Amendements

10 juin 2026 — Roger Chudeau

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 1

10 juin 2026 — Roger Chudeau

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi n°2712 visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association. Outre l’obligation de transparence sur les modalités de calcul et le montant de leur contribution aux forfaits d’externat, nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’intérêt et l’opportunité, pour garantir une parité de financement, d’instaurer un niveau minimal de…

29 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 178

Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le recteur joue déjà un rôle, mais la signature, doit revenir au préfet. Nous souhaitons conserver l'équilibre de la loi Debré.

29 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 179

Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le recteur joue déjà un rôle, mais la signature, doit revenir au préfet. Nous souhaitons conserver l'équilibre de la loi Debré.

29 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 137

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa affirmant que la Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. En effet, s’il est légitime que la Nation reconnaisse la gravité des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ce n'est pas l'Etat en lui-même qui est responsable de ces violences. Elles ont pu être commises et se perpétuer avant tout du fait des agresseurs, et de…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 18

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 20

Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. Le présent amendement supprime ce dispositif qui fait double emploi avec les outils juridiques dont l'État dispose déjà. L'article L. 442-10 du code de l'éducation permet la résiliation du contrat en cas de manquement grave. Il prévoit les dispositions suivantes: "Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 51

L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement. Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 10 — amendement n° 55

L’article 4 de la proposition de loi impose aux seuls établissements d’enseignement privés l’obligation de garantir à l’ensemble de leur personnel une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Or, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle lui-même que les violences en milieu scolaire ont sévi aussi bien dans des établissements publics que privés. Il n’y a aucune raison que l’obligation de formation du…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 52

Le cadre légal existant permet déjà d'assurer un contrôle effectif des établissements privés sous contrat. Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles. Le préfet, quant à lui, a qui lui permettent d'intervenir en cas d'atteinte à l'ordre public ou de manquement aux obligations légales. La création d'une instance…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 14

L’objet de cette proposition est de lutter contre les violences en milieu scolaire et de garantir la protection des élèves. La politique de mixité sociale, si légitime qu’elle soit, n’a rien à voir avec l’objectif affiché cette proposition de loi. Cette politique repose sur un postulat contestable : celui selon lequel la réussite scolaire des élèves tiendrait davantage à leur origine sociale qu’à la qualité de l’enseignement qu’ils reçoivent. Faire de la composition sociale d’un établissement…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 22

Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l'enseignement. L'article 442-2 du code de l'éducation reconnaît l'existence de ce caractère propre: « L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ce principe…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 12

L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame » qui a pour objectif de stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. Les sanctions administratives prévues dans l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales. Il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 53

Par cet amendement de repli, nous rappelons que le cadre légal existant permet déjà d'assurer le contrôle des établissements privés sous contrat. Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles. Le préfet, quant à lui, a toutes les compétences qui lui permettent d'intervenir en cas d'atteinte à l'ordre public ou de…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 11

L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’aucun adulte. Un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle.

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 13

Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l’enseignement privé au préfet. Il s’inscrit en cohérence avec l’amendement substituant un conseil départemental au conseil académique. Dès lors que l’instance est située à l’échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l’État dans le département, plutôt qu’au recteur. En tant que garant de la loi sur la liberté de l’enseignement, il est l’autorité la mieux placée…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 24

L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des élèves. Toutefois, le dispositif proposé ne prévoit aucune phase de dialogue préalable entre l'autorité administrative et l'établissement concerné avant la prise de décision. Le présent amendement instaure une obligation de concertation entre le préfet et la direction de…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 21

Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire : dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. Au lieu d'ajouter de nouvelles dispositions, il convient de faire appliquer les dispositions existantes.

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 23

Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué. Cette disposition est inutile et n'a pas à figurer dans la loi car c'est une disposition d'ordre règlementaire. Par ailleurs, si l'objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers ce procédé, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat.

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 10

Le présent amendement prévoit de préserver la protection du secret professionnel. Le secret professionnel – secret médical, secret défense ou secret de la confession – constitue un édifice de notre état de droit. L’article 226‑13 du code pénal protège le secret professionnel de manière indifférenciée : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 25

Cet amendement recentre le périmètre du contrôle par l'Etat des établissements privés sur l'objectif de cette proposition de loi, à savoir protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. En faisant référence à l'article 442-1 du code de l'éducation qui prévoit déjà le contrôle par l'Etat de l'enseignement privé, cette disposition dévie de l'objet initial de la proposition.

28 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 19

Cet amendement propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire: dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. Les établissements privés sous contrat sont déjà soumis à des contrôles pédagogiques, administratifs et financiers, ainsi qu'en matière de respect de l'ordre public et de protection de…

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 2

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 1

Le présent amendement prévoit de préserver la protection du secret professionnel. Le secret professionnel – secret médical, secret défense ou secret de la confession – constitue un édifice de notre état de droit. L’article 226‑13 du code pénal protège le secret professionnel de manière indifférenciée : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 6

L’alinéa 21 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame » qui a pour objectif de stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. Les sanctions administratives prévues dans l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales. Il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les…

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 4

L’alinéa 6 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’aucun adulte. Un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle.

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 8

Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l’enseignement privé au préfet. Il s’inscrit en cohérence avec l’amendement substituant un conseil départemental au conseil académique. Dès lors que l’instance est située à l’échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l’État dans le département, plutôt qu’au recteur. En tant que garant de la loi sur la liberté de l’enseignement, il est l’autorité la mieux placée…

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 5

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 9

L’objet de cette proposition est de lutter contre les violences en milieu scolaire et de garantir la protection des élèves. La politique de mixité sociale, si légitime qu’elle soit, n’a rien à voir avec l’objectif affiché cette proposition de loi. Cette politique repose sur un postulat contestable : celui selon lequel la réussite scolaire des élèves tiendrait davantage à leur origine sociale qu’à la qualité de l’enseignement qu’ils reçoivent. Faire de la composition sociale d’un établissement…

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 7

19 mai 2026 — Roger Chudeau

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 3

29 avril 2026 — Roger Chudeau

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis C — amendement n° 2

29 avril 2026 — Roger Chudeau

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 3

L’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des examens nationaux est une exigence légitime. La loi en vigueur prévoit déjà des aménagements matériels et organisationnels éprouvés : tiers-temps, secrétaire, matériel adapté, etc. Cet article instaure une modification des critères d’évaluation eux-mêmes, à travers des « barèmes différenciés » et une « pondération spécifique ». Ce faisant, il porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité des candidats devant les examens…

29 avril 2026 — Roger Chudeau

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet article instaure un outil numérique centralisant des données de santé, des informations relatives au handicap et des éléments de la vie scolaire d’enfants mineurs. Un tel dispositif constitue, par sa nature même, un fichage des élèves en situation de handicap. L’élargissement du cercle des personnes ayant accès à ces informations accroît considérablement le risque de violation du secret médical et de la vie privée des familles. Les données des élèves concernés seraient en outre exposées à…

29 avril 2026 — Roger Chudeau

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis C — amendement n° 4

24 mars 2026 — Roger Chudeau

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à conditionner l’organisation des RPI à l’avis de l’autorité académique compétente. Si l’implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l’action éducatrice de l’État. Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d’un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l’inspecteur d’académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services…

24 mars 2026 — Roger Chudeau

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 2

3 mars 2026 — Roger Chudeau

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 4

La création d’un enseignement à la défense nationale suppose que les enseignants disposent d’une formation initiale solide et structurée. Or, le rapport de M. Blanchet indique que l’absence ou la faiblesse de formation sur ces questions dans les INSPE constitue le principal frein à la transmission de cet enseignement. Près de neuf enseignants sur dix disent ne pas avoir été formés à l’éducation à la défense, et 70 % disent ne pas le regretter. À l’inverse, 12 % d’entre eux ont bénéficié d’une…

3 mars 2026 — Roger Chudeau

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à restreindre l’enseignement à la défense nationale aux lycées généraux, technologiques et professionnels. Déjà présent sous la forme de l’enseignement moral et civique (EMC), l'enseignement à la défense nationale au collège risque d’alourdir des programmes déjà très chargés, alors que le collège, maillon faible de notre système, peine déjà à consolider les apprentissages fondamentaux. Le lycée constitue le niveau le plus adapté à la maturité intellectuelle et civique des…

19 février 2026 — Roger Chudeau

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 2

19 février 2026 — Roger Chudeau

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 3

La création d’un enseignement à la défense nationale suppose que les enseignants disposent d’une formation initiale solide et structurée. Or, le rapport de M. Planchet indique que l’absence ou la faiblesse de formation sur ces questions dans les INSPE constitue le principal frein à la transmission de cet enseignement. Près de neuf enseignants sur dix disent ne pas avoir été formés à l’éducation à la défense, et 70 % disent ne pas le regretter. À l’inverse, 12 % d’entre eux ont bénéficié d’une…

19 février 2026 — Roger Chudeau

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 5

19 février 2026 — Roger Chudeau

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 4

7 janvier 2026 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 346

L’école de la République est confrontée à une progression préoccupante de la violence à l’égard de ses enseignants et de ses élèves. Les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023) ont révélé la gravité du phénomène, mais celui-ci se manifeste désormais au quotidien sous la forme d’une violence ordinaire : enseignants agressés, chefs d’établissement menacés, intrusions armées, attaques informatiques, affrontements entre élèves. Cette violence,qu’elle soit verbale ou…

7 janvier 2026 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 347

Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain. Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées Défense et Citoyenneté de 2023, 11,8 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture. En Outre-mer, la situation est préoccupante : 31,1 % en Guadeloupe, 31,8 % en Martinique, 28,0 % à La Réunion, 49,2 % en Guyane et 52,8…

7 janvier 2026 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 356

7 janvier 2026 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 358

Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire. Les Journées Défense et Citoyenneté (JDC) offrent un outil d’évaluation fondé sur des tests standardisés portant sur la compréhension de l’écrit. Chaque année, environ 750 000 jeunes de 17 ans y participent, ce qui permet d’obtenir une photographie représentative du niveau de lecture à l’issue de la scolarité. Selon la DEPP, plus de 10…

7 janvier 2026 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 351

Par cet amendement, nous proposons de retirer la subvention par le ministère de l’Éducation nationale desassociations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation. Les « conventions pluriannuelles d’objectifs » (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en…

7 janvier 2026 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 345

Instituée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire a été conçue pour donner davantage à ceux qui ont le moins, en renforçant les moyens des écoles et établissements qui concentrent les plus fortes difficultés scolaires,sociales et culturelles. Son périmètre s’est progressivement étendu et concerne aujourd’hui environ 1,7 million d’élèves, soit près de 20 % des écoliers et collégiens. Dans un rapport rendu public le 7 mai 2025, la Cour des comptes, saisie par la commission des finances…

7 janvier 2026 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 357

Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et séparatistes. Si les chiffres transmis par le ministère de l’Éducation nationale font état d’une baisse apparente des signalements d’atteintes à la laïcité, cette diminution ne saurait être interprétée comme une amélioration réelle. Plusieurs observateurs, dont l’inspecteur général Jean-Pierre Obin, soulignent que de…

3 novembre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 256

Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation. Depuis plusieurs décennies, le principe de laïcité fait l’objet de remises en cause répétées dans les établissements scolaires. Les personnels enseignants, d’éducation et de direction sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’application du principe de neutralité,…

3 novembre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 255

Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire. Les Journées Défense et Citoyenneté (JDC) offrent un outil d’évaluation fondé sur des tests standardisés portant sur la compréhension de l’écrit. Chaque année, environ 750 000 jeunes de 17 ans y participent, ce qui permet d’obtenir une photographie représentative du niveau de lecture à l’issue de la scolarité. Selon la DEPP, plus de 10…

3 novembre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 250

Instituée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire a été conçue pour donner davantage à ceux qui ont le moins, en renforçant les moyens des écoles et établissements qui concentrent les plus fortes difficultés scolaires, sociales et culturelles. Son périmètre s’est progressivement étendu et concerne aujourd’hui environ 1,7 million d’élèves, soit près de 20 % des écoliers et collégiens. Dans un rapport rendu public le 7 mai 2025, la Cour des comptes, saisie par la commission des finances…

3 novembre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 252

Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain. Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées Défense et Citoyenneté de 2023, 11,8 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture. En Outre-mer, la situation est préoccupante : 31,1 % en Guadeloupe, 31,8 % en Martinique, 28,0 % à La Réunion, 49,2 % en Guyane et 52,8…

3 novembre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 254

Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et séparatistes. Si les chiffres transmis par le ministère de l’Éducation nationale font état d’une baisse apparente des signalements d’atteintes à la laïcité, cette diminution ne saurait être interprétée comme une amélioration réelle. Plusieurs observateurs, dont l’inspecteur général Jean-Pierre Obin, soulignent que de…

3 novembre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 251

L’école de la République est confrontée à une progression préoccupante de la violence à l’égard de ses enseignants et de ses élèves. Les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023) ont révélé la gravité du phénomène, mais celui-ci se manifeste désormais au quotidien sous la forme d’une violence ordinaire : enseignants agressés, chefs d’établissement menacés, intrusions armées, attaques informatiques, affrontements entre élèves. Cette violence, qu’elle soit verbale ou…

3 novembre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 253

Par cet amendement, nous proposons de retirer la subvention par le ministère de l’Éducation nationale des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation. Les « conventions pluriannuelles d’objectifs » (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 444

Dans sa circulaire du 4 octobre 2025 relative à la politique de communication de l’État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l’exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. À rebours des préconisations formulées par Matignon, les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale progressent de 500 000 euros en PLF26, par rapport à la LFI 2025. Cet amendement propose de réduire d’un tiers les dépenses de…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 387

La médecine scolaire constitue un pilier de la politique de santé publique et un levier essentiel pour garantir un suivi médical régulier des élèves et assurer la prévention, le dépistage précoce et la promotion de la santé dans les établissements scolaires. Or, la situation de la santé scolaire demeure préoccupante : selon les données de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et de la Cour des comptes, on compte en 2024 en moyenne une infirmière scolaire pour 1 300 élèves et…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 386

Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain. Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées Défense et Citoyenneté de 2023, 11,8 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture. En Outre-mer, la situation est préoccupante : 31,1 % en Guadeloupe, 31,8 % en Martinique, 28,0 % à La Réunion, 49,2 % en Guyane et 52,8…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 384

Instituée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire a été conçue pour donner davantage à ceux qui ont le moins, en renforçant les moyens des écoles et établissements qui concentrent les plus fortes difficultés scolaires, sociales et culturelles. Son périmètre s’est progressivement étendu et concerne aujourd’hui environ 1,7 million d’élèves, soit près de 20 % des écoliers et collégiens. Dans un rapport rendu public le 7 mai 2025, la Cour des comptes, saisie par la commission des finances…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 385

L’école de la République est confrontée à une progression préoccupante de la violence à l’égard de ses enseignants et de ses élèves. Les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023) ont révélé la gravité du phénomène, mais celui-ci se manifeste désormais au quotidien sous la forme d’une violence ordinaire : enseignants agressés, chefs d’établissement menacés, intrusions armées, attaques informatiques, affrontements entre élèves. Cette violence, qu’elle soit verbale ou…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 390

Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et séparatistes. Si les chiffres transmis par le ministère de l’Éducation nationale font état d’une baisse apparente des signalements d’atteintes à la laïcité, cette diminution ne saurait être interprétée comme une amélioration réelle. Plusieurs observateurs, dont l’inspecteur général Jean-Pierre Obin, soulignent que de…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 388

Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation. Depuis plusieurs décennies, le principe de laïcité fait l’objet de remises en cause répétées dans les établissements scolaires. Les personnels enseignants, d’éducation et de direction sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’application du principe de neutralité,…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 392

Dans son rapport Perspectives budgétaires 2025, l’Institut des politiques publiques (IPP) a montré que la révision comptable du financement des retraites des fonctionnaires avait des effets indirects sur le budget de l’éducation. Le budget de l’État inclut des cotisations retraites « employeur » très élevées versées au compte spécial « Pensions ». Mais une partie de ces sommes ne correspond pas vraiment à un coût de travail : c’est une subvention déguisée de l’État pour compenser le…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 389

Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire. Les Journées Défense et Citoyenneté (JDC) offrent un outil d’évaluation fondé sur des tests standardisés portant sur la compréhension de l’écrit. Chaque année, environ 750 000 jeunes de 17 ans y participent, ce qui permet d’obtenir une photographie représentative du niveau de lecture à l’issue de la scolarité. Selon la DEPP, plus de 10…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 391

Par cet amendement, nous proposons de retirer la subvention par le ministère de l’Éducation nationale des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation. Les « conventions pluriannuelles d’objectifs » (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 447

Doté de 500 millions d’euros, le Fonds d’innovation pédagogique a été instauré pour financer des projets d’établissements innovants. D’après un rapport du Sénat, la mise en œuvre de ce fonds est « désordonnée, peu transparente, risquant de créer des inégalités entre les établissements ». Face à cet échec, le Gouvernement tente, à marche forcée, de liquider les fonds de ce gadget dans des projets dont une partie n’a aucun lien avec des activités pédagogiques. Il est proposé de supprimer purement…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 446

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 440

Même si le schéma d’emplois de la mission « Enseignement scolaire » est positif (+ 5 400 ETP) grâce au recrutement de stagiaires en formation, le Gouvernement prévoit, dans le PLF 2026, de supprimer 4 018 emplois ETP d’enseignants titulaires, dont 1891 pour le premier degré public, 1365 pour le second degré public et 762 pour l’enseignement privé sous contrat. Comme ses prédécesseurs, le nouveau ministre de l’Education nationale, Edouard Geffray, a justifié cette suppression par la baisse de la…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 443

Les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd’hui une place centrale dans la politique d’inclusion scolaire. Ils constituent désormais le deuxième corps de métier de l’Éducation nationale par le nombre d’agents. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1200 ETP supplémentaires, effort salué mais encore très en deçà des besoins réels au regard de l’augmentation continue des notifications d’accompagnement (497 000 à la rentrée…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 442

Même si le schéma d’emplois de la mission « Enseignement scolaire » est positif (+ 5 400 ETP) grâce au recrutement de stagiaires en formation, le Gouvernement prévoit, dans le PLF 2026, de supprimer 4018 emplois ETP d’enseignants titulaires, dont 1891 pour le premier degré public, 1365 pour le second degré public et 762 pour l’enseignement privé sous contrat. Comme ses prédécesseurs, le nouveau ministre de l’Education nationale, Edouard Geffray, a justifié cette suppression par la baisse de la…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 441

Même si le schéma d’emplois de la mission « Enseignement scolaire » est positif (+ 5 400 ETP) grâce au recrutement de stagiaires en formation, le Gouvernement prévoit, dans le PLF 2026, de supprimer 4018 emplois ETP d’enseignants titulaires, dont 1891 pour le premier degré public, 1365 pour le second degré public et 762 pour l’enseignement privé sous contrat. Comme ses prédécesseurs, le nouveau ministre de l’Education nationale, Edouard Geffray, a justifié cette suppression par la baisse de la…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 445

Le présent amendement propose de réaliser des économies en supprimant plusieurs subventions afin de recentrer la dépense publique sur la transmission des savoirs fondamentaux. Ces crédits financent des dispositifs périphériques à la mission d’instruction : – 6 788 050 euros au titre du service civique, mobilisant des volontaires pour appuyer la mise en œuvre de programmes tels que Savoir rouler à vélo, Aisance aquatique, Ciné-clubs et Génération 2024 ; – 991 950 euros au titre des Comités…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 449

Le dispositif « Devoirs faits » permet à tous les collégiens de disposer d’un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs. C’est un dispositif qui participe positivement au renforcement des acquis scolaires. L’encadrement est notamment assuré par des associations agréées intervenant dans le domaine de l’aide aux devoirs. Il est proposé de doubler le montant des subventions aux associations locales intervenant dans le domaine de l’aide aux devoirs.…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 448

L’école rurale est la grande oubliée des politiques publiques depuis des décennies. Les gouvernements successifs ont opté pour une logique principalement budgétaire qui consiste à répercuter la baisse de la démographie scolaire sur le nombre d’emplois de professeurs des écoles affectés dans ces écoles. Pour rattraper cette situation, le ministère de l’Éducation nationale a déployé le dispositif des « Territoires éducatifs ruraux » ( TER ). Les TER permettent de renforcer la prise en charge…

30 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 216

Depuis cinq siècles, Chambord est l’un des joyaux du patrimoine mondial. Mais aujourd’hui, le monument est menacé car la fragilisation de l’aile François I er , entièrement fermée au public, progresse insidieusement, notamment en raison du dérèglement climatique : fissures, instabilités des fondations et de la toiture…37 millions d’euros sont nécessaires pour restaurer l’aile royale, dont douze pour sa mise en sécurité en urgence d’ici 2026. Grâce à sa capacité d’autofinancement, le Domaine…

20 octobre 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2

Depuis cinq siècles, Chambord est l’un des joyaux du patrimoine mondial. Mais aujourd’hui, le monument est menacé car la fragilisation de l’aile François I er , entièrement fermée au public, progresse insidieusement, notamment en raison du dérèglement climatique : fissures, instabilités des fondations et de la toiture…37 millions d’euros sont nécessaires pour restaurer l’aile royale, dont douze pour sa mise en sécurité en urgence d’ici 2026. Grâce à sa capacité d’autofinancement, le Domaine…

18 octobre 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 — amendement n° 21

Rendre automatique et effective l’octroi de la protection fonctionnelle est une priorité absolue. Il est impératif que l’État s’engage à garantir la sécurité de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Or, aujourd’hui, la protection fonctionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité hiérarchique, qui peut la refuser si elle estime que l’agent est fautif. C’est ce système défaillant qui a conduit à l’assassinat tragique de Samuel Paty par un terroriste islamiste : malgré les…

18 octobre 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 20

L’objet de cet amendement est d’écarter définitivement les élèves radicalisés des établissements ordinaires du service public de l’enseignement. Il s’agit ainsi à la fois de protéger celui-ci, de garantir un retour à la sérénité indispensable à l’action éducative et de sanctionner par une mesure à la fois symbolique et administrative, l’élève qui refuse radicalement, malgré la patience et la bienveillance éducative de l’institution scolaire, de respecter celle-ci et les principes qui la…

18 octobre 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 19

Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la responsabilité parentale, de suspendre les allocations familiale des parents d’élèves dont les comportements graves et répétés perturbent le fonctionnement de l’établissement. Nous reprenons ici les termes de la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (dite « loi Ciotti »), abrogée en 2013.

18 octobre 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 — amendement n° 22

La culture du « pas de vagues » qui règne dans l’administration de l’Éducation nationale conduit à minimiser les incidents scolaires et à freiner les signalements : la hiérarchie administrative préfère souvent taire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement. Les signalements d’incidents, de contestations d’enseignement ou de manquements à la discipline sont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, les signalements qui remontent des établissements ne reflètent…

18 octobre 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 2 — amendement n° 18

L’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires fait fréquemment l’objet de contestations d’inspiration séparatiste. Ces contestations prennent aussi la forme de tentatives d’imposer, sur le plan vestimentaire, des signes extérieurs d’appartenance religieuse. Le principe de neutralité doit s’appliquer aux sorties scolaires comme à l’intérieur des établissements. En interdisant le port du voile aux accompagnatrices, nous garantissons l’application du principe de laïcité et…

17 juin 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité des services publics à Mayotte, dans un contexte de forte rotation des personnels de l’État dans les fonctions régaliennes, éducative et hospitalière. L'article 28 prévoit que les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte bénéficient, après trois années de services continus, d’une priorité de mutation. Cet objectif n'est pas suffisant pour rendre effective une présence durable des agents et garantir la continuité des…

17 juin 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 11

Le système éducatif était, à Mayotte, bien avant le cyclone CHIDO, profondément dégradé. Quelques indicateurs significatifs : - les difficultés de lecture en 2020 chez les jeunes âgés de 17 ans, à l’occasion des Journées Défense et Citoyenneté (JDC), sont évaluées à 10,9% en France, en Guadeloupe et Martinique à 28%, à la Réunion à 25%, en Guyane à 46% et à Mayotte à 71% ; - le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans à Mayotte, est de 40%, sans inclure le « halo de chômage », à savoir les…

17 juin 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 14

La situation économique, sociale et éducative de Mayotte appelle une action volontariste de l’État pour soutenir l’insertion professionnelle de la jeunesse et développer des filières d’avenir autour des enjeux de la mer. Dans ce cadre, les métiers liés à la mer — transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral — constituent un levier stratégique pour l’emploi, la croissance bleue et la souveraineté nationale. Cet amendement vise à créer à Mayotte…

17 juin 2025 — Roger Chudeau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 16

L’Université de Mayotte (UMAY), récemment transformée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, joue un rôle structurant pour l’avenir du territoire. Malgré ses avancées depuis sa création, son rayonnement reste limité par un pilotage éclaté, une offre de formation encore restreinte et une activité de recherche contrainte par le manque de moyens et d’infrastructures. L'idée d’un « Erasmus de l’océan Indien » n'est pas à la hauteur des possibilités de…

4 juin 2025 — Roger Chudeau

Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

Article unique — amendement n° 5

Le rapport Draghi a souligné la faiblesse relative de l’effort de l’Union européenne en matière de recherche et le risque de décrochage vis-à-vis de nos grands partenaires que cela comporte. Le Gouvernement français est parfaitement fondé à plaider pour une augmentation des crédits européens affectés à la recherche dans la mesure où il augmente encore en 2025 sa contribution nette au budget de l’Union européenne. Les exemples de grands projets européens comme le CERN illustrent parfaitement les…

4 juin 2025 — Roger Chudeau

Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

Article unique — amendement n° 6

Nous considérons que l’introduction des sciences sociales dans une politique de recherche de pointe sur des objets stratégiques tels que l’Intelligence artificielle, la santé, le numérique relève d’une dispersion des efforts. Il existe au sein des programmes universitaires soutenus par l’Union des crédits déjà dédiés à la recherche en sciences sociales. La recherche en sciences sociales ne relève pas d’un fond dédié à la compétitivité.

6 mai 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 84

S’agissant de la section disciplinaire, l’alinéa 10 dispose qu’elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l’infraction et son traitement disciplinaire. Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d’antisémitisme et de racisme doit être présidée par le recteur de région…

2 mai 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 11

La mission « Egalité et Fraternité » doit selon nous, à la fois pour des raisons symboliques et pour des raisons opératoires être placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Celui-ci en assurera ainsi le pilotage effectif, suivra ses travaux, évaluera son action.

2 mai 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 12

Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme. Si la référence à la deuxième devise de la république ne saurait être contestée en raison de sa forte portée symbolique, l’ajout du concept de « diversité » nous semble être contestable car il brouille la clarté et la force du message que porte cette PPL. Le concept de diversité…

2 mai 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 10

Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme. Si la référence à la deuxième devise de la république ne saurait être contestée en raison de sa forte portée symbolique, l’ajout du concept de « diversité » nous semble être contestable car il brouille la clarté et la force du message que porte cette PPL. Le concept de diversité…

29 avril 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 107

Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme. Si la référence à la deuxième devise de la république ne saurait être contestée en raison de sa forte portée symbolique, l’ajout du concept de « diversité » nous semble être contestable car il brouille la clarté et la force du message que porte cette PPL. Le concept de diversité…

16 avril 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 4

16 avril 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 2

Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme. Si la référence à la deuxième devise de la république ne saurait être contestée en raison de sa forte portée symbolique, l’ajout du concept de « diversité » nous semble être contestable car il brouille la clarté et la force du message que porte cette PPL. Le concept de diversité…

16 avril 2025 — Roger Chudeau

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 3

La création d’un « observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » élargit sans justification le champ d’une PPL dont l’objet central est de renforcer le suivi des élèves en situation de handicap. Du reste, il existe déjà dans diverses administrations comme dans le monde associatif des statistiques qui permettent de dresser un tableau documenté de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des handicapés. Créer un…

16 avril 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 3

La mission « Egalité et Fraternité » doit selon nous, à la fois pour des raisons symboliques et pour des raisons opératoires être placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Celui-ci en assurera ainsi le pilotage effectif, suivra ses travaux, évaluera son action.

16 avril 2025 — Roger Chudeau

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 5

S’agissant de la section disciplinaire, l’alinéa 9 dispose qu’elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l’infraction et son traitement disciplinaire. Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d’antisémitisme et de racisme doit être présidée par le Recteur d’académie,…

15 novembre 2024 — Roger Chudeau

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 11

La proposition de loi n° 418 déposée par le groupe LFI présente à nos yeux trois défauts rédhibitoires. Premièrement, ses intentions politiques sont clairement dirigées contre l’enseignement catholique qui assure 97 % de l’enseignement privé sous contrat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du rapport d’information n° 2423 dit « rapport Vannier-Weissberg » d’avril 2024 et qui avait fait scandale pour la brutalité de ses lourdes accusations et pour son caractère de réquisitoire.…

12 novembre 2024 — Roger Chudeau

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 1

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1007

Depuis des décennies le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation. Des menées islamistes et séparatistes troublent de plus en plus fréquemment l’ordre public et la sérénité de l’action éducative. Les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de se conformer à la laïcité et à la neutralité du service public d’éducation. De fréquentes tentatives d’intimidation, sans même évoquer…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 996

Le domaine national de Chambord constitue un ensemble exceptionnel qui a été préservé comme tel pendant près de quatre siècles : un château classé monument historique dès 1840 et inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, une forêt domaniale de 5315 hectares, une réserve nationale de chasse et un village. Pour assurer l’ensemble de ses missions d’entretien et de restauration, le domaine national est doté, à titre d’opérateur de l’Etat, de crédits dédiés au financement des travaux…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 998

L’éducation prioritaire, lancée en 1981 par Alain Savary, a été conçue pour donner plus à ceux qui ont moins, c’est-à-dire à allouer des moyens supplémentaires aux écoles et établissements secondaires qui concentrent le plus de difficultés scolaires, sociales et culturelles. Le périmètre de ce dispositif s’est beaucoup élargi au fil des réformes, et concerne aujourd’hui 20 % des écoliers et collégiens. Le coût de l’éducation prioritaire est estimé par les services de l’Éducation nationale à 2,3…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1002

La médecine scolaire joue un rôle essentiel pour garantir un suivi médical régulier des élèves et assurer la prévention et l’éducation à la santé dans les établissements scolaires. On compte aujourd’hui en moyenne 1 infirmière scolaire pour 1300 élèves, et cette réparation est très inégale selon les territoires. Les causes de cette désaffection sont connues : faible attractivité, conditions matérielles dégradées, rémunération insuffisante. Afin de répondre à cette criante pénurie de personnel,…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1004

Depuis des décennies, les gouvernements affichent leur volonté de faire de l’éducation une priorité des politiques publiques. Il y a un an, Gabriel Attal avait fait de l’école la « mère des batailles » : 1700 postes supprimés dans le 1er degré dans le budget 2024. Un an après, lors de son discours de politique générale, Michel Barnier a annoncé qu’il ferait de l’école une « priorité » : 4000 postes supprimés, dont 3155 dans le 1er degré. Pour justifier cette baisse des dépenses, le ministère…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1005

Depuis des décennies, le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation au sein des établissements scolaires. Depuis l’affaire du voile à Creil en 1989 jusqu’aux assassinats de Samuel Paty et de Dominique Bernard, l’école de la République est devenue la cible de menées islamistes et séparatistes de plus en plus violentes. Régulièrement, les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1006

Cet amendement propose d’ajouter un « indicateur de sortie » (« output ») pour évaluer la performance du système éducatif. Il renseigne très précisément sur la maîtrise de la lecture par les quelques 750 000 jeunes concernés annuellement par les journées défense et citoyenneté. Le taux d’illettrisme mesuré est actuellement de l’ordre de 10 %, celui des difficultés de lecture de plus de 20 %. Ces résultats sont indignes d’une nation hautement développée comme la nôtre s’agissant de jeunes qui…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1001

Les objectifs et les enjeux de l’action éducatrice de l’État en Outre-Mer sont évidemment les mêmes que sur le territoire métropolitain. Néanmoins, on constate, dans les départements d’Outre-mer, un décrochage très significatif en matière d’apprentissage. En témoigne le taux de difficulté en lecture relevé chez les jeunes âgés de 17 ans, à l’occasion des Journées Défense et citoyenneté (JDC) : alors qu’en France métropolitaine 10,9 % d’élèves ont des difficultés à lire, ce taux s’élève à 28 %…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1003

En octobre 2023, quelques jours après l’assassinat de Dominique Bernard, Gabriel Attal, alors Ministre de l’Education nationale, avait annoncer son intention de retirer les élèves signalés pour des faits de radicalisation des établissements scolaires. Ces annonces sont restées lettre morte, et les professeurs continuent d’être la cible de menaces et d’agressions. Cet amendement d’appel s’appuie sur la proposition de loi n° 2494 visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les…

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1000

4 novembre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 997

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 558

Par cet amendement, nous proposons de réduire le financement par le ministère de l’Éducation nationale des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation. D’après le Projet annuel de performance du programme 230, « les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 565

Depuis des décennies, les gouvernements affichent leur volonté de faire de l’éducation une priorité des politiques publiques. Il y a un an, Gabriel Attal avait fait de l’école la « mère des batailles » : 1700 postes supprimés dans le 1 er degré dans le budget 2024. Un an après, lors de son discours de politique générale, Michel Barnier a annoncé qu’il ferait de l’école une « priorité » : 4000 postes supprimés, dont 3155 dans le 1 er degré. Pour justifier cette baisse des dépenses, le ministère…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 554

Depuis des décennies le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation. Des menées islamistes et séparatistes troublent de plus en plus fréquemment l’ordre public et la sérénité de l’action éducative. Les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de se conformer à la laïcité et à la neutralité du service public d’éducation. De fréquentes tentatives d’intimidation, sans même évoquer…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 563

Depuis des décennies, les gouvernements affichent leur volonté de faire de l’éducation une priorité des politiques publiques. Il y a un an, Gabriel Attal avait fait de l’école la « mère des batailles » : 1700 postes supprimés dans le 1 er degré dans le budget 2024. Un an après, lors de son discours de politique générale, Michel Barnier a annoncé qu’il ferait de l’école une « priorité » : 4000 postes supprimés, dont 3155 dans le 1 er degré. Pour justifier cette baisse des dépenses, le ministère…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 552

Le premier objectif du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » est de « conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissance et compétences du socle commun exigible au terme de la scolarité primaire ». Or, toutes les enquêtes internationales et nationales (PISA, PIRLS, CEDRE) nous alertent sur la baisse continue du niveau scolaire des élèves français en matière de maîtrise de leur langue. D’après la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 551

L’éducation prioritaire, lancée en 1981 par Alain Savary, a été conçue pour donner plus à ceux qui ont moins, c’est-à-dire à allouer des moyens supplémentaires aux écoles et établissements secondaires qui concentrent le plus de difficultés scolaires, sociales et culturelles. Le périmètre de ce dispositif s’est beaucoup élargi au fil des réformes, et concerne aujourd’hui 20 % des écoliers et collégiens. Le coût de l’éducation prioritaire est estimé par les services de l’Éducation nationale à 2,3…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 549

Depuis des décennies, le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation au sein des établissements scolaires. Depuis l’affaire du voile à Creil en 1989 jusqu’aux assassinats de Samuel Paty et de Dominique Bernard, l’école de la République est devenue la cible de menées islamistes et séparatistes de plus en plus violentes. Régulièrement, les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 556

La médecine scolaire joue un rôle essentiel pour garantir un suivi médical régulier des élèves et assurer la prévention et l’éducation à la santé dans les établissements scolaires. On compte aujourd’hui en moyenne 1 infirmière scolaire pour 1300 élèves, et cette réparation est très inégale selon les territoires. Les causes de cette désaffection sont connues : faible attractivité, conditions matérielles dégradées, rémunération insuffisante. Afin de répondre à cette criante pénurie de personnel,…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 557

Cet amendement d’appel s’appuie sur la proposition de loi n° 2494 visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistes. Cette proposition de loi prévoit la création de Centre de réinsertion et d’orientation scolaires (CROS) regroupant les structures relais existantes au niveau départemental - les classes et ateliers relais ainsi que les internats tremplins - où seraient affectés, à titre définitif, les élèves radicalisés et perturbateurs ayant…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 550

En l’absence de pilotage budgétaire de l’éducation prioritaire, il est difficile d’établir un chiffrage précis sur le coût exact de cette politique publique. Le rapport de la Cour des Comptes de 2018 a estimé le surcoût de l’éducation prioritaire pour l’année 2015‑2016 estimé à 1,4 millards d’euros. D’après le rapport de Mme Carel, ce montant s’élève à 2,3 milliards d’euros en 2021 (suite au dédoublement des classes et de la revalorisation des indemnités versées aux personnels de l’Education…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 560

Cet amendement propose d’ajouter un « indicateur de sortie » (« output ») pour évaluer la performance du système éducatif. Il renseigne très précisément sur la maîtrise de la lecture par les quelques 750 000 jeunes concernés annuellement par les journées défense et citoyenneté. Le taux d’illettrisme mesuré est actuellement de l’ordre de 10 %, celui des difficultés de lecture de plus de 20 %. Ces résultats sont indignes d’une nation hautement développée comme la nôtre s’agissant de jeunes qui…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 564

Depuis des décennies, les gouvernements affichent leur volonté de faire de l’éducation une priorité des politiques publiques. Il y a un an, Gabriel Attal avait fait de l’école la « mère des batailles » : 1700 postes supprimés dans le 1 er degré dans le budget 2024. Un an après, lors de son discours de politique générale, Michel Barnier a annoncé qu’il ferait de l’école une « priorité » : 4000 postes supprimés, dont 3155 dans le 1 er degré. Pour justifier cette baisse des dépenses, le ministère…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 555

Les objectifs et les enjeux de l’action éducatrice de l’État en Outre-Mer sont évidemment les mêmes que sur le territoire métropolitain. Néanmoins, on constate, dans les départements d’Outre-mer, un décrochage très significatif en matière d’apprentissage. En témoigne le taux de difficulté en lecture relevé chez les jeunes âgés de 17 ans, à l’occasion des Journées Défense et citoyenneté (JDC) : alors qu’en France métropolitaine 10,9 % d’élèves ont des difficultés à lire, ce taux s’élève à 28 %…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 566

Depuis des décennies, les gouvernements affichent leur volonté de faire de l’éducation une priorité des politiques publiques. Il y a un an, Gabriel Attal avait fait de l’école la « mère des batailles » : 1700 postes supprimés dans le 1 er degré dans le budget 2024. Un an après, lors de son discours de politique générale, Michel Barnier a annoncé qu’il ferait de l’école une « priorité » : 4000 postes supprimés, dont 3155 dans le 1 er degré. Pour justifier cette baisse des dépenses, le ministère…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 559

Le programme 230 prévoit pour 2025 un budget de 54 282 150 € consacré aux subventions accordées à des associations partenaires de l’Education nationale. Ces associations sont financées, dans le cadre des « conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), au motif qu’elles mènent des »actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics, besoins éducatif particulier, actions de…

26 octobre 2024 — Roger Chudeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 553

L’école de la République est confrontée à une progression inquiétante de la violence à l’égard de ses enseignants et de ses élèves. Il y a eu l’assassinat atroce de Samuel Paty en 2020 et de Dominique Bernard en 2023. Et il y a la violence ordinaire : pas une semaine ne se passe sans que l’école ne soit ciblée par des incidents graves qui viennent troubler l’ordre public et le climat scolaire au sein des établissements : enseignants agressés, chefs d’établissement menacés de mort,…