Questions

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis 2014, les policiers et les gendarmes sont soumis, sauf exceptions réglementaires, à une obligation d'identification individuelle. Pourtant, plus de douze ans après, son respect demeure insuffisant. Après une première injonction en octobre 2023, le Conseil d'État a de nouveau enjoint, le 29 avril 2026, de mettre en œuvre sans délai les mesures nécessaires pour garantir le port effectif de cet identifiant et de distribuer, avant le 31 décembre 2026, de nouveaux équipements assurant sa lisibilité. Dans le cadre du mouvement lycéen en cours, des interventions d'agents sans numéro d'identification visible et le visage dissimulé sont signalées à M. le député de manière répétée et quasi systématique. Ces pratiques rendent plus difficile l'identification des agents en cas de plainte et fragilisent la confiance entre la population et les forces de l'ordre. De telles pratiques sont injustifiées, non conformes et ne correspondent à aucune des règles applicables en matière d'opération de maintien de l'ordre. L'injonction contraint l'administration à faire examiner chaque manquement signalé et à engager des procédures disciplinaires lorsqu'une absence injustifiée d'identifiant ou une dissimulation irrégulière du visage est établie, ainsi qu'à rendre public le bilan des contrôles, des procédures engagées et des sanctions prononcées. L'identification des agents est une garantie de responsabilité et une condition de la confiance dans l'action publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes sont prises dès maintenant pour faire respecter cette obligation, quels contrôles incombent à la hiérarchie avant et pendant les interventions, quel est le calendrier précis pour la distribution des nouveaux identifiants, sur quel fondement et selon quelles instructions des agents interviennent le visage masqué lors des mobilisations lycéennes, et comment il compte enfin rendre cette identification effective sur le terrain.

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de suites judiciaires et disciplinaires concernant l'affaire FR DETER. Le canal Telegram du nom de « FR DETER » pour « Français Déterminés », dont l'existence avait été révélée le 2 avril 2023 par le compte X (anciennement Twitter ) du nom de « Tajmaât », avait fait l'objet de plaintes, de signalements sur Pharos (qui ont conduit à sa fermeture) et d'enquêtes, conduites aussi bien par le Parquet national antiterroriste que par le ministère de l'intérieur en ce qui concernait les comptes détenus par de potentiels membres des forces de l'ordre. En cause, comme l'explique France Inter , des incitations à la violence contre la communauté musulmane, des élus de la République, des journalistes ou des avocats, ainsi que de nombreux messages appelant à passer à l'action. Les profils d'utilisateurs Telegram avaient tout particulièrement retenu l'attention des observateurs. La plupart présentaient les signes distinctifs d'une appartenance à l'ultradroite, ainsi que le rapporte le journal Libération : symboles nazis, banderoles de groupuscules néonazis tels que les Vandal Besak ou pseudos utilisés par des membres du GUD. Plus important, certains profils ont pu être assimilés, de manière plus ou moins sûre, à des membres des forces de l'ordre. D'aucuns parmi eux étaient indubitablement tenus par des policiers, notamment un fonctionnaire de police municipale de la mairie de Franconville, tandis que pour d'autres l'identification formelle était difficile mais leurs revendications les en rapprochaient. L'un d'eux, par exemple, se prétendait membre d'une équipe de « police secours nuit » et était abonné à la page Facebook du syndicat Alliance police nationale. De plus, si parmi les rares comptes identifiables certains potentiels fonctionnaires de police avaient déjà pu être repérés, il paraît vraisemblable que de nombreux autres soient restés dissimulés dans la multitude de membres qui ne présentaient pas suffisamment d'éléments d'identification. Aussi, le sujet semblait concerner très directement le ministère de l'intérieur. La menace que représentent les canaux Telegram tels que « FR DETER » semble suffisamment importante pour être traitée sérieusement. Les exemples se multiplient, en tête desquels on peut retrouver « Ouest Casual », dont certains membres étaient également présents sur « FR DETER », et leur implication dans les violences politiques n'est pas à négliger, le journal l'Humanité ayant récemment révélé l'utilisation de la messagerie par certains groupuscules d'ultradroite afin d'organiser des guet-apens contre des militants. En réaction à cette affaire, de nombreuses procédures avaient été entamées. Une enquête avait été confiée à la sous-direction antiterroriste de la DCPJ, qui permettrait notamment, selon l'entourage du ministre de l'intérieur, de déterminer si des membres de la police nationale étaient bel et bien impliqués. Peu d'informations avaient été divulguées sur l'existence ou non d'une enquête interne au ministère. L'avocat Nadil Boudi avait également déposé une plainte contre X au nom de neuf personnes visées par les menaces auprès du PNAT pour « association de malfaiteurs à caractère terroriste, divulgation de données personnelles d'un individu dans le but de lui nuire et provocation directe à la commission d'actes de terrorisme » selon Le Monde . Aussi, devant l'importance du sujet et l'opacité des mesures mise en place pour le traiter, il lui demande d'éclaircir le public sur la réalité ou non de l'implication de membres des forces de l'ordre ou des forces armées.

La question

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de sécurité intérieure mise en œuvre face à la progression des violences et des réseaux liés à l'ultra droite en France. Alors que les mobilisations organisées par le Comité du 9 mai à Paris ont suscité de vives inquiétudes, la lutte contre les groupuscules violents d'extrême droite apparaît comme un enjeu majeur de sécurité publique et de prévention des violences politiques. En 2025, le défilé du Comité du 9 mai avait déjà provoqué une importante émotion publique en raison de la présence de symboles néonazis, de slogans xénophobes et de participants défilant le visage dissimulé. Cette mobilisation avait d'abord fait l'objet d'une interdiction préfectorale, finalement levée par le juge administratif, la défense de cette interdiction apparaissant toutefois relativement peu développée au regard des éléments de contexte et des risques alors invoqués, ce qui contraste avec la situation de 2026, où la préfecture de police a cette fois défendu de manière plus convaincante devant le juge administratif l'interdiction du même type de rassemblement, au regard notamment des violences intervenues en marge du défilé de 2025, du contexte particulièrement polarisé entourant ces mobilisations ainsi que des risques de troubles à l'ordre public liés aux parcours envisagés. Les juges ont également relevé les faits de saluts nazis et de propos homophobes et xénophobes lors de l'édition précédente. Dans le même temps, plusieurs rassemblements publics ont également été interdits, dont la troisième édition d'un « village contre l'extrême droite » prévue le 8 mai 2026, initiative citoyenne de nature antifasciste et non violente s'inscrivant dans le cadre de la commémoration de la victoire contre le nazisme, ainsi qu'une manifestation antifasciste organisée le 9 mai. Cette concomitance d'interdictions visant, d'une part, une mobilisation identifiée comme comportant des risques avérés de troubles à l'ordre public et de participation de groupes violents et, d'autre part, des initiatives citoyennes explicitement non violentes et à vocation commémorative et antifasciste, soulève des interrogations quant à la différenciation opérée dans l'appréciation du risque et dans les décisions de maintien de l'ordre. Elle interroge la doctrine du ministère de l'intérieur en matière de protection des libertés publiques et de prévention des violences politiques. Par ailleurs, plusieurs travaux consacrés aux violences politiques rappellent le caractère particulièrement prononcé des violences d'extrême droite en France. Dans sa contribution à l'ouvrage Violences politiques en France publié aux Presses de Sciences Po en 2021, l'historien Nicolas Lebourg indique que, sur 53 morts attribuées à des militants politiques entre 1986 et 2014, 48 sont imputables à l'extrême droite, contre 5 à des militants de gauche, dont 4 liés au seul groupe Action directe. Ces données témoignent d'une violence politique très majoritairement portée par des mouvances d'ultradroite au cours des dernières décennies. Cette inquiétude a également été renforcée par les révélations autour des groupes Telegram « FRDETER » (« Français déterminés »), signalés en 2023 pour des contenus faisant l'apologie de la violence raciste, appelant à des ratonnades ou évoquant des projets d'actions violentes. Plusieurs enquêtes et signalements ont alors fait état de la présence, au sein de ces groupes, de personnes se présentant comme policiers ou militaires. Ces éléments ont suscité une vive préoccupation concernant d'éventuelles proximités idéologiques entre certains agents des forces de sécurité et des réseaux d'ultradroite violents. L'absence de communication claire des ministères concernés sur les suites administratives, disciplinaires ou judiciaires données à ces signalements a nourri de nombreuses interrogations. Enfin, plusieurs signalements publics ont également fait état de la présence supposée de fonctionnaires de police au sein du défilé du Comité du 9 mai 2025, certains apparaissant dissimulés ou cagoulés. Ces faits interrogent les mécanismes de contrôle interne, de renseignement et de prévention de la radicalisation au sein même des institutions chargées de la sécurité publique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère toujours que les mouvances d'ultradroite et d'ultragauche relèvent d'un niveau de menace comparable au regard des violences politiques constatées en France ces dernières décennies et de la présence d'individus issus de ces mouvances au sein des forces de l'ordre.

Réponse

SURVEILLANTE POIGNARDÉE PAR UN ÉLÈVE Mme la présidente . La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas . Ma question s'adresse à M. le premier ministre, ancien ministre de l'éducation nationale, soutien fidèle de ces écoles privées… M. Hervé de Lépinau . Ah ! La guerre scolaire ! M. Rodrigo Arenas . …où, à l'abri du silence des notables, on brutalise les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul . Et le lycée Averroès ? M. Rodrigo Arenas . Après l'odieux assassinat d'une surveillante de collège en Haute-Marne, je m'étonne que, devant la détresse des équipes éducatives et des familles ainsi que devant la souffrance de nos enfants, vous n'ayez trouvé que des parades aussi grotesques qu'inutiles, comme l'utilisation de portiques ou l'interdiction de la vente de couteaux. (Mêmes mouvements.) Vous avez déjà démontré à maintes reprises vos conceptions étroites de l'éducation. Contrairement à ce que vous fantasmez, ce dont nos enfants ont besoin, c'est de soins et d'attention, pas de gifles ni de reconnaissance faciale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; ce dont nos écoles ont besoin, c'est de moyens pour la médecine et la psychiatrie scolaires, pas de portiques ni de fouilles au corps (Mêmes mouvements) ; ce dont notre République a besoin, c'est d'une réponse à la hauteur de la crise existentielle profonde qui bouleverse notre jeunesse dans l'esprit et dans la chair. Avec vous, au gouvernement, c'est la baisse des investissements concrets dans l'éducation populaire. Vous, au gouvernement, c'est la disparition de la médiation de rue. Vous, au gouvernement, ce sont 500 millions d'euros de moins pour la justice. Vous, au gouvernement, c'est une baisse de 40 % des subventions aux associations. (Mêmes mouvements.) Vous, au gouvernement, c'est la baisse des moyens alloués à la santé mentale. Vous, au gouvernement, c'est l'anéantissement de l'accompagnement social et de la lutte contre les discriminations. M. Alexandre Portier . Quel mauvais remake ! M. Rodrigo Arenas . Ma question est simple : pourquoi persistez-vous dans une approche fondée sur la peur, quand ce sont la justice, la dignité et l'émancipation qui sont les vrais remparts contre la violence ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Avant de répondre à votre question, monsieur le député, je voudrais adresser de nouveau toutes mes condoléances à la famille et aux proches de la jeune femme assistante d'éducation qui a perdu la vie devant son collège et dont les obsèques se déroulent aujourd'hui même. (Applaudissements sur divers bancs.) Je crois que cela doit nous inciter à beaucoup de retenue quand on évoque le sujet de la violence à l'encontre de notre jeunesse et de nos personnels éducatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophia Chikirou . Gardez vos leçons ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Ce drame nous le rappelle avec force : la sécurité de nos élèves et de nos personnels est une priorité absolue. C'est pourquoi il nous faut agir sur tous les plans. Il nous faut empêcher l'introduction d'armes blanches dans nos établissements ; c'est ce que le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, et moi-même faisons, en organisant des fouilles inopinées des sacs aux abords des établissements. Vous connaissez les chiffres : plus de 6 000 opérations effectuées en moins de trois mois et près de 200 armes blanches saisies. Pour protéger nos élèves, le premier ministre a également évoqué l'interdiction de la vente des couteaux pour les mineurs de moins de 15 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous travaillons aussi avec les collectivités territoriales en vue de sécuriser les enceintes scolaires. Nous agissons également face aux problèmes de santé mentale. Peut-être l'avez-vous entendu, monsieur le député : à la suite des assises de la santé scolaire, j'ai annoncé que nous allions instituer un référent santé mentale par département et deux personnels repères en santé mentale au sein de chaque établissement. (Mêmes mouvements.) J'ai demandé en outre à chaque établissement de préparer d'ici à la fin de l'année un protocole de repérage et de prise en charge des élèves en souffrance psychique. Vous voyez : nous agissons, monsieur le député ; nous agissons sur tous les plans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Anne Stambach-Terrenoir . N'importe quoi ! Mme la présidente . La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas . Madame la ministre de la censure des contes illustrés, votre réponse est à la petite hauteur de ce que vous défendez : vous venez d'avouer devant la représentation nationale que vous et votre gouvernement ne serviez finalement à rien et que vous n'étiez une solution ni pour nos enfants, ni pour l'école, ni pour les enseignants, ni pour les parents d'élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) M. Nicolas Forissier . Tout en nuances !

La question

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les grandes campagnes de harcèlement ciblées et destructrices qui pullulent sur les grandes plateformes numériques dont les exemples ne manquent pas, ce jusqu'au plus haut niveau de l'État. Le meilleur exemple actuellement est la campagne odieuse qui vise Mme Macron sur la prétendue question de son genre. Ces campagnes complotistes ont souvent pour motivation des intérêts financiers, voire sont utilisées par des puissances étrangères pour déstabiliser la démocratie française. À l'heure où Elon Musk revendique la « liberté absolue » qui ne mène qu'au relativisme et au révisionnisme, l'utilisation massive des réseaux sociaux, maintenant croisée avec l'intelligence artificielle de « bots » plus vrais que nature, oblige des États à d'ores et déjà réagir en sanctionnant ces plateformes. Le Brésil, par exemple, a dû fermer « X », anciennement Twitter, pour avoir encouragé les attaques contre leurs institutions démocratiques après la victoire électorale de la gauche. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) qui permet de rendre responsable les plateformes pour le contenu qu'elles diffusent est un premier jalon, mais il est bien insuffisant devant la recrudescence de fake news sur les réseaux sociaux pilotés par l'extrême droite. Il lui demande quand des mesures seront prises et quels moyens seront mis en œuvre pour sanctionner et même fermer les plateformes qui participent à ces campagnes de harcèlement, qui ne respectent ni le droit européen, ni le droit français.

Réponse

Le cyberharcèlement est réprimé en tant que forme aggravée de harcèlement moral, conformément à l'article 222-33-2-2 du code pénal créé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, dès lors que les faits ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. Pour lutter contre cette forme de délinquance, a été créé le 4 janvier 2021, un pôle national de lutte contre la haine en ligne au sein du parquet de Paris, qui centralise le traitement des affaires les plus significatives et complexes en la matière. Depuis sa création, le pôle s'est déjà saisi de plus de 140 dossiers. Le parquet de Paris apporte ainsi son expertise à l'ensemble des juridictions et peut se saisir de toute affaire relevant de la lutte contre la haine en ligne. Le règlement européen sur les services numériques ("Digital Services Act"- DSA) du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, a introduit un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne visant à réguler les services numériques et à mieux protéger les droits des internautes européens, notamment en matière de cyberharcèlement. Le règlement DSA fixe ainsi un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, comprenant les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont peuvent relever les propos injurieux, les diffamations et les incitations à la haine ou à la violence. Au titre de la loi « Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique » (SREN) du 21 mai 2024 (qui transpose ce règlement), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dispose de l'ensemble des attributions lui permettant de superviser le respect, par les opérateurs établis en France, des obligations qui découlent du règlement DSA. L'ARCOM peut ainsi mettre en demeure des éditeurs de services de communication au public en ligne et des fournisseurs de services d'hébergement, afin d'obtenir le retrait ou la cessation de la diffusion de contenus illicitesen application du paragraphe II de l'article 14 de la loi SREN. En cas de méconnaissance de l'obligation de retrait ou de cessation de diffusion de ces contenus, elle peut leur infliger une sanction pécuniaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité du manquement. En cas de violations graves et répétées du règlement, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen par la Commission européenne. De plus, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a œuvré à renforcer la répression des ingérences numériques étrangères, y compris la désinformation. Dans ce sens, l'article 411-12 du code pénal prévoit une nouvelle circonstance aggravante pour certaines infractions, dont le cyberharcèlement, lorsqu'elles sont commises dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace et globale contre le cyberharcèlement opéré sur les plateformes en ligne.