comités techniques dédiés : santé, mobilités, développement économique, services à la personne. Un chantier majeur est de consolider l'offre de proximité de services aux publics. C'est pourquoi le dispositif des 23 France Services du Loiret, dont 12 dans la ruralité, fait l'objet d'un suivi fin. Leur nombre témoigne d'une bonne couverture en matière d'accessibilité territoriale, et le taux de satisfaction des usagers s'élève à 98,4 %. Le portage de France Services par La Poste a permis le maintien de l'ouverture des bureaux postaux dans 4 communes, et trois sites d'agences communales postales, dont Ferrières en Gâtinais, fonctionnent en cogestion entre les communes et La Poste, avec l'implication directe des élus. Afin de garantir l'accès aux services de santé dans le département, l'ensemble des territoires ruraux du Loiret bénéficie désormais d'une couverture intégrale par des communautés professionnelles territorialisées de santé et plus de 30 % des maisons de santé pluri-professionnelles ont été implantées en zone rurale, avec l'appui du contrat de plan État-région (CPER), à Pithiviers et sur le territoire Le Malesherbois/Puiseaux, avec un partenariat entre l'État, la Région, le Conseil départemental, les EPCI et les communes. Le dispositif « Villages d'avenir » a bénéficié à 16 communes du Loiret lors de la première vague, et dans la seconde vague se poursuit pour 10 d'entre elles. Les élus concernés apprécient l'aide en ingénierie apportée à des projets de restauration de locaux municipaux, de rénovation énergétique, à la réhabilitation de centres bourg, s'inscrivant dans les projets de redynamisation et d'attractivité du territoire. Enfin, une attention particulière a été portée à l'émergence de projets locaux expérimentaux par des recherches de cofinancements et de labellisation, par exemple des navettes pour le retour à l'emploi ou la création de tiers lieux.

La question

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés d'accès à une alimentation de qualité dans certains territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des épiceries et des marchés réguliers, limite fortement l'accès des habitants à des produits frais et diversifiés. Cette situation affecte particulièrement les populations les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite. Par ailleurs, l'offre alimentaire disponible dans certaines zones rurales repose largement sur des circuits de distribution éloignés, ce qui peut entraîner une hausse des prix et une moindre qualité des produits proposés. Cette problématique s'inscrit également dans un enjeu plus large de santé publique, alors que les inégalités nutritionnelles persistent. Dans ce contexte, le développement des circuits courts, des points de vente collectifs ou encore des initiatives locales telles que les épiceries solidaires apparaît comme une réponse pertinente. Toutefois, ces dispositifs restent encore insuffisamment soutenus et structurés. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour renforcer l'accès à une alimentation saine, locale et abordable dans les territoires ruraux et comment elle entend accompagner les collectivités et les acteurs locaux dans le développement d'initiatives favorisant la relocalisation de l'offre alimentaire.

Réponse

La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) constitue une avancée importante dans la reconnaissance du rôle central de l'alimentation dans les politiques publiques et notamment dans sa déclinaison territoriale. En effet, elle intègre une vision systémique indispensable aujourd'hui dans la cohérence des politiques en intégrant à la fois les enjeux de souveraineté alimentaire, de santé publique, de transition écologique et de justice sociale. Les orientations de cette stratégie sont désormais déclinées de manière opérationnelle dans le quatrième programme national de l'alimentation (PNA 4) et le cinquième programme national nutrition et santé (PNNS 5) publiés en avril 2026. Le portage à l'échelle régionale est en particulier assuré par les comités régionaux de l'alimentation. Ces instances ont pour ambition de réunir l'ensemble des acteurs locaux et d'identifier les freins et les leviers à une alimentation saine et durable pour tous. En parallèle de ces instances de gouvernance, le conseil national de la restauration collective (CNRC) travaille à la fois sur les règles nutritionnelles permettant d'élaborer les repas les plus adéquats possibles, et sur les règles permettant aux restaurants collectifs gérés par des collectivités territoriales de s'approvisionner en produits durables et de qualité pour tous. La déclinaison territoriale de ces ambitions et de ces travaux est assurée par les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont le rôle central est réaffirmé par la SNANC. Une forte dynamique des PAT est constatée depuis quelques années pour des projets systémiques, articulés avec les autres politiques territoriales et en capacité de suivre et de rendre compte de leur impact. Les PAT ont la capacité d'identifier les difficultés et de poser un diagnostic partagé entre tous les acteurs d'un territoire, afin de proposer des solutions, permettant par exemple de développer des épiceries solidaires. Enfin, le programme « mieux manger pour tous » (MMPT), lancé début 2023 par le ministre chargé des solidarités, s'inscrit dans le cadre de la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire avec notamment l'objectif d'améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l'approvisionnement en denrées pour l'aide alimentaire, et de faire évoluer les dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des chrétiens d'Orient dans le contexte de la guerre en Iran et des tensions croissantes au Moyen-Orient. Présents depuis des siècles dans cette région, les chrétiens d'Orient constituent des communautés historiques particulièrement vulnérables aux crises géopolitiques. Or la déstabilisation actuelle liée au conflit impliquant l'Iran contribue à fragiliser davantage ces populations, déjà confrontées à des discriminations et à des violences récurrentes. En Iran même, les chrétiens, notamment les convertis issus de l'islam, font l'objet d'une répression accrue. Des organisations de défense des droits de l'homme font état d'arrestations, de condamnations à de lourdes peines de prison et d'une surveillance renforcée des activités religieuses. En 2024, plusieurs dizaines de chrétiens ont ainsi été condamnés à des peines cumulées de plusieurs centaines d'années de prison en raison de leurs convictions religieuses. Dans le contexte de la guerre et des troubles internes récents, la situation semble s'aggraver, les minorités religieuses étant particulièrement exposées aux restrictions des libertés fondamentales et aux violences liées à l'instabilité politique. Plus largement, l'ensemble du Moyen-Orient connaît une érosion continue de la présence chrétienne, sous l'effet conjugué des conflits, des persécutions et des déplacements forcés de populations. Face à ces constats, la protection des minorités religieuses et en particulier des chrétiens d'Orient, constitue un enjeu majeur de la politique étrangère de la France, historiquement engagée en faveur de ces communautés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives diplomatiques la France entend porter au niveau international afin de garantir la protection des chrétiens d'Orient dans la région et en particulier en Iran. Il souhaite également savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour soutenir ces populations, notamment en matière d'aide humanitaire, de défense des droits fondamentaux et de préservation de leur présence historique dans ces territoires.

La question

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les exploitants agricoles face à la multiplication des aléas climatiques. En effet, les épisodes de sécheresse, de gel tardif, d'inondations ou encore de grêle se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu, fragilisant fortement les productions agricoles, notamment dans les territoires ruraux du Loiret. Ces phénomènes entraînent des pertes de rendement importantes, compromettant la viabilité économique de nombreuses exploitations, en particulier les plus petites. Si des dispositifs existent, tels que l'assurance récolte ou les mécanismes d'indemnisation des calamités agricoles, de nombreux agriculteurs soulignent leur complexité, leur coût ou leur inadéquation face à la diversité des situations. Par ailleurs, certains producteurs restent insuffisamment couverts, voire exclus de ces dispositifs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer la résilience du secteur agricole, tant sur le plan économique que structurel. Cela suppose notamment un accompagnement renforcé des exploitants dans la transition vers des pratiques plus adaptées aux changements climatiques, ainsi qu'un accès facilité à des dispositifs assurantiels plus lisibles et plus accessibles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité des dispositifs de soutien aux agriculteurs face aux aléas climatiques et si elle envisage de simplifier les procédures existantes afin de garantir une meilleure protection des exploitations agricoles sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les enjeux liés à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel dans les territoires ruraux. Dans de nombreuses communes rurales, notamment dans le département du Loiret, le patrimoine local (églises, lavoirs, moulins, fermes anciennes ou encore petits édifices civils) constitue un héritage historique et culturel d'une grande richesse. Il participe pleinement à l'identité des territoires et à leur attractivité. Toutefois, ce patrimoine est aujourd'hui fragilisé par un manque de moyens financiers et humains permettant d'en assurer l'entretien et la restauration. Les petites communes, souvent confrontées à des contraintes budgétaires importantes, peinent à engager les travaux nécessaires à la préservation de ces édifices. À cela s'ajoutent des difficultés administratives et techniques, notamment pour l'accès aux dispositifs d'aide existants, jugés parfois complexes ou insuffisamment adaptés aux réalités locales. Par ailleurs, la dégradation progressive de ce patrimoine peut entraîner une perte d'attractivité pour ces territoires, alors même que celui-ci représente un levier potentiel de développement touristique et économique. Les initiatives locales, portées par des associations ou des bénévoles, jouent un rôle essentiel, mais elles ne sauraient se substituer à une politique publique structurée et durable. Dans ce contexte, la sauvegarde du patrimoine rural apparaît comme un enjeu majeur d'aménagement du territoire, de transmission culturelle et de cohésion sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection et la valorisation du patrimoine culturel dans les territoires ruraux. Il souhaite notamment savoir comment l'État envisage de simplifier l'accès aux aides existantes, d'accompagner davantage les collectivités dans leurs projets de restauration et de soutenir les initiatives locales contribuant à la préservation de ce patrimoine, afin d'en garantir la transmission aux générations futures.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Ainsi, 400 millions d'euros sont consacrés en 2026 aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques sur les crédits du ministère de la culture. S agissant plus particulièrement les monuments historiques situés en milieu rural, le ministère de la culture a lancé, en 2018, le fonds incitatif pour le patrimoine (FIP). Ce dispositif incitatif, ciblé et partenarial, permet de financer une intervention accrue du ministère de la culture (mise en uvre par les directions régionales des affaires culturelles), sous réserve d'une participation de la région de 15 % minimum (5 % pour les territoires d'outre-mer) en direction des nombreuses petites communes qui possèdent des monuments historiques, sans disposer, seules, des ressources suffisantes pour en assurer la conservation. Les interventions ciblent les communes de moins de 2 000 habitants et jusqu'à 10 000 habitants (20 000 habitants pour les territoires d'outre-mer) et concernent en priorité les édifices en mauvais état situés dans des communes à faibles ressources. S agissant du « patrimoine rural non protégé » au titre des monuments historiques, qui recouvre en particulier le patrimoine vernaculaire, les crédits dont le ministère de la culture disposait pour sa restauration ont été transférés aux départements, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Cependant, d'autres dispositifs de l'État, ne relevant pas du ministère de la culture, sont susceptibles d'être mobilisés, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La demande doit être adressée au préfet de département. En outre, des financements peuvent également être obtenus auprès des fondations patrimoniales, dont la Fondation pour la sauvegarde de l'art français ou la Fondation du patrimoine, qui peuvent organiser des souscriptions pour le patrimoine public, dont les donateurs peuvent bénéficier d'importantes déductions fiscales. La Fondation du patrimoine peut également délivrer, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, un label permettant aux particuliers propriétaires d'immeubles non protégés au titre des monuments historiques de bénéficier de déductions fiscales pour leur restauration. Des dispositifs budgétaires et fiscaux permettent donc de soutenir, par voie de subventions ou de déductions fiscales, la conservation du patrimoine rural, protégé ou non au titre des monuments historiques. L'importance numérique de ce patrimoine et le nombre de projets à soutenir nécessitent cependant la prise en charge d une part du financement des opérations de restauration et d entretien par les collectivités ou par les personnes publiques propriétaires.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes d'accès à internet dans certaines zones rurales. Malgré les engagements pris dans le cadre des plans nationaux de déploiement du très haut débit, de nombreux habitants du Loiret continuent de rencontrer des problèmes de connexion, caractérisés par des débits insuffisants, une instabilité du réseau ou des zones blanches persistantes. Ces difficultés ont des conséquences importantes sur la vie quotidienne des habitants, notamment en matière d'accès aux services publics, de télétravail, d'éducation ou encore de développement économique. Elles accentuent également les inégalités territoriales entre zones urbaines et rurales. Par ailleurs, certaines communes signalent des retards dans le déploiement des infrastructures ou des difficultés de coordination entre les différents acteurs impliqués. Les usagers expriment un sentiment d'abandon face à ces situations. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des déploiements dans les territoires ruraux et les mesures envisagées pour accélérer l'accès effectif à un internet de qualité. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir une couverture homogène du territoire et accompagner les collectivités confrontées à ces difficultés.

Réponse

La généralisation de l'accès des Français à une connectivité de très haut débit et stable est l'une des priorités du Gouvernement. Concernant l'accès aux réseaux de télécommunication mobile, l'Etat a, dès 2018, mis en place des programmes ambitieux d'extension des réseaux 4G et 5G et d'accélération des déploiements de nouveaux sites sur le territoire d'Hexagone et de Corse. Afin de répondre aux divers besoins de connectivité, ces programmes ont été élaborés et mis en œuvre en se basant sur la coordination des acteurs de l'aménagement numérique du territoire que sont les services de l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. La mise en place du New Deal Mobile et du programme de généralisation de la 5G ont ainsi été élaborés par le Gouvernement notamment à partir des besoins de connectivité établis par les associations représentant les collectivités territoriales. De même, le dispositif de couverture ciblée (DCC) du New Deal Mobile a permis à des équipes-projets locales, constituées dans chaque département d'élus locaux et des services déconcentrés de l'Etat, de désigner plus de 5 000 zones à couvrir par les opérateurs, réparties sur l'ensemble du territoire. Le DCC a permis la couverture par les 4 opérateurs de 4 291 zones au 31 mai 2026 (source : déclarations des opérateurs à la DGE), dont 30 zones dans le Loiret, et se poursuivra jusqu'en 2028, à l'échéance du délai réglementaire de 24 mois après la publication du dernier arrêté pris dans le cadre dudit dispositif. Alors que 5 sites doivent encore être déployés au titre du DCC dans le Loiret (source : ANCT), l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (Arcep) continuera de contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations réglementaires, dont celui des délais impartis pour les déploiements, et pourra, le cas échéant, exercer son pouvoir de sanction. La majorité des déploiements de fibre optique dans le Loiret sont achevés, avec 97% de locaux raccordables au T1 2026 et plus de 99% de couverture en zone moins dense., qui comprend la zone déployée par Orange ainsi que la zone sous la responsabilité du réseau d'initiative publique Auvergne Numérique. Concernant la qualité des services de télécommunication mobile, les opérateurs sont également soumis à de nombreuses obligations ayant permis d'améliorer significativement l'expérience utilisateur. L'obligation de respecter un standard de « bonne couverture » de 99,6 % à 99,8 % de la population selon l'opérateur, permet ainsi de garantir des communications de qualité à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, et, dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments. Face aux instabilités sur les réseaux, les opérateurs ont l'obligation de publier et de maintenir à jour la liste des sites en panne ou en maintenance. Ces données sont compilées et publiées par l'Arcep sur son site internet www.Monreseaumobile.arcep.fr et visibles dans l'onglet « Antennes et déploiements ». L'Arcep met également à disposition des usagers une plateforme pour recueillir les alertes sur des dysfonctionnements des réseaux, disponible sur le site internet https://jalerte.arcep.fr/ L'ensemble des programmes d'aménagement numérique du territoire ont d'ores et déjà permis d'atteindre l'objectif de généralisation de l'accès des Français aux réseaux de télécom mobile 4G et/ou 5G, puisque 99,9 % de la population bénéficie a minima des réseaux 4G et seul 1,4 % du territoire est constitué de zones blanches, contre 11 % en 2018 (source : Arcep). Certains dispositifs qui se poursuivront, pour certains, jusqu'en 2031 permettront, en outre, d'améliorer ces taux de couverture. En tout état de cause, le Gouvernement et l'Arcep poursuivront leurs actions en faveur de l'aménagement numérique des territoires. Bien que les objectifs de couverture 4G et 5G soient en passe d'être atteints, le renouvellement des licences d'utilisation de fréquences arrivant à échéance à partir de 2030 pourra permettre de répondre à des besoins résiduels de connectivité.

La question

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les habitations et les difficultés rencontrées par les sinistrés pour être accompagnés. Ce phénomène, directement lié aux épisodes de sécheresse suivis de périodes de réhydratation des sols, provoque des mouvements de terrain susceptibles d'entraîner l'apparition de fissures importantes sur les bâtiments. De nombreuses communes, notamment dans le département du Loiret, sont particulièrement exposées à ce risque, qui tend à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Pour les propriétaires concernés, les conséquences peuvent être lourdes : dégradations structurelles des habitations, perte de valeur du bien, voire impossibilité d'occuper le logement dans les cas les plus graves. Au-delà des impacts matériels, ces situations engendrent également une forte détresse pour les ménages touchés. Or l'accès aux dispositifs d'indemnisation apparaît souvent complexe et inégal. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, condition préalable à la prise en charge par les assurances, reste difficile à obtenir pour certaines communes, malgré des dommages avérés. Par ailleurs, les délais d'instruction et d'indemnisation sont fréquemment jugés trop longs par les sinistrés. En outre, le reste à charge pour les propriétaires peut demeurer élevé, notamment en raison des franchises ou des travaux non couverts. Les dispositifs d'aide existants, lorsqu'ils existent, sont parfois insuffisamment connus ou inadaptés à l'ampleur des dégâts constatés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la prévention, d'améliorer les dispositifs d'indemnisation et d'accompagner davantage les particuliers confrontés à ce phénomène. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux reconnaître et prendre en charge les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il souhaite également savoir si des évolutions du régime des catastrophes naturelles sont envisagées afin de simplifier les procédures, réduire les délais d'indemnisation et limiter le reste à charge pour les ménages concernés, ainsi que les actions prévues pour renforcer la prévention et l'adaptation des constructions à ce risque.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les inégalités persistantes en matière d'accès à la culture pour les jeunes résidant dans les territoires ruraux et les quartiers défavorisés. Si l'accès à la culture constitue un levier essentiel d'émancipation, d'ouverture et de cohésion sociale, force est de constater que de nombreux jeunes demeurent éloignés de l'offre culturelle. Dans plusieurs communes rurales du Loiret, mais également dans certains quartiers prioritaires, l'offre culturelle est limitée, voire inexistante à proximité immédiate. L'éloignement géographique des équipements culturels - théâtres, cinémas, médiathèques ou lieux d'exposition - constitue un frein majeur, d'autant plus lorsqu'il s'accompagne de difficultés de mobilité. À ces obstacles s'ajoutent des contraintes économiques qui limitent l'accès à certaines pratiques culturelles, malgré l'existence de dispositifs tels que le pass Culture. Par ailleurs, l'information sur les offres disponibles reste parfois insuffisante et les dispositifs existants ne touchent pas toujours les publics les plus éloignés. Dans ce contexte, les initiatives locales portées par les collectivités, les associations ou les acteurs de l'éducation populaire jouent un rôle essentiel pour favoriser l'accès à la culture. Toutefois, ces actions reposent souvent sur des moyens limités et un engagement fragile, qui ne permettent pas toujours d'assurer une offre pérenne et structurée. Face à ces constats, il apparaît nécessaire de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité d'accès à la culture, en tenant compte des spécificités des territoires ruraux et des publics les plus éloignés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer concrètement l'accès à la culture pour les jeunes des territoires ruraux et des quartiers défavorisés. Il souhaite notamment savoir comment il envisage de renforcer les dispositifs existants, de soutenir davantage les initiatives locales et de développer des solutions innovantes, notamment en matière de mobilité et de diffusion culturelle, afin de garantir une réelle égalité des chances sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le ministère de la culture déploie une action forte en direction des jeunes sur tous leurs temps de vie et sur tous les territoires, notamment dans les territoires prioritaires de la ruralité et de la politique de la ville, dans le cadre de la politique de généralisation de l'éducation artistique et culturelle (EAC), menée en partenariat avec les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture et les collectivités territoriales. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport consacré à l'EAC en 2025, à plus de 150 millions d'euros les moyens dédiés par le ministère de la culture à l'EAC, en plus des moyens conséquents mobilisés par les réseaux labellisés et conventionnés, soutenus par les programmes Création et Patrimoines, qui mettent en uvre ces actions. Cette politique est mise en uvre par ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles et directions des affaires culturelles, missions aux affaires culturelles, directions de la culture, de la jeunesse et des sports dans les outre-mer), dans le cadre de conventions avec les régions et les départements et de contractualisations territoriales, notamment les contrats locaux d éducation artistique, avec les communautés de communes. En 2025, sur 1 071 contractualisations recensées, 48 % relevaient du champ de l'éducation artistique et culturelle. La politique en faveur des jeunes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville s'appuie principalement sur la mobilisation des structures artistiques et culturelles implantées dans ces territoires et au-delà, notamment dans le cadre de projets hors les murs et itinérants et de résidences d'artistes, et sur des dispositifs nationaux. Ainsi, les Micro-Folies - musées numériques modulables conçus par La Villette et dont plus de 50 % du public est constitué de scolaires - sont déployées majoritairement dans les territoires prioritaires : 238 dans des communes intégrant au moins un quartier de la politique de la ville (QPV) et 229 dans des territoires ruraux, notamment sous la forme de Micro-Folies mobiles. 91 % des jeunes de plus de 18 ans sont inscrits aujourd'hui sur le pass Culture, où qu'ils vivent, et le taux d'inscription est désormais homogène, indépendamment de la catégorie socio-professionnelle des parents. En 2025, les projets de l'opération Été culturel, dont 34 % ont été spécifiquement conçus à destination des enfants et des jeunes de 1 à 25 ans, sont implantés majoritairement dans les territoires ruraux (62 %) et dans les QPV (40%). Le programme Démos, conçu par la Philharmonie de Paris, permet également à des enfants, chaque année, de s'initier à la pratique orchestrale : à la rentrée 2025, 41 orchestres sur 47 concernent des QPV et 73 % des enfants qui en sont bénéficiaires y résident. Le programme Création en cours, piloté par Les Ateliers Médicis, déploie des résidences d'artistes dans des écoles majoritairement rurales. Par ailleurs, 85 % des circuits de cinémas itinérants, majoritairement implantés en ruralité, sont mobilisés dans les dispositifs d'éducation à l'image. Le ministère de la culture est également fortement engagé en faveur des acteurs de l'éducation populaire, qui jouent un rôle essentiel dans l'accès des jeunes à la culture, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires. À ce titre, il soutient de nombreux réseaux associatifs implantés au plus près des habitants, tels que les maisons des jeunes et de la culture, le réseau Union Peuple et Culture ou encore la Confédération nationale des foyers ruraux, dont les actions contribuent à favoriser la participation culturelle, l'expression artistique et le lien social. Le ministère accompagne également l'émergence de scènes culturelles de proximité afin de renforcer l'offre culturelle dans les territoires ruraux les plus éloignés des grands équipements. À cet égard, le projet développé à La Châtre, en région Centre-Val de Loire, illustre la volonté de soutenir des initiatives locales innovantes permettant de rapprocher durablement les pratiques artistiques et culturelles des habitants, notamment des jeunes. Par ailleurs, le ministère de la culture soutient des réseaux associatifs, comme la Fédération des parcs naturels régionaux de France, Familles rurales et le Mouvement rural de jeunesse chrétienne, qui développent des actions culturelles en direction des enfants et des jeunes en ruralité. Enfin, le dispositif Caravelle a permis d'expérimenter, en région Grand Est, une solution de mobilité innovante pour faciliter la prise en charge des frais de déplacement des élèves des territoires ruraux vers les équipements culturels du territoire, dans le cadre de conventions signées à l'échelle départementale entre la direction régionale des affaires culturelles, le Rectorat, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la SAS pass Culture et divers échelons de collectivités.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004, repose sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers, afin d'améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, notamment par des actions de prévention et d'éducation thérapeutique. Il constitue aujourd'hui un outil reconnu pour renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Il mobilise plus de 2 000 infirmiers travaillant avec près de 9 000 médecins sur l'ensemble du territoire. Toutefois, ce dispositif traverse actuellement une crise majeure. La suspension du financement par l'assurance maladie à la fin de l'année 2025, en lien notamment avec des critiques portant sur la gouvernance et la gestion du dispositif, a entraîné de graves difficultés financières. L'association porteuse du dispositif a été conduite à déclarer une cessation de paiements et à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce contexte, de nombreux professionnels de santé se retrouvent dans une situation d'incertitude, avec des retards de paiement de salaires signalés et un risque réel de rupture de la continuité des prises en charge. Au-delà des conséquences sociales pour les personnels concernés, cette situation fait peser une menace directe sur l'accès aux soins pour des milliers de patients, notamment dans les zones déjà fragilisées par les déserts médicaux. Par ailleurs, les constats dressés par plusieurs rapports et instances mettent en évidence des dysfonctionnements structurels, qu'il s'agisse de la gouvernance, du pilotage ou du modèle économique du dispositif, pourtant largement financé par des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, sécuriser la situation des professionnels engagés et garantir l'accès aux soins des patients concernés. Il souhaite également savoir si une réforme du modèle de gouvernance et de financement est envisagée afin de pérenniser ce dispositif essentiel à l'organisation des soins de premier recours.

La question

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie préoccupante de dermatologues sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales et périurbaines. La dermatologie constitue une spécialité essentielle, tant pour le diagnostic que pour le suivi de nombreuses pathologies, allant des affections cutanées courantes aux maladies plus graves telles que les cancers de la peau. Or de nombreux territoires, dont certaines zones du département du Loiret, sont aujourd'hui confrontés à une raréfaction de l'offre de soins en dermatologie. La France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de 10 ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants. Cette situation se traduit par des délais de rendez-vous particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas. Elle entraîne également des renoncements aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles ou les moins mobiles, contraints de parcourir de longues distances pour consulter un spécialiste. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'un diagnostic tardif peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas des cancers cutanés. Par ailleurs, la répartition territoriale des dermatologues apparaît particulièrement inégale, avec une concentration dans les grandes agglomérations au détriment des territoires ruraux. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tensions sur les effectifs médicaux, mais elle est particulièrement marquée dans cette spécialité. Face à ces constats, plusieurs pistes sont évoquées, telles que le développement de la télémédecine, le recours à la télé-expertise ou encore une meilleure articulation entre médecins généralistes et spécialistes. Toutefois, ces solutions ne sauraient constituer, à elles seules, une réponse suffisante à la pénurie actuelle. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de dermatologues, améliorer les délais d'accès aux consultations et garantir une meilleure répartition territoriale de cette spécialité. Il souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques sont envisagés pour renforcer l'attractivité de la dermatologie dans les zones sous-dotées et soutenir les initiatives innovantes permettant d'améliorer l'accès aux soins pour les patients.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des déserts médicaux dans les territoires ruraux. Dans le département du Loiret, de nombreuses communes font face à une diminution continue du nombre de professionnels de santé, en particulier de médecins généralistes. Cette situation entraîne des délais d'attente de plus en plus longs, voire une absence totale d'offre de soins de proximité pour certains habitants. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les personnes âgées, les patients atteints de maladies chroniques ou encore les familles sans moyen de transport. Elle contribue également à une dégradation globale de l'accès aux soins et à une inégalité territoriale croissante. Malgré les dispositifs existants, tels que les incitations à l'installation ou le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, les résultats restent insuffisants pour répondre à l'ampleur du phénomène. De nombreux élus locaux expriment leur inquiétude face à cette situation qui fragilise durablement l'attractivité des territoires ruraux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, notamment en facilitant l'installation de professionnels de santé en zones rurales et en renforçant les dispositifs existants afin d'assurer un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles mesures israéliennes d'enregistrement des ONG internationales. Depuis de très longs mois, les ONG poursuivent leurs efforts sans relâche pour venir en aide aux Palestiniens, en leur permettant d'avoir d'accès à de la nourriture, de l'eau, des soins. Les nouvelles règles d'enregistrement viennent gravement perturber l'action des ONG pour secourir la population sur place. Dans ce contexte extrêmement précaire, M. le député interpelle M. le ministre afin de garantir un accès sans entrave aux ONG internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, sur la base légale de leur enregistrement auprès de l'Autorité palestinienne. Il appelle également à ce que les autorités israéliennes reviennent au système d'enregistrement précédent, mettant fin à cette situation complexe et très tendue, permettant ainsi aux ONG de pouvoir apporter toute l'aide dont les Palestiniens ont besoin. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Si le cessez-le-feu a permis une amélioration relative du contexte sécuritaire et une reprise limitée de l'acheminement de l'aide, la situation humanitaire à Gaza reste difficile. Les fortes précipitations, les températures hivernales et l'incapacité des services d'accueil d'héberger tous les déplacés rendent les conditions de vie éprouvantes dans l'enclave palestinienne. Aux côtés des agences des Nations unies et des organisations palestiniennes, les ONG internationales jouent un rôle primordial pour répondre aux besoins humanitaires de la population civile palestinienne conformément aux principes et au droit international humanitaires. Collectivement, les ONG internationales fournissent des services essentiels pour un montant de près d'un milliard de dollars d'aide chaque année depuis le 7 octobre 2023, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCAH). Dans la bande de Gaza, elles agissent comme prestataire de services de base dans des secteurs essentiels (dont la santé, la nutrition, l'éducation). Une dizaine d'agences des Nations unies s'appuient sur les ONG pour leur fonctionnement local et accéder aux bénéficiaires finaux, et font vivre une chaîne de valeur locale d'ONG palestiniennes. Dans le secteur de la santé par exemple, selon un rapport produit par les ONG en lien avec l'association AIDA, les ONG estiment gérer ou soutenir 60 % des hôpitaux de campagne et 42 % des centres de soins primaires. Chaque mois, leur travail humanitaire permet près de 300 000 consultations médicales, 20 000 opérations chirurgicales, 1 000 naissances et 10 000 admissions dans les hôpitaux. Le retrait d'agrément des ONG internationales par Israël, auquel s'ajoute l'ensemble des restrictions israéliennes en matière d'accès humanitaire, a des conséquences dramatiques pour les populations palestiniennes. Nous considérons que les mesures législatives et administratives prévoyant le retrait de l'agrément de 37 organisations humanitaires internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, parmi lesquelles figurent plusieurs ONG françaises de premier plan, ainsi que des ONG internationales partenaires essentielles de l'action humanitaire française, sont particulièrement dangereuses. Le retrait de leur autorisation à exercer a en conséquence fait l'objet de plusieurs démarches de la France et de ses partenaires, notamment européens. Le 30 décembre, dans une déclaration conjointe, la France, avec neuf de ses partenaires, a appelé Israël à revenir sur cette décision et à permettre aux ONG de continuer à faire leur travail sur le terrain. L'arrêt des activités des ONG visées par cette mesure aurait pour effet d'aggraver la crise humanitaire. Toute tentative d'entraver leur capacité à opérer est inacceptable. Nous sommes mobilisés à tous les niveaux pour faire passer ce message à nos partenaires israéliens et nous coordonnons avec les ONG pour les aider à poursuivre leurs activités, vitales pour la population de Gaza. La France continue d'appeler Israël à garantir l'accès des Nations unies et des partenaires aux territoires palestiniens, de lever les restrictions d'entrée de biens qualifiés à double-usage, et de rouvrir tous les points de passage afin d'assurer l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza de manière impartiale, neutre et indépendante.

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes. Le 18 juin 2025, le Comité d'alerte sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) a publié un avis pointant un « risque sérieux » de dépassement de l'Ondam pour l'année 2025. Cette alerte a conduit à la suspension des revalorisations prévues dans les accords conventionnels récemment conclus avec certaines professions de santé libérales, dont les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier d'une nouvelle tranche de revalorisation à compter du 1er juillet 2025. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme est extrêmement problématique : il ne tient aucun compte des spécificités des professions, de leur responsabilité dans les dépassements de l'ONDAM, ni du calendrier ou du financement des mesures concernées. La mesure semble très injuste pour les masseurs-kinésithérapeutes, qui avaient signé un avenant conventionnel 7 prévoyant des revalorisations étalées sur quatre années pour éviter justement un choc budgétaire. Non seulement les revalorisations sont faibles et progressives, mais elles sont désormais repoussées, voire compromises. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de 20 % en moins de six mois, dans le cadre de l'avenant 10. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Face à ces arguments, il souhaiterait savoir si les revalorisations peuvent être à nouveau appliquées pour ces professionnels de santé.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Richard Ramos. M. Richard Ramos . La situation à Gaza est d'une gravité extrême. Depuis le début de la guerre provoquée par les attaques terroristes du 7 octobre, 6 % de la population n'est plus à Gaza : contraints à l'exil, tués ou portés disparus. Les bombardements incessants et l'absence totale de lieux sûrs poussent des centaines de milliers de Palestiniens à fuir, sans savoir où aller. La crise alimentaire est sans précédent. Les marchés sont vides, la famine menace et l'aide humanitaire, entravée par le blocus, ne parvient plus à répondre aux besoins vitaux. Dans ce contexte dramatique, Israël vient d'annoncer une nouvelle campagne militaire qui prévoit ouvertement la conquête de la bande de Gaza et un déplacement assumé de la population gazaouie vers le sud. Des dizaines de milliers de réservistes vont être mobilisés afin de mener à bien ce plan macabre, qui obère la paix, peut-être pour des décennies. Rien ne peut justifier de tels actes – rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Face à cette situation inacceptable, la France doit porter une voix forte, elle doit permettre un cessez-le-feu et l'accès sans entrave à l'aide humanitaire. Le président Emmanuel Macron a réaffirmé l'engagement de notre pays pour une solution politique durable : la création de deux États, Israël et la Palestine, vivants côte à côte, en paix et en sécurité. (Mêmes mouvements.) Il souhaite ouvrir la voie à une possible reconnaissance de l'État palestinien… M. Julien Odoul . État terroriste ! M. Richard Ramos . …dès le mois de juin, lors d'une conférence internationale coprésidée avec l'Arabie saoudite à l'ONU. Quelles initiatives concrètes le gouvernement entend-il prendre pour garantir la protection des civils, l'acheminement de la nourriture et des secours à Gaza, la libération des otages et la mise en œuvre effective de la solution à deux États que défend le président de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Nous sommes le 6 mai, et cela fait maintenant deux mois et quatre jours qu'aucune aide humanitaire n'est parvenue à Gaza. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Le résultat, c'est que Gaza est au bord de l'effondrement, du chaos et, comme vous l'avez indiqué, de la famine. M. Aurélien Saintoul . C'est déjà la famine ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Les Gazaouis manquent de tout : ils sont affamés, ils sont assoiffés. Nous ne pouvons pas, personne ne peut rester sourd aux cris d'alarme de la Croix rouge et des Nations unies. Personne ne peut détourner le regard… M. René Pilato . Vous regardez vos chaussures, vous devriez avoir honte ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …des souffrances des familles palestiniennes décimées, comme celles que le président de la République et moi-même avons rencontrées il y a quelques jours à al-Arich en Égypte, à 30 kilomètres de la bande de Gaza. C'est pourquoi, inlassablement, la France appelle à un cessez-le-feu immédiat, à l'accès sans délai et sans entrave de l'aide humanitaire à Gaza et à la libération immédiate de tous les otages retenus par le Hamas, qui doit être désarmé,… M. René Pilato . Et le criminel Benyamin Netanyahou, on en parle ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …afin qu'un avenir politique se dessine, tant pour la Palestine que pour Israël. En effet, au-delà de l'urgence, des dénonciations et des condamnations,… Mme Ségolène Amiot . Vous savez qu'il y a un mandat d'arrêt international contre Benyamin Netanyahou ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …la France entend œuvrer activement à une solution politique, une solution à deux États, seule à même de ramener la paix et la stabilité dans la région et de répondre aux légitimes aspirations des Israéliens comme des Palestiniens à vivre en sécurité. Nous travaillons en ce sens en vue de la conférence des Nations unies que la France présidera aux côtés de l'Arabie saoudite,… Mme Ségolène Amiot . Des actions, ce serait mieux ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …à la préparation de laquelle je souhaite que le groupe d'amitié entre la France et la Palestine – que vous présidez – et le groupe d'amitié entre la France et Israël puissent contribuer activement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Réponse

AGRESSION ANTISÉMITE À ORLÉANS Mme la présidente . La parole est à M. Richard Ramos. M. Richard Ramos . L'agression antisémite du rabbin Arié Engelberg, à Orléans, a profondément choqué la communauté locale et nationale. Le rabbin, accompagné de son fils de 9 ans, a été insulté, frappé, mordu par un garçon de 16 ans. Cet acte s'inscrit dans un contexte préoccupant d'augmentation des actes antisémites en France. Orléans est pourtant une ville porteuse d'un héritage fort. Orléans, c'est la ville de Jean Zay, figure républicaine et victime de la haine antisémite sous le régime de Vichy. Jean Zay incarnait les valeurs de tolérance et d'éducation mais il fut la cible des discours antisémites et xénophobes qui lui coûtèrent la vie. Jean Zay, c'est la mémoire d'Orléans. Malgré les plans nationaux successifs pour lutter contre ces fléaux, les chiffres continuent d'augmenter. Les religions doivent être unies et délivrer un message commun : celui du respect mutuel et de la solidarité entre toutes les communautés. Les leaders laïques, religieux, qu'ils soient juifs, chrétiens, musulmans ou d'une autre confession, ont un rôle à jouer, un rôle clef pour promouvoir le dialogue inter-religieux et condamner les actes odieux. Le président du conseil départemental du culte musulman et l'évêque d'Orléans ont immédiatement apporté leur soutien au rabbin Arié Engelberg et condamné fermement cette agression. Je remercie le premier ministre pour son appel téléphonique au rabbin et à sa famille, ils en ont été très touchés. Monsieur le ministre de l'intérieur, comptez-vous renforcer les mesures éducatives et judiciaires pour éradiquer cette inflation de violence ? Par ailleurs, quelles initiatives seront prises pour encourager le dialogue inter-religieux et mobiliser les forces vives des différentes communautés dans cette lutte commune contre l'intolérance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS, HOR et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. M. Stéphane Peu . M. Ramos a pourtant parlé de tolérance ! C'était une bonne journée jusqu'à présent… Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Je connais et salue votre engagement contre l'antisémitisme, un combat universel qui doit concerner les députés sur tous les bancs. Plusieurs sentiments se mêlent après ce qui s'est passé à Orléans. D'abord de la colère, une immense colère quand, en pleine rue, un homme, un père, est lâchement attaqué devant son fils. De la colère, parce que dans notre pays, l'antisémitisme a déjà fait des morts : en 2006, Ilan Halimi, kidnappé à cause de préjugés antisémites ; en 2012, trois élèves et un rabbin enseignant du collège et lycée Ozar Hatorah à Toulouse ; en 2017, Sarah Halimi ; en 2018, Mireille Knoll, rescapée de la Shoah et des camps, qui a fini par mourir en France à cause de l'antisémitisme ; enfin, les victimes d'attentats islamistes, notamment l'attentat de l'Hyper Cacher dont nous avons commémoré les 10 ans. Cette colère doit nourrir le combat universel contre la haine antisémite, parce qu'elle a provoqué la mort de certains de nos compatriotes. Vous l'avez souligné, mais ce qui s'est passé a aussi provoqué de l'espoir. Pourquoi ? Parce qu'en réponse à l'antisémitisme, il n'y a rien de pire que l'indifférence. Or il n'y en a pas eu à Orléans : les passants se sont arrêtés, ont accompagné et soutenu Arié Engelberg et son fils, ont témoigné et porté plainte, et ont dénoncé l'agression. Il est de notre devoir de créer une société dans laquelle on se sent responsable de la souffrance de l'autre,… M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …dans laquelle, quand bien même on n'est pas directement concerné, on considère que l'antisémitisme n'est pas seulement l'affaire de nos compatriotes juifs, mais celle de toute la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.) M. Christophe Blanchet . Bravo ! Mme Blandine Brocard . Très bien !

La question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cancer de la prostate et sa prévention. Avec 9 200 décès en 2021, le cancer de la prostate est le premier cancer dont les hommes souffrent. Prévenir ce cancer permettrait de sauver des vies, ainsi M. le député souhaiterait savoir si des actions de prévention du cancer de la prostate vont être mises en place. Un courrier/mail d'invitation à un diagnostic pourrait-il être adressé aux hommes à partir de 50 ans ? Il remercie Mme la ministre de sa réponse.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 9 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène Spécifique de Prostate (PSA) associé à un toucher rectal. S'agissant d'un cancer dont l'évolution est le plus souvent lente, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats au sein de la communauté médicale et scientifique internationale. Il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité. Il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir le développement du cancer de la prostate. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient, sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage. Les bilans prévention qui ont été mis en place en 2024 pourront favoriser le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancers de la prostate et le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistage, comme celui du cancer de la prostate.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de l'offre « Livres et Brochures » de La Poste à partir de juillet 2025. L'arrêt de ce dispositif est un coup dur pour les éditeurs, notamment pour l'édition indépendante, car elle entraînera des coûts supplémentaires. Il l'interpelle donc sur ce sujet et souhaite que ce dispositif soit maintenu afin de soutenir les éditeurs et favoriser le rayonnement de la culture française à l'étranger.

Réponse

L'offre « Livres et Brochures » a été créée par le groupe La Poste en 2002 pour contribuer à la promotion internationale des langues de France, mais elle ne relève pas du service universel postal ni d'aucune autre mission de service public. Elle ne fait donc l'objet d'aucune compensation des coûts engendrés, qui dépassent significativement ses recettes en raison de tarifs avantageux pour les clients. Cette offre n'avait pas fait l'objet d'évolution notable jusqu'en 2017, date à laquelle un changement tarifaire a été entrepris, avec un objectif de retour à l'équilibre financier et de respect des règles du droit de la concurrence. Le groupe La Poste a décidé, fin 2024, de supprimer cette offre. Il n'appartient pas au ministère de la culture d'intervenir auprès du groupe La Poste pour en assurer le maintien. Par ailleurs, l'essentiel des envois des professionnels ne mobilisant pas le tarif « Livres et brochures », la décision de suppression de ce tarif n'affectera pas substantiellement leurs exportations. Pour favoriser la présence du livre français dans le monde, le ministère mobilise d'autres moyens, en particulier le soutien au réseau des librairies françaises à l'étranger, qui permettent à leurs clients d'accéder au catalogue de l'édition française.