Questions

La question

M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte insuffisante du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements. Il informe les acquéreurs et les locataires sur la consommation énergétique d'un bien ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît que cet outil ne reflète que très imparfaitement la capacité d'un logement à préserver ses occupants des fortes chaleurs. Dans de nombreuses villes, certains logements, particulièrement situés sous les toitures, dans des bâtiments fortement exposés au rayonnement solaire ou au sein d'îlots de chaleur urbains, deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l'été. Cette situation a des conséquences importantes sur la santé, le bien-être et les dépenses énergétiques des occupants, qui recourent de plus en plus à la climatisation. Si le DPE comporte désormais un indicateur relatif au confort d'été, celui-ci demeure limité et ne prend pas pleinement en compte l'exposition réelle des logements aux fortes chaleurs, les caractéristiques de leur environnement urbain ou encore leur vulnérabilité aux épisodes caniculaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le DPE afin de mieux intégrer le risque de surchauffe estivale dans l'évaluation des logements. Il lui demande notamment si pourraient être pris en compte des critères tels que l'exposition du bâtiment, la végétalisation de son environnement immédiat, les effets des îlots de chaleur urbains, les protections solaires existantes, les capacités de ventilation naturelle ou encore les matériaux contribuant à limiter les surchauffes.

Réponse

La réforme de la méthode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul (dénommée 3CL), et aussi de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, la consommation totale des bâtiments est calculée sur un pas de temps mensuel et prend en compte cinq usages, à savoir le chauffage, le refroidissement (climatisation), la production d'eau chaude sanitaire, les auxiliaires et l'éclairage. Le DPE se base sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres, le système de chauffage et le système de refroidissement. Les caractéristiques extérieures sont elles aussi prises en compte : la localisation du logement ainsi que l'orientation des baies permettent d'apporter des informations directement sur sa zone climatique, son altitude et sur la détermination des apports gratuits afin d'adapter au mieux le calcul des consommations. Pour les logements équipés d'une climatisation, la méthode du DPE calcule les apports solaires sur la base de l'ensoleillement reçu par le bâtiment en tenant compte notamment de sa localisation, de l'orientation et la taille des baies, des caractéristiques des menuiseries. Elle intègre les apports internes sur la base de l'occupation standard du logement. Il est ainsi déterminé le besoin mensuel de refroidissement sur la base d'une consigne à 28°C. Les consommations de climatisation associées sont bien comptabilisées dans l'étiquette énergie du DPE. Par ailleurs, afin de mieux informer les ménages propriétaires et locataires sur les performances de leurs logements pendant la période estivale, un indicateur de confort d'été a été introduit dans le DPE. Cet indicateur simplifié permet de caractériser le confort d'été passif, c'est-à-dire sans prendre en compte la climatisation, d'un logement selon trois niveaux (« bon », « moyen » ou « insuffisant ») sur la base de critères de moyens (présence de protections solaires sur les baies et en toiture, isolation de la toiture, inertie du bâtiment, caractère traversant du logement, présence de brasseurs d'air fixes). De plus, afin de mieux sensibiliser les propriétaires des logements et pour mieux communiquer sur l'évaluation du confort d'été, le DPE affiche toutes les recommandations pour améliorer son confort d'été dès lors que celui-ci n'est pas jugé « bon ». Néanmoins, cet indicateur doit être amélioré pour mieux refléter les réalités. Des travaux du Gouvernement sont en cours dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), afin d'améliorer l'indicateur du confort d'été dans le DPE.

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la loi 2025-511 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. M. le député a échangé avec l'un de ses administrés qui possède un plateau de bureau inlouable au regard de la situation économique actuelle, l'objectif est de le transformer en un coliving agréable , pourvu de 6 chambres confortables pouvant accueillir des étudiants ou des jeunes actifs. Après avoir déposé une déclaration préalable de travaux pour changement d'affectation sans changement structurel important, la demande a été refusée au motif qu'un grand appartement doté de sanitaires et d'une cuisine commune et 6 chambres constitue 6 unités d'habitation, quand bien même aucune chambre n'est équipée de sanitaires ou même d'eau courante, et doit donc être traité comme un immeuble composé de 6 appartements avec toutes les contraintes afférentes. Au regard de la tension existante en France concernant la demande de logements, il aurait été opportun que ce projet puisse être réalisé. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur ce point, au regard de la loi du 16 juin 2025 et les éventuelles contraintes à lever afin que ce projet puisse voir le jour.