Questions

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les associations ayant milité pour l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir d'en faire la promotion auprès des personnes vulnérables voire directement dans les établissements de soins ou les Ehpad. En effet, lors de la navette parlementaire qui a conduit à l'adoption de loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, les articles relatifs au délit d'entrave et au délit d'incitation ont été supprimés. Concernant ce dernier, le code pénal dispose toutefois, en son article L. 223-13, que « le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative ». Cependant, la rédaction définitive de la loi sur l'aide à mourir ne permet pas d'affirmer si, oui ou non, inciter une personne à recourir à l'aide à mourir pourrait constituer une incitation au suicide, au sens de l'article L. 223-13 du code pénal. Aussi, sollicité par des personnels soignants et responsables d'Ehpad, il l'interroge pour savoir si l'article L. 223-13 du code pénal est applicable au droit à l'aide à mourir et si les Ehpad et établissements médicaux pourraient ainsi interdire préventivement l'accès à leurs locaux à des associations ou personnes faisant la promotion du droit à l'aide à mourir.

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée, à la suite de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date du 24 juin 2025, consacré au « contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport, qui souligne l'utilité du dispositif Asalée pour soutenir les personnes souffrant de maladies chroniques, met en évidence des problèmes majeurs de gestion. Ces problèmes incluent des lacunes financières, des risques de conflits d'intérêts, un manque de conformité avec le droit des associations, le travail et la commande publique, ainsi qu'une gouvernance administrative perçue comme indécise et peu rigoureuse. Aujourd'hui, plus de 2 000 infirmières et infirmiers, dont un grand nombre d'infirmières praticiennes avancées (IPA), sont impliqués dans ce programme en collaboration avec 9 000 médecins à travers tout le pays. Ils jouent un rôle crucial dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, en particulier dans des régions où l'accès aux soins est déjà limité. Dans un récent communiqué, l'Ordre national des infirmiers a exprimé ses profondes inquiétudes quant aux conséquences d'une remise en cause brutale du dispositif Asalée sur la continuité des soins, en particulier pour les patients atteints de maladies chroniques. Il souligne également l'incertitude professionnelle qui pèse maintenant sur les quelque 2 000 infirmiers et IPA engagés dans cette démarche innovante de santé publique. De nombreux professionnels du terrain expriment leur attachement au dispositif Asalée, qu'ils considèrent comme un outil indispensable pour répondre aux besoins croissants en santé publique, réduire les inégalités territoriales et soutenir les médecins dans un contexte de tension démographique. Le dispositif devant naturellement se conformer aux recommandations formulées par l'IGAS, il apparaît tout aussi essentiel qu'il puisse être pérennisé, sécurisé et renforcé. Il doit ainsi continuer à répondre efficacement aux besoins des patients et à soutenir les professionnels qui s'y engagent, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de préciser l'avenir de ce dispositif et les garanties qui seront apportées aux infirmiers, IPA et médecins engagés dans ce dispositif quant à la continuité de leur activité et à la reconnaissance de leur rôle dans la prise en charge des maladies chroniques.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Robert Le Bourgeois rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées soumis à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66). En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans : ainsi, les salaires minimum conventionnels (SMC) de la CCN66 sont aujourd'hui inférieurs au SMIC. Dans cette situation, la loi prévoit que la différence entre SMC et SMIC soit compensée par l'employeur. Pour autant, cette absence de réévaluation des salaires a tout de même des conséquences concrètes et graves pour l'ensemble des salariés du secteur : la totalité de la grille salariale est tirée à la baisse, les heures supplémentaires ou les primes sont indexées sur le SMC. En définitive, c'est l'ensemble d'un secteur déjà en crise qui souffre d'un manque criant d'attractivité. En cause, le projet de fusion de la CCN66 avec la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) qui piétine et porte préjudice aux salariés. Il lui rappelle l'urgence de débloquer ces négociations afin de rendre au secteur médico-social, notamment privé et associatif, un peu d'attractivité salariale. Il l'interroge également sur la possibilité d'indexer les heures supplémentaires et primes sur le SMIC et non le SMC.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux sur mesure, en particulier les prothèses et orthèses dentaires, lorsqu'ils sont fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne. Dans un contexte où les dépenses liées aux soins dentaires augmentent continuellement, la France connaît chaque année une diminution du nombre de prothésistes dentaires, artisans ou PME, exerçant sur son territoire. Cette évolution menace la pérennité d'un savoir-faire national. Cette situation s'explique par une concurrence déséquilibrée, liée à la prise en charge identique de dispositifs importés, alors même que cette situation ne se traduit pas par une diminution des coûts pour les patients. Afin de soutenir les professionnels français et de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, la filière propose par exemple que la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux sur mesure produits hors Union européenne ne puisse excéder 50 % de celle appliquée aux dispositifs similaires fabriqués dans l'Union européenne. Il lui demande donc si elle entend soutenir une telle mesure, qui permettrait à la fois de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires, de protéger le savoir-faire national et de garantir une utilisation plus efficiente des ressources de la sécurité sociale et ce, afin d'assurer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux et de garantir les normes pour les patients.