Questions

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des retraits de points, notamment depuis la réforme du permis à points entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Depuis cette date, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à un retrait de point. Il lui demande de lui indiquer le nombre total de points retirés chaque année depuis 2023, qu'ils aient ou non conduit à un retrait de permis, quelle évolution a été constatée depuis l'entrée en vigueur de cette réforme et si le Gouvernement dispose d'une première évaluation de ses effets sur le volume global de points retirés ainsi que sur le comportement des conducteurs.

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des retraits de permis de conduire. Afin de disposer d'une vision précise de l'application des sanctions administratives et judiciaires en matière de sécurité routière, M. le député souhaite connaître le nombre de retraits de permis de conduire prononcés chaque année depuis 2023. Il lui demande de lui communiquer ces données réparties selon les principales causes ayant motivé ces décisions, notamment le solde nul de points, les infractions routières, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les décisions judiciaires, les raisons médicales ou toute autre catégorie pertinente, et de lui indiquer la durée moyenne des retraits de permis prononcés ainsi que leur répartition par durée.

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement des véhicules sans permis. Le recours à cette catégorie de véhicules connaît une progression régulière. Afin d'en mesurer l'ampleur, il lui demande de lui indiquer le nombre de véhicules sans permis immatriculés chaque année depuis 2023, ainsi que l'évolution annuelle de ce parc.

La question

M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'accidents impliquant des véhicules sans permis. Alors que le nombre de ces véhicules semble en progression, notamment chez les jeunes, il lui demande de lui communiquer le nombre d'accidents de la circulation impliquant un véhicule sans permis pour chaque année depuis 2023, en distinguant les accidents matériels, les accidents corporels et les accidents mortels, de préciser les principales causes identifiées de ces accidents ainsi que les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la sécurité des usagers de ces véhicules.

La question

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'inutile complexité que constitue la procédure de remboursement des taxes de malus écologiques pour les familles nombreuses. En effet, au-delà de la question de la justesse du malus en lui-même, la procédure actuelle pour obtenir une réduction place les familles nombreuses dans une impasse. Beaucoup de familles se voient en effet soumises à ce malus et prétendent ensuite à la réduction à laquelle elles ont droit, selon les conditions fixées. Pour autant, ces familles ciblent deux problématiques. La première concerne le délai de remboursement, théoriquement fixé à 30 jours, mais qui, semble-t-il, est parfois plus important. La seconde concerne les montants que les familles sont tenues d'avancer avant remboursement, s'élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros. M. le député appelle donc l'attention de M. le ministre sur l'opportunité d'appliquer la réduction sur les malus CO2 et masse dès l'achat du véhicule. L'administration fiscale est tout à fait en mesure de mettre en place un tel dispositif et celui-ci serait accueilli très positivement par les familles comme par les concessionnaires automobiles, en tant qu'il faciliterait et favoriserait l'achat de véhicules neufs par les ménages. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de délai de remboursement fixé réglementairement au titre de cette procédure d'abattement. Toutefois, comme c'est le cas pour l'ensemble des dispositifs dont elle a la charge, l'administration des finances publiques met tout en œuvre pour concilier au mieux les impératifs de célérité de traitement des demandes de remboursement avec ceux de sécurisation des opérations de cette nature qui sont en effet porteuses de risques de fraudes. A ce titre, la loi de finances pour 2024 a d'ailleurs limité le bénéfice de cet abattement à une fois tous les deux ans. En complément de cet objectif de lutte contre les fraudes, qui est un axe constant de l'action de la direction générale des finances publique (DGFiP), la perspective d'appliquer dès l'achat les dispositions spécifiques aux familles nombreuses suppose une évolution du cadre législatif et se heurterait à des difficultés applicatives dans un contexte de modernisation du système d'information des immatriculations de véhicules. Des échanges en ce sens sont toutefois en cours entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l'intérieur afin de concilier au mieux les objectifs de sécurisation des opérations et de simplification des démarches pour les usagers.