Questions

Réponse

FERMETURES D'USINES Mme la présidente . La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois . La France peut être fière d’avoir vu naître, au XXe siècle, l’un des leaders mondiaux des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Legrand. Il produit les prises, les interrupteurs, les colliers colson et les barrettes qui équipent les installations électriques de millions de foyers français. Implantées dans quatre-vingt-dix pays, les usines Legrand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en 2006 et Montville en 2013, un troisième site doit fermer dans ma circonscription, cette fois à Fontaine-le-Bourg. En tout, 144 emplois et 150 000 heures de production, concernant principalement des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d’ici 2028 et partir vers la Chine, l’Inde, l’Afrique du Nord ou l’Europe de l’Est. À quelques kilomètres de ces sites, à l'usine de Malaunay, ce sont les activités stratégiques liées aux data centers et aux transformateurs qui seraient menacées à terme. Ainsi, dans la vallée du Cailly comme ailleurs en France, le temps béni de l’emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé : en Seine-Maritime, Legrand ne devrait plus employer que 340 personnes, contre 1 200 il y a vingt ans. Semaine après semaine, le groupe Rassemblement national vous alerte sur les fermetures en cascade qui s’abattent sur la France et les travailleurs français. Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions, comme l’a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation. Année après année, la Macronie se défile, incapable d’insuffler une véritable politique de relance industrielle. Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l’usine Legrand de Fontaine-le-Bourg, la fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines des productions à l’étranger ? Surtout, lèverez-vous enfin les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu’il reste de notre tissu industriel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous m'interpellez à juste titre : lorsqu'une entreprise ferme, il est légitime que les élus de la représentation nationale se fassent les porte-voix de l'inquiétude des salariés. L'implantation de Legrand depuis sept décennies a forcément marqué le territoire de Fontaine-le-Bourg, commune de 1 800 habitants. En 2024, le groupe Legrand a fait part de son projet de réorganisation, qui comprend notamment la fermeture de ce site. Des engagements ont aussi été pris : ne prévoir aucun licenciement sec, proposer des mobilités dans le groupe – vous avez évoqué l'usine de Malaunay, à quelques kilomètres –, accompagner au mieux les salariés du groupe. Cette fermeture est également liée à la crise du logement qu'a traversée notre pays. Au mois de janvier, le premier ministre et le ministre Vincent Jeanbrun ont annoncé le plan Relance logement, afin d'accroître la production de logements. Or cette usine produit essentiellement des équipements électriques pour l'habitat individuel. J'ai demandé à mon cabinet de recevoir dans les prochains jours les directeurs de Legrand pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan. Vous me demandez si nous allons interdire les licenciements, en faisant référence à vos propositions. Il ne me semble pas y avoir lu que le Rassemblement national proposait d'interdire les licenciements dans l'industrie. S'il y a de mauvaises nouvelles, il y en a parfois de bonnes, sauf si nous rigidifions trop notre système économique. Vous savez très bien qu'en Normandie, l'activité industrielle a augmenté de plus de 5 % en 2025. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois . Je ne vous ai pas demandé d’interdire les licenciements, mais d’intervenir au plus vite. Derrière cette situation, il y a de vrais emplois, de vraies personnes et des familles entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère extrêmement chronophage et redondant de certaines enquêtes obligatoires comme l'enquête ACEMO trimestrielle. Cette enquête sur les activités et conditions d'emploi de la main d'œuvre, menée par la Dares, vise à mesurer les évolutions conjoncturelles des salaires de base et des emplois vacants. Pour les employeurs sélectionnés, l'enquête revêt un caractère obligatoire sous peine d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie. Toutefois, il convient de relever que les informations collectées par l'enquête sont déjà transmises mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Il en va ainsi d'un établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO. Si la réponse à l'enquête constitue en elle-même une tâche extrêmement laborieuse, il faut relever qu'elle s'ajoute à de nombreuses autres enquêtes. On peut, par exemple, citer également l'enquête obligatoire des douanes qui pourrait, par ailleurs, s'appuyer sur les informations directement transmises dans les déclarations mensuelles de TVA. Il l'interroge sur la pertinence de cette enquête et, surtout, sur l'opportunité de collecter directement les données transmises par le biais des DSN, plutôt que d'importuner les chefs d'entreprises ; une telle communication des données entre les services de l'État ayant pour mérite d'obtenir des résultats exhaustifs et de libérer le temps de travail des employeurs.

Réponse

L'enquête trimestrielle ACEMO a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique par le conseil national de l'information statistique. Ce label garantit le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et en particulier son principe n° 9 qui prévoit que « la charge de réponse est proportionnée aux besoins des utilisateurs sans être excessive pour les déclarants ». Pour répondre à cette exigence, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a depuis 2020 allégé les questionnaires de l'enquête trimestrielle ACEMO d'une dizaine de questions sur la durée du travail, et les heures supplémentaires et complémentaires. Les indicateurs qui étaient basés sur ces questions sont désormais calculés directement à partir des données de la Déclaration sociale nominative (DSN) et publiés trimestriellement en complément des résultats de l'enquête. Aller plus loin dans l'allègement du questionnaire pose deux types de difficultés : - en premier lieu, une partie des informations collectées par l'enquête trimestrielle ACEMO ne figure pas dans la DSN : c'est en particulier le cas du nombre de salariés concernés par la revalorisation annuelle du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) collecté une fois par an, ou du nombre d'emplois vacants, collecté trimestriellement dans le cadre d'un règlement européen [1]. Leur collecte par voie d'enquête de ces statistiques utiles au débat public paraît donc la solution présentant, pour les entreprises, la charge la moins élevée ; - en second lieu, en ce qui concerne le suivi de l'évolution trimestrielle des salaires de base, le remplacement de l'enquête par les données DSN se heurte à plusieurs difficultés techniques. La principale difficulté est l'absence de déclaration fiable dans la DSN des rubriques « Positionnement dans la convention collective » et « Coefficient hiérarchique ». Ce coefficient permet de positionner le salarié sur la grille de la convention collective qui lui est applicable. Il est essentiel au suivi de l'évolution des salaires de base, pour s'assurer que le salaire mesuré correspond bien à un niveau de poste identique d'un trimestre à l'autre. Or, actuellement en DSN, cette donnée n'est renseignée que pour les salariés de quelques secteurs. La DARES a demandé une évolution de la norme DSN afin d'améliorer le taux de remplissage de ces rubriques, ce qui pourrait à terme mener à un allègement significatif de l'enquête ACEMO. Par ailleurs, la DARES constate des écarts encore inexpliqués de déclarations entre la DSN et l'enquête, qui nécessiteront d'approfondir les premières analyses comparatives menées. Pour le moment, la DARES ne peut donc pas reproduire avec les données DSN les indicateurs actuellement produits avec l'enquête dont l'un, l'indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés, est utilisé dans la formule de revalorisation du SMIC, impactant directement des millions de salariés. Le changement de mode de calcul de cet indicateur ne peut donc se faire qu'avec les plus grandes précautions. Enfin, concernant le cas particulier d'un « établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO », celui-ci relève en effet du champ de l'enquête trimestrielle, dans sa partie échantillonnée, car il compte plus de dix salariés. Cela signifie qu'il devra répondre pendant quatre ans à l'enquête mais qu'à l'issue de cette période, il sortira de l'échantillon. La partie échantillonnée de l'enquête, qui concerne les entreprises de 10 à moins de 250 salariés, est en effet renouvelée par quart chaque année, afin de limiter la charge de réponse pesant sur les plus petites entreprises. [1] Règlement CE N° 453/2008 du Parlement et du conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la communauté

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace imminente qui pèse sur la presse agricole, rurale et cynégétique, indispensable au pluralisme de l'information dans les territoires. En effet, La Poste envisage une augmentation de 7 % des tarifs postaux au 1er janvier 2026, ce qui est en contradiction directe avec le protocole État/Presse/Poste, qui limite l'augmentation à 2 % jusqu'en 2027. Simultanément, la diffusion de la presse spécialisée agricole fait face à d'énormes défis, notamment des retards de livraison de plusieurs jours, ce qui entraîne une baisse du nombre d'abonnés, des réclamations et des dommages financiers pour les maisons d'édition et leurs annonceurs. Ainsi, la presse territoriale doit payer davantage pour un service de moins en moins fiable, ce qui la met en danger, alors qu'elle constitue un rempart essentiel contre la désinformation et un outil irremplaçable de cohésion rurale. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir rapidement auprès de La Poste pour assurer le respect des engagements tarifaires et mettre fin à cette augmentation inattendue. Il lui demande également quelles mesures immédiates seront prises pour améliorer la qualité de distribution et protéger ainsi la pérennité et la diversité de la presse régionale, qui est cruciale pour l'information de millions de citoyens vivant en milieu rural.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les armées, soumise non pas à la loi du 5 août 2021 mais régie par une instruction ministérielle n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 puis n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 13 octobre 2023. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire « projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger ». Dans son avis du 30 mars 2023, la Haute autorité de santé a préconisé de lever l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels de santé. L'obligation vaccinale a été levée par décret depuis le 15 mai 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait de cette obligation vaccinale qui incombe aux personnels des armées – civils comme militaires – et aux réservistes.

Réponse

La surveillance de la covid-19 démontre une circulation persistante de la maladie à l'échelle mondiale. Les experts en infectiologie et en vaccinologie du service de santé des armées (SSA) ont examiné la littérature médicale relative à la covid-19 et ont identifié l'intérêt de la vaccination pour prévenir les formes graves de la maladie, indépendamment de la classe d'âge considérée. La survenue d'une forme grave de la maladie en situation isolée sur un théâtre d'opérations présente un risque accru de séquelles ou de décès pour le militaire atteint, ainsi qu'un risque de compromettre la mission. L'analyse bénéfice/risque de la vaccination contre la covid-19 reste donc favorable à la vaccination du personnel projeté en opérations extérieures et pour certaines missions. Toutes nouvelles informations concernant la vaccination contre la covid-19, ainsi que les autres vaccinations existantes, sont étudiées et prises en compte dans le calendrier vaccinal des militaires.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes de terre dans sa circonscription. Le Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et alimentation animale (CPVADAAA), également connu sous le nom de Standing committee on plants, animals, food and feed (SCOPAFF), comité technique permanent rattaché à la Commission européenne, a interdit début octobre 2024, l'utilisation du métribuzine. Les autorisations de mise sur le marché de ce produit herbicide, essentiel dans la lutte contre les adventices en pommes de terre, doivent être retirées sous six mois, avec une possible période de grâce de douze mois maximum accordée par chaque État membre. Après le retrait de produits phytosanitaires à base de métirame et de diméthomorphe à l'échelle européenne et nationale ces derniers mois, la filière pomme de terre continue de subir des interdictions sans solutions alternatives. Cette décision met de nouveau en péril l'avenir de la production de pommes de terre en France et en Europe, malgré les appels répétés depuis 2023 de l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) pour garantir le maintien de la substance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment sont prises les décisions du SCOPAFF et sur quels critères se basent la position de la France. Il souhaite savoir quelles évaluations le Gouvernement compte mettre en place afin d'évaluer l'impact des prochaines interdictions de produits phytosanitaires à venir et ainsi garantir la sauvegarde de la souveraineté alimentaire du pays.