Questions

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les récentes intempéries dans le sud-est de la France qui ont causé des inondations dévastatrices, amplifiées par des orages diluviens et des sols saturés. Entre les 25 et 27 octobre 2024, des crues soudaines et violentes ont atteint des niveaux record dans plusieurs rivières et cours d'eau de la région, entraînant des évacuations d'urgence et des dégâts matériels significatifs. Dans plusieurs villes et villages, les habitants ont été confrontés à une montée rapide des eaux qui a endommagé leurs habitations et submergé des infrastructures structurantes (ponts, routes, voies de chemins de fer). D'après une évaluation récente de la Caisse centrale de réassurance, les inondations qui ont submergé le Sud-Est et l'Île-de-France coûteraient entre 320 et 420 millions d'euros. Il est nécessaire de travailler sur la prévention face aux risques climatiques et de s'adapter aux mutations que nos enfants vont devoir confronter. Ces épisodes posent la question prioritaire de la pérennité des infrastructures et de la gestion de l'eau en zones à risque. À la suite de la dépression Déna, aux conséquences catastrophiques et au bilan humain désastreux à Valence, les épisodes de crues soudaines (« flash-flooding ») doivent être intégrés aux risques naturels majeurs dont il convient de se prémunir. Il apparaît déjà que le Plan eau, annoncé en mars 2023, est dépassé face aux catastrophes climatiques récentes. Si Mme la ministre convient qu'il s'agit de le renforcer dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), présenté il y a quelques jours, il serait intéressant d'y associer les parlementaires, les élus locaux et les citoyens, pour s'assurer d'une mise en œuvre accélérée. Face à la mise en danger des personnes, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants des régions sujettes aux épisodes de crues soudaines sur le territoire national.

Réponse

Les évènements hydrométéorologiques de fin 2024 rappellent avec force les défis de la prévention des risques d'inondation, notamment ceux liés aux crues soudaines. La prévention des risques naturels est une responsabilité partagée entre les collectivités et les services de l'État. Les collectivités territoriales sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ; ce sont elles qui déterminent le niveau de protection de leur territoire et les actions de prévention associées. L'État soutient les collectivités dans la mise en œuvre de cette compétence GEMAPI via des subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) dans le cadre d'une contractualisation au travers des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Ainsi par exemple, sur le territoire francilien, une nouvelle stratégie régionale a été adoptée en octobre 2023 pour en renforcer la résilience face aux inondations, dans une démarche rassemblant services de l'État, collectivités locales, associations, acteurs économiques et experts. Cette stratégie adapte ses objectifs selon l'ampleur des inondations : réduction des aléas et des dommages pour les crues fréquentes, développement d'un aménagement et de réseaux résilients pour les crues intermédiaires et gestion de crise en cas de crues extrêmes. Concernant les ruissellements, quatre orientations visent notamment à améliorer la connaissance des phénomènes et à renforcer l'intégration de ce risque dans les politiques aménagement. Cette stratégie complète les outils existants au niveau du bassin Seine Normandie, tels que le plan de gestion des risques d'inondations et les huit PAPI qui permettent aux collectivités de coordonner leurs actions, actions soutenues par le FPRNM. Par exemple, le PAPI de la Seine et de Marne franciliennes, porté par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs couvre 110 communes et 25 intercommunalités réparties sur 8 départements. Depuis 2009, plus de 150 M€ ont été investis dans ces dispositifs en Île-de-France. Plus généralement, face aux enjeux liés au changement climatique, le 3e plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) publié en mars dernier intègre 52 mesures opérationnelles pour préparer le pays au réchauffement d'ici 2100. Parmi celles-ci, figurent plusieurs mesures relatives aux risques d'inondation, comme l'extension du service Vigicrues à l'ensemble des cours d'eau du territoire métropolitain à l'horizon 2030, l'augmentation de la couverture du service d'avertissement sur les crues soudaines, Vigicrues Flash, ou la prise en compte des conséquences du changement climatique dans les évènements pris en référence pour dimensionner les actions de prévention pour les aléas climato-sensibles. Plusieurs études techniques de caractérisation des aléas intégrant la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC - + 4 degrés à 2100) sont déjà en cours avec différents opérateurs de l'État pour faire évoluer les politiques de prévention le plus rapidement possible.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, que la « loi climat et résilience » a prévu l'établissement par décret d'une liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Les communes listées en 2022 n'ont plus qu'une année pour réaliser ces cartographies indispensables pour déterminer à plus long terme les zones exposées au recul du trait de côte ainsi que les constructions autorisées dans ces zones exposées à long terme. Compte tenu de l'emballement du dérèglement climatique, il paraît urgent de travailler au plus tôt à l'adaptation des territoires à la montée des eaux et à l'érosion des côtes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'avancée des travaux de cartographie ainsi que de leur publication auprès du public.

Réponse

Les communes volontaires inscrites au décret "liste des communes" disposent d'un délai d'un an pour engager la procédure d'évolution du document d'urbanisme, puis d'un délai de trois ans pour réaliser la carte locale d'exposition au recul du trait de côte et la transposer dans le document d'urbanisme (article L121-22-3 du code de l'urbanisme). Les communes inscrites lors de la première version du décret-liste du 19 avril 2022 ont ainsi jusqu'en avril 2026 pour publier les cartes locales dans leurs documents d'urbanisme. Les services de l'Etat s'assurent du suivi de l'état d'avancement des cartes locales et accompagnent les collectivités volontaires inscrites dans ce dispositif. De nombreuses études de cartes locales sont aujourd'hui lancées. Une fois transposées dans les documents d'urbanisme, ces cartes seront disponibles via le Géoportail de l'urbanisme. Elles seront également publiées sur le site Géorisques, puisque l'état des risques, devant être fourni par le vendeur ou le bailleur dans le cadre de l'information acquéreur locataire, devra contenir les informations sur les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par les cartes locales. Les services de l'etat travaillent également à d'autres modalités de communication adaptées au grand public afin de garantir l'accessibilité de ces cartes.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur à la suite d'une interpellation au sujet des conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (remplacer, réduire, raffiner). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Réponse

Le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale est bien une préoccupation prioritaire des autorités françaises dans le cadre de la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques. Le gouvernement français a eu l'occasion à plusieurs reprises dans le cadre des consultations sur la mise en œuvre de la stratégie de la Commission européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de 2020 de soutenir le recours aux méthodes alternatives dans le prochain règlement REACH afin de limiter davantage les tests sur animaux, dans la mesure où il n'en résulte pas d'incertitude sur les dangers des substances. S'il est toujours nécessaire aujourd'hui d'utiliser des animaux pour les essais menés dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des produits chimiques, les autorités françaises partagent le besoin d'innover en la matière pour réduire la dépendance à l'expérimentation animale mais aussi d'améliorer la qualité, l'efficience et la rapidité des évaluations des dangers et des risques des produits chimiques. Après avoir été plusieurs fois reportée, la proposition de la Commission concernant la révision du règlement REACH est désormais prévue pour la fin d'année 2025. Les autorités françaises profiteront de cette révision pour défendre une transition progressive vers des méthodes alternatives à l'expérimentation animale tout en s'assurant du maintien d'un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Plus largement, et en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour des cosmétiques sans cruauté – S'engager en faveur d'une Europe sans expérimentation animale », la Commission européenne est par ailleurs en cours d'élaboration d'une feuille de route pour l'élimination progressive de l'expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique. Cette feuille de route définira des jalons et des actions spécifiques à mettre en œuvre à court et à long terme pour réduire les essais sur les animaux pratiqués lors de ces évaluations. L'objectif ultime est de passer à un système réglementaire sans utilisation d'animaux dans le cadre des textes législatifs pertinents sur les produits chimiques (REACH, biocides, phytopharmaceutiques, médicaments…). Les autorités françaises soutiennent de la même façon ces travaux qui visent à accélérer la transition vers des méthodes non animales et participeront aux consultations correspondantes de la Commission. La finalisation et publication de cette feuille de route est prévue pour la fin d'année 2025. Enfin, de nombreux projets et initiatives européens auxquels la France s'investit au premier plan sont en cours afin d'accélérer le développement et la validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pilote l'initiative PARC de recherches sur l'évaluation des substances chimiques pour laquelle plusieurs actions visent à faciliter la validation de ces nouvelles méthodes de test. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est également coordinateur du nouveau projet européen NAMWISE qui vise à acquérir de l'expérience et de la confiance dans les méthodes alternatives à des fins réglementaires. Enfin, dans le cadre du partenariat public-privé PEPPER de validation des méthodes de caractérisation de propriétés de perturbations endocriniennes, il a aussi été tenu compte dans le choix des méthodes à tester de la nécessiter de prioriser des méthodes de test non-animal.