Questions

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constituent l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. La loi NOTRe, bien qu'assouplie en 2025, a en effet poussé de nombreuses communautés de communes à récupérer les compétences eau et assainissement : ces collectivités se sont ainsi retrouvées, du jour au lendemain, responsables d'infrastructures vieillissantes, appelant d'importants investissements, le tout dans un contexte d'augmentation des normes environnementales et sanitaires et un manque de soutien de l'État et des agences de l'eau : ces dernières voient ainsi chaque année une part importante de leurs budgets réorientée vers l'Office français de la biodiversité (OFB) ; en 2026, l'agence Seine-Normandie versera ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB, dépossédant alors les collectivités locales de crédits qui leur seraient pourtant nécessaires. Le principe fondamental selon lequel l'eau paie l'eau est ainsi piétiné et les redevances payées par les abonnés sont détournées de leur finalité initiale. À cet égard, la réforme des redevances de 2025 pénalise d'ailleurs à la fois la consommation d'eau potable et le manque de performance des réseaux, provoquant un effet ciseaux intenable pour les collectivités compétentes : la redevance sur la consommation pousse les abonnés à réduire leur consommation, lorsque celle sur la performance augmente leurs factures. Plus encore, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux n'est actualisé que par rapport à l'année N - 2 : parce qu'elles doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des effets positifs des travaux opérés, les collectivités ne sont finalement pas incitées à engager ces travaux. Toute cette situation pourrait être acceptable si les collectivités pouvaient compter sur une transparence dans les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau : force est d'admettre que ce manque de transparence est régulièrement déploré, de même que la très grande technicité des dossiers à constituer, rendant la tâche d'autant plus difficile aux petites collectivités. Ce constat d'ensemble est singulièrement caractérisé par la situation de la communauté de communes Terroir de Caux (Seine-Maritime), qui a été contrainte d'augmenter ses factures de 25 % entre 2024 et 2025, pour faire face à des investissements colossaux, à des infrastructures vieillissantes et à un taux d'endettement alarmant face auquel les services de l'État opposent une rigidité mortifère. Depuis 2020, plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés et 50 millions seraient encore nécessaires. En parallèle, la hausse des factures est allée de pair avec une augmentation des impayés (+ 25 % de 2024 à 2025), représentant un manque à gagner important pour Terroir de Caux. En définitive, le cadre actuel n'offre finalement pas de garanties suffisantes aux collectivités territoriales pour mener les travaux nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Il l'alerte donc sur l'urgence d'offrir des garanties de financements aux collectivités territoriales, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau » et de réévaluer le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux afin de le rendre plus efficient. Il l'interroge sur l'usage exact qui est fait par l'OFB des contributions des agences de l'eau. Enfin, il attire son attention sur le fait que l'augmentation des factures d'eau potable devient un problème prégnant pour un nombre croissant de Français.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans l'exercice des compétences relatives à l'eau potable et à l'assainissement, en particulier dans les territoires ruraux confrontés à un patrimoine d'infrastructures ancien nécessitant des investissements importants. La préservation d'un service public de l'eau de qualité, accessible à tous et compatible avec les exigences environnementales et sanitaires, constitue une priorité de l'État. Le modèle français de l'eau repose sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau ». Dans ce cadre, les services publics d'eau et d'assainissement financent majoritairement leurs charges par les factures acquittées par les usagers. Environ 80 % des montants perçus sur les factures d'eau sont directement mobilisés par les collectivités compétentes pour assurer l'exploitation des services, l'entretien des ouvrages et les investissements nécessaires au renouvellement des réseaux. Les 20 % restants alimentent les budgets des agences de l'eau, dont les interventions répondent précisément à des objectifs de solidarité territoriale et de préservation du grand cycle de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ces financements permettent notamment d'accompagner les territoires dont l'assiette financière est insuffisante pour supporter seuls les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures d'eau et d'assainissement. Ils contribuent également à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques, qui participent directement à la sécurisation de la ressource en eau potable et à la limitation des coûts de traitement supportés par les collectivités et les usagers. S'agissant des contributions versées par les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, celles-ci s'inscrivent dans le cadre fixé par le législateur afin d'assurer le financement d'actions en faveur notamment de la gestion équilibrée de l'eau. Les missions de l'OFB concourent en effet directement à la reconquête de la qualité des milieux aquatiques, à la connaissance des écosystèmes, à la police de l'environnement afin de viser le bon état des eaux qui bénéficie aux services publics d'eau et d'assainissement. Sur un budget des agences de l'eau d'environ 2,4 Mds d'euros en 2025, l'enveloppe dédiée au budget de l'OFB reste limitée (417 millions d'euros€) et comprend par ailleurs une enveloppe fléchée de 55 M€ de solidarité des bassins métropolitains au profit des investissements pour l'eau potable et l'assainissement dans les départements d'Outre-mer. S'agissant du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, le Gouvernement est conscient de l'impact temporaire que peut représenter l'absorption de nouvelles communes à une gestion intercommunale, notamment en termes d'harmonisation des prix et des investissements. Néanmoins, ce regroupement de compétences permet in fine une rationalisation des investissements et des coûts de fonctionnement et une sécurisation à moyen-terme de l'alimentation en eau potable au niveau local en faisant jouer un premier niveau de solidarité quand elle est possible avant de faire appel à la solidarité de bassin. Conscient des besoins croissants de financement liés au renouvellement des réseaux et que la solidarité locale ne peut suffire partout, l'État soutient par ailleurs la mobilisation de solutions de financement adaptées au temps long des infrastructures de l'eau. Outre le renfort des moyens des agences de l'eau sur le petit cycle dans le cadre du plan gouvernemental pour l'eau (+180 M€/an pour sécuriser l'alimentation en eau potable, + 50 M€/an pour améliorer l'assainissement), la Banque des Territoires a développé le dispositif « Aqua Prêt », destiné à accompagner les collectivités dans le financement de leurs projets d'eau potable et d'assainissement grâce à des prêts de très longue durée pouvant atteindre plusieurs décennies. Cette offre permet de lisser dans le temps le coût des investissements structurants et de limiter leur impact immédiat sur les usagers. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'appui technique des agences de l'eau pour le montage de leurs dossiers de subvention et la définition de leurs programmes d'investissement. La réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 poursuit quant à elle un objectif d'incitation au renouvellement régulier des infrastructures et à l'amélioration de la performance des réseaux pour prévenir des situations critiques. Les données de l'observatoire SISPEA montrent en effet que certains territoires présentent encore des niveaux d'investissement insuffisants au regard des besoins de renouvellement du patrimoine existant. Conduite à volume constant, elle laisse chaque bassin souverain dans la détermination des parts respectives de la redevance de consommation et la redevance de performance. Dans les faits cette dernière est déployée de manière progressive. Le suivi de son déploiement sera assuré en comité national de l'eau pour conduire les ajustements qui seraient nécessaires. Enfin, si des hausses tarifaires peuvent être observées localement en raison de besoins importants de modernisation des infrastructures, le prix de l'eau en France demeure globalement maîtrisé au regard des autres pays européens. Le Gouvernement invite les collectivités qui identifieraient des publics précaires dont la hausse tarifaire n'est pas absorbable, à considérer des dispositifs d'aide comme les chèques « eau ». Un outil est en cours de développement au niveau de la CNAF pour permettre aux collectivités de cibler plus facilement des ménages éligibles à une tarification sociale. Le Gouvernement poursuivra, en lien avec les agences de l'eau, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs du secteur, les réflexions visant à renforcer l'accompagnement financier et technique des services d'eau et d'assainissement afin de concilier impératifs environnementaux, soutenabilité économique des services publics et préservation du pouvoir d'achat des usagers.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, il lui demande si elle compte publier ce décret dans les plus brefs délais et assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévues par la loi.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, M. le député alerte le Gouvernement sur la nécessité de publier ce décret dans les plus brefs délais et d'assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévus par la loi. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer.

Réponse

La réglementation de la navigation et des usages aux abords et à l'intérieur des parcs éoliens en mer relève de la compétence de la préfecture maritime de chaque façade maritime. Pour chaque futur parc, un arrêté vient ainsi définir les règles adaptées aux contraintes locales. En France, la navigation est par exemple autorisée dans les premiers parcs éoliens posés pour les bateaux de moins de 12 mètres. Elle est interdite à proximité des parcs pour les plus gros navires. Cette règlementation et les contrôles associés relèvent d'une compétence de l'Etat au titre de la sécurité maritime. Concernant la poursuite des activités de pêche dans les parcs en exploitation, à ce jour, l'objectif est de permettre le maintien d'activités dans tous les parcs posés en développement en France. À titre d'exemple, le parc éolien en mer sur le banc de Guérande, au large de Saint-Nazaire, intégralement en service depuis la fin de l'année 2022, a été ré-ouvert aux usagers de la mer et la pêche aux arts dormants y est autorisée. Des interdictions de navigation peuvent toutefois être imposées dans et aux abords des parcs éoliens en phase de construction en raison du risque accru de co-activités pendant ces périodes particulières. Pour compenser les pertes de revenus de la filière au cours des phases de construction, des indemnisations des pêcheurs sont prévues et prises en charge par les développeurs des projets éoliens. Pour faire respecter les dispositions des arrêtés, le préfet maritime est investi d'un pouvoir de police générale conformément au décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. De manière opérationnelle, ces contrôles peuvent être conduits par des moyens de surveillance passifs ou directifs existants (missions de surveillance de la navigation des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ou des ports en approche portuaire), qui n'engendrent donc pas d'investissements supplémentaires. Enfin, les produits de la taxe relative aux parcs éoliens situés sur le domaine public maritime (DPM), comme c'est le cas ceux de Dieppe-Le Tréport et Courseulles-sur-mer, sont reversés en partie aux sauveteurs en mer. Ainsi, la taxe éolienne est actuellement fixée à 20 248 € par an par mégawatt installé, soit 10,1 millions d'euros pour un parc de 500 MW, dont 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés, en particulier la SNSM. Les services de l'Etat considèrent la sécurité en mer comme un enjeu particulièrement important dans le cadre du développement des parcs éoliens en mer nécessaires à la production d'une énergie décarbonée, compétitive et souveraine en France.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences environnementales de l'assouplissement des seuils d'interdiction de destruction de la biodiversité dans le cadre des projets d'énergies renouvelables et plus particulièrement les projets éoliens. En effet, la décision du Conseil d'État du 20 décembre 2024 validant les seuils fixés par le décret d'application de la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023 suscite des inquiétudes. Ce décret considère qu'au-delà de 9 MW pour les projets éoliens, ces derniers peuvent être présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ouvrant ainsi la voie à des dérogations à l'interdiction de détruire des espèces ou des habitats protégés. Si cette disposition vise à accélérer la transition énergétique, elle soulève néanmoins des préoccupations importantes quant à ses conséquences sur la biodiversité. De nombreuses associations, telles que la Fédération nationale de la pêche et la Fédération environnement durable, ont alerté sur le risque accru de destruction d'écosystèmes fragiles et sur l'absence d'une évaluation environnementale suffisante pour certains projets. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre entend mettre en place pour s'assurer que l'assouplissement de cette réglementation ne conduise pas à des dommages irréversibles sur la biodiversité et s'il envisage de relever ces seuils ou de demander aux préfets de privilégier les projets dont la puissance est notablement supérieure. Il lui demande également si des mécanismes de suivi et de compensation environnementale renforcés seront prévus pour évaluer les conséquences des projets dépassant ces seuils et pour préserver les espèces protégées. Il l'interroge enfin sur le message envoyé par cet assouplissement, particulièrement aux habitants des zones rurales, alors que les projets éoliens terrestres rencontrent une opposition croissante.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation très préoccupante de l'avenir de l'installation de tri-extraction-méthanisation de Brametot située dans le département de la Seine-Maritime. Cette usine offre un service public de valorisation des déchets à près de 100 000 habitants, répartis sur 3 intercommunalités regroupant 183 communes rurales du Pays de Caux. Inaugurée en 2014, l'usine propose une solution spécifique et novatrice à leurs administrés : valorisation organique (fabrication de compost) et énergétique (production de chaleur et d'électricité qui équivaut à environ 500 foyers) avec enfouissement des refus. Ce sont près de 10 000 tonnes de compost à partir de matière organique issue d'ordures ménagères qui sont valorisées et qui auraient sans doute été incinérées si l'usine n'existait pas. Ce produit est commercialisé auprès des agriculteurs locaux et vient contribuer à la revitalisation en matière organique des sols agricoles de Seine-Maritime. Ainsi, l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », menace le devenir de l'installation et aurait de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales, notamment sur les collectivités territoriales qui devraient rembourser, en cas de rupture de leur contrat avant 2034, un capital restant dû de 15 millions d'euros. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre la poursuite de l'exploitation du site au-delà du 31 décembre 2024. Pour les 18 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive constituerait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales parties prenantes. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures d'évolution règlementaire et d'adaptation aux circonstances locales le Gouvernement entend prendre, en concertation avec les services de l'État et les parties prenantes, afin de permettre le maintien d'un service public de proximité qui concourt de façon vertueuse à l'atteinte de l'objectif de valorisation et notamment de valorisation matière prévu par le code de l'environnement (article L. 541-1).

Réponse

Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux de déchets les déchets de table et de cuisine, constitue une mesure phare de l'économie circulaire. Elle présente de multiples bénéfices comme une meilleure gestion des déchets (limitation des déchets mis en décharge), une baisse des émissions de gaz à effet de serre, et une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales. C'est pourquoi la mise en place de ce tri a été généralisée par la loi antigaspillage de 2020, en adéquation avec le droit européen. En effet, dans le cadre de la transposition de la directive cadre sur les déchets qui a acté la mise en place du tri à la source des biodéchets en Europe, la loi antigaspillage de 2020 impose à l'ensemble des collectivités de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets à leurs administrés depuis le 1er janvier 2024. En outre, cette loi interdit la fabrication de compost issu de la fraction fermentescible des ordures ménagères par les installations de tri mécano biologiques à partir du 1er janvier 2027, afin de préserver la qualité des matières fertilisantes et des sols. Ces évolutions législatives et réglementaires mettent en évidence que l'avenir de l'installation de Brametot ne pourra reposer à court et moyen terme sur un modèle de production de compost à partir de biodéchets : l'obligation de tri à la source des biodéchets implique que la teneur en matières fermentescibles des ordures ménagères va graduellement baisser, condamnant cette activité à moyen terme. Pour autant, les installations de tri-mécano-biologique ne sont pas tenues réglementairement d'arrêter leur exploitation, et pourraient même représenter un atout pour le territoire à d'autres titres. La technologie de l'usine de Brametot peut en effet présenter un impact positif dès lors qu'elle permet de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets, comme par exemple les métaux ou les matières plastiques, qu'elle permet de réduire la quantité de déchets mis en décharge, ou qu'elle permet de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables (via la production de Combustibles Solides de Récupération). A la demande du Ministère en charge de la transition écologique, l'ADEME a engagé des travaux pour identifier avec les filières concernées les possibilités de repositionnement de ces installations de tri-mécano-biologique sur les activités présentées ci-dessus. Les conclusions de ces travaux devraient être disponibles en 2025. Dans l'attente de ces éléments, la prise en compte des spécificités locales et l'accompagnement des acteurs impliqués dans la gestion de l'installation sont assurés par les services déconcentrés de l'État. Ces derniers, qui se sont fortement investis sur le dossier depuis plusieurs années, pourront ensuite accompagner ces acteurs vers une conversion (si nécessaire) ou un encadrement à droit constant.