Amendements

15 mai 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1040

15 mai 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1048

Dans un nombre croissant de territoire, le développement des énergies renouvelables et intermittentes pose problème, et ceci à au moins deux égards. D'une part, singulièrement en matière éolienne, l'implantation de ces projets suscite une opposition locale très forte qui ne peut s'appuyer sur aucun outil démocratique pour s'exprimer : maires comme habitants ont été dépossédés de la capacité de refuser un projet éolien. Aujourd'hui, seuls demeurent les recours devant la Justice comme moyens…

15 mai 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1046

15 mai 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1045

15 mai 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1594

Cet amendement de précision vise à recentrer le périmètre de l'obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes aux PME industrielles. La question du déséquilibre dans les relations commerciales concerne aujourd'hui principalement les PME : ce sont elles qui sont, en premier lieu, menacées par les baisses subites de commandes et qui, à cet égard, doivent pouvoir bénéficier de prévisibilité. Or, la rédaction actuelle de l'article inclut tous les…

15 mai 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1595

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première agricole et, par conséquent, le revenu des agriculteurs. En l'état, la rédaction de l'alinéa 11 de cet article impose au distributeur de justifier les demandes de baisses de tarifs quels que soient les produits : en l'occurrence, cela concernera donc tout aussi bien les produits alimentaires que les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). La…

29 avril 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 242

Dans un nombre croissant de territoire, le développement des énergies renouvelables et intermittentes pose problème, et ceci à au moins deux égards. D'une part, singulièrement en matière éolienne, l'implantation de ces projets suscite une opposition locale très forte qui ne peut s'appuyer sur aucun outil démocratique pour s'exprimer : maires comme habitants ont été dépossédés de la capacité de refuser un projet éolien. Aujourd'hui, seuls demeurent les recours devant la Justice comme moyens…

9 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1870

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5…

9 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1869

9 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1917

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations". Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de…

9 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1918

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations. Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE…

9 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1872

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 400 000 euros, de la sous-action « Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) a vocation à développer « des programmes de recherche incitative, des actions d’expérimentations et apporte…

9 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1868

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer du même montant l'action n°01 - "Allègements…

9 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1873

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif…

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 696

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5…

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 695

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations. Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE…

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 694

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations". Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de…

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 691

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 698

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif…

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 697

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 400 000 euros, de la sous-action « Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) a vocation à développer « des programmes de recherche incitative, des actions d’expérimentations et apporte…

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 692

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer du même montant l'action n°01 - "Allègements…

5 janvier 2026 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 693

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 15 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Exonérations de charges sociales" pour l'action n°25 : "Protection sociale" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" de l'action n°215 - "Conduite et pilotage des…

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 107

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 109

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 107

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 102

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 105

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 103

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 113

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 111

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 41

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'état réel de la recherche de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques en agriculture afin d'accompagner au mieux chaque filière face aux enjeux qui sont les siens.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 40

Cet amendement vise à alerter sur les risques sanitaires des boissons énergisantes que consomment de nombreux agriculteurs pour faire face à leur rythme de travail important. En effet, la surconsommation de ces produits peut engendrer des problèmes cardiovasculaires ou des troubles psychocomportementaux ou neurologiques : il convient d'alerter les agriculteurs sur ces risques non-négligeables pour leur santé.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 46

Amendement de cohérence.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 42

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 42

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'agriculture biodynamique, ses fondements scientifiques contestés et ses liens avec l'anthroposophie, dont le caractère sectaire est régulièrement évoqué.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 108

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 43

Conformément à l'objectif fixé de trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, il paraît opportun de limiter dans le temps l'obligation d'information créée par cet article L. 253-6-1. Si des solutions efficaces et viables étaient en effet trouvées, il conviendrait alors de lever l'obligation d'information afin qu'elle ne devienne pas une coquille vide.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 42

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 48

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 111

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 112

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 114

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 105

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 110

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 112

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 110

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 109

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 113

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 44

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 106

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 102

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 44

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 108

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 103

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 106

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 114

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er bis — amendement n° 48

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 48

En agriculture comme en beaucoup d'autres domaines, la France est devenu un enfer normatif qui conduit parfois les citoyens à devoir choisir entre des injonctions contradictoires. Cette situation nuit parfois directement aux agriculteurs. Il convient donc d'exiger de l'Etat qu'il agisse en faveur d'une simplification normative et d'une suppression de ces normes contradictoires : tel est l'objet du présent amendement.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 49

Le présent amendement vise à exiger du Gouvernement un rapport sur les normes contradictoires en agriculteur ainsi que des recommandations pour supprimer ces injonctions contradictoires.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 47

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec ses dispositions qui, en l'état, ne font que confirmer le droit en vigueur, en ajoutant quelques dispositions bienvenues bien qu'anecdotiques.

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 38

Le présent amendement vise à alerter sur les dangers sanitaires et environnementaux des composés du cuivre, utilisés notamment en agriculture biologique. Selon l'Anses, en cas de surexposition, ces produits peuvent s'accumuler dans le foie ou les reins, voire entraîner des irritations oculaires. Les composés du cuivre, comme le sulfate de cuivre, présentent des risques importants d'accumulation dans les sols ou d'affecter les organismes non cibles. Il convient donc que les agriculteurs puissent…

24 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 39

Le présent amendement vise à alerter sur l'imposture que constitue l'agriculture biodynamique. Recourant à des pratiques aussi étonnantes que la manipulation de cornes remplies de bouses ou de vessies de cerfs, la biodynamie procède surtout d'une croyance proche du druidisme qui trompe agriculteurs et consommateurs. Il convient donc d'alerter les producteurs sur le manque de scientificité et les risques inhérents à ces pratiques et la filiation de Demeter, marque de certification de…

18 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2780

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations". Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de…

18 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2802

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 20 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" de l'action n°215 - "Conduite et pilotage des…

18 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2782

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 15 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Exonérations de charges sociales" pour l'action n°25 : "Protection sociale" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" de l'action n°215 - "Conduite et îlotage des…

18 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2794

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer du même montant l'action n°01 - "Allègements…

18 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2771

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations. Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE…

14 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 56

Le présent amendement prévoit d'interdire les importations de denrées alimentaires et de produits agricoles non-conformes aux exigences européennes et françaises. Selon le rapport d'information sénatorial de 2019 La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? , " entre 10% et 25% des produits importés en France (...) ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français ", pour un montant de ventes estimé entre 5 et 10 milliards d'euros. Cette…

12 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1268

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif…

12 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1277

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 400 000 euros, de la sous-action « Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) a vocation à développer « des programmes de recherche incitative, des actions d’expérimentations et apporte…

12 novembre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1285

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5…

30 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1396

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela environ 8…

30 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1393

30 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1392

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations. Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE…

30 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1394

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 400 000 euros, de la sous-action « Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) a vocation à développer « des programmes de recherche incitative, des actions d’expérimentations et apporte…

29 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 517

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif…

29 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 515

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 20 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" de l'action n°215 - "Conduite et pilotage des…

29 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 514

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de…

29 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 516

Le présent amendement prévoit de : - Majorer de 15 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Exonérations de charges sociales" pour l'action n°25 : "Protection sociale" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" de l'action n°215 - "Conduite et îlotage des…

20 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 euros pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 :…

20 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 123

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 300 000 euros pour la sous-action "Centres techniques industriels et organismes assimilés", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations. Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur intérêt ne sont pourtant…

20 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 124

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations. Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE…

18 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 110

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour la sous-action « Fonds national de gestion des risques en agricultures (FNGRA) – calamités » de l’action n° 22 : « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant…

18 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 54

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 697 000 euros de la sous-action « Agence BIO » de l’action n°27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Comme le recommande la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes…

18 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 53

Le présent amendement prévoir de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 30 000 euros, de l'action "21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme "149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". Cette minoration des crédits vise spécifiquement les 88 000 €, en AE et CP, finançant les déplacements des conseillers régionaux aux affaires agricoles rattachés aux amabssades de France à…

18 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 108

Le présent amendement prévoit de : – minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 8 800 000 euros de la sous-action « Structuration des filières biologiques » de l’action n°21 – Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. – Conjointement, l’amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,…

18 octobre 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 109

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 697 500 euros pour la sous-action « Aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) » de l’action n° 22 : « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en…

12 juin 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 410

Amendement de repli La construction d'éoliennes sur nos territoires suscite de très nombreuses problématiques. Intermittentes, coûteuses, porteuses de nombreuses nuisances, nuisibles à l'équilibre du réseau électrique, elles sont enfin largement décriées par les habitants concernés. A cet égard, les conditions de développement et de construction de ces infrastructures posent de véritables problématiques démocratiques : - la consultation des communes voisines au lieu d'implantation du projet et…

12 juin 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 413

12 juin 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 412

Si la politique énergétique doit en effet poursuivre un objectif de cohésion sociale et territoriale, cet objectif ne peut seulement prendre en considération les problématiques, légitimes de coût de l’énergie et de pouvoir d’achat. En matière énergétique, la cohésion sociale et territoriale passe également par un développement raisonné et raisonnable des installations de production d’électricité, singulièrement des éoliennes. L’expérience montre que certains territoires, parce que…

12 juin 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 414

12 juin 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 411

Le présent amendement vise à inscrire dans les dispositions préliminaires du code de l'énergie la nécessaire considération de l'acceptabilité des projets d'installations de production d'électricité. Il apparaît en effet que, très régulièrement, le développement de certaines installations suscite presque systématiquement une opposition massive sur les territoires. C'est particulièrement le cas pour le développement des parcs éoliens qui, en Normandie, dans les Hauts-de-France ou encore en…

2 juin 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 591

Le présent sous-amendement vise à expliciter le besoin de concertation et d'acceptation des projets d'implantations d'installations de production d'électricité. Ce besoin est particulièrement prégnant pour les territoires attractifs pour les énergies renouvelables : c'est le cas de territoires comme la Somme, la Beauce ou la Bourgogne saturés par les éoliennes ; d'autres territoires, particulièrement ventés comme la Seine-Maritime, sont aujourd'hui exposés à ce même risque de saturation, sur…

2 juin 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 592

Si la politique énergétique doit en effet poursuivre un objectif de cohésion sociale et territoriale, cet objectif ne peut seulement prendre en considération les problématiques, légitimes de coût de l’énergie et de pouvoir d’achat. En matière énergétique, la cohésion sociale et territoriale passe également par un développement raisonné et raisonnable des installations de production d’électricité, singulièrement des éoliennes. L’expérience montre que certains territoires, parce que…

28 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 189

28 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 170

Amendement de repli Le présent amendement vise à supprimer la promotion de l’éolien en mer qui suscite de nombreuses oppositions à commencer par les pêcheurs, les habitants des littoraux ou les associations de protection de l’environnement. Il convient d’ailleurs de relever que la cohésion des pêcheurs et des associations de protection de l’environnement est suffisamment rare pour appuyer les critiques qui sont faites à l’endroit de l’éolien marin. Par ailleurs, l’éolien en mer suscite de…

28 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 184

Amendement de repli La construction d'éoliennes sur nos territoires suscite de très nombreuses problématiques. Intermittentes, coûteuses, porteuses de nombreuses nuisances, nuisibles à l'équilibre du réseau électrique, elles sont enfin largement décriées par les habitants concernés. A cet égard, les conditions de développement et de construction de ces infrastructures posent de véritables problématiques démocratiques : - la consultation des communes voisines au lieu d'implantation du projet et…

22 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1865

Le caractère obligatoire du conseil stratégique a été dénoncé par une grande partie des filières et syndicats agricoles. En février 2024, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à le supprimer. Celui-ci génère en effet un important travail administratif qui prend souvent le pas sur un réel travail constructif au service de la réduction du recours au produits phytopharmaceutiques. Il génère également un coût important qui, s'il était obligatoire, nuirait en premier lieu aux plus petites…

22 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1872

Le présent amendement, reprenant en substance la rédaction initiale du texte, vise à compenser une éventuelle surtransposition par un financement et un accompagnement renforcés dans la recherche, afin d'établir rapidement des solutions alternatives viables et efficaces. La rédaction émanant de la commission n'offre en effet pas suffisamment de garanties en termes d'engagement financier de l'Etat quant à la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. Si l'esprit de la rédaction…

22 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1856

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'Association générale des producteurs de blé. Il vise à rappeler que les objectifs du plan national Ecophyto n'ont pas été pensés pour être déclinés à l'échelle des exploitations et ceci d'autant plus dans un contexte où les solutions alternatives sont parfois indisponibles. La mention d'un respect strict des objectifs du plan d'action nationale pour une utilisation durable des produits…

22 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1873

Le présent amendement vise à préciser que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures doit intégrer dans l'identification des usages prioritaires des critères quantitatifs et qualitatifs quant à l'affectation des cultures. Il ajoute également au seul critère d'indisponibilité des méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables ceux de l'insuffisance ou de la disparition.

9 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 625

Le présent amendement vise à revenir purement et simplement sur les surtranspositions et non à permettre un énième régime dérogatoire, source d'incertitude et de manque de visibilité pour les agriculteurs. Il convient de rappeler que de nombreuses filières subissent aujourd'hui une concurrence déloyale avec d'autres pays européens en raison du zèle normatif français qui les a privé de produits que le reste de l'Europe autorise. Loin d'être écocide, cette politique est bien d'avantage agricide.

9 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 618

Amendement de repli Le présent amendement de repli vise à renforcer le contrôle des ministères de tutelle sur les décisions du directeur général de l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation de produits phytopharmaceutiques. Si l'alinéa 2 de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique donne déjà aux ministres de l'agriculture et de la santé la possibilité de suspendre a posteriori une décision…

9 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 626

Dans le contexte actuel particulièrement difficile que connaissent nos agriculteurs, le paiement des prestations de conseil ne paraît pas opportun. Par conséquent, le caractère onéreux de telles prestations ne peut constituer une obligation légale. A cet égard, il convient de rappeler que cette rétribution n'était pas nécessaire lorsque les activités de vente et de conseil n'étaient pas séparées, le conseil allant de pair avec la vente. Cette séparation des activités, en plus d'avoir porté…

9 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 629

Le présent amendement vise à revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil. Le bilan de cette séparation est en effet, largement contesté : selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques , " les vendeurs comme les acheteurs ont souligné la difficulté pour le vendeur de respecter l'interdiction de conseil, en raison du lien de proximité établi entre le vendeur…

9 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 620

Le présent amendement, reprenant la rédaction initiale du texte, vise à compenser une éventuelle surtransposition par un financement et un accompagnement renforcés dans la recherche, afin d'établir rapidement des solutions alternatives viables et efficaces. Il vise également à renforcer le pouvoir du ministre en matière d'autorisation de mise sur le marché et d'expérimentation, considérant que le directeur général de l'ANSES, en tant que directeur général d'une administration, n'est compétent…

9 mai 2025 — Robert Le Bourgeois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 616

Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale. L'interdiction des remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d'unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes sur les produits phytopharmaceutiques sous-tend que les agriculteurs en font un usage abusif de ces produits. Il convient de rappeler que l'agriculture française est, de longue date, l'une des plus vertueuses au monde et que les agriculteurs…

9 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2661

Rédactionnel

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1081

Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration compétente. Considérant que l'efficacité du traitement des demandes est profitable à tous, l'harmonisation de ces délais est assortie d'un délai de trente jours pour que l'administration initialement saisie transmette la demande à l'administration compétente. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai…

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1188

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1251

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1121

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1208

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1214

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1125

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1143

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1135

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1187

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1089

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1077

Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ou non. Pour éviter qu'une demande soit acceptée ou rejetée sans examen par l'administration, ce délai est assorti d'un délai de de transmission par l'administration initialement saisie à l'administration compétente de quinze jours. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut…

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1176

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1211

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1212

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1178

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1078

Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ou non. Pour éviter qu'une demande soit acceptée ou rejetée sans examen par l'administration, ce délai est assorti d'un délai de de transmission par l'administration initialement saisie à l'administration compétente de trente jours. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à…

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1083

Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration compétente. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par l’administration saisie et non par l’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délai à partir duquel peut intervenir une…

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1080

Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration compétente. Considérant que l'efficacité du traitement des demandes est profitable à tous, l'harmonisation de ces délais est assortie d'un délai de quinze jours pour que l'administration initialement saisie transmette la demande à l'administration compétente. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai…

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1087

Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente. Ceci vise à éviter les administrations dites « boîtes aux lettres » et les litiges qui peuvent en découler. Les administrations « boîtes aux lettres » désignent les administrations indûment saisies ou non-compétentes chargées de recevoir les demandes et de les transmettre aux administrations compétentes. Ce délai permettra ainsi…

4 avril 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1179

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 762

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis — amendement n° 878

L'article 20 bis intégré par le Sénat vise à abaisser le seuil de tension des postes électriques ouvrant droit à la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne : ce seuil permet de justifier la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au niveau national. Il s'inscrit dans une logique de développement des énergies renouvelables et, notamment, des éoliennes. Conformément à l'opposition du groupe Rassemblement National aux éoliennes, le présent amendement propose…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 843

Le présent article vise à faciliter le développement des projets de production d'énergies renouvelables comme l'éolien. La position du groupe Rassemblement National est claire quant au développement anarchique des éoliennes : les éoliennes ne sont pas seulement intermittentes, onéreuses ou périssables, elles suscitent également un rejet massif de la part des populations concernées. Il convient donc d'éviter les dispositifs favorisant leur développement et ceci d'autant plus dans un contexte où…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 650

Le présent amendement vise à donner une orientation claire à un projet de loi dont l’ambition n’est pas à la hauteur des attentes du monde économique. Ainsi, il inscrit la confiance et la probité des acteurs économiques dans la loi, rompant avec la présomption de culpabilité véhiculé par des schèmes socialisants. Il inscrit dans la loi l'objectif de réduction des normes, la garantie de pouvoir accéder directement et facilement aux administrations, le nécessaire respect de l'esprit des lois…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 736

Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ou non. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par l’administration saisie et non par l’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délai à partir duquel peut intervenir une…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 677

Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire. Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « mur de l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir des informations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainte est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées ou touchées par l’ illectronisme . Elle aboutit parfois à une rupture du service public…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 833

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 787

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 775

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 753

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 698

Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente. Ceci vise à éviter les administrations dites « boîtes aux lettres » et les litiges qui peuvent en découler. Les administrations « boîtes aux lettres » désignent les administrations non-compétentes chargées de recevoir les demandes et de les transmettre aux administrations compétentes. Ce délai permettra ainsi de protéger…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 829

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 850

Si les panneaux photovoltaïques sont une installation de production d'énergie décarbonée plébiscitée par de nombreux Français et constituant une alternative acceptable au développement anarchique des éoliennes, force est d'admettre que la filière française est à ce jour trop faible. Une telle disposition favoriserait donc finalement le marché chinois. Il est donc inacceptable de risquer d'affaiblir la protection de notre patrimoine bâti pour favoriser des entreprises étrangères.

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 900

Amendement d'appel Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère éminemment chronophage et arbitraire des codes douaniers, soumis à une grande instabilité et une inutile complexité selon les chefs d'entreprises concernés interrogés sur le sujet. Il apparaît en effet que les agents de douanes modifient parfois de façon arbitraire les codes de Systèmes harmonisés (SH) des marchandises, complexifiant grandement le travail des entreprises.

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 bis — amendement n° 892

L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parcs de plus de 60 machines, ont un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral est économiquement dédié au tourisme et à la pêche. De plus, la France compte d’ores et déjà deux parcs éoliens marins en activité et sept en construction. Ainsi, la planification de tels projets doit se faire en connaissance de cause et sur la…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 935

Amendement de repli Le présent amendement vise à exclure les véhicules et usages professionnels des contraintes liées aux zones à faibles émissions, dites ZFE. Ces ZFE portent en effet préjudice à la vie économique en tant qu'elles empêchent de nombreux professionnels d'accéder aux communes concernées, faute d'un véhicule suffisamment récemment, voire simplement de les traverser. A Rouen, par exemple, l'absence de rocade périphérique contraint les automobilistes à traverser le territoire de la…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 738

Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de réception par l’administration compétente de la demande. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par l’administration saisie et non par l’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délai à partir duquel peut…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 745

Le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises françaises. En effet, la facilitation de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions fixées par l’article ne peut se faire au détriment des entrepreneurs français. Ce risque est particulièrement élevé dans les régions frontalières, qui cohabitent avec des territoires où le droit et le coût du travail permettraient parfois de conclure des marchés à des prix bien plus…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 692

Le présent amendement vise à s’assurer que l’érection d’une filière de recyclage efficace promise par la loi AGEC, notamment par la création ou la réorganisation des taxes aux producteurs de déchets affectées à des organismes comme Adelphe, soit effective. Plus globalement, ce rapport doit permettre de juger de l’efficacité de la loi AGEC et de l’opportunité de revenir sur les nombreuses contraintes imposées aux producteurs de déchets.

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 691

Le présent amendement vise à supprimer la taxe de 0,0079€ qui s’applique depuis le 1er janvier 2025 aux boulangers-pâtisseries, boucheries-charcuteries-traiteurs, crèmeries-fromageries et autre commerce de bouche. Cette taxe représente en effet un temps certain pour les commerçants, contraints d'inventorier et de déclarer les emballages vendus et le nombre de transactions : il y a donc lieu de simplifier leur quotidien en la supprimant. Créé par la loi AGEC dans le cadre du principe de «…

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 670

20 mars 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 812

17 février 2025 — Robert Le Bourgeois

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement vise à durcir les conditions d’octroi de l’autorisation de travail des demandeurs d’asile, considérant que celle-ci constitue un premier pas vers un maintien irrégulier sur le territoire national des futurs déboutés du droit d’asile. Il est donc proposé que, faute de réponse à la demande d’autorisation de travail dans les deux mois, celle-ci soit automatiquement réputée rejetée. Le Groupe Rassemblement National entend rappeler sa volonté de durcir drastiquement la…

17 février 2025 — Robert Le Bourgeois

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 4

Amendement de repli Le présent amendement vise à supprimer la rédaction votée en commission et à revenir au délai d’attente d’un an institué en 2005 permettant aux demandeurs d'asile, par le biais de leur futur employeur, de demander une autorisation de travail. Le Groupe Rassemblement National entend rappeler sa volonté de durcir drastiquement la politique d'asile française afin d'en finir avec le dévoiement dont elle est victime et, à terme, de délocaliser le dépôt des demandes d'asile en…

7 février 2025 — Robert Le Bourgeois

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement vise à revenir au délai d’attente d’un an institué en 2005 permettant aux demandeurs d'asile, par le biais de leur futur employeur, de demander une autorisation de travail. Le Groupe Rassemblement National entend rappeler sa volonté de durcir drastiquement la politique d'asile française afin d'en finir avec le dévoiement dont elle est victime et, à terme, de délocaliser le dépôt des demandes d'asile en dehors du territoire national.

7 février 2025 — Robert Le Bourgeois

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement vise à durcir les conditions d’octroi de l’autorisation de travail des demandeurs d’asile, considérant que celle-ci constitue un premier pas vers un maintien irrégulier sur le territoire national des futurs déboutés du droit d’asile. Il est donc proposé que, faute de réponse à la demande d’autorisation de travail dans les deux mois, celle-ci soit automatiquement réputée rejetée. Le Groupe Rassemblement National entend rappeler sa volonté de durcir drastiquement la…

3 février 2025 — Robert Le Bourgeois

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 47

Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article.

24 janvier 2025 — Robert Le Bourgeois

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement vise à intégrer un critère de nationalité dans la priorisation de l'attribution de logements sociaux aux travailleurs. En effet, c'est en premier lieu au service des citoyens français que doit s'orienter l'action de l'Etat, particulièrement lorsque ceux-ci sont dans une situation précaire, en dépit de leur activité professionnelle. Par conséquent, parmi les travailleurs que cette proposition de loi entend prioriser dans l'attribution de logements sociaux, il est proposé de…

17 janvier 2025 — Robert Le Bourgeois

Exercice de la démocratie agricole

Article 4 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement. Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA, l'exposé de l'amendement, lui, visait la garantie de "l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA." Cette dernière affirmation induit la présence d'une discrimination fondée sur le sexe quant à l'accès à ces fonctions : en l'état, une telle…

10 janvier 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 195

10 janvier 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 185

10 janvier 2025 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 196

7 décembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayant une activité de distribution de prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil sans prendre part aux délibérations. Selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques , « les vendeurs comme les acheteurs ont souligné la difficulté pour le vendeur de respecter l’interdiction…

12 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3782

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des demandeurs d'asile redirigés vers une solution d'hébergement financée par le programme 177 afin de mesurer le degré de saturation du programme 303. L'indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l'objectif 1 - Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un demandeur d'asile a été hébergé dans un hébergement financé par le…

12 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3751

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 800 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations, plus particulièrement dans de l'action 23 - Industrie et services et sa sous-action sur "les centres techniques industriels et organismes assimilés". Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur…

12 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3780

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 1 015 000 euros et en crédits de paiement de 1 071 000 euros , du programme 305 - Stratégies économiques, et plus particulièrement de l'action 01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen et sa sous-action "Participation au financement d'organismes de recherche en économie et finance". Si la sous-action a déjà été…

12 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3762

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 15 635 316 euros et en crédits de paiement de 16 828 158 euros, du programme 305 - Stratégies économiques et plus particulièrement de l'action 04 - Economie sociale, solidaire et responsable . La dépendance de ce secteur à l'égard de la dépense publique est d'autant plus problématique que les associations et entreprises bénéficiaires ne sont pas en capacité de générer une véritable valeur ajoutée économique.…

12 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3753

Le présent amendement, adopté en commission des affaires économiques, prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros de l’action 07 - « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et, plus particulièrement, sa sous-action « Démarches ateliers des territoires ». Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs…

12 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3745

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 38 500 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations et, plus particulièrement de l'action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique et sa sous-action Aide au transport de presse. Cette minoration de crédits vise à réduire la dépendance de la presse à l'égard de la dépense publique et les situations d'inégalité qui…

12 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3781

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration…

4 novembre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1231

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 300 000 000 euros du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" et en particulier dans l'action n° 12 : "Hébergement et logement adapté". En effet, cet effort financier de l’État en faveur des associations a servi à subventionner très largement des associations accueillant des personnes en situation irrégulières et…

30 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2445

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et…

24 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1101

24 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1099

24 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1106

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 38 500 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations et, plus particulièrement de l'action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique et sa sous-action Aide au transport de presse. Cette minoration de crédits permet de réduire la dépendance de la presse à l'égard de la dépense publique et les situations d'inégalité…

24 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1422

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 300 000 000 euros du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" et en particulier dans l'action n° 12 : "Hébergement et logement adapté" . En effet, cet effort financier de l’État en faveur des associations a servi à subventionner très largement des associations accueillant des personnes en situation irrégulières.…

24 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1521

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 15 635 316 euros et en crédits de paiement de 16 828 158 euros, du programme 305 - Stratégies économiques et plus particulièrement de l'action 04 - Economie sociale, solidaire et responsable . La dépendance de ce secteur à l'égard de la dépense publique est d'autant plus problématique que les associations et entreprises bénéficiaires ne sont pas en capacité de générer une véritable valeur ajoutée économique.…

24 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1524

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 800 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations, plus particulièrement dans de l'action 23 - Industrie et services et sa sous-action sur "les centres techniques industriels et organismes assimilés". Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur…

23 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 699

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros de l’action 07 - « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et, plus particulièrement, sa sous-action « Démarches »ateliers des territoires ». Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère…

18 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 169

18 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 90

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros de l’action 07 - « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »et, plus particulièrement, sa sous-action « Démarches »ateliers des territoires« ». Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère…

18 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 89

18 octobre 2024 — Robert Le Bourgeois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 88