Questions

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis 2014, les policiers et les gendarmes sont soumis, sauf exceptions réglementaires, à une obligation d'identification individuelle. Pourtant, plus de douze ans après, son respect demeure insuffisant. Après une première injonction en octobre 2023, le Conseil d'État a de nouveau enjoint, le 29 avril 2026, de mettre en œuvre sans délai les mesures nécessaires pour garantir le port effectif de cet identifiant et de distribuer, avant le 31 décembre 2026, de nouveaux équipements assurant sa lisibilité. Dans le cadre du mouvement lycéen en cours, des interventions d'agents sans numéro d'identification visible et le visage dissimulé sont signalées à M. le député de manière répétée et quasi systématique. Ces pratiques rendent plus difficile l'identification des agents en cas de plainte et fragilisent la confiance entre la population et les forces de l'ordre. De telles pratiques sont injustifiées, non conformes et ne correspondent à aucune des règles applicables en matière d'opération de maintien de l'ordre. L'injonction contraint l'administration à faire examiner chaque manquement signalé et à engager des procédures disciplinaires lorsqu'une absence injustifiée d'identifiant ou une dissimulation irrégulière du visage est établie, ainsi qu'à rendre public le bilan des contrôles, des procédures engagées et des sanctions prononcées. L'identification des agents est une garantie de responsabilité et une condition de la confiance dans l'action publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes sont prises dès maintenant pour faire respecter cette obligation, quels contrôles incombent à la hiérarchie avant et pendant les interventions, quel est le calendrier précis pour la distribution des nouveaux identifiants, sur quel fondement et selon quelles instructions des agents interviennent le visage masqué lors des mobilisations lycéennes, et comment il compte enfin rendre cette identification effective sur le terrain.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, ce texte supprime le motif d'« ALD non exonérante » comme critère unique de remboursement des transports par l'assurance maladie (VSL et taxis conventionnés). Si une dérogation transitoire a été annoncée pour certains mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap ou d'une incapacité, l'application concrète de cette mesure sur le terrain suscite une immense inquiétude. En zone rurale, de très nombreux enfants souffrant de troubles du langage ou des apprentissages bénéficient de soins réguliers en orthophonie, kinésithérapie ou psychologie en cabinet libéral. En raison de l'absence de transports en commun, de l'éloignement des cabinets médicaux, distants parfois de 10 à 30 kilomètres, et de l'impossibilité pour les parents actifs d'assurer ces allers-retours plurihebdomadaires, ces enfants dépendent entièrement des taxis conventionnés pour accéder à leurs soins. Cette décision engendre une triple fracture. Premièrement, une fracture éducative et d'égalité des chances : l'arrêt brutal des transports va couper des milliers d'enfants de leur suivi thérapeutique, aggravant les retards scolaires. Cette situation est exacerbée par la pénurie critique de psychologues scolaires et de postes vacants au sein des RASED dans des départements ruraux comme la Sarthe. Deuxièmement, une menace sur l'attractivité des territoires : le tarissement de la patientèle rurale, faute de moyens de transport, fragilise la viabilité économique des cabinets paramédicaux et accentue la désertification sanitaire. Troisièmement, une déstabilisation économique des transporteurs : les artisans taxis en milieu rural dépendent, pour certains à près de 80 %, des transports médicaux conventionnés. L'absence d'information claire et le manque de visibilité les exposent à des impayés majeurs ou à la faillite. Bien que l'assurance maladie mentionne une exception pour les mineurs soumis à des soins continus de plus de six mois, les critères d'évaluation par le service médical restent flous, restrictifs et générateurs de ruptures de soins immédiates. Ainsi, face au risque majeur de voir la colère et le sentiment d'abandon grandir au sein des campagnes, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien inconditionnel, simple et effectif de la prise en charge des transports pour l'ensemble des enfants suivis en soins paramédicaux réguliers en milieu rural.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais particulièrement préoccupants de traitement des demandes de rupture conventionnelle déposées par de nombreux personnels de l'éducation nationale. À quelques jours seulement de la fin de l'année scolaire, de nombreux agents, dans plusieurs académies, demeurent sans aucune réponse à leur demande, parfois déposée depuis plusieurs mois. Aucune décision ne leur a été notifiée et aucune échéance de traitement ne leur est communiquée. Cette absence d'information place les personnels concernés dans une situation de grande incertitude, tant sur le plan professionnel que financier. Beaucoup sont dans l'impossibilité d'organiser leur reconversion, de confirmer une embauche ou une formation, voire de prendre les dispositions nécessaires pour la rentrée suivante. Cette situation engendre également une forte souffrance psychologique, liée à une attente prolongée et à l'absence de visibilité. Alors que la rupture conventionnelle constitue un dispositif prévu par la loi, les retards constatés dans son instruction interrogent sur les moyens consacrés à son traitement et sur l'égalité de traitement des agents selon les académies. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement des demandes dans des délais raisonnables, d'assurer une information transparente des personnels sur l'état d'avancement de leur dossier et d'éviter que de telles situations d'incertitude ne se reproduisent.

Réponse

À la suite de son expérimentation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires a été pérennisé par l'article 173 de la loi de finances pour 2026 (articles L. 552-1 à L. 552-4 du CGFP). Les décrets d'application n° 2026-745 et 2026-746, qui relèvent de la compétence du ministère des comptes et de l'action publics, ont été publiés le 6 août 2026 : ces décrets pérennisent et encadrent la procédure de rupture conventionnelle applicable dans la fonction publique. Ces décrets d'application modifient les textes suivants : le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Un arrêté du 6 août 2026 et une circulaire du 7 août 2026 précisent les modalités d'application pratique de ce dispositf afin d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif. L'ensemble de ces nouveaux textes règlementaires ont été portés à la connaissance des services académiques en charge des ressources humaines tout récemment afin d'en assurer leur mise en oeuvre.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exposition des enfants au cadmium dans le cadre de la restauration scolaire. Le cadmium est un métal lourd toxique classé cancérogène certain pour l'être humain. Une exposition chronique à cette substance est associée à des atteintes rénales et osseuses ainsi qu'à un risque accru de plusieurs cancers. Plusieurs travaux scientifiques récents alertent également sur un possible lien entre l'exposition au cadmium et l'augmentation des cancers du pancréas. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a par ailleurs mis en évidence une exposition alimentaire importante de la population française au cadmium, notamment par le biais de produits de consommation courante tels que certaines céréales, légumes ou pommes de terre issus de sols contaminés. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables à cette exposition en raison de leur développement physiologique et de leur faible poids corporel. Dans ce contexte, la restauration scolaire constitue un enjeu majeur de prévention sanitaire et de protection de la santé publique. Plusieurs études scientifiques indiquent également que les produits issus de l'agriculture biologique présentent, dans certains cas, des niveaux de contamination au cadmium plus faibles que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Face à ces constats, de nombreuses inquiétudes émergent concernant l'exposition potentielle des élèves dans les cantines scolaires. Plusieurs acteurs éducatifs et représentants de parents d'élèves demandent notamment un renforcement des contrôles sanitaires, une meilleure identification des denrées les plus exposées aux contaminations ainsi qu'une plus grande transparence vis-à-vis des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, notamment dans le cadre du code rural et de la pêche maritime et de son article L. 230-5, afin de réduire l'exposition des enfants au cadmium dans la restauration scolaire, de renforcer les contrôles sur les denrées alimentaires servies dans les cantines et d'orienter les pratiques d'approvisionnement vers des filières moins contaminées.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes envisagées dans plusieurs écoles parisiennes à la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations communiquées, neuf écoles du 14e arrondissement de Paris seraient menacées par de nouvelles suppressions de classes dans le cadre de la préparation de la prochaine carte scolaire. Plus largement, 172 fermetures de classes seraient envisagées à Paris pour la rentrée 2026, dont 24 dans le seul 20e arrondissement. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative, alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. Les suppressions de classes risquent en effet d'entraîner une augmentation des effectifs par classe, une diminution des capacités d'accompagnement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi des élèves, notamment dans les établissements accueillant des élèves rencontrant des difficultés scolaires ou ayant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique scolaire est régulièrement mise en avant pour justifier ces fermetures, celle-ci pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'apprentissage, réduire les effectifs par classe et renforcer l'encadrement pédagogique des élèves, notamment par le développement de dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés comptant le plus d'élèves par enseignant dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Le nombre moyen d'élèves par classe en France s'élevait par ailleurs à 21,3 élèves en 2022, soit un niveau supérieur de 6 % à la moyenne des pays de l'OCDE et de 12 % à celle des pays de l'Union européenne. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités entre établissements et niveaux, certains enseignants se retrouvant confrontés à des classes largement supérieures à vingt élèves malgré la baisse démographique scolaire. Pourtant, le taux d'encadrement constitue un facteur important de qualité des apprentissages, mais également des conditions concrètes d'enseignement et de vie en classe pour les élèves comme pour les personnels. Dans ce contexte, il lui demande pourquoi le Gouvernement fait le choix de poursuivre les fermetures de classes plutôt que de faire de la baisse du nombre d'élèves une opportunité d'amélioration du taux d'encadrement dans les écoles publiques et de renforcement des dispositifs permettant un meilleur accompagnement pédagogique des élèves.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement privé sous contrat. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a fortement progressé ces dernières années, leur nombre ayant triplé entre 2006 et 2024. Dans le même temps, l'enseignement privé sous contrat accueille environ 17 % des élèves scolarisés en France, soit près de deux millions d'élèves. Alors que l'enseignement privé sous contrat doit participer au service public de l'éducation et qu'il bénéficie d'importants financements publics, des interrogations demeurent concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans ces établissements. Ces interrogations s'inscrivent dans un contexte marqué par les difficultés persistantes de mise en œuvre de l'école inclusive et par l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap ne bénéficiant pas de l'accompagnement auquel ils ont droit. Il lui demande combien d'élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal à la suite du durcissement récent de la législation réprimant l'homosexualité. Le 31 mars 2026, le président sénégalais a promulgué une loi renforçant fortement les sanctions pénales visant les personnes homosexuelles. Le texte porte les peines encourues pour les relations entre personnes de même sexe de un à cinq ans de prison à cinq à dix ans d'emprisonnement, tout en sanctionnant également la « promotion » et le financement de l'homosexualité. Cette loi intervient dans un contexte marqué par une multiplication des arrestations pour homosexualité présumée et par une recrudescence des discours et violences homophobes dans le pays. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a par ailleurs dénoncé une législation qui « bafoue » les droits humains. Or, en droit français, le statut de réfugié peut être accordé à un étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de celui-ci. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner des orientations particulières concernant l'examen des demandes d'asile déposées par des personnes homosexuelles originaires du Sénégal à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au regard du durcissement récent de la législation et de l'aggravation des persécutions visant les personnes LGBTQIA+ dans ce pays.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et leur évolution dans le cadre de la réforme annoncée des bourses. Un premier acte de cette réforme a été engagé à la rentrée 2023, comprenant notamment une revalorisation forfaitaire des bourses de 37 euros mensuels pour compenser partiellement l'inflation, ainsi qu'un ajustement du barème visant à limiter les sorties du dispositif. Cette réforme s'inscrivait dans une trajectoire annoncée de réforme systémique des bourses, devant comporter un second volet structurel, à ce jour encore non engagé, bien qu'annoncé à plusieurs reprises. Dans le même temps, les étudiants continuent à faire face à une hausse durable et constante du coût de la vie. Selon les données de l'Insee, l'inflation s'est établie à 4,9 % en 2023, à environ 2 % en 2024 puis 0,9 % en 2025, traduisant une augmentation significative et persistante des prix, touchant fortement les étudiantes et les étudiants. Les données de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) confirment l'ampleur de la précarité étudiante face à cette inflation : 20 % des étudiants déclarent ne pas être en mesure de faire face à leurs besoins essentiels, 26 % font état de fins de mois difficiles ou très difficiles, 32 % ont connu une situation de découvert bancaire et 12 % font face à des retards ou impayés de factures. Par ailleurs, 34 % des étudiants déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières selon le baromètre annuel IFOP'COP1 sur la situation des étudiants en France, tandis que 44 % des étudiants, selon l'OVE, sont contraints d'exercer une activité rémunérée pendant l'année universitaire, les mettant alors en difficulté pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Or les bourses sur critères sociaux demeurent la seule aide sociale à ne pas être indexée automatiquement sur l'inflation, leur évolution dépendant de décisions ponctuelles de revalorisation, ce qui fragilise durablement le pouvoir de vivre des étudiants boursiers. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une indexation automatique des bourses sur critères sociaux sur l'inflation et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle mesure pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la poursuite de la réforme des aides étudiantes.

Réponse

Le cadre législatif actuel ne prévoit pas d'indexation automatique des bourses sur critères sociaux (BCS) sur l'indice des prix à la consommation. Les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 10 avril 2026 ont maintenu les taux et les plafonds des BCS au même niveau que ceux de 2025-2026, dans un contexte de forte contrainte pesant sur les finances publiques. Pour rappel, ces taux et plafonds avaient été substantiellement réévalués en 2023 (+ 6 % sur les plafonds et + 370 € par an pour les taux) ayant conduit à une augmentation moyenne des montants de bourses de 50 € par mois. Au total, le nombre de boursiers reste à un niveau élevé, à hauteur de 661 000 au 31 décembre 2025, avec un taux de couverture de 35 % sur les formations éligibles, ce qui situe la France dans la moyenne haute en Europe selon les données Eurostudent. Le ministère chargé de l'ensemblement supérieur consacrera 2,5 Mds € en 2026 au financement des aides financières aux étudiants. En outre, le ministère soutient l'accès à des services gratuits ou à tarif modéré pour les étudiants. C'est le cas des services de santé étudiante, entièrement gratuits, qui ont fait l'objet d'une dotation supplémentaire de 9,4 M€ depuis 2022, des SUAPS (services universitaires des activités physiques et sportives) pour l'accès à l'activité physique et sportive et des services de restauration et de logement apportés par les CROUS (centres des œuvres universitaires et scolaires). Depuis le 4 mai 2026, le réseau des CROUS propose également un repas à 1 € pour tous les étudiants, quels que soient leur statut ou leurs ressources. Plus de 175 000 places d'hébergement sont proposées par les CROUS, en croissance chaque année (+ 2 734 places en 2025). Les étudiants non bénéficiaires d'une BCS peuvent recourir aux aides ponctuelles permettant de les soutenir lorsqu'ils sont confrontés à une situation de précarité au cours de l'année universitaire. Ainsi, si les bourses sur critères sociaux ne font pas l'objet d'une indexation automatique sur l'inflation, le programme budgétaire 231, doté de plus de 3,2 Mds € de crédits annuels, apporte un soutien substantiel aux politiques de lutte contre la précarité étudiante via un ensemble de dispositifs complémentaires tels que les allocations annuelles et ponctuelles, le repas à 1 € ou le parc de logements CROUS.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dangers de toutes les formes de ségrégation qui s'instaurent entre établissements publics et privés. L'absence de toute forme d'implantation locale de l'enseignement privé conduit ce dernier à servir d'outil d'évitement sectoriel pour les élèves issus des classes supérieures. En effet, la part nationale d'élèves issus de milieux très favorisés scolarisés dans les collèges privés dépasse de 23 points celle des établissements publics, qui concentrent quant à eux deux fois plus d'enfants d'ouvriers et de boursiers. Dans les aires urbaines denses et très denses, les collèges privés sont composés d'une population très homogène d'élèves à l'indice de position sociale élevé. Au contraire, ce dernier est très majoritairement bas dans les collèges publics de la même aire géographique. Ce phénomène est d'autant plus grave qu'il ne cesse de progresser. Comme le résume parfaitement le sociologue Marco Oberti dans La Vie des idées : « la tendance est bien à l'augmentation de la part d'élèves issus des classes supérieures dans le privé et surtout de la différenciation sociale entre les deux secteurs ». Cette ségrégation sociale va alors à l'encontre du principe d'égal accès à l'éducation, ainsi que de celui de gratuité de l'instruction, puisqu'un système parallèle payant, dans lequel les élèves disposant déjà des meilleures chances de réussite se retrouvent, est mis en place. La séparation en classe de l'instruction contribue à l'effacement de la mixité sociale, pourtant essentielle à la réussite de chacun et à la garantie de l'égalité des chances. Pourtant, les campagnes de lutte contre la ségrégation en milieu scolaire concernent uniquement le secteur public, alors qu'il est urgent d'« agir également sur les procédures de recrutement des collèges privés, voire leur localisation » selon Marco Oberti (« Enseignement privé et ségrégation scolaire », La Vie des idées , 2023). Pourtant, l'État finance à hauteur de 73 % les établissements scolaires privés sous contrat, ce qui a conduit le nombre d'enseignants du privé à augmenter de 2,6 % entre 1998 et 2022. À l'inverse, le public a perdu 7 % de ses instituteurs au cours de la même période. Il doit en effet faire face à un déficit d'environ 480 milliards d'euros qui s'est accumulé depuis 1995 à la suite d'une baisse annuelle de son financement par rapport au PIB, dont la part consacrée à l'éducation est une des plus réduites en Europe selon l'OCDE. Ainsi, en plus d'être plus ou moins regroupés dans le secteur public, les élèves dont la situation socio-économique est la plus difficile pâtissent de conditions d'études revues à la baisse du fait d'un manque de moyens. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement cherche effectivement à lutter contre la ségrégation scolaire en milieu urbain, ou s'il entend au contraire continuer à séparer les élèves selon leur classe entre un système public déficitaire et un système privé arrosé d'argent public.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement rapide de l'enseignement supérieur privé et ses conséquences sur le coût des études ainsi que sur les équilibres du système d'enseignement supérieur. La part des étudiants inscrits dans un établissement privé d'enseignement supérieur connaît une progression importante ces dernières années. Alors qu'ils représentaient 20,2 % des effectifs de l'enseignement supérieur en 2018-2019, soit 540 900 étudiants, ils représentent désormais 26,5 % en 2024-2025, soit près de 779 700 étudiants, ce qui correspond à une hausse de 6,3 points de pourcentage depuis le début du mandat du président de la République. Cette évolution s'accompagne d'un coût particulièrement élevé pour les étudiants concernés. Selon les chiffres de Campus France, les frais de scolarité dans certaines formations privées peuvent atteindre entre 6 000 et 18 000 euros par an, et jusqu'à 25 900 euros dans certains établissements. De ce fait, le coût mensuel de la vie étudiante s'élève en moyenne à 1 226 euros dans le public, contre plus de 2 170 euros dans le privé. Cette dynamique s'inscrit plus largement dans une évolution du système d'enseignement supérieur qui tend, pour une part croissante de l'offre, à se rapprocher de modèles dits anglo-saxons, fondés sur des frais d'inscription élevés et une forte différenciation entre établissements. Le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur contribue également à l'essor de ces établissements privés, tout en soulevant des interrogations sur l'usage des financements publics mobilisés dans ce cadre. Cette dynamique intervient dans un contexte où le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence de dysfonctionnements au sein de l'enseignement supérieur privé. Dans un texte déposé au Sénat le 28 janvier 2026 (texte n° 313), M. le ministre souligne que « cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants », en précisant que le secteur est aujourd'hui « profondément hétérogène », regroupant aussi bien des établissements d'excellence que des structures assimilables à de simples officines commerciales, créant ainsi une confusion préjudiciable pour les étudiants et leurs familles. Cette situation interroge plus largement les risques d'accentuation des inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et la place croissante occupée par des logiques de marché dans le système éducatif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend continuer à favoriser l'essor de l'enseignement supérieur privé au détriment de l'enseignement supérieur public, dont les moyens apparaissent de plus en plus insuffisants au regard de l'augmentation du nombre d'étudiants, au risque d'une évolution du système vers un modèle anglo-saxon davantage fondé sur des logiques de marché et une différenciation accrue entre les étudiants selon les établissements.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la croissance de l'enseignement supérieur privé et des interrogations que cette dernière peut susciter tant en matière de qualité des formations que de protection des étudiants et de bonne utilisation des financements publics. Pour répondre à ces enjeux, il a déposé un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. Ce texte, adopté le 1er juin 2026 par le Sénat, est désormais en attente de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il vise à garantir la qualité des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur privés, à renforcer la transparence et à renouveler la relation de l'État avec ces établissements. Ce projet de loi instaure un système cohérent de reconnaissance reposant sur deux niveaux : l'agrément et l'agrément d'intérêt général. Il est prévu que l'accès à ces reconnaissances soit subordonné à une évaluation nationale indépendante, réalisée périodiquement par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Le niveau d'agrément d'intérêt général sera réservé aux établissements qui démontrent qu'ils poursuivent une finalité non lucrative. Seuls les établissements bénéficiant de l'un de ces deux niveaux de reconnaissance pourront notamment délivrer des diplômes conférant un grade universitaire et accueillir des étudiants boursiers de l'État. En contrepartie, les établissements seront tenus de présenter l'ensemble de leur offre de formation sur la plateforme Parcoursup, afin de permettre aux étudiants et à leurs familles de disposer d'une information plus complète et plus lisible au moment de leur choix d'orientation. En outre, le Sénat a adopté un amendement renforçant la transparence des établissements privés d'enseignement supérieur. Il a ainsi instauré une obligation d'information loyale, claire et transparente sur le statut des établissements, leurs relations avec l'État et leurs formations, ainsi qu'une présentation obligatoire des caractéristiques essentielles de chaque formation sur l'ensemble des supports de communication et d'inscription. Il renforce également les sanctions contre les pratiques susceptibles d'induire les étudiants en erreur sur la reconnaissance des diplômes et prévoit la publicité des sanctions prononcées. Cette réforme permettra ainsi d'offrir aux étudiants et à leurs familles une meilleure lisibilité de l'offre de formation, de renforcer la confiance dans les établissements d'enseignement supérieur privés qui auront été reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de lutter contre les pratiques susceptibles de porter atteinte à la qualité du système d'enseignement supérieur dans son ensemble. En parallèle de ce projet de loi, un projet de décret a été présenté lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) du 8 juillet dernier. Ce texte prévoit un renforcement des exigences du référentiel national de certification Qualiopi ainsi que de ses modalités d'audit. Ces évolutions des critères et des indicateurs Qualiopi ont notamment pour objectif de renforcer la transparence de la communication des organismes de formation, de lutter contre la fraude, de mieux protéger les étudiants et d'améliorer la qualité pédagogique, en particulier dans le domaine de l'apprentissage. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au 1er novembre 2026.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de suites judiciaires et disciplinaires concernant l'affaire FR DETER. Le canal Telegram du nom de « FR DETER » pour « Français Déterminés », dont l'existence avait été révélée le 2 avril 2023 par le compte X (anciennement Twitter ) du nom de « Tajmaât », avait fait l'objet de plaintes, de signalements sur Pharos (qui ont conduit à sa fermeture) et d'enquêtes, conduites aussi bien par le Parquet national antiterroriste que par le ministère de l'intérieur en ce qui concernait les comptes détenus par de potentiels membres des forces de l'ordre. En cause, comme l'explique France Inter , des incitations à la violence contre la communauté musulmane, des élus de la République, des journalistes ou des avocats, ainsi que de nombreux messages appelant à passer à l'action. Les profils d'utilisateurs Telegram avaient tout particulièrement retenu l'attention des observateurs. La plupart présentaient les signes distinctifs d'une appartenance à l'ultradroite, ainsi que le rapporte le journal Libération : symboles nazis, banderoles de groupuscules néonazis tels que les Vandal Besak ou pseudos utilisés par des membres du GUD. Plus important, certains profils ont pu être assimilés, de manière plus ou moins sûre, à des membres des forces de l'ordre. D'aucuns parmi eux étaient indubitablement tenus par des policiers, notamment un fonctionnaire de police municipale de la mairie de Franconville, tandis que pour d'autres l'identification formelle était difficile mais leurs revendications les en rapprochaient. L'un d'eux, par exemple, se prétendait membre d'une équipe de « police secours nuit » et était abonné à la page Facebook du syndicat Alliance police nationale. De plus, si parmi les rares comptes identifiables certains potentiels fonctionnaires de police avaient déjà pu être repérés, il paraît vraisemblable que de nombreux autres soient restés dissimulés dans la multitude de membres qui ne présentaient pas suffisamment d'éléments d'identification. Aussi, le sujet semblait concerner très directement le ministère de l'intérieur. La menace que représentent les canaux Telegram tels que « FR DETER » semble suffisamment importante pour être traitée sérieusement. Les exemples se multiplient, en tête desquels on peut retrouver « Ouest Casual », dont certains membres étaient également présents sur « FR DETER », et leur implication dans les violences politiques n'est pas à négliger, le journal l'Humanité ayant récemment révélé l'utilisation de la messagerie par certains groupuscules d'ultradroite afin d'organiser des guet-apens contre des militants. En réaction à cette affaire, de nombreuses procédures avaient été entamées. Une enquête avait été confiée à la sous-direction antiterroriste de la DCPJ, qui permettrait notamment, selon l'entourage du ministre de l'intérieur, de déterminer si des membres de la police nationale étaient bel et bien impliqués. Peu d'informations avaient été divulguées sur l'existence ou non d'une enquête interne au ministère. L'avocat Nadil Boudi avait également déposé une plainte contre X au nom de neuf personnes visées par les menaces auprès du PNAT pour « association de malfaiteurs à caractère terroriste, divulgation de données personnelles d'un individu dans le but de lui nuire et provocation directe à la commission d'actes de terrorisme » selon Le Monde . Aussi, devant l'importance du sujet et l'opacité des mesures mise en place pour le traiter, il lui demande d'éclaircir le public sur la réalité ou non de l'implication de membres des forces de l'ordre ou des forces armées.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée en 1981 et destinée à être révisée tous les quatre ans afin de tenir compte de l'évolution des réalités sociales et territoriales, la carte de l'éducation prioritaire n'a plus été actualisée depuis 2014. En 2019, le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel Blanquer avait annoncé le report de sa révision à 2021. En 2024, sa successeure Nicole Belloubet avait ensuite indiqué vouloir aboutir à une réforme du dispositif en 2025, sans que celle-ci n'ait finalement été engagée à ce jour. La carte actuelle, qui concerne environ un collège sur cinq et 1,7 million d'élèves, repose sur un mécanisme empêchant l'intégration de nouveaux établissements sans sortie préalable d'autres établissements déjà classés. Dans son rapport publié en mai 2025, la Cour des comptes relevait pourtant que la carte de l'éducation prioritaire n'avait toujours pas évolué malgré les transformations sociodémographiques intervenues dans de nombreux territoires. Elle estimait ainsi qu'environ cinq cents écoles à fort besoin social demeuraient aujourd'hui exclues du dispositif. Le journal Le Monde estime quant à lui que 118 établissements dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à la moyenne des établissements relevant de l'éducation prioritaire resteraient exclus du dispositif. Cette situation suscite une forte inquiétude parmi les équipes éducatives et les collectivités concernées, alors même que les établissements exclus du dispositif continuent de faire face à d'importantes difficultés sociales et scolaires. Enfin, le 9 décembre 2025, lors d'échanges à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré ne pas croire disposer de « l'espace-temps politique suffisant » pour engager cette réforme avant la prochaine élection présidentielle. Cette déclaration laisse entendre, à demi-mot, un nouveau report voire un abandon de la refonte de la carte de l'éducation prioritaire, pourtant annoncée à plusieurs reprises par les gouvernements successifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réellement attendre encore dix-huit mois avant d'engager une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, laissant ainsi de nombreux élèves et personnels éducatifs confrontés à de fortes difficultés sociales et scolaires en dehors des dispositifs de soutien et des moyens associés à l'éducation prioritaire.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquent qu'en 2023, les AESH percevaient en moyenne un salaire net de 1 030 euros, quelle que soit leur quotité de travail. Plus de neuf AESH sur dix estiment que leur rémunération est insuffisante au regard des missions exercées. Malgré les mesures de revalorisation engagées en 2023, le sentiment de faible reconnaissance, tant salariale que sociale, demeure particulièrement élevé au sein de cette profession. Les AESH jouent pourtant un rôle central dans la mise en œuvre de l'école inclusive et dans l'accompagnement quotidien des élèves en situation de handicap. Les difficultés de recrutement et le manque d'attractivité du métier apparaissent ainsi directement liés aux conditions d'emploi, de rémunération et de reconnaissance professionnelle. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé en janvier 2026 l'ouverture de travaux sur le statut des AESH devant débuter en mars. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement le métier d'AESH, tant sur le plan salarial que statutaire.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 pour répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. L'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations nécessitant chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour la revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de +41 %, soit +287€ nets par mois. Depuis 2023, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie avec plusieurs mesures : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263€ (part fixe) et d'un complément d'au plus 448€ (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023 également, les AESH peuvent accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique d'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Au cours de l'été 2026, des réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives. De nouveaux groupes de travail seront mis en place par la suite. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le Gouvernement. L'objectif est de garantir à chacun un accès effectif aux savoirs et aux apprentissages, tout en assurant un accompagnement adapté tout au long du parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'AESH ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec la création de 1 700 ETP supplémentaires en 2026. En dépit de ces avancées, des difficultés persistent. Au 31 octobre 2025, 91 % des élèves disposant d'une notification d'aide humaine étaient effectivement accompagnés, laissant subsister provisoirement des situations d'accompagnement partiel ou absent, source de préoccupation pour les élèves et leurs familles. Ces situations font l'objet d'une attention particulière de la part des services académiques et résultent principalement de difficultés de recrutement, plus marquées dans certains territoires. Les recrutements opérés de manière continue tout au long de l'année permettent de réduire progressivement les écarts. L'objectif est que toutes les notifications d'aide humaine individuelle puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, au plus près de la rentrée scolaire, en fonction des notifications nouvelles, des recrutements et du mouvement dans l'affectation des AESH. En cas de persistance de difficultés de recrutement à l'échelle locale, des organisations provisoires peuvent être mises en place afin de garantir la continuité de l'aide apportée aux élèves, dans l'attente de la prise de poste d'un AESH affecté sur le support concerné. Ces organisations transitoires ne sauraient toutefois se substituer durablement à un accompagnement effectif, elles visent à prévenir les ruptures de scolarisation et à sécuriser la continuité du parcours de l'élève. Le déploiement progressif des pôles d'appui à la scolarité (PAS) permet également de renforcer la coordination des réponses apportées aux élèves, d'appuyer les équipes pédagogiques et de faciliter la mise en œuvre effective des accompagnements nécessaires, sans se substituer aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les recteurs et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour réduire les délais de mise en œuvre et assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants prévues à la rentrée scolaire 2026. Selon les annonces du Gouvernement, 4 000 suppressions de postes d'enseignants seraient prévues dans l'éducation nationale à compter de la rentrée de septembre 2026. Ces suppressions suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. De telles suppressions d'effectifs sont susceptibles d'entraîner une hausse du nombre d'élèves par classe, une diminution des capacités d'encadrement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi individualisé des élèves, notamment dans les établissements accueillant des publics rencontrant des difficultés scolaires ou présentant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique est régulièrement avancée pour justifier ces choix, elle pourrait au contraire constituer une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, en permettant un renforcement du taux d'encadrement et un développement des dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés où le nombre d'élèves par enseignant est le plus élevé dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités selon les territoires et les établissements, certaines classes dépassant largement les vingt élèves malgré la baisse démographique. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement choisit de supprimer 4 000 postes d'enseignants plutôt que de saisir la baisse démographique comme une opportunité pour améliorer le taux d'encadrement dans les écoles publiques et renforcer les conditions d'apprentissage des élèves.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la restriction drastique des possibilités d'exonération de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par l'administration des universités. Le décret promulgué le 19 mai 2026 et entré en vigueur le 20 mai 2026 dispose que lesdites exonérations ne pourront désormais concerner que certaines catégories très spécifiques d'étudiants extracommunautaires, parmi lesquelles on peut retrouver les membres de la famille d'un ressortissant européen, les étrangers nés en France ou les étrangers disposant du statut de réfugié. De plus, seuls 20 % des étudiants éligibles pourront en bénéficier, entraînant la majorité d'entre eux à payer leurs frais d'inscription. Cette mesure, fruit du programme Choose France for higher education lancé en 2025, consiste en une sévère diminution de l'autonomie des universités. De la même manière, le programme Bienvenue en France avait introduit la majoration des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE, dispositif ensuite mis en place par le décret du 11 avril 2019. Cette mesure gouvernementale avait été validée par le juge administratif à travers l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2020 suivant le critère de modicité retenu par le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 11 octobre 2019. Le Conseil d'État avait tranché sur l'objet de référence de la modicité en la calculant par rapport au coût réel de la formation. Toutefois, il avait également retenu l'importance de la prise en compte « le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Ce faisant, il avait rappelé l'existence d'exonérations plus ou moins massives accordées aux étudiants étrangers par les universités : « eu égard [...] aux dispositifs d'aide et d'exonération de ces frais [...] les requérants ne sont pas fondés à soutenir [...] que les montants des droits d'inscription [...] feraient, par eux-mêmes, obstacle à l'égal accès à l'instruction ». Ainsi, selon le site de vulgarisation scientifique The Conversation , il laisserait penser qu'en l'absence d'exonérations, la hausse différenciée de ces frais serait illégale. Le Gouvernement supprime donc, à travers la restriction de la capacité d'exonération, l'autonomie qu'ont les universités d'évaluer les situations individuelles, ces dernières étant constitutives des inégalités notamment d'accès à l'éducation. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'égal accès à l'éducation, garanti constitutionnellement par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'accès des étudiants aux soins psychiatriques. La santé mentale des jeunes et des étudiants constitue un enjeu majeur de santé publique. Selon le Baromètre santé de Santé publique France, la prévalence de l'épisode dépressif caractérisé chez les 18-24 ans est passée de 11,7 % en 2017 à 20,8 % en 2021, soit une augmentation de près de 80 % en quatre ans. Face à cette situation, le dispositif Santé Psy Étudiant permet aux étudiants de bénéficier gratuitement de douze séances auprès d'un psychologue partenaire. Si ce dispositif constitue une avancée importante en matière d'accès aux soins psychologiques, il ne répond toutefois qu'à une partie des besoins en santé mentale. En effet, certaines pathologies nécessitent un suivi psychiatrique, voire une prise en charge médicamenteuse, qui ne peuvent être assurés par un psychologue. Or l'accès à la psychiatrie demeure particulièrement difficile pour de nombreux étudiants. Selon l'Observatoire national de la vie étudiante, 29 % des étudiants présentant une détresse psychologique déclarent avoir renoncé à consulter un spécialiste pour des raisons financières, une proportion qui atteint 30 % parmi ceux présentant une détresse psychologique intense. Plus inquiétant encore, 57 % des étudiants en situation de détresse psychologique intense déclarent n'avoir consulté ni psychiatre ni psychologue au cours de l'année écoulée. Ces difficultés sont renforcées par la raréfaction de l'offre de soins. Au 1er janvier 2023, la France comptait 15 582 psychiatres, dont seulement 6 170 exerçant une activité libérale. Parmi eux, 43 % exercent désormais en secteur 2, contre 30 % en 2011, contribuant à accroître le reste à charge pour les patients. Selon un sondage Ipsos réalisé pour la Fédération hospitalière de France en 2026, parmi les jeunes de 18 à 24 ans concernés par des problèmes de santé mentale, 64 % déclarent avoir été confrontés à des délais d'attente trop longs pour accéder à un psychiatre et 52 % indiquent avoir été dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. Dans ce contexte, alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif Santé Psy Étudiant à la prise en charge de consultations de psychiatrie afin de garantir aux étudiants un accès effectif à l'ensemble des soins nécessaires à leur santé mentale.

Réponse

Les enquêtes conduites auprès de la population étudiante mettent en évidence une dégradation préoccupante de la santé mentale et une détresse psychologique importante. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace partage ce constat et, en lien étroit avec le ministère chargé de la santé, fait de la santé mentale des étudiants une priorité de son action. Il participe à ce titre à la définition des orientations nationales en matière de santé étudiante. Le code de l'éducation prévoit ainsi que la santé mentale constitue l'une des missions prioritaires des services de santé étudiante (SSE). Ceux-ci assurent des actions de promotion de la santé mentale, de prévention et de repérage des troubles psychiques. Ils peuvent également assurer une prise en charge directe lorsque cela est nécessaire et orienter les étudiants vers les dispositifs de soins les plus adaptés. Les services de santé étudiante (SSE) proposent une offre d'accompagnement et de prise en charge sur l'ensemble du territoire. Au nombre de 63, ils disposent de 170 sites d'implantation, dont 33 sont constitués en centres de santé, et assurent plus de 700 000 consultations chaque année. Inscrits dans les réseaux territoriaux de santé, notamment au sein des conseils locaux de santé mentale (CLSM) et des conseils de santé mentale étudiante (CSME), les SSE coordonnent leur action avec les acteurs de leur territoire, en particulier les établissements de santé. Les partenariats noués avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et d'autres acteurs permettent de déployer des actions d'« aller vers », de mobiliser des étudiants pairs et de mieux diffuser l'information. Ces actions contribuent à renforcer l'accès aux droits et à limiter le renoncement aux soins. Les services de santé étudiante (SSE) constituent le principal point d'entrée de la politique de santé étudiante. Ils assurent des missions de promotion de la santé, de prévention, de repérage et de prise en charge, notamment en matière de santé mentale. Dans le champ de la prévention, les SSE conduisent des actions portant sur les principaux déterminants de la santé mentale, tels que le sommeil, les addictions, la nutrition, les conduites à risque ou encore la pratique d'une activité physique. Ils développent également des partenariats avec les acteurs sportifs et culturels afin de favoriser les approches transversales, de renforcer le lien social et de lutter contre l'isolement. À ce titre, ils proposent notamment des ateliers de sophrologie, de relaxation ou de yoga. En matière de prévention secondaire, les SSE mettent en œuvre des dispositifs de repérage précoce de la souffrance psychique, en s'appuyant notamment sur des actions de pair-aidance, les étudiants relais santé et les secouristes en santé mentale. Enfin, l'ensemble des SSE proposent des consultations de psychologie et de psychiatrie. En 2025, ces consultations ont représenté 173 000 rendez-vous, auxquels s'ajoutent les 320 000 consultations réalisées dans le cadre du dispositif Santé Psy Étudiant (SPE). Les consultations proposées dans le cadre du dispositif Santé Psy Étudiant (SPE) sont assurées par un réseau de 1 600 psychologues conventionnés. En revanche, l'ouverture du dispositif SPE à des consultations de psychiatrie n'apparaît pas comme la modalité la plus adaptée. Les services de santé étudiante (SSE) privilégient une organisation reposant sur un premier accueil et une première évaluation des étudiants par des infirmiers en psychiatrie. Réalisé par des professionnels disposant d'une connaissance approfondie des problématiques de santé étudiante et de l'offre de soins en santé mentale sur leur territoire, cet accueil permet d'évaluer les besoins de chaque étudiant et d'optimiser l'orientation vers la prise en charge la plus appropriée, dans un contexte marqué par les tensions de la démographie médicale. Selon les situations, les étudiants peuvent être orientés vers un psychologue du SSE, un bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU), un psychiatre ou le dispositif Santé Psy Étudiant, dans une logique de complémentarité des dispositifs et de bonne utilisation des ressources disponibles. En complément de ces dispositifs, le ministère finance, depuis fin 2023, la ligne nationale d'écoute de la CNAé (coordination nationale d'accompagnement des étudiants), qui constitue un point d'entrée pour les étudiants en situation de mal-être. Portée par l'association En avant toute (s) dans le cadre d'un marché public conclu avec le ministère, la CNAé est dotée de 0,9 M€ en loi de finances initiale pour 2025. La plateforme est animée par une équipe de professionnels des secteurs sanitaire, social et juridique, qui assurent l'écoute, l'accompagnement et l'orientation des étudiants. La CNAé permet également de signaler des situations préoccupantes, notamment des violences sexistes et sexuelles, des discriminations ou des faits de harcèlement, afin d'orienter les étudiants vers les dispositifs compétents. Depuis le 1er juillet 2026, la CNAé est accessible via le 3040, un numéro national à quatre chiffres simple à mémoriser. Depuis l'ouverture de la plateforme fin 2023, 7 212 appels ont été pris en charge. En 2025, la CNAé a traité 3 654 appels, soit une moyenne de 304 appels par mois. En complément de cette offre, les BAPU participent à la prise en charge de la santé mentale des étudiants sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les 21 BAPU offrent un accès direct et gratuit à des consultations de psychologie et de psychiatrie. Ils assurent une prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire, fondée sur la prévention, le repérage précoce des troubles psychiques et la lutte contre l'autostigmatisation. Parmi ces 21 structures, 3 sont implantées au sein d'universités. L'ensemble de ces dispositifs permet ainsi d'agir à chaque étape du parcours, de la prévention et du repérage précoce de la souffrance psychique jusqu'à l'accompagnement, l'orientation et, lorsque cela est nécessaire, la prise en charge spécialisée des étudiants.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de vie et d'études des étudiants ainsi qu'à leur insertion professionnelle. À cet égard, il convient de rappeler que le stage constitue avant tout une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, intégrée à un cursus de formation et destinée à permettre à l'étudiant d'acquérir des compétences en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Il ne constitue pas un contrat de travail et la gratification versée au stagiaire ne peut, dès lors, être assimilée à un salaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce montant n'est donc pas déterminé de manière autonome par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Il résulte d'un mécanisme légal d'indexation sur le plafond horaire de la sécurité sociale, dont l'évolution est arrêtée chaque année dans le cadre des textes financiers soumis au Parlement, en tenant compte de la situation économique et des équilibres des finances publiques. Ainsi, après être demeurée stable en 2025, la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale intervenue au 1er janvier 2026 a conduit à porter la gratification minimale des stagiaires à 4,50 euros par heure de stage, contre 4,35 euros précédemment. Ce montant constitue un plancher légal. Dans le secteur privé, des conventions de branche ou des accords professionnels peuvent prévoir des niveaux de gratification supérieurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des réalités économiques propres à chaque secteur d'activité. En revanche, dans le secteur public, les règles actuellement applicables ne permettent pas de fixer une gratification supérieure au montant légal, sous peine de remettre en cause la qualification même du stage et d'entraîner une requalification de la convention en contrat de travail. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de fixation du montant minimal de la gratification des stages, tout en demeurant attentif à l'évolution des conditions de vie des étudiants et aux enjeux de leur insertion professionnelle.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de sécurité intérieure mise en œuvre face à la progression des violences et des réseaux liés à l'ultra droite en France. Alors que les mobilisations organisées par le Comité du 9 mai à Paris ont suscité de vives inquiétudes, la lutte contre les groupuscules violents d'extrême droite apparaît comme un enjeu majeur de sécurité publique et de prévention des violences politiques. En 2025, le défilé du Comité du 9 mai avait déjà provoqué une importante émotion publique en raison de la présence de symboles néonazis, de slogans xénophobes et de participants défilant le visage dissimulé. Cette mobilisation avait d'abord fait l'objet d'une interdiction préfectorale, finalement levée par le juge administratif, la défense de cette interdiction apparaissant toutefois relativement peu développée au regard des éléments de contexte et des risques alors invoqués, ce qui contraste avec la situation de 2026, où la préfecture de police a cette fois défendu de manière plus convaincante devant le juge administratif l'interdiction du même type de rassemblement, au regard notamment des violences intervenues en marge du défilé de 2025, du contexte particulièrement polarisé entourant ces mobilisations ainsi que des risques de troubles à l'ordre public liés aux parcours envisagés. Les juges ont également relevé les faits de saluts nazis et de propos homophobes et xénophobes lors de l'édition précédente. Dans le même temps, plusieurs rassemblements publics ont également été interdits, dont la troisième édition d'un « village contre l'extrême droite » prévue le 8 mai 2026, initiative citoyenne de nature antifasciste et non violente s'inscrivant dans le cadre de la commémoration de la victoire contre le nazisme, ainsi qu'une manifestation antifasciste organisée le 9 mai. Cette concomitance d'interdictions visant, d'une part, une mobilisation identifiée comme comportant des risques avérés de troubles à l'ordre public et de participation de groupes violents et, d'autre part, des initiatives citoyennes explicitement non violentes et à vocation commémorative et antifasciste, soulève des interrogations quant à la différenciation opérée dans l'appréciation du risque et dans les décisions de maintien de l'ordre. Elle interroge la doctrine du ministère de l'intérieur en matière de protection des libertés publiques et de prévention des violences politiques. Par ailleurs, plusieurs travaux consacrés aux violences politiques rappellent le caractère particulièrement prononcé des violences d'extrême droite en France. Dans sa contribution à l'ouvrage Violences politiques en France publié aux Presses de Sciences Po en 2021, l'historien Nicolas Lebourg indique que, sur 53 morts attribuées à des militants politiques entre 1986 et 2014, 48 sont imputables à l'extrême droite, contre 5 à des militants de gauche, dont 4 liés au seul groupe Action directe. Ces données témoignent d'une violence politique très majoritairement portée par des mouvances d'ultradroite au cours des dernières décennies. Cette inquiétude a également été renforcée par les révélations autour des groupes Telegram « FRDETER » (« Français déterminés »), signalés en 2023 pour des contenus faisant l'apologie de la violence raciste, appelant à des ratonnades ou évoquant des projets d'actions violentes. Plusieurs enquêtes et signalements ont alors fait état de la présence, au sein de ces groupes, de personnes se présentant comme policiers ou militaires. Ces éléments ont suscité une vive préoccupation concernant d'éventuelles proximités idéologiques entre certains agents des forces de sécurité et des réseaux d'ultradroite violents. L'absence de communication claire des ministères concernés sur les suites administratives, disciplinaires ou judiciaires données à ces signalements a nourri de nombreuses interrogations. Enfin, plusieurs signalements publics ont également fait état de la présence supposée de fonctionnaires de police au sein du défilé du Comité du 9 mai 2025, certains apparaissant dissimulés ou cagoulés. Ces faits interrogent les mécanismes de contrôle interne, de renseignement et de prévention de la radicalisation au sein même des institutions chargées de la sécurité publique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère toujours que les mouvances d'ultradroite et d'ultragauche relèvent d'un niveau de menace comparable au regard des violences politiques constatées en France ces dernières décennies et de la présence d'individus issus de ces mouvances au sein des forces de l'ordre.

Réponse

SITUATION HUMANITAIRE À CUBA Mme la présidente. La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas. Pour Donald Trump, Raúl Castro est devenu le prochain homme à abattre. L'inculpation de l'ancien chef de l'État cubain par les États-Unis marque une nouvelle étape dans l'escalade engagée par l'administration Trump contre Cuba. Après l'enlèvement de Nicolás Maduro sur le territoire vénézuélien en violation manifeste du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR) , Washington laisse désormais planer la menace d'une opération similaire contre l'ancien dirigeant cubain. Cette inculpation marque un cran supplémentaire dans l'escalade politique américaine visant à faire tomber le régime cubain. M. Ian Boucard. Et la Corée du Nord aussi, non ? M. Rodrigo Arenas. Ce choix politique aggrave chaque jour le quotidien des malades, en particulier des bébés, qui ne peuvent parfois être maintenus en vie, à l'hôpital, que grâce aux médecins qui actionnent manuellement leurs respirateurs. Plus globalement, la situation humanitaire de tout le peuple cubain est catastrophique. Pénuries alimentaires, difficultés d'accès aux soins, effondrement énergétique :… M. Ian Boucard. On appelle ça le communisme ! M. Rodrigo Arenas. …la liste des conséquences dramatiques du blocus septuagénaire qui lui est infligé – et que soutiennent certains députés ici présents – est longue. Au-delà du drame humain, cette fuite en avant fait peser un risque majeur sur toute la Caraïbe. Je rappelle que la France est la première puissance caribéenne d'Europe. Mais pour combien de temps encore ? Toute intervention américaine à Cuba, toute tentative d'exfiltration forcée ou d'action militaire déstabiliserait directement notre environnement régional et nos propres intérêts stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or malgré la gravité de la situation, notre pays n'a pas clairement condamné cette inculpation ni les menaces qu'elle laisse planer. M. Benoît Larrouquis. Raúl Castro est un dictateur ! M. Rodrigo Arenas. La France ne peut pourtant pas se laisser imposer une déstabilisation par une puissance étrangère, quelle qu'elle soit. Ma question est simple : quelles initiatives concrètes la France entend-elle prendre pour empêcher les États-Unis d'Amérique de commettre le pire à Cuba et pour protéger nos ressortissants et nos intérêts, tant stratégiques qu'économiques, dans la sous-région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. À Cuba, depuis quelques mois, quelques années, quelques décennies, le peuple étouffe. La situation actuelle est pire que celle du Período especial des années 1990. Il n'est parfois possible d'accéder à l'électricité que pendant une ou deux heures d'affilée et de telles difficultés ont un impact indifférencié sur toute la population civile et les Français de l'étranger. La France coopère avec Cuba. Depuis 1992, nous soutenons la levée des sanctions qui affectent de manière indiscriminée le peuple cubain. M. Pierre Cordier. Eh oui, il faudrait que LFI y pense un peu, au peuple ! M. Jean-Paul Lecoq. Ce soutien ne s'est pas vu ce matin, en commission des affaires étrangères ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Depuis 1992, et plus particulièrement à partir de l'arrivée de l'Agence française de développement en 2010, nous appliquons des programmes concrets. Par exemple, j'ai observé ce que faisait la France pour soutenir les populations malades, en matière d'assistance primaire. Vous décrivez une situation qui s'étend et dont gouvernement cubain est en partie responsable. M. Jean-Paul Lecoq. Dites-le à la droite et à l'extrême droite ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Certaines mesures sont prises en ce moment même, s'agissant notamment de la libération de prisonniers politiques, mais elles demeurent très faibles et timides dans un contexte où toutes les libertés sont bafouées. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. C'est injustifiable ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. La France cherche à rétablir un dialogue en abordant le sujet au sein des instances européennes. Mme Nadège Abomangoli. On ne l'a pas entendue ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Notre pays soutient sans discontinuer cette position d'équilibre depuis soixante-dix ans. Mais il faut regarder la situation en face : ce qui se passe à Cuba est en partie de sa responsabilité. Mme la présidente. La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas. Vous ne croyez pas à ce que vous dites ! Les États-Unis viennent de mettre 100 millions d'euros sur la table pour prendre possession de Cuba ; quant à la France, elle sera sortie du jeu ! Voilà l'effet de votre action : le président de la République et vous nous affaiblissez à l'international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.) M. Ian Boucard. Mais qu'est-ce qu'il raconte ? C'est incroyable !

Réponse

COURRIER DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente. La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas. Dans un courrier adressé à tous les parents d'élèves de France pour parler de violence à l'école, vous usez vous-même d'une forme de violence psychologique à leur encontre en manipulant tranquillement l'inversion de la faute. M. Pierre Cordier. Un peu comme vous ! M. Rodrigo Arenas. Vous, vous n'êtes ni responsable ni coupable de rien mais nous, parents d'élèves, nous devrions avoir un sursaut collectif, nous ressaisir pour assumer pleinement notre rôle. Vous demandez aux parents d'avoir une implication personnelle. Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : c'est tous les jours que les parents s'impliquent personnellement dans l'éducation de leurs enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également) ,… M. Pierre Cordier. Pas tous ! Il faut être un peu sur le terrain ! M. Rodrigo Arenas. …par exemple quand ils doivent leur payer des cours particuliers pour pallier les nombreuses absences non remplacées des enseignants ou encore quand ils doivent arrêter de travailler pour remplacer les AESH manquantes et accompagner leurs enfants qui souffrent de handicap à l'école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites vouloir compter sur eux, mais ce sont eux qui devraient pouvoir compter sur vous, eux qui espéraient que vous défendriez bec et ongles un budget à la hauteur de leurs attentes, alors que vous vous êtes contentés d'entériner une baisse drastique des effectifs d'enseignants. Des classes fermeront sur tout notre territoire ; cela entraînera de fait des fermetures d'écoles et des effectifs pléthoriques dans des classes déjà surchargées. (Mêmes mouvements.) Vous auriez pu profiter de la baisse démographique pour améliorer le taux d'encadrement des élèves, mais ce n'est pas le choix que vous avez fait ; vous transformez les opportunités en contraintes éducatives. Ce sont les baisses drastiques du nombre de personnels qui menacent la réussite et le climat scolaires, l'inclusion et la lutte contre le harcèlement. Pour améliorer le climat scolaire, pensez-vous vraiment que c'est aux parents et aux enseignants en place de compenser les 3 256 postes que vous supprimez dans le public, les absences non remplacées et l'impossible recrutement des AESH en raison de leurs mauvaises conditions de travail et de rémunération ? (Mêmes mouvements.) Ma question est simple : le responsable de la violence faite aux enfants et aux personnels, ne serait-ce pas vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Plusieurs députés des groupes EPR et Dem. C'est honteux ! M. Patrick Hetzel. C'est indigne ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je vous confirme un point : pour l'inversion de la charge de la preuve et du raisonnement, j'ai effectivement des leçons à prendre de votre part et de celle de votre groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) M. Patrick Hetzel. Ça, c'est sûr ! M. Pierre Cordier. Ça s'appelle une lucarne ! M. Édouard Geffray, ministre. Pour le reste, j'observe que vous n'avez pas vraiment lu mon courrier. Si vous l'avez lu, vous avez dû constater que j'expliquais à l'ensemble de la communauté éducative, aux parents comme aux professeurs, que nous avions besoin d'un « sursaut collectif ». Je rappelle ce qui s'est passé il y a moins de deux semaines : une enseignante a été poignardée. En un an, cinq adultes ont été poignardés dans les murs de l'école. Mme Aurélie Trouvé. Vous supprimez des postes de surveillants ! M. Édouard Geffray, ministre. Quand vous allez sur le terrain, ce qui est mon cas,… M. Rodrigo Arenas. Et pas le nôtre, peut-être ? M. Édouard Geffray, ministre. …les communautés éducatives vous parlent précisément des difficultés qu'elles rencontrent dans certaines situations du fait de défaillances éducatives. Mon propos est le suivant - et il n'est pas sans écho avec certaines questions posées aujourd'hui : dans la lutte contre la violence, chacun détient une parcelle de la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. - Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jimmy Pahun applaudissent également.) M. Ugo Bernalicis. Vous supprimez des postes d'infirmières, d'AED, d'assistantes sociales ! M. Édouard Geffray, ministre. Considérer que l'école doit tout faire contre la violence… Mme Ségolène Amiot. Elle ne le fera pas sans moyens ! M. Édouard Geffray, ministre. …alors qu'elle est extérieure à celle-ci et que les parents ne transmettent pas à leurs enfants le respect de l'institution ni celui du personnel pose problème. Vous avez oublié de mentionner l'autre moitié de ma démarche – cela ne me surprend pas car c'est votre habitude. M. Pierre Cordier. Chassez le naturel, il revient au galop ! M. Édouard Geffray, ministre. J'ai terminé ma lettre en assurant aux parents : « Pour votre enfant, vous pourrez toujours compter sur l’école et ses personnels. Nous comptons aussi sur vous. » Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Non, ce n'est pas vrai ! M. Édouard Geffray, ministre. Lisez bien la dernière phrase. C'est une relation de réciprocité qui s'appelle la coéducation, qui implique les parents et les enfants. J'assume pleinement ce que j'ai écrit et, si j'en crois les échos que j'ai reçus de nombreux parents et professeurs, je n'ai pas eu tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également.)

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle loi PLM. En effet, la réforme crée de facto deux, voire trois élections différentes. Ainsi, désormais, un conseiller de Paris pourra être aussi conseiller d'arrondissement à l'issue du prochain scrutin municipal parisien. Or puisqu'en France il n'est pas possible de posséder plus de deux mandats électifs, ces mandats seront-ils considérés comme des mandats distincts ou un seul mandat comme auparavant ? Autrement dit, il aimerait savoir si celles et ceux qui sont déjà détenteurs d'un mandat, par exemple parlementaire ou conseiller régional, devront comptabiliser ces nouveaux mandats (conseiller de Paris et conseiller d'arrondissement) et faire un choix pour ne pas dépasser la limite légale de deux mandats.

Réponse

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié l'article L. 271 du code électoral, qui dispose désormais que « A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ». Ce faisant, la loi du 11 août 2025 n'a pas modifié les règles relatives au cumul de mandats ou de fonctions exécutives jusqu'alors applicables. Elle s'est bornée à préciser, à l'article L. 272-1 du code électoral, que les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement, mais aussi aux conseillers de Paris, étaient les mêmes que pour les conseillers municipaux de droit commun. Le cumul des mandats et fonctions à Paris, Lyon et Marseille est régi par les articles L. 46-1, L.O. 141, L.O. 141-1 et L. 272-1 du code électoral et par l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Aussi, comme aujourd'hui, un conseiller d'arrondissement peut cumuler ce mandat avec le mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris, ainsi qu'avec un autre mandat local listé à l'article L. 46-1 du code électoral. S'il n'est que conseiller d'arrondissement, ou que conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou conseiller de Paris, il peut également cumuler ce mandat avec un autre mandat local listé à l'article L. 46-1 du code électoral. De la même façon, un parlementaire peut cumuler ce mandat avec celui de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris et de conseiller d'arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller d'arrondissement, ou avec le seul mandat de conseiller municipal de Lyon ou Marseille ou de conseiller de Paris.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence persistante de mesures concrètes d'application de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Cette loi a constitué une avancée importante en matière de droits de l'enfant, en inscrivant dans le code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ni psychologiques ». Elle s'inscrit dans une dynamique internationale visant à promouvoir une éducation non-violente et à faire évoluer les pratiques parentales, en lien avec les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourtant, près de six ans après sa promulgation, aucun décret d'application n'a été publié. Aucun dispositif réglementaire n'a été mis en place pour encadrer sa mise en œuvre, que ce soit en matière de formation des professionnels, de sensibilisation des familles, ou d'accompagnement des pratiques éducatives. Cette carence empêche la diffusion effective de cette norme légale dans la société et freine la mobilisation des institutions concernées, en particulier dans les territoires les plus touchés par les inégalités sociales. Dans ce contexte, les propos récemment tenus par le Premier ministre devant une commission parlementaire, dans lesquels il assume avoir giflé son enfant pour mettre fin à une crise de nerfs, interrogent. En effet, si cette anecdote personnelle a été présentée comme relevant de son rôle de père, elle entre en contradiction avec l'esprit de la loi précitée, qui entend justement proscrire tout recours à la violence dans la relation éducative. Une telle prise de position publique, émanant de la plus haute autorité du Gouvernement, brouille le message législatif et affaiblit la portée symbolique et normative de cette interdiction. Ainsi, il lui demande les raisons pour lesquelles, alors que la loi du 10 juillet 2019 a été adoptée il y a maintenant près de six ans, aucun décret d'application n'a encore été pris pour en permettre la mise en œuvre effective.

Réponse

La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a marqué une évolution importante dans la conception de l'autorité parentale en France. En inscrivant dans le code civil que celle-ci doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques, le législateur a contribué à faire évoluer non seulement le droit, mais également les mentalités, en remettant en cause des pratiques longtemps banalisées telles que les fessées ou les humiliations verbales. Ce texte constitue une référence essentielle tant pour la protection des droits de l'enfant que pour les actions de sensibilisation menées auprès des familles et des professionnels de l'enfance. Il s'inscrit dans une démarche de transformation progressive des normes sociales et de promotion d'une éducation fondée sur le respect et la non-violence. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité du Gouvernement, illustrée par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, qui renforce la dynamique interministérielle engagée depuis 2017 autour de six axes. Le premier vise à mieux protéger les enfants, notamment par le renforcement de l'éducation à la vie sexuelle, l'amélioration de l'accueil téléphonique et numérique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, le soutien aux actions associatives, la protection des enfants hébergés à l'hôtel, la lutte contre les maltraitances dans les structures d'accueil et l'élaboration d'un schéma-cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le deuxième axe tend à prévenir le passage à l'acte et la récidive, à travers la mise en place d'un dispositif automatisé de contrôle des antécédents judiciaires, le renforcement du traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport, la mise à disposition d'un formulaire numérique de signalement des faits de pédocriminalité commis à l'étranger et le renforcement de la campagne STOP. Le troisième axe vise à améliorer la prise en charge des enfants victimes, par la création d'unités d'accueil pédiatriques supplémentaires, la révision du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours des enfants victimes. Le quatrième axe entend soutenir les parents à tous les âges de la vie de l'enfant et mobiliser la société civile, notamment par le développement annuel de campagnes de sensibilisation contre les violences. À ce titre, le nouveau carnet de santé de l'enfant, entré en vigueur au 1er janvier 2025, intègre des pages de conseils de prévention favorisant la santé et l'épanouissement de l'enfant, dont deux pages spécifiquement consacrées à la prévention des violences, mentionnant la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ainsi que le numéro national 119. Le carnet de maternité, entré en vigueur le 1er mars 2026, s'accompagne quant à lui d'une campagne de communication à destination des professionnels de santé et des femmes enceintes, intégrant notamment la thématique des violences intrafamiliales. La prévention des violences éducatives ordinaires a par ailleurs été intégrée aux entretiens prénataux précoces, favorisant un repérage et un adressage plus précoces auprès des futurs parents. Le cinquième axe vise à outiller et soutenir les professionnels, par la création de dix postes de délégués départementaux dans les territoires expérimentant un comité départemental pour la protection de l'enfance, le renforcement des formations au repérage et au signalement des violences, ainsi que la garantie d'une protection juridique pour les professionnels de santé effectuant un signalement. Enfin, le sixième axe tend à développer les connaissances et les données disponibles, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des enfants, notamment par des travaux de recherche dédiés et un meilleur partage d'informations entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et le 119. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir tout type de violences faites aux enfants et garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'instabilité chronique des lieux de vie proposés aux enfants et adolescents confiés à l'Aide sociale à l'enfance. Nombre d'entre eux sont contraints de changer fréquemment de foyer ou de famille d'accueil, parfois plusieurs fois par an, en raison du manque de places, de ruptures de placement ou de décisions prises en urgence. Ces déplacements répétés ont des conséquences lourdes : rupture de liens affectifs, changement d'établissement scolaire, perte de repères éducatifs et isolement. Les structures d'accueil, souvent saturées, ne disposent pas toujours des moyens humains ou logistiques pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes. Ce déracinement entrave leur construction personnelle et favorise l'émergence de troubles du comportement ou de détresse psychologique. Il lui demande de préciser les actions prévues pour assurer à ces jeunes un parcours résidentiel stable et durable.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat dressé et a engagé, pour y remédier, une stratégie globale de refondation de la protection de l'enfance, fondée sur une responsabilité partagée entre l'État, les départements, l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles. Le projet de loi relatif à la protection des enfants vient en déclinaison du plan de refondation. Il s'inscrit dans la continuité des avancées antérieures portées par les lois de 2007, 2016 et 2022, sans jamais les remettre en cause, mais en visant à les approfondir et à les adapter aux réalités contemporaines du secteur. Il structure autour de quatre principes directeurs dont celui de stabiliser le projet de vie des enfants protégés ainsi que de sécuriser les conditions de prise en charge. Il réaffirme une hiérarchie claire des solutions d'accueil en priorisant l'accueil à dimension familiale pour réduire les ruptures institutionnelles : - accueil dans l'entourage familial ; - accueil chez un Tiers digne de confiance (TDC) ; - accueil chez un assistant familial. Avant tout placement, il sera désormais obligatoire de tenter d'identifier un TDC ayant déjà un lien affectif avec l'enfant, qu'il soit de la famille ou non. Le projet de loi consolide également l'accueil durable et bénévole, qui offre une alternative entre le placement classique et le parrainage, notamment pour les plus jeunes. Par ailleurs, il répond également à l'urgence d'offrir aux enfants confiés des parcours plus cohérents et moins fragmentés. Les tout-petits bénéficieront d'un suivi renforcé avec une réévaluation obligatoire de leur situation tous les six mois. Le caractère provisoire du placement est réaffirmé, mais lorsque le retour en famille est durablement impossible, des solutions d'accueil pérennes seront privilégiées. Sur le point précis du changement trop fréquent de lieux d'accueil, le projet de loi prévoit que, lorsqu'un placement long est envisagé, l'accord du juge des enfants est recherché en cas de modification du lieu d'accueil. Le Gouvernement assume ainsi la nécessité d'une transformation en profondeur avec pour objectif de stabiliser durablement les parcours en pensant l'avenir de l'enfant dans des délais compatibles avec son développement et d'assurer l'égalité territoriale par une gouvernance clarifiée et une meilleure coordination entre l'État, la justice et les départements.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'insuffisance du suivi psychologique des enfants et adolescents placés sous la responsabilité de l'Aide sociale à l'enfance. Ces jeunes, confrontés à des traumatismes précoces (violences, négligences, abandons, ruptures de placement), présentent souvent des troubles psychiques nécessitant un accompagnement spécialisé. Pourtant, dans les faits, l'accès à un soutien psychologique est rare, tardif et bien souvent conditionné à une démarche volontaire du jeune, ce qui est inadapté compte tenu de leur fragilité. L'absence de diagnostic précoce et de suivi régulier engendre une aggravation des troubles, pouvant aller jusqu'à des comportements autodestructeurs, violents ou addictifs. Les éducateurs ne disposent ni du temps, ni des compétences cliniques nécessaires pour repérer et traiter ces situations ayant une approche de ces situations dictée d'un point de vue administratif. Il lui demande quelles politiques publiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir un suivi psychologique systématique, dès l'entrée en structure, en lien avec des professionnels de santé mentale notamment quant à la création de lieux de vie intégrant soins, éducation, activités et encadrement psychologique afin d'assurer une réelle prise en charge globale de ces mineurs vulnérables.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les épisodes caniculaires. Ces derniers se multiplient et s'intensifient d'année en année, dans un contexte de dérèglement climatique désormais installé. Pourtant, malgré les alertes des scientifiques et les recommandations de santé publique, aucune mesure structurelle n'a été prise pour adapter les établissements scolaires à ces conditions extrêmes. Chaque année, des milliers de collégiens et lycéens passent les épreuves du brevet et du baccalauréat dans des salles non climatisées, mal ventilées, souvent exposées en plein soleil, parfois pendant plus de quatre heures. Ces conditions de passage ne sont pas seulement inconfortables : elles sont dangereuses. Elles exposent les élèves à des risques réels de déshydratation, de perte de concentration, voire de malaise et creusent encore davantage les inégalités entre établissements, selon leur équipement ou leur situation géographique. C'est un problème de santé publique, mais aussi un échec collectif en matière d'adaptation écologique : il n'existe à ce jour aucun protocole national spécifique, ni en matière d'organisation des épreuves, ni pour garantir des conditions dignes et sûres pour les élèves comme pour les personnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions d'examens correctes, pour les élèves de collège et de lycée, face au réchauffement climatique.

Réponse

Le réchauffement climatique concerne aussi bien le temps de la scolarité que les examens depuis plusieurs années, c'est pourquoi la question a été prise en compte à différents niveaux comme sur le bâti scolaire et les équipements des établissements. Face à ces conditions, le ministère de l'éducation nationale, en lien avec les collectivités locales, travaille à offrir, à court et moyen termes, un cadre respectueux des exigences en matière d'inclusion, de santé, d'hygiène et de sécurité, en s'inscrivant pleinement dans la nécessaire transition écologique. Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur dix ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Accessible depuis l'adresse https://www.renovation-bati-scolaire.fr, il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants ainsi que des projets inspirants. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées font l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de quatre axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet). En période d'examen, des recommandations sont rappelées chaque année afin d'anticiper l'organisation des épreuves et les conditions en fonction des contraintes locales, notamment utiliser en priorité les salles à l'ombre, vérifier la fonctionnalité des stores et les mesures pour limiter les entrées de chaleur et assurer l'accès à de l'eau potable pour tous les candidats. À ce titre, ces recommandations sont disponibles sur une page dédiée, active depuis 2022 et actualisée selon les alertes de Météo-France : https://www.education.gouv.fr/recommandations-aux-directeurs-d-ecole-et-chefs-d-etablissement-pour-prevenir-les-effets-de-la-10454. Par ailleurs, à compter de la session 2026, les épreuves les plus longues seront positionnées le matin, notamment pour le baccalauréat général et technologique, et le diplôme national du brevet se déroulera sur trois jours au lieu de deux habituellement. Pour les candidats les plus fragiles ou en situation de handicap une attention particulière est portée, afin de pouvoir prendre en compte ces situations. Enfin, pour les candidats qui ne seraient pas en mesure de se présenter aux épreuves pour des raisons de santé liées aux fortes chaleurs, un justificatif médical leur permet de présenter les épreuves de remplacement en septembre sans aucun impact sur la poursuite d'études.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation inacceptable dans les structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE), où le recours à des personnels non qualifiés ou insuffisamment formés entraîne un véritable détournement de la mission éducative. Privés d'un encadrement stable et d'une autorité éducative claire, des enfants déjà fragilisés sont abandonnés à des professionnels démunis, parfois complices malgré eux des réseaux de délinquance et de prostitution. Cette situation est le reflet d'un État qui abandonne sa responsabilité en confiant ces missions à des personnels sous-qualifiés, sans contrôle ni formation adaptée. Face à ce scandale, il est urgent de réinvestir massivement dans la formation initiale et continue des éducateurs, pour garantir un encadrement digne, structurant et protecteur. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra pour mettre fin à ce laxisme inacceptable et réaffirmer la priorité à la protection des enfants.

Réponse

S'agissant du contrôle des professionnels, une première réponse concrète a été apportée depuis le 1er octobre 2025 avec le déploiement du système d'information « Honorabilité », qui impose désormais, sur l'ensemble du territoire, aux professionnels et bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance de produire une attestation d'honorabilité. Cette mesure constitue un premier filet de sécurité indispensable pour écarter du secteur les personnes présentant des antécédents judiciaires incompatibles avec l'accompagnement de mineurs vulnérables. Parallèlement, l'instruction du 10 juillet 2024 relative à l'inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil de protection de l'enfance rappelle les rôles respectifs des préfets et des conseils départementaux en matière de signalement des dysfonctionnements et de contrôle de ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil. Elle est assortie d'annexes destinées à accompagner les professionnels dans leurs missions d'inspection et de contrôle. Ces outils seront complétés par une mallette pédagogique actuellement en cours d'élaboration, conformément à la mesure 5 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Concernant la qualification des professionnels, des avancées concrètes ont d'ores et déjà été actées. Le diplôme d'État d'assistant familial est désormais officiellement classé au niveau 4 du Cadre national des certifications professionnelles. La formation menant à ce diplôme a par ailleurs été allongée, passant de 240 à 420 heures, et structurée en quatre blocs de compétences incluant notamment l'accompagnement éducatif, affectif et social de l'enfant ainsi que la prise en compte de ses besoins et droits fondamentaux. En outre, une réforme d'ampleur a été engagée pour réviser les cinq diplômes du travail social de niveau 6 (bac +3) conférant un grade de licence, dont celui d'éducateur spécialisé, afin d'adapter le contenu des référentiels aux évolutions de l'action sociale et de la société. En matière de lutte contre la prostitution des mineurs, le Gouvernement a lancé en mai 2024 une stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, dont l'axe 4 est entièrement consacré aux mineurs. Cet axe repose sur quatre objectifs : sensibiliser, communiquer, prévenir et repérer ; orienter, accompagner et prendre en charge les mineurs victimes ; améliorer la connaissance du phénomène ; renforcer la coordination des acteurs au niveau local. À ce titre, l'État apporte un soutien financier de 6 M€ à 18 collectivités locales et 38 projets associatifs lauréats des appels à projets lancés en 2024. Ces financements contribuent directement à des actions de prévention et de sensibilisation auprès des jeunes, des familles et du grand public (ateliers de sensibilisation, groupes de parole, campagnes d'affichage…), à l'accompagnement des mineurs en situation de prostitution et de leur famille (soutien éducatif, psychologique, juridique, social…), ainsi qu'à des maraudes de rue et des maraudes numériques, à l'organisation de séjours de rupture et à l'ouverture de lieux de répit pour les mineurs victimes. Ces mesures sont en outre renforcées par le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en cours d'examen au Parlement. Celui-ci prévoit notamment un renforcement du contrôle d'honorabilité des personnes prenant en charge des mineurs protégés dans le cadre d'un accueil de type familial (adoption, kafala, accueil durable et bénévole, tiers digne de confiance), la transformation du régime de déclaration prévu à l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles en un régime d'autorisation, ainsi que le cadre de déploiement d'une urbanisation des systèmes d'information en protection de l'enfance, permettant un meilleur pilotage de cette politique publique.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de nombreux étudiants qui, confrontés à la double difficulté de la précarité économique et de l'isolement social, souffrent d'une détresse psychologique accrue. En effet, selon une enquête du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures affectant leurs conditions de vie quotidiennes. Cette précarité, aggravée par la hausse du coût de la vie et les conséquences persistantes de la crise sanitaire, contribue à faire de la santé mentale des jeunes un enjeu majeur : près d'un étudiant sur deux présente des symptômes dépressifs ou anxieux et plus de 60 % considèrent leur santé mentale comme mauvaise ou très mauvaise. Pourtant, beaucoup d'étudiants n'ont pas accès à un suivi adapté, les services universitaires étant insuffisamment dotés, avec des délais d'attente parfois très longs. Cette situation constitue une urgence de santé publique qui appelle une réponse forte et coordonnée. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement psychologique sur les campus, d'améliorer l'accessibilité aux consultations, notamment pour les étudiants les plus vulnérables et d'intégrer systématiquement la prise en charge de la santé mentale dans les politiques étudiantes. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour développer et garantir l'accès aux services de santé mentale dans les universités, en ciblant particulièrement les filières et publics étudiants les plus exposés à la précarité, afin de lutter efficacement contre cette détresse psychologique grandissante.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité économique croissante qui touche une part importante de la population étudiante et nuit gravement à leurs conditions de vie comme à leur réussite académique. Selon une étude du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures. Cette précarité se manifeste de façon multiple : alimentation insuffisante, absence de ressources stables, logements surpeuplés, insalubres ou hors de prix. L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) indique qu'un étudiant sur dix a déjà connu une situation de logement précaire, voire d'errance. Ces conditions indignes fragilisent leur santé physique et mentale, compromettent leur capacité à suivre une scolarité sereine et creusent les inégalités entre ceux qui peuvent étudier dans de bonnes conditions et ceux qui, malgré leur mérite, sont freinés par la pauvreté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux étudiants les plus précaires un accès réel à un logement décent, à une aide financière suffisante et à des conditions d'étude compatibles avec les exigences de l'enseignement supérieur. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux étudiants précaires un accès effectif à un logement décent, à une aide financière suffisante et à un accompagnement leur permettant d'étudier dans des conditions dignes.

Réponse

Le logement représente le premier sujet d'inquiétude des étudiants et de leurs familles, le premier poste de dépenses également, ainsi que le moyen de suivre un parcours choisi dans l'enseignement supérieur. Selon les repères conditions de vie 2023 de l'observatoire de la vie étudiante, 67 % des étudiants sont décohabitants et le logement représente en moyenne 47 % de leur budget (528 € mensuels dont 115 € de frais de logement). Par ailleurs, le taux d'effort sur le logement de leurs enfants est deux fois supérieur pour les parents employés et ouvriers que pour les parents cadres. Offrir un logement à tarif abordable à cette population est donc une priorité forte du Gouvernement comme le Premier ministre l'a rappelé lors de sa déclaration de politique générale. Le parc de logements gérés par les Crous représente de l'ordre de 175 000 logements. Par ailleurs, les bailleurs sociaux disposent d'un parc estimé à 70 000 logements. Comme le mentionne la Cour des comptes dans son rapport sur le logement étudiant remis en juillet 2025, la stabilité du taux de logements sociaux dédiés aux étudiants depuis 2012, malgré une augmentation sur la période de 25 % du nombre d'étudiants, est la preuve de l'effort continu des pouvoirs publics en la matière. Il reste néanmoins encore insuffisant pour couvrir les besoins de l'ensemble des étudiants qui n'ont pas les moyens de se loger dans le parc privé. C'est pourquoi le Gouvernement mène un effort continu pour en poursuivre le développement. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements annoncé au cours du premier quinquennat (dont la moitié a déjà été livrée), le foncier de l'État constructible pouvant être destiné à du logement étudiant a été recensé avec le concours des préfets de région et des recteurs de région académique, pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Dans la continuité des plans précédents, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale la construction de 45 000 nouveaux logements abordables d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 par an. À la suite de ces annonces, une répartition régionalisée a été réalisée en coordination entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère du logement. Cet effort de construction est soutenu par des moyens alloués au réseau des Crous qui ont été substantiellement renforcés. Entre 2021 et 2024, le montant de la subvention de charge pour service public qui lui a été alloué a ainsi augmenté de près de 25 %, passant de 513 millions d'euros à 635 millions d'euros. Cela a permis de renforcer les dépenses d'investissement du réseau en les portant à 113 M€ par an depuis 2024 (+ 25 M€) et d'engager un plan de rénovation de 12 000 logements vétustes tout en maintenant des moyens importants pour la construction de nouvelles résidences. Une convention a par ailleurs été signée entre les deux ministères précités et la banque des territoires dans le cadre du programme « agir pour le logement étudiant ». Ce programme mobilisera 5 Mds€ pour engager la réalisation des 75 000 nouveaux logements, répartis en 3,5 Mds€ de prêts sur fond d'épargne et 1,5 Md€ en fonds propres de la banque des territoires et de filiales du groupe CDC. Enfin, en plus des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de résidences étudiantes, le ministère en charge de l'enseignement supérieur a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiée par les étudiants. Les résidences dédiées à vocation sociale seront ainsi centralisées et visibles en un seul et même endroit, sur une plateforme internet dédiée qui devrait être accessible au grand public à la rentrée prochaine. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Au-delà de cette politique volontariste sur le logement étudiant, le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre la précarité étudiante. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à plus de 3,2 Mds€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Cette année 2025 est marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : le déploiement ce printemps d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires, permettant aussi et surtout une meilleure pilotabilité du système ; une simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des Crous ainsi que des établissements. Des premières simplifications ont été déployées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles seront menées à l'horizon 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; le lancement du projet « campus : zéro non recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), ce sont 46,7 millions de repas à 1 € et 3,30 € qui ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,539 millions de repas servis en plus se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023). Le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,782 million de repas de plus qu'en 2023 ; le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,757 million de repas de plus qu'en 2023. Des aides financières complémentaires (ponctuelles ou spécifiques) sont également mobilisables auprès des Crous pour répondre aux situations de précarité et tenir compte de la diversité des situations. De plus, l'année 2025 a vu la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle a pris la forme de deux modalités complémentaires. D'une part, le réseau des œuvres est mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. D'autre part, en cas de défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés majeures rencontrées par les jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. En effet, nombre d'entre eux se retrouvent brutalement livrés à eux-mêmes à leurs 18 ans, sans accompagnement éducatif stable, ni solution de logement durable ou projet d'insertion construit. L'accès à un contrat jeune majeur, qui pourrait prolonger leur prise en charge, demeure aujourd'hui aléatoire, non automatique et dépend largement de la situation individuelle du jeune et des décisions départementales. Cette absence de continuité dans l'accompagnement expose les jeunes concernés à une grande précarité : errance, violences, prostitution, consommation ou trafic de stupéfiants. Le passage à l'âge adulte, dans ces conditions, se fait sans filet de sécurité, révélant un vide inquiétant dans la politique de protection de l'enfance. Il apparaît difficile d'exiger autonomie ou responsabilité de jeunes n'ayant pas bénéficié d'un réel soutien scolaire, émotionnel ou matériel durant leur parcours. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement systématique, structuré et sécurisé des jeunes majeurs sortant de l'ASE et ainsi éviter que ces derniers ne se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés aux dangers de la rue ou à des réseaux criminels.

Réponse

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire la prise en charge par les départements des jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité, qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, jusqu'à 21 ans. Dès lors que ces critères sont remplis, l'accompagnement est de droit. Il n'est donc pas possible pour les départements de définir des conditions autres que celles prévues par la loi pour décider de la poursuite d'une prise en charge. À ce titre, le juge administratif a notamment précisé que ni le comportement, ni le manque d'investissement dans les études du jeune ne pouvaient justifier un refus de prise en charge. Afin d'anticiper et préparer le passage à la majorité, un entretien est organisé avec le jeune dans l'année précédant sa majorité (introduit par la loi du 14 mars 2016). Il vise à faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits et définir les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Un projet d'accès à l'autonomie est élaboré. Le décret du 5 août 2022 précise que ce projet doit à minima couvrir ses besoins en matière d'accès à des ressources financières, à un logement, à une formation ou un emploi, aux soins, à un accompagnement dans les démarches administratives et à un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et favoriser son développement physique, psychique, affectif, culturel et social. La loi du 7 février 2022 introduit également un « droit au retour » au sein du dispositif d'ASE, garanti par la mise en place d'un entretien organisé par le président du conseil départemental six mois après la sortie du jeune. Un entretien supplémentaire peut par ailleurs être accordé au juge à sa demande jusqu'à ses 21 ans. Enfin, le décret du 5 août 2022 prévoit la création dans chaque département d'une commission d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs. Cette commission vise à organiser le partenariat entre ses membres afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt-et-un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. L'arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie fixe la composition et les missions de ces commissions en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Au titre de la mise en œuvre de ces évolutions législatives, l'Etat accompagne chaque année les départements pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'ASE. Une enveloppe financière de 50 millions d'euros est répartie entre les départements au prorata du nombre estimé de jeunes accueillis qui deviendront majeurs au cours de l'année.

Réponse

SURVEILLANTE POIGNARDÉE PAR UN ÉLÈVE Mme la présidente . La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas . Ma question s'adresse à M. le premier ministre, ancien ministre de l'éducation nationale, soutien fidèle de ces écoles privées… M. Hervé de Lépinau . Ah ! La guerre scolaire ! M. Rodrigo Arenas . …où, à l'abri du silence des notables, on brutalise les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul . Et le lycée Averroès ? M. Rodrigo Arenas . Après l'odieux assassinat d'une surveillante de collège en Haute-Marne, je m'étonne que, devant la détresse des équipes éducatives et des familles ainsi que devant la souffrance de nos enfants, vous n'ayez trouvé que des parades aussi grotesques qu'inutiles, comme l'utilisation de portiques ou l'interdiction de la vente de couteaux. (Mêmes mouvements.) Vous avez déjà démontré à maintes reprises vos conceptions étroites de l'éducation. Contrairement à ce que vous fantasmez, ce dont nos enfants ont besoin, c'est de soins et d'attention, pas de gifles ni de reconnaissance faciale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; ce dont nos écoles ont besoin, c'est de moyens pour la médecine et la psychiatrie scolaires, pas de portiques ni de fouilles au corps (Mêmes mouvements) ; ce dont notre République a besoin, c'est d'une réponse à la hauteur de la crise existentielle profonde qui bouleverse notre jeunesse dans l'esprit et dans la chair. Avec vous, au gouvernement, c'est la baisse des investissements concrets dans l'éducation populaire. Vous, au gouvernement, c'est la disparition de la médiation de rue. Vous, au gouvernement, ce sont 500 millions d'euros de moins pour la justice. Vous, au gouvernement, c'est une baisse de 40 % des subventions aux associations. (Mêmes mouvements.) Vous, au gouvernement, c'est la baisse des moyens alloués à la santé mentale. Vous, au gouvernement, c'est l'anéantissement de l'accompagnement social et de la lutte contre les discriminations. M. Alexandre Portier . Quel mauvais remake ! M. Rodrigo Arenas . Ma question est simple : pourquoi persistez-vous dans une approche fondée sur la peur, quand ce sont la justice, la dignité et l'émancipation qui sont les vrais remparts contre la violence ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Avant de répondre à votre question, monsieur le député, je voudrais adresser de nouveau toutes mes condoléances à la famille et aux proches de la jeune femme assistante d'éducation qui a perdu la vie devant son collège et dont les obsèques se déroulent aujourd'hui même. (Applaudissements sur divers bancs.) Je crois que cela doit nous inciter à beaucoup de retenue quand on évoque le sujet de la violence à l'encontre de notre jeunesse et de nos personnels éducatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophia Chikirou . Gardez vos leçons ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Ce drame nous le rappelle avec force : la sécurité de nos élèves et de nos personnels est une priorité absolue. C'est pourquoi il nous faut agir sur tous les plans. Il nous faut empêcher l'introduction d'armes blanches dans nos établissements ; c'est ce que le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, et moi-même faisons, en organisant des fouilles inopinées des sacs aux abords des établissements. Vous connaissez les chiffres : plus de 6 000 opérations effectuées en moins de trois mois et près de 200 armes blanches saisies. Pour protéger nos élèves, le premier ministre a également évoqué l'interdiction de la vente des couteaux pour les mineurs de moins de 15 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous travaillons aussi avec les collectivités territoriales en vue de sécuriser les enceintes scolaires. Nous agissons également face aux problèmes de santé mentale. Peut-être l'avez-vous entendu, monsieur le député : à la suite des assises de la santé scolaire, j'ai annoncé que nous allions instituer un référent santé mentale par département et deux personnels repères en santé mentale au sein de chaque établissement. (Mêmes mouvements.) J'ai demandé en outre à chaque établissement de préparer d'ici à la fin de l'année un protocole de repérage et de prise en charge des élèves en souffrance psychique. Vous voyez : nous agissons, monsieur le député ; nous agissons sur tous les plans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Anne Stambach-Terrenoir . N'importe quoi ! Mme la présidente . La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas . Madame la ministre de la censure des contes illustrés, votre réponse est à la petite hauteur de ce que vous défendez : vous venez d'avouer devant la représentation nationale que vous et votre gouvernement ne serviez finalement à rien et que vous n'étiez une solution ni pour nos enfants, ni pour l'école, ni pour les enseignants, ni pour les parents d'élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) M. Nicolas Forissier . Tout en nuances !

La question

M. Rodrigo Arenas rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'elle affirmait dans une réponse adressée à Monsieur Karoutchi au Sénat, que les enseignants disposaient de la liberté pédagogique pour aborder le sort des victimes du conflit israélo-palestinien, afin de leur rendre hommage et entretenir leur mémoire. Pourtant, une enseignante du lycée Janot-Curie de Sens a été suspendue pour avoir organisé une minute de silence en hommage aux enfants tués à Gaza, à la demande de ses élèves, le 31 mars 2025. Cette initiative, menée en dehors des heures de cours, visait à sensibiliser à la tragédie humanitaire en cours. L'enseignante a agi dans un souci pédagogique, conformément à l'esprit de la liberté évoquée. Dans ce contexte, il demande comment justifier la suspension de cette enseignante, alors même qu'elle semble avoir exercé sa liberté pédagogique dans le respect des valeurs républicaines et humanistes que l'École est censée promouvoir et qui est prônée régulièrement.

Réponse

Il apparaît que l'enseignante du lycée Janot-Curie à Sens qui a organisé une minute de silence en hommage des enfants tués à Gaza n'a pas informé l'équipe de direction de son initiative et a persisté à considérer, lors de l'entretien avec les services du rectorat, qu'il s'agissait d'une action relevant de sa liberté pédagogique. Toutefois, ces agissements témoignent d'un manquement aux obligations de réserve et de neutralité qui s'imposent aux fonctionnaires, ce qui a motivé l'arrêté de sanction pris à l'égard de cette enseignante. En tout état de cause, le ministère est très attaché à ce que cette enseignante, ainsi que l'ensemble des enseignants, demeurent libres de leurs opinions, dans la mesure où elles s'inscrivent dans le respect des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un manque de transparence concernant les critères d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Certains agents ont été informés qu'ils recevraient une rémunération liée à leur grade et non à leur poste, peu importe le classement de ceux-ci selon le RIFSEEP. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE), composante du RIFSEEP, doit normalement équilibrer cette différence de rémunération. Les barrières administratives mises en place complexifient la constitution des dossiers de réclamations et constituent une obstruction administrative. Le manque de transparence concernant les critères d'attribution du RIFSEEP et l'obstruction administrative ont des conséquences sur l'égalité de rémunération entre les agents. Il paraît nécessaire de clarifier pour les agents et pour l'administration dans quels cas et dans quelle mesure le RIFSEEP est appliqué. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour mettre fin à cette situation d'inégalité, améliorer la transparence sur les critères de rémunération dans l'administration et mettre fin à l'obstruction administrative qui entoure ces cas.

Réponse

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification partage pleinement l'objectif de transparence, d'égalité de traitement et de simplification administrative dans l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Des efforts continus sont menés pour clarifier les critères d'attribution, homogénéiser et améliorer les pratiques entre les services dans l'optique de rendre les dispositifs plus lisibles pour les agents comme pour les gestionnaires. Encadré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dans la fonction publique de l'Etat, le dispositif du RIFSEEP a précisément été institué dans une logique de rationalisation des régimes indemnitaires existants. Il est composé de deux parts : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, dont le montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (article 2 du décret du 20 mai 2024) ; - le complément indemnitaire annuel, qui valorise l'engagement professionnel et la manière de servir, dont l'appréciation se fonde sur la base de l'entretien professionnel (article 4 du même décret). L'article 2 du décret n° 2014-513 pose le principe d'une reconnaissance indemnitaire axée sur l'appartenance à un groupe de fonctions, les emplois pouvant être répartis au sein de groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. La structure statutaire reste un repère dans la mesure où le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps. Ce dernier et le grade de l'agent sont, des éléments pris en compte dans la détermination des montants versés. Ainsi, le second alinéa de l'article 2 précité précise que le nombre de groupes est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi et que les montants minimaux pouvant être versés sont définis par grade. Cette articulation peut parfois créer un décalage de perception pour les agents, notamment lorsque les règles de gestion internes ne sont pas suffisamment explicitées. C'est pourquoi des circulaires indemnitaires sont systématiquement publiées par les ministères pour définir, de manière transparente, les modalités de classement dans les groupes de fonctions et les montants correspondants.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la mise en place de la 4e année de médecine générale. Cette dernière année de formation contenant un stage obligatoire prévoyait de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés et faciliter l'accès au soin. Or deux ans après la promulgation de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les textes réglementaires permettant l'application de celle-ci n'ont toujours pas été publiés. Le retard des textes réglementaires met en incertitude les étudiants et les professionnels et compromet l'organisation des facultés qui avaient anticipé ce nouveau cadre de formation. 4 000 docteurs juniors ayant commencé leur formation en 2023 et donc concernés par cette réforme, voient leur projet professionnel menacé. Il lui demande comment expliquer un tel blocage et ce qu'attend le Gouvernement pour publier les textes nécessaires à l'application.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fin du régime spécifique de décharge des directeurs d'école à Paris. Le régime qui permet aux directeurs d'écoles d'être déchargés d'enseignement à partir de cinq classes au lieu de treize à l'échelle nationale est menacé en raison du non-renouvellement de la convention qui liait la mairie de Paris et l'éducation nationale. Ce sont 52 écoles qui verraient leurs directeurs perdre leur décharge totale en 2025, notamment après le départ en retraite des directeurs. Cela pose un grave problème d'organisation des effectifs, de recrutement et de prise en charge des enfants. Des professeurs aujourd'hui en poste vont devoir quitter leur école suite à l'obligation pour les directeurs de reprendre des heures d'enseignement et, par conséquent, leur intégration dans les plannings. Par ailleurs, il y a une négligence des spécificités entre secteurs, notamment REP ou politique de la ville, alors que la proximité avec les directeurs d'écoles y est d'autant plus essentielle. Outre leur rôle administratif, les directeurs d'école sont bien souvent un contact primordial pour les familles et leur importance dans l'organisation de la vie de l'école ne saurait être négligée. Pourtant, la ville de Paris s'est engagée à financer ce régime en proposant une nouvelle convention. La seule réponse a été la mise en place d'une concertation qui ne fait que retarder la décision. Il souhaite savoir dans quels délais elle compte donner suite à la proposition de la ville de Paris et permettre la reconduction de ce régime favorable.

Réponse

Envisagée à la suite du référé de la Cour des comptes du 16 septembre 2024, la suppression du régime dérogatoire des décharges de direction d'école à Paris a fait l'objet d'un moratoire décidé le 18 mars 2025 par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2025-2026. Ce moratoire a permis de lancer un cycle de concertations associant le ministère, l'académie de Paris et la Ville de Paris, en vue de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharges qui soit conforme à la réglementation. Au terme de ces discussions, le ministre de l'éducation nationale souhaite modifier le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, afin de donner une base juridique pérenne aux éventuels compléments de décharges de service. Ce décret ouvrira la possibilité de majoration des décharges de service de direction, eu égard à des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées. Ce projet de décret a été présenté au CSA du ministère de l'éducation nationale. Sur la base de ce prochain décret, une convention pourra être signée avec la Ville de Paris. La négociation préalable de cette convention devra régler la compensation financière, par la Ville, de ce dispositif particulier de décharges, dont le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville. Pour ne pas conditionner la préparation de la rentrée scolaire 2026 à la date de signature de cette prochaine convention, le ministre de l'éducation nationale s'engage dès à présent au maintien du dispositif existant de décharges des directeurs d'écoles parisiens à la prochaine rentrée.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM), un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dont 30 % des patients proviennent de sa circonscription. L'Institut mutualiste Montsouris, reconnu pour la qualité de ses services de santé, se distingue particulièrement par l'utilisation des dernières technologies médicales. Il propose des prestations innovantes, notamment dans la chirurgie invasive et robotique et a été un pionnier dans la mise au point de la coeliochirurgie. Son département de chirurgie cardiaque est également d'une importance majeure. De plus, l'établissement abrite des services spécialisés, tels qu'une maternité dédiée aux personnes handicapées et des services de réanimation de grande ampleur. Classé parmi les meilleurs établissements en France dans plusieurs spécialités, dont le cancer de la prostate et du poumon, l'IMM est également le premier centre français de référence en hépatectomies. Toutefois, cette excellence dans les soins ne semble pas suffire à assurer la pérennité de l'établissement sur le plan financier. Depuis plusieurs années, l'IMM traverse une grave crise financière, accumulant une dette de plus de 120 millions d'euros et se trouve en risque de cessation de paiement. L'une des causes principales de cette crise réside dans un modèle économique où les coûts des soins spécialisés sont insuffisamment financés. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Alors que l'Agence régionale de santé subventionne d'autres établissements comme l'hôpital Saint-Joseph, l'IMM doit se tourner vers des financements privés. De plus, les soins spécialisés qu'il propose, tels que la chirurgie cardiaque, nécessitent des équipements coûteux et des infrastructures de grande taille, augmentant encore les dépenses. Des investissements importants, notamment pour la construction de nouvelles unités en psychiatrie, ont également été réalisés, mais n'ont pas reçu un soutien suffisant de la part des pouvoirs publics. Pourtant, la demande dans ce secteur est particulièrement forte, notamment pour les soins en santé mentale des jeunes adultes et adolescents, un domaine récemment désigné « grande cause nationale » en 2025. L'IMM joue un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier pour les étudiants qui y consultent régulièrement. Dans ce contexte difficile, l'Institut se retrouve dans une impasse. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan prochainement, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Cette situation entraînera une dégradation des soins et augmentera la pression sur un système hospitalier public en grande difficulté. Enfin, le personnel de l'hôpital, qui fait preuve d'un engagement exceptionnel, se trouve en grande difficulté, plongé dans un état de péril face à la gravité de la situation. Les médecins expriment leurs craintes quant aux conséquences des soins sous-financés et à l'absence de réforme, qui pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux soins et à un risque accru de décès parmi les patients. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins, et le personnel soignant.

Réponse

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne. Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les grandes campagnes de harcèlement ciblées et destructrices qui pullulent sur les grandes plateformes numériques dont les exemples ne manquent pas, ce jusqu'au plus haut niveau de l'État. Le meilleur exemple actuellement est la campagne odieuse qui vise Mme Macron sur la prétendue question de son genre. Ces campagnes complotistes ont souvent pour motivation des intérêts financiers, voire sont utilisées par des puissances étrangères pour déstabiliser la démocratie française. À l'heure où Elon Musk revendique la « liberté absolue » qui ne mène qu'au relativisme et au révisionnisme, l'utilisation massive des réseaux sociaux, maintenant croisée avec l'intelligence artificielle de « bots » plus vrais que nature, oblige des États à d'ores et déjà réagir en sanctionnant ces plateformes. Le Brésil, par exemple, a dû fermer « X », anciennement Twitter, pour avoir encouragé les attaques contre leurs institutions démocratiques après la victoire électorale de la gauche. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) qui permet de rendre responsable les plateformes pour le contenu qu'elles diffusent est un premier jalon, mais il est bien insuffisant devant la recrudescence de fake news sur les réseaux sociaux pilotés par l'extrême droite. Il lui demande quand des mesures seront prises et quels moyens seront mis en œuvre pour sanctionner et même fermer les plateformes qui participent à ces campagnes de harcèlement, qui ne respectent ni le droit européen, ni le droit français.

Réponse

Le cyberharcèlement est réprimé en tant que forme aggravée de harcèlement moral, conformément à l'article 222-33-2-2 du code pénal créé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, dès lors que les faits ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. Pour lutter contre cette forme de délinquance, a été créé le 4 janvier 2021, un pôle national de lutte contre la haine en ligne au sein du parquet de Paris, qui centralise le traitement des affaires les plus significatives et complexes en la matière. Depuis sa création, le pôle s'est déjà saisi de plus de 140 dossiers. Le parquet de Paris apporte ainsi son expertise à l'ensemble des juridictions et peut se saisir de toute affaire relevant de la lutte contre la haine en ligne. Le règlement européen sur les services numériques ("Digital Services Act"- DSA) du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, a introduit un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne visant à réguler les services numériques et à mieux protéger les droits des internautes européens, notamment en matière de cyberharcèlement. Le règlement DSA fixe ainsi un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, comprenant les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont peuvent relever les propos injurieux, les diffamations et les incitations à la haine ou à la violence. Au titre de la loi « Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique » (SREN) du 21 mai 2024 (qui transpose ce règlement), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dispose de l'ensemble des attributions lui permettant de superviser le respect, par les opérateurs établis en France, des obligations qui découlent du règlement DSA. L'ARCOM peut ainsi mettre en demeure des éditeurs de services de communication au public en ligne et des fournisseurs de services d'hébergement, afin d'obtenir le retrait ou la cessation de la diffusion de contenus illicitesen application du paragraphe II de l'article 14 de la loi SREN. En cas de méconnaissance de l'obligation de retrait ou de cessation de diffusion de ces contenus, elle peut leur infliger une sanction pécuniaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité du manquement. En cas de violations graves et répétées du règlement, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen par la Commission européenne. De plus, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a œuvré à renforcer la répression des ingérences numériques étrangères, y compris la désinformation. Dans ce sens, l'article 411-12 du code pénal prévoit une nouvelle circonstance aggravante pour certaines infractions, dont le cyberharcèlement, lorsqu'elles sont commises dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace et globale contre le cyberharcèlement opéré sur les plateformes en ligne.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des élèves des classes prépa talents de la fonction publique. Le 2 décembre 2024, M. le député a appris la suppression programmée du dispositif des places réservées aux concours de la haute fonction publique (classes prépa talents) dès 2025. En effet, l'ordonnance qui prévoyait la mise en place de ce dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2024. Dès lors, la suppression de cette voie d'accès aurait lieu alors même que les concours externes spéciaux se tiennent pour l'INSP dès le mois de mars 2025, alors même que les candidats se sont déjà inscrits au troisième concours externe spécial. Ce sont plusieurs dizaines d'étudiants qui voient leur situation évoluer dans un sens défavorable en raison de l'impréparation Gouvernementale. Une reconduction de l'ordonnance du 3 mars 2021 apparaît nécessaire, à moins que M. le ministre ne justifiie d'une volonté de mettre, à bas bruit, un terme à ce dispositif qui favorise l'égalité des chances. Aussi, l'association La Cordée, qui agit en faveur de la diversité sociale dans la fonction publique, a demandé par l'entremise de son président, de proroger les concours talents et de publier le rapport d'évaluation du dispositif. Aujourd'hui, il l'appelle à faire droit aux revendications des étudiants prépa talents et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre du Plan Talents du service public et afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a permis l'ouverture, à titre expérimental, d'un concours externe spécial dans certaines écoles. Ces écoles ont été identifiées par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Six concours externes spéciaux d'accès à cinq écoles (INSP, INET, EHESP, ENAP et ENSP), destinés aux boursiers de l'enseignement supérieur et aux demandeurs d'emploi qui ont suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours (dénommés les "prépas talents") ont donc été créés. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l'expérimentation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. S'agissant des concours d'accès à l'INSP, l'arrêté du 12 septembre 2024 a ouvert un concours externe « Talents » et offre, pour cette voie de recrutement, 4 postes. L'article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a mis en œuvre une mesure similaire pour l'accès à l'école nationale de la magistrature pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2026. L'arrêté du 14 janvier 2025 a ainsi ouvert le premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Lors d'une visite aux élèves de l'institut national du service public et de l'institut national des études territoriales, le 16 janvier 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé sa volonté de prolonger le dispositif des concours Talents. Dès le 20 janvier, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi n° 763 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois, afin de permettre aux écoles déjà engagées dans cette expérimentation de pouvoir la poursuivre dans les meilleurs délais.Le proposition de loi susmentionnée a été adoptée par la commission des Lois le 5 février dernier et sera étudiée en séance publique à l'Assemblée nationale le 18 février.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'Institut mutualiste Montsouris, un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dont 30 % des patients proviennent de la circonscription de M. le député. L'Institut mutualiste Montsouris, reconnu pour la qualité de ses services de santé, se distingue particulièrement par l'utilisation des dernières technologies médicales. Il propose des prestations innovantes, notamment dans la chirurgie invasive et robotique et a été un pionnier dans la mise au point de la cœliochirurgie. Son département de chirurgie cardiaque est également d'une importance majeure. De plus, l'établissement abrite des services spécialisés, tels qu'une maternité dédiée aux personnes handicapées et des services de réanimation de grande ampleur. Classé parmi les meilleurs établissements en France dans plusieurs spécialités, dont le cancer de la prostate et du poumon, l'IMM est également le premier centre français de référence en hépatectomies. Toutefois, cette excellence dans les soins ne semble pas suffire à assurer la pérennité de l'établissement sur le plan financier. Depuis plusieurs années, l'IMM traverse une grave crise financière, accumulant une dette de plus de 120 millions d'euros et se trouve en risque de cessation de paiement. L'une des causes principales de cette crise réside dans un modèle économique où les coûts des soins spécialisés sont insuffisamment financés. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Alors que l'Agence régionale de santé subventionne d'autres établissements comme l'Hôpital Saint-Joseph, l'IMM doit se tourner vers des financements privés. De plus, les soins spécialisés qu'il propose, tels que la chirurgie cardiaque, nécessitent des équipements coûteux et des infrastructures de grande taille, augmentant encore les dépenses. Des investissements importants, notamment pour la construction de nouvelles unités en psychiatrie, ont également été réalisés, mais n'ont pas reçu un soutien suffisant de la part des pouvoirs publics. Pourtant, la demande dans ce secteur est particulièrement forte, notamment pour les soins en santé mentale des jeunes adultes et adolescents, un domaine récemment désigné « grande cause nationale » en 2025. L'IMM joue un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier pour les étudiants qui y consultent régulièrement. Dans ce contexte difficile, l'institut se retrouve dans une impasse. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan en janvier 2025, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Cette situation entraînera une dégradation des soins et augmentera la pression sur un système hospitalier public en grande difficulté. Enfin, le personnel de l'hôpital, qui fait preuve d'un engagement exceptionnel, se trouve en grande difficulté, plongé dans un état de péril face à la gravité de la situation. Les médecins expriment leurs craintes quant aux conséquences des soins sous-financés et à l'absence de réforme, qui pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux soins et à un risque accru de décès parmi les patients. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins et le personnel soignant.

Réponse

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne. Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les récentes intempéries dans le sud-est de la France qui ont causé des inondations dévastatrices, amplifiées par des orages diluviens et des sols saturés. Entre les 25 et 27 octobre 2024, des crues soudaines et violentes ont atteint des niveaux record dans plusieurs rivières et cours d'eau de la région, entraînant des évacuations d'urgence et des dégâts matériels significatifs. Dans plusieurs villes et villages, les habitants ont été confrontés à une montée rapide des eaux qui a endommagé leurs habitations et submergé des infrastructures structurantes (ponts, routes, voies de chemins de fer). D'après une évaluation récente de la Caisse centrale de réassurance, les inondations qui ont submergé le Sud-Est et l'Île-de-France coûteraient entre 320 et 420 millions d'euros. Il est nécessaire de travailler sur la prévention face aux risques climatiques et de s'adapter aux mutations que nos enfants vont devoir confronter. Ces épisodes posent la question prioritaire de la pérennité des infrastructures et de la gestion de l'eau en zones à risque. À la suite de la dépression Déna, aux conséquences catastrophiques et au bilan humain désastreux à Valence, les épisodes de crues soudaines (« flash-flooding ») doivent être intégrés aux risques naturels majeurs dont il convient de se prémunir. Il apparaît déjà que le Plan eau, annoncé en mars 2023, est dépassé face aux catastrophes climatiques récentes. Si Mme la ministre convient qu'il s'agit de le renforcer dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), présenté il y a quelques jours, il serait intéressant d'y associer les parlementaires, les élus locaux et les citoyens, pour s'assurer d'une mise en œuvre accélérée. Face à la mise en danger des personnes, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants des régions sujettes aux épisodes de crues soudaines sur le territoire national.

Réponse

Les évènements hydrométéorologiques de fin 2024 rappellent avec force les défis de la prévention des risques d'inondation, notamment ceux liés aux crues soudaines. La prévention des risques naturels est une responsabilité partagée entre les collectivités et les services de l'État. Les collectivités territoriales sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ; ce sont elles qui déterminent le niveau de protection de leur territoire et les actions de prévention associées. L'État soutient les collectivités dans la mise en œuvre de cette compétence GEMAPI via des subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) dans le cadre d'une contractualisation au travers des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Ainsi par exemple, sur le territoire francilien, une nouvelle stratégie régionale a été adoptée en octobre 2023 pour en renforcer la résilience face aux inondations, dans une démarche rassemblant services de l'État, collectivités locales, associations, acteurs économiques et experts. Cette stratégie adapte ses objectifs selon l'ampleur des inondations : réduction des aléas et des dommages pour les crues fréquentes, développement d'un aménagement et de réseaux résilients pour les crues intermédiaires et gestion de crise en cas de crues extrêmes. Concernant les ruissellements, quatre orientations visent notamment à améliorer la connaissance des phénomènes et à renforcer l'intégration de ce risque dans les politiques aménagement. Cette stratégie complète les outils existants au niveau du bassin Seine Normandie, tels que le plan de gestion des risques d'inondations et les huit PAPI qui permettent aux collectivités de coordonner leurs actions, actions soutenues par le FPRNM. Par exemple, le PAPI de la Seine et de Marne franciliennes, porté par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs couvre 110 communes et 25 intercommunalités réparties sur 8 départements. Depuis 2009, plus de 150 M€ ont été investis dans ces dispositifs en Île-de-France. Plus généralement, face aux enjeux liés au changement climatique, le 3e plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) publié en mars dernier intègre 52 mesures opérationnelles pour préparer le pays au réchauffement d'ici 2100. Parmi celles-ci, figurent plusieurs mesures relatives aux risques d'inondation, comme l'extension du service Vigicrues à l'ensemble des cours d'eau du territoire métropolitain à l'horizon 2030, l'augmentation de la couverture du service d'avertissement sur les crues soudaines, Vigicrues Flash, ou la prise en compte des conséquences du changement climatique dans les évènements pris en référence pour dimensionner les actions de prévention pour les aléas climato-sensibles. Plusieurs études techniques de caractérisation des aléas intégrant la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC - + 4 degrés à 2100) sont déjà en cours avec différents opérateurs de l'État pour faire évoluer les politiques de prévention le plus rapidement possible.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires ainsi que sur la pérennité des moyens devant être alloués aux acteurs de terrain, suite à la parution du rapport du CESE en septembre 2024 et aux évènements s'étant déroulés dans le Tarn-et-Garonne, où trois jeunes garçons de 8 à 10 ans ont contraint des écolières à embrasser leurs parties génitales. Depuis le 4 juillet 2001, trois séances annuelles doivent être dispensées aux élèves au cours de toute leur scolarité de la primaire au lycée. Pourtant, cette obligation n'est pas respectée sur tout le territoire et environ 15 % des élèves bénéficient de l'EVARS. Comment expliquer que la loi ne soit pas effective ? Est-ce par manque de volonté politique ? Depuis 2023, la médecine scolaire s'est fortement dégradée et la formation des personnels concernés se fait de plus en plus hors du temps scolaire. Les enseignants, souvent bénévoles, sont également confrontés à une fonte des enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP). Il en va donc de l'épanouissement, de la santé et de la sécurité des enfants ; ainsi, M. le député demande à Mme la ministre de prendre position rapidement, face à l'urgence. Les préjugés de la société gangrenée par « l'infantisme », c'est-à-dire l'ensemble des discriminations et des dominations faites sur les enfants, semblent laisser croire aux adultes qu'ils ont tous les droits sur des enfants, qu'ils pourraient contrôler. Face à ces risques et à ces drames, la seule préoccupation des opposants à l'EVARS est celle d'entretenir les peurs et les fantasmes à son sujet. Cela a même parfois pour conséquence de censurer les enseignants, face à de potentielles réactions parentales alimentées par la désinformation. M. le député aimerait porter à l'attention de Mme la ministre l'importance d'expliciter les conséquences de l'absence d'une éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements. C'est non seulement un phénomène de santé publique, mais aussi un enjeu social majeur permettant d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de sa vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention (inceste, violences sexistes et sexuelles, consentement, maladies sexuellement transmissibles...) Parfois par manque de temps, d'enseignants mais surtout de formations, les acteurs éducatifs ne sont pas accompagnés et voient le peu d'heures accordées à ce temps d'échanges s'envoler. Parfois aussi, comme ce fut le cas au collège Stanislas, ce même quota d'heures est détourné pour des interventions dont le contenu ne semble pas correspondre au projet initial. Autrement dit, celui de contribuer à l'apprentissage d'un comportement responsable, dans le respect de soi et des différences des autres. En somme, l'EVARS ne s'improvise pas et c'est en prenant au sérieux la protection de l'enfance qu'il souhaiterait l'interroger sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la tenue de ces cours et pénaliser toute entrave aux droits des enfants de bénéficier de ce dispositif, pourtant rendu obligatoire par la loi.

Réponse

Conscient que l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. En 2023, un groupe de travail réunissant les acteurs de l'éducation à la sexualité (administrations, associations, experts) a permis de dégager des points de convergence pour renforcer l'effectivité et la qualité des séances. Des mesures ont ensuite été annoncées en juin 2023, dont la saisine du conseil supérieur des programmes (CSP) pour élaborer un programme d'éducation à la sexualité et le déploiement d'un plan de formation qui vise les formateurs et les intervenants. À la suite de ces annonces, en mars 2024, une consultation nationale menée sur le projet de programme du CSP, auprès de tous les personnels de l'éducation, des organisations syndicales, d'autres ministères et institutions publiques et des associations a permis d'aboutir à un projet de programme définissant une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves. Le 30 janvier 2025, le conseil supérieur de l'éducation a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation comme obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, et notamment des violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Sur la base de ce programme, des ressources pédagogiques et un important plan de formation en direction de tous les personnels seront proposés progressivement à partir du printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre. Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuit les efforts engagés depuis plusieurs années pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'avenir du fret ferroviaire en France suite à l'annonce par la Commission européenne de sa volonté d'infliger à Fret SNCF une amende record de 5,3 milliards d'euros. Une nouvelle fois, Bruxelles a décidé de faire primer sa logique de marché sur les impératifs écologiques et sur l'avenir de milliers de salariés. En réaction, le Gouvernement a communiqué sur la mise en place d'une solution dite de discontinuité. Concrètement, Fret SNCF disparaîtrait au profit d'une société nouvelle et aux moyens réduits. La branche des trains dédiés serait cédée à la concurrence, bien qu'ils représentent 20 % du chiffre d'affaires actuel et 10 % des effectifs, soit 453 emplois. Ce choix de poursuivre l'ouverture à la concurrence d'un secteur clé dans la lutte contre le dérèglement climatique pose question. Démarrée en 2006, cette stratégie s'est avérée un véritable échec, le fret ferroviaire étant passé de 20 % du transport de marchandises en 2006 à 10 % en 2019. Cette dynamique s'est doublée d'un désengagement chronique de l'État dans les investissements sur le réseau ferroviaire. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble plus en capacité de répondre correctement à la demande croissante des acteurs économiques pour le fret, comme en témoignent les comptes excédentaires de Fret SNCF ces deux dernières années. Ainsi, malgré ce retour d'expérience très négatif d'ouverture à la concurrence, le Gouvernement assume d'abandonner des liaisons stratégiques et rentables comme le train des primeurs entre Perpignan et Rungis. Tenir l'objectif de doublement du fret ferroviaire d'ici 2030 semble peu crédible. La revalorisation des investissements annoncée par M. le ministre ne s'appliquera qu'à partir de 2025 et paraît faible au vu de l'état du réseau. En 5 ans, 800 km de voies ont fermé et l'âge moyen du réseau est bien supérieur à celui des voisins européens de la France. Par ailleurs, ces investissements publics bénéficieront largement à des sociétés ferroviaires privées, dont celles qui récupèreront la gestion des trains dédiés de Fret SNCF, activité la plus rentable. En somme, rien n'est fait aujourd'hui pour assurer avec certitude l'avenir du fret ferroviaire public en France. Pourtant, des solutions existent. La France doit monter le ton face à Bruxelles pour que ses logiques libérales néfastes cessent de passer devant les actions environnementales de bon sens. De plus, les garanties apportées aux 453 travailleurs, dont l'emploi est menacé, mériteraient d'être étoffées. Il s'agit de travailleurs avec des compétences précieuses, acquises par des années de formation et de métier, qui sont pressurisés depuis plusieurs années dans un secteur en difficulté à cause des politiques néolibérales bien décidées à casser l'outil de production. La décarbonation du secteur des transports doit passer par une véritable planification. De nombreux outils existent pour y parvenir : taxation des surprofits des sociétés d'autoroute, mise en place d'une écotaxe sur les camions en transit refusant le train, ou encore le conditionnement de l'installation des nouvelles zones logistiques au raccordement au réseau. Ces mesures permettraient à la fois de redonner au fret ferroviaire des moyens à la hauteur des ambitions socio-écologiques, mais également de rendre la politique de transport du pays plus indépendante et efficace. Il lui demande quand le Gouvernement engagera un plan pour aboutir à un véritable service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises au service de l'emploi et de la lutte contre le changement climatique.

Réponse

L'État est pleinement engagé dans la relance du fret ferroviaire, afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale d'ici 2030 (de 9 % à 18 %) inscrit en août 2021 dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021. Celle-ci est en cours de déploiement et comprend 72 mesures opérationnelles construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur. Dans le sillage du lancement de cette stratégie, une enveloppe budgétaire additionnelle de 170 M€ a été mise en place à partir de la loi de finances initiales de 2021 afin de renforcer les soutiens à l'exploitation aux services. La stratégie nationale de développement du fret ferroviaire prévoyait le maintien de cette enveloppe supplémentaire jusqu'en 2024, son maintien jusqu'en 2030 a été annoncé en mai 2023 afin de continuer à soutenir les opérateurs fortement impactés par les crises récentes (coûts de l'énergie, mouvements sociaux début 2023) et d'améliorer leur compétitivité dans l'objectif de développement de ces services. Il a également été annoncé que son montant passera à 200 M€ en 2025, avec l'augmentation de l'aide à l'exploitation des services de wagon isolé qui passera de 70 M€ à 100 M€ annuels. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un plan d'investissement de 4 Md€ dont la moitié proviendra de l'État. L'ambition est, d'ici 2032, de poursuivre la dynamique d'investissement initiée dans le cadre du plan de relance en faveur des infrastructures spécifiques aux services de fret ferroviaire. Un travail partenarial d'identification des investissements dans les différents domaines afférents au secteur et notamment en matière de digitalisation est en cours de finalisation entre l'Etat, SNCF Réseau et les représentants de l'Alliance 4F. Concernant plus spécifiquement le « plan de discontinuité » de Fret SNCF, à la suite de l'ouverture par la Commission européenne en janvier 2023 d'une procédure formelle sur les conditions de financement de l'entreprise, des échanges ont eu lieu entre l'Etat et la Commission. Le Gouvernement met tout en oeuvre, depuis cette date, pour éviter une issue négative de la procédure qui se traduirait par l'obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 Md€. Une telle décision conduirait en effet immédiatement à la liquidation de Fret SNCF, à la suppression de nombreux emplois et remettrait plus d'un million de camions sur les routes chaque année. Plutôt que de prendre le risque – réel en cas d'inaction – de voir disparaître Fret SNCF, et à travers lui une grande partie du fret ferroviaire français, dans les mois qui viennent, la solution privilégiée est de mener une transformation de l'entreprise, qui permettra que la Commission européenne puisse constater l'existence d'une discontinuité économique et éteindre le risque de remboursement des 5 Md€. Cette solution garantit la préservation intégrale du cœur d'activité de Fret SNCF qu'est la gestion capacitaire, clé pour le report modal et indispensable à nos territoires. Elle respecte également les trois lignes rouges que le Gouvernement se fixe, à savoir : l'absence de tout licenciement pour les personnels statutaires comme les contractuels ; l'absence de privatisation (le groupe SNCF conservera la majorité du capital) ; l'absence de report modal sur la route. En ce qui concerne plus spécifiquement les 454 salariés directement impactés par l'abandon des 23 flux, 162 ont désormais rejoint les nouvelles sociétés Hexafret et Technis et assurent des prestations de sous-traitance, et 292 ont vu leur emploi supprimé. Début février, une solution a été trouvée pour 284 d'entre eux : 269 ont ainsi été repositionnés au sein du groupe SNCF (92 %), permettant ainsi de conserver au sein du groupe ferroviaire public des compétences essentielles, 15 ont fait le choix d'une cessation de fonctions (5 %) et l'accompagnement renforcé se poursuit pour les 8 autres salariés (3 %) en vue de leur repositionnement au sein du groupe.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les étudiants aidants. Dès sa nomination, M. le Premier ministre a attribué le label officiel de « grande cause nationale 2025 » à la santé mentale. Le bilan a posteriori de la pandémie de la covid-19 est sans appel : la santé mentale des français s'est fortement dégradée, particulièrement celle des populations les plus vulnérables. La jeunesse et son avenir doivent être une priorité. L'amoindrissement de la vie sociale, la précarisation, les conditions d'études et les confinements successifs ont plongé une grande partie des étudiants du pays dans un état émotionnel et psychologique fragilisé. Parmi ces mêmes étudiants, se trouvent ceux qui sont les plus sollicités pour fournir une aide non professionnelle multidimensionnelle à un membre ou plus malade, âgé ou en situation de handicap, de leur entourage. Aujourd'hui, aux alentours de 16 % des étudiants sont des jeunes adultes aidants, souvent « parentifiés » très tôt et soutiens de la première heure de leurs proches. Parmi eux, 87 % sont des femmes et une grande majorité présente des signes de détresse psychologique avérée. Néanmoins, la plupart d'entre eux ne connaissent ni la définition du terme d'aidant, ni les aides et aménagements disponibles. On doit permettre leur auto-identification et garantir un soutien psychologique accessible, pour des étudiants souvent précaires. Il s'agit de permettre à ces jeunes de concilier leurs études et leurs obligations familiales, personnelles, sans compromettre ni leur bien-être, ni leur parcours académique. Il n'est pas acceptable que le tissu associatif garantisse majoritairement par le biais d'initiatives dispensées, la prise en charge de ces individus souvent discrets mais essentiels pour la société. Les pouvoirs publics doivent à leur tour jouer leur rôle. Face aux difficultés rencontrées par les étudiants aidants, qui oscillent entre leurs études, la nécessité de se préserver et leur accompagnement d'un proche dépendant, il lui demande quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à l'urgence et à la communication insuffisante autour des dispositifs déjà existants, afin d'alléger les charges du quotidien de ces jeunes.

Réponse

Depuis la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 et l'annonce par le Président de la République d'une revalorisation des bourses pour les étudiants aidants d'un parent en situation de handicap, l'accompagnement des aidants est devenu un enjeu de politique publique majeur. Cette démarche témoigne de la volonté du Gouvernement de reconnaître et de soutenir ces étudiants, souvent confrontés à des défis spécifiques dans la conciliation de leurs responsabilités familiales et académiques. Depuis la rentrée 2023, des progrès concrets ont été réalisés pour mieux informer et accompagner les étudiants aidants. En premier lieu, 4 points de charge supplémentaires ont été attribués aux étudiants aidants d'un parent en situation de handicap, permettant d'améliorer leur éligibilité aux bourses sur critères sociaux. Cette mesure est étendue depuis cette année aux étudiants aidant leurs grands-parents. Une campagne de communication renforcée a été mise en place, incluant un kit de communication (supports écrits et visuels) relayé auprès des établissements, associations et partenaires institutionnels. Une page dédiée à ces points de charge supplémentaires a été mise en ligne sur le site gouvernemental dédié aux étudiants (etudiants.gouv.fr) ainsi que sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette mesure a connu un succès croissant. Le nombre de bénéficiaires est passé de 387 en décembre 2023 à 2 232 en décembre 2024. En deuxième lieu, une page dédiée aux étudiants aidants a été créée sur le site gouvernemental dédié aux étudiants et mise en ligne à l'occasion de la journée nationale des aidants, le 6 octobre 2023. Une vidéo explicative diffusée sur les réseaux sociaux du ministère a permis de sensibiliser plus largement. Ces ressources présentent les dispositifs accessibles aux aidants, tels que les aménagements d'études, l'aide au répit, la valorisation de leur engagement ou encore l'accès à un campus connecté. En troisième lieu, en 2024, une brochure « être étudiant aidant », actualisée pour inclure des témoignages d'étudiants et de professionnels, a été mise en ligne. Elle s'accompagne d'une nouvelle vidéo réalisée avec l'université Paris-Cité, mettant en lumière les solutions concrètes pour ces étudiants. Pour renforcer la portée de ces initiatives, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) mène des actions de sensibilisation à destination des professionnels de l'enseignement supérieur. Des webinaires, intitulés « les étudiants aidants : mieux les comprendre pour mieux les accompagner », à destination des réseaux (services de santé étudiante, CROUS, chargés de mission handicap, réseaux académiques et conférences) ont été organisés début 2025. La DGESIP est intervenue à de nombreux événements pour sensibiliser à la situation des étudiants aidants, notamment lors des journées nationales du réseau handicap, du séminaire « vie étudiante » de la conférence des grandes écoles et des groupes de travail « handicap » organisés par cette dernière, ou à l'occasion d'événements organisés par des établissements eux-mêmes. Ces actions ont pour objectif de valoriser les droits des étudiants aidants et d'encourager les établissements à déployer des leviers facilitant leur réussite académique. Depuis octobre 2024, la DGESIP et la Caisse nationale d'assurance maladie pilotent également un groupe de travail dédié à la création d'un parcours de soin spécifique pour les étudiants aidants, avec un double objectif : valoriser les ressources existantes et produire des contenus adaptés. Ce parcours, qui sera finalisé à la rentrée 2025, inclura des actions de prévention et des solutions adaptées pour répondre aux besoins spécifiques de ces jeunes. Ce projet a été présenté lors du comité de pilotage « santé - enseignement supérieur » du 9 décembre 2024. Ces initiatives illustrent l'engagement du ministère pour soutenir les étudiants aidants, leur garantir une égalité des chances et favoriser leur bien-être. En outre, elles s'inscrivent pleinement dans le cadre de la stratégie nationale pour les aidants 2023-2027, portée par la direction générale de la cohésion sociale. Ce travail s'appuie sur une approche collaborative impliquant les principaux acteurs institutionnels et associatifs, avec pour ambition d'intégrer pleinement les besoins des aidants dans les politiques publiques du supérieur.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, que la « loi climat et résilience » a prévu l'établissement par décret d'une liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Les communes listées en 2022 n'ont plus qu'une année pour réaliser ces cartographies indispensables pour déterminer à plus long terme les zones exposées au recul du trait de côte ainsi que les constructions autorisées dans ces zones exposées à long terme. Compte tenu de l'emballement du dérèglement climatique, il paraît urgent de travailler au plus tôt à l'adaptation des territoires à la montée des eaux et à l'érosion des côtes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'avancée des travaux de cartographie ainsi que de leur publication auprès du public.

Réponse

Les communes volontaires inscrites au décret "liste des communes" disposent d'un délai d'un an pour engager la procédure d'évolution du document d'urbanisme, puis d'un délai de trois ans pour réaliser la carte locale d'exposition au recul du trait de côte et la transposer dans le document d'urbanisme (article L121-22-3 du code de l'urbanisme). Les communes inscrites lors de la première version du décret-liste du 19 avril 2022 ont ainsi jusqu'en avril 2026 pour publier les cartes locales dans leurs documents d'urbanisme. Les services de l'Etat s'assurent du suivi de l'état d'avancement des cartes locales et accompagnent les collectivités volontaires inscrites dans ce dispositif. De nombreuses études de cartes locales sont aujourd'hui lancées. Une fois transposées dans les documents d'urbanisme, ces cartes seront disponibles via le Géoportail de l'urbanisme. Elles seront également publiées sur le site Géorisques, puisque l'état des risques, devant être fourni par le vendeur ou le bailleur dans le cadre de l'information acquéreur locataire, devra contenir les informations sur les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par les cartes locales. Les services de l'etat travaillent également à d'autres modalités de communication adaptées au grand public afin de garantir l'accessibilité de ces cartes.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état du système fiscal français. Après l'échec de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne en 2014, dite « taxe Tobin », a été instituée une taxe sur les transactions financières françaises pour les achats d'action par des sociétés dont la capitalisation s'élève à plus de 1 milliard d'euros et siégeant socialement en France. Son taux est de 0,3 % depuis 2021 et depuis lors, il n'a jamais été question de l'augmenter, ou d'élargir son assiette à la réalité d'une économie financiarisée, où les produits dérivés tant que les transactions à haute fréquence représentent une part prépondérante des transactions financières quotidiennes. La TTF a certes un rendement budgétaire pour l'État, mais elle ne remplit aucunement les buts visés à son instigation, trahissant, au large, un manque d'adaptation à la conjoncture actuelle. Un référé de la Cour des comptes en date du 19 juin 2017 pointe que « le rendement budgétaire de la taxe est réel » mais « qu'aucun des trois objectifs visés lors de sa création n'a été atteint ». Ces trois objectifs se traduisaient par l'imposition des opérations à haute fréquence, les acquisitions de contrat d'échange sur défaut, ainsi que les acquisitions de titre de capital ou assimilées. À l'heure actuelle, ces mêmes trois objectifs, ces mêmes trois composantes, sont davantage nécessaires face au besoin de financement de l'État et les pertes béantes causées par la fraude et l'évasion fiscale. À ce manque s'ajoute le fait, rappelé par la Cour des comptes, que « les activités les plus spéculatives ne sont de facto pas taxées ». En effet, les opérations à haute fréquence ont un rendement nul et le seul déplacement des transactions à l'étranger permet d'échapper à la taxe. Avoir réduit l'assiette au pays d'émission des opérations d'acquisitions nettes des ventes réalisées au cours de la même journée a été un choix préjudiciable à la taxation. Qualifier de superficielle l'actuelle TTF n'est dès lors pas un abus de langage au regard de l'inadaptabilité de sa structure à la réalité du marché financier, qu'on ne peut plus résumer à de simples achats d'actions de sociétés françaises. L'inefficience de l'imposition amène à questionner sa subsistance, notamment quand des catégories de contribuables ressentent le poids de l'augmentation de la fiscalité, notamment de la contribution sociale, alors que l'imposition des transactions financières en France ne suit pas l'accroissement du volume du marché financier, sans oublier la fraude et l'évasion qui sont encore des fuites de rendement préjudiciables à l'intérêt général. Émerge en conséquence un indéfectible sentiment d'injustice fiscale. Ainsi, il lui demande si l'État compte revenir sur le taux et l'assiette de la TTF afin d'accroître ses recettes, convenir aux objectifs précédant son institution et corriger l'injustice fiscale prégnante en France.

Réponse

La taxe sur les transactions financières (TTF) a rapporté 1,6Md€ en 2023 et 1,5Md€ en 2024 et contribue ainsi significativement au budget de l'État. Par ailleurs, elle s'applique à chaque transaction concernée et est donc à ce titre bien proportionnelle à l'accroissement du volume de transaction. Le taux de la TTF est déjà élevé et le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà. La loi de finances pour 2025 a fait passer ce taux de 0,3% à 0,4 %. Il est rappelé que le taux a ainsi déjà été quadruplé par rapport à celui initialement prévu lors de la création du dispositif : initialement prévu à 0,1 %, il a finalement été porté à 0,2 % dès sa création en 2012 puis augmenté à 0,3 % en 2017. Toute augmentation supplémentaire pourrait conduire à une baisse des transactions, compte tenu de la sensibilité du volume au taux, et avoir un impact négatif sur les recettes de l'État. Un tel risque d'éviction est renforcé par le fait qu'une nouvelle hausse singulariserait encore davantage la France au niveau européen, nuisant à l'image d'attractivité de la place de Paris (pour mémoire, de nombreux pays ne disposent pas d'une telle taxe, comme par exemple l'Allemagne ou les Pays-Bas ; par ailleurs le taux de la TTF appliqué par la France se situe déjà dans la fourchette haute des pays européens disposant d'une telle taxe : 0,1 % ou 0,2 % en Italie, 0,2 % en Espagne, 0,5 % au Royaume-Uni mais avec des exemptions très nombreuses qui réduisent de facto significativement les revenus et l'impact de la taxe). Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas favorable à une extension du champ de la taxe sur les transactions financières. En effet, la suggestion d'appliquer la taxe aux produits dérivés et aux opérations intra-journalières poserait de nombreuses difficultés techniques majeures ; et une telle extension unilatérale en France risquerait de générer d'importants mouvement de flux financiers hors de France. La diversité et le faible degré de standardisation des produits dérivés rendent extrêmement complexe une taxation homogène et fiable de ces transactions. En pratique, la détermination d'une assiette unique, d'un taux unique et d'un fait générateur unique (conclusion ou dénouement) est extrêmement difficile au regard de l'impératif de lisibilité de la taxe et de traitement équitable de produits économiquement substituables. Une taxe sur les dérivés serait difficile à contrôler et son recouvrement complexe. Une partie significative des produits dérivés ne sont en effet pas soumis à l'obligation de compensation centrale et s'échange de gré-à-gré, ce qui prive l'administration fiscale d'un point d'accès simple au registre des transactions. Économiquement, l'extension de la TTF aux produits dérivés conduirait probablement à une migration des activités des transactions dans d'autres pays de l'Union européenne comme cela s'est observé en Suède en 1989 lors de l'extension de la TTF nationale des actions aux obligations et instruments dérivés, conduisant à une baisse du marché des dérivés de 85 % - au profit de la place de Londres - et au retrait de la taxe en 1990. Les produits dérivés sont des contrats (et non des titres de propriété) qui sont particulièrement mobiles en raison de la facilité à changer de contrepartie dans un écosystème où les acteurs financiers sont suffisamment nombreux pour assurer une grande profondeur de marché. Enfin, il existe un risque de double taxation, dans la mesure ou certains dérivés déclenchent l'acquisition du titre sous-jacent, auquel s'applique la TTF. De même, la taxation des opérations intra-journalières intervenant avant l'inscription au compte titres d'un dépositaire central (Euroclear en France) impliquerait de modifier le fait générateur de la taxe, aujourd'hui fondé sur la notion juridique de transfert de propriété, ce qui susciterait des difficultés de mise en œuvre de la taxe et des risques de contentieux. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement soutient la mise en place d'une taxe européenne sur les transactions financières sur le modèle de la taxe française ainsi que les travaux internationaux pour établir une telle taxe au niveau mondial, dans le cadre du G20 notamment.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos la situation des personnels vacataires dans de nombreuses universités du pays. Avec un effectif de près de 130 000 personnels, les professeurs vacataires sont le pilier de l'enseignement supérieur public en France, représentant 73 % du corps enseignant. Pourtant, la part du budget allouée à leur rémunération ne dépasse même pas les 1 % des dépenses de la mission Recherche et enseignement supérieur. En comptant les préparations de cours et les corrections, cette rémunération n'atteint même pas le SMIC horaire. De la même manière, la mensualisation de la paie des vacataires, objectif inscrit dans la loi, n'est toujours pas respectée dans les faits. Ce manque de considération est à l'origine d'un mouvement social qui touche au moins quatorze universités. Revendiquant une hausse de 0,6 % des dépenses du ministère, les collectifs de personnels espèrent un doublement de leur rémunération. Interrogée par deux fois à ce sujet, Mme Sylvie Retailleau avait répondu qu'un vacataire ne devait pas envisager ce poste comme son activité principale, justifiant l'absence de toute mesure mise en place. Pourtant, la charge de travail imposée par les directions d'universités est telle que ces situations sont en réalité déjà majoritaires. Il devient donc nécessaire d'écouter les revendications des personnels mobilisés afin d'éviter les départs de ces derniers, qui menacent la pérennité de nombreux cours à la rentrée 2024. Les établissements privés sont les seuls bénéficiaires de cette situation, profitant du départ des personnels des établissements publics. D'autant plus que ce cas de figure n'est qu'un symptôme de l'État de sous-investissement chronique que connaît l'enseignement supérieur français depuis plus d'une décennie. Si cette situation n'est plus tenable c'est donc pour éviter de laisser les agents de l'enseignement supérieur dans la précarité financière, mais aussi pour éviter que le privé ne prenne le pas sur nos services publics. Il lui demande donc si elle compte décider d'une augmentation des dépenses du ministère de l'enseignement supérieur dans le cadre du PLF 2025 a minima de 200 millions d'euros afin de répondre aux demandes des enseignants vacataires mobilisés pour des conditions de travail dignes.

Réponse

Le bilan social 2019-2020 du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche recense 127 952 enseignants vacataires régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, enseignants contractuels qui sont répartis entre chargés d'enseignement vacataires (CEV) et agents temporaires vacataires (ATV). Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 précité, les CEV sont des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale. Ils apportent aux étudiants leur expérience de terrain. À cet égard, le ministère rappelle régulièrement à certains établissements de s'assurer que les candidats aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire exercent leur activité professionnelle principale de manière effective et stable, garantissant ainsi des revenus réguliers, afin d'éviter de placer ces agents dans une situation professionnelle et financière précaire dans la mesure où un poste de chargé d'enseignement vacataire n'a pas vocation à déboucher sur un emploi pérenne. En vertu de l'article 3 du même décret, les ATV sont, soit des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat, soit des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Par conséquent, le recrutement des vacataires d'enseignement répond à des besoins différents et ces derniers ont donc des profils divers. En outre, aux termes de l'article 4 du même décret, tous les enseignants vacataires sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations car ces fonctions ne doivent pas être exercées à titre principal. À cet égard, le service annuel des ATV, tous contrats confondus, ne peut excéder 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques. À l'égal du contrat doctoral ou du contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, il s'agit de modalités contractuelles permettant à des étudiants de préparer ou d'achever leur doctorat tout en acquérant une expérience d'enseignement rémunérée qu'ils peuvent valoriser par la suite, notamment lors du concours de maître de conférences. Par ailleurs, ces personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur fixés par l'arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, pris en application du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale. Ces règles de rémunération sont également applicables aux heures complémentaires des enseignants-chercheurs. Compte tenu de leur caractère forfaitaire, elles couvrent aussi les obligations liées au service d'enseignement dont sont redevables les enseignants vacataires et qui ne font pas l'objet d'une rémunération supplémentaire dans la mesure où ces missions constituent le prolongement des enseignements concernés. Ce principe s'applique à l'ensemble des personnels enseignants titulaires et contractuels, tels que, notamment, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur (article 10) ou les doctorants contractuels régis par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (article 5-1). Les taux de rémunération étant indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, ils ont fait l'objet d'une revalorisation en application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 euros bruts, la majorité d'entre eux n'étant employée que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été constaté que les délais de paiement de leur rémunération, une fois le service fait, pouvaient être anormalement longs, de l'ordre de six mois voire plus. C'est la raison pour laquelle le ministère a publié la circulaire n° 2017-078 du 25 avril 2017 demandant aux établissements de prendre les mesures permettant d'atteindre un rythme de versement mensuel sans décalage supérieur à deux mois entre la vacation et le versement de la rémunération. Pour ce faire, la circulaire précisait les règles auxquelles devaient s'astreindre les établissements. L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n'est pas encore effective dans tous les établissements, c'est qu'elle impose la mise en place d'un système d'information coordonné, dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que de simplifier la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et UFR. En outre les établissements ont priorisé les agents temporaires vacataires étudiants qui sont les seuls à ne pas percevoir par ailleurs une rémunération de la part d'un employeur principal ou une pension de retraite. Ces processus sont en cours et devraient permettre d'aboutir à terme, là où cela n'est pas déjà le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant. Par conséquent, la mensualisation de la paie de ces agents, instituée par voie législative, est en cours de mise en œuvre malgré les difficultés inhérentes à la rémunération mensuelle d'obligations de service qui font l'objet d'une répartition individualisée sur l'année universitaire.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire du préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures intensives, gourmandes en eau et en pesticides à destination de l'élevage industriel. Déjà sous perfusion grâce aux aides de la PAC, l'agro-industrie pourrait également bénéficier d'argent public, à hauteur de 70 %, pour financer ses bassines. Il est temps de réintroduire un juste partage des ressources permettant d'assurer la viabilité des sols et le retour à une agriculture locale et saine. À ce titre, le comportement du préfet n'est pas à la hauteur des enjeux. Sous couvert de défendre les intérêts économiques de la région, son passage en force va à l'encontre des réalités climatiques et de l'indispensable transition que doit engager l'agriculture française. Ce déni de réalité est incompréhensible pour l'immense majorité des agriculteurs, irrigants ou non, qui seront privés d'eau par la construction des mégabassines. En prétextant l'absence d'étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l'étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l'encontre de l'intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s'accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. En 2024, les nappes phréatiques et les cours d'eau de la Vienne étaient historiquement bas, alors que l'été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n'est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d'un moratoire sur la construction des mégabassines, qui privent d'eau une majorité d'agriculteurs au profit d'une minorité s'acharnant dans un modèle dépassé.

Réponse

La gestion quantitative de l'eau est encadrée par le respect de la Directive cadre sur l'eau et par une réglementation nationale sur les prélèvements en eau, visant tous deux l'atteinte du bon état de la ressource en eau et le respect de l'équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la ressource disponible. La mise en œuvre de la DCE est encadrée, à l'échelle de chaque bassin, par les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les SDAGE du 3e cycle fondent ainsi le cadre de la politique de gestion quantitative au niveau des grands bassins, avec pour priorité la résorption des déficits quantitatifs et le retour à l'équilibre quantitatif des bassins en tension. Il s'agit, à l'échelle des territoires, de développer une approche conciliant, d'un côté, un retour à l'équilibre et une moindre disponibilité de la ressource dans un contexte de changement climatique, en s'appuyant sur les études des volumes prélevables, et, de l'autre, des besoins en eau pour l'irrigation, avec le choix d'actions permettant d'assurer, par le biais d'analyses des impacts socio-économiques prévues par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la sécurisation de l'accès pour l'agriculture en améliorant sa gestion. L'émergence d'un volet relatif à l'impact socio-économique des recommandations formulées en termes de volumes prélevables, bien qu'elle amène à un léger report pour la prise de l'arrêté des volumes prélevables, avec un délai de réalisation étendu à septembre 2026, ne remet pas en cause la stratégie déployée dans la politique de gestion quantitative de la ressource en eau depuis 2019, qui s'appuie sur le déploiement d'un panel de solutions (PTGE) pour atteindre le retour à l'équilibre quantitatif structurel. En sus d'efforts en matière de sobriété, en cohérence avec les ambitions du Plan eau, la substitution pourra également être mobilisée. Dans son document d'orientation fondamentale, le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 identifie la substitution comme l'une des solutions pour atteindre le bon état et résorber le déséquilibre quantitatif. En effet, la « substitution » consiste à basculer des prélèvements directs dans les milieux à l'étiage, lorsque la ressource est en tension, vers des stockages hivernaux dans des ouvrages lorsque la ressource le permet. Cette orientation a été consolidée à l'échelle nationale par la publication d'une doctrine de l'État sur les ouvrages de stockage à usage principalement agricole. Sans être créatrice de droits, cette doctrine rappelle le cadre législatif et réglementaire et énonce quatre grands principes visant à prévenir d'éventuelles situations de blocage ou à en sortir en favorisant l'élaboration de compromis sur ces projets. Elle vient ainsi conforter l'inscription de ces évolutions dans la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, dans des démarches partagées de gestion quantitative de la ressource, avec l'élaboration d'un programme d'actions dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau. Cette démarche peut se traduire par des protocoles d'engagement. Ces protocoles permettent, outre les actions d'économie d'eau, d'accélérer la transition écologique de l'agriculture, notamment à travers : -la réduction des prélèvements dans le milieu naturel et les économies d'usage de l'eau en agriculture ; -l'obligation pour les agriculteurs de respecter leurs engagements environnementaux, le respect des engagements individuels conditionnant l'accès aux volumes d'eau et étant strictement contrôlé ; -la réduction (50 %) de l'usage des produits phytosanitaires à travers un engagement collectif et une participation aux actions de préservation des milieux aquatiques. Concernant ces protocoles d'engagement, qui peuvent s'apparenter aux plans d'actions pour accompagner les usages prévus par la circulaire du 17 décembre 2025 relative à la prise en compte des études d'impact socio-économique dans la détermination des volumes prélevables en eau et à la construction de plan d'actions associés pour l'adaptation de l'agriculture, ces derniers ont vocation à être évalués par le biais de bilans intermédiaires et à s'adapter au regard des connaissances ultérieures. Ainsi, tout retard, et a fortiori tout moratoire, dans la réalisation des retenues de substitution qui s'inscrivent dans des protocoles d'engagement au changement de pratiques des agriculteurs pourrait avoir de graves conséquences sur la trajectoire de retour à l'équilibre des masses d'eau sur le territoire et donc sur les milieux.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de rémunération et de travail des doctorants. La précarité touche de manière systémique les doctorants français : ils sont très nombreux à déclarer des difficultés à se loger, dans les métropoles et particulier en région parisienne, où se trouvent les universités, à se soigner et à se nourrir, bref, à avoir une vie digne. Encore plus dans le contexte de forte inflation qui touche la France depuis plusieurs mois maintenant. La conséquence de la faiblesse de ce statut se traduit dans le nombre d'étudiants inscrits en doctorat. À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France Universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, -13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, -13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (-1 %). La France est l'un des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 continue à toucher 1 758 euros brut (1,05 SMIC). Son collègue ayant signé le contrat entre septembre 2021 et août 2022 touche 1 866 euros brut (1,11 SMIC). Et un doctorant ayant signé depuis septembre 2022 touche 1 975 euros brut (1,18 SMIC). Ces rémunérations trop faibles, qu'il faut significativement améliorer, touchent à la dignité de ces travailleurs. C'est pourtant grâce à leur travail mal reconnu, mal payé (et souvent avec du retard par les universités) que l'université parvient à accomplir ses missions d'enseignement et de recherche. Il faut aussi noter qu'en 2020, pour les sciences humaines et sociales, seuls 39 % des doctorants ont reçu une telle aide pour leur première année de thèse. Il s'agit donc de renforcer significativement le nombre d'allocations doctorales supplémentaires. La situation de certains agents s'est encore dégradée en janvier dernier. Les ATER à mi-temps, souvent les plus en difficultés financières, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois, ont vu leur salaire diminuer d'environ 150 euros, du fait de la suppression de l'indemnité différentielle au SMIC. La France, pour rester une puissance scientifique de premier plan, doit mieux considérer et rémunérer ses doctorants. Elle a besoin de ces personnels hautement qualifiés pour engager la bifurcation écologique, le changement radical des modes de production et d'organisation des sociétés. Il lui demande pourquoi la rémunération minimale de tous les contrats doctoraux n'est pas portée à 2 300 brut pour tous les doctorants pour améliorer leurs conditions de vie, de travail et donc de recherche.

Réponse

La formation doctorale est une formation à la recherche par la recherche qui peut être organisée tant dans le cadre de la formation initiale que dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Dans cette perspective, différents types de contrats permettent de financer les travaux de recherche des doctorants dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le dispositif spécifiquement dédié à la réalisation de la thèse dans la fonction publique, quel que soit le profil du doctorant, est le contrat doctoral désormais régi par les articles D. 412-1 à D. 412-12 du code de la recherche. En revanche, seuls les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale et certains enseignants et chercheurs étrangers peuvent être recrutés sur des fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) pour un nombre d'années couvrant la durée de la thèse, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Les doctorants contractuels comme les ATER sont rémunérés selon des règles qui leur sont propres. L'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel fixe le montant minimal de la rémunération que ces agents contractuels perçoivent au titre des activités de recherche liées à la préparation du doctorat, à l'exclusion des activités complémentaires que ces derniers peuvent effectuer dans le cadre du contrat doctoral ou en dehors de celui-ci. Les établissements d'enseignement supérieur sont donc libres de verser une rémunération supérieure à ces agents. En outre, une première revalorisation de la rémunération des doctorants contractuels, instituée par l'arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016, s'inscrivait dans les orientations stratégiques de la recherche fixées par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (2021-2030) afin d'améliorer l'attractivité des métiers scientifiques. Elle visait justement à endiguer la baisse du nombre de doctorants en améliorant progressivement le traitement de base des doctorants contractuels et initiait le processus en fixant le montant mensuel minimal de la rémunération des doctorants contractuels à 1 866 euros brut pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2021 et à 1 975 euros brut pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2022. Une seconde revalorisation instaurée par l'arrêté du 26 décembre 2022 a eu pour objectif d'aligner la rémunération minimale de tous les doctorants contractuels quelle que soit leur date de recrutement, conformément à l'annonce faite par la ministre lors du CTMESR du 8 juin 2022. Il s'agit de la première phase d'un processus qui permettra, à terme, de revaloriser cette rémunération minimale, actuellement d'un montant de 2 100 € brut depuis le 1er janvier 2024, afin d'atteindre 2 300 € brut par mois en janvier 2026. Les doctorants contractuels bénéficieront donc d'une augmentation de leur rémunération minimale mensuelle de 30 % d'ici 2026. Pour leur part, les ATER sont rémunérés en application de l'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dont l'article 1 prévoit que les ATER à temps plein sont rémunérés par référence à l'indice brut 513 et que les ATER à temps partiel sont rémunérés au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence précité, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327. Leur rémunération est donc indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, de sorte qu'ils ont bénéficié des majorations successives prévues par les décrets n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et n° 2023-519 du 28 juin 2023. Par conséquent, la rémunération des ATER à mi-temps est supérieure à la rémunération minimale d'un ATER exerçant à temps complet, ce qui leur garantit un traitement supérieur au SMIC sans qu'il y ait lieu de leur verser une indemnité différentielle. Cette indemnité leur a néanmoins été versée temporairement, le temps que les établissements employeurs actualisent la valeur du point d'indice dans leur système de paie suite aux revalorisations, ceci justement afin d'éviter que les ATER ne perçoivent une rémunération inférieure au SMIC. Par conséquent, le versement de l'indemnité différentielle à ces agents a été supprimée dès lors que la revalorisation du point d'indice par les établissements a été effective.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'aggravation des inégalités économiques entre les femmes et les hommes largement causée par un système de la petite enfance défaillant. En partenariat avec le Crédit municipal de Paris, l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, rattaché à la Fondation des femmes, dresse dans son dernier rapport une analyse des facteurs de court, moyen et long termes pour expliquer les inégalités économiques femmes-hommes en France. Il est aujourd'hui crucial de questionner le manque de solutions de garde pour instaurer de nouveaux rapports plus équilibrés. Car c'est bien la défection de l'État dans l'offre de places qui participe de la structuration des inégalités professionnelles et donc des inégalités économiques. Selon le Haut Conseil de l'enfance, il faudrait ouvrir 230 000 places de crèches d'ici à 5 ans pour répondre aux « besoins immédiats ». Il existe dans la société une injonction silencieuse qui est faite aux femmes de prendre quasi intégralement en charge l'éducation de leur enfant. Elles sont incitées à adapter leur carrière professionnelle en faisant par exemple le choix d'une activité plus proche de leur domicile et du lieu de garde, ou encore à préférer des entreprises plus souples mais moins rémunératrices. On constate aussi que lors de l'année suivant la naissance d'un enfant, 47 % d'entre elles réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour s'en occuper, contre 6 % des pères, et qu'elles prennent deux fois plus souvent des congés pour enfant malade. Afin d'endiguer cette assignation à résidence, il est urgent de donner des moyens adaptés à la petite enfance. Les annonces faites par Mme la Première ministre le 1er juin 2023 en direction du secteur semblent témoigner d'un début de prise de conscience, ce qui s'avérait nécessaire après 6 ans d'errements et d'absence de résultats des gouvernements successifs. Pour autant, au-delà des effets d'annonce, le Gouvernement a omis de traiter le problème à sa racine. Sa volonté de créer 100 000 places de crèches d'ici à 2027 a logiquement été jugée inatteignable par les professionnels du secteur, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. Tant que les métiers de la petite enfance ne seront pas sujets à de véritables revalorisations salariales et à une amélioration des conditions de travail, ils resteront désertés et limiteront la création de places. Peut-être serait-il bon de rappeler que la moitié des établissements manquent de personnel et que cette situation participe de la dégradation de l'accueil des jeunes, comme en témoigne le rapport de l'IGAS qui parle de « maltraitance institutionnelle ». Par ailleurs, le choix de l'accueil individuel au détriment du collectif, souvent fait par défaut, n'est pas la solution au manque de places en crèche. Sans compter que l'accueil en collectivité reste plus abordable et mieux adapté au développement de l'enfant. Enfin, une offre de garde plus adaptée aux mères éloignées de l'emploi, en grande partie des mères élevant seules leurs enfants ou à l'inverse, des mères de familles nombreuses ou dont les horaires de travail sont atypiques, serait la bienvenue. À ce titre, les 10 millions d'euros prévus pour les crèches labélisés AVIP semblent largement insuffisants. Ces difficultés que rencontrent les mères sont le symptôme d'une société patriarcale qui ne reconnaît pas le travail de celles qui affrontent une charge mentale toujours plus assommante et aliénante. En 2023, ce sont encore les mères qui supportent presque intégralement les coûts de la parentalité. S'attaquer frontalement au manque de places de crèches revient à limiter une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes et donc à agir de fait sur les conséquences que l'on connaît tous : sexisme, misogynie, rapports de domination et de possession qui mènent trop souvent au pire. Il lui demande quand le Gouvernement envisagera sérieusement la mise en place d'un service public de la petite enfance à la hauteur de la détresse de nombreuses mères, car oui, en 2023, ce sont toujours elles que la parentalité pénalise, tout en engageant des revalorisations salariales décentes pour l'ensemble du personnel de la petite enfance.

Réponse

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a créé un nouveau service public de la petite enfance, qui occupe un rôle central dans la lutte contre les inégalités de genre. Il assure un accueil adapté aux enfants en situation de handicap, en précarité, ou issus de familles monoparentales ou socialement isolées, parce qu'il offre des solutions souples et inclusives. Les communes assureront désormais un rôle de pilotage local de cette politique, ce qui améliore la coordination entre les acteurs de la petite enfance et garantit une prise en charge adaptée aux besoins des territoires. Le Gouvernement apporte à ce dispositif un financement inédit de 1,5 milliard d'euros supplémentaires d'ici 2027, ainsi qu'un accompagnement en ingénierie pour les porteurs de projets, en particulier dans les petites communes. Avec l'accès prolongé aux aides pour les familles monoparentales et une augmentation du crédit d'impôt pour les frais de garde, il facilite la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et soutient une insertion durable pour les familles. Le Gouvernement a entrepris une refonte ambitieuse de la politique d'accueil du jeune enfant, conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle de 2022. Cette réforme vise avant tout à accroître le nombre de places d'accueil pour offrir une solution accessible et adaptée aux besoins de toutes les familles, avec une attention particulière pour les 150 000 parents, en majorité des mères, qui se retrouvent dans l'impossibilité de prendre ou reprendre un emploi faute de structures disponibles et adaptées, pour alléger la charge mentale et les contraintes qui pèsent sur les mères. Cette politique contribue également à réduire les inégalités économiques et professionnelles entre les sexes car elle permet aux femmes de maintenir ou de développer leur activité professionnelle. Depuis juillet 2024, une revalorisation pérenne de 100 euros nets mensuels minimum pour les agents travaillant dans les crèches publiques a été instaurée. En parallèle, un "bonus attractivité" financé aux deux tiers par la caisse d'allocations familiales (environ 475 euros par place en crèche par an) est versé aux collectivités ayant voté cette revalorisation, à condition que leur établissement soit financé par la prestation de service unique. Ce bonus est accessible dès juillet 2024 pour les communes ayant délibéré entre le 2 juillet et le 31 décembre 2024 et, pour l'année suivante, entre le 2 janvier et le 1er juillet 2025. Le service public de la petite enfance a pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des mères éloignées de l'emploi, en particulier celles vivant des situations de précarité, comme les mères célibataires, les familles nombreuses ou celles ayant des horaires de travail atypiques. Il vise à lutter contre les inégalités sociales et territoriales, en assurant une équité financière aux familles. Cela passe par l'adaptation des coûts d'accueil en fonction des revenus des familles, afin de garantir un accès au service sans que le prix soit un frein. De plus, l'organisation de l'offre de garde doit être adaptée aux spécificités des territoires, en renforçant le maillage territorial et en harmonisant les services à différents niveaux locaux. L'objectif est de rendre l'offre accessible au plus grand nombre, en l'intégrant dans une politique d'aménagement du territoire qui répond aux besoins des familles. Une autre priorité est de simplifier les démarches administratives pour les parents grâce à la mise en place des guichets uniques et de processus de conventionnement des professionnels avec les collectivités pour éviter aux familles de multiplier les démarches et rendre plus fluides les processus administratifs. La création d'un service public de la petite enfance représente une avancée essentielle pour répondre aux défis actuels liés à la garde des jeunes enfants et à l'égalité des genres. Il ambitionne de structurer l'offre de garde de manière à la rendre accessible à tous, tout en réduisant les inégalités économiques et sociales, notamment celles qui pèsent sur les mères, souvent confrontées à une double charge de travail domestique et professionnelle. Ce service public constitue un point de départ pour des politiques plus larges et plus inclusives en faveur de l'accueil des jeunes enfants. En effet, en travaillant de concert avec les collectivités locales et les associations, le Gouvernement cerne les besoins locaux, notamment pour les familles en situation de précarité ou celles ayant des horaires de travail atypiques, pour mettre en place des solutions innovantes pour garantir un accueil de qualité pour tous les enfants, dans le respect de leur rythme et de leurs besoins fondamentaux. Le service public de la petite enfance vise ainsi à gommer les inégalités existantes et constitue un socle solide pour des politiques publiques futures centrées sur l'égalité des chances pour les enfants et leurs parents. C'est un levier pour faire progresser la justice sociale, en particulier pour les mères, qui offre un meilleur accès aux services de garde et allège la charge économique et psychologique qu'elles rencontrent souvent dans l'accès aux modes de garde.

La question

M. Rodrigo Arenas rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins que de la situation financière de l'Institut mutualiste Montsouris. L'IMM est un établissement de santé privé à but non lucratif situé dans le 14e arrondissement de Paris, dans la circonscription de M. le député. La gouvernance et le financement de cet établissement est le fait d'une alliance d'organisations mutualistes, parmi lesquelles la MGEN et la Matmut. Cet institut participe au service public hospitalier, comme l'hôpital Saint-Joseph situé lui aussi dans le 14e arrondissement, et en défend les valeurs d'accessibilité et d'ouverture à tous sans aucun reste à charge. L'IMM prend en charge l'ensemble des pathologies complexes à dominante chirurgicale et interventionnelle (cardio-vasculaire, orthopédie, chirurgie des cancers dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec l'Institut Curie). L'établissement comprend également une maternité et un département de recours pour les psychopathologies chez l'adolescent et le jeune adulte, notamment l'anorexie. L'une de ses particularités est également de mettre au point une prise en charge adaptée des personnes en situation de handicap. Sa capacité de 500 lits (avec une proportion très élevée de lits de soins intensifs et de réanimation), tout comme ses 1 500 personnels, ont été tout particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'IMM est en lien étroit avec les structures de ville et les centres de santé mutualistes ou municipaux. Cet établissement participe de la formalisation de parcours de soins intégrés pour les patients allant de la prévention au suivi. L'institut développe également de nombreux partenariats avec des structures sanitaires situées en première couronne (Bondy, Bobigny, Malakoff), en périphérie de l'Île-de-France (Etampes, Dourdan, Jossigny), voire dans d'autres régions (centre hospitalier de Sens dans l'Yonne, centre hospitalier de Dreux en Eure-et-Loir). Aujourd'hui, cet établissement connaît, comme tous les établissements privés à but non lucratif, de graves difficultés financières liées, d'une part, à l'évolution de son activité (beaucoup plus d'ambulatoire, moins d'hospitalisations traditionnelles du fait notamment des tensions sur les effectifs infirmiers, le tout ayant un impact négatif sur le niveau de ses recettes) et, d'autre part, à un mode de financement qui ne permet plus de couvrir les effets combinés de l'inflation et des revalorisations salariales décidées principalement par l'État (Ségur, revalorisations successives de différentes catégories de personnels). Cette situation est aggravée pour les établissements de santé privés à but non lucratif par l'application de mesures discriminatoires par rapport aux établissements publics (tarifs minorés) ; mesures qui ont fait l'objet d'un courrier adressé par l'ensemble de ces établissements au Président de la République, à la Première ministre et à M. le ministre le 22 mai 2023 et qui est, jusqu'ici, resté sans réponse. L'équipe de direction émet donc de sérieux doutes sur la viabilité financière de l'établissement au-delà de l'année prochaine. Cette situation est rendue encore plus compliquée du fait de difficultés intrinsèques à l'institut, qui n'a plus la capacité d'emprunter, ni d'avoir de ligne de crédit depuis la signature avec les banques et les mutuelles d'un protocole de restructuration de sa dette en 2016. Enfin, cet établissement est exposé à un risque particulier lié à son activité de maternité. En effet, deux contentieux, vieux de plus de 22 ans, jugé récemment pour l'un et en passe d'être jugé pour l'autre, font peser sur l'IMM un risque exceptionnel de plus de 30 millions d'euros bien supérieur aux plafonds d'assurance en responsabilité civile (à l'époque des faits) et qui va laisser à la charge de l'établissement plus de 14 millions d'euros. Ce risque n'est actuellement plus assurable à un niveau suffisant pour couvrir d'éventuelles condamnations en cas d'accident, ce qui soulève la question de la pérennité de cette activité dans des structures privées à but non lucratif comme l'IMM. La fermeture de cet établissement, ou celle d'autres ESPIC de la région en grande difficulté eux aussi, pour des raisons financières largement liées à l'inadéquation du modèle de financement, à des tarifs minorés sans raison par rapport aux établissements publics, à l'inflation et aux conséquences de l'épidémie de covid-19, représenterait un désastre sanitaire à l'échelle de la région parisienne. Par exemple, l'institut assume la réalisation d'environ 2 000 accouchements par an qui ne pourraient pas, en cas de fermeture de l'établissement, être pris en charge par les autres hôpitaux franciliens déjà surchargés. Il lui demande quels sont les dispositifs qu'elle va mettre en place dans les toutes prochaines semaines pour accompagner financièrement cet établissement de santé à la pointe dans le traitement de nombreuses pathologies et de façon plus générale les établissements de santé privés à but non lucratif, acteurs à part entière du service public hospitalier.

Réponse

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne. Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de calcul de la pension de retraite des doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger. Les personnes qui ont poursuivi une carrière dans l'enseignement sont déjà très touchées par une perte très importante de pouvoir d'achat à la suite de plusieurs années de gel du point d'indice des fonctionnaires et d'une stagnation de leurs rémunérations malgré l'ancienneté et risquent désormais de subir les conséquences de la réforme des retraites. C'est une situation absolument inacceptable à laquelle il faut remédier rapidement car c'est l'un des facteurs qui contribue à la diminution du nombre de docteurs depuis 2009. La réforme des retraites mise en place pour septembre 2023 contribue là encore à une défiance vis-à-vis de la carrière de chercheurs et enseignants-chercheurs en raison de l'allongement de la durée de cotisation. Malgré le discours gouvernemental sur le fait que cette réforme « ne change rien » pour les travailleurs qui partaient déjà à la retraite après 62 ans, il est évident que l'ensemble des mesures ont pour effet de décaler l'âge de départ de tous et d'infliger une décote supplémentaire comme à l'ensemble des personnes diplomées. Mais au-delà de ces problèmes liés à la nouvelle réforme, M. le député tenait à interpeller Mme la ministre au sujet des activités scientifiques financées par des « libéralités », c'est-à-dire des bourses n'ouvrant aucun droit à la retraite et les séjours postodoctoraux à l'étranger. Ces deux types d'activités représentent autant d'années blanches dans le calcul des pensions de retraite des scientifiques. Ce sont autant de périodes travaillées (pouvant aller jusqu'à plus de 10 ans pour certains) qui ne sont pas comptées dans le calcul des annuités, ce qui contribue à diminuer la pension de retraite des enseignants-chercheurs mais également de toutes les personnes qui ont été rémunérées lorsqu'elles étaient doctorantes ou post-doctorantes. Un certain nombre de scientifiques à bac+8 ou +10 vont ainsi avoir des pensions de retraites d'un montant équivalent au Smic ou presque. Ceci concerne également des personnes qui, après leur thèse et leurs années de stages postdoctoraux ont quitté le monde de la recherche pour effectuer d'autres carrières. Aussi, il lui demande s'il a prévu un amendement des modes de calculs du montant des droits pour les doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger afin de leur verser une pension de retraite digne et à un âge convenable.

Réponse

Dans le cadre du chantier « Jeunes chercheurs » lancé en 2007, diverses actions en direction des doctorants et post-doctorants ont été mises en œuvre, notamment par la circulaire du 20 octobre 2006 relative à la résorption des libéralités. Ainsi, la préparation du doctorat a été reconnue comme expérience professionnelle par l'article L. 612-7 du code de l'éducation dans sa version issue de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. En complément, le Gouvernement a souhaité renforcer le cadre juridique de leur recrutement en établissant un cadre contractuel unique, plus protecteur que les dispositifs précédents, notamment en matière sociale. Ainsi, l'article L. 412-2 du code de la recherche et le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 permettent de recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat, par un « contrat doctoral », ouvrant droit à la protection sociale de droit commun. En outre, l'article L. 412-4 du code de la recherche, créé par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 et le décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021, permettent désormais le recrutement, par un contrat de droit public dénommé « contrat post doctoral », de chercheurs titulaires du diplôme de doctorat. La création de ce statut ainsi que des contrats de chaire de professeur junior par le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 valorisent l'existence des post-doctorants, et sont des étapes clés dans la reconnaissance de leurs droits. Toutefois, aucune disposition juridique ne permet aujourd'hui d'ouvrir à titre rétroactif le bénéfice d'un régime de protection sociale à de jeunes chercheurs rémunérés par libéralités avant l'entrée en vigueur de ces décrets. En effet, notre système de retraite repose sur le principe de la contributivité, qui implique que les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les dérogations à ce principe permettant pour des assurés la prise en compte de périodes ne donnant pas lieu à cotisation sont limitativement prévues par la loi (service national, périodes d'invalidité, etc.) et ne peuvent s'appliquer en l'espèce. En revanche, concernant la période d'accomplissement du doctorat, et pour ceux qui auraient effectivement obtenu un tel diplôme, une demande de rachat de trimestres peut être envisagée en vertu de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents relevant du régime général et du régime des pensions civiles de l'État (en application de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites). Ce rachat est rendu possible pour les années d'études accomplies dans un établissement français ou d'un État membre de l'Union européenne ainsi que dans les établissements de l'étranger hors États membres de l'Union européenne dispensant alors une formation initiale d'enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d'un diplôme de doctorat reconnu en France, et conférant les mêmes droits et prérogatives que le diplôme de doctorat délivré par les établissements d'enseignement supérieur français.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur à la suite d'une interpellation au sujet des conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (remplacer, réduire, raffiner). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Réponse

Le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale est bien une préoccupation prioritaire des autorités françaises dans le cadre de la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques. Le gouvernement français a eu l'occasion à plusieurs reprises dans le cadre des consultations sur la mise en œuvre de la stratégie de la Commission européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de 2020 de soutenir le recours aux méthodes alternatives dans le prochain règlement REACH afin de limiter davantage les tests sur animaux, dans la mesure où il n'en résulte pas d'incertitude sur les dangers des substances. S'il est toujours nécessaire aujourd'hui d'utiliser des animaux pour les essais menés dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des produits chimiques, les autorités françaises partagent le besoin d'innover en la matière pour réduire la dépendance à l'expérimentation animale mais aussi d'améliorer la qualité, l'efficience et la rapidité des évaluations des dangers et des risques des produits chimiques. Après avoir été plusieurs fois reportée, la proposition de la Commission concernant la révision du règlement REACH est désormais prévue pour la fin d'année 2025. Les autorités françaises profiteront de cette révision pour défendre une transition progressive vers des méthodes alternatives à l'expérimentation animale tout en s'assurant du maintien d'un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Plus largement, et en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour des cosmétiques sans cruauté – S'engager en faveur d'une Europe sans expérimentation animale », la Commission européenne est par ailleurs en cours d'élaboration d'une feuille de route pour l'élimination progressive de l'expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique. Cette feuille de route définira des jalons et des actions spécifiques à mettre en œuvre à court et à long terme pour réduire les essais sur les animaux pratiqués lors de ces évaluations. L'objectif ultime est de passer à un système réglementaire sans utilisation d'animaux dans le cadre des textes législatifs pertinents sur les produits chimiques (REACH, biocides, phytopharmaceutiques, médicaments…). Les autorités françaises soutiennent de la même façon ces travaux qui visent à accélérer la transition vers des méthodes non animales et participeront aux consultations correspondantes de la Commission. La finalisation et publication de cette feuille de route est prévue pour la fin d'année 2025. Enfin, de nombreux projets et initiatives européens auxquels la France s'investit au premier plan sont en cours afin d'accélérer le développement et la validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pilote l'initiative PARC de recherches sur l'évaluation des substances chimiques pour laquelle plusieurs actions visent à faciliter la validation de ces nouvelles méthodes de test. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est également coordinateur du nouveau projet européen NAMWISE qui vise à acquérir de l'expérience et de la confiance dans les méthodes alternatives à des fins réglementaires. Enfin, dans le cadre du partenariat public-privé PEPPER de validation des méthodes de caractérisation de propriétés de perturbations endocriniennes, il a aussi été tenu compte dans le choix des méthodes à tester de la nécessiter de prioriser des méthodes de test non-animal.