Questions

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, ce texte supprime le motif d'« ALD non exonérante » comme critère unique de remboursement des transports par l'assurance maladie (VSL et taxis conventionnés). Si une dérogation transitoire a été annoncée pour certains mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap ou d'une incapacité, l'application concrète de cette mesure sur le terrain suscite une immense inquiétude. En zone rurale, de très nombreux enfants souffrant de troubles du langage ou des apprentissages bénéficient de soins réguliers en orthophonie, kinésithérapie ou psychologie en cabinet libéral. En raison de l'absence de transports en commun, de l'éloignement des cabinets médicaux, distants parfois de 10 à 30 kilomètres, et de l'impossibilité pour les parents actifs d'assurer ces allers-retours plurihebdomadaires, ces enfants dépendent entièrement des taxis conventionnés pour accéder à leurs soins. Cette décision engendre une triple fracture. Premièrement, une fracture éducative et d'égalité des chances : l'arrêt brutal des transports va couper des milliers d'enfants de leur suivi thérapeutique, aggravant les retards scolaires. Cette situation est exacerbée par la pénurie critique de psychologues scolaires et de postes vacants au sein des RASED dans des départements ruraux comme la Sarthe. Deuxièmement, une menace sur l'attractivité des territoires : le tarissement de la patientèle rurale, faute de moyens de transport, fragilise la viabilité économique des cabinets paramédicaux et accentue la désertification sanitaire. Troisièmement, une déstabilisation économique des transporteurs : les artisans taxis en milieu rural dépendent, pour certains à près de 80 %, des transports médicaux conventionnés. L'absence d'information claire et le manque de visibilité les exposent à des impayés majeurs ou à la faillite. Bien que l'assurance maladie mentionne une exception pour les mineurs soumis à des soins continus de plus de six mois, les critères d'évaluation par le service médical restent flous, restrictifs et générateurs de ruptures de soins immédiates. Ainsi, face au risque majeur de voir la colère et le sentiment d'abandon grandir au sein des campagnes, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien inconditionnel, simple et effectif de la prise en charge des transports pour l'ensemble des enfants suivis en soins paramédicaux réguliers en milieu rural.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le Gouvernement. L'objectif est de garantir à chacun un accès effectif aux savoirs et aux apprentissages, tout en assurant un accompagnement adapté tout au long du parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'AESH ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec la création de 1 700 ETP supplémentaires en 2026. En dépit de ces avancées, des difficultés persistent. Au 31 octobre 2025, 91 % des élèves disposant d'une notification d'aide humaine étaient effectivement accompagnés, laissant subsister provisoirement des situations d'accompagnement partiel ou absent, source de préoccupation pour les élèves et leurs familles. Ces situations font l'objet d'une attention particulière de la part des services académiques et résultent principalement de difficultés de recrutement, plus marquées dans certains territoires. Les recrutements opérés de manière continue tout au long de l'année permettent de réduire progressivement les écarts. L'objectif est que toutes les notifications d'aide humaine individuelle puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, au plus près de la rentrée scolaire, en fonction des notifications nouvelles, des recrutements et du mouvement dans l'affectation des AESH. En cas de persistance de difficultés de recrutement à l'échelle locale, des organisations provisoires peuvent être mises en place afin de garantir la continuité de l'aide apportée aux élèves, dans l'attente de la prise de poste d'un AESH affecté sur le support concerné. Ces organisations transitoires ne sauraient toutefois se substituer durablement à un accompagnement effectif, elles visent à prévenir les ruptures de scolarisation et à sécuriser la continuité du parcours de l'élève. Le déploiement progressif des pôles d'appui à la scolarité (PAS) permet également de renforcer la coordination des réponses apportées aux élèves, d'appuyer les équipes pédagogiques et de faciliter la mise en œuvre effective des accompagnements nécessaires, sans se substituer aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les recteurs et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour réduire les délais de mise en œuvre et assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'accès des étudiants aux soins psychiatriques. La santé mentale des jeunes et des étudiants constitue un enjeu majeur de santé publique. Selon le Baromètre santé de Santé publique France, la prévalence de l'épisode dépressif caractérisé chez les 18-24 ans est passée de 11,7 % en 2017 à 20,8 % en 2021, soit une augmentation de près de 80 % en quatre ans. Face à cette situation, le dispositif Santé Psy Étudiant permet aux étudiants de bénéficier gratuitement de douze séances auprès d'un psychologue partenaire. Si ce dispositif constitue une avancée importante en matière d'accès aux soins psychologiques, il ne répond toutefois qu'à une partie des besoins en santé mentale. En effet, certaines pathologies nécessitent un suivi psychiatrique, voire une prise en charge médicamenteuse, qui ne peuvent être assurés par un psychologue. Or l'accès à la psychiatrie demeure particulièrement difficile pour de nombreux étudiants. Selon l'Observatoire national de la vie étudiante, 29 % des étudiants présentant une détresse psychologique déclarent avoir renoncé à consulter un spécialiste pour des raisons financières, une proportion qui atteint 30 % parmi ceux présentant une détresse psychologique intense. Plus inquiétant encore, 57 % des étudiants en situation de détresse psychologique intense déclarent n'avoir consulté ni psychiatre ni psychologue au cours de l'année écoulée. Ces difficultés sont renforcées par la raréfaction de l'offre de soins. Au 1er janvier 2023, la France comptait 15 582 psychiatres, dont seulement 6 170 exerçant une activité libérale. Parmi eux, 43 % exercent désormais en secteur 2, contre 30 % en 2011, contribuant à accroître le reste à charge pour les patients. Selon un sondage Ipsos réalisé pour la Fédération hospitalière de France en 2026, parmi les jeunes de 18 à 24 ans concernés par des problèmes de santé mentale, 64 % déclarent avoir été confrontés à des délais d'attente trop longs pour accéder à un psychiatre et 52 % indiquent avoir été dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. Dans ce contexte, alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif Santé Psy Étudiant à la prise en charge de consultations de psychiatrie afin de garantir aux étudiants un accès effectif à l'ensemble des soins nécessaires à leur santé mentale.

Réponse

Les enquêtes conduites auprès de la population étudiante mettent en évidence une dégradation préoccupante de la santé mentale et une détresse psychologique importante. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace partage ce constat et, en lien étroit avec le ministère chargé de la santé, fait de la santé mentale des étudiants une priorité de son action. Il participe à ce titre à la définition des orientations nationales en matière de santé étudiante. Le code de l'éducation prévoit ainsi que la santé mentale constitue l'une des missions prioritaires des services de santé étudiante (SSE). Ceux-ci assurent des actions de promotion de la santé mentale, de prévention et de repérage des troubles psychiques. Ils peuvent également assurer une prise en charge directe lorsque cela est nécessaire et orienter les étudiants vers les dispositifs de soins les plus adaptés. Les services de santé étudiante (SSE) proposent une offre d'accompagnement et de prise en charge sur l'ensemble du territoire. Au nombre de 63, ils disposent de 170 sites d'implantation, dont 33 sont constitués en centres de santé, et assurent plus de 700 000 consultations chaque année. Inscrits dans les réseaux territoriaux de santé, notamment au sein des conseils locaux de santé mentale (CLSM) et des conseils de santé mentale étudiante (CSME), les SSE coordonnent leur action avec les acteurs de leur territoire, en particulier les établissements de santé. Les partenariats noués avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et d'autres acteurs permettent de déployer des actions d'« aller vers », de mobiliser des étudiants pairs et de mieux diffuser l'information. Ces actions contribuent à renforcer l'accès aux droits et à limiter le renoncement aux soins. Les services de santé étudiante (SSE) constituent le principal point d'entrée de la politique de santé étudiante. Ils assurent des missions de promotion de la santé, de prévention, de repérage et de prise en charge, notamment en matière de santé mentale. Dans le champ de la prévention, les SSE conduisent des actions portant sur les principaux déterminants de la santé mentale, tels que le sommeil, les addictions, la nutrition, les conduites à risque ou encore la pratique d'une activité physique. Ils développent également des partenariats avec les acteurs sportifs et culturels afin de favoriser les approches transversales, de renforcer le lien social et de lutter contre l'isolement. À ce titre, ils proposent notamment des ateliers de sophrologie, de relaxation ou de yoga. En matière de prévention secondaire, les SSE mettent en œuvre des dispositifs de repérage précoce de la souffrance psychique, en s'appuyant notamment sur des actions de pair-aidance, les étudiants relais santé et les secouristes en santé mentale. Enfin, l'ensemble des SSE proposent des consultations de psychologie et de psychiatrie. En 2025, ces consultations ont représenté 173 000 rendez-vous, auxquels s'ajoutent les 320 000 consultations réalisées dans le cadre du dispositif Santé Psy Étudiant (SPE). Les consultations proposées dans le cadre du dispositif Santé Psy Étudiant (SPE) sont assurées par un réseau de 1 600 psychologues conventionnés. En revanche, l'ouverture du dispositif SPE à des consultations de psychiatrie n'apparaît pas comme la modalité la plus adaptée. Les services de santé étudiante (SSE) privilégient une organisation reposant sur un premier accueil et une première évaluation des étudiants par des infirmiers en psychiatrie. Réalisé par des professionnels disposant d'une connaissance approfondie des problématiques de santé étudiante et de l'offre de soins en santé mentale sur leur territoire, cet accueil permet d'évaluer les besoins de chaque étudiant et d'optimiser l'orientation vers la prise en charge la plus appropriée, dans un contexte marqué par les tensions de la démographie médicale. Selon les situations, les étudiants peuvent être orientés vers un psychologue du SSE, un bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU), un psychiatre ou le dispositif Santé Psy Étudiant, dans une logique de complémentarité des dispositifs et de bonne utilisation des ressources disponibles. En complément de ces dispositifs, le ministère finance, depuis fin 2023, la ligne nationale d'écoute de la CNAé (coordination nationale d'accompagnement des étudiants), qui constitue un point d'entrée pour les étudiants en situation de mal-être. Portée par l'association En avant toute (s) dans le cadre d'un marché public conclu avec le ministère, la CNAé est dotée de 0,9 M€ en loi de finances initiale pour 2025. La plateforme est animée par une équipe de professionnels des secteurs sanitaire, social et juridique, qui assurent l'écoute, l'accompagnement et l'orientation des étudiants. La CNAé permet également de signaler des situations préoccupantes, notamment des violences sexistes et sexuelles, des discriminations ou des faits de harcèlement, afin d'orienter les étudiants vers les dispositifs compétents. Depuis le 1er juillet 2026, la CNAé est accessible via le 3040, un numéro national à quatre chiffres simple à mémoriser. Depuis l'ouverture de la plateforme fin 2023, 7 212 appels ont été pris en charge. En 2025, la CNAé a traité 3 654 appels, soit une moyenne de 304 appels par mois. En complément de cette offre, les BAPU participent à la prise en charge de la santé mentale des étudiants sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les 21 BAPU offrent un accès direct et gratuit à des consultations de psychologie et de psychiatrie. Ils assurent une prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire, fondée sur la prévention, le repérage précoce des troubles psychiques et la lutte contre l'autostigmatisation. Parmi ces 21 structures, 3 sont implantées au sein d'universités. L'ensemble de ces dispositifs permet ainsi d'agir à chaque étape du parcours, de la prévention et du repérage précoce de la souffrance psychique jusqu'à l'accompagnement, l'orientation et, lorsque cela est nécessaire, la prise en charge spécialisée des étudiants.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la mise en place de la 4e année de médecine générale. Cette dernière année de formation contenant un stage obligatoire prévoyait de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés et faciliter l'accès au soin. Or deux ans après la promulgation de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les textes réglementaires permettant l'application de celle-ci n'ont toujours pas été publiés. Le retard des textes réglementaires met en incertitude les étudiants et les professionnels et compromet l'organisation des facultés qui avaient anticipé ce nouveau cadre de formation. 4 000 docteurs juniors ayant commencé leur formation en 2023 et donc concernés par cette réforme, voient leur projet professionnel menacé. Il lui demande comment expliquer un tel blocage et ce qu'attend le Gouvernement pour publier les textes nécessaires à l'application.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM), un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dont 30 % des patients proviennent de sa circonscription. L'Institut mutualiste Montsouris, reconnu pour la qualité de ses services de santé, se distingue particulièrement par l'utilisation des dernières technologies médicales. Il propose des prestations innovantes, notamment dans la chirurgie invasive et robotique et a été un pionnier dans la mise au point de la coeliochirurgie. Son département de chirurgie cardiaque est également d'une importance majeure. De plus, l'établissement abrite des services spécialisés, tels qu'une maternité dédiée aux personnes handicapées et des services de réanimation de grande ampleur. Classé parmi les meilleurs établissements en France dans plusieurs spécialités, dont le cancer de la prostate et du poumon, l'IMM est également le premier centre français de référence en hépatectomies. Toutefois, cette excellence dans les soins ne semble pas suffire à assurer la pérennité de l'établissement sur le plan financier. Depuis plusieurs années, l'IMM traverse une grave crise financière, accumulant une dette de plus de 120 millions d'euros et se trouve en risque de cessation de paiement. L'une des causes principales de cette crise réside dans un modèle économique où les coûts des soins spécialisés sont insuffisamment financés. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Alors que l'Agence régionale de santé subventionne d'autres établissements comme l'hôpital Saint-Joseph, l'IMM doit se tourner vers des financements privés. De plus, les soins spécialisés qu'il propose, tels que la chirurgie cardiaque, nécessitent des équipements coûteux et des infrastructures de grande taille, augmentant encore les dépenses. Des investissements importants, notamment pour la construction de nouvelles unités en psychiatrie, ont également été réalisés, mais n'ont pas reçu un soutien suffisant de la part des pouvoirs publics. Pourtant, la demande dans ce secteur est particulièrement forte, notamment pour les soins en santé mentale des jeunes adultes et adolescents, un domaine récemment désigné « grande cause nationale » en 2025. L'IMM joue un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier pour les étudiants qui y consultent régulièrement. Dans ce contexte difficile, l'Institut se retrouve dans une impasse. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan prochainement, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Cette situation entraînera une dégradation des soins et augmentera la pression sur un système hospitalier public en grande difficulté. Enfin, le personnel de l'hôpital, qui fait preuve d'un engagement exceptionnel, se trouve en grande difficulté, plongé dans un état de péril face à la gravité de la situation. Les médecins expriment leurs craintes quant aux conséquences des soins sous-financés et à l'absence de réforme, qui pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux soins et à un risque accru de décès parmi les patients. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins, et le personnel soignant.

Réponse

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne. Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'Institut mutualiste Montsouris, un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dont 30 % des patients proviennent de la circonscription de M. le député. L'Institut mutualiste Montsouris, reconnu pour la qualité de ses services de santé, se distingue particulièrement par l'utilisation des dernières technologies médicales. Il propose des prestations innovantes, notamment dans la chirurgie invasive et robotique et a été un pionnier dans la mise au point de la cœliochirurgie. Son département de chirurgie cardiaque est également d'une importance majeure. De plus, l'établissement abrite des services spécialisés, tels qu'une maternité dédiée aux personnes handicapées et des services de réanimation de grande ampleur. Classé parmi les meilleurs établissements en France dans plusieurs spécialités, dont le cancer de la prostate et du poumon, l'IMM est également le premier centre français de référence en hépatectomies. Toutefois, cette excellence dans les soins ne semble pas suffire à assurer la pérennité de l'établissement sur le plan financier. Depuis plusieurs années, l'IMM traverse une grave crise financière, accumulant une dette de plus de 120 millions d'euros et se trouve en risque de cessation de paiement. L'une des causes principales de cette crise réside dans un modèle économique où les coûts des soins spécialisés sont insuffisamment financés. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Alors que l'Agence régionale de santé subventionne d'autres établissements comme l'Hôpital Saint-Joseph, l'IMM doit se tourner vers des financements privés. De plus, les soins spécialisés qu'il propose, tels que la chirurgie cardiaque, nécessitent des équipements coûteux et des infrastructures de grande taille, augmentant encore les dépenses. Des investissements importants, notamment pour la construction de nouvelles unités en psychiatrie, ont également été réalisés, mais n'ont pas reçu un soutien suffisant de la part des pouvoirs publics. Pourtant, la demande dans ce secteur est particulièrement forte, notamment pour les soins en santé mentale des jeunes adultes et adolescents, un domaine récemment désigné « grande cause nationale » en 2025. L'IMM joue un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier pour les étudiants qui y consultent régulièrement. Dans ce contexte difficile, l'institut se retrouve dans une impasse. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan en janvier 2025, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Cette situation entraînera une dégradation des soins et augmentera la pression sur un système hospitalier public en grande difficulté. Enfin, le personnel de l'hôpital, qui fait preuve d'un engagement exceptionnel, se trouve en grande difficulté, plongé dans un état de péril face à la gravité de la situation. Les médecins expriment leurs craintes quant aux conséquences des soins sous-financés et à l'absence de réforme, qui pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux soins et à un risque accru de décès parmi les patients. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins et le personnel soignant.

Réponse

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne. Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.

La question

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les étudiants aidants. Dès sa nomination, M. le Premier ministre a attribué le label officiel de « grande cause nationale 2025 » à la santé mentale. Le bilan a posteriori de la pandémie de la covid-19 est sans appel : la santé mentale des français s'est fortement dégradée, particulièrement celle des populations les plus vulnérables. La jeunesse et son avenir doivent être une priorité. L'amoindrissement de la vie sociale, la précarisation, les conditions d'études et les confinements successifs ont plongé une grande partie des étudiants du pays dans un état émotionnel et psychologique fragilisé. Parmi ces mêmes étudiants, se trouvent ceux qui sont les plus sollicités pour fournir une aide non professionnelle multidimensionnelle à un membre ou plus malade, âgé ou en situation de handicap, de leur entourage. Aujourd'hui, aux alentours de 16 % des étudiants sont des jeunes adultes aidants, souvent « parentifiés » très tôt et soutiens de la première heure de leurs proches. Parmi eux, 87 % sont des femmes et une grande majorité présente des signes de détresse psychologique avérée. Néanmoins, la plupart d'entre eux ne connaissent ni la définition du terme d'aidant, ni les aides et aménagements disponibles. On doit permettre leur auto-identification et garantir un soutien psychologique accessible, pour des étudiants souvent précaires. Il s'agit de permettre à ces jeunes de concilier leurs études et leurs obligations familiales, personnelles, sans compromettre ni leur bien-être, ni leur parcours académique. Il n'est pas acceptable que le tissu associatif garantisse majoritairement par le biais d'initiatives dispensées, la prise en charge de ces individus souvent discrets mais essentiels pour la société. Les pouvoirs publics doivent à leur tour jouer leur rôle. Face aux difficultés rencontrées par les étudiants aidants, qui oscillent entre leurs études, la nécessité de se préserver et leur accompagnement d'un proche dépendant, il lui demande quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à l'urgence et à la communication insuffisante autour des dispositifs déjà existants, afin d'alléger les charges du quotidien de ces jeunes.

Réponse

Depuis la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 et l'annonce par le Président de la République d'une revalorisation des bourses pour les étudiants aidants d'un parent en situation de handicap, l'accompagnement des aidants est devenu un enjeu de politique publique majeur. Cette démarche témoigne de la volonté du Gouvernement de reconnaître et de soutenir ces étudiants, souvent confrontés à des défis spécifiques dans la conciliation de leurs responsabilités familiales et académiques. Depuis la rentrée 2023, des progrès concrets ont été réalisés pour mieux informer et accompagner les étudiants aidants. En premier lieu, 4 points de charge supplémentaires ont été attribués aux étudiants aidants d'un parent en situation de handicap, permettant d'améliorer leur éligibilité aux bourses sur critères sociaux. Cette mesure est étendue depuis cette année aux étudiants aidant leurs grands-parents. Une campagne de communication renforcée a été mise en place, incluant un kit de communication (supports écrits et visuels) relayé auprès des établissements, associations et partenaires institutionnels. Une page dédiée à ces points de charge supplémentaires a été mise en ligne sur le site gouvernemental dédié aux étudiants (etudiants.gouv.fr) ainsi que sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette mesure a connu un succès croissant. Le nombre de bénéficiaires est passé de 387 en décembre 2023 à 2 232 en décembre 2024. En deuxième lieu, une page dédiée aux étudiants aidants a été créée sur le site gouvernemental dédié aux étudiants et mise en ligne à l'occasion de la journée nationale des aidants, le 6 octobre 2023. Une vidéo explicative diffusée sur les réseaux sociaux du ministère a permis de sensibiliser plus largement. Ces ressources présentent les dispositifs accessibles aux aidants, tels que les aménagements d'études, l'aide au répit, la valorisation de leur engagement ou encore l'accès à un campus connecté. En troisième lieu, en 2024, une brochure « être étudiant aidant », actualisée pour inclure des témoignages d'étudiants et de professionnels, a été mise en ligne. Elle s'accompagne d'une nouvelle vidéo réalisée avec l'université Paris-Cité, mettant en lumière les solutions concrètes pour ces étudiants. Pour renforcer la portée de ces initiatives, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) mène des actions de sensibilisation à destination des professionnels de l'enseignement supérieur. Des webinaires, intitulés « les étudiants aidants : mieux les comprendre pour mieux les accompagner », à destination des réseaux (services de santé étudiante, CROUS, chargés de mission handicap, réseaux académiques et conférences) ont été organisés début 2025. La DGESIP est intervenue à de nombreux événements pour sensibiliser à la situation des étudiants aidants, notamment lors des journées nationales du réseau handicap, du séminaire « vie étudiante » de la conférence des grandes écoles et des groupes de travail « handicap » organisés par cette dernière, ou à l'occasion d'événements organisés par des établissements eux-mêmes. Ces actions ont pour objectif de valoriser les droits des étudiants aidants et d'encourager les établissements à déployer des leviers facilitant leur réussite académique. Depuis octobre 2024, la DGESIP et la Caisse nationale d'assurance maladie pilotent également un groupe de travail dédié à la création d'un parcours de soin spécifique pour les étudiants aidants, avec un double objectif : valoriser les ressources existantes et produire des contenus adaptés. Ce parcours, qui sera finalisé à la rentrée 2025, inclura des actions de prévention et des solutions adaptées pour répondre aux besoins spécifiques de ces jeunes. Ce projet a été présenté lors du comité de pilotage « santé - enseignement supérieur » du 9 décembre 2024. Ces initiatives illustrent l'engagement du ministère pour soutenir les étudiants aidants, leur garantir une égalité des chances et favoriser leur bien-être. En outre, elles s'inscrivent pleinement dans le cadre de la stratégie nationale pour les aidants 2023-2027, portée par la direction générale de la cohésion sociale. Ce travail s'appuie sur une approche collaborative impliquant les principaux acteurs institutionnels et associatifs, avec pour ambition d'intégrer pleinement les besoins des aidants dans les politiques publiques du supérieur.

La question

M. Rodrigo Arenas rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins que de la situation financière de l'Institut mutualiste Montsouris. L'IMM est un établissement de santé privé à but non lucratif situé dans le 14e arrondissement de Paris, dans la circonscription de M. le député. La gouvernance et le financement de cet établissement est le fait d'une alliance d'organisations mutualistes, parmi lesquelles la MGEN et la Matmut. Cet institut participe au service public hospitalier, comme l'hôpital Saint-Joseph situé lui aussi dans le 14e arrondissement, et en défend les valeurs d'accessibilité et d'ouverture à tous sans aucun reste à charge. L'IMM prend en charge l'ensemble des pathologies complexes à dominante chirurgicale et interventionnelle (cardio-vasculaire, orthopédie, chirurgie des cancers dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec l'Institut Curie). L'établissement comprend également une maternité et un département de recours pour les psychopathologies chez l'adolescent et le jeune adulte, notamment l'anorexie. L'une de ses particularités est également de mettre au point une prise en charge adaptée des personnes en situation de handicap. Sa capacité de 500 lits (avec une proportion très élevée de lits de soins intensifs et de réanimation), tout comme ses 1 500 personnels, ont été tout particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'IMM est en lien étroit avec les structures de ville et les centres de santé mutualistes ou municipaux. Cet établissement participe de la formalisation de parcours de soins intégrés pour les patients allant de la prévention au suivi. L'institut développe également de nombreux partenariats avec des structures sanitaires situées en première couronne (Bondy, Bobigny, Malakoff), en périphérie de l'Île-de-France (Etampes, Dourdan, Jossigny), voire dans d'autres régions (centre hospitalier de Sens dans l'Yonne, centre hospitalier de Dreux en Eure-et-Loir). Aujourd'hui, cet établissement connaît, comme tous les établissements privés à but non lucratif, de graves difficultés financières liées, d'une part, à l'évolution de son activité (beaucoup plus d'ambulatoire, moins d'hospitalisations traditionnelles du fait notamment des tensions sur les effectifs infirmiers, le tout ayant un impact négatif sur le niveau de ses recettes) et, d'autre part, à un mode de financement qui ne permet plus de couvrir les effets combinés de l'inflation et des revalorisations salariales décidées principalement par l'État (Ségur, revalorisations successives de différentes catégories de personnels). Cette situation est aggravée pour les établissements de santé privés à but non lucratif par l'application de mesures discriminatoires par rapport aux établissements publics (tarifs minorés) ; mesures qui ont fait l'objet d'un courrier adressé par l'ensemble de ces établissements au Président de la République, à la Première ministre et à M. le ministre le 22 mai 2023 et qui est, jusqu'ici, resté sans réponse. L'équipe de direction émet donc de sérieux doutes sur la viabilité financière de l'établissement au-delà de l'année prochaine. Cette situation est rendue encore plus compliquée du fait de difficultés intrinsèques à l'institut, qui n'a plus la capacité d'emprunter, ni d'avoir de ligne de crédit depuis la signature avec les banques et les mutuelles d'un protocole de restructuration de sa dette en 2016. Enfin, cet établissement est exposé à un risque particulier lié à son activité de maternité. En effet, deux contentieux, vieux de plus de 22 ans, jugé récemment pour l'un et en passe d'être jugé pour l'autre, font peser sur l'IMM un risque exceptionnel de plus de 30 millions d'euros bien supérieur aux plafonds d'assurance en responsabilité civile (à l'époque des faits) et qui va laisser à la charge de l'établissement plus de 14 millions d'euros. Ce risque n'est actuellement plus assurable à un niveau suffisant pour couvrir d'éventuelles condamnations en cas d'accident, ce qui soulève la question de la pérennité de cette activité dans des structures privées à but non lucratif comme l'IMM. La fermeture de cet établissement, ou celle d'autres ESPIC de la région en grande difficulté eux aussi, pour des raisons financières largement liées à l'inadéquation du modèle de financement, à des tarifs minorés sans raison par rapport aux établissements publics, à l'inflation et aux conséquences de l'épidémie de covid-19, représenterait un désastre sanitaire à l'échelle de la région parisienne. Par exemple, l'institut assume la réalisation d'environ 2 000 accouchements par an qui ne pourraient pas, en cas de fermeture de l'établissement, être pris en charge par les autres hôpitaux franciliens déjà surchargés. Il lui demande quels sont les dispositifs qu'elle va mettre en place dans les toutes prochaines semaines pour accompagner financièrement cet établissement de santé à la pointe dans le traitement de nombreuses pathologies et de façon plus générale les établissements de santé privés à but non lucratif, acteurs à part entière du service public hospitalier.

Réponse

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne. Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.