Questions

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût et l'avenir de l'application « Agora ». Lancée en septembre 2023 et pilotée par la direction interministérielle de la transformation publique, cette application a vu sa dotation, inscrite à l'action 04 du programme 349, budgétée à 1,8 million d'euros à sa création puis ramenée à 0,5 million d'euros au projet de loi de finances pour 2026. Alors que la pertinence de cette application et son usage demeurent limités, le Gouvernement a pourtant de nouveau relancé la communication autour d'Agora. M. le député souhaite donc connaître le coût complet et cumulé d'Agora depuis sa conception, en distinguant développement, hébergement, maintenance ou encore communication, ainsi que la part des 0,5 million d'euros prévus en 2026 réellement affectée à la seule application. M. le député demande aussi le nombre d'utilisateurs quotidien de cette application, sachant que seulement 38 000 citoyens avaient répondu aux diverses consultations lors de son lancement en 2023. Il l'interroge enfin sur l'avenir du dispositif et sur la volonté du Gouvernement de le maintenir et de le financer en 2027.

Réponse

La plateforme « Agora » est un outil souverain de dialogue entre les citoyens et le Gouvernement constituée d'une application mobile et d'un site web permettant aux Français de poser des questions au Gouvernement et de répondre aux consultations publiques, afin d'être associés à la vie publique. Depuis son lancement fin septembre 2023, 72 000 Français ont participé à l'une des 20 consultations initiées par le Gouvernement sur des thèmes majeurs pour le pays (vieillissement de la population, souveraineté alimentaire, évolution du métier d'infirmiers, violences faites aux enfants, budget, etc.), totalisant 149 000 questionnaires remplis. En complément, près de 90 000 utilisateurs ont soutenu ou posé une question au Gouvernement depuis son lancement, représentant 510 000 votes exprimés. Au total, 245 000 personnes ont consulté Agora depuis son lancement en 2023, sans nécessairement avoir effectué une action comme répondre à une consultation ou poser une question. Ces niveaux d'utilisation et de participation ont été obtenus sans communication gouvernementale ultérieure au lancement de la plateforme, et malgré les changements de gouvernements qui ont ralenti le lancement de consultations citoyennes par les différents ministères, mais aussi la publication des réponses aux Questions au Gouvernement. Le nombre d'utilisateurs quotidien dépend étroitement de l'activité menée sur la plateforme. A titre indicatif, la dernière consultation menée sur la souveraineté alimentaire a ainsi réuni près de 10 000 contributeurs. Depuis la relance des questions au Gouvernement sur Agora fin juin 2026, 10 000 Français ont participé aux questions citoyennes. Concernant le coût complet d'Agora et son découpage, il convient d'abord de souligner que l'action 04 « Renouveau démocratique » du programme 349 « Transformation publique » ne concerne pas uniquement Agora, mais l'ensemble de l'action gouvernementale en matière de participation citoyenne : mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale, contribution au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, formation des agents publics, accompagnement des administrations pour les consultations citoyennes en présentiel… La plateforme Agora n'a donc pas mobilisé 1,8 millions d'euros à elle seule à son lancement en 2023. Le coût initial de conception et de développement d'Agora a été de 800 000 euros en 2023, ce qui explique la budgétisation initialement plus élevée de l'action 04 du programme 349 qui a ensuite été ramenée à 500 000 euros. Des améliorations ont par la suite été apportées à la plateforme en termes de développement pour un montant de 275 000 euros sur 3 ans : territorialisation des consultations citoyennes, création de la version web de l'application, création d'une console d'administration, développement d'un outil d'analyse des contributions, etc. Le développement de la plateforme est désormais finalisé et seul demeure un coût d'exploitation qui inclus l'hébergement pour 10 000 euros par an, la modération pour 6 000 euros par an et la tierce-maintenance évolutive. Ce coût d'exploitation a représenté 565 000 euros au total sur 3 années, et est estimé à entre 190 à 240 000 euros pour l'année 2027. Le coût d'exploitation n'est donc pas de 500 000 euros par an et il n'y a par ailleurs aucun coût de communication. L'outil Agora a en outre permis d'internaliser la mise en place, le déroulement et l'analyse des consultations en ligne, plutôt que de recourir à un prestataire externe. Le coût moyen d'une prestation externe de consultation en ligne est en moyenne de 49 605 euros. L'Etat économise donc des ressources financières à partir de 4 à 5 consultations par an menée sur sa propre plateforme. Puisque l'Etat a initié en moyenne 6,3 consultations par année sur Agora depuis 2023, le recours à cet outil représente donc un intérêt financier pour l'Etat. En comparaison, en 2022, soit avant la création d'Agora, les montants engagés dans le cadre du lot « organisation d'une consultation en ligne » du marché ministériel dédié à la participation citoyenne de la DITP s'élevaient à 336 030 € HT. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite favoriser le déploiement de cet outil de participation citoyenne. Le Premier ministre a publié en ce sens la circulaire n° 6540/SG du 23 juin 2026 rendant obligatoire l'utilisation d'Agora pour les consultations citoyennes portées par les ministères, les administrations publiques, les préfets et les opérateurs de l'État, dans une logique d'internalisation et de baisse des coûts de la participation du public à la construction des politiques publiques. Cette internalisation est d'ailleurs une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport publié le 17 septembre 2026 sur les dispositifs de participation citoyenne à la décision publique, a souligné que : « L'État dispose donc aujourd'hui d'un outil capable, dans des conditions de fiabilité et de sécurité reconnues, de réaliser différentes formes de participation des citoyens à l'action publique : questions au gouvernement, consultations ponctuelles ou thématiques, suivi des politiques publiques et de leur mise en œuvre. (…) cette dernière apparaît comme un outil robuste. Il semble donc nécessaire que le Premier ministre puisse imposer à tous les ministères (voire aux opérateurs et autorités administratives indépendantes) d'utiliser l'outil commun qu'est Agora, permettant d'abaisser encore le coût par consultation ».

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière particulièrement difficile pour nombre de communes en raison de la mise en place du FNGIR. En effet, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, visait initialement à compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Elle mettait ainsi en place un système de prélèvement et de versement pour équilibrer la situation budgétaire entre les collectivités locales. Cependant, le montant et la répartition du FNGIR ont été fixés en 2012, sans aucune évolution depuis, faisant fi des évolutions qu'ont connues les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qu'ils soient prélevés ou bénéficiaires des versements. Il en va ainsi des communes de Brametot ou Sainte-Colombe en Seine-Maritime, qui déplorent une baisse des retombées fiscales des entreprises. Pour répondre à cette situation, les communes prélevées de plus de 2 % au titre du FNGIR par rapport à leurs recettes de fonctionnement et ayant connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leur base de cotisation foncière des entreprises, peuvent bénéficier d'une dotation de l'État, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Il apparaît cependant que cette compensation n'est pas suffisante pour certaines communes. Il l'interroge ainsi sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour favoriser un système de financement pérenne et équilibré des communes, singulièrement pour les communes rurales pour lesquelles l'équilibre budgétaire dépend souvent d'une ou deux entreprises.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de remboursement aux communes par l'agence de services et de paiement dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires. Il en va ainsi pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Colombe en Seine-Maritime, qui regroupe les communes de Drosay, Ocqueville, Sasseville et Sainte-Colombe. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'efforce de maintenir cette école de 56 élèves, essentielle à l'attractivité de son territoire, il déplore l'incertitude budgétaire générée par l'allongement des délais de remboursement. Si en 2021, les remboursements lui étaient faits dans un délai raisonnable (50 à 60 jours après la fin du trimestre), le SIVOS de Sainte-Colombe témoigne que le remboursement du deuxième trimestre 2024 est intervenu en février 2025. Un tel délai pour des communes et EPCI dont les contraintes budgétaires sont déjà importantes est préjudiciable. Il lui demande de s'enquérir des raisons de l'allongement des délais de remboursement et de s'assurer qu'ils restent raisonnables et respectueux des impératifs budgétaires des communes ou groupements de communes bénéficiaires.

Réponse

L'Agence de services et de paiement (ASP) a connu une période de tension sur l'instruction et le paiement des demandes à partir de juillet 2024. En effet, à cette date, la mise en place de la dématérialisation des procédures a ouvert une période de transition pour les collectivités qui ont été nombreuses à solliciter l'assistance de l'ASP. En dépit des outils qui ont été proposés aux collectivités pour utiliser la plateforme (tutoriels, webinaires, FAQ), les dossiers incomplets se sont accumulés pendant plusieurs mois et l'ASP n'a pu réduire le stock qu'à partir de novembre 2024. L'ASP a retrouvé, en particulier depuis le mois de février 2025, un rythme habituel de traitement des dossiers. Par ailleurs, les crédits de paiement pour l'année 2025 ont été versés en totalité à l'ASP ce qui va lui permettre de reprendre un rythme de paiement bimensuel et préserver ainsi la trésorerie des collectivités bénéficiaires du dispositif dont je connais les contraintes.