Questions

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exposition des enfants au cadmium dans le cadre de la restauration scolaire. Le cadmium est un métal lourd toxique classé cancérogène certain pour l'être humain. Une exposition chronique à cette substance est associée à des atteintes rénales et osseuses ainsi qu'à un risque accru de plusieurs cancers. Plusieurs travaux scientifiques récents alertent également sur un possible lien entre l'exposition au cadmium et l'augmentation des cancers du pancréas. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a par ailleurs mis en évidence une exposition alimentaire importante de la population française au cadmium, notamment par le biais de produits de consommation courante tels que certaines céréales, légumes ou pommes de terre issus de sols contaminés. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables à cette exposition en raison de leur développement physiologique et de leur faible poids corporel. Dans ce contexte, la restauration scolaire constitue un enjeu majeur de prévention sanitaire et de protection de la santé publique. Plusieurs études scientifiques indiquent également que les produits issus de l'agriculture biologique présentent, dans certains cas, des niveaux de contamination au cadmium plus faibles que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Face à ces constats, de nombreuses inquiétudes émergent concernant l'exposition potentielle des élèves dans les cantines scolaires. Plusieurs acteurs éducatifs et représentants de parents d'élèves demandent notamment un renforcement des contrôles sanitaires, une meilleure identification des denrées les plus exposées aux contaminations ainsi qu'une plus grande transparence vis-à-vis des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, notamment dans le cadre du code rural et de la pêche maritime et de son article L. 230-5, afin de réduire l'exposition des enfants au cadmium dans la restauration scolaire, de renforcer les contrôles sur les denrées alimentaires servies dans les cantines et d'orienter les pratiques d'approvisionnement vers des filières moins contaminées.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes envisagées dans plusieurs écoles parisiennes à la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations communiquées, neuf écoles du 14e arrondissement de Paris seraient menacées par de nouvelles suppressions de classes dans le cadre de la préparation de la prochaine carte scolaire. Plus largement, 172 fermetures de classes seraient envisagées à Paris pour la rentrée 2026, dont 24 dans le seul 20e arrondissement. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative, alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. Les suppressions de classes risquent en effet d'entraîner une augmentation des effectifs par classe, une diminution des capacités d'accompagnement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi des élèves, notamment dans les établissements accueillant des élèves rencontrant des difficultés scolaires ou ayant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique scolaire est régulièrement mise en avant pour justifier ces fermetures, celle-ci pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'apprentissage, réduire les effectifs par classe et renforcer l'encadrement pédagogique des élèves, notamment par le développement de dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés comptant le plus d'élèves par enseignant dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Le nombre moyen d'élèves par classe en France s'élevait par ailleurs à 21,3 élèves en 2022, soit un niveau supérieur de 6 % à la moyenne des pays de l'OCDE et de 12 % à celle des pays de l'Union européenne. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités entre établissements et niveaux, certains enseignants se retrouvant confrontés à des classes largement supérieures à vingt élèves malgré la baisse démographique scolaire. Pourtant, le taux d'encadrement constitue un facteur important de qualité des apprentissages, mais également des conditions concrètes d'enseignement et de vie en classe pour les élèves comme pour les personnels. Dans ce contexte, il lui demande pourquoi le Gouvernement fait le choix de poursuivre les fermetures de classes plutôt que de faire de la baisse du nombre d'élèves une opportunité d'amélioration du taux d'encadrement dans les écoles publiques et de renforcement des dispositifs permettant un meilleur accompagnement pédagogique des élèves.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement privé sous contrat. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a fortement progressé ces dernières années, leur nombre ayant triplé entre 2006 et 2024. Dans le même temps, l'enseignement privé sous contrat accueille environ 17 % des élèves scolarisés en France, soit près de deux millions d'élèves. Alors que l'enseignement privé sous contrat doit participer au service public de l'éducation et qu'il bénéficie d'importants financements publics, des interrogations demeurent concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans ces établissements. Ces interrogations s'inscrivent dans un contexte marqué par les difficultés persistantes de mise en œuvre de l'école inclusive et par l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap ne bénéficiant pas de l'accompagnement auquel ils ont droit. Il lui demande combien d'élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et leur évolution dans le cadre de la réforme annoncée des bourses. Un premier acte de cette réforme a été engagé à la rentrée 2023, comprenant notamment une revalorisation forfaitaire des bourses de 37 euros mensuels pour compenser partiellement l'inflation, ainsi qu'un ajustement du barème visant à limiter les sorties du dispositif. Cette réforme s'inscrivait dans une trajectoire annoncée de réforme systémique des bourses, devant comporter un second volet structurel, à ce jour encore non engagé, bien qu'annoncé à plusieurs reprises. Dans le même temps, les étudiants continuent à faire face à une hausse durable et constante du coût de la vie. Selon les données de l'Insee, l'inflation s'est établie à 4,9 % en 2023, à environ 2 % en 2024 puis 0,9 % en 2025, traduisant une augmentation significative et persistante des prix, touchant fortement les étudiantes et les étudiants. Les données de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) confirment l'ampleur de la précarité étudiante face à cette inflation : 20 % des étudiants déclarent ne pas être en mesure de faire face à leurs besoins essentiels, 26 % font état de fins de mois difficiles ou très difficiles, 32 % ont connu une situation de découvert bancaire et 12 % font face à des retards ou impayés de factures. Par ailleurs, 34 % des étudiants déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières selon le baromètre annuel IFOP'COP1 sur la situation des étudiants en France, tandis que 44 % des étudiants, selon l'OVE, sont contraints d'exercer une activité rémunérée pendant l'année universitaire, les mettant alors en difficulté pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Or les bourses sur critères sociaux demeurent la seule aide sociale à ne pas être indexée automatiquement sur l'inflation, leur évolution dépendant de décisions ponctuelles de revalorisation, ce qui fragilise durablement le pouvoir de vivre des étudiants boursiers. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une indexation automatique des bourses sur critères sociaux sur l'inflation et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle mesure pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la poursuite de la réforme des aides étudiantes.

Réponse

Le cadre législatif actuel ne prévoit pas d'indexation automatique des bourses sur critères sociaux (BCS) sur l'indice des prix à la consommation. Les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 10 avril 2026 ont maintenu les taux et les plafonds des BCS au même niveau que ceux de 2025-2026, dans un contexte de forte contrainte pesant sur les finances publiques. Pour rappel, ces taux et plafonds avaient été substantiellement réévalués en 2023 (+ 6 % sur les plafonds et + 370 € par an pour les taux) ayant conduit à une augmentation moyenne des montants de bourses de 50 € par mois. Au total, le nombre de boursiers reste à un niveau élevé, à hauteur de 661 000 au 31 décembre 2025, avec un taux de couverture de 35 % sur les formations éligibles, ce qui situe la France dans la moyenne haute en Europe selon les données Eurostudent. Le ministère chargé de l'ensemblement supérieur consacrera 2,5 Mds € en 2026 au financement des aides financières aux étudiants. En outre, le ministère soutient l'accès à des services gratuits ou à tarif modéré pour les étudiants. C'est le cas des services de santé étudiante, entièrement gratuits, qui ont fait l'objet d'une dotation supplémentaire de 9,4 M€ depuis 2022, des SUAPS (services universitaires des activités physiques et sportives) pour l'accès à l'activité physique et sportive et des services de restauration et de logement apportés par les CROUS (centres des œuvres universitaires et scolaires). Depuis le 4 mai 2026, le réseau des CROUS propose également un repas à 1 € pour tous les étudiants, quels que soient leur statut ou leurs ressources. Plus de 175 000 places d'hébergement sont proposées par les CROUS, en croissance chaque année (+ 2 734 places en 2025). Les étudiants non bénéficiaires d'une BCS peuvent recourir aux aides ponctuelles permettant de les soutenir lorsqu'ils sont confrontés à une situation de précarité au cours de l'année universitaire. Ainsi, si les bourses sur critères sociaux ne font pas l'objet d'une indexation automatique sur l'inflation, le programme budgétaire 231, doté de plus de 3,2 Mds € de crédits annuels, apporte un soutien substantiel aux politiques de lutte contre la précarité étudiante via un ensemble de dispositifs complémentaires tels que les allocations annuelles et ponctuelles, le repas à 1 € ou le parc de logements CROUS.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dangers de toutes les formes de ségrégation qui s'instaurent entre établissements publics et privés. L'absence de toute forme d'implantation locale de l'enseignement privé conduit ce dernier à servir d'outil d'évitement sectoriel pour les élèves issus des classes supérieures. En effet, la part nationale d'élèves issus de milieux très favorisés scolarisés dans les collèges privés dépasse de 23 points celle des établissements publics, qui concentrent quant à eux deux fois plus d'enfants d'ouvriers et de boursiers. Dans les aires urbaines denses et très denses, les collèges privés sont composés d'une population très homogène d'élèves à l'indice de position sociale élevé. Au contraire, ce dernier est très majoritairement bas dans les collèges publics de la même aire géographique. Ce phénomène est d'autant plus grave qu'il ne cesse de progresser. Comme le résume parfaitement le sociologue Marco Oberti dans La Vie des idées : « la tendance est bien à l'augmentation de la part d'élèves issus des classes supérieures dans le privé et surtout de la différenciation sociale entre les deux secteurs ». Cette ségrégation sociale va alors à l'encontre du principe d'égal accès à l'éducation, ainsi que de celui de gratuité de l'instruction, puisqu'un système parallèle payant, dans lequel les élèves disposant déjà des meilleures chances de réussite se retrouvent, est mis en place. La séparation en classe de l'instruction contribue à l'effacement de la mixité sociale, pourtant essentielle à la réussite de chacun et à la garantie de l'égalité des chances. Pourtant, les campagnes de lutte contre la ségrégation en milieu scolaire concernent uniquement le secteur public, alors qu'il est urgent d'« agir également sur les procédures de recrutement des collèges privés, voire leur localisation » selon Marco Oberti (« Enseignement privé et ségrégation scolaire », La Vie des idées , 2023). Pourtant, l'État finance à hauteur de 73 % les établissements scolaires privés sous contrat, ce qui a conduit le nombre d'enseignants du privé à augmenter de 2,6 % entre 1998 et 2022. À l'inverse, le public a perdu 7 % de ses instituteurs au cours de la même période. Il doit en effet faire face à un déficit d'environ 480 milliards d'euros qui s'est accumulé depuis 1995 à la suite d'une baisse annuelle de son financement par rapport au PIB, dont la part consacrée à l'éducation est une des plus réduites en Europe selon l'OCDE. Ainsi, en plus d'être plus ou moins regroupés dans le secteur public, les élèves dont la situation socio-économique est la plus difficile pâtissent de conditions d'études revues à la baisse du fait d'un manque de moyens. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement cherche effectivement à lutter contre la ségrégation scolaire en milieu urbain, ou s'il entend au contraire continuer à séparer les élèves selon leur classe entre un système public déficitaire et un système privé arrosé d'argent public.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement rapide de l'enseignement supérieur privé et ses conséquences sur le coût des études ainsi que sur les équilibres du système d'enseignement supérieur. La part des étudiants inscrits dans un établissement privé d'enseignement supérieur connaît une progression importante ces dernières années. Alors qu'ils représentaient 20,2 % des effectifs de l'enseignement supérieur en 2018-2019, soit 540 900 étudiants, ils représentent désormais 26,5 % en 2024-2025, soit près de 779 700 étudiants, ce qui correspond à une hausse de 6,3 points de pourcentage depuis le début du mandat du président de la République. Cette évolution s'accompagne d'un coût particulièrement élevé pour les étudiants concernés. Selon les chiffres de Campus France, les frais de scolarité dans certaines formations privées peuvent atteindre entre 6 000 et 18 000 euros par an, et jusqu'à 25 900 euros dans certains établissements. De ce fait, le coût mensuel de la vie étudiante s'élève en moyenne à 1 226 euros dans le public, contre plus de 2 170 euros dans le privé. Cette dynamique s'inscrit plus largement dans une évolution du système d'enseignement supérieur qui tend, pour une part croissante de l'offre, à se rapprocher de modèles dits anglo-saxons, fondés sur des frais d'inscription élevés et une forte différenciation entre établissements. Le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur contribue également à l'essor de ces établissements privés, tout en soulevant des interrogations sur l'usage des financements publics mobilisés dans ce cadre. Cette dynamique intervient dans un contexte où le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence de dysfonctionnements au sein de l'enseignement supérieur privé. Dans un texte déposé au Sénat le 28 janvier 2026 (texte n° 313), M. le ministre souligne que « cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants », en précisant que le secteur est aujourd'hui « profondément hétérogène », regroupant aussi bien des établissements d'excellence que des structures assimilables à de simples officines commerciales, créant ainsi une confusion préjudiciable pour les étudiants et leurs familles. Cette situation interroge plus largement les risques d'accentuation des inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et la place croissante occupée par des logiques de marché dans le système éducatif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend continuer à favoriser l'essor de l'enseignement supérieur privé au détriment de l'enseignement supérieur public, dont les moyens apparaissent de plus en plus insuffisants au regard de l'augmentation du nombre d'étudiants, au risque d'une évolution du système vers un modèle anglo-saxon davantage fondé sur des logiques de marché et une différenciation accrue entre les étudiants selon les établissements.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la croissance de l'enseignement supérieur privé et des interrogations que cette dernière peut susciter tant en matière de qualité des formations que de protection des étudiants et de bonne utilisation des financements publics. Pour répondre à ces enjeux, il a déposé un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. Ce texte, adopté le 1er juin 2026 par le Sénat, est désormais en attente de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il vise à garantir la qualité des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur privés, à renforcer la transparence et à renouveler la relation de l'État avec ces établissements. Ce projet de loi instaure un système cohérent de reconnaissance reposant sur deux niveaux : l'agrément et l'agrément d'intérêt général. Il est prévu que l'accès à ces reconnaissances soit subordonné à une évaluation nationale indépendante, réalisée périodiquement par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Le niveau d'agrément d'intérêt général sera réservé aux établissements qui démontrent qu'ils poursuivent une finalité non lucrative. Seuls les établissements bénéficiant de l'un de ces deux niveaux de reconnaissance pourront notamment délivrer des diplômes conférant un grade universitaire et accueillir des étudiants boursiers de l'État. En contrepartie, les établissements seront tenus de présenter l'ensemble de leur offre de formation sur la plateforme Parcoursup, afin de permettre aux étudiants et à leurs familles de disposer d'une information plus complète et plus lisible au moment de leur choix d'orientation. En outre, le Sénat a adopté un amendement renforçant la transparence des établissements privés d'enseignement supérieur. Il a ainsi instauré une obligation d'information loyale, claire et transparente sur le statut des établissements, leurs relations avec l'État et leurs formations, ainsi qu'une présentation obligatoire des caractéristiques essentielles de chaque formation sur l'ensemble des supports de communication et d'inscription. Il renforce également les sanctions contre les pratiques susceptibles d'induire les étudiants en erreur sur la reconnaissance des diplômes et prévoit la publicité des sanctions prononcées. Cette réforme permettra ainsi d'offrir aux étudiants et à leurs familles une meilleure lisibilité de l'offre de formation, de renforcer la confiance dans les établissements d'enseignement supérieur privés qui auront été reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de lutter contre les pratiques susceptibles de porter atteinte à la qualité du système d'enseignement supérieur dans son ensemble. En parallèle de ce projet de loi, un projet de décret a été présenté lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) du 8 juillet dernier. Ce texte prévoit un renforcement des exigences du référentiel national de certification Qualiopi ainsi que de ses modalités d'audit. Ces évolutions des critères et des indicateurs Qualiopi ont notamment pour objectif de renforcer la transparence de la communication des organismes de formation, de lutter contre la fraude, de mieux protéger les étudiants et d'améliorer la qualité pédagogique, en particulier dans le domaine de l'apprentissage. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au 1er novembre 2026.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée en 1981 et destinée à être révisée tous les quatre ans afin de tenir compte de l'évolution des réalités sociales et territoriales, la carte de l'éducation prioritaire n'a plus été actualisée depuis 2014. En 2019, le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel Blanquer avait annoncé le report de sa révision à 2021. En 2024, sa successeure Nicole Belloubet avait ensuite indiqué vouloir aboutir à une réforme du dispositif en 2025, sans que celle-ci n'ait finalement été engagée à ce jour. La carte actuelle, qui concerne environ un collège sur cinq et 1,7 million d'élèves, repose sur un mécanisme empêchant l'intégration de nouveaux établissements sans sortie préalable d'autres établissements déjà classés. Dans son rapport publié en mai 2025, la Cour des comptes relevait pourtant que la carte de l'éducation prioritaire n'avait toujours pas évolué malgré les transformations sociodémographiques intervenues dans de nombreux territoires. Elle estimait ainsi qu'environ cinq cents écoles à fort besoin social demeuraient aujourd'hui exclues du dispositif. Le journal Le Monde estime quant à lui que 118 établissements dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à la moyenne des établissements relevant de l'éducation prioritaire resteraient exclus du dispositif. Cette situation suscite une forte inquiétude parmi les équipes éducatives et les collectivités concernées, alors même que les établissements exclus du dispositif continuent de faire face à d'importantes difficultés sociales et scolaires. Enfin, le 9 décembre 2025, lors d'échanges à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré ne pas croire disposer de « l'espace-temps politique suffisant » pour engager cette réforme avant la prochaine élection présidentielle. Cette déclaration laisse entendre, à demi-mot, un nouveau report voire un abandon de la refonte de la carte de l'éducation prioritaire, pourtant annoncée à plusieurs reprises par les gouvernements successifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réellement attendre encore dix-huit mois avant d'engager une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, laissant ainsi de nombreux élèves et personnels éducatifs confrontés à de fortes difficultés sociales et scolaires en dehors des dispositifs de soutien et des moyens associés à l'éducation prioritaire.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants prévues à la rentrée scolaire 2026. Selon les annonces du Gouvernement, 4 000 suppressions de postes d'enseignants seraient prévues dans l'éducation nationale à compter de la rentrée de septembre 2026. Ces suppressions suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. De telles suppressions d'effectifs sont susceptibles d'entraîner une hausse du nombre d'élèves par classe, une diminution des capacités d'encadrement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi individualisé des élèves, notamment dans les établissements accueillant des publics rencontrant des difficultés scolaires ou présentant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique est régulièrement avancée pour justifier ces choix, elle pourrait au contraire constituer une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, en permettant un renforcement du taux d'encadrement et un développement des dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés où le nombre d'élèves par enseignant est le plus élevé dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités selon les territoires et les établissements, certaines classes dépassant largement les vingt élèves malgré la baisse démographique. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement choisit de supprimer 4 000 postes d'enseignants plutôt que de saisir la baisse démographique comme une opportunité pour améliorer le taux d'encadrement dans les écoles publiques et renforcer les conditions d'apprentissage des élèves.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la restriction drastique des possibilités d'exonération de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par l'administration des universités. Le décret promulgué le 19 mai 2026 et entré en vigueur le 20 mai 2026 dispose que lesdites exonérations ne pourront désormais concerner que certaines catégories très spécifiques d'étudiants extracommunautaires, parmi lesquelles on peut retrouver les membres de la famille d'un ressortissant européen, les étrangers nés en France ou les étrangers disposant du statut de réfugié. De plus, seuls 20 % des étudiants éligibles pourront en bénéficier, entraînant la majorité d'entre eux à payer leurs frais d'inscription. Cette mesure, fruit du programme Choose France for higher education lancé en 2025, consiste en une sévère diminution de l'autonomie des universités. De la même manière, le programme Bienvenue en France avait introduit la majoration des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE, dispositif ensuite mis en place par le décret du 11 avril 2019. Cette mesure gouvernementale avait été validée par le juge administratif à travers l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2020 suivant le critère de modicité retenu par le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 11 octobre 2019. Le Conseil d'État avait tranché sur l'objet de référence de la modicité en la calculant par rapport au coût réel de la formation. Toutefois, il avait également retenu l'importance de la prise en compte « le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Ce faisant, il avait rappelé l'existence d'exonérations plus ou moins massives accordées aux étudiants étrangers par les universités : « eu égard [...] aux dispositifs d'aide et d'exonération de ces frais [...] les requérants ne sont pas fondés à soutenir [...] que les montants des droits d'inscription [...] feraient, par eux-mêmes, obstacle à l'égal accès à l'instruction ». Ainsi, selon le site de vulgarisation scientifique The Conversation , il laisserait penser qu'en l'absence d'exonérations, la hausse différenciée de ces frais serait illégale. Le Gouvernement supprime donc, à travers la restriction de la capacité d'exonération, l'autonomie qu'ont les universités d'évaluer les situations individuelles, ces dernières étant constitutives des inégalités notamment d'accès à l'éducation. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'égal accès à l'éducation, garanti constitutionnellement par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de vie et d'études des étudiants ainsi qu'à leur insertion professionnelle. À cet égard, il convient de rappeler que le stage constitue avant tout une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, intégrée à un cursus de formation et destinée à permettre à l'étudiant d'acquérir des compétences en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Il ne constitue pas un contrat de travail et la gratification versée au stagiaire ne peut, dès lors, être assimilée à un salaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce montant n'est donc pas déterminé de manière autonome par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Il résulte d'un mécanisme légal d'indexation sur le plafond horaire de la sécurité sociale, dont l'évolution est arrêtée chaque année dans le cadre des textes financiers soumis au Parlement, en tenant compte de la situation économique et des équilibres des finances publiques. Ainsi, après être demeurée stable en 2025, la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale intervenue au 1er janvier 2026 a conduit à porter la gratification minimale des stagiaires à 4,50 euros par heure de stage, contre 4,35 euros précédemment. Ce montant constitue un plancher légal. Dans le secteur privé, des conventions de branche ou des accords professionnels peuvent prévoir des niveaux de gratification supérieurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des réalités économiques propres à chaque secteur d'activité. En revanche, dans le secteur public, les règles actuellement applicables ne permettent pas de fixer une gratification supérieure au montant légal, sous peine de remettre en cause la qualification même du stage et d'entraîner une requalification de la convention en contrat de travail. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de fixation du montant minimal de la gratification des stages, tout en demeurant attentif à l'évolution des conditions de vie des étudiants et aux enjeux de leur insertion professionnelle.

Réponse

COURRIER DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente. La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas. Dans un courrier adressé à tous les parents d'élèves de France pour parler de violence à l'école, vous usez vous-même d'une forme de violence psychologique à leur encontre en manipulant tranquillement l'inversion de la faute. M. Pierre Cordier. Un peu comme vous ! M. Rodrigo Arenas. Vous, vous n'êtes ni responsable ni coupable de rien mais nous, parents d'élèves, nous devrions avoir un sursaut collectif, nous ressaisir pour assumer pleinement notre rôle. Vous demandez aux parents d'avoir une implication personnelle. Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : c'est tous les jours que les parents s'impliquent personnellement dans l'éducation de leurs enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également) ,… M. Pierre Cordier. Pas tous ! Il faut être un peu sur le terrain ! M. Rodrigo Arenas. …par exemple quand ils doivent leur payer des cours particuliers pour pallier les nombreuses absences non remplacées des enseignants ou encore quand ils doivent arrêter de travailler pour remplacer les AESH manquantes et accompagner leurs enfants qui souffrent de handicap à l'école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites vouloir compter sur eux, mais ce sont eux qui devraient pouvoir compter sur vous, eux qui espéraient que vous défendriez bec et ongles un budget à la hauteur de leurs attentes, alors que vous vous êtes contentés d'entériner une baisse drastique des effectifs d'enseignants. Des classes fermeront sur tout notre territoire ; cela entraînera de fait des fermetures d'écoles et des effectifs pléthoriques dans des classes déjà surchargées. (Mêmes mouvements.) Vous auriez pu profiter de la baisse démographique pour améliorer le taux d'encadrement des élèves, mais ce n'est pas le choix que vous avez fait ; vous transformez les opportunités en contraintes éducatives. Ce sont les baisses drastiques du nombre de personnels qui menacent la réussite et le climat scolaires, l'inclusion et la lutte contre le harcèlement. Pour améliorer le climat scolaire, pensez-vous vraiment que c'est aux parents et aux enseignants en place de compenser les 3 256 postes que vous supprimez dans le public, les absences non remplacées et l'impossible recrutement des AESH en raison de leurs mauvaises conditions de travail et de rémunération ? (Mêmes mouvements.) Ma question est simple : le responsable de la violence faite aux enfants et aux personnels, ne serait-ce pas vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Plusieurs députés des groupes EPR et Dem. C'est honteux ! M. Patrick Hetzel. C'est indigne ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je vous confirme un point : pour l'inversion de la charge de la preuve et du raisonnement, j'ai effectivement des leçons à prendre de votre part et de celle de votre groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) M. Patrick Hetzel. Ça, c'est sûr ! M. Pierre Cordier. Ça s'appelle une lucarne ! M. Édouard Geffray, ministre. Pour le reste, j'observe que vous n'avez pas vraiment lu mon courrier. Si vous l'avez lu, vous avez dû constater que j'expliquais à l'ensemble de la communauté éducative, aux parents comme aux professeurs, que nous avions besoin d'un « sursaut collectif ». Je rappelle ce qui s'est passé il y a moins de deux semaines : une enseignante a été poignardée. En un an, cinq adultes ont été poignardés dans les murs de l'école. Mme Aurélie Trouvé. Vous supprimez des postes de surveillants ! M. Édouard Geffray, ministre. Quand vous allez sur le terrain, ce qui est mon cas,… M. Rodrigo Arenas. Et pas le nôtre, peut-être ? M. Édouard Geffray, ministre. …les communautés éducatives vous parlent précisément des difficultés qu'elles rencontrent dans certaines situations du fait de défaillances éducatives. Mon propos est le suivant - et il n'est pas sans écho avec certaines questions posées aujourd'hui : dans la lutte contre la violence, chacun détient une parcelle de la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. - Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jimmy Pahun applaudissent également.) M. Ugo Bernalicis. Vous supprimez des postes d'infirmières, d'AED, d'assistantes sociales ! M. Édouard Geffray, ministre. Considérer que l'école doit tout faire contre la violence… Mme Ségolène Amiot. Elle ne le fera pas sans moyens ! M. Édouard Geffray, ministre. …alors qu'elle est extérieure à celle-ci et que les parents ne transmettent pas à leurs enfants le respect de l'institution ni celui du personnel pose problème. Vous avez oublié de mentionner l'autre moitié de ma démarche – cela ne me surprend pas car c'est votre habitude. M. Pierre Cordier. Chassez le naturel, il revient au galop ! M. Édouard Geffray, ministre. J'ai terminé ma lettre en assurant aux parents : « Pour votre enfant, vous pourrez toujours compter sur l’école et ses personnels. Nous comptons aussi sur vous. » Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Non, ce n'est pas vrai ! M. Édouard Geffray, ministre. Lisez bien la dernière phrase. C'est une relation de réciprocité qui s'appelle la coéducation, qui implique les parents et les enfants. J'assume pleinement ce que j'ai écrit et, si j'en crois les échos que j'ai reçus de nombreux parents et professeurs, je n'ai pas eu tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également.)

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les épisodes caniculaires. Ces derniers se multiplient et s'intensifient d'année en année, dans un contexte de dérèglement climatique désormais installé. Pourtant, malgré les alertes des scientifiques et les recommandations de santé publique, aucune mesure structurelle n'a été prise pour adapter les établissements scolaires à ces conditions extrêmes. Chaque année, des milliers de collégiens et lycéens passent les épreuves du brevet et du baccalauréat dans des salles non climatisées, mal ventilées, souvent exposées en plein soleil, parfois pendant plus de quatre heures. Ces conditions de passage ne sont pas seulement inconfortables : elles sont dangereuses. Elles exposent les élèves à des risques réels de déshydratation, de perte de concentration, voire de malaise et creusent encore davantage les inégalités entre établissements, selon leur équipement ou leur situation géographique. C'est un problème de santé publique, mais aussi un échec collectif en matière d'adaptation écologique : il n'existe à ce jour aucun protocole national spécifique, ni en matière d'organisation des épreuves, ni pour garantir des conditions dignes et sûres pour les élèves comme pour les personnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions d'examens correctes, pour les élèves de collège et de lycée, face au réchauffement climatique.

Réponse

Le réchauffement climatique concerne aussi bien le temps de la scolarité que les examens depuis plusieurs années, c'est pourquoi la question a été prise en compte à différents niveaux comme sur le bâti scolaire et les équipements des établissements. Face à ces conditions, le ministère de l'éducation nationale, en lien avec les collectivités locales, travaille à offrir, à court et moyen termes, un cadre respectueux des exigences en matière d'inclusion, de santé, d'hygiène et de sécurité, en s'inscrivant pleinement dans la nécessaire transition écologique. Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur dix ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Accessible depuis l'adresse https://www.renovation-bati-scolaire.fr, il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants ainsi que des projets inspirants. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées font l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de quatre axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet). En période d'examen, des recommandations sont rappelées chaque année afin d'anticiper l'organisation des épreuves et les conditions en fonction des contraintes locales, notamment utiliser en priorité les salles à l'ombre, vérifier la fonctionnalité des stores et les mesures pour limiter les entrées de chaleur et assurer l'accès à de l'eau potable pour tous les candidats. À ce titre, ces recommandations sont disponibles sur une page dédiée, active depuis 2022 et actualisée selon les alertes de Météo-France : https://www.education.gouv.fr/recommandations-aux-directeurs-d-ecole-et-chefs-d-etablissement-pour-prevenir-les-effets-de-la-10454. Par ailleurs, à compter de la session 2026, les épreuves les plus longues seront positionnées le matin, notamment pour le baccalauréat général et technologique, et le diplôme national du brevet se déroulera sur trois jours au lieu de deux habituellement. Pour les candidats les plus fragiles ou en situation de handicap une attention particulière est portée, afin de pouvoir prendre en compte ces situations. Enfin, pour les candidats qui ne seraient pas en mesure de se présenter aux épreuves pour des raisons de santé liées aux fortes chaleurs, un justificatif médical leur permet de présenter les épreuves de remplacement en septembre sans aucun impact sur la poursuite d'études.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de nombreux étudiants qui, confrontés à la double difficulté de la précarité économique et de l'isolement social, souffrent d'une détresse psychologique accrue. En effet, selon une enquête du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures affectant leurs conditions de vie quotidiennes. Cette précarité, aggravée par la hausse du coût de la vie et les conséquences persistantes de la crise sanitaire, contribue à faire de la santé mentale des jeunes un enjeu majeur : près d'un étudiant sur deux présente des symptômes dépressifs ou anxieux et plus de 60 % considèrent leur santé mentale comme mauvaise ou très mauvaise. Pourtant, beaucoup d'étudiants n'ont pas accès à un suivi adapté, les services universitaires étant insuffisamment dotés, avec des délais d'attente parfois très longs. Cette situation constitue une urgence de santé publique qui appelle une réponse forte et coordonnée. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement psychologique sur les campus, d'améliorer l'accessibilité aux consultations, notamment pour les étudiants les plus vulnérables et d'intégrer systématiquement la prise en charge de la santé mentale dans les politiques étudiantes. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour développer et garantir l'accès aux services de santé mentale dans les universités, en ciblant particulièrement les filières et publics étudiants les plus exposés à la précarité, afin de lutter efficacement contre cette détresse psychologique grandissante.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité économique croissante qui touche une part importante de la population étudiante et nuit gravement à leurs conditions de vie comme à leur réussite académique. Selon une étude du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures. Cette précarité se manifeste de façon multiple : alimentation insuffisante, absence de ressources stables, logements surpeuplés, insalubres ou hors de prix. L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) indique qu'un étudiant sur dix a déjà connu une situation de logement précaire, voire d'errance. Ces conditions indignes fragilisent leur santé physique et mentale, compromettent leur capacité à suivre une scolarité sereine et creusent les inégalités entre ceux qui peuvent étudier dans de bonnes conditions et ceux qui, malgré leur mérite, sont freinés par la pauvreté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux étudiants les plus précaires un accès réel à un logement décent, à une aide financière suffisante et à des conditions d'étude compatibles avec les exigences de l'enseignement supérieur. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux étudiants précaires un accès effectif à un logement décent, à une aide financière suffisante et à un accompagnement leur permettant d'étudier dans des conditions dignes.

Réponse

Le logement représente le premier sujet d'inquiétude des étudiants et de leurs familles, le premier poste de dépenses également, ainsi que le moyen de suivre un parcours choisi dans l'enseignement supérieur. Selon les repères conditions de vie 2023 de l'observatoire de la vie étudiante, 67 % des étudiants sont décohabitants et le logement représente en moyenne 47 % de leur budget (528 € mensuels dont 115 € de frais de logement). Par ailleurs, le taux d'effort sur le logement de leurs enfants est deux fois supérieur pour les parents employés et ouvriers que pour les parents cadres. Offrir un logement à tarif abordable à cette population est donc une priorité forte du Gouvernement comme le Premier ministre l'a rappelé lors de sa déclaration de politique générale. Le parc de logements gérés par les Crous représente de l'ordre de 175 000 logements. Par ailleurs, les bailleurs sociaux disposent d'un parc estimé à 70 000 logements. Comme le mentionne la Cour des comptes dans son rapport sur le logement étudiant remis en juillet 2025, la stabilité du taux de logements sociaux dédiés aux étudiants depuis 2012, malgré une augmentation sur la période de 25 % du nombre d'étudiants, est la preuve de l'effort continu des pouvoirs publics en la matière. Il reste néanmoins encore insuffisant pour couvrir les besoins de l'ensemble des étudiants qui n'ont pas les moyens de se loger dans le parc privé. C'est pourquoi le Gouvernement mène un effort continu pour en poursuivre le développement. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements annoncé au cours du premier quinquennat (dont la moitié a déjà été livrée), le foncier de l'État constructible pouvant être destiné à du logement étudiant a été recensé avec le concours des préfets de région et des recteurs de région académique, pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Dans la continuité des plans précédents, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale la construction de 45 000 nouveaux logements abordables d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 par an. À la suite de ces annonces, une répartition régionalisée a été réalisée en coordination entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère du logement. Cet effort de construction est soutenu par des moyens alloués au réseau des Crous qui ont été substantiellement renforcés. Entre 2021 et 2024, le montant de la subvention de charge pour service public qui lui a été alloué a ainsi augmenté de près de 25 %, passant de 513 millions d'euros à 635 millions d'euros. Cela a permis de renforcer les dépenses d'investissement du réseau en les portant à 113 M€ par an depuis 2024 (+ 25 M€) et d'engager un plan de rénovation de 12 000 logements vétustes tout en maintenant des moyens importants pour la construction de nouvelles résidences. Une convention a par ailleurs été signée entre les deux ministères précités et la banque des territoires dans le cadre du programme « agir pour le logement étudiant ». Ce programme mobilisera 5 Mds€ pour engager la réalisation des 75 000 nouveaux logements, répartis en 3,5 Mds€ de prêts sur fond d'épargne et 1,5 Md€ en fonds propres de la banque des territoires et de filiales du groupe CDC. Enfin, en plus des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de résidences étudiantes, le ministère en charge de l'enseignement supérieur a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiée par les étudiants. Les résidences dédiées à vocation sociale seront ainsi centralisées et visibles en un seul et même endroit, sur une plateforme internet dédiée qui devrait être accessible au grand public à la rentrée prochaine. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Au-delà de cette politique volontariste sur le logement étudiant, le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre la précarité étudiante. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à plus de 3,2 Mds€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Cette année 2025 est marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : le déploiement ce printemps d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires, permettant aussi et surtout une meilleure pilotabilité du système ; une simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des Crous ainsi que des établissements. Des premières simplifications ont été déployées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles seront menées à l'horizon 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; le lancement du projet « campus : zéro non recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), ce sont 46,7 millions de repas à 1 € et 3,30 € qui ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,539 millions de repas servis en plus se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023). Le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,782 million de repas de plus qu'en 2023 ; le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,757 million de repas de plus qu'en 2023. Des aides financières complémentaires (ponctuelles ou spécifiques) sont également mobilisables auprès des Crous pour répondre aux situations de précarité et tenir compte de la diversité des situations. De plus, l'année 2025 a vu la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle a pris la forme de deux modalités complémentaires. D'une part, le réseau des œuvres est mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. D'autre part, en cas de défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration.

La question

M. Rodrigo Arenas rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'elle affirmait dans une réponse adressée à Monsieur Karoutchi au Sénat, que les enseignants disposaient de la liberté pédagogique pour aborder le sort des victimes du conflit israélo-palestinien, afin de leur rendre hommage et entretenir leur mémoire. Pourtant, une enseignante du lycée Janot-Curie de Sens a été suspendue pour avoir organisé une minute de silence en hommage aux enfants tués à Gaza, à la demande de ses élèves, le 31 mars 2025. Cette initiative, menée en dehors des heures de cours, visait à sensibiliser à la tragédie humanitaire en cours. L'enseignante a agi dans un souci pédagogique, conformément à l'esprit de la liberté évoquée. Dans ce contexte, il demande comment justifier la suspension de cette enseignante, alors même qu'elle semble avoir exercé sa liberté pédagogique dans le respect des valeurs républicaines et humanistes que l'École est censée promouvoir et qui est prônée régulièrement.

Réponse

Il apparaît que l'enseignante du lycée Janot-Curie à Sens qui a organisé une minute de silence en hommage des enfants tués à Gaza n'a pas informé l'équipe de direction de son initiative et a persisté à considérer, lors de l'entretien avec les services du rectorat, qu'il s'agissait d'une action relevant de sa liberté pédagogique. Toutefois, ces agissements témoignent d'un manquement aux obligations de réserve et de neutralité qui s'imposent aux fonctionnaires, ce qui a motivé l'arrêté de sanction pris à l'égard de cette enseignante. En tout état de cause, le ministère est très attaché à ce que cette enseignante, ainsi que l'ensemble des enseignants, demeurent libres de leurs opinions, dans la mesure où elles s'inscrivent dans le respect des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fin du régime spécifique de décharge des directeurs d'école à Paris. Le régime qui permet aux directeurs d'écoles d'être déchargés d'enseignement à partir de cinq classes au lieu de treize à l'échelle nationale est menacé en raison du non-renouvellement de la convention qui liait la mairie de Paris et l'éducation nationale. Ce sont 52 écoles qui verraient leurs directeurs perdre leur décharge totale en 2025, notamment après le départ en retraite des directeurs. Cela pose un grave problème d'organisation des effectifs, de recrutement et de prise en charge des enfants. Des professeurs aujourd'hui en poste vont devoir quitter leur école suite à l'obligation pour les directeurs de reprendre des heures d'enseignement et, par conséquent, leur intégration dans les plannings. Par ailleurs, il y a une négligence des spécificités entre secteurs, notamment REP ou politique de la ville, alors que la proximité avec les directeurs d'écoles y est d'autant plus essentielle. Outre leur rôle administratif, les directeurs d'école sont bien souvent un contact primordial pour les familles et leur importance dans l'organisation de la vie de l'école ne saurait être négligée. Pourtant, la ville de Paris s'est engagée à financer ce régime en proposant une nouvelle convention. La seule réponse a été la mise en place d'une concertation qui ne fait que retarder la décision. Il souhaite savoir dans quels délais elle compte donner suite à la proposition de la ville de Paris et permettre la reconduction de ce régime favorable.

Réponse

Envisagée à la suite du référé de la Cour des comptes du 16 septembre 2024, la suppression du régime dérogatoire des décharges de direction d'école à Paris a fait l'objet d'un moratoire décidé le 18 mars 2025 par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2025-2026. Ce moratoire a permis de lancer un cycle de concertations associant le ministère, l'académie de Paris et la Ville de Paris, en vue de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharges qui soit conforme à la réglementation. Au terme de ces discussions, le ministre de l'éducation nationale souhaite modifier le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, afin de donner une base juridique pérenne aux éventuels compléments de décharges de service. Ce décret ouvrira la possibilité de majoration des décharges de service de direction, eu égard à des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées. Ce projet de décret a été présenté au CSA du ministère de l'éducation nationale. Sur la base de ce prochain décret, une convention pourra être signée avec la Ville de Paris. La négociation préalable de cette convention devra régler la compensation financière, par la Ville, de ce dispositif particulier de décharges, dont le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville. Pour ne pas conditionner la préparation de la rentrée scolaire 2026 à la date de signature de cette prochaine convention, le ministre de l'éducation nationale s'engage dès à présent au maintien du dispositif existant de décharges des directeurs d'écoles parisiens à la prochaine rentrée.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires ainsi que sur la pérennité des moyens devant être alloués aux acteurs de terrain, suite à la parution du rapport du CESE en septembre 2024 et aux évènements s'étant déroulés dans le Tarn-et-Garonne, où trois jeunes garçons de 8 à 10 ans ont contraint des écolières à embrasser leurs parties génitales. Depuis le 4 juillet 2001, trois séances annuelles doivent être dispensées aux élèves au cours de toute leur scolarité de la primaire au lycée. Pourtant, cette obligation n'est pas respectée sur tout le territoire et environ 15 % des élèves bénéficient de l'EVARS. Comment expliquer que la loi ne soit pas effective ? Est-ce par manque de volonté politique ? Depuis 2023, la médecine scolaire s'est fortement dégradée et la formation des personnels concernés se fait de plus en plus hors du temps scolaire. Les enseignants, souvent bénévoles, sont également confrontés à une fonte des enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP). Il en va donc de l'épanouissement, de la santé et de la sécurité des enfants ; ainsi, M. le député demande à Mme la ministre de prendre position rapidement, face à l'urgence. Les préjugés de la société gangrenée par « l'infantisme », c'est-à-dire l'ensemble des discriminations et des dominations faites sur les enfants, semblent laisser croire aux adultes qu'ils ont tous les droits sur des enfants, qu'ils pourraient contrôler. Face à ces risques et à ces drames, la seule préoccupation des opposants à l'EVARS est celle d'entretenir les peurs et les fantasmes à son sujet. Cela a même parfois pour conséquence de censurer les enseignants, face à de potentielles réactions parentales alimentées par la désinformation. M. le député aimerait porter à l'attention de Mme la ministre l'importance d'expliciter les conséquences de l'absence d'une éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements. C'est non seulement un phénomène de santé publique, mais aussi un enjeu social majeur permettant d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de sa vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention (inceste, violences sexistes et sexuelles, consentement, maladies sexuellement transmissibles...) Parfois par manque de temps, d'enseignants mais surtout de formations, les acteurs éducatifs ne sont pas accompagnés et voient le peu d'heures accordées à ce temps d'échanges s'envoler. Parfois aussi, comme ce fut le cas au collège Stanislas, ce même quota d'heures est détourné pour des interventions dont le contenu ne semble pas correspondre au projet initial. Autrement dit, celui de contribuer à l'apprentissage d'un comportement responsable, dans le respect de soi et des différences des autres. En somme, l'EVARS ne s'improvise pas et c'est en prenant au sérieux la protection de l'enfance qu'il souhaiterait l'interroger sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la tenue de ces cours et pénaliser toute entrave aux droits des enfants de bénéficier de ce dispositif, pourtant rendu obligatoire par la loi.

Réponse

Conscient que l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. En 2023, un groupe de travail réunissant les acteurs de l'éducation à la sexualité (administrations, associations, experts) a permis de dégager des points de convergence pour renforcer l'effectivité et la qualité des séances. Des mesures ont ensuite été annoncées en juin 2023, dont la saisine du conseil supérieur des programmes (CSP) pour élaborer un programme d'éducation à la sexualité et le déploiement d'un plan de formation qui vise les formateurs et les intervenants. À la suite de ces annonces, en mars 2024, une consultation nationale menée sur le projet de programme du CSP, auprès de tous les personnels de l'éducation, des organisations syndicales, d'autres ministères et institutions publiques et des associations a permis d'aboutir à un projet de programme définissant une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves. Le 30 janvier 2025, le conseil supérieur de l'éducation a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation comme obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, et notamment des violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Sur la base de ce programme, des ressources pédagogiques et un important plan de formation en direction de tous les personnels seront proposés progressivement à partir du printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre. Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuit les efforts engagés depuis plusieurs années pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos la situation des personnels vacataires dans de nombreuses universités du pays. Avec un effectif de près de 130 000 personnels, les professeurs vacataires sont le pilier de l'enseignement supérieur public en France, représentant 73 % du corps enseignant. Pourtant, la part du budget allouée à leur rémunération ne dépasse même pas les 1 % des dépenses de la mission Recherche et enseignement supérieur. En comptant les préparations de cours et les corrections, cette rémunération n'atteint même pas le SMIC horaire. De la même manière, la mensualisation de la paie des vacataires, objectif inscrit dans la loi, n'est toujours pas respectée dans les faits. Ce manque de considération est à l'origine d'un mouvement social qui touche au moins quatorze universités. Revendiquant une hausse de 0,6 % des dépenses du ministère, les collectifs de personnels espèrent un doublement de leur rémunération. Interrogée par deux fois à ce sujet, Mme Sylvie Retailleau avait répondu qu'un vacataire ne devait pas envisager ce poste comme son activité principale, justifiant l'absence de toute mesure mise en place. Pourtant, la charge de travail imposée par les directions d'universités est telle que ces situations sont en réalité déjà majoritaires. Il devient donc nécessaire d'écouter les revendications des personnels mobilisés afin d'éviter les départs de ces derniers, qui menacent la pérennité de nombreux cours à la rentrée 2024. Les établissements privés sont les seuls bénéficiaires de cette situation, profitant du départ des personnels des établissements publics. D'autant plus que ce cas de figure n'est qu'un symptôme de l'État de sous-investissement chronique que connaît l'enseignement supérieur français depuis plus d'une décennie. Si cette situation n'est plus tenable c'est donc pour éviter de laisser les agents de l'enseignement supérieur dans la précarité financière, mais aussi pour éviter que le privé ne prenne le pas sur nos services publics. Il lui demande donc si elle compte décider d'une augmentation des dépenses du ministère de l'enseignement supérieur dans le cadre du PLF 2025 a minima de 200 millions d'euros afin de répondre aux demandes des enseignants vacataires mobilisés pour des conditions de travail dignes.

Réponse

Le bilan social 2019-2020 du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche recense 127 952 enseignants vacataires régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, enseignants contractuels qui sont répartis entre chargés d'enseignement vacataires (CEV) et agents temporaires vacataires (ATV). Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 précité, les CEV sont des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale. Ils apportent aux étudiants leur expérience de terrain. À cet égard, le ministère rappelle régulièrement à certains établissements de s'assurer que les candidats aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire exercent leur activité professionnelle principale de manière effective et stable, garantissant ainsi des revenus réguliers, afin d'éviter de placer ces agents dans une situation professionnelle et financière précaire dans la mesure où un poste de chargé d'enseignement vacataire n'a pas vocation à déboucher sur un emploi pérenne. En vertu de l'article 3 du même décret, les ATV sont, soit des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat, soit des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Par conséquent, le recrutement des vacataires d'enseignement répond à des besoins différents et ces derniers ont donc des profils divers. En outre, aux termes de l'article 4 du même décret, tous les enseignants vacataires sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations car ces fonctions ne doivent pas être exercées à titre principal. À cet égard, le service annuel des ATV, tous contrats confondus, ne peut excéder 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques. À l'égal du contrat doctoral ou du contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, il s'agit de modalités contractuelles permettant à des étudiants de préparer ou d'achever leur doctorat tout en acquérant une expérience d'enseignement rémunérée qu'ils peuvent valoriser par la suite, notamment lors du concours de maître de conférences. Par ailleurs, ces personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur fixés par l'arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, pris en application du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale. Ces règles de rémunération sont également applicables aux heures complémentaires des enseignants-chercheurs. Compte tenu de leur caractère forfaitaire, elles couvrent aussi les obligations liées au service d'enseignement dont sont redevables les enseignants vacataires et qui ne font pas l'objet d'une rémunération supplémentaire dans la mesure où ces missions constituent le prolongement des enseignements concernés. Ce principe s'applique à l'ensemble des personnels enseignants titulaires et contractuels, tels que, notamment, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur (article 10) ou les doctorants contractuels régis par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (article 5-1). Les taux de rémunération étant indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, ils ont fait l'objet d'une revalorisation en application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 euros bruts, la majorité d'entre eux n'étant employée que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été constaté que les délais de paiement de leur rémunération, une fois le service fait, pouvaient être anormalement longs, de l'ordre de six mois voire plus. C'est la raison pour laquelle le ministère a publié la circulaire n° 2017-078 du 25 avril 2017 demandant aux établissements de prendre les mesures permettant d'atteindre un rythme de versement mensuel sans décalage supérieur à deux mois entre la vacation et le versement de la rémunération. Pour ce faire, la circulaire précisait les règles auxquelles devaient s'astreindre les établissements. L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n'est pas encore effective dans tous les établissements, c'est qu'elle impose la mise en place d'un système d'information coordonné, dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que de simplifier la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et UFR. En outre les établissements ont priorisé les agents temporaires vacataires étudiants qui sont les seuls à ne pas percevoir par ailleurs une rémunération de la part d'un employeur principal ou une pension de retraite. Ces processus sont en cours et devraient permettre d'aboutir à terme, là où cela n'est pas déjà le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant. Par conséquent, la mensualisation de la paie de ces agents, instituée par voie législative, est en cours de mise en œuvre malgré les difficultés inhérentes à la rémunération mensuelle d'obligations de service qui font l'objet d'une répartition individualisée sur l'année universitaire.