Questions

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais particulièrement préoccupants de traitement des demandes de rupture conventionnelle déposées par de nombreux personnels de l'éducation nationale. À quelques jours seulement de la fin de l'année scolaire, de nombreux agents, dans plusieurs académies, demeurent sans aucune réponse à leur demande, parfois déposée depuis plusieurs mois. Aucune décision ne leur a été notifiée et aucune échéance de traitement ne leur est communiquée. Cette absence d'information place les personnels concernés dans une situation de grande incertitude, tant sur le plan professionnel que financier. Beaucoup sont dans l'impossibilité d'organiser leur reconversion, de confirmer une embauche ou une formation, voire de prendre les dispositions nécessaires pour la rentrée suivante. Cette situation engendre également une forte souffrance psychologique, liée à une attente prolongée et à l'absence de visibilité. Alors que la rupture conventionnelle constitue un dispositif prévu par la loi, les retards constatés dans son instruction interrogent sur les moyens consacrés à son traitement et sur l'égalité de traitement des agents selon les académies. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement des demandes dans des délais raisonnables, d'assurer une information transparente des personnels sur l'état d'avancement de leur dossier et d'éviter que de telles situations d'incertitude ne se reproduisent.

Réponse

À la suite de son expérimentation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires a été pérennisé par l'article 173 de la loi de finances pour 2026 (articles L. 552-1 à L. 552-4 du CGFP). Les décrets d'application n° 2026-745 et 2026-746, qui relèvent de la compétence du ministère des comptes et de l'action publics, ont été publiés le 6 août 2026 : ces décrets pérennisent et encadrent la procédure de rupture conventionnelle applicable dans la fonction publique. Ces décrets d'application modifient les textes suivants : le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Un arrêté du 6 août 2026 et une circulaire du 7 août 2026 précisent les modalités d'application pratique de ce dispositf afin d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif. L'ensemble de ces nouveaux textes règlementaires ont été portés à la connaissance des services académiques en charge des ressources humaines tout récemment afin d'en assurer leur mise en oeuvre.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquent qu'en 2023, les AESH percevaient en moyenne un salaire net de 1 030 euros, quelle que soit leur quotité de travail. Plus de neuf AESH sur dix estiment que leur rémunération est insuffisante au regard des missions exercées. Malgré les mesures de revalorisation engagées en 2023, le sentiment de faible reconnaissance, tant salariale que sociale, demeure particulièrement élevé au sein de cette profession. Les AESH jouent pourtant un rôle central dans la mise en œuvre de l'école inclusive et dans l'accompagnement quotidien des élèves en situation de handicap. Les difficultés de recrutement et le manque d'attractivité du métier apparaissent ainsi directement liés aux conditions d'emploi, de rémunération et de reconnaissance professionnelle. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé en janvier 2026 l'ouverture de travaux sur le statut des AESH devant débuter en mars. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement le métier d'AESH, tant sur le plan salarial que statutaire.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 pour répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. L'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations nécessitant chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour la revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de +41 %, soit +287€ nets par mois. Depuis 2023, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie avec plusieurs mesures : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263€ (part fixe) et d'un complément d'au plus 448€ (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023 également, les AESH peuvent accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique d'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Au cours de l'été 2026, des réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives. De nouveaux groupes de travail seront mis en place par la suite. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un manque de transparence concernant les critères d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Certains agents ont été informés qu'ils recevraient une rémunération liée à leur grade et non à leur poste, peu importe le classement de ceux-ci selon le RIFSEEP. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE), composante du RIFSEEP, doit normalement équilibrer cette différence de rémunération. Les barrières administratives mises en place complexifient la constitution des dossiers de réclamations et constituent une obstruction administrative. Le manque de transparence concernant les critères d'attribution du RIFSEEP et l'obstruction administrative ont des conséquences sur l'égalité de rémunération entre les agents. Il paraît nécessaire de clarifier pour les agents et pour l'administration dans quels cas et dans quelle mesure le RIFSEEP est appliqué. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour mettre fin à cette situation d'inégalité, améliorer la transparence sur les critères de rémunération dans l'administration et mettre fin à l'obstruction administrative qui entoure ces cas.

Réponse

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification partage pleinement l'objectif de transparence, d'égalité de traitement et de simplification administrative dans l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Des efforts continus sont menés pour clarifier les critères d'attribution, homogénéiser et améliorer les pratiques entre les services dans l'optique de rendre les dispositifs plus lisibles pour les agents comme pour les gestionnaires. Encadré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dans la fonction publique de l'Etat, le dispositif du RIFSEEP a précisément été institué dans une logique de rationalisation des régimes indemnitaires existants. Il est composé de deux parts : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, dont le montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (article 2 du décret du 20 mai 2024) ; - le complément indemnitaire annuel, qui valorise l'engagement professionnel et la manière de servir, dont l'appréciation se fonde sur la base de l'entretien professionnel (article 4 du même décret). L'article 2 du décret n° 2014-513 pose le principe d'une reconnaissance indemnitaire axée sur l'appartenance à un groupe de fonctions, les emplois pouvant être répartis au sein de groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. La structure statutaire reste un repère dans la mesure où le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps. Ce dernier et le grade de l'agent sont, des éléments pris en compte dans la détermination des montants versés. Ainsi, le second alinéa de l'article 2 précité précise que le nombre de groupes est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi et que les montants minimaux pouvant être versés sont définis par grade. Cette articulation peut parfois créer un décalage de perception pour les agents, notamment lorsque les règles de gestion internes ne sont pas suffisamment explicitées. C'est pourquoi des circulaires indemnitaires sont systématiquement publiées par les ministères pour définir, de manière transparente, les modalités de classement dans les groupes de fonctions et les montants correspondants.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des élèves des classes prépa talents de la fonction publique. Le 2 décembre 2024, M. le député a appris la suppression programmée du dispositif des places réservées aux concours de la haute fonction publique (classes prépa talents) dès 2025. En effet, l'ordonnance qui prévoyait la mise en place de ce dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2024. Dès lors, la suppression de cette voie d'accès aurait lieu alors même que les concours externes spéciaux se tiennent pour l'INSP dès le mois de mars 2025, alors même que les candidats se sont déjà inscrits au troisième concours externe spécial. Ce sont plusieurs dizaines d'étudiants qui voient leur situation évoluer dans un sens défavorable en raison de l'impréparation Gouvernementale. Une reconduction de l'ordonnance du 3 mars 2021 apparaît nécessaire, à moins que M. le ministre ne justifiie d'une volonté de mettre, à bas bruit, un terme à ce dispositif qui favorise l'égalité des chances. Aussi, l'association La Cordée, qui agit en faveur de la diversité sociale dans la fonction publique, a demandé par l'entremise de son président, de proroger les concours talents et de publier le rapport d'évaluation du dispositif. Aujourd'hui, il l'appelle à faire droit aux revendications des étudiants prépa talents et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre du Plan Talents du service public et afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a permis l'ouverture, à titre expérimental, d'un concours externe spécial dans certaines écoles. Ces écoles ont été identifiées par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Six concours externes spéciaux d'accès à cinq écoles (INSP, INET, EHESP, ENAP et ENSP), destinés aux boursiers de l'enseignement supérieur et aux demandeurs d'emploi qui ont suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours (dénommés les "prépas talents") ont donc été créés. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l'expérimentation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. S'agissant des concours d'accès à l'INSP, l'arrêté du 12 septembre 2024 a ouvert un concours externe « Talents » et offre, pour cette voie de recrutement, 4 postes. L'article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a mis en œuvre une mesure similaire pour l'accès à l'école nationale de la magistrature pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2026. L'arrêté du 14 janvier 2025 a ainsi ouvert le premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Lors d'une visite aux élèves de l'institut national du service public et de l'institut national des études territoriales, le 16 janvier 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé sa volonté de prolonger le dispositif des concours Talents. Dès le 20 janvier, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi n° 763 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois, afin de permettre aux écoles déjà engagées dans cette expérimentation de pouvoir la poursuivre dans les meilleurs délais.Le proposition de loi susmentionnée a été adoptée par la commission des Lois le 5 février dernier et sera étudiée en séance publique à l'Assemblée nationale le 18 février.