Questions

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des établissements recevant, sans autorisation, du public la nuit, comme certaines boîtes de nuits ou bars dansants. Le drame récent qui a concerné la commune suisse de Crans-Montana a en effet réveillé des souvenirs douloureux dans le département de Seine-Maritime, endeuillé par l'incendie du Cuba Libre en août 2016 à Rouen. Si la législation française avait largement évolué à la suite du drame du « 5-7 » en 1970, celui du Cuba Libre aurait dû pousser à augmenter drastiquement les contrôles et à faire évoluer la règlementation, notamment concernant la catégorisation (4 ou 5) de ces établissements : le Cuba Libre était en effet déclaré comme un établissement de catégorie 5 pour ses activités de bar-restaurant en rez-de-chaussée alors qu'il accueillait également, en sous-sol, des activités nocturnes et dansantes (catégorie 4), non-déclarées. Les nombreuses plaintes du voisinage, notamment pour nuisances sonores, auraient pourtant dû permettre d'identifier cette activité clandestine, de mener les contrôles suffisants afin de régulariser la situation administrative du Cuba Libre : ainsi, un contrôle inopiné aurait certainement permis d'éviter ce terrible accident. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité de mener systématiquement, dès lors qu'il existe des suspicions d'activités clandestines, les contrôles inopinés prévus par l'article R. 143-43 du code la construction et de l'habitation afin de s'assurer de « la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et de relever les infractions aux règles de sécurité ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par le député à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Enfin, alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.

Réponse

INSÉCURITÉ DANS LE MONDE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois . Madame la ministre de l'agriculture, ce dimanche, dans le village d'Auffay, dans ma circonscription de Seine-Maritime, un hangar agricole de 900 mètres carrés est parti en fumée et trente-cinq bêtes sont mortes. Cela s'était déjà produit auparavant dans plusieurs villages de ma circonscription : à Tôtes, à Bacqueville-en-Caux, à Saint-Mards et à Lammerville. Les onze enquêtes en cours piétinent, malgré le travail acharné de la gendarmerie. Le caractère intentionnel des incendies, lui, est avéré. Ainsi, l’insécurité vient s’ajouter à la longue liste des urgences du monde agricole. De la Normandie au Tarn, en passant par la Drôme, les agriculteurs déplorent le vandalisme, les intrusions sur leurs exploitations, le vol de leur production ou de leurs outils de travail. Le 4 mars, la gendarmerie annonçait par exemple le démantèlement d’un réseau spécialisé dans le vol de GPS agricoles – trois Roumains ont été interpellés. Même si les statistiques restent vagues, nous savons que les vols de GPS ont augmenté de 25 % entre 2023 et 2024 et que 16 000 affaires d’atteintes aux biens sur les exploitations agricoles ont été recensées en 2022. La psychose s’installe. Lorsque ce n’est pas la survie financière des exploitations qui est en jeu, c’est le moral des agriculteurs et de leurs familles qui est sapé. Demain, les assurances pourraient tout bonnement se retirer – certaines ont commencé à le faire. Ne peut-on pas offrir un autre horizon à nos agriculteurs que des rémunérations trop faibles et, désormais, une insécurité galopante ? La loi d’orientation agricole avait pourtant élevé l’agriculture au rang d'intérêt fondamental de la nation. Mais les faits sont là et ils sont têtus. Au diable les grandes déclarations : il faut des actes ! Engagerez-vous enfin, avec votre collègue ministre de l’intérieur, les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des agriculteurs et des éleveurs et éviter le désert assurantiel qui s’annonce ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je répondrai également au nom de ma collègue Annie Genevard. Vous avez raison : depuis la fin de l'année 2023, une dizaine d'exploitations ont été incendiées, vraisemblablement volontairement. Malheureusement, dimanche soir, un incendie très grave a provoqué la mort de trente-cinq taurillons. Un incendie est déjà un énorme choc ; voir mourir ses animaux est un profond traumatisme pour un agriculteur. Dès hier, au lendemain de l'incendie, à Lammerville, le préfet de région a réuni la procureure de Dieppe, le général commandant le groupement de gendarmerie, la chambre d'agriculture, les sapeurs-pompiers et les professionnels. Plusieurs dispositions ont été prises, y compris d'ailleurs avec ces derniers. D'abord, nous démultiplierons les patrouilles. Ensuite, nous augmenterons le nombre d'enquêteurs : outre les deux brigades de recherche, la section de recherche de Rouen sera mobilisée en renfort. Enfin, l'État prendra en charge les coûts d'équarrissage pour les taurillons qui ont péri dans l'incendie de dimanche soir. Nous suivons de très près la question assurantielle pour les agriculteurs qui ont connu des incendies, en particulier le plus récent. Par ailleurs, le préfet, les collectivités locales et moi-même avons souhaité que les permis de construire pour les reconstructions soient accordés dans des délais minimum. Enfin, s'agissant de l'insécurité dans les campagnes et du vol de GPS ou de matériel agricole, il y a eu un très gros coup de filet il y a quelques jours : la gendarmerie nationale a démantelé un réseau de vols, notamment de GPS. La gendarmerie fait un énorme travail sur le terrain ; nous punirons les coupables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes croissants de sécurité auxquels sont confrontés les agriculteurs. Les récentes séries d'incendies survenus dans des exploitations agricoles en Seine-Maritime, notamment les sinistres ayant détruit des bâtiments agricoles autour de Bacqueville-en-Caux, suscitent une vive inquiétude parmi les agriculteurs. Ces incidents viennent s'ajouter aux vols de matériel agricole, dégradations et introductions illégales sur des propriétés privées par des organisations militantes ou autres individus, souvent à des fins idéologiques. Ces évènements mettent en lumière la vulnérabilité des exploitations agricoles face à des actes de malveillance, qui non seulement compromettent la sécurité des biens et des personnes, mais mettent également en péril l'activité économique d'exploitations essentielles à notre souveraineté alimentaire. Face à cette situation préoccupante, les agriculteurs expriment un profond sentiment d'insécurité, accentué par la répétition de ces actes. Ils appellent à une réponse ferme des autorités, notamment par une surveillance accrue, des enquêtes rigoureuses et des mesures dissuasives contre les intrusions et dégradations. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les mesures qu'il entend prendre pour renforcer la sécurité des exploitations agricoles. Il souhaite connaître les moyens qui seront déployés pour assurer une surveillance efficace et dissuasive des exploitations, notamment dans les zones rurales les plus touchées par ces phénomènes. Il l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs dédiés à la surveillance des zones rurales.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde rural, en particulier la sécurité des exploitations agricoles, revêt un enjeu majeur pour le Gouvernement. Une série de mesures destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs est mise en œuvre par la gendarmerie, qui déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs, et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant le monde agricole. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie continue d'accroître et de cibler sa présence de voie publique sur les zones et dans les créneaux horaires les plus sensibles. Dans le cadre du plan de création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2027, la brigade mobile de gendarmerie de Petit-Caux à Saint-Martin-en-Campagne, opérationnelle depuis septembre 2024, ainsi que la future brigade mobile de Gournay-en-Bray, s'inscrivent pleinement dans cette démarche et participent à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandement de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. : vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. De plus, en fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, en particulier pour les vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche « d'aller vers » les agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles en facilitant le recueil de plaintes en mobilité et la judiciarisation des faits. La sécurité du monde agricole nécessite par ailleurs sa pleine et parfaite information quant aux menaces existantes. Ainsi, la gendarmerie nationale mobilise les vecteurs traditionnels (ex. : réunions publiques, presse quotidienne, radio) et digitaux (application MaSécurité du ministère de l'intérieur, réseaux sociaux, etc.) afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictuels et diffuser des conseils de mise en sûreté. L'accompagnement des agriculteurs s'opère également par la promotion d'une culture commune de sécurité reposant sur des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de gendarmerie. Dans cette optique, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. : mesures de prévention, etc.). En outre, cette convention nationale a été mise en oeuvre au niveau local par les groupements de gendarmerie, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne judiciaire jusqu'aux brigades, sous la direction de l'autorité judiciaire. Au travers des actions de la gendarmerie, et plus largement, des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs en Seine-Maritime et sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des reports de paiement des loyers des casernes de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales. Des maires et présidents de communautés de communes ont en effet été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152, M. le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais.

Réponse

La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.