Questions

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'indemnisation de certains élus municipaux. Les adjoints d'une commune de la 6ème circonscription du Loiret ont été élus en date du 20 mars 2026. Ils exercent leurs fonctions depuis cette date. À ce jour, au 27 avril 2026, ils ne sont toujours pas indemnisés, alors même qu'ils auraient dû l'être depuis le 21 mars 2026. Cette situation s'explique par le fait que leur indemnisation ne peut prendre effet qu'à compter de la signature des arrêtés de délégation, elle-même conditionnée par des contraintes techniques telles que l'obtention d'une signature électronique Certinomis, dont les délais échappent à la maîtrise des communes. Il en résulte un décalage manifeste entre l'exercice réel des fonctions et leur reconnaissance administrative, conduisant à une absence d'indemnisation pendant plusieurs semaines, situation toujours en cours à ce jour. Ce cadre pose plusieurs difficultés : il empêche de reconnaître juridiquement l'exercice effectif des fonctions dès l'élection ; il crée une inégalité de traitement entre élus, les équipes sortantes étant immédiatement opérationnelles contrairement au nouvel exécutif et il pénalise particulièrement les petites communes, dépourvues de moyens administratifs et dépendantes de délais techniques. Cette difficulté met en lumière une limite du principe de non-rétroactivité appliqué aux indemnités, qui ne permet pas de prendre en compte des situations objectivement constatables d'exercice réel des fonctions. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, dans ces situations, une prise d'effet des indemnités à la date réelle de début d'exercice et non à la seule date de validation administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre ces difficultés.

Réponse

A l'issue du renouvellement général, l'ensemble des conseils municipaux avaient l'obligation de délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs membres dans les trois mois qui ont suivi leur installation, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l'État, doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées (même article, II, 2ème alinéa). Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès que la délibération acquiert sa force exécutoire. Les adjoints au maire commencent à percevoir leurs indemnités dès que, d'une part, la délibération du conseil municipal fixant le niveau des indemnités de fonction a été adoptée, et que les arrêtés de délégation du maire ont acquis leur force exécutoire, d'autre part. Il en est de même s'agissant des conseillers municipaux ayant reçu une délégation. Lors des précédents renouvellements municipaux, les services de l'État avaient explicitement admis, à titre exceptionnel, la possibilité pour une délibération fixant les indemnités d'avoir un effet rétroactif à la date d'entrée en fonction des élus, sous réserve que celle-ci soit expressément prévue. La Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé le 19 juin 2025 une position affirmée par le Conseil d'Etat dès le 28 juillet 1995 à savoir que les délibérations rétroactives concernant les indemnités d'élus étaient illégales. Dans le cas où ces ces délibérations dont la portée dans le temps est contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne seraient pas déférées par le préfet, cela n'empêche pas que leur illégalité puisse être constatée par les comptables publics. En outre, cela expose les élus locaux à l'annulation de ces décisions en cas de recours. Dès lors, en l'absence d'évolution du droit permettant cette rétroactivité, principe très strictement encadré, le versement rétroactif n'est pas possible. Le Gouvernement étudie cependant, pour l'avenir, la possibilité d'une évolution législative sur ce point.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.

Réponse

L'action en faveur des territoires ruraux constitue, depuis plusieurs années, une priorité de l'action de l'État. Espaces de ressources, d'initiatives et d'innovations, les ruralités contribuent pleinement au dynamisme et à la cohésion du pays. Elles demeurent toutefois confrontées à des défis structurels, notamment en matière d'accès aux services essentiels (santé, éducation, culture, commerce, mobilité, logement). Le plan France Ruralités, lancé en 2023, entend justement assurer une véritable égalité des chances entre tous les Français en renforçant l'accès aux services de proximité.À l'occasion du comité interministériel aux ruralités réuni, dans les Vosges, sous la présidence du Premier ministre le 20 juin 2025, le Gouvernement a réaffirmé son ambition de garantir à chaque habitant des territoires ruraux un accès équitable aux services, aux opportunités et à une qualité de vie comparable à celle dont bénéficient l'ensemble des citoyens sur le territoire national.Un an après, le 10 juin 2026, leministre délégué, chargé de la ruralités, a dressé un bilan consolidé de l'axe « Solutions » du plan France Ruralités, avec 41 mesures déployées pour répondre aux besoins du quotidien des 22 millions d'habitants des 30 596 communes rurales. Aujourd'hui 60% des espaces France services sont situés en ruralité, et 20 % de l'ensemble de ces espaces sont implantés dans les communes de moins de 1500 habitants. Plus de la moitié des maisons de santé pluriprofessionnelles sont en zones rurales, complétées par 42 médicobus pour apporter le soin au plus près de ceux qui en sont le plus éloignées. Ces résultats confirment la pertinence d'une action publique de proximité pour rapprocher les services des habitants, y compris ceux qui sont les plus éloignés de l'offre de services, construite avec les élus locaux et tournée vers le renforcement durable de la vitalité et de l'attractivité locales. En outre, pour répondre au besoin d'accompagnement des communes rurales, l'État a placé le renforcement de l'ingénierie territoriale au coeur du plan France Ruralités notamment au travers des programmes Villages d'Avenir et Petites Villes de Demain, tous deux prolongés pour la durée du nouveau mandat municipal débuté en mars 2026. Pour ce qui concerne le Loiret, une Stratégie départementale d'aménagement et d'accès aux services administratifs de proximité (SDAASAP) a été élaborée conjointement par la préfecture et le Conseil départemental, en concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire (collectivités, services de l'État, partenaires associatifs). Un comité de pilotage réunit l'ensemble de ces parties prenantes et se décline en quatre comités techniques dédiés : santé, mobilités, développement économique, services à la personne. Un chantier majeur est de consolider l'offre de proximité de services aux publics. C'est pourquoi le dispositif des 23 France Services du Loiret, dont 12 dans la ruralité, fait l'objet d'un suivi fin. Leur nombre témoigne d'une bonne couverture en matière d'accessibilité territoriale, et le taux de satisfaction des usagers s'élève à 98,4 %. Le portage de France Services par La Poste a permis le maintien de l'ouverture des bureaux postaux dans 4 communes, et trois sites d'agences communales postales, dont Ferrières en Gâtinais, fonctionnent en cogestion entre les communes et La Poste, avec l'implication directe des élus. Afin de garantir l'accès aux services de santé dans le département, l'ensemble des territoires ruraux du Loiret bénéficie désormais d'une couverture intégrale par des communautés professionnelles territorialisées de santé et plus de 30 % des maisons de santé pluri-professionnelles ont été implantées en zone rurale, avec l'appui du contrat de plan État-région (CPER), à Pithiviers et sur le territoire Le Malesherbois/Puiseaux, avec un partenariat entre l'État, la Région, le Conseil départemental, les EPCI et les communes. Le dispositif « Villages d'avenir » a bénéficié à 16 communes du Loiret lors de la première vague, et dans la seconde vague se poursuit pour 10 d'entre elles. Les élus concernés apprécient l'aide en ingénierie apportée à des projets de restauration de locaux municipaux, de rénovation énergétique, à la réhabilitation de centres bourg, s'inscrivant dans les projets de redynamisation et d'attractivité du territoire. Enfin, une attention particulière a été portée à l'émergence de projets locaux expérimentaux par des recherches de cofinancements et de labellisation, par exemple des navettes pour le retour à l'emploi ou la création de tiers lieux.