Questions

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les associations ayant milité pour l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir d'en faire la promotion auprès des personnes vulnérables voire directement dans les établissements de soins ou les Ehpad. En effet, lors de la navette parlementaire qui a conduit à l'adoption de loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, les articles relatifs au délit d'entrave et au délit d'incitation ont été supprimés. Concernant ce dernier, le code pénal dispose toutefois, en son article L. 223-13, que « le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative ». Cependant, la rédaction définitive de la loi sur l'aide à mourir ne permet pas d'affirmer si, oui ou non, inciter une personne à recourir à l'aide à mourir pourrait constituer une incitation au suicide, au sens de l'article L. 223-13 du code pénal. Aussi, sollicité par des personnels soignants et responsables d'Ehpad, il l'interroge pour savoir si l'article L. 223-13 du code pénal est applicable au droit à l'aide à mourir et si les Ehpad et établissements médicaux pourraient ainsi interdire préventivement l'accès à leurs locaux à des associations ou personnes faisant la promotion du droit à l'aide à mourir.

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des retraits de points, notamment depuis la réforme du permis à points entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Depuis cette date, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à un retrait de point. Il lui demande de lui indiquer le nombre total de points retirés chaque année depuis 2023, qu'ils aient ou non conduit à un retrait de permis, quelle évolution a été constatée depuis l'entrée en vigueur de cette réforme et si le Gouvernement dispose d'une première évaluation de ses effets sur le volume global de points retirés ainsi que sur le comportement des conducteurs.

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des retraits de permis de conduire. Afin de disposer d'une vision précise de l'application des sanctions administratives et judiciaires en matière de sécurité routière, M. le député souhaite connaître le nombre de retraits de permis de conduire prononcés chaque année depuis 2023. Il lui demande de lui communiquer ces données réparties selon les principales causes ayant motivé ces décisions, notamment le solde nul de points, les infractions routières, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les décisions judiciaires, les raisons médicales ou toute autre catégorie pertinente, et de lui indiquer la durée moyenne des retraits de permis prononcés ainsi que leur répartition par durée.

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement des véhicules sans permis. Le recours à cette catégorie de véhicules connaît une progression régulière. Afin d'en mesurer l'ampleur, il lui demande de lui indiquer le nombre de véhicules sans permis immatriculés chaque année depuis 2023, ainsi que l'évolution annuelle de ce parc.

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'accidents impliquant des véhicules sans permis. Alors que le nombre de ces véhicules semble en progression, notamment chez les jeunes, il lui demande de lui communiquer le nombre d'accidents de la circulation impliquant un véhicule sans permis pour chaque année depuis 2023, en distinguant les accidents matériels, les accidents corporels et les accidents mortels, de préciser les principales causes identifiées de ces accidents ainsi que les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la sécurité des usagers de ces véhicules.

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement des délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale ». Pourtant, les parents concernés et les associations représentatives alertent aujourd'hui sur les délais de traitement de leurs dossiers empêchant, de facto , de nombreux parents de s'occuper comme ils le devraient de leurs enfants en situation de handicap ou gravement malades. Lorsqu'ils privilégient l'accompagnement de leur enfant à leur carrière, ils se retrouvent alors exposés à des difficultés professionnelles ou financières intenables. Il l'alerte donc sur l'urgence de raccourcir les délais de traitement de ces dossiers et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin de répondre aux nombreuses demandes en attente.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût et l'avenir de l'application « Agora ». Lancée en septembre 2023 et pilotée par la direction interministérielle de la transformation publique, cette application a vu sa dotation, inscrite à l'action 04 du programme 349, budgétée à 1,8 million d'euros à sa création puis ramenée à 0,5 million d'euros au projet de loi de finances pour 2026. Alors que la pertinence de cette application et son usage demeurent limités, le Gouvernement a pourtant de nouveau relancé la communication autour d'Agora. M. le député souhaite donc connaître le coût complet et cumulé d'Agora depuis sa conception, en distinguant développement, hébergement, maintenance ou encore communication, ainsi que la part des 0,5 million d'euros prévus en 2026 réellement affectée à la seule application. M. le député demande aussi le nombre d'utilisateurs quotidien de cette application, sachant que seulement 38 000 citoyens avaient répondu aux diverses consultations lors de son lancement en 2023. Il l'interroge enfin sur l'avenir du dispositif et sur la volonté du Gouvernement de le maintenir et de le financer en 2027.

Réponse

La plateforme « Agora » est un outil souverain de dialogue entre les citoyens et le Gouvernement constituée d'une application mobile et d'un site web permettant aux Français de poser des questions au Gouvernement et de répondre aux consultations publiques, afin d'être associés à la vie publique. Depuis son lancement fin septembre 2023, 72 000 Français ont participé à l'une des 20 consultations initiées par le Gouvernement sur des thèmes majeurs pour le pays (vieillissement de la population, souveraineté alimentaire, évolution du métier d'infirmiers, violences faites aux enfants, budget, etc.), totalisant 149 000 questionnaires remplis. En complément, près de 90 000 utilisateurs ont soutenu ou posé une question au Gouvernement depuis son lancement, représentant 510 000 votes exprimés. Au total, 245 000 personnes ont consulté Agora depuis son lancement en 2023, sans nécessairement avoir effectué une action comme répondre à une consultation ou poser une question. Ces niveaux d'utilisation et de participation ont été obtenus sans communication gouvernementale ultérieure au lancement de la plateforme, et malgré les changements de gouvernements qui ont ralenti le lancement de consultations citoyennes par les différents ministères, mais aussi la publication des réponses aux Questions au Gouvernement. Le nombre d'utilisateurs quotidien dépend étroitement de l'activité menée sur la plateforme. A titre indicatif, la dernière consultation menée sur la souveraineté alimentaire a ainsi réuni près de 10 000 contributeurs. Depuis la relance des questions au Gouvernement sur Agora fin juin 2026, 10 000 Français ont participé aux questions citoyennes. Concernant le coût complet d'Agora et son découpage, il convient d'abord de souligner que l'action 04 « Renouveau démocratique » du programme 349 « Transformation publique » ne concerne pas uniquement Agora, mais l'ensemble de l'action gouvernementale en matière de participation citoyenne : mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale, contribution au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, formation des agents publics, accompagnement des administrations pour les consultations citoyennes en présentiel… La plateforme Agora n'a donc pas mobilisé 1,8 millions d'euros à elle seule à son lancement en 2023. Le coût initial de conception et de développement d'Agora a été de 800 000 euros en 2023, ce qui explique la budgétisation initialement plus élevée de l'action 04 du programme 349 qui a ensuite été ramenée à 500 000 euros. Des améliorations ont par la suite été apportées à la plateforme en termes de développement pour un montant de 275 000 euros sur 3 ans : territorialisation des consultations citoyennes, création de la version web de l'application, création d'une console d'administration, développement d'un outil d'analyse des contributions, etc. Le développement de la plateforme est désormais finalisé et seul demeure un coût d'exploitation qui inclus l'hébergement pour 10 000 euros par an, la modération pour 6 000 euros par an et la tierce-maintenance évolutive. Ce coût d'exploitation a représenté 565 000 euros au total sur 3 années, et est estimé à entre 190 à 240 000 euros pour l'année 2027. Le coût d'exploitation n'est donc pas de 500 000 euros par an et il n'y a par ailleurs aucun coût de communication. L'outil Agora a en outre permis d'internaliser la mise en place, le déroulement et l'analyse des consultations en ligne, plutôt que de recourir à un prestataire externe. Le coût moyen d'une prestation externe de consultation en ligne est en moyenne de 49 605 euros. L'Etat économise donc des ressources financières à partir de 4 à 5 consultations par an menée sur sa propre plateforme. Puisque l'Etat a initié en moyenne 6,3 consultations par année sur Agora depuis 2023, le recours à cet outil représente donc un intérêt financier pour l'Etat. En comparaison, en 2022, soit avant la création d'Agora, les montants engagés dans le cadre du lot « organisation d'une consultation en ligne » du marché ministériel dédié à la participation citoyenne de la DITP s'élevaient à 336 030 € HT. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite favoriser le déploiement de cet outil de participation citoyenne. Le Premier ministre a publié en ce sens la circulaire n° 6540/SG du 23 juin 2026 rendant obligatoire l'utilisation d'Agora pour les consultations citoyennes portées par les ministères, les administrations publiques, les préfets et les opérateurs de l'État, dans une logique d'internalisation et de baisse des coûts de la participation du public à la construction des politiques publiques. Cette internalisation est d'ailleurs une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport publié le 17 septembre 2026 sur les dispositifs de participation citoyenne à la décision publique, a souligné que : « L'État dispose donc aujourd'hui d'un outil capable, dans des conditions de fiabilité et de sécurité reconnues, de réaliser différentes formes de participation des citoyens à l'action publique : questions au gouvernement, consultations ponctuelles ou thématiques, suivi des politiques publiques et de leur mise en œuvre. (…) cette dernière apparaît comme un outil robuste. Il semble donc nécessaire que le Premier ministre puisse imposer à tous les ministères (voire aux opérateurs et autorités administratives indépendantes) d'utiliser l'outil commun qu'est Agora, permettant d'abaisser encore le coût par consultation ».

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constituent l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. La loi NOTRe, bien qu'assouplie en 2025, a en effet poussé de nombreuses communautés de communes à récupérer les compétences eau et assainissement : ces collectivités se sont ainsi retrouvées, du jour au lendemain, responsables d'infrastructures vieillissantes, appelant d'importants investissements, le tout dans un contexte d'augmentation des normes environnementales et sanitaires et un manque de soutien de l'État et des agences de l'eau : ces dernières voient ainsi chaque année une part importante de leurs budgets réorientée vers l'Office français de la biodiversité (OFB) ; en 2026, l'agence Seine-Normandie versera ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB, dépossédant alors les collectivités locales de crédits qui leur seraient pourtant nécessaires. Le principe fondamental selon lequel l'eau paie l'eau est ainsi piétiné et les redevances payées par les abonnés sont détournées de leur finalité initiale. À cet égard, la réforme des redevances de 2025 pénalise d'ailleurs à la fois la consommation d'eau potable et le manque de performance des réseaux, provoquant un effet ciseaux intenable pour les collectivités compétentes : la redevance sur la consommation pousse les abonnés à réduire leur consommation, lorsque celle sur la performance augmente leurs factures. Plus encore, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux n'est actualisé que par rapport à l'année N - 2 : parce qu'elles doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des effets positifs des travaux opérés, les collectivités ne sont finalement pas incitées à engager ces travaux. Toute cette situation pourrait être acceptable si les collectivités pouvaient compter sur une transparence dans les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau : force est d'admettre que ce manque de transparence est régulièrement déploré, de même que la très grande technicité des dossiers à constituer, rendant la tâche d'autant plus difficile aux petites collectivités. Ce constat d'ensemble est singulièrement caractérisé par la situation de la communauté de communes Terroir de Caux (Seine-Maritime), qui a été contrainte d'augmenter ses factures de 25 % entre 2024 et 2025, pour faire face à des investissements colossaux, à des infrastructures vieillissantes et à un taux d'endettement alarmant face auquel les services de l'État opposent une rigidité mortifère. Depuis 2020, plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés et 50 millions seraient encore nécessaires. En parallèle, la hausse des factures est allée de pair avec une augmentation des impayés (+ 25 % de 2024 à 2025), représentant un manque à gagner important pour Terroir de Caux. En définitive, le cadre actuel n'offre finalement pas de garanties suffisantes aux collectivités territoriales pour mener les travaux nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Il l'alerte donc sur l'urgence d'offrir des garanties de financements aux collectivités territoriales, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau » et de réévaluer le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux afin de le rendre plus efficient. Il l'interroge sur l'usage exact qui est fait par l'OFB des contributions des agences de l'eau. Enfin, il attire son attention sur le fait que l'augmentation des factures d'eau potable devient un problème prégnant pour un nombre croissant de Français.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans l'exercice des compétences relatives à l'eau potable et à l'assainissement, en particulier dans les territoires ruraux confrontés à un patrimoine d'infrastructures ancien nécessitant des investissements importants. La préservation d'un service public de l'eau de qualité, accessible à tous et compatible avec les exigences environnementales et sanitaires, constitue une priorité de l'État. Le modèle français de l'eau repose sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau ». Dans ce cadre, les services publics d'eau et d'assainissement financent majoritairement leurs charges par les factures acquittées par les usagers. Environ 80 % des montants perçus sur les factures d'eau sont directement mobilisés par les collectivités compétentes pour assurer l'exploitation des services, l'entretien des ouvrages et les investissements nécessaires au renouvellement des réseaux. Les 20 % restants alimentent les budgets des agences de l'eau, dont les interventions répondent précisément à des objectifs de solidarité territoriale et de préservation du grand cycle de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ces financements permettent notamment d'accompagner les territoires dont l'assiette financière est insuffisante pour supporter seuls les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures d'eau et d'assainissement. Ils contribuent également à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques, qui participent directement à la sécurisation de la ressource en eau potable et à la limitation des coûts de traitement supportés par les collectivités et les usagers. S'agissant des contributions versées par les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, celles-ci s'inscrivent dans le cadre fixé par le législateur afin d'assurer le financement d'actions en faveur notamment de la gestion équilibrée de l'eau. Les missions de l'OFB concourent en effet directement à la reconquête de la qualité des milieux aquatiques, à la connaissance des écosystèmes, à la police de l'environnement afin de viser le bon état des eaux qui bénéficie aux services publics d'eau et d'assainissement. Sur un budget des agences de l'eau d'environ 2,4 Mds d'euros en 2025, l'enveloppe dédiée au budget de l'OFB reste limitée (417 millions d'euros€) et comprend par ailleurs une enveloppe fléchée de 55 M€ de solidarité des bassins métropolitains au profit des investissements pour l'eau potable et l'assainissement dans les départements d'Outre-mer. S'agissant du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, le Gouvernement est conscient de l'impact temporaire que peut représenter l'absorption de nouvelles communes à une gestion intercommunale, notamment en termes d'harmonisation des prix et des investissements. Néanmoins, ce regroupement de compétences permet in fine une rationalisation des investissements et des coûts de fonctionnement et une sécurisation à moyen-terme de l'alimentation en eau potable au niveau local en faisant jouer un premier niveau de solidarité quand elle est possible avant de faire appel à la solidarité de bassin. Conscient des besoins croissants de financement liés au renouvellement des réseaux et que la solidarité locale ne peut suffire partout, l'État soutient par ailleurs la mobilisation de solutions de financement adaptées au temps long des infrastructures de l'eau. Outre le renfort des moyens des agences de l'eau sur le petit cycle dans le cadre du plan gouvernemental pour l'eau (+180 M€/an pour sécuriser l'alimentation en eau potable, + 50 M€/an pour améliorer l'assainissement), la Banque des Territoires a développé le dispositif « Aqua Prêt », destiné à accompagner les collectivités dans le financement de leurs projets d'eau potable et d'assainissement grâce à des prêts de très longue durée pouvant atteindre plusieurs décennies. Cette offre permet de lisser dans le temps le coût des investissements structurants et de limiter leur impact immédiat sur les usagers. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'appui technique des agences de l'eau pour le montage de leurs dossiers de subvention et la définition de leurs programmes d'investissement. La réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 poursuit quant à elle un objectif d'incitation au renouvellement régulier des infrastructures et à l'amélioration de la performance des réseaux pour prévenir des situations critiques. Les données de l'observatoire SISPEA montrent en effet que certains territoires présentent encore des niveaux d'investissement insuffisants au regard des besoins de renouvellement du patrimoine existant. Conduite à volume constant, elle laisse chaque bassin souverain dans la détermination des parts respectives de la redevance de consommation et la redevance de performance. Dans les faits cette dernière est déployée de manière progressive. Le suivi de son déploiement sera assuré en comité national de l'eau pour conduire les ajustements qui seraient nécessaires. Enfin, si des hausses tarifaires peuvent être observées localement en raison de besoins importants de modernisation des infrastructures, le prix de l'eau en France demeure globalement maîtrisé au regard des autres pays européens. Le Gouvernement invite les collectivités qui identifieraient des publics précaires dont la hausse tarifaire n'est pas absorbable, à considérer des dispositifs d'aide comme les chèques « eau ». Un outil est en cours de développement au niveau de la CNAF pour permettre aux collectivités de cibler plus facilement des ménages éligibles à une tarification sociale. Le Gouvernement poursuivra, en lien avec les agences de l'eau, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs du secteur, les réflexions visant à renforcer l'accompagnement financier et technique des services d'eau et d'assainissement afin de concilier impératifs environnementaux, soutenabilité économique des services publics et préservation du pouvoir d'achat des usagers.

Réponse

POUVOIR D'ACHAT Mme la présidente. La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois. Dix millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ; trois sur dix déclarent sauter des repas ; 150 000 ont déposé, l'an dernier, un dossier de surendettement à la Banque de France. Voilà le bilan d'une décennie de politique macroniste. Et votre réponse ? Le déni. Vous vantez une hausse moyenne de 13 % du pouvoir d'achat depuis 2017. Le chiffre est flatteur mais chacun sait que la réalité est tout autre. Tout autre, car derrière ce qui n’est qu’une moyenne se cachent des inégalités sociales et territoriales criantes et un déclassement des Français les plus modestes. Tout autre, car l'Insee sous-estime largement la part qu’occupe le logement dans le budget des ménages. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz a d’ailleurs prouvé que vos politiques de transition énergétique engendraient une inflation masquée, que paient d’abord les Français ruraux, dont les logements sont plus anciens, plus vétustes et plus chers à rénover. La mission d’information que j’ai menée avec le collègue Thierry Benoit a permis de caractériser ces biais méthodologiques : oui, l’Insee sous-estime l’inflation et a même été mis en garde par Eurostat pour certaines de ses pratiques. À la fin, un constat s’impose : le fossé croissant entre les chiffres officiels et le vécu des Français, que Marine Le Pen et le Rassemblement national dénoncent depuis 2021, n'est pas le fruit du hasard. Il est la conséquence d'une politique de l'autruche, qui a échoué à baisser le coût du travail et prévoit désormais de geler le barème des exonérations de charges patronales sur les bas salaires. C’est la conséquence d'une politique qui a renoncé à baisser la fiscalité sur les produits de première nécessité, comme le propose le Rassemblement national. Même Les Républicains, éternelles béquilles du macronisme, nous rejoignent désormais pour exiger la baisse des taxes sur l'électricité. Monsieur le ministre du pouvoir d'achat, serez-vous, au sein du gouvernement, le défenseur du pouvoir d'achat des ménages ? Baisserez-vous enfin la fiscalité sur toutes les énergies, comme le réclament Français et parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Monsieur le président Marcangeli, permettez-moi, en tant que Vendéen et habitant de la circonscription de Béatrice Bellamy, de partager votre tristesse. Le pouvoir d’achat ne se résume pas à des chiffres ; c’est aussi un ressenti, et cela compte autant à mes yeux. Depuis octobre dernier, mon action se fonde sur trois convictions fortes. La première est que nous devons redonner de la liberté : chacun doit pouvoir utiliser son argent comme il le souhaite. Ce sera le sens de la mesure, appelée à être débattue par le Parlement, permettant le déblocage à titre exceptionnel de l’épargne salariale ; le sens également de l’extension de l’usage des titres-restaurant aux courses alimentaires, que je souhaite pérenniser et dont vous aurez l’occasion de débattre. La seconde est que nous devons agir sur les prix pour proposer du made in France accessible. Je me bats pour un pouvoir d’achat créateur, dans tous les territoires, d’emplois et d’activité. Nous devons reconquérir les premiers quartiles de prix, y compris dans des secteurs que nous avions abandonnés, comme le textile. T-shirts, jouets ou brosses à dents : nous savons faire ces produits du quotidien. Cela vaut également pour le secteur alimentaire. Au moyen d’une meilleure péréquation des marges, nous devons favoriser les produits sains et locaux par rapport aux produits ultratransformés. Il y a quelques années, j’avais eu cette petite phrase : « Il faut que le coco de Paimpol arrête de financer le cola d’Atlanta. » Autrement dit, sur les produits locaux et sains, la grande distribution doit accepter, à l’inverse de ce qu’elle pratique actuellement, de faire moins de marge que sur les produits ultratransformés. La troisième, enfin, est que la hausse du pouvoir d’achat passera par une hausse des revenus du travail – et pas seulement du salaire. Je veux ainsi développer le partage de la valeur – intéressement, participation –, notamment dans les PME de moins de cinquante salariés où ces pratiques n’existent pas toujours. Je milite également activement pour l’actionnariat salarié.

Réponse

FERMETURES D'USINES Mme la présidente . La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois . La France peut être fière d’avoir vu naître, au XXe siècle, l’un des leaders mondiaux des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Legrand. Il produit les prises, les interrupteurs, les colliers colson et les barrettes qui équipent les installations électriques de millions de foyers français. Implantées dans quatre-vingt-dix pays, les usines Legrand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en 2006 et Montville en 2013, un troisième site doit fermer dans ma circonscription, cette fois à Fontaine-le-Bourg. En tout, 144 emplois et 150 000 heures de production, concernant principalement des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d’ici 2028 et partir vers la Chine, l’Inde, l’Afrique du Nord ou l’Europe de l’Est. À quelques kilomètres de ces sites, à l'usine de Malaunay, ce sont les activités stratégiques liées aux data centers et aux transformateurs qui seraient menacées à terme. Ainsi, dans la vallée du Cailly comme ailleurs en France, le temps béni de l’emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé : en Seine-Maritime, Legrand ne devrait plus employer que 340 personnes, contre 1 200 il y a vingt ans. Semaine après semaine, le groupe Rassemblement national vous alerte sur les fermetures en cascade qui s’abattent sur la France et les travailleurs français. Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions, comme l’a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation. Année après année, la Macronie se défile, incapable d’insuffler une véritable politique de relance industrielle. Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l’usine Legrand de Fontaine-le-Bourg, la fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines des productions à l’étranger ? Surtout, lèverez-vous enfin les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu’il reste de notre tissu industriel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous m'interpellez à juste titre : lorsqu'une entreprise ferme, il est légitime que les élus de la représentation nationale se fassent les porte-voix de l'inquiétude des salariés. L'implantation de Legrand depuis sept décennies a forcément marqué le territoire de Fontaine-le-Bourg, commune de 1 800 habitants. En 2024, le groupe Legrand a fait part de son projet de réorganisation, qui comprend notamment la fermeture de ce site. Des engagements ont aussi été pris : ne prévoir aucun licenciement sec, proposer des mobilités dans le groupe – vous avez évoqué l'usine de Malaunay, à quelques kilomètres –, accompagner au mieux les salariés du groupe. Cette fermeture est également liée à la crise du logement qu'a traversée notre pays. Au mois de janvier, le premier ministre et le ministre Vincent Jeanbrun ont annoncé le plan Relance logement, afin d'accroître la production de logements. Or cette usine produit essentiellement des équipements électriques pour l'habitat individuel. J'ai demandé à mon cabinet de recevoir dans les prochains jours les directeurs de Legrand pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan. Vous me demandez si nous allons interdire les licenciements, en faisant référence à vos propositions. Il ne me semble pas y avoir lu que le Rassemblement national proposait d'interdire les licenciements dans l'industrie. S'il y a de mauvaises nouvelles, il y en a parfois de bonnes, sauf si nous rigidifions trop notre système économique. Vous savez très bien qu'en Normandie, l'activité industrielle a augmenté de plus de 5 % en 2025. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois . Je ne vous ai pas demandé d’interdire les licenciements, mais d’intervenir au plus vite. Derrière cette situation, il y a de vrais emplois, de vraies personnes et des familles entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée, à la suite de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date du 24 juin 2025, consacré au « contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport, qui souligne l'utilité du dispositif Asalée pour soutenir les personnes souffrant de maladies chroniques, met en évidence des problèmes majeurs de gestion. Ces problèmes incluent des lacunes financières, des risques de conflits d'intérêts, un manque de conformité avec le droit des associations, le travail et la commande publique, ainsi qu'une gouvernance administrative perçue comme indécise et peu rigoureuse. Aujourd'hui, plus de 2 000 infirmières et infirmiers, dont un grand nombre d'infirmières praticiennes avancées (IPA), sont impliqués dans ce programme en collaboration avec 9 000 médecins à travers tout le pays. Ils jouent un rôle crucial dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, en particulier dans des régions où l'accès aux soins est déjà limité. Dans un récent communiqué, l'Ordre national des infirmiers a exprimé ses profondes inquiétudes quant aux conséquences d'une remise en cause brutale du dispositif Asalée sur la continuité des soins, en particulier pour les patients atteints de maladies chroniques. Il souligne également l'incertitude professionnelle qui pèse maintenant sur les quelque 2 000 infirmiers et IPA engagés dans cette démarche innovante de santé publique. De nombreux professionnels du terrain expriment leur attachement au dispositif Asalée, qu'ils considèrent comme un outil indispensable pour répondre aux besoins croissants en santé publique, réduire les inégalités territoriales et soutenir les médecins dans un contexte de tension démographique. Le dispositif devant naturellement se conformer aux recommandations formulées par l'IGAS, il apparaît tout aussi essentiel qu'il puisse être pérennisé, sécurisé et renforcé. Il doit ainsi continuer à répondre efficacement aux besoins des patients et à soutenir les professionnels qui s'y engagent, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de préciser l'avenir de ce dispositif et les garanties qui seront apportées aux infirmiers, IPA et médecins engagés dans ce dispositif quant à la continuité de leur activité et à la reconnaissance de leur rôle dans la prise en charge des maladies chroniques.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Robert Le Bourgeois rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées soumis à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66). En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans : ainsi, les salaires minimum conventionnels (SMC) de la CCN66 sont aujourd'hui inférieurs au SMIC. Dans cette situation, la loi prévoit que la différence entre SMC et SMIC soit compensée par l'employeur. Pour autant, cette absence de réévaluation des salaires a tout de même des conséquences concrètes et graves pour l'ensemble des salariés du secteur : la totalité de la grille salariale est tirée à la baisse, les heures supplémentaires ou les primes sont indexées sur le SMC. En définitive, c'est l'ensemble d'un secteur déjà en crise qui souffre d'un manque criant d'attractivité. En cause, le projet de fusion de la CCN66 avec la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) qui piétine et porte préjudice aux salariés. Il lui rappelle l'urgence de débloquer ces négociations afin de rendre au secteur médico-social, notamment privé et associatif, un peu d'attractivité salariale. Il l'interroge également sur la possibilité d'indexer les heures supplémentaires et primes sur le SMIC et non le SMC.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des établissements recevant, sans autorisation, du public la nuit, comme certaines boîtes de nuits ou bars dansants. Le drame récent qui a concerné la commune suisse de Crans-Montana a en effet réveillé des souvenirs douloureux dans le département de Seine-Maritime, endeuillé par l'incendie du Cuba Libre en août 2016 à Rouen. Si la législation française avait largement évolué à la suite du drame du « 5-7 » en 1970, celui du Cuba Libre aurait dû pousser à augmenter drastiquement les contrôles et à faire évoluer la règlementation, notamment concernant la catégorisation (4 ou 5) de ces établissements : le Cuba Libre était en effet déclaré comme un établissement de catégorie 5 pour ses activités de bar-restaurant en rez-de-chaussée alors qu'il accueillait également, en sous-sol, des activités nocturnes et dansantes (catégorie 4), non-déclarées. Les nombreuses plaintes du voisinage, notamment pour nuisances sonores, auraient pourtant dû permettre d'identifier cette activité clandestine, de mener les contrôles suffisants afin de régulariser la situation administrative du Cuba Libre : ainsi, un contrôle inopiné aurait certainement permis d'éviter ce terrible accident. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité de mener systématiquement, dès lors qu'il existe des suspicions d'activités clandestines, les contrôles inopinés prévus par l'article R. 143-43 du code la construction et de l'habitation afin de s'assurer de « la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et de relever les infractions aux règles de sécurité ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par le député à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Enfin, alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère extrêmement chronophage et redondant de certaines enquêtes obligatoires comme l'enquête ACEMO trimestrielle. Cette enquête sur les activités et conditions d'emploi de la main d'œuvre, menée par la Dares, vise à mesurer les évolutions conjoncturelles des salaires de base et des emplois vacants. Pour les employeurs sélectionnés, l'enquête revêt un caractère obligatoire sous peine d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie. Toutefois, il convient de relever que les informations collectées par l'enquête sont déjà transmises mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Il en va ainsi d'un établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO. Si la réponse à l'enquête constitue en elle-même une tâche extrêmement laborieuse, il faut relever qu'elle s'ajoute à de nombreuses autres enquêtes. On peut, par exemple, citer également l'enquête obligatoire des douanes qui pourrait, par ailleurs, s'appuyer sur les informations directement transmises dans les déclarations mensuelles de TVA. Il l'interroge sur la pertinence de cette enquête et, surtout, sur l'opportunité de collecter directement les données transmises par le biais des DSN, plutôt que d'importuner les chefs d'entreprises ; une telle communication des données entre les services de l'État ayant pour mérite d'obtenir des résultats exhaustifs et de libérer le temps de travail des employeurs.

Réponse

L'enquête trimestrielle ACEMO a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique par le conseil national de l'information statistique. Ce label garantit le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et en particulier son principe n° 9 qui prévoit que « la charge de réponse est proportionnée aux besoins des utilisateurs sans être excessive pour les déclarants ». Pour répondre à cette exigence, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a depuis 2020 allégé les questionnaires de l'enquête trimestrielle ACEMO d'une dizaine de questions sur la durée du travail, et les heures supplémentaires et complémentaires. Les indicateurs qui étaient basés sur ces questions sont désormais calculés directement à partir des données de la Déclaration sociale nominative (DSN) et publiés trimestriellement en complément des résultats de l'enquête. Aller plus loin dans l'allègement du questionnaire pose deux types de difficultés : - en premier lieu, une partie des informations collectées par l'enquête trimestrielle ACEMO ne figure pas dans la DSN : c'est en particulier le cas du nombre de salariés concernés par la revalorisation annuelle du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) collecté une fois par an, ou du nombre d'emplois vacants, collecté trimestriellement dans le cadre d'un règlement européen [1]. Leur collecte par voie d'enquête de ces statistiques utiles au débat public paraît donc la solution présentant, pour les entreprises, la charge la moins élevée ; - en second lieu, en ce qui concerne le suivi de l'évolution trimestrielle des salaires de base, le remplacement de l'enquête par les données DSN se heurte à plusieurs difficultés techniques. La principale difficulté est l'absence de déclaration fiable dans la DSN des rubriques « Positionnement dans la convention collective » et « Coefficient hiérarchique ». Ce coefficient permet de positionner le salarié sur la grille de la convention collective qui lui est applicable. Il est essentiel au suivi de l'évolution des salaires de base, pour s'assurer que le salaire mesuré correspond bien à un niveau de poste identique d'un trimestre à l'autre. Or, actuellement en DSN, cette donnée n'est renseignée que pour les salariés de quelques secteurs. La DARES a demandé une évolution de la norme DSN afin d'améliorer le taux de remplissage de ces rubriques, ce qui pourrait à terme mener à un allègement significatif de l'enquête ACEMO. Par ailleurs, la DARES constate des écarts encore inexpliqués de déclarations entre la DSN et l'enquête, qui nécessiteront d'approfondir les premières analyses comparatives menées. Pour le moment, la DARES ne peut donc pas reproduire avec les données DSN les indicateurs actuellement produits avec l'enquête dont l'un, l'indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés, est utilisé dans la formule de revalorisation du SMIC, impactant directement des millions de salariés. Le changement de mode de calcul de cet indicateur ne peut donc se faire qu'avec les plus grandes précautions. Enfin, concernant le cas particulier d'un « établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO », celui-ci relève en effet du champ de l'enquête trimestrielle, dans sa partie échantillonnée, car il compte plus de dix salariés. Cela signifie qu'il devra répondre pendant quatre ans à l'enquête mais qu'à l'issue de cette période, il sortira de l'échantillon. La partie échantillonnée de l'enquête, qui concerne les entreprises de 10 à moins de 250 salariés, est en effet renouvelée par quart chaque année, afin de limiter la charge de réponse pesant sur les plus petites entreprises. [1] Règlement CE N° 453/2008 du Parlement et du conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la communauté

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, il lui demande si elle compte publier ce décret dans les plus brefs délais et assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévues par la loi.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace imminente qui pèse sur la presse agricole, rurale et cynégétique, indispensable au pluralisme de l'information dans les territoires. En effet, La Poste envisage une augmentation de 7 % des tarifs postaux au 1er janvier 2026, ce qui est en contradiction directe avec le protocole État/Presse/Poste, qui limite l'augmentation à 2 % jusqu'en 2027. Simultanément, la diffusion de la presse spécialisée agricole fait face à d'énormes défis, notamment des retards de livraison de plusieurs jours, ce qui entraîne une baisse du nombre d'abonnés, des réclamations et des dommages financiers pour les maisons d'édition et leurs annonceurs. Ainsi, la presse territoriale doit payer davantage pour un service de moins en moins fiable, ce qui la met en danger, alors qu'elle constitue un rempart essentiel contre la désinformation et un outil irremplaçable de cohésion rurale. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir rapidement auprès de La Poste pour assurer le respect des engagements tarifaires et mettre fin à cette augmentation inattendue. Il lui demande également quelles mesures immédiates seront prises pour améliorer la qualité de distribution et protéger ainsi la pérennité et la diversité de la presse régionale, qui est cruciale pour l'information de millions de citoyens vivant en milieu rural.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, M. le député alerte le Gouvernement sur la nécessité de publier ce décret dans les plus brefs délais et d'assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévus par la loi. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer.

Réponse

La réglementation de la navigation et des usages aux abords et à l'intérieur des parcs éoliens en mer relève de la compétence de la préfecture maritime de chaque façade maritime. Pour chaque futur parc, un arrêté vient ainsi définir les règles adaptées aux contraintes locales. En France, la navigation est par exemple autorisée dans les premiers parcs éoliens posés pour les bateaux de moins de 12 mètres. Elle est interdite à proximité des parcs pour les plus gros navires. Cette règlementation et les contrôles associés relèvent d'une compétence de l'Etat au titre de la sécurité maritime. Concernant la poursuite des activités de pêche dans les parcs en exploitation, à ce jour, l'objectif est de permettre le maintien d'activités dans tous les parcs posés en développement en France. À titre d'exemple, le parc éolien en mer sur le banc de Guérande, au large de Saint-Nazaire, intégralement en service depuis la fin de l'année 2022, a été ré-ouvert aux usagers de la mer et la pêche aux arts dormants y est autorisée. Des interdictions de navigation peuvent toutefois être imposées dans et aux abords des parcs éoliens en phase de construction en raison du risque accru de co-activités pendant ces périodes particulières. Pour compenser les pertes de revenus de la filière au cours des phases de construction, des indemnisations des pêcheurs sont prévues et prises en charge par les développeurs des projets éoliens. Pour faire respecter les dispositions des arrêtés, le préfet maritime est investi d'un pouvoir de police générale conformément au décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. De manière opérationnelle, ces contrôles peuvent être conduits par des moyens de surveillance passifs ou directifs existants (missions de surveillance de la navigation des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ou des ports en approche portuaire), qui n'engendrent donc pas d'investissements supplémentaires. Enfin, les produits de la taxe relative aux parcs éoliens situés sur le domaine public maritime (DPM), comme c'est le cas ceux de Dieppe-Le Tréport et Courseulles-sur-mer, sont reversés en partie aux sauveteurs en mer. Ainsi, la taxe éolienne est actuellement fixée à 20 248 € par an par mégawatt installé, soit 10,1 millions d'euros pour un parc de 500 MW, dont 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés, en particulier la SNSM. Les services de l'Etat considèrent la sécurité en mer comme un enjeu particulièrement important dans le cadre du développement des parcs éoliens en mer nécessaires à la production d'une énergie décarbonée, compétitive et souveraine en France.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places pour passer les examens du permis de conduire ainsi que sur le manque d'inspecteurs. Depuis quelques mois, l'ensemble des organisations syndicales représentatives du secteur des auto-écoles (UNIC, UNIDEC - U2M, MOBILIANS, SNICA-FO) alerte les autorités au sujet de l'allongement inquiétant des délais de représentation des candidats. Cette situation entraîne d'importantes tensions entre les auto-écoles et les candidats, met en péril les projets professionnels et personnels de milliers de jeunes, de salariés et d'apprentis, en particulier dans les zones rurales et pénalise également les entreprises dont de nombreuses offres d'emploi exigent la possession du permis de conduire. Bien que des réunions aient eu lieu avec les cabinets de l'Élysée, de Matignon et du ministère de l'intérieur, ainsi qu'avec la déléguée interministérielle à la sécurité routière et la ministre déléguée chargée du dossier, les mesures annoncées, notamment le recrutement de dix inspecteurs, l'implication de retraités et la création de 80 000 places d'examen supplémentaires d'ici la fin 2025, semblent insuffisantes au regard de l'augmentation de 16 % des inscriptions au permis de conduire au cours des cinq dernières années. Il lui demande sa position sur la demande d'effectifs additionnels émise par les associations professionnelles et souhaite savoir si des fonds supplémentaires seront alloués pour faire face à la pénurie de places d'examen.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 postes en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Le plan d'action visant à améliorer la situation au niveau national déployé depuis le 31 juillet dernier a connu une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens, grâce à la réalisation de 83 000 examens supplémentaires depuis juillet. L'accélération de la montée en puissance des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, la Seine-Maritime avec un délai médian de 72 jours, ne fait pas l'objet de ce suivi renforcé. Cependant, les autres indicateurs sont suivis avec attention. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 61,58 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,93 %). Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 7,2, un chiffre supérieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (6,6). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux sur mesure, en particulier les prothèses et orthèses dentaires, lorsqu'ils sont fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne. Dans un contexte où les dépenses liées aux soins dentaires augmentent continuellement, la France connaît chaque année une diminution du nombre de prothésistes dentaires, artisans ou PME, exerçant sur son territoire. Cette évolution menace la pérennité d'un savoir-faire national. Cette situation s'explique par une concurrence déséquilibrée, liée à la prise en charge identique de dispositifs importés, alors même que cette situation ne se traduit pas par une diminution des coûts pour les patients. Afin de soutenir les professionnels français et de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, la filière propose par exemple que la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux sur mesure produits hors Union européenne ne puisse excéder 50 % de celle appliquée aux dispositifs similaires fabriqués dans l'Union européenne. Il lui demande donc si elle entend soutenir une telle mesure, qui permettrait à la fois de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires, de protéger le savoir-faire national et de garantir une utilisation plus efficiente des ressources de la sécurité sociale et ce, afin d'assurer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux et de garantir les normes pour les patients.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les armées, soumise non pas à la loi du 5 août 2021 mais régie par une instruction ministérielle n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 puis n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 13 octobre 2023. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire « projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger ». Dans son avis du 30 mars 2023, la Haute autorité de santé a préconisé de lever l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels de santé. L'obligation vaccinale a été levée par décret depuis le 15 mai 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait de cette obligation vaccinale qui incombe aux personnels des armées – civils comme militaires – et aux réservistes.

Réponse

La surveillance de la covid-19 démontre une circulation persistante de la maladie à l'échelle mondiale. Les experts en infectiologie et en vaccinologie du service de santé des armées (SSA) ont examiné la littérature médicale relative à la covid-19 et ont identifié l'intérêt de la vaccination pour prévenir les formes graves de la maladie, indépendamment de la classe d'âge considérée. La survenue d'une forme grave de la maladie en situation isolée sur un théâtre d'opérations présente un risque accru de séquelles ou de décès pour le militaire atteint, ainsi qu'un risque de compromettre la mission. L'analyse bénéfice/risque de la vaccination contre la covid-19 reste donc favorable à la vaccination du personnel projeté en opérations extérieures et pour certaines missions. Toutes nouvelles informations concernant la vaccination contre la covid-19, ainsi que les autres vaccinations existantes, sont étudiées et prises en compte dans le calendrier vaccinal des militaires.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interception des migrants à Veulettes-Sur-Mer, dont 10 sont sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces faits interviennent dans un contexte d'augmentation des traversées clandestines de la Manche et suscitent une vive inquiétude parmi la population, qui constate une multiplication des arrivées clandestines sur le territoire normand afin de rallier le Royaume-Uni. La présence de personnes ayant fait l'objet d'une OQTF, rarement exécutée, pose de graves questions sur la crédibilité de l'État à maîtriser les frontières et la sécurité des citoyens. Il lui demande donc comment ces étrangers en situation irrégulière ont pu pénétrer sur le sol français. Il l'interroge également sur le devenir du traité de Sandhurst, prolongé jusqu'en 2027, et les orientations envisagées pour une coopération franco-britannique plus efficace.

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière particulièrement difficile pour nombre de communes en raison de la mise en place du FNGIR. En effet, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, visait initialement à compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Elle mettait ainsi en place un système de prélèvement et de versement pour équilibrer la situation budgétaire entre les collectivités locales. Cependant, le montant et la répartition du FNGIR ont été fixés en 2012, sans aucune évolution depuis, faisant fi des évolutions qu'ont connues les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qu'ils soient prélevés ou bénéficiaires des versements. Il en va ainsi des communes de Brametot ou Sainte-Colombe en Seine-Maritime, qui déplorent une baisse des retombées fiscales des entreprises. Pour répondre à cette situation, les communes prélevées de plus de 2 % au titre du FNGIR par rapport à leurs recettes de fonctionnement et ayant connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leur base de cotisation foncière des entreprises, peuvent bénéficier d'une dotation de l'État, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Il apparaît cependant que cette compensation n'est pas suffisante pour certaines communes. Il l'interroge ainsi sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour favoriser un système de financement pérenne et équilibré des communes, singulièrement pour les communes rurales pour lesquelles l'équilibre budgétaire dépend souvent d'une ou deux entreprises.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de remboursement aux communes par l'agence de services et de paiement dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires. Il en va ainsi pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Colombe en Seine-Maritime, qui regroupe les communes de Drosay, Ocqueville, Sasseville et Sainte-Colombe. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'efforce de maintenir cette école de 56 élèves, essentielle à l'attractivité de son territoire, il déplore l'incertitude budgétaire générée par l'allongement des délais de remboursement. Si en 2021, les remboursements lui étaient faits dans un délai raisonnable (50 à 60 jours après la fin du trimestre), le SIVOS de Sainte-Colombe témoigne que le remboursement du deuxième trimestre 2024 est intervenu en février 2025. Un tel délai pour des communes et EPCI dont les contraintes budgétaires sont déjà importantes est préjudiciable. Il lui demande de s'enquérir des raisons de l'allongement des délais de remboursement et de s'assurer qu'ils restent raisonnables et respectueux des impératifs budgétaires des communes ou groupements de communes bénéficiaires.

Réponse

L'Agence de services et de paiement (ASP) a connu une période de tension sur l'instruction et le paiement des demandes à partir de juillet 2024. En effet, à cette date, la mise en place de la dématérialisation des procédures a ouvert une période de transition pour les collectivités qui ont été nombreuses à solliciter l'assistance de l'ASP. En dépit des outils qui ont été proposés aux collectivités pour utiliser la plateforme (tutoriels, webinaires, FAQ), les dossiers incomplets se sont accumulés pendant plusieurs mois et l'ASP n'a pu réduire le stock qu'à partir de novembre 2024. L'ASP a retrouvé, en particulier depuis le mois de février 2025, un rythme habituel de traitement des dossiers. Par ailleurs, les crédits de paiement pour l'année 2025 ont été versés en totalité à l'ASP ce qui va lui permettre de reprendre un rythme de paiement bimensuel et préserver ainsi la trésorerie des collectivités bénéficiaires du dispositif dont je connais les contraintes.

Réponse

INSÉCURITÉ DANS LE MONDE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois . Madame la ministre de l'agriculture, ce dimanche, dans le village d'Auffay, dans ma circonscription de Seine-Maritime, un hangar agricole de 900 mètres carrés est parti en fumée et trente-cinq bêtes sont mortes. Cela s'était déjà produit auparavant dans plusieurs villages de ma circonscription : à Tôtes, à Bacqueville-en-Caux, à Saint-Mards et à Lammerville. Les onze enquêtes en cours piétinent, malgré le travail acharné de la gendarmerie. Le caractère intentionnel des incendies, lui, est avéré. Ainsi, l’insécurité vient s’ajouter à la longue liste des urgences du monde agricole. De la Normandie au Tarn, en passant par la Drôme, les agriculteurs déplorent le vandalisme, les intrusions sur leurs exploitations, le vol de leur production ou de leurs outils de travail. Le 4 mars, la gendarmerie annonçait par exemple le démantèlement d’un réseau spécialisé dans le vol de GPS agricoles – trois Roumains ont été interpellés. Même si les statistiques restent vagues, nous savons que les vols de GPS ont augmenté de 25 % entre 2023 et 2024 et que 16 000 affaires d’atteintes aux biens sur les exploitations agricoles ont été recensées en 2022. La psychose s’installe. Lorsque ce n’est pas la survie financière des exploitations qui est en jeu, c’est le moral des agriculteurs et de leurs familles qui est sapé. Demain, les assurances pourraient tout bonnement se retirer – certaines ont commencé à le faire. Ne peut-on pas offrir un autre horizon à nos agriculteurs que des rémunérations trop faibles et, désormais, une insécurité galopante ? La loi d’orientation agricole avait pourtant élevé l’agriculture au rang d'intérêt fondamental de la nation. Mais les faits sont là et ils sont têtus. Au diable les grandes déclarations : il faut des actes ! Engagerez-vous enfin, avec votre collègue ministre de l’intérieur, les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des agriculteurs et des éleveurs et éviter le désert assurantiel qui s’annonce ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je répondrai également au nom de ma collègue Annie Genevard. Vous avez raison : depuis la fin de l'année 2023, une dizaine d'exploitations ont été incendiées, vraisemblablement volontairement. Malheureusement, dimanche soir, un incendie très grave a provoqué la mort de trente-cinq taurillons. Un incendie est déjà un énorme choc ; voir mourir ses animaux est un profond traumatisme pour un agriculteur. Dès hier, au lendemain de l'incendie, à Lammerville, le préfet de région a réuni la procureure de Dieppe, le général commandant le groupement de gendarmerie, la chambre d'agriculture, les sapeurs-pompiers et les professionnels. Plusieurs dispositions ont été prises, y compris d'ailleurs avec ces derniers. D'abord, nous démultiplierons les patrouilles. Ensuite, nous augmenterons le nombre d'enquêteurs : outre les deux brigades de recherche, la section de recherche de Rouen sera mobilisée en renfort. Enfin, l'État prendra en charge les coûts d'équarrissage pour les taurillons qui ont péri dans l'incendie de dimanche soir. Nous suivons de très près la question assurantielle pour les agriculteurs qui ont connu des incendies, en particulier le plus récent. Par ailleurs, le préfet, les collectivités locales et moi-même avons souhaité que les permis de construire pour les reconstructions soient accordés dans des délais minimum. Enfin, s'agissant de l'insécurité dans les campagnes et du vol de GPS ou de matériel agricole, il y a eu un très gros coup de filet il y a quelques jours : la gendarmerie nationale a démantelé un réseau de vols, notamment de GPS. La gendarmerie fait un énorme travail sur le terrain ; nous punirons les coupables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes croissants de sécurité auxquels sont confrontés les agriculteurs. Les récentes séries d'incendies survenus dans des exploitations agricoles en Seine-Maritime, notamment les sinistres ayant détruit des bâtiments agricoles autour de Bacqueville-en-Caux, suscitent une vive inquiétude parmi les agriculteurs. Ces incidents viennent s'ajouter aux vols de matériel agricole, dégradations et introductions illégales sur des propriétés privées par des organisations militantes ou autres individus, souvent à des fins idéologiques. Ces évènements mettent en lumière la vulnérabilité des exploitations agricoles face à des actes de malveillance, qui non seulement compromettent la sécurité des biens et des personnes, mais mettent également en péril l'activité économique d'exploitations essentielles à notre souveraineté alimentaire. Face à cette situation préoccupante, les agriculteurs expriment un profond sentiment d'insécurité, accentué par la répétition de ces actes. Ils appellent à une réponse ferme des autorités, notamment par une surveillance accrue, des enquêtes rigoureuses et des mesures dissuasives contre les intrusions et dégradations. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les mesures qu'il entend prendre pour renforcer la sécurité des exploitations agricoles. Il souhaite connaître les moyens qui seront déployés pour assurer une surveillance efficace et dissuasive des exploitations, notamment dans les zones rurales les plus touchées par ces phénomènes. Il l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs dédiés à la surveillance des zones rurales.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde rural, en particulier la sécurité des exploitations agricoles, revêt un enjeu majeur pour le Gouvernement. Une série de mesures destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs est mise en œuvre par la gendarmerie, qui déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs, et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant le monde agricole. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie continue d'accroître et de cibler sa présence de voie publique sur les zones et dans les créneaux horaires les plus sensibles. Dans le cadre du plan de création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2027, la brigade mobile de gendarmerie de Petit-Caux à Saint-Martin-en-Campagne, opérationnelle depuis septembre 2024, ainsi que la future brigade mobile de Gournay-en-Bray, s'inscrivent pleinement dans cette démarche et participent à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandement de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. : vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. De plus, en fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, en particulier pour les vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche « d'aller vers » les agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles en facilitant le recueil de plaintes en mobilité et la judiciarisation des faits. La sécurité du monde agricole nécessite par ailleurs sa pleine et parfaite information quant aux menaces existantes. Ainsi, la gendarmerie nationale mobilise les vecteurs traditionnels (ex. : réunions publiques, presse quotidienne, radio) et digitaux (application MaSécurité du ministère de l'intérieur, réseaux sociaux, etc.) afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictuels et diffuser des conseils de mise en sûreté. L'accompagnement des agriculteurs s'opère également par la promotion d'une culture commune de sécurité reposant sur des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de gendarmerie. Dans cette optique, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. : mesures de prévention, etc.). En outre, cette convention nationale a été mise en oeuvre au niveau local par les groupements de gendarmerie, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne judiciaire jusqu'aux brigades, sous la direction de l'autorité judiciaire. Au travers des actions de la gendarmerie, et plus largement, des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs en Seine-Maritime et sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'inutile complexité que constitue la procédure de remboursement des taxes de malus écologiques pour les familles nombreuses. En effet, au-delà de la question de la justesse du malus en lui-même, la procédure actuelle pour obtenir une réduction place les familles nombreuses dans une impasse. Beaucoup de familles se voient en effet soumises à ce malus et prétendent ensuite à la réduction à laquelle elles ont droit, selon les conditions fixées. Pour autant, ces familles ciblent deux problématiques. La première concerne le délai de remboursement, théoriquement fixé à 30 jours, mais qui, semble-t-il, est parfois plus important. La seconde concerne les montants que les familles sont tenues d'avancer avant remboursement, s'élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros. M. le député appelle donc l'attention de M. le ministre sur l'opportunité d'appliquer la réduction sur les malus CO2 et masse dès l'achat du véhicule. L'administration fiscale est tout à fait en mesure de mettre en place un tel dispositif et celui-ci serait accueilli très positivement par les familles comme par les concessionnaires automobiles, en tant qu'il faciliterait et favoriserait l'achat de véhicules neufs par les ménages. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de délai de remboursement fixé réglementairement au titre de cette procédure d'abattement. Toutefois, comme c'est le cas pour l'ensemble des dispositifs dont elle a la charge, l'administration des finances publiques met tout en œuvre pour concilier au mieux les impératifs de célérité de traitement des demandes de remboursement avec ceux de sécurisation des opérations de cette nature qui sont en effet porteuses de risques de fraudes. A ce titre, la loi de finances pour 2024 a d'ailleurs limité le bénéfice de cet abattement à une fois tous les deux ans. En complément de cet objectif de lutte contre les fraudes, qui est un axe constant de l'action de la direction générale des finances publique (DGFiP), la perspective d'appliquer dès l'achat les dispositions spécifiques aux familles nombreuses suppose une évolution du cadre législatif et se heurterait à des difficultés applicatives dans un contexte de modernisation du système d'information des immatriculations de véhicules. Des échanges en ce sens sont toutefois en cours entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l'intérieur afin de concilier au mieux les objectifs de sécurisation des opérations et de simplification des démarches pour les usagers.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences environnementales de l'assouplissement des seuils d'interdiction de destruction de la biodiversité dans le cadre des projets d'énergies renouvelables et plus particulièrement les projets éoliens. En effet, la décision du Conseil d'État du 20 décembre 2024 validant les seuils fixés par le décret d'application de la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023 suscite des inquiétudes. Ce décret considère qu'au-delà de 9 MW pour les projets éoliens, ces derniers peuvent être présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ouvrant ainsi la voie à des dérogations à l'interdiction de détruire des espèces ou des habitats protégés. Si cette disposition vise à accélérer la transition énergétique, elle soulève néanmoins des préoccupations importantes quant à ses conséquences sur la biodiversité. De nombreuses associations, telles que la Fédération nationale de la pêche et la Fédération environnement durable, ont alerté sur le risque accru de destruction d'écosystèmes fragiles et sur l'absence d'une évaluation environnementale suffisante pour certains projets. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre entend mettre en place pour s'assurer que l'assouplissement de cette réglementation ne conduise pas à des dommages irréversibles sur la biodiversité et s'il envisage de relever ces seuils ou de demander aux préfets de privilégier les projets dont la puissance est notablement supérieure. Il lui demande également si des mécanismes de suivi et de compensation environnementale renforcés seront prévus pour évaluer les conséquences des projets dépassant ces seuils et pour préserver les espèces protégées. Il l'interroge enfin sur le message envoyé par cet assouplissement, particulièrement aux habitants des zones rurales, alors que les projets éoliens terrestres rencontrent une opposition croissante.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes de terre dans sa circonscription. Le Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et alimentation animale (CPVADAAA), également connu sous le nom de Standing committee on plants, animals, food and feed (SCOPAFF), comité technique permanent rattaché à la Commission européenne, a interdit début octobre 2024, l'utilisation du métribuzine. Les autorisations de mise sur le marché de ce produit herbicide, essentiel dans la lutte contre les adventices en pommes de terre, doivent être retirées sous six mois, avec une possible période de grâce de douze mois maximum accordée par chaque État membre. Après le retrait de produits phytosanitaires à base de métirame et de diméthomorphe à l'échelle européenne et nationale ces derniers mois, la filière pomme de terre continue de subir des interdictions sans solutions alternatives. Cette décision met de nouveau en péril l'avenir de la production de pommes de terre en France et en Europe, malgré les appels répétés depuis 2023 de l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) pour garantir le maintien de la substance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment sont prises les décisions du SCOPAFF et sur quels critères se basent la position de la France. Il souhaite savoir quelles évaluations le Gouvernement compte mettre en place afin d'évaluer l'impact des prochaines interdictions de produits phytosanitaires à venir et ainsi garantir la sauvegarde de la souveraineté alimentaire du pays.

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des reports de paiement des loyers des casernes de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales. Des maires et présidents de communautés de communes ont en effet été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152, M. le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais.

Réponse

La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation très préoccupante de l'avenir de l'installation de tri-extraction-méthanisation de Brametot située dans le département de la Seine-Maritime. Cette usine offre un service public de valorisation des déchets à près de 100 000 habitants, répartis sur 3 intercommunalités regroupant 183 communes rurales du Pays de Caux. Inaugurée en 2014, l'usine propose une solution spécifique et novatrice à leurs administrés : valorisation organique (fabrication de compost) et énergétique (production de chaleur et d'électricité qui équivaut à environ 500 foyers) avec enfouissement des refus. Ce sont près de 10 000 tonnes de compost à partir de matière organique issue d'ordures ménagères qui sont valorisées et qui auraient sans doute été incinérées si l'usine n'existait pas. Ce produit est commercialisé auprès des agriculteurs locaux et vient contribuer à la revitalisation en matière organique des sols agricoles de Seine-Maritime. Ainsi, l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », menace le devenir de l'installation et aurait de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales, notamment sur les collectivités territoriales qui devraient rembourser, en cas de rupture de leur contrat avant 2034, un capital restant dû de 15 millions d'euros. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre la poursuite de l'exploitation du site au-delà du 31 décembre 2024. Pour les 18 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive constituerait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales parties prenantes. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures d'évolution règlementaire et d'adaptation aux circonstances locales le Gouvernement entend prendre, en concertation avec les services de l'État et les parties prenantes, afin de permettre le maintien d'un service public de proximité qui concourt de façon vertueuse à l'atteinte de l'objectif de valorisation et notamment de valorisation matière prévu par le code de l'environnement (article L. 541-1).

Réponse

Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux de déchets les déchets de table et de cuisine, constitue une mesure phare de l'économie circulaire. Elle présente de multiples bénéfices comme une meilleure gestion des déchets (limitation des déchets mis en décharge), une baisse des émissions de gaz à effet de serre, et une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales. C'est pourquoi la mise en place de ce tri a été généralisée par la loi antigaspillage de 2020, en adéquation avec le droit européen. En effet, dans le cadre de la transposition de la directive cadre sur les déchets qui a acté la mise en place du tri à la source des biodéchets en Europe, la loi antigaspillage de 2020 impose à l'ensemble des collectivités de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets à leurs administrés depuis le 1er janvier 2024. En outre, cette loi interdit la fabrication de compost issu de la fraction fermentescible des ordures ménagères par les installations de tri mécano biologiques à partir du 1er janvier 2027, afin de préserver la qualité des matières fertilisantes et des sols. Ces évolutions législatives et réglementaires mettent en évidence que l'avenir de l'installation de Brametot ne pourra reposer à court et moyen terme sur un modèle de production de compost à partir de biodéchets : l'obligation de tri à la source des biodéchets implique que la teneur en matières fermentescibles des ordures ménagères va graduellement baisser, condamnant cette activité à moyen terme. Pour autant, les installations de tri-mécano-biologique ne sont pas tenues réglementairement d'arrêter leur exploitation, et pourraient même représenter un atout pour le territoire à d'autres titres. La technologie de l'usine de Brametot peut en effet présenter un impact positif dès lors qu'elle permet de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets, comme par exemple les métaux ou les matières plastiques, qu'elle permet de réduire la quantité de déchets mis en décharge, ou qu'elle permet de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables (via la production de Combustibles Solides de Récupération). A la demande du Ministère en charge de la transition écologique, l'ADEME a engagé des travaux pour identifier avec les filières concernées les possibilités de repositionnement de ces installations de tri-mécano-biologique sur les activités présentées ci-dessus. Les conclusions de ces travaux devraient être disponibles en 2025. Dans l'attente de ces éléments, la prise en compte des spécificités locales et l'accompagnement des acteurs impliqués dans la gestion de l'installation sont assurés par les services déconcentrés de l'État. Ces derniers, qui se sont fortement investis sur le dossier depuis plusieurs années, pourront ensuite accompagner ces acteurs vers une conversion (si nécessaire) ou un encadrement à droit constant.