Questions

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence persistante de mesures concrètes d'application de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Cette loi a constitué une avancée importante en matière de droits de l'enfant, en inscrivant dans le code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ni psychologiques ». Elle s'inscrit dans une dynamique internationale visant à promouvoir une éducation non-violente et à faire évoluer les pratiques parentales, en lien avec les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourtant, près de six ans après sa promulgation, aucun décret d'application n'a été publié. Aucun dispositif réglementaire n'a été mis en place pour encadrer sa mise en œuvre, que ce soit en matière de formation des professionnels, de sensibilisation des familles, ou d'accompagnement des pratiques éducatives. Cette carence empêche la diffusion effective de cette norme légale dans la société et freine la mobilisation des institutions concernées, en particulier dans les territoires les plus touchés par les inégalités sociales. Dans ce contexte, les propos récemment tenus par le Premier ministre devant une commission parlementaire, dans lesquels il assume avoir giflé son enfant pour mettre fin à une crise de nerfs, interrogent. En effet, si cette anecdote personnelle a été présentée comme relevant de son rôle de père, elle entre en contradiction avec l'esprit de la loi précitée, qui entend justement proscrire tout recours à la violence dans la relation éducative. Une telle prise de position publique, émanant de la plus haute autorité du Gouvernement, brouille le message législatif et affaiblit la portée symbolique et normative de cette interdiction. Ainsi, il lui demande les raisons pour lesquelles, alors que la loi du 10 juillet 2019 a été adoptée il y a maintenant près de six ans, aucun décret d'application n'a encore été pris pour en permettre la mise en œuvre effective.

Réponse

La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a marqué une évolution importante dans la conception de l'autorité parentale en France. En inscrivant dans le code civil que celle-ci doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques, le législateur a contribué à faire évoluer non seulement le droit, mais également les mentalités, en remettant en cause des pratiques longtemps banalisées telles que les fessées ou les humiliations verbales. Ce texte constitue une référence essentielle tant pour la protection des droits de l'enfant que pour les actions de sensibilisation menées auprès des familles et des professionnels de l'enfance. Il s'inscrit dans une démarche de transformation progressive des normes sociales et de promotion d'une éducation fondée sur le respect et la non-violence. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité du Gouvernement, illustrée par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, qui renforce la dynamique interministérielle engagée depuis 2017 autour de six axes. Le premier vise à mieux protéger les enfants, notamment par le renforcement de l'éducation à la vie sexuelle, l'amélioration de l'accueil téléphonique et numérique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, le soutien aux actions associatives, la protection des enfants hébergés à l'hôtel, la lutte contre les maltraitances dans les structures d'accueil et l'élaboration d'un schéma-cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le deuxième axe tend à prévenir le passage à l'acte et la récidive, à travers la mise en place d'un dispositif automatisé de contrôle des antécédents judiciaires, le renforcement du traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport, la mise à disposition d'un formulaire numérique de signalement des faits de pédocriminalité commis à l'étranger et le renforcement de la campagne STOP. Le troisième axe vise à améliorer la prise en charge des enfants victimes, par la création d'unités d'accueil pédiatriques supplémentaires, la révision du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours des enfants victimes. Le quatrième axe entend soutenir les parents à tous les âges de la vie de l'enfant et mobiliser la société civile, notamment par le développement annuel de campagnes de sensibilisation contre les violences. À ce titre, le nouveau carnet de santé de l'enfant, entré en vigueur au 1er janvier 2025, intègre des pages de conseils de prévention favorisant la santé et l'épanouissement de l'enfant, dont deux pages spécifiquement consacrées à la prévention des violences, mentionnant la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ainsi que le numéro national 119. Le carnet de maternité, entré en vigueur le 1er mars 2026, s'accompagne quant à lui d'une campagne de communication à destination des professionnels de santé et des femmes enceintes, intégrant notamment la thématique des violences intrafamiliales. La prévention des violences éducatives ordinaires a par ailleurs été intégrée aux entretiens prénataux précoces, favorisant un repérage et un adressage plus précoces auprès des futurs parents. Le cinquième axe vise à outiller et soutenir les professionnels, par la création de dix postes de délégués départementaux dans les territoires expérimentant un comité départemental pour la protection de l'enfance, le renforcement des formations au repérage et au signalement des violences, ainsi que la garantie d'une protection juridique pour les professionnels de santé effectuant un signalement. Enfin, le sixième axe tend à développer les connaissances et les données disponibles, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des enfants, notamment par des travaux de recherche dédiés et un meilleur partage d'informations entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et le 119. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir tout type de violences faites aux enfants et garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'instabilité chronique des lieux de vie proposés aux enfants et adolescents confiés à l'Aide sociale à l'enfance. Nombre d'entre eux sont contraints de changer fréquemment de foyer ou de famille d'accueil, parfois plusieurs fois par an, en raison du manque de places, de ruptures de placement ou de décisions prises en urgence. Ces déplacements répétés ont des conséquences lourdes : rupture de liens affectifs, changement d'établissement scolaire, perte de repères éducatifs et isolement. Les structures d'accueil, souvent saturées, ne disposent pas toujours des moyens humains ou logistiques pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes. Ce déracinement entrave leur construction personnelle et favorise l'émergence de troubles du comportement ou de détresse psychologique. Il lui demande de préciser les actions prévues pour assurer à ces jeunes un parcours résidentiel stable et durable.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat dressé et a engagé, pour y remédier, une stratégie globale de refondation de la protection de l'enfance, fondée sur une responsabilité partagée entre l'État, les départements, l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles. Le projet de loi relatif à la protection des enfants vient en déclinaison du plan de refondation. Il s'inscrit dans la continuité des avancées antérieures portées par les lois de 2007, 2016 et 2022, sans jamais les remettre en cause, mais en visant à les approfondir et à les adapter aux réalités contemporaines du secteur. Il structure autour de quatre principes directeurs dont celui de stabiliser le projet de vie des enfants protégés ainsi que de sécuriser les conditions de prise en charge. Il réaffirme une hiérarchie claire des solutions d'accueil en priorisant l'accueil à dimension familiale pour réduire les ruptures institutionnelles : - accueil dans l'entourage familial ; - accueil chez un Tiers digne de confiance (TDC) ; - accueil chez un assistant familial. Avant tout placement, il sera désormais obligatoire de tenter d'identifier un TDC ayant déjà un lien affectif avec l'enfant, qu'il soit de la famille ou non. Le projet de loi consolide également l'accueil durable et bénévole, qui offre une alternative entre le placement classique et le parrainage, notamment pour les plus jeunes. Par ailleurs, il répond également à l'urgence d'offrir aux enfants confiés des parcours plus cohérents et moins fragmentés. Les tout-petits bénéficieront d'un suivi renforcé avec une réévaluation obligatoire de leur situation tous les six mois. Le caractère provisoire du placement est réaffirmé, mais lorsque le retour en famille est durablement impossible, des solutions d'accueil pérennes seront privilégiées. Sur le point précis du changement trop fréquent de lieux d'accueil, le projet de loi prévoit que, lorsqu'un placement long est envisagé, l'accord du juge des enfants est recherché en cas de modification du lieu d'accueil. Le Gouvernement assume ainsi la nécessité d'une transformation en profondeur avec pour objectif de stabiliser durablement les parcours en pensant l'avenir de l'enfant dans des délais compatibles avec son développement et d'assurer l'égalité territoriale par une gouvernance clarifiée et une meilleure coordination entre l'État, la justice et les départements.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'insuffisance du suivi psychologique des enfants et adolescents placés sous la responsabilité de l'Aide sociale à l'enfance. Ces jeunes, confrontés à des traumatismes précoces (violences, négligences, abandons, ruptures de placement), présentent souvent des troubles psychiques nécessitant un accompagnement spécialisé. Pourtant, dans les faits, l'accès à un soutien psychologique est rare, tardif et bien souvent conditionné à une démarche volontaire du jeune, ce qui est inadapté compte tenu de leur fragilité. L'absence de diagnostic précoce et de suivi régulier engendre une aggravation des troubles, pouvant aller jusqu'à des comportements autodestructeurs, violents ou addictifs. Les éducateurs ne disposent ni du temps, ni des compétences cliniques nécessaires pour repérer et traiter ces situations ayant une approche de ces situations dictée d'un point de vue administratif. Il lui demande quelles politiques publiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir un suivi psychologique systématique, dès l'entrée en structure, en lien avec des professionnels de santé mentale notamment quant à la création de lieux de vie intégrant soins, éducation, activités et encadrement psychologique afin d'assurer une réelle prise en charge globale de ces mineurs vulnérables.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation inacceptable dans les structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE), où le recours à des personnels non qualifiés ou insuffisamment formés entraîne un véritable détournement de la mission éducative. Privés d'un encadrement stable et d'une autorité éducative claire, des enfants déjà fragilisés sont abandonnés à des professionnels démunis, parfois complices malgré eux des réseaux de délinquance et de prostitution. Cette situation est le reflet d'un État qui abandonne sa responsabilité en confiant ces missions à des personnels sous-qualifiés, sans contrôle ni formation adaptée. Face à ce scandale, il est urgent de réinvestir massivement dans la formation initiale et continue des éducateurs, pour garantir un encadrement digne, structurant et protecteur. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra pour mettre fin à ce laxisme inacceptable et réaffirmer la priorité à la protection des enfants.

Réponse

S'agissant du contrôle des professionnels, une première réponse concrète a été apportée depuis le 1er octobre 2025 avec le déploiement du système d'information « Honorabilité », qui impose désormais, sur l'ensemble du territoire, aux professionnels et bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance de produire une attestation d'honorabilité. Cette mesure constitue un premier filet de sécurité indispensable pour écarter du secteur les personnes présentant des antécédents judiciaires incompatibles avec l'accompagnement de mineurs vulnérables. Parallèlement, l'instruction du 10 juillet 2024 relative à l'inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil de protection de l'enfance rappelle les rôles respectifs des préfets et des conseils départementaux en matière de signalement des dysfonctionnements et de contrôle de ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil. Elle est assortie d'annexes destinées à accompagner les professionnels dans leurs missions d'inspection et de contrôle. Ces outils seront complétés par une mallette pédagogique actuellement en cours d'élaboration, conformément à la mesure 5 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Concernant la qualification des professionnels, des avancées concrètes ont d'ores et déjà été actées. Le diplôme d'État d'assistant familial est désormais officiellement classé au niveau 4 du Cadre national des certifications professionnelles. La formation menant à ce diplôme a par ailleurs été allongée, passant de 240 à 420 heures, et structurée en quatre blocs de compétences incluant notamment l'accompagnement éducatif, affectif et social de l'enfant ainsi que la prise en compte de ses besoins et droits fondamentaux. En outre, une réforme d'ampleur a été engagée pour réviser les cinq diplômes du travail social de niveau 6 (bac +3) conférant un grade de licence, dont celui d'éducateur spécialisé, afin d'adapter le contenu des référentiels aux évolutions de l'action sociale et de la société. En matière de lutte contre la prostitution des mineurs, le Gouvernement a lancé en mai 2024 une stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, dont l'axe 4 est entièrement consacré aux mineurs. Cet axe repose sur quatre objectifs : sensibiliser, communiquer, prévenir et repérer ; orienter, accompagner et prendre en charge les mineurs victimes ; améliorer la connaissance du phénomène ; renforcer la coordination des acteurs au niveau local. À ce titre, l'État apporte un soutien financier de 6 M€ à 18 collectivités locales et 38 projets associatifs lauréats des appels à projets lancés en 2024. Ces financements contribuent directement à des actions de prévention et de sensibilisation auprès des jeunes, des familles et du grand public (ateliers de sensibilisation, groupes de parole, campagnes d'affichage…), à l'accompagnement des mineurs en situation de prostitution et de leur famille (soutien éducatif, psychologique, juridique, social…), ainsi qu'à des maraudes de rue et des maraudes numériques, à l'organisation de séjours de rupture et à l'ouverture de lieux de répit pour les mineurs victimes. Ces mesures sont en outre renforcées par le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en cours d'examen au Parlement. Celui-ci prévoit notamment un renforcement du contrôle d'honorabilité des personnes prenant en charge des mineurs protégés dans le cadre d'un accueil de type familial (adoption, kafala, accueil durable et bénévole, tiers digne de confiance), la transformation du régime de déclaration prévu à l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles en un régime d'autorisation, ainsi que le cadre de déploiement d'une urbanisation des systèmes d'information en protection de l'enfance, permettant un meilleur pilotage de cette politique publique.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés majeures rencontrées par les jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. En effet, nombre d'entre eux se retrouvent brutalement livrés à eux-mêmes à leurs 18 ans, sans accompagnement éducatif stable, ni solution de logement durable ou projet d'insertion construit. L'accès à un contrat jeune majeur, qui pourrait prolonger leur prise en charge, demeure aujourd'hui aléatoire, non automatique et dépend largement de la situation individuelle du jeune et des décisions départementales. Cette absence de continuité dans l'accompagnement expose les jeunes concernés à une grande précarité : errance, violences, prostitution, consommation ou trafic de stupéfiants. Le passage à l'âge adulte, dans ces conditions, se fait sans filet de sécurité, révélant un vide inquiétant dans la politique de protection de l'enfance. Il apparaît difficile d'exiger autonomie ou responsabilité de jeunes n'ayant pas bénéficié d'un réel soutien scolaire, émotionnel ou matériel durant leur parcours. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement systématique, structuré et sécurisé des jeunes majeurs sortant de l'ASE et ainsi éviter que ces derniers ne se retrouvent livrés à eux-mêmes, exposés aux dangers de la rue ou à des réseaux criminels.

Réponse

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire la prise en charge par les départements des jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité, qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, jusqu'à 21 ans. Dès lors que ces critères sont remplis, l'accompagnement est de droit. Il n'est donc pas possible pour les départements de définir des conditions autres que celles prévues par la loi pour décider de la poursuite d'une prise en charge. À ce titre, le juge administratif a notamment précisé que ni le comportement, ni le manque d'investissement dans les études du jeune ne pouvaient justifier un refus de prise en charge. Afin d'anticiper et préparer le passage à la majorité, un entretien est organisé avec le jeune dans l'année précédant sa majorité (introduit par la loi du 14 mars 2016). Il vise à faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits et définir les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Un projet d'accès à l'autonomie est élaboré. Le décret du 5 août 2022 précise que ce projet doit à minima couvrir ses besoins en matière d'accès à des ressources financières, à un logement, à une formation ou un emploi, aux soins, à un accompagnement dans les démarches administratives et à un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et favoriser son développement physique, psychique, affectif, culturel et social. La loi du 7 février 2022 introduit également un « droit au retour » au sein du dispositif d'ASE, garanti par la mise en place d'un entretien organisé par le président du conseil départemental six mois après la sortie du jeune. Un entretien supplémentaire peut par ailleurs être accordé au juge à sa demande jusqu'à ses 21 ans. Enfin, le décret du 5 août 2022 prévoit la création dans chaque département d'une commission d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs. Cette commission vise à organiser le partenariat entre ses membres afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt-et-un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. L'arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie fixe la composition et les missions de ces commissions en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Au titre de la mise en œuvre de ces évolutions législatives, l'Etat accompagne chaque année les départements pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'ASE. Une enveloppe financière de 50 millions d'euros est répartie entre les départements au prorata du nombre estimé de jeunes accueillis qui deviendront majeurs au cours de l'année.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'aggravation des inégalités économiques entre les femmes et les hommes largement causée par un système de la petite enfance défaillant. En partenariat avec le Crédit municipal de Paris, l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, rattaché à la Fondation des femmes, dresse dans son dernier rapport une analyse des facteurs de court, moyen et long termes pour expliquer les inégalités économiques femmes-hommes en France. Il est aujourd'hui crucial de questionner le manque de solutions de garde pour instaurer de nouveaux rapports plus équilibrés. Car c'est bien la défection de l'État dans l'offre de places qui participe de la structuration des inégalités professionnelles et donc des inégalités économiques. Selon le Haut Conseil de l'enfance, il faudrait ouvrir 230 000 places de crèches d'ici à 5 ans pour répondre aux « besoins immédiats ». Il existe dans la société une injonction silencieuse qui est faite aux femmes de prendre quasi intégralement en charge l'éducation de leur enfant. Elles sont incitées à adapter leur carrière professionnelle en faisant par exemple le choix d'une activité plus proche de leur domicile et du lieu de garde, ou encore à préférer des entreprises plus souples mais moins rémunératrices. On constate aussi que lors de l'année suivant la naissance d'un enfant, 47 % d'entre elles réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour s'en occuper, contre 6 % des pères, et qu'elles prennent deux fois plus souvent des congés pour enfant malade. Afin d'endiguer cette assignation à résidence, il est urgent de donner des moyens adaptés à la petite enfance. Les annonces faites par Mme la Première ministre le 1er juin 2023 en direction du secteur semblent témoigner d'un début de prise de conscience, ce qui s'avérait nécessaire après 6 ans d'errements et d'absence de résultats des gouvernements successifs. Pour autant, au-delà des effets d'annonce, le Gouvernement a omis de traiter le problème à sa racine. Sa volonté de créer 100 000 places de crèches d'ici à 2027 a logiquement été jugée inatteignable par les professionnels du secteur, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. Tant que les métiers de la petite enfance ne seront pas sujets à de véritables revalorisations salariales et à une amélioration des conditions de travail, ils resteront désertés et limiteront la création de places. Peut-être serait-il bon de rappeler que la moitié des établissements manquent de personnel et que cette situation participe de la dégradation de l'accueil des jeunes, comme en témoigne le rapport de l'IGAS qui parle de « maltraitance institutionnelle ». Par ailleurs, le choix de l'accueil individuel au détriment du collectif, souvent fait par défaut, n'est pas la solution au manque de places en crèche. Sans compter que l'accueil en collectivité reste plus abordable et mieux adapté au développement de l'enfant. Enfin, une offre de garde plus adaptée aux mères éloignées de l'emploi, en grande partie des mères élevant seules leurs enfants ou à l'inverse, des mères de familles nombreuses ou dont les horaires de travail sont atypiques, serait la bienvenue. À ce titre, les 10 millions d'euros prévus pour les crèches labélisés AVIP semblent largement insuffisants. Ces difficultés que rencontrent les mères sont le symptôme d'une société patriarcale qui ne reconnaît pas le travail de celles qui affrontent une charge mentale toujours plus assommante et aliénante. En 2023, ce sont encore les mères qui supportent presque intégralement les coûts de la parentalité. S'attaquer frontalement au manque de places de crèches revient à limiter une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes et donc à agir de fait sur les conséquences que l'on connaît tous : sexisme, misogynie, rapports de domination et de possession qui mènent trop souvent au pire. Il lui demande quand le Gouvernement envisagera sérieusement la mise en place d'un service public de la petite enfance à la hauteur de la détresse de nombreuses mères, car oui, en 2023, ce sont toujours elles que la parentalité pénalise, tout en engageant des revalorisations salariales décentes pour l'ensemble du personnel de la petite enfance.

Réponse

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a créé un nouveau service public de la petite enfance, qui occupe un rôle central dans la lutte contre les inégalités de genre. Il assure un accueil adapté aux enfants en situation de handicap, en précarité, ou issus de familles monoparentales ou socialement isolées, parce qu'il offre des solutions souples et inclusives. Les communes assureront désormais un rôle de pilotage local de cette politique, ce qui améliore la coordination entre les acteurs de la petite enfance et garantit une prise en charge adaptée aux besoins des territoires. Le Gouvernement apporte à ce dispositif un financement inédit de 1,5 milliard d'euros supplémentaires d'ici 2027, ainsi qu'un accompagnement en ingénierie pour les porteurs de projets, en particulier dans les petites communes. Avec l'accès prolongé aux aides pour les familles monoparentales et une augmentation du crédit d'impôt pour les frais de garde, il facilite la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et soutient une insertion durable pour les familles. Le Gouvernement a entrepris une refonte ambitieuse de la politique d'accueil du jeune enfant, conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle de 2022. Cette réforme vise avant tout à accroître le nombre de places d'accueil pour offrir une solution accessible et adaptée aux besoins de toutes les familles, avec une attention particulière pour les 150 000 parents, en majorité des mères, qui se retrouvent dans l'impossibilité de prendre ou reprendre un emploi faute de structures disponibles et adaptées, pour alléger la charge mentale et les contraintes qui pèsent sur les mères. Cette politique contribue également à réduire les inégalités économiques et professionnelles entre les sexes car elle permet aux femmes de maintenir ou de développer leur activité professionnelle. Depuis juillet 2024, une revalorisation pérenne de 100 euros nets mensuels minimum pour les agents travaillant dans les crèches publiques a été instaurée. En parallèle, un "bonus attractivité" financé aux deux tiers par la caisse d'allocations familiales (environ 475 euros par place en crèche par an) est versé aux collectivités ayant voté cette revalorisation, à condition que leur établissement soit financé par la prestation de service unique. Ce bonus est accessible dès juillet 2024 pour les communes ayant délibéré entre le 2 juillet et le 31 décembre 2024 et, pour l'année suivante, entre le 2 janvier et le 1er juillet 2025. Le service public de la petite enfance a pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des mères éloignées de l'emploi, en particulier celles vivant des situations de précarité, comme les mères célibataires, les familles nombreuses ou celles ayant des horaires de travail atypiques. Il vise à lutter contre les inégalités sociales et territoriales, en assurant une équité financière aux familles. Cela passe par l'adaptation des coûts d'accueil en fonction des revenus des familles, afin de garantir un accès au service sans que le prix soit un frein. De plus, l'organisation de l'offre de garde doit être adaptée aux spécificités des territoires, en renforçant le maillage territorial et en harmonisant les services à différents niveaux locaux. L'objectif est de rendre l'offre accessible au plus grand nombre, en l'intégrant dans une politique d'aménagement du territoire qui répond aux besoins des familles. Une autre priorité est de simplifier les démarches administratives pour les parents grâce à la mise en place des guichets uniques et de processus de conventionnement des professionnels avec les collectivités pour éviter aux familles de multiplier les démarches et rendre plus fluides les processus administratifs. La création d'un service public de la petite enfance représente une avancée essentielle pour répondre aux défis actuels liés à la garde des jeunes enfants et à l'égalité des genres. Il ambitionne de structurer l'offre de garde de manière à la rendre accessible à tous, tout en réduisant les inégalités économiques et sociales, notamment celles qui pèsent sur les mères, souvent confrontées à une double charge de travail domestique et professionnelle. Ce service public constitue un point de départ pour des politiques plus larges et plus inclusives en faveur de l'accueil des jeunes enfants. En effet, en travaillant de concert avec les collectivités locales et les associations, le Gouvernement cerne les besoins locaux, notamment pour les familles en situation de précarité ou celles ayant des horaires de travail atypiques, pour mettre en place des solutions innovantes pour garantir un accueil de qualité pour tous les enfants, dans le respect de leur rythme et de leurs besoins fondamentaux. Le service public de la petite enfance vise ainsi à gommer les inégalités existantes et constitue un socle solide pour des politiques publiques futures centrées sur l'égalité des chances pour les enfants et leurs parents. C'est un levier pour faire progresser la justice sociale, en particulier pour les mères, qui offre un meilleur accès aux services de garde et allège la charge économique et psychologique qu'elles rencontrent souvent dans l'accès aux modes de garde.