Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'articulation des dispositifs de protection sociale applicables aux personnels de l'enseignement privé sous contrat qui exercent simultanément des fonctions d'enseignant contractuel de l'État et de chef d'établissement salarié d'un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC). Cette double qualité peut conduire, notamment à la suite d'un accident survenu dans le cadre d'une activité scolaire, à l'intervention de plusieurs régimes et interlocuteurs : services académiques, régime général de sécurité sociale, employeur privé, organisme de prévoyance et services de santé au travail. Cette situation est susceptible d'engendrer des difficultés dans la détermination du régime applicable, la reconnaissance d'un accident professionnel, le maintien de la rémunération, l'accès aux prestations de prévoyance ainsi que dans l'identification du service compétent pour assurer le suivi de l'agent. Une précédente question écrite, n° 9920, publiée le 30 septembre 2025, avait déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. Celle-ci a été clôturée sans réponse le 28 avril 2026. Il lui demande donc de préciser les règles applicables lorsqu'un personnel cumule la qualité de maître contractuel de l'État et celle de salarié d'un OGEC et, en particulier, les modalités de coordination entre l'État employeur, l'établissement privé, les organismes de sécurité sociale et de prévoyance en cas d'accident et d'arrêt de travail prolongé. Il lui demande également quelles mesures sont prévues afin de garantir à ces personnels la continuité de leurs droits et l'identification d'un interlocuteur compétent lorsque leur situation relève simultanément de plusieurs régimes de protection sociale.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et du e-reporting pour les petits producteurs apicoles. La réforme de la facturation électronique soumet progressivement les entreprises assujetties à la TVA à de nouvelles obligations de réception et d'émission de factures électroniques ainsi que, selon la nature des opérations réalisées, de transmission à l'administration de données relatives aux transactions. Or une part importante des apiculteurs français exerce une activité de très faible ampleur, souvent complémentaire. Ces producteurs possèdent quelques ruches et commercialisent une production limitée de miel, principalement en vente directe auprès de particuliers, sur des marchés locaux ou dans leur entourage. Leur chiffre d'affaires annuel peut ainsi ne représenter que quelques centaines ou quelques milliers d'euros. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, alerte sur le caractère disproportionné que pourraient revêtir, pour ces très petits producteurs, les nouvelles contraintes administratives et techniques liées à la facturation électronique et au e-reporting . Cette charge supplémentaire intervient alors que la filière apicole est déjà confrontée à l'augmentation de ses charges, aux difficultés sanitaires et à la mortalité des colonies, à la concurrence des miels importés, à la faiblesse des prix ainsi qu'à une complexité administrative croissante. Le Syndicat national d'apiculture fait état de l'inquiétude de petits apiculteurs, certains envisageant de réduire leur nombre de ruches, voire de cesser leur activité. Afin de proportionner ces obligations à la réalité économique des activités concernées, le Syndicat national d'apiculture demande désormais l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting . Un tel seuil permettrait notamment de distinguer les activités apicoles marginales ou complémentaires des exploitations dont l'activité commerciale atteint un niveau plus significatif. Le maintien de ces petits ruchers représente par ailleurs un enjeu pour les territoires ruraux, tant en matière de production locale que de pollinisation, de biodiversité et de transmission des savoir-faire apicoles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner suite à la proposition formulée par le Syndicat national d'apiculture en instaurant un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting et, à défaut, quelles adaptations législatives ou réglementaires il envisage afin de garantir que ces nouvelles obligations demeurent proportionnées à la réalité économique des très petites activités apicoles.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce décret modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale en réservant, à compter du 1er octobre 2026, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une affection de longue durée aux patients relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du même code. Cette modification a pour conséquence que les patients atteints d'une ALD non exonérante ne pourront plus bénéficier de la prise en charge d'un transport sur le seul fondement de leur affection de longue durée, sauf à relever d'un autre cas de prise en charge prévu par la réglementation. Cette restriction suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du transport sanitaire, notamment les taxis conventionnés. Elle soulève également une question majeure d'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux, où l'éloignement des établissements et professionnels de santé, la faiblesse des transports collectifs et l'absence de solutions alternatives rendent souvent le recours au taxi conventionné indispensable pour les patients atteints de maladies chroniques. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer de nouveaux obstacles dans l'accès aux soins des patients dont l'état de santé justifie médicalement le recours à un transport. Cette mesure interroge d'autant plus que le décret vise expressément l'avis rendu par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie le 28 juillet 2026, lequel aurait rendu un avis défavorable sur les projets qui lui étaient soumis. Par ailleurs, les données publiées par l'assurance maladie à fin juillet 2026 font apparaître une diminution de 1,6 % des remboursements de transports depuis le début de l'année et de 1,1 % sur douze mois. Il lui demande donc de préciser le nombre de patients susceptibles d'être concernés par cette restriction, le montant des économies attendues ainsi que les éléments médicaux et économiques ayant conduit le Gouvernement à retenir cette mesure. Il lui demande également de préciser les observations formulées par le conseil de la CNAM lors de son examen du projet et les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de maintenir cette disposition malgré l'avis rendu. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure ou, à tout le moins, en reporter l'entrée en vigueur afin de permettre une concertation avec les représentants des patients et des professionnels du transport sanitaire.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil permettant le rachat exceptionnel des plans d'épargne retraite populaire (PERP) de faible montant. L'article L. 144-2 du code des assurances permet en effet, sous certaines conditions tenant notamment à l'ancienneté du contrat ou des derniers versements ainsi qu'aux revenus du foyer fiscal, le rachat d'un PERP lorsque la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 euros. Cette faculté, introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », avait notamment pour objet de permettre aux détenteurs de PERP présentant de faibles encours de récupérer une épargne dont le maintien jusqu'à la retraite pouvait apparaître disproportionné au regard des sommes concernées. Or le seuil de 2 000 euros fixé en 2016 n'a pas été revalorisé depuis lors. L'inflation intervenue au cours de la dernière décennie conduit ainsi mécaniquement à réduire la portée du dispositif. Elle peut également aboutir à des situations difficilement compréhensibles pour les épargnants : un titulaire dont la valeur de transfert du contrat demeure légèrement inférieure à 2 000 euros peut, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, en obtenir le rachat, tandis qu'un autre dont l'épargne dépasse ce montant de quelques dizaines d'euros se voit privé de cette faculté et doit en principe conserver son épargne jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les sommes concernées demeurent modestes et que certains détenteurs de ces anciens produits d'épargne retraite peuvent avoir un besoin immédiat de cette épargne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revaloriser le seuil de 2 000 euros prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances afin de tenir compte de l'évolution des prix depuis son instauration en 2016 et, plus largement, s'il entend étudier un assouplissement des conditions de rachat des anciens PERP présentant de faibles encours.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la réduction particulièrement importante des moyens affectés aux régions pour soutenir le fonctionnement et l'investissement des centres de formation d'apprentis (CFA). Après s'être élevée à environ 268 millions d'euros en 2024 et en 2025, l'enveloppe nationale du fonds de soutien à l'apprentissage affectée aux régions a été fixée à 134,05 millions d'euros par l'arrêté du 1er avril 2026. Moins de deux mois plus tard, l'arrêté du 28 mai 2026 a abrogé ce texte et ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros, dont 11 millions au titre du fonctionnement des CFA et 22 millions au titre de leurs dépenses d'investissement. Le niveau désormais retenu représente ainsi une diminution de près de 88 % par rapport aux 268,2 millions d'euros mobilisés en 2024 et en 2025 et une nouvelle baisse de plus de 75 % par rapport au montant qui avait été fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'apprentissage. En Centre-Val de Loire, l'assemblée générale de la Chambre de métiers et de l'artisanat a adopté à l'unanimité, le 22 juin 2026, une motion demandant au Gouvernement de revenir, a minima, au niveau de financement de 134 millions d'euros précédemment fixé. Dans une région où l'artisanat représente plus de 74 000 entreprises et près de 90 000 salariés, l'apprentissage constitue un outil essentiel de transmission des savoir-faire, d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises. La diminution des capacités d'intervention des régions risque notamment de compromettre le maintien des formations de proximité dans les territoires ruraux, le financement et la modernisation des plateaux techniques, ainsi que la pérennité de sections à faibles effectifs pourtant indispensables à certains métiers en tension. Elle est également susceptible d'accentuer les inégalités territoriales d'accès à la formation. En Centre-Val de Loire, les CFA de l'artisanat assurent la formation de plusieurs milliers d'apprentis dans des métiers essentiels à l'économie de proximité, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production, des services et des métiers d'art. La réduction des moyens consacrés à leurs investissements apparaît d'autant plus préoccupante que les entreprises artisanales rencontrent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le montant des crédits affectés aux régions au titre du fonds de soutien à l'apprentissage et revenir, a minima, au niveau de 134 millions d'euros fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir durablement aux régions et aux CFA une visibilité financière suffisante pour préserver les investissements nécessaires, maintenir une offre de formation de proximité et assurer la pérennité de l'apprentissage dans les territoires ruraux.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B à la suite de la réforme statutaire intervenue en 2010. Lors de cette réforme, les infirmiers concernés ont été conduits à exercer un droit d'option entre le maintien dans leur corps relevant de la catégorie B, associé notamment au bénéfice de la catégorie active pour la retraite sous certaines conditions et l'intégration dans un nouveau corps relevant de la catégorie A. Or plusieurs professionnels indiquent que ce choix a parfois été effectué sans que ses conséquences à long terme sur le déroulement de carrière, la rémunération et les perspectives d'évolution aient été suffisamment appréhendées. Un dispositif exceptionnel a ultérieurement permis à certains infirmiers demeurés en catégorie B d'accéder à la catégorie A par la voie d'un concours sur titres. Toutefois, ce dispositif, organisé pendant une période limitée, n'a pas permis à l'ensemble des agents concernés d'en bénéficier, notamment lorsque leur situation administrative ou personnelle ne leur a pas permis de déposer leur candidature dans les délais prévus. Il en résulte aujourd'hui des situations dans lesquelles des infirmiers expérimentés, comptant parfois plusieurs décennies de service au sein de l'hôpital public, demeurent classés en catégorie B alors qu'ils exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues relevant de la catégorie A, sans disposer désormais d'une possibilité effective d'évolution vers cette dernière catégorie. Cette situation est d'autant plus difficilement comprise que d'autres professions de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de dispositifs statutaires permettant, sous certaines conditions, une évolution de la catégorie C vers la catégorie B sans être soumises à un dispositif exceptionnel limité dans le temps. Dans un contexte où la fidélisation des personnels soignants et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux majeurs pour l'hôpital public, il paraît souhaitable d'examiner les possibilités permettant de remédier à ces situations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B et remplissant les conditions statutaires requises d'accéder à la catégorie A, notamment au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur expérience professionnelle, sans être soumis à un nouveau concours sur titres limité dans le temps. Il lui demande également si, à défaut d'une mesure générale, le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure de réexamen individuel pour les agents qui avaient manifesté leur volonté d'intégrer la catégorie A mais qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu bénéficier du précédent dispositif.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la visibilité et l'achèvement de la reconnaissance des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention « Mort en déportation » afin de reconnaître officiellement, dans les actes de l'état civil, les personnes décédées en déportation du fait des persécutions nazies. Cette disposition constitue un élément essentiel du devoir de mémoire de la Nation à l'égard des victimes et de leurs familles. Or plusieurs associations et familles s'inquiètent des évolutions récentes intervenues sur la base de données publique « Mémoire des hommes ». La liste précédemment présentée sous l'intitulé « Morts en déportation » a été intégrée à une base plus large consacrée aux « Victimes de la répression allemande », ce qui rend aujourd'hui moins aisée l'identification immédiate des seules personnes bénéficiant de la mention « Mort en déportation ». Dans sa réponse à une récente question parlementaire, le Gouvernement indique qu'une liste spécifiquement consacrée aux titulaires de cette mention sera mise à disposition à l'issue des travaux d'identification actuellement conduits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Il précise également que 85 075 dossiers ont, à ce jour, été régularisés, tandis que plusieurs milliers restent encore à instruire. Au regard de l'importance mémorielle de cette reconnaissance individuelle, il lui demande : selon quel calendrier le Gouvernement entend publier une liste exhaustive, distincte et facilement accessible des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation » ; quels moyens humains et financiers supplémentaires seront mobilisés afin d'accélérer l'instruction des dossiers restant à traiter par l'ONaCVG ; enfin, quelles mesures seront prises pour garantir durablement la lisibilité et la pérennité de cette liste, afin que les familles, les chercheurs, les collectivités territoriales et les associations mémorielles puissent identifier sans ambiguïté les victimes reconnues par la Nation.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.

Réponse

La justice restaurative, a été introduite par la loi du 15 août 2014 et encadrée par la circulaire du 15 mars 2017. Elle s'inscrit désormais dans les missions du service public pénitentiaire, du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et plus largement dans la politique pénale et d'aide aux victimes conduite par le ministère de la Justice. Les réflexions et impulsions relatives à la justice restaurative sont menées sous le pilotage du comité national de justice restaurative (CNJR), qui réunit le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SG/SADJAV), la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), ainsi que la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Fondée sur le principe du volontariat, elle vise à favoriser la reconstruction des victimes, la responsabilisation des auteurs et le rétablissement du lien social. Sur le terrain, les mesures de justice restaurative sont mise en œuvre par des professionnels spécialement formés qui exercent le rôle d'animateurs (également appelés tiers indépendants ou facilitateurs), dans le cadre des rencontres. Ils sont formés au sein des écoles du ministère de la Justice (Ecole nationale d'administration pénitentiaire, Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse) et/ou par des associations spécialisées soutenues financièrement par le ministère de la Justice. Les animateurs peuvent être des agents du ministère de la Justice (personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, cadres et éducateurs de la protection de la judiciaire de la jeunesse), et des personnels des associations d'aide aux victimes. Si le recours à la justice restaurative reste limité et inégal sur le territoire, il reste que les chiffres récoltés par les directions indiquent une progression du nombre de mesures mises en œuvre et des bénéficiaires. S'agissant des associations d'aide aux victimes, il ressort des enquêtes qu'elles ont mis en œuvre 390 mesures de justice restaurative en 2025 (contre 329 en 2024, 303 en 2023, 167 en 2022, 128 en 2021 et 67 en 2020). 452 victimes en ont bénéficié en 2025 (contre 401 en 2024, 370, en 2023, 273 en 2022, 177 en 2021 et 197 en 2020). S'agissant de la direction générale de l'administration pénitentiaire, en 2024, 298 mesures ont été recensées, soit une progression de 75 % par rapport à 2023. Elles ont été mises en œuvre par 48 SPIP, dont 117 mesures achevées, et concernent principalement les médiations restauratives, ainsi que les rencontres détenus–victimes ou condamnés–victimes. La justice restaurative demeure majoritairement déployée en milieu ouvert. La montée en puissance du dispositif va de paire avec l'implication croissante des professionnels : 544 agents ont participé à au moins une mesure en 2024 et 528 professionnels ont été formés la même année. Depuis 2012, 2 486 agents ont été formés par les organismes spécialisés. S'agissant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, environ 200 professionnels de la PJJ ont été formés et une cinquantaine de mesures annuelles implique des mineurs. Le ministère de la Justice, via le service de l'accès au droit, à la justice et à l'aide aux victimes (SADJAV), soutient le déploiement de la justice restaurative via le programme 101, action 3 (aide aux victimes). L'Institut français pour la justice restaurative (IJFR) et l'Association française de recherches en criminologie appliquée (ARCA) sont les deux associations spécialisées soutenues financièrement par le ministère de la Justice. Elles ont pour mission d'aider à la mise en œuvre de mesures, de former les intervenants et d'apporter des données qualitatives et quantitatives sur le développement de la justice restaurative. Elles ont bénéficié des financements suivants : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 ARCA 41 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € IFJR 80 000 € 100 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 150 000 € 160 000 € Outre ces financements au niveau du budget opérationnel de programme central, les cours d'appels peuvent octroyer des subventions aux associations d'aide aux victimes de leur ressort au soutien de projets de justice restaurative. En 2025, elles ont octroyé 458 736 € à cette fin. Les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent également contribuer au financement de la justice restaurative, sans que les montants engagés ne puissent être isolés. S'agissant plus particulièrement de la DPJJ, les moyens, la justice restaurative s'intègre aux missions existantes des services publics, sans budget spécifique supplémentaire. Dans le secteur associatif, son financement repose principalement sur les crédits alloués au titre de la justice de proximité. L'évaluation des effets de la justice restaurative fait l'objet d'une attention particulière. Entre 2022 et 2023, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a conduit une recherche nationale d'évaluation des effets de la justice restaurative, associant l'IFJR, l'ARCA, l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Le rapport final, remis en juin 2024, constitue un appui méthodologique pour les futures orientations. Par ailleurs, le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie (SG/SAJES) a produit en 2026 un rapport d'évaluation portant sur le déploiement des mesures de justice restaurative au sein du ministère de la Justice. Ce travail éclaire les dynamiques territoriales, les freins identifiés et les leviers d'action. La protection des victimes constitue une exigence essentielle dans le cadre des démarches de justice restaurative. La doctrine d'emploi de 2017, le guide méthodologique publié en 2020 et les pratiques professionnelles encadrent strictement les conditions de participation. Le consentement des personnes doit être libre, éclairé et recueilli sans aucune pression directe ou indirecte. Il peut être retiré à tout moment, sans conséquence sur les droits de la victime ni sur la situation pénale de l'auteur. Par ailleurs, l'autonomie du dispositif de justice restaurative par rapport à la procédure pénale et à l'exécution des peines contribue à prévenir tout risque d'instrumentalisation, en garantissant que la participation à une démarche restaurative demeure une démarche volontaire et distincte des mécanismes d'individualisation et d'aménagement des peines. Une vigilance particulière est requise pour certaines infractions susceptibles de présenter des risques accrus pour les victimes, notamment les violences conjugales, les violences intrafamiliales et les infractions sexuelles commises par un proche. Les professionnels sont formés à prévenir toute pression directe ou indirecte, à évaluer les risques d'emprise et à garantir un accompagnement sécurisé. Les associations partenaires jouent un rôle essentiel dans l'information, la préparation et le suivi des participants. Le CNJR poursuit son engagement en faveur de la structuration du dispositif (fiabilisation des données, création d'une cartographie nationale, développement d'un outil numérique, valorisation des initiatives locales), et participe sous l'égide du parquet national anti-terroriste, à l'élaboration d'une doctrine spécifique pour les infractions terroristes. L'accompagnement du développement de la justice restaurative constitue une priorité d'action du ministère de la Justice, qui s'attache à garantir un déploiement encadré, respectueux des droits des victimes, de la qualité de l'accompagnement proposé aux participants et fondé sur une évaluation régulière des dispositifs.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels et familles à propos du projet de décret relatif aux missions des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Dans un contexte marqué par une forte augmentation des besoins en santé mentale des enfants et des adolescents, les CMPP constituent un maillon essentiel de l'offre de soins, en assurant une prise en charge pluridisciplinaire d'enfants présentant des difficultés psychologiques, relationnelles, affectives, scolaires ou développementales. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. Plusieurs organisations représentatives du secteur estiment que ces évolutions pourraient dépasser le cadre d'une simple actualisation réglementaire et conduire à une réorientation substantielle des missions historiquement confiées aux CMPP. Ces acteurs s'interrogent notamment sur les conséquences d'une inscription plus marquée de ces établissements dans des parcours structurés autour des troubles du neurodéveloppement et des fonctions de coordination, ainsi que sur la place accordée aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé dans l'organisation et l'évaluation des prises en charge. Ils craignent que ces évolutions n'aboutissent, à terme, à une réduction de la diversité des approches thérapeutiques proposées aux enfants et aux familles, alors même que la variété des situations rencontrées nécessite souvent des réponses individualisées et complémentaires. Ils s'inquiètent également des effets potentiels de cette réforme sur l'accès aux soins de certains enfants ne relevant pas prioritairement des parcours ainsi définis, ainsi que sur la liberté de choix des familles et l'autonomie professionnelle des équipes de terrain. Enfin, plusieurs professionnels soulignent l'absence d'éléments publics permettant d'apprécier les résultats comparés des différents modèles de prise en charge ou de mesurer l'impact attendu de cette réforme sur la qualité et la continuité des soins. Aussi, il lui demande quelles évaluations ont fondé l'élaboration de ce projet de décret, quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions historiques des CMPP et de la pluralité des approches thérapeutiques et comment il entend préserver l'égalité d'accès de tous les enfants à une prise en charge adaptée à leurs besoins.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été établie la représentativité patronale au sein de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), telle qu'arrêtée par l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a profondément modifié les équilibres du dialogue social dans cette branche en attribuant à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais une capacité d'opposition majoritaire aux accords de branche. Or cette progression suscite de nombreuses interrogations au regard de la structure économique du secteur. Selon les données du rapport de branche de l'OPCO EP, près de 79 % des entreprises relèvent de l'artisanat indépendant hors réseau, tandis que les entreprises intégrées à des réseaux de franchises ou de succursales représentent environ 21 % des effectifs de la branche. Dans ce contexte, plusieurs représentants professionnels s'interrogent sur les conditions ayant conduit à l'obtention d'une majorité d'audience par une organisation perçue comme représentant principalement les réseaux organisés. Par ailleurs, des éléments matériels ont été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi ceux-ci figure notamment un constat d'huissier authentifiant un courriel adressé à des franchisés leur proposant la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, tout en indiquant que les cotisations correspondantes seraient directement prises en charge par la tête de réseau. Ces éléments ont conduit certaines organisations professionnelles à s'interroger sur la conformité de telles pratiques avec les dispositions de l'article R. 2152-4 du code du travail, qui encadre les modalités de prise en compte des entreprises adhérentes dans la mesure de l'audience patronale. Malgré la transmission de ces éléments à l'administration préalablement à la publication de l'arrêté, celui-ci a été maintenu. Cette situation nourrit aujourd'hui des inquiétudes quant à la sincérité de la mesure de représentativité patronale et à la sécurité juridique des accords collectifs qui pourraient être conclus durant les quatre prochaines années sur cette base. En conséquence, il lui demande quelles vérifications ont été réalisées par les services de l'État à la suite des éléments transmis concernant les conditions de recueil et de comptabilisation des adhésions prises en compte dans la mesure de représentativité de la branche esthétique-cosmétique ; si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête administrative complémentaire afin de s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la mesure de l'audience patronale ; si, dans l'hypothèse où des irrégularités substantielles seraient constatées, des mesures conservatoires ou correctrices pourraient être envisagées afin de garantir la sincérité du dialogue social au sein de cette branche et, plus largement, quelles garanties le Gouvernement entend renforcer afin d'assurer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des procédures de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant hors convention avec l'assurance maladie ne seront plus remboursés. Cette disposition risque de pénaliser directement des centaines de milliers de patients qui, faute d'alternative disponible, consultent aujourd'hui un médecin non conventionné afin d'obtenir un rendez-vous dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans de nombreux territoires, y compris dans des zones qui ne sont pas officiellement classées comme sous-dotées, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Pour de nombreux Français, le recours à un médecin non conventionné constitue ainsi la seule solution réellement accessible pour bénéficier rapidement d'une consultation médicale. Or la mesure prévue par l'article 76 aboutirait à ce qu'un assuré social puisse être privé du remboursement de médicaments, d'examens biologiques ou d'actes de radiologie pourtant médicalement justifiés, non en raison de son état de santé ou de la nature des soins prescrits, mais uniquement en raison du statut administratif du praticien consulté. Cette situation soulève de légitimes interrogations quant à l'égalité de traitement entre les assurés sociaux. Deux patients atteints de la même pathologie et bénéficiant de la même prescription pourraient se voir appliquer des règles de remboursement différentes selon le seul mode d'exercice du médecin consulté. Les conséquences pourraient être particulièrement lourdes dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante. Les patients les plus modestes seraient les premiers touchés. Beaucoup pourraient être conduits à différer ou à renoncer à certains traitements, examens ou consultations de suivi, au risque d'aggraver leur état de santé. Cette situation pourrait également entraîner un report supplémentaire vers les services d'urgences hospitalières, déjà fortement sollicités. Alors que l'accès aux soins constitue l'une des principales préoccupations des concitoyens et que la lutte contre les déserts médicaux est régulièrement présentée comme une priorité nationale, cette mesure apparaît susceptible d'accentuer les inégalités territoriales et sociales en matière de santé. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés sociaux, de prévenir les renoncements aux soins et d'assurer à l'ensemble des Français un accès effectif aux traitements et examens prescrits médicalement, quelle que soit la situation de l'offre de soins dans leur territoire.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des adultes en situation de handicap, notamment atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), dans le département de Loir-et-Cher. De nombreuses familles sont confrontées à une pénurie persistante de places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et plus particulièrement en structures spécialisées TSA. Cette situation conduit un nombre croissant de jeunes adultes à demeurer dans des instituts médico-éducatifs (IME) au-delà de la limite d'âge grâce au dispositif dit de l'amendement « Creton », faute de solution adaptée à leurs besoins à l'âge adulte. Selon les informations communiquées lors des échanges territoriaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, près de soixante-dix personnes seraient actuellement concernées dans le département du Loir-et-Cher. Cette situation crée une double difficulté : elle prive ces adultes d'un accompagnement correspondant à leur âge et à leur projet de vie, tout en limitant les capacités d'accueil des établissements destinés aux enfants et adolescents. Les familles concernées expriment leur inquiétude face à l'absence annoncée de projet de création de places supplémentaires dans les années à venir, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'offre médico-sociale pour les adultes autistes, quelles créations de places sont envisagées dans le Loir-et-Cher et en région Centre-Val de Loire et dans quels délais ces solutions pourraient être mises en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit d'une part par des mesures visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, appuyées par des stratégies nationales thématiques, telles que la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et la stratégie « Agir pour les aidants ». Elle se traduit d'autre part par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre médico-sociale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030, en prenant en compte à la fois le développement de l'offre, en établissement médico-social comme en milieu ordinaire, et la fluidification des parcours, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ces diagnostics territoriaux permettent de veiller à la régulation et à la répartition équitable de l'offre médico-sociale sur le territoire, et de limiter ainsi les éloignements géographiques contraints avec les domiciles familiaux des personnes en situation de handicap. S'agissant plus particulièrement des jeunes relevant de l'amendement Creton, leur situation constitue une priorité nationale. Dans le cadre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap, ces jeunes figurent parmi les publics prioritaires identifiés pour améliorer la fluidité des parcours et limiter les situations de maintien prolongé dans les structures pour enfants, faute de solution adaptée dans le secteur adulte. Cette ambition s'inscrit d'ailleurs dans un mouvement plus global de transformation de l'offre médico-sociale engagé depuis plusieurs années. Celle-ci vise à dépasser une logique exclusivement fondée sur les places autorisées pour développer des réponses plus souples, modulaires et adaptées aux besoins des personnes. Le déploiement des dispositifs intégrés et l'incitation au développement d'une offre de services coordonnés ont ainsi pour objectif de renforcer l'individualisation des parcours, de favoriser l'accès aux dispositifs de droit commun et de soutenir une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap. Les fonctions d'appui et de ressources développées par les établissements et services médico-sociaux dans le secteur enfant constituent à cet égard un levier majeur pour accompagner les jeunes, leurs familles ainsi que les professionnels de droit commun pour permettre une meilleure inclusion. Fin 2025, environ 17 500 solutions ont été mises en place, représentant un investissement global de 350 M€. Sur ce total, près de 134 M€ ont été consacrés, en deux ans, aux dispositifs destinés au public présentant des Troubles du spectre de l'autisme et des troubles du neurodéveloppement (TSA-TND). L'agence régionale de santé Centre-Val de Loire projette pour la période 2026-2030 la création de plus de 130 nouvelles solutions à l'échelle de la région en faveur des TND, dont une soixantaine en établissements, une quarantaine en services et une trentaine sous forme de dispositif d'appui à la scolarisation. Ces solutions s'ajoutent à la quinzaine de solutions déjà installées au 31 décembre 2025. Il convient également de souligner que des places, toutes déficiences confondues, sont également prévues. Le déploiement de ces solutions de proximité, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de maintenir des liens familiaux réguliers, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte ainsi une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du secteur du transport sanitaire privé. Acteur essentiel de la chaîne de soins, le transport sanitaire privé assure quotidiennement le transport des patients, participe à l'aide médicale urgente et contribue au maintien de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et sous-dotées. Les entreprises du secteur garantissent une permanence de service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, constituant souvent un maillon indispensable entre les patients, les professionnels de santé et les établissements hospitaliers. Or les représentants de la profession alertent sur une dégradation rapide de leur situation économique. Alors même qu'ils ont participé aux efforts de maîtrise des dépenses de santé en développant notamment le transport partagé et en acceptant des mesures d'économies significatives pour l'assurance maladie, ils font face à une hausse continue de leurs charges, particulièrement salariales, énergétiques et assurantielles. Ils soulignent en particulier que les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors que les coûts de fonctionnement ont fortement augmenté. Cette situation fragilise les trésoreries des entreprises, limite leurs capacités d'investissement, accentue les difficultés de recrutement et pourrait conduire à des défaillances d'entreprises dans les prochains mois. Les conséquences d'un affaiblissement durable du secteur seraient lourdes pour les patients comme pour l'organisation du système de santé : allongement des délais de prise en charge, surcharge des services d'urgence, du SAMU et des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'une dégradation du maillage sanitaire dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers d'ambulancier et assurer la continuité de ce service indispensable à l'accès aux soins des concitoyens. Il lui demande également s'il envisage une revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier ainsi que l'ouverture d'une concertation associant les représentants de la profession et les parlementaires afin de définir des réponses structurelles aux difficultés rencontrées par le secteur.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses communes et syndicats d'énergie concernant les évolutions envisagées dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation. Plusieurs collectivités, dont la commune de Villefranche-sur-Cher en Loir-et-Cher, ont récemment adopté des motions alertant sur les conséquences que pourrait avoir une redéfinition des compétences en matière de distribution publique d'électricité et de gaz. Ces collectivités rappellent que cette compétence relève aujourd'hui du bloc communal et qu'elle est exercée, dans de nombreux territoires, par l'intermédiaire de syndicats d'énergie qui assurent la gestion des réseaux, la mutualisation des investissements et la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Les élus locaux soulignent également le rôle essentiel de ces syndicats dans l'accompagnement de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la modernisation des réseaux et la maîtrise des coûts supportés par les usagers. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la gouvernance à venir des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de modifier les compétences actuellement exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie, de renforcer le rôle des départements dans ce domaine ou de faire évoluer les modalités d'organisation des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Enfin, il lui demande quelles garanties elle entend apporter afin de préserver la proximité de gestion, la solidarité territoriale et la capacité d'investissement des collectivités dans les réseaux énergétiques, particulièrement dans les territoires ruraux.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes forfaitaires liées aux excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. À la suite du constat selon lequel, sur les 12,5 millions d'infractions relevées par les radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des dépassements de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé le retrait d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures. Cette évolution réglementaire traduisait la volonté de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction, nombre de ces dépassements résultant notamment de changements fréquents de limitation de vitesse ou de situations dans lesquelles le conducteur privilégie son attention aux conditions de circulation plutôt qu'au contrôle permanent de son compteur. Toutefois, l'amende forfaitaire applicable à ces excès de vitesse a été maintenue. Cette situation soulève des interrogations quant à la finalité poursuivie par les pouvoirs publics entre objectif de sécurité routière et rendement budgétaire des contrôles automatisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le montant total des amendes forfaitaires perçues au titre des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole pour faire face au vieillissement croissant de la population dans les territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole, qui protège plus de 5 millions de ressortissants du monde agricole, assure bien au-delà de ses missions traditionnelles un rôle essentiel de proximité dans de nombreux territoires ruraux, où elle constitue parfois le dernier service public de référence en matière d'accompagnement social. Or le vieillissement démographique s'accélère fortement. En France, plus d'un habitant sur cinq a désormais plus de 65 ans, tandis que le nombre de personnes en perte d'autonomie continue de progresser. Plus de 1,3 million de Français bénéficient aujourd'hui de l'allocation personnalisée d'autonomie, principalement pour un maintien à domicile, ce qui exerce une pression croissante sur les dispositifs d'accompagnement de proximité. Cette réalité est encore plus marquée dans les territoires ruraux du Berry et de la Touraine, confrontés à une double difficulté : un vieillissement plus prononcé de leur population et une diminution progressive de l'offre locale de services publics, médicaux et sociaux. Dans ces territoires, les services d'aide à domicile, les actions de prévention de la perte d'autonomie, les visites à domicile, l'accompagnement des aidants familiaux ainsi que l'ingénierie sociale reposent de plus en plus sur les caisses locales de la MSA. Dans le même temps, les responsables de la MSA Berry-Touraine ont récemment alerté sur la diminution continue des enveloppes de fonctionnement allouées à leur réseau, alors même que les besoins sociaux progressent fortement. Dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à la MSA des moyens humains, financiers, logistiques et numériques à la hauteur de ses missions, afin d'assurer un accompagnement digne, efficace et de proximité des personnes âgées vivant en milieu rural et éviter une nouvelle fracture territoriale en matière d'autonomie.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée), confrontés depuis plusieurs mois à l'arrêt du financement de leurs activités. Ce dispositif, reconnu pour son apport à la prévention et à la coordination des soins de premier recours, a permis depuis sa création une amélioration de la prise en charge des patients chroniques et une économie substantielle pour l'assurance maladie. Or depuis l'annonce de la suspension des financements publics, près de 2 000 infirmiers et infirmières se retrouvent dans une précarité grave, certains sans ressource depuis plusieurs semaines. M. le député s'interroge sur les fondements précis ayant conduit à cette décision. Mme la ministre, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, a évoqué de « graves dysfonctionnements » au sein de l'association, sans que ces éléments n'aient été publiquement détaillés ni juridiquement établis. De même, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2024, présenté comme la base de cette décision, n'a pas été rendu entièrement accessible aux parlementaires ni aux professionnels concernés. Aussi, il lui demande de préciser la nature exacte des dysfonctionnements invoqués pour justifier l'arrêt du financement d'ASALEE ; d'indiquer si ces dysfonctionnements ont fait l'objet d'une procédure contradictoire avec l'association et de conclusions juridiquement établies ; de rendre public, dans un souci de transparence, le rapport de l'IGAS ainsi que les documents ministériels ayant conduit à la décision de juillet 2025 et de préciser, enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité du suivi des patients et la situation salariale des professionnels concernés.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux propriétaires en matière de litiges de voisinage liés au défaut d'entretien des clôtures et à l'empiètement de végétaux. En effet, les dispositions actuelles du droit civil, notamment celles relatives aux distances de plantation et à l'élagage, apparaissent insuffisamment contraignantes pour prévenir ou sanctionner efficacement certains comportements malveillants. Dans de nombreux cas, des voisins refusent d'entretenir leurs arbres ou arbustes, laissant ces derniers empiéter sur les propriétés voisines, causant des dégradations répétées de clôtures et portant atteinte au droit de propriété. Les recours existants, tels que la médiation, la conciliation ou les procédures judiciaires, s'avèrent souvent longs, coûteux et incertains dans leurs résultats, laissant les victimes sans solution rapide et effective. De plus, l'absence de sanctions réellement dissuasives ainsi que les effets de la prescription trentenaire peuvent contribuer à pérenniser ces situations préjudiciables. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations légales pesant sur les propriétaires de végétaux situés en limite de propriété, notamment en instaurant une obligation effective d'entretien et d'élagage assortie de sanctions dissuasives, mais aussi si des mesures pourraient être prises afin de simplifier la constatation des infractions, notamment par l'habilitation d'officiers publics à dresser des procès-verbaux directement exploitables par les juridictions. Il lui demande également si une évolution du régime de prescription applicable à ces situations est envisagée afin de mieux protéger les propriétaires lésés et, plus largement, si une réforme législative est à l'étude afin de garantir une protection plus effective du droit de propriété face à ces troubles récurrents.

Réponse

Aux termes de l'article 671 du code civil, le propriétaire d'un fonds ne peut mettre en place des plantations à moins de 50 centimètres du fonds voisin, ni faire pousser des plantations dépassant deux mètres de hauteur dans une zone située entre 50 centimètres et deux mètres de ce fonds voisin. Lorsque cette servitude de voisinage n'est pas respectée, l'article 672 du code civil permet au propriétaire du fonds voisin d'obtenir l'arrachage ou la réduction à la hauteur exigée, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-22.382). En outre, l'article 673 du code civil prévoit que lorsque des plantations avancent sur le terrain voisin, le propriétaire concerné peut en demander l'élagage. La jurisprudence de la Cour de cassation n'admet pas de restriction à ce droit imprescriptible, et a notamment rejeté le moyen tiré du fait que le requérant avait acquis sa propriété en toute connaissance de cause et ne justifiait d'aucun préjudice économique (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-19.238), ainsi que celui tiré du fait que les arbres en litige ne présentaient pas un danger pour la sécurité des biens et des personnes (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2022, 20-17.430). En outre, son exercice tardif ne peut jamais constituer un abus de droit (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 04-20.370). Dès lors, il apparaît que les obligations légales pesant sur les propriétaires de végétaux sont appliquées de manière rigoureuse par les juridictions. En outre, ces obligations n'ont qu'un caractère supplétif et il est toujours possible de prévoir des règlements locaux ou des conventions particulières plus exigeants (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-21.221). Par ailleurs, il existe d'autres actions ouvertes au propriétaire du fonds victime, qui peut agir sur le fondement des troubles normaux du voisinage (article 1253 du code civil), action qui permet une plus grande flexibilité dans la mesure où elle n'est pas réservée aux fonds contigus. Le propriétaire du fonds victime, s'il démontre un préjudice, pourra également agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil) ou encore devant le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile). Compte tenu de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires permettant au propriétaire d'un fonds victime d'empiètement d'agir, il n'apparaît pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions venant renforcer les obligations légales pesant sur les propriétaires de végétaux situés en limite de propriété. De telles dispositions risqueraient en outre de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. L'article 544 du code civil le définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Les exceptions légales et réglementaires à ces dispositions ont vocation à régir les cas d'exercice du droit de propriété les plus attentatoires aux droits d'autrui. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé (décision 2014-394 QPC du 7 mai 2014) que les restrictions au droit de propriété prévues par les articles 671 et 672 du code civil ne revêtent pas un caractère disproportionné compte tenu de leur domaine d'application et de leur régime. Des dispositions venant renforcer les obligations pesant sur le propriétaire des végétaux risqueraient de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de ce dernier. En outre, la violation des dispositions des articles 671 et suivants du code civil ne constitue pas une infraction. Par conséquent, en application de l'article 1358 du code civil, la preuve en est libre, et le propriétaire souhaitant en faire constater la violation peut notamment produire par un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice. L'article 672 du code civil dispose qu'il n'est pas possible de demander l'arrachage ou la réduction des arbres plantés à une distance moindre que la distance légale s'il y a prescription trentenaire. La Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum autorisée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14.376). Ce délai de prescription long permet d'assurer un équilibre entre les droits du propriétaire du fonds victime, qui peut faire valoir ses droits pendant 30 ans, et les objectifs de prévisibilité, de sécurité juridique et de lisibilité assurés par la prescription extinctive. Au regard de l'ensemble des éléments exposés, une réforme législative n'apparaît pas opportune.

Réponse

POLITIQUE ÉDUCATIVE Mme la présidente. La parole est à M. Roger Chudeau. M. Roger Chudeau. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, tout le monde le sait, notre système éducatif connaît depuis des décennies un décrochage silencieux, un naufrage honteux dont les conséquences peuvent s’avérer redoutables pour l’avenir de notre pays. Cette situation alimente l'inquiétude des familles et alerte le monde économique. La direction du Trésor et le haut-commissariat à la stratégie et au plan s’en inquiètent, le patronat se désole, le PDG de Safran parle même de bombe à retardement. La maison brûle, mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de supprimer plus de 4 000 postes d’enseignants pour la rentrée prochaine. Vous en êtes d’ailleurs tellement fier que vous avez ordonné aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale de ne pas publier les chiffres avant les élections municipales… Le signal politique que vous envoyez avec ces fermetures de classes est désastreux pour l’institution. Il signe aussi la vacuité de la politique éducative du gouvernement. Le président de la République appelle de ses vœux la réindustrialisation du pays. Où est la mobilisation de notre appareil éducatif et de formation ? Au lieu de supprimer des postes, votre devoir ne serait-il pas de mieux les employer, d’entreprendre une rénovation de notre système éducatif afin de préparer notre pays aux défis qu’il affrontera demain ? Mais non, vous faites de la comptabilité. « Nous aurions pu en supprimer le double » allez-vous me rétorquer. Or la baisse démographique pourrait être une chance d'améliorer le fonctionnement et les résultats de notre école. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous considérons quant à nous que l’éducation n’est pas une dépense de fonctionnement, mais un investissement pour l’avenir de la nation. M. Erwan Balanant. Alors votez le budget de l'éducation nationale ! M. Roger Chudeau. Du reste, derrière les chiffres, chacun sait ce qui va se passer : c’est la France rurale qui va une fois de plus payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes. Qu’attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire, comme le préconise le RN, et comme certains de vos prédécesseurs s’y étaient engagés ? Ma question est donc simple, bien que rhétorique, hélas : quand aborderez-vous la question éducative non plus d’un point de vue comptable mais d’un point de vue politique ? Un peu d’ambition, que diable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Si votre question était rhétorique, ma réponse sera de politique publique, et par conséquent un peu technique, pardonnez-moi. M. Erwan Balanant. Ils ne comprendront pas ! M. Édouard Geffray, ministre. Votre question recouvre plusieurs aspects. Vous avez dit que nous ne participions pas à la réindustrialisation de la France. Par opposition à vos propos, j'adresse mes remerciements à tous les professeurs et professionnels qui participent effectivement à la réindustrialisation de la France. Nous avons créé ces deux dernières années 12 000 places de voie professionnelle dans le secteur de l'industrie – rien que cela – et dans les industries du futur : le nucléaire, la cybersécurité, l'intelligence artificielle. Vous avez ensuite pointé notre responsabilité sur les questions de démographie scolaire par rapport à la démographie générale. Je suis désolé de me répéter, car j'ai conscience de le dire souvent, mais nous aurons perdu dans le premier degré 1 million d'élèves entre 2019 et 2029, passant de 6,7 millions à 5,7 millions d'élèves. Avec la natalité que nous connaissons en 2025 par rapport à celle qui prévalait il y a quinze ans, nous perdons une génération tous les quatre ans. M. Thibault Bazin. C'est inquiétant, il faut y remédier ! M. Édouard Geffray, ministre. Soit nous en tirons des conséquences en nous projetant à un horizon pluriannuel, soit nous nous contentons d'en reparler chaque année. Depuis mon arrivée, je n'ai cessé de répéter qu'il fallait avoir une vision à vingt ans. Je viens de généraliser à l'ensemble du territoire les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, car tout le territoire est affecté. Et j'ai demandé la réalisation de projections à un an, à trois ans, à cinq ans et plus, à l'échelle des départements et des intercommunalités, pour penser l'offre scolaire à long terme. Quant à un moratoire sur les fermetures de classes, j'ai rencontré hier un élu local qui m'informait qu'une classe ne compterait que quatre élèves. Évidemment, nous allons devoir la fermer. Je ne vois donc pas clairement ce qu'un moratoire pourrait signifier. Pardonnez-moi, mais je crois qu'il faut anticiper et raisonner en temps réel. Veuillez m'excuser pour cette réponse un peu technique mais réellement pluriannuelle, c'est notre métier, nous ne faisons pas de la rhétorique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. Une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) met en évidence d'importantes disparités territoriales dans l'application du principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Selon cette étude, ces écarts entraîneraient un manque à gagner annuel estimé à près de 900 millions d'euros pour l'enseignement catholique, soit environ 450 euros par élève, avec des variations pouvant aller de 1 à 30 selon les communes. Cette situation entraîne des conséquences dommageables : les familles doivent compenser l'insuffisance des financements publics, le maillage éducatif des territoires ruraux est davantage fragilisé et de nombreux contentieux ont lieu devant les juridictions administratives. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent notamment l'instauration d'un forfait plancher national ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle des méthodes et données retenues par les collectivités. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement catholique et réduire les disparités entre les territoires.

Réponse

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution envisagée de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels vers une prime de risques. Historiquement, la prime de feu vise à reconnaître la sujétion particulière et l'exposition permanente au danger inhérentes à la lutte contre les incendies. Or plusieurs éléments récents laissent apparaître une volonté de requalification ou de transformation de cette prime en prime de risques, susceptible de modifier à la fois son fondement juridique, ses modalités de calcul et son impact sur la rémunération globale des agents. Cette évolution soulève de vives interrogations parmi les personnels concernés, notamment quant à la reconnaissance effective du niveau de danger réel auquel ils sont exposés dans l'exercice quotidien de leurs fonctions ; à l'éventuelle remise en cause des acquis indemnitaires existants ; aux conséquences en matière de droits à pension, la nature de la prime pouvant influer sur son caractère cotisable et à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables présentant des niveaux de risques similaires. Dans un contexte marqué par une aggravation des tensions, de la violence et des risques opérationnels, la question de la juste compensation financière des sujétions exceptionnelles revêt une importance particulière, tant pour l'attractivité des métiers que pour la fidélisation des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage formellement la transformation de la prime de feu en prime de risques ; le calendrier et les modalités de mise en œuvre d'une telle évolution, le cas échéant ; les garanties apportées aux agents afin qu'aucune perte de droits ou de rémunération ne résulte de cette transformation et, enfin, si une concertation approfondie avec les organisations représentatives des personnels est prévue avant toute décision définitive.

Réponse

Le ministre de l'intérieur n'entend pas modifier l'indemnité de feu, ni en faire évoluer le régime, la nature ou l'intitulé. Ce dispositif demeure pleinement fondé, indépendamment des évolutions observées dans la répartition et la typologie des interventions des services d'incendie et de secours. A ce titre, le ministre de l'intérieur tient à saluer l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels au service de la sécurité des Français. La technicité, la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, exercées dans des contextes opérationnels exigeants, sont pleinement reconnues. Dans ce cadre, le maintien de l'indemnité de feu, qui traduit la prise en compte des sujétions particulières, de la disponibilité permanente et de l'exposition aux risques inhérentes à leurs missions, et qui participe pleinement à la reconnaissance de leur engagement au service de la population, est réaffirmé. Par ailleurs, l'indemnité de feu joue un rôle déterminant notamment en matière de bonification et de majoration des droits à pension. Elle contribue à assurer une compensation équitable des sujétions supportées tout au long de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels et participe à l'équilibre du régime de retraite applicable à ces agents.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement au sujet du non-remplacement des enseignants absents. Un nouveau rapport de la Cour des comptes intitulé Le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège a été publié en décembre 2025. D'après ce rapport, la proportion d'heures d'enseignement non assurées dans les collèges publics demeure significative, atteignant 9 % en 2023-2024 (avec des disparités marquées selon les territoires, les disciplines et les établissements, en particulier dans les collèges de l'éducation prioritaire). Malgré une hausse importante des crédits consacrés au remplacement des enseignants depuis 2018, les résultats demeurent insuffisants, notamment en matière de remplacement de courte durée, dont l'efficacité reste très limitée. Le rapport souligne également que le temps d'enseignement perdu constitue un facteur aggravant des inégalités scolaires et sociales et appelle à des choix structurels pour améliorer durablement la continuité pédagogique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre statutaire permettant une annualisation des obligations réglementaires de service des enseignants du second degré, conformément aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, afin de réduire les absences institutionnelles ; s'il envisage de mettre en place ou de généraliser la bivalence au collège afin de faciliter les remplacements de courte durée et d'assurer une meilleure continuité pédagogique pour les élèves et, plus largement, quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour réduire durablement le temps d'enseignement perdu au collège et garantir un égal accès à l'éducation sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La continuité des apprentissages et l'amélioration du remplacement des professeurs absents constituent une priorité du service public de l'éducation nationale. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et directions des services départementaux de l'éducation nationale), sont donc pleinement mobilisés sur cet objectif. S'agissant plus particulièrement du second degré, le rapport de la Cour des comptes relatif au « Temps d'enseignement perdu par les élèves au collège », publié le 12 décembre 2025, invite le ministère à consolider les actions engagées ces deux dernières années en faveur de l'amélioration des dispositifs de remplacement mais ouvre également des pistes de réflexion et de travail à plus long terme. Depuis trois années, le ministère poursuit son action en faveur de l'amélioration du remplacement dans le cadre d'une stratégie globale visant à agir simultanément sur les absences (afin de réduire leur impact sur le temps d'enseignement), à augmenter le potentiel de remplacement, à mobiliser tous les leviers de continuité pédagogique et enfin à mieux piloter le remplacement au niveau déconcentré pour répondre à chaque situation repérée. Depuis septembre 2023, dans le cadre du Pacte « enseignant », le remplacement de courte durée (RCD) a été priorisé à l'appui de l'application du décret n° 2023-732 du 8 août 2023 dans les établissements d'enseignement du second degré, qui a renouvelé le cadre réglementaire et opérationnel du RCD et a érigé cet objectif parmi les priorités assignées par le code de l'éducation en matière de continuité pédagogique. Dans le même temps, un dispositif national de suivi des performances de remplacement de courte durée à des fins de pilotage a été développé (SI-RCD) reposant sur la transmission des données des établissements, complété par l'arrêté ministériel du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel « Suivi du remplacement de courte durée ». À la fin de l'année scolaire 2024-2025, les indicateurs qualitatifs traduisent les efforts ministériels en faveur de la réduction des absences de courte durée et de renforcement du RCD : - une baisse de 3 points du taux d'heures non assurées depuis 2022-2023 ; - une baisse de près de 6 points des absences de courte durée pour motifs de « formation continue » et « réunions pédagogiques internes à l'établissement ». Si l'on constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée engagée depuis deux années, de fortes disparités territoriales demeurent en fonction des établissements et de l'engagement des équipes en faveur de la continuité pédagogique. Dans toutes les académies, des référents continuité pédagogique-RCD accompagnent les établissements à l'élaboration d'un plan annuel RCD, désormais obligatoire en application du décret précité. En complément, depuis la rentrée scolaire 2025, des actions spécifiques visant l'objectif d'amélioration du remplacement de longue durée sont conduites dans toutes les académies. Si ces absences sont remplacées au niveau national à près de 95 %, il s'agit pour le ministère de développer et de structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur de l'amélioration continue mais également d'identifier des leviers complémentaires. La continuité pédagogique demeure au cœur de l'action du ministère afin de réduire le temps d'enseignement perdu, dans le premier degré comme dans le second degré. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés, affectés de manière définitive dans l'enseignement supérieur. Ces personnels assurent une part importante des missions d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche, représentant près de la moitié des heures d'enseignement dispensées, tout en assumant des responsabilités pédagogiques et administratives importantes. Pourtant, depuis la mise en place en 2021 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils en demeurent exclus. Dans le même temps, ils ne peuvent plus bénéficier des primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent pas, ce qui conduit à une situation de rupture d'égalité manifeste. La seule prime actuellement ouverte à ces personnels, la prime d'enseignement supérieur (PES), dont le caractère est désormais conditionnel, apparaît insuffisante tant par son montant que par son absence de pérennité et ne permet pas de reconnaître l'investissement pédagogique, administratif et collectif comparable à celui pris en compte par les différentes composantes du RIPEC. Cette situation a des effets négatifs croissants sur l'attractivité des postes concernés et sur le fonctionnement des établissements. Des amendements visant à intégrer les enseignants du supérieur au RIPEC ont récemment été examinés au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sans être adoptés, malgré un soutien significatif. Le coût de cette mesure, estimé à environ 65 millions d'euros pour les personnels titulaires, apparaît maîtrisé au regard des enjeux d'égalité de traitement et d'attractivité de l'enseignement supérieur public. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du régime indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés affectés dans l'enseignement supérieur et s'il envisage des mesures permettant de corriger les inégalités indemnitaires actuelles, notamment par une intégration, totale ou partielle, de ces personnels au RIPEC.

Réponse

Les personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS), qui participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle, font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Leur statut demeure toutefois distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. Pour ces raisons, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Néanmoins, le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. Par ailleurs, l'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a instauré un texte fixant un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit désormais les fonctions pouvant être confiées aux ESAS qui se fondent sur les missions du service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des missions liées à la recherche. Cette définition des missions conditionnait l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires qui permet désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans l'accomplissement des obligations de service statutaires. Ainsi, le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS, en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Enfin, outre la revalorisation de la PES, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels : le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an ; le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime, en premier lieu, l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Il clarifie, en second lieu, le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre la PES que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui mettra un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, les textes publiés à l'été 2025 et entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.

Réponse

CONTRÔLE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ Mme la présidente . La parole est à M. Roger Chudeau. M. Roger Chudeau . Les performances de notre système éducatif s’effondrent – même le ministère de l’économie s’en émeut dans une note récente, au point d'y voir une menace pour l'avenir de la nation. Et que fait votre ministère avec ardeur ? Il harcèle l’enseignement catholique ! Le secrétaire général de ce dernier évoque des « opérations de police » menées par les corps d’inspection à la diligence des recteurs. Dans un courrier public qu’il vous adresse le 5 décembre, il rappelle que, s’il ne peut y avoir de liberté sans contrôles, la manière dont ceux-ci sont conduits aujourd'hui est scandaleuse. Douze pages de témoignages accompagnent ce courrier : on y lit que des inspections sont parfois menées par des brigades de quinze inspecteurs, que des chefs d’établissements sont interrogés par quatre inspecteurs, que des élèves sont questionnés hors de la présence d’adultes référents et qu’il est enjoint à certains établissements de faire disparaître les croix des classes au motif que cela discriminerait les élèves musulmans. Ces pratiques doivent cesser car elles constituent une instrumentalisation politique des corps d’inspection et jettent le discrédit sur l’enseignement diocésain, délégataire du service public d’enseignement, choisi par une famille française sur deux durant la scolarité de ses enfants. Vous avez une façon singulière de célébrer le 120e anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l’État. Devons-nous croire que c’est à la liberté d’enseignement que vous vous attaquez ainsi sous le prétexte de faire suite aux recommandations de la commission d’enquête sur Bétharram ? Seriez-vous sensible aux sirènes laïcardes de l’extrême gauche, dont l’horloge politique est restée bloquée à l’époque du petit père Combes ? Revenez aux urgences : réformez l’éducation prioritaire, par exemple – mais vous venez hier de l’abandonner en rase campagne –, ou bien assurez-vous que les établissements publics locaux d'enseignement, dont 50 % n’ont pas de projet d’établissement, qui est pourtant une obligation légale, commencent par respecter la loi. Mme Mathilde Panot . On ne comprend pas votre question ! Articulez ! M. Roger Chudeau . Si vous manquez d’idées, vous connaissez l'adresse du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Vous le savez, l'enseignement privé sous contrat s'inscrit dans un cadre constitutionnel, législatif et réglementaire, dont j'ai d'ailleurs rappelé ici à plusieurs reprises qu'il devait être respecté dans toutes ses dimensions. La responsabilité de mon ministère, c'est d'assurer le respect de ce cadre. Nous ne sommes pas là pour porter atteinte au privé sous contrat – le contraire serait très problématique. Nous ne sommes pas là non plus pour exercer un contrôle distancié. Or pendant des années, il y a eu un contrôle très distancié du privé sous contrat… Mme Ségolène Amiot . On peut même dire qu'il n'y avait pas de contrôle du tout ! M. Édouard Geffray, ministre . …– et peut-être pas seulement de cet enseignement, d'ailleurs. Une vingtaine de contrôles étaient conduits chaque année – autrement dit, quasiment rien. De fait, ces contrôles n'intervenaient que dans des situations réellement problématiques. Nous avons donc engagé, avec sérénité, un plan de contrôle systématique : 1 000 établissements auront été contrôlés cette année – 985 ont été effectués – et 40 % du total le sera d'ici 2027. M. Olivier Falorni . C'est normal ! M. Édouard Geffray, ministre . Ces contrôles ne peuvent avoir pour objet que de s'assurer du respect du contrat d'association et du cadre réglementaire. Dans cette perspective, vous l'avez dit, le secrétaire général de l'enseignement catholique a dressé une liste de situations qui, si elles sont avérées, ne sont effectivement pas acceptables – il n'y a pas de problème sur ce point. Je vais donc rappeler le cadre réglementaire aux recteurs – je les vois demain – et aux inspecteurs, de manière que les contrôles puissent intervenir dans un climat serein, dans un cadre respectueux du droit et dénué de tout parti pris, quel qu'en soit le sens, et de toute considération morale, politique ou idéologique. Les inspecteurs sont par définition tenus à un devoir de neutralité et d'objectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je veillerai à ce qu'il soit respecté. M. Erwan Balanant . Bravo ! M. Thibault Bazin . Nous y veillerons aussi ; c'est important !

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), actuellement en préparation. Cette réforme prévoit de fusionner le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet des métiers d'art (BMA) en un cycle unique de trois ans, en lieu et place du parcours actuel de quatre ans. Selon les données communiquées par la fédération professionnelle Ateliers d'art de France, cette évolution entraînerait une réduction significative des volumes horaires d'enseignement, passant de 2 474 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24 à 16 semaines. Une telle réduction du temps d'apprentissage apparaît incompatible avec les exigences de transmission, de rigueur et de pratique propres aux métiers d'art. Elle risquerait de compromettre la qualité de la formation, la qualification des jeunes diplômés et, à terme, la pérennité d'un secteur qui représente plus de 60 000 entreprises et près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires. De plus, il semble que cette réforme ait été engagée sans véritable concertation avec les représentants de la filière, les enseignants et les professionnels concernés. Le rapport de l'Inspection générale de 2024, sur lequel elle s'appuie, n'a par ailleurs pas été rendu public. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le ministère à réduire les volumes horaires de formation dans les métiers d'art, s'il entend rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 relatif à cette réforme et s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, dans le respect des exigences pédagogiques et économiques propres aux métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les suites données au rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, et M. Mickaël Cosson, député, intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif ». Ce rapport souligne la contraction préoccupante du marché de l'investissement locatif privé, illustrée notamment par une baisse de plus de 40 % des réservations dans le logement neuf au premier trimestre 2025. Il formule plusieurs propositions fiscales et réglementaires destinées à redynamiser l'offre locative, parmi lesquelles : la création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les logements mis en location, le relèvement de l'abattement du régime micro-foncier et du plafond de déficit foncier, l'exclusion des logements loués de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières à long terme. Ces mesures visent à soutenir l'investissement locatif tout en favorisant la remise sur le marché de logements vacants et la rénovation énergétique du parc existant. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces recommandations. Il lui demande en particulier si un calendrier d'application a été arrêté, si certaines de ces mesures seront reprises dans le projet de loi de finances pour 2026 et quelles garanties sont envisagées pour assurer la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs tout en préservant leur efficacité en faveur du logement locatif.

Réponse

L'accès au logement est une préoccupation forte des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre.L'extinction progressive du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dit « Pinel » décidée en loi de finances pour 2021 a reposé notamment sur les recommandations d'un rapport d'évaluation qui mettait en évidence les limites de ce dispositif. Le constat d'un besoin de production supplémentaire de logements locatifs intermédiaires (LLI) a incité les pouvoirs publics à renforcer depuis 2021 le dispositif dit « LLI » à destination des investisseurs institutionnels. Ces mesures ont permis d'augmenter significativement la production de logements locatifs intermédiaires (LLI) au cours des dernières années en atteignant 37 534 logements déclarés en 2024, soit un triplement de la production depuis 2020. Pour autant, face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment par l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. À l'aune des réflexions menées depuis plusieurs mois par les parlementaires sur la fiscalité locative, le Gouvernement a souhaité porter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un dispositif inspiré des propositions du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson.Un nouveau dispositif fiscal très ambitieux figure dans le projet de loi de finances pour 2026, avec deux avantages fiscaux majeurs : - Amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…) une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an. - Le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Il concerne les biens neufs et les biens anciens sous condition de travaux, afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de produire 50 000 logements locatifs/an supplémentaires destinés à la location. Une première évaluation de ce dispositif sera réalisée dès 2026 afin de l'adapter si nécessaire. Il vient compléter les outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus largement par les départements, à la suite de la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement. Cette taxe constitue la principale ressource de financement des CAUE, ainsi que des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles. Or depuis le transfert de sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux, de nombreux dysfonctionnements sont apparus : réduction d'effectifs, outils numériques défaillants, manque d'information des porteurs de projets et retards dans le recouvrement. Ces difficultés entraînent une chute brutale des recettes : la collecte de la taxe d'aménagement départementale a baissé de près de 40 % en 2024 par rapport à 2023 et les estimations pour 2025 font état d'une baisse encore plus sévère, pouvant atteindre 80 %. Cette situation menace directement la pérennité des CAUE, dont les missions de service public auprès des collectivités et des habitants sont pourtant essentielles. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement, compenser les pertes financières subies par les départements et les CAUE dans l'attente d'une stabilisation du dispositif et, enfin, envisager une réforme durable des modalités de financement des CAUE afin d'assurer la continuité de leurs missions d'ingénierie territoriale au service des politiques publiques locales d'aménagement.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce cadre législatif, s'il s'est majoritairement appuyé sur un maintien des règles de calcul des taxes, emporte malgré tout quelques modifications, et notamment reporte la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire la date d'achèvement des travaux au sens fiscal. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Néanmoins, l'alignement sur la date d'exigibilité peut, dans le cas des très grands projets dont la construction s'étale sur plusieurs années, modifier la séquence de trésorerie de façon significative pour les collectivités locales affectataires. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées a pour effet d'éviter l'émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles. Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. Un ralentissement de la collecte des taxes d'aménagement a en effet été constaté en 2025, résultant de facteurs multiples. Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. En effet, l'instauration du processus déclaratif concomitant aux démarches foncières, dans une démarche fiscale foncière unique et par voie dématérialisée, a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives. La DGFiP s'est alors engagée dans une vérification préalable à la taxation, afin d'éviter des taxations erronées qui auraient été dommageables pour les propriétaires comme pour les collectivités et auraient induit un accroissement de charges de gestion pour la DGFiP. Les nécessaires travaux de vérification et fiabilisation préalables à l'envoi des titres, ont de fait, freiné la fluidité de leur envoi, les encaissements associés et par voie de conséquence, le reversement aux collectivités affectataires. Toutefois, aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée, dès lors que les redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront émises, encaissées et reversées aux collectivités. Le flux des taxes d'aménagement émises et perçues par les collectivités locales est ainsi assuré, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés (et non pas les montants de taxation émis). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGFiP s'est, depuis avril dernier, fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Par ailleurs, une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Cependant, l'attrition des recettes constatée s'explique avant tout par la situation défavorable du marché immobilier. En effet, le niveau des taxations émises est intrinsèquement lié à la dynamique du marché de la construction immobilière, et la baisse constatée du volume et de la taille des projets immobiliers rejaillit directement sur le niveau des ressources produites. Au niveau national, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Le volume d'émissions de titres en 2024 a enregistré une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros). Cette évolution est avant tout due à la baisse du nombre de permis de construire (- 14 % en 2024, - 20,2 % en 2023, après un premier recul de 10,7 % en 2022) et à l'allongement des délais de construction pour les projets maintenus. Cette tendance, confirmée en 2025, devrait à nouveau affecter les ressources de l'année 2026. Enfin, les services de la DGFiP ont entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la perte de visibilité budgétaire au regard de la diminution des taxations émises liée à la dynamique du marché immobilier. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu en octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par le MATD que par la DGFiP. Des montants conséquents sont mis en liquidation depuis octobre 2025, et continueront de l'être dans les prochains mois, du fait de la taxation des taxes ayant été différées en 2024. En partenariat avec les élus locaux, la DGFiP a engagé fin 2025, des réflexions sur les modalités de communication aux collectivités locales des produits attendus. Enfin, la DGFiP, en sa qualité de conseillère aux élus locaux, entend mener en collaboration avec les collectivités locales, des réflexions sur les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir). En effet, lors d'une réunion avec la direction, le syndicat Force ouvrière a obtenu communication d'éléments préoccupants concernant le projet médical 2026-2030. Il est d'ores et déjà programmé la fermeture, en mai 2026, de l'unité Saint Florentin, service d'admission de patients atteints d'autisme et de troubles du neurodéveloppement ; il est en outre annoncé que deux unités UTHR (unités thérapeutiques de réadaptation) fermeront à l'horizon 2029, avec une réduction progressive des lits dès 2027. À terme, il ne subsisterait à Bonneval, en hospitalisation complète de psychiatrie, que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades ». La direction envisage par ailleurs la construction d'appartements pour héberger certains patients, lesquels seraient suivis par des équipes mobiles dont la composition et les moyens ne sont pas précisés à ce jour. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les personnels hospitaliers, mais aussi auprès des usagers et de la population, quant à l'avenir du site de Bonneval et au maintien de soins adaptés en zone rurale. L'hôpital de Bonneval est reconnu sur le plan départemental pour ses spécificités et son efficience, avec une répartition équilibrée des services entre Bonneval et Le Coudray (Chartres). Si ce projet est validé, il ne resterait à Bonneval que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades » ; l'EHPAD « La Rose des Vents » ; l'USLD « Les Blés d'Or » et le FAM « Les Magnolias ». Ce recentrage aurait également des conséquences sur les services supports et techniques (cuisine centrale, blanchisserie, pharmacie, ateliers, services administratifs). Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'une offre de soins psychiatriques diversifiée et de proximité à Bonneval, afin de préserver à la fois la qualité des prises en charge, la sécurité de la population et l'avenir de cet hôpital rural, pilier sanitaire du territoire.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) de Bonneval est le seul établissement spécialisé en psychiatrie en Eure-et-Loir. Cet établissement propose à la fois une prise en charge des pathologies psychiatriques en phase aigüe et des activités au long cours tant dans le domaine sanitaire que dans celui médico-social. Au regard des difficultés rencontrées depuis plusieurs années par l'établissement, en particulier en termes d'adaptation de son offre aux besoins des patients du territoire, l'Agence régionale de santé (ARS) a demandé en 2025 au CH de réviser son projet médical. Porté par la communauté médicale, ce projet est en cours d'élaboration. L'objectif est de développer une psychiatrie moderne, décloisonnée et orientée vers le maintien des patients dans leur milieu de vie (notamment par le déploiement de dispositifs hors-les-murs permettant d'assurer une continuité des soins individualisés dans le cadre d'une démarche de réhabilitation psychosociale). S'agissant de l'offre actuellement proposée sur le site de Bonneval, des groupes de travail associant médecins, cadres et professionnels de terrain ont été mis en place afin de travailler sur l'évolution de cette offre. Le Gouvernement et l'ARS sont attentifs au maintien d'une offre de soins psychiatriques sur le sud de l'Eure-et-Loir et encouragent d'ailleurs, dans le cadre du futur contrat local de santé du pays Dunois, une plus forte visibilité de l'hôpital auprès des patients et de la communauté libérale du territoire.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels libéraux, agréés par les préfectures, jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables placées sous tutelle ou curatelle. Or ils rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés qui fragilisent leur activité et, par conséquent, la qualité du suivi apporté aux majeurs protégés. La rémunération actuelle, fixée par voie réglementaire, est jugée insuffisante et inadaptée à la réalité et à la complexité des dossiers, en particulier pour les mesures concernant des personnes en grande précarité. Les MJPM indépendants dénoncent également une surcharge administrative croissante, des responsabilités civiles et pénales lourdes assumées sans protection statutaire équivalente à celle des associations tutélaires, ainsi qu'un isolement professionnel marqué, aggravant leur vulnérabilité. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité du métier, déjà en perte de vitesse, avec un risque de désertification dans certains territoires, notamment ruraux, alors même que le nombre de personnes vulnérables à protéger est en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à la charge réelle de travail et alléger les contraintes administratives qui détournent du cœur de la mission d'accompagnement et de protection. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de couverture et de protection professionnelle, et pour soutenir l'attractivité et le renouvellement de la profession, afin d'assurer la continuité de ce service essentiel sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La protection juridique des majeurs est une politique publique à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaires d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. L'encadrement du financement des mesures de protection s'explique par la diversité, tant des profils des personnes protégées que des modes d'exercice des professionnels en charge de ces mesures, puisque les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent en effet exercer soit à titre libéral, soit en qualité de délégués dans des services, soit comme préposés dans des établissements publics. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels, à la mesure. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. L'État consacrera, en 2025, 893 M€ (projet de loi de finances 2025) à la protection juridique des majeurs (+4 % par rapport à 2024), dont plus de 109 M€ pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. La part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, contre 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée. Concernant la charge de travail des mandataires individuels, il convient de noter que, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (+ 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce, afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2 644 mandataires inscrits en 2019 (et 2 170 financés) à 2 821 inscrits (et 2 465 financés) en 2024. Des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, notamment en assouplissant les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé pour permettre son élargissement à la prestation de service, et en favorisant l'utilisation de locaux professionnels partagés. Par ailleurs, des réformes importantes ont été engagées sur le plan de la formation professionnelle pour favoriser la montée en compétence des mandataires judiciaires et leur garantir un niveau de qualification optimal avec, notamment, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités en lieu et place du certificat national de compétence précédemment délivré. L'accent a également été mis sur la formation continue des mandataires qui est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret qui permettra de définir les contours de cette nouvelle obligation est en cours d'élaboration. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer, ainsi, à asseoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs, mais aussi à renforcer l'attractivité du métier de MJPM et, ainsi, multiplier les professionnels sur le terrain. De plus, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés et à soutenir le recours aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions, conduites depuis trois ans, ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Enfin, s'agissant de la question du remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, le cadre juridique actuel n'ouvre pas cette faculté. Une proposition parlementaire de loi (n° 1943 déposée le 14/10/2025) vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs : son article 4 de ce texte aborde spécifiquement la question des remplacements des mandataires individuels et l'encadre.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la taxe de séjour additionnelle et de son impact sur le développement touristique local. Le tourisme constitue la troisième activité économique du Loir-et-Cher, représentant plus de 5 000 emplois salariés privés et accueillant chaque année plus de 6 millions de visiteurs, notamment grâce à des sites emblématiques comme le ZooParc de Beauval ou bien le château de Chambord. Cette dynamique est le fruit d'une politique volontariste portée par le département et son agence de développement touristique, mobilisant campagnes de communication mutualisées et investissements dans l'offre touristique et culturelle. Afin de contribuer à ce développement, le département a mis en place depuis 2013 la taxe de séjour additionnelle. Toutefois, le taux fixe de 10 % actuellement prévu ne permet pas d'accompagner suffisamment l'effort consenti par les collectivités dans un contexte budgétaire contraint. Une plus grande souplesse laissée aux départements permettrait de mieux adapter cet outil aux réalités locales. Ainsi, il est proposé d'autoriser les départements à fixer librement le taux de cette taxe, dans la limite d'un plafond défini par le législateur, afin de dégager des recettes supplémentaires intégralement affectées au développement touristique des territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique de la taxe de séjour additionnelle en offrant aux départements la possibilité de moduler son taux, dans la limite d'un plafond, afin de renforcer le financement du tourisme, secteur essentiel pour l'emploi, l'attractivité et la vie économique et sociale des territoires.

Réponse

L'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le conseil départemental d'instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale. Cette taxe additionnelle s'ajoute donc au montant principal de taxe de séjour payé par le touriste. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département. Cette affectation spécifique permet de soutenir des actions de valorisation du territoire, telles que la communication, l'organisation d'évènements ou l'amélioration des infrastructures. Ce taux fixe de 10% a été calibré de manière à ne pas alourdir significativement la charge fiscale pesant sur le touriste. Ainsi, en l'état actuel, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'augmenter le taux au-delà de 10%. Cette limitation a pour objectif de garantir un équilibre entre la recherche de ressources supplémentaires pour le développement touristique et la préservation de l'attractivité du territoire, afin de ne pas décourager les touristes par une fiscalité trop lourde. Pour l'heure, il n'est donc pas envisagé de modifier le taux de 10% de la taxe additionnelle départementale.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité, dans un cadre strictement familial et encadré, d'autoriser la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation (CPF), particulièrement pour financer le permis de conduire des jeunes adultes. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un levier essentiel d'insertion professionnelle, notamment dans les zones rurales. Pourtant, son coût représente un frein majeur : le coût moyen national est de 1 234 euros en 2023 et il avoisine 1 248 euros dans la région Centre Val de Loire. Parallèlement, l'utilisation du CPF demeure insuffisante : en 2023, 1,34 million d'entrées en formation ont été financées par ce dispositif, soit une baisse de 28 % par rapport à 2022. De plus, environ 17 % des formations financées via le CPF n'ont pas de finalité professionnelle, tandis que les droits disponibles restent souvent inutilisés. Cette situation crée une réserve de droits inutilisés chez les parents ou grands-parents. De plus, la formation au permis de conduire constitue la formation la plus mobilisée via le CPF dans le secteur des transports, avec 68 % des entrées en formation dans ce secteur. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisagerait d'autoriser, dans un cadre familial restreint (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant), un transfert ou une mutualisation des droits CPF, afin de financer intégralement ou partiellement le permis de conduire. Il lui demande également quelles seraient les évolutions réglementaires ou expérimentations envisageables pour mobiliser les droits CPF sans usage professionnel direct, au sein de la cellule familiale. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ciblées sont prévues pour aider les jeunes ruraux à mobiliser leur CPF pour le permis, et si oui, quel en est le calendrier. Dans l'attente de sa réponse, M. le député insiste sur le fait qu'une telle réforme concilierait plus efficacement solidarité intergénérationnelle et insertion professionnelle, surtout dans les territoires à mobilité réduite comme le Loir-et-Cher. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du Compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité. Ceci pour le financement de toute formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de sa création par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d'apprentissage, pour toute période travaillée et modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuirait à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif. Le permis de conduire est certes un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes et son financement peut être soumis à difficultés, aussi dans certains cas, il sera utile de se rapprocher de l'action sociale de la collectivité locale du jeune en question pour rechercher et évaluer d'autres aides possibles selon sa situation (région, France Travail, etc.). Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs actions concrètes afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour, qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. La plateforme 1jeune1permis (https://www.1jeune1solution.gouv.fr/1jeune1permis) permet de localiser selon son lieu de résidence toutes les aides aux permis disponibles et des conseils sur les étapes pour réussir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire, qui engendre des retards importants dans l'organisation des examens de conduite à travers de nombreux départements et notamment en Loir-et-Cher. Ce manque d'effectifs a pour conséquence directe l'allongement considérable des délais pour passer l'examen pratique, ce qui pénalise fortement les jeunes candidats, les personnes en reconversion professionnelle ainsi que les auto-écoles, soumises à de fortes pressions. Cette situation nuit à l'insertion professionnelle des jeunes, empêche l'accès à la mobilité dans les zones rurales et semi-rurales et génère une forme d'inégalité territoriale d'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à l'autonomie et à l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court et moyen terme pour remédier à cette pénurie, notamment en matière de recrutement, de formation et d'affectation des inspecteurs du permis de conduire.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques (dont 1,6 million pour la catégorie B). En raison de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025 ont été décidées. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs. Ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025. Enfin, 10 postes supplémentaires sont inscrits au projet de loi de finances 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités sont également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions sont données aux préfets pour déployer rapidement ce dispositif dans les départements en difficulté. Le bureau éducation routière de votre département connaît une situation difficile en raison des arrêts maladie prolongés de deux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Cette situation induit une dégradation des indicateurs, notamment le délai médian annualisé qui est de 104 jours en septembre, soit supérieur à la moyenne nationale de 81 jours. Compte tenu de cette problématique, la DSR a décidé d'affecter dans ce département un inspecteur stagiaire lauréat du concours complémentaire 2025 qui entrera en formation en novembre prochain et sera opérationnel au printemps prochain. Par ailleurs, la DSR a lancé un appel national aux renforts auprès des IPCSR retraités pour les mois d'août et septembre 2025. Grâce à la solidarité entre départements, plusieurs agents ont répondu positivement, permettant ainsi au Loir-et-Cher de bénéficier de 195 examens B supplémentaires. Cette mobilisation collective contribue à alléger les délais d'attente pour passer l'examen pratique du permis B. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recrutement des éducateurs spécialisés. Il est apparu lors de la commission d'enquête relative à l'aide sociale à l'enfance que les services départementaux peinaient à recruter un nombre suffisant d'éducateurs spécialisés. Selon la recommandation n° 84 du rapport final de la commission d'enquête parlementaire, il serait opportun de « sortir les métiers du social de la plateforme Parcoursup ». Avant la mise en œuvre de Parcoursup, les éducateurs spécialisés étaient recrutés, à l'instar des infirmières, par concours national, les candidats à ce concours étaient évidemment motivés pour cet emploi et la qualité du recrutement s'en trouvait renforcée. Le fait d'inscrire ce métier et ces formations à Parcoursup apparaît comme problématique dans la mesure où un certain nombre de futurs étudiants s'inscrivent dans cette formation par défaut et très souvent en second ou troisième choix. Il en résulte que les centres de formation d'éducateurs spécialisés connaissent un nombre important d'échecs ou de démissions en cours de scolarité. Au final, ce sont les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui se trouvent ainsi cruellement dépourvus de personnel qualifié. Il lui demande donc s'il envisage rapidement de retirer la formation des éducateurs spécialisés de la plateforme Parcoursup et de rouvrir, en lien avec le ministère de la santé, un concours dédié.

Réponse

Les formations qui préparent aux diplômes d'État du travail social ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et aux étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par un constat partagé entre l'État et les régions : l'existence d'un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre. D'autres formations du secteur social étaient déjà présentes sur Parcoursup : le brevet universitaire technologique (BUT) « carrières sociales » parcours « éducation spécialisée » prépare également au métier sans toutefois conduire au diplôme d'État nécessaire pour exercer dans certains établissements ; quelques instituts universitaires terchnologiques permettent de suivre un double cursus (BUT et diplôme d'État d'éducateur spécialisé) et la licence professionnelle métiers de la protection juridique des personnes vulnérables permet d'exercer des fonctions éducatives auprès de mineurs. Suite à cette intégration à Parcoursup, des observations ont été faites mettant en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. Concernant les éducateurs spécialisés, le président du Haut conseil du travail social, auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, a fait état d'un taux moyen d'abandon de 8 % chaque année. Chaque année, les étudiants sont sélectionnés par les instituts spécialisés, sur la base d'un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. Cette nouvelle procédure a permis de renforcer l'attractivité de ces formations et de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. La déléguée générale de l'union nationale des acteurs de la formation et de la recherche en intervention sociale (Unaforis), auditionnée par cette même commission parlementaire a ainsi déclaré : « il nous apparaît clairement que parcoursup a conduit à l'augmentation du nombre de candidats dans un contexte de perte d'attractivité du métier, ce qui pose la question de la sélection ainsi que celle du nombre d'abandons en cours de formation ». Le dialogue établi depuis plusieurs années avec les régions par les équipes Parcoursup et le ministère compétent pour ces formations participent également à la promotion des formations sociales et auprès des candidats. À cet égard, un encart dédié aux formations du travail social a été créé sur la plateforme Parcoursup, et un échange interactif conduit pour mieux informer les lycéens. Concernant les démissions des étudiants, selon ce même rapport parlementaire, les réponses à la crise d‘attractivité sont extérieures à Parcoursup : « la revalorisation des rémunérations et l'amélioration des conditions de travail des professionnels du secteur sont urgentes. [Elles] constituent donc les deux piliers de la réponse à apporter à la crise d'attractivité du secteur ». D'autres responsables auditionnés ont également mentionné « des abandons de postes précoces dus à un choc entre les attentes et la réalité du terrain ». Ce n'est donc pas, si l'on en croit les échanges rapportés, la procédure Parcoursup qui serait la cause de la difficulté de recrutement que connaissent les métiers du social et les difficultés rencontrées par les employeurs. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme parcoursup présente de manière détaillée chacune des formations et leurs débouchés. Les critères utilisés pour classer les dossiers des candidats sont définis par les formations et non par les équipes Parcoursup. Les documents mis en ligne par l'office national d'information sur les enseignements et les progessions (Onisep) sont également très précis concernant les métiers du secteur social : leurs missions, leurs exigences et les compétences requises. Il est également fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des instituts afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. Les candidats ne formulent donc pas des vœux par défaut. Pour examiner les candidatures formulées sur parcoursup, les formations sociales disposent pour chaque candidat d'un dossier détaillé, qui comporte les résultats scolaires avec les appréciations des enseignants mais également des éléments fournis par le candidat lui-même, notamment sur ses éventuels engagements bénévoles et ses expériences extra-académiques. Les formations peuvent ainsi évaluer les expériences et les engagements du candidat dans la perspective d'une formation et d'un métier exigeants. Aux termes des textes, un entretien est par ailleurs prévu dans le processus de sélection, ce qui ouvre des marges de manœuvre certaines dans le choix des candidats admis pour les responsables de formation. Parcoursup contribue ainsi à la notoriété de ces formations et assure à leurs responsables les moyens d'une sélection des admis appropriée. Le vice-président de l'Unaforis a considéré, lors de son audition par la même commission d'enquête parlementaire, que Parcoursup « nous a permis de trouver des personnes plus âgées qui n'auraient jamais songé à se tourner vers nous autrement [et] de trouver des profils intéressants, ayant souvent une expérience dans d'autres secteurs que le nôtre ». Si un travail conjoint avec le ministère en charge des formations sociales et les acteurs de terrain est toujours essentiel pour améliorer encore l'attractivité et la qualité du recrutement, il ne ressort pas des éléments d'analyse disponibles que la sortie de ces formations de Parcoursup répondrait aux difficultés rencontrées.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une contradiction préoccupante entre la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 5 décembre 2024 et le droit applicable en matière de cumul entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Selon cette circulaire, un parent au chômage indemnisé par Pôle emploi serait considéré comme « disponible pour travailler » et ne remplirait donc pas les conditions requises pour bénéficier du complément de l'AEEH, notamment celles relatives à la réduction ou cessation d'activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé. Cette interprétation conduit dans certains cas à un refus de versement ou à une suppression du complément AEEH, voire à des demandes de remboursement. Or cette position semble entrer en contradiction avec le cadre juridique en vigueur, en particulier avec la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE, 5 février 2007, n° 283392), qui reconnaît qu'un demandeur d'emploi indemnisé peut être considéré comme ayant cessé ou réduit son activité, dès lors qu'il justifie de son engagement dans la prise en charge de son enfant handicapé. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs une exclusivité entre les allocations de chômage et l'AEEH. Cette contradiction entre une instruction administrative interne et le droit positif crée une insécurité juridique majeure, des inégalités de traitement entre allocataires et des préjudices financiers injustifiés pour des familles souvent en situation de grande fragilité. Il lui demande donc sur quel fondement juridique repose l'interprétation retenue par la circulaire de la CAF du 5 décembre 2024. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques administratives au droit, notamment en assurant la possibilité de cumul entre allocations chômage et AEEH dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. Il lui demande, enfin, dans l'hypothèse où une clarification ou une modification réglementaire est en cours d'élaboration, dans quel délai celle-ci sera rendue publique et appliquée par les organismes concernés.

La question

M. Roger Chudeau alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection et les conditions d'encadrement des élèves désignés comme « ambassadeurs contre le harcèlement » dans les établissements scolaires. À la suite du drame survenu au collège de Nogent en Haute-Marne, où un collégien qui a mortellement poignardé une surveillante était « ambassadeur contre le harcèlement », de nombreuses voix s'interrogent sur la pertinence et la mise en œuvre de ce programme. S'il est impératif de sensibiliser les jeunes aux mécanismes du harcèlement scolaire et de promouvoir l'engagement de leurs camarades, il semble tout aussi crucial de s'assurer que les élèves « ambassadeurs » soient dûment formés et psychologiquement préparés à exercer cette responsabilité. Or plusieurs témoignages semblent confirmer que les « ambassadeurs » sont eux-mêmes des harceleurs. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères nationaux pour la désignation des « ambassadeurs contre le harcèlement ». Il souhaite également savoir quelles garanties sont apportées quant à leur accompagnement, leur protection et leur suivi tout au long de leur engagement. Enfin, il souhaite connaître le rôle et les missions de l'adulte référent qui accompagne l'ambassadeur.

Réponse

Le programme de lutte contre le harcèlement à l'École (Phare), obligatoire pour toutes les écoles et tous les établissements publics, constitue le cadre de référence en matière de prévention et de prise en charge du harcèlement en milieu scolaire. Il repose sur la formation de l'équipe éducative, la sensibilisation des élèves, l'implication de leurs parents et l'intervention rapide des équipes en cas de signalement. Dans ce cadre, tous les collèges et lycées publics sont notamment tenus de constituer et former une équipe d'au moins 10 élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement. Mis en place par les établissements dès 2015, ce dispositif de prévention par les pairs a démontré son efficacité, à la fois en termes de prévention et de détection. Les ambassadeurs collégiens ou lycéens proposent des actions d'information et de sensibilisation au sein de leur établissement ou des écoles du secteur. Mobilisés à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, ils peuvent également participer au prix "Non au harcèlement" ou apporter leurs connaissances aux classes qui souhaitent s'y engager. Parfois témoins de faits de violence se déroulant à l'abri des regards des adultes, ils peuvent détecter des situations de manière très précoce et alerter l'équipe ressource de l'établissement, qui met ensuite en œuvre le protocole national de traitement des situations. Les élèves ambassadeurs sont sélectionnés chaque année sur la base du volontariat afin de respecter la liberté d'engagement des élèves et de garantir leur pleine implication. Parmi l'équipe ressource Phare de l'établissement, composée de personnels formés au phénomène de harcèlement et de sa prise en charge en milieu scolaire, un personnel au moins est désigné en qualité de « référent ambassadeurs ». Il est plus particulièrement chargé de la formation et de l'accompagnement des élèves ambassadeurs tout au long de l'année. Les référents ambassadeurs peuvent s'appuyer sur des modules pédagogiques à leur disposition dans la plateforme Phare pour assurer la formation de ces élèves au repérage des situations de harcèlement et au signalement. Ces ressources pédagogiques permettent d'aider les élèves ambassadeurs à mieux comprendre les enjeux du harcèlement, à comprendre leur rôle au sein de la communauté éducative et à organiser des actions de sensibilisation. Ainsi, les élèves ambassadeurs bénéficient d'une formation obligatoire et d'un accompagnement tout au long de leur engagement, essentiels pour leur permettre de mener à bien leur mission.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes souffrant d'électrohypersensibilité (EHS), affection souvent ignorée par les autorités publiques, malgré les souffrances bien réelles qu'elle provoque. En France, des milliers de compatriotes, adultes comme enfants, déclarent être gravement incommodés par l'exposition aux ondes électromagnétiques générées par les antennes-relais, le wifi, la 5G ou encore les compteurs dits « intelligents ». Ces personnes souffrent de maux de tête chroniques, de troubles du sommeil, de vertiges, de pertes de mémoire, de douleurs articulaires ou encore d'anxiété permanente. Nombre d'entre elles sont contraintes de s'isoler socialement, professionnellement et géographiquement, vivant parfois en zone blanche, à l'écart de tout, dans une précarité indigne de l'époque actuelle. Pourtant, l'État reste sourd à ces alertes. Sous prétexte qu'aucun consensus scientifique absolu n'a été établi sur les causes précises de l'EHS, les autorités sanitaires refusent toute reconnaissance officielle de cette affection, excluant ainsi les malades du système de soins, de la reconnaissance du handicap et de tout soutien public. Ce déni est d'autant plus paradoxal que l'ANSES elle-même, dans son rapport de 2018, reconnaît la réalité clinique des symptômes et recommande de poursuivre les recherches et d'adapter l'accompagnement médico-social. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement prévoit de solliciter le monde scientifique et les instituts de recherche afin de déterminer les causes, les effets et les traitements possibles de l'EHS ; s'il compte reconnaître ensuite le cas échéant l'électrohypersensibilité comme une pathologie ou, à défaut, comme un handicap ouvrant droit à une prise en charge et des aménagements spécifiques ; et enfin, s'il entend informer le grand public des résultats de ces recherches et édicter des recommandations à destination des employeurs, des salariés et des institutions afin de protéger les personnes atteintes d'électrohypersensibilité.

Réponse

L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'expertise sur « l'Hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. Cette expertise a conduit l'agence à conclure ainsi : « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Cependant, l'agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d'adapter leur quotidien pour y faire face. L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Ces recommandations ont été reprises dans le rapport du Gouvernement au Parlement, en octobre 2019. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes concernées, le ministère chargé de la santé a saisi, fin 2019, la Société française de santé au travail (SFST) afin d'élaborer un recueil de repères, à destination des professionnels de santé, pour la prise en charge des personnes électro-hypersensibles. Le rapport final de ces travaux « Personnes se déclarant électro-hypersensibles - Repères pour la pratique médicale » est en ligne depuis janvier 2024 sur le site internet de la SFST. Les personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales confortés règlementairement par le décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 et l'arrêté du 16 février 2021. Les consultations peuvent être réalisées à la demande du patient, du médecin traitant, du médecin du travail ou d'un autre médecin spécialiste. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, au vu du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique. Cette question fait depuis 2011 l'objet de travaux s'inscrivant dans le programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences initié par l'ANSES. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique a ainsi été financée. Les résultats de ces travaux ont été pris en compte lors de l'expertise conduite par l'agence sur l'électro-hypersensibilité publiée en 2018. Un appel à volontaires adressé aux personnes électro-hypersensibles a également été lancé par l'ANSES en janvier 2023. Il s'agit de participer à une étude visant à recueillir des données dans l'objectif de renforcer la prise en charge médicale et d'améliorer la qualité des futures recherches scientifiques sur l'électro-hypersensibilité. Enfin, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public. Dans les cas très rares où les niveaux mesurés ne respectent pas les limites réglementaires, l'ANFR demande un arrêt immédiat de l'émetteur radioélectrique en cause. Dans le cadre du quatrième plan national santé environnement, l'ANFR porte un projet qui a pour objectif de fournir des informations sur le niveau d'exposition aux antennes relais de téléphonie mobile à travers toute la France. Ce projet consiste à réaliser une modélisation numérique basée sur les données relatives aux terrains et aux bâtiments de l'Institut national de l'information géographique et forestière et sur les données des émetteurs radioélectriques. Il s'agit de créer une carte montrant l'exposition aux rayonnements électromagnétiques. Ce projet sera finalisé d'ici fin 2025.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la prolifération de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure. De plus en plus de professionnels installés, dûment diplômés et déclarés, dénoncent une concurrence déloyale exercée par des intervenants non déclarés, souvent sans aucune qualification, qui proposent leurs services à domicile ou via les réseaux sociaux, en toute illégalité. Ces prestations, réalisées en dehors de tout cadre fiscal et social, privent l'État de ressources, mettent en danger les consommateurs - du fait de l'absence de normes sanitaires et d'assurance professionnelle - et fragilisent durablement les artisans qui respectent la loi. Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et de multiplication des charges administratives et fiscales, les salons de coiffure subissent de plein fouet cette économie souterraine. Ces dérives, tolérées de fait par l'insuffisance des contrôles, contribuent à la désindustrialisation de proximité et à la perte d'attractivité des centres-bourgs comme des quartiers. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre l'exercice illégal de cette profession, renforcer les contrôles et protéger les artisans français, garants du tissu économique local.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500 €, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales à la suite des dégradations constatées sur les aires d'accueil des gens du voyage. Les communes et intercommunalités ont l'obligation légale d'aménager et de gérer des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000. Cette responsabilité est assumée par de nombreuses collectivités qui, soucieuses de respecter les exigences de la République, ont investi dans des équipements adaptés. Cependant, force est de constater que ces aires font fréquemment l'objet de dégradations importantes : destruction d'équipements sanitaires, branchements sauvages, dépôts illégaux de déchets, usages non prévus. Ces dégradations, parfois répétées, nécessitent des remises en état coûteuses, à la seule charge des collectivités. Aucun dispositif de soutien financier spécifique, ni de mécanisme de responsabilisation ou de caution à l'égard des usagers, n'est aujourd'hui prévu par les textes. Cet état de fait alimente un profond découragement chez les élus locaux, dont la volonté de respecter la loi se heurte à l'absence de soutien effectif de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation spécifique pour couvrir les dégradations, de mettre en place un mécanisme de garantie ou de caution applicable à l'entrée sur les aires, ou encore d'ouvrir une concertation nationale associant élus, représentants de l'État et associations des gens du voyage, afin de restaurer un cadre de responsabilité équilibré.

Réponse

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. En cas de trouble constaté, une action civile en responsabilité du fait personnel peut être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations De plus, un modèle de convention d'occupation temporaire a été édicté par arrêté du 8 juin 2021 pour les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs. Il prévoit notamment un dépôt de garantie acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts. Enfin, une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage a été adoptée, en première lecture, au Sénat, le 10 février 2026. Elle contient des dispositions créant une « redevance d'accès aux aires d'accueil des personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre » pour contribution au financement des aires d'accueil, ainsi qu'aux réparations et remises en état des terrains en cas d'occupation irrégulière.

Réponse

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à M. Roger Chudeau. M. Roger Chudeau . Madame la ministre de l'éducation, nous souhaitons attirer votre attention sur trois rapports officiels publiés la semaine dernière. Les deux premiers, qui portent sur l'enseignement primaire et l'éducation prioritaire, émanent de la Cour des comptes. Le troisième, qui analyse l’entreprise de subversion des Frères musulmans, provient de la direction nationale du renseignement territorial. Tout d'abord, dans l’enseignement du premier degré, rien ne va plus. On peine à recruter des professeurs, qui sont mal payés et mal formés par l’université. La pédagogie qui y est suivie est délirante et l'organisation défaillante. Le résultat est désastreux : 50 % des entrants en sixième savent à peine lire : ils traîneront ce handicap jusqu’à la fin de leur scolarité. Ensuite, la politique publique d’éducation prioritaire concerne 20 % des élèves. Elle dure depuis plus de quarante ans alors que son concepteur, Alain Savary, avait souhaité qu’elle fût provisoire. Or la Cour des comptes montre sans ambiguïté que l’éducation prioritaire est un échec. Les progrès attendus, notamment des dédoublements de classes réalisés à des coûts très élevés, sont microscopiques et non durables. Tout ça pour ça ! Enfin, le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France » pointe l’entrisme de l’islamisme dans les écoles publiques et privées. Votre récente déclaration selon laquelle il n’y aurait pas de fichés S dans l’éducation nationale paraît lunaire dans ce contexte. Ces trois rapports résonnent comme un réquisitoire contre des années d’immobilisme, d’anomie et de faux-semblants. Vous affirmiez faire de la jeunesse votre priorité, vouloir réformer l’éducation prioritaire, vous bombiez le torse en déclarant défendre la laïcité et les valeurs de la République, mais l’État lui-même vous dit que c'est un gigantesque échec, une mystification, un désastre. Nous affirmons donc ici que vous avez abandonné, déconstruit, déstabilisé l’école de la République, pierre angulaire de notre contrat social et de la cohésion nationale. M. Inaki Echaniz . Avec vous, ce sera pire ! M. Roger Chudeau . Votre responsabilité est immense, car elle engage l’avenir même de la nation. Ma question est simple : allez-vous enfin ouvrir les yeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Vouloir évoquer tous ces sujets en deux minutes ne me paraît pas à la hauteur des défis qu'ils posent. Tout d'abord, je vous rassure sur les rapports de la Cour des comptes qui font des constats déjà partagés et avancent des propositions dont la mise en œuvre est bien engagée. Nous avons par exemple maintenu, dans le budget 2025, 4 000 postes dont la suppression était prévue, si bien que le taux d'encadrement dans l'enseignement primaire est historiquement haut, notamment au bénéfice des territoires ruraux. M. Benjamin Lucas-Lundy . Mais quelle farce ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . La réforme de la formation initiale de nos enseignants, qui portera ses fruits dès la rentrée 2026, permettra d'avoir, devant les élèves, des professeurs mieux préparés et mieux formés. Quant à la politique d'éducation prioritaire, elle continuera tant que les difficultés persisteront. Je souhaite mener une politique efficace, qui tire le meilleur parti des moyens qui y sont consacrés. Je viens d'ailleurs de confier une mission d'évaluation à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui fera des propositions afin de faire évoluer la carte et les dispositifs déployés. Enfin, nous sommes pleinement mobilisés dans la lutte contre l'islamisme radical. Vous n'avez sans doute pas voté la loi du 24 août 2021 garantissant le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, qui a, dans la continuité de la loi dite Gatel de 2018, conduit à renforcer les contrôles sur les établissements privés hors contrat. Le plan que j'ai annoncé mi-mars, prévoit également de passer de moins de dix contrôles par an dans les établissements privés sous contrat, à 1 000 cette année – 500 sont d'ores et déjà en cours ou réalisés. Nous nous préoccupons donc à la fois d'élever le niveau de nos élèves et d'assurer le respect des valeurs républicaines dans nos établissements, comme dans les établissements privés sous et hors contrat. Nous sommes parfaitement mobilisés, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du recrutement et de la formation des infirmiers. L'accès aux écoles d'infirmiers est actuellement rendu possible par l'application Parcoursup. Celle-ci est venue remplacer l'ancienne procédure de concours d'entrée. L'ordre des infirmiers d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher a appelé l'attention de M. le député sur le fait que de nombreux étudiants infirmiers interrompent leurs études avant l'obtention du diplôme et qu'une proportion non négligeable des jeunes diplômés opte finalement pour une autre carrière que celle de l'infirmerie. Sa question porte sur la possibilité de remplacer dans la procédure Parcoursup la lettre de motivation par un oral ou entretien préalable à l'admission à l'école de formation. Chacun sait que les lettres de motivation sont très largement rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle et qu'elles n'ont donc aucune valeur en matière de recrutement. Un entretien préalable offrirait l'avantage de vérifier les motivations réelles des candidats pour les métiers infirmiers et d'écarter éventuellement des candidats mal orientés, peu au fait de la réalité du métier ou sans véritable projet professionnel dans le système sanitaire. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité avérée du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets très négatifs induits par le concours : un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre ; des coûts importants pour les candidats et leurs familles ; le développement d'une offre de préparations privées payantes, dont l'accès était socialement discriminant. Ces limites et ces coûts ont été supprimés par l'intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l'égal accès à cette formation. Chaque année les étudiants sont sélectionnés par les 344 IFSI, sur la base d'un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. Cette nouvelle procédure a permis de renforcer l'attractivité de cette formation et de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme parcoursup présente de manière détaillée cette formation et ses débouchés. Plusieurs supports sont proposés pour mieux connaître la formation et les métiers. Il est également fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des IFSI afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. Malgré cette grande attractivité et la forte sélection opérée par les IFSI, des observations ont été faites et mettent en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. Comme l'a souligné le rapport des inspections générales des affaires sociales et de l'éducation, du sport et de la recherche (IGAS et IGÉSR), il n'existe pas de données fiables, récentes et détaillées permettant d'objectiver le ressenti exprimé de taux d'abandon précoces en première année, souvent suite au premier stage, qui seraient la conséquence de l'intégration de la formation dans Parcoursup et de la disparition de l'oral permettant d'évaluer la motivation des candidats. Si le taux d'abandon, qui a augmenté ces dernières années, est un sujet de préoccupation qui mobilise les efforts de tous les acteurs, il est en tout cas fort douteux de penser que la cause de cette situation serait univoque. L'étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques met en évidence que le phénomène est antérieur à l'intégration des IFSI dans parcoursup en 2019 : « sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiantes ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011 ». En pleine cohérence avec le rapport publié par l'IGÉSR et l'IGAS en 2023 « évolution de la profession et de la formation infirmières », des mesures ont été prises sur Parcoursup pour renforcer les actions d'information et d'orientation pour permettre aux IFSI d'assurer une évaluation plus qualitative de la motivation des candidats, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des entretiens. Dans le calendrier serré de recrutement et eu égard au nombre de candidats, il n'est en effet pas possible pour les IFSI d'organiser une pré-sélection et un oral. De plus, cela réintroduirait pour les instituts et pour les familles des dépenses, voire susciterait le rétablissement d'une offre d'année supplémentaire de préparation payante. Enfin, il y a lieu de rappeler que les candidats sélectionnés en nombre plus restreint après l'oral sont susceptibles d'opter pour d'autres filières : les IFSI seraient alors confrontés à la gestion de places libérées au cœur de l'été. Depuis 2024, à la suite d'un travail conduit avec les directeurs d'IFSI, un questionnaire d'auto-positionnement a été rendu obligatoire pour chaque candidat afin qu'il puisse tester ses connaissances et sa compréhension de la formation. Les réponses à ce questionnaire ne sont ni enregistrées ni communiquées aux formations. Elles ne servent qu'au candidat pour lui permettre, avant éventuellement de confirmer un vœu pour un IFSI, d'apprécier si cette formation l'intéresse et répond à ses attentes. Pour renforcer l'information en amont des lycéens et de leurs proches sur la formation et l'accès au métier d'infirmier, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles organise depuis 2024, en partenariat avec la plateforme Parcoursup, une série de « lives » en direct sur les réseaux sociaux. Enfin, des lignes directrices sont données aux candidats pour la rédaction de leur lettre de motivation en ayant à l'esprit des questions simples, notamment : « quelle est l'origine de votre intérêt pour l'accompagnement et les soins auprès de personnes malades ? » ou « en quoi les contenus et les méthodes de l'enseignement en IFSI répondent-ils à votre projet ? ». L'espace disponible pour le candidat pour exprimer son projet et ses motivations a été augmenté pour que les directeurs d'IFSI puissent pleinement exploiter les réponses dans leur sélection. Cette lettre de motivation demeure un outil précieux d'évaluation de la maturité et de la motivation des candidats, qualités indispensables pour réussir dans une filière aussi exigeante que celle des soins infirmiers. Elle permet aussi de distinguer les profils aptes à exprimer une pensée structurée, à argumenter et à faire preuve d'empathie, compétences fondamentales dans l'exercice de cette profession. C'est sur cette base que les commissions d'examen des vœux effectuent un classement. Concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle, celle-ci peut certes aider à trouver un plan, à améliorer le texte, à ajouter des transitions. Elle peut également corriger les fautes d'orthographe, de temps verbaux et d'accords. Mais les textes générés par l'IA ont tendance à inclure des phrases répétitives ou des formulations caractéristiques, qui sont aisément repérées par les lecteurs. Les formations d'accueil attendent de la part du candidat une valorisation de ses motivations et de son parcours. Parce que l'enjeu de la qualité et de l'efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l'équipe Parcoursup travaille avec le ministère chargé de la santé, les responsables d'IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles, renforcer la performance des outils mis à disposition des formations pour le recrutement et prendre en compte les retours des usagers. Ce travail s'inscrit en pleine cohérence avec la démarche de rénovation de la formation en soins infirmiers portée par le Gouvernement, qui s'attache aussi à l'accompagnement des étudiants durant leur cycle de formation. Les défis psychologiques et physiques auxquels sont confrontés les étudiants tout au long de leur parcours doivent être mieux anticipés, et des mesures spécifiques seront mises en place dans le futur référentiel de formation pour améliorer leur accompagnement et favoriser une meilleure intégration dans le milieu professionnel.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de Centre national de ressources sur la cérébrolésion. Cette question lui est demandée par l'Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés de la région Centre Val-de-Loire. Le projet de centre de ressources est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu, alors même que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il semble impératif d'améliorer la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales acquises et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. Le projet a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap en avril 2023 avec un calendrier de mise en oeuvre prévue en 2024/2025. Ainsi, il lui demande d'apporter des précisions sur le financement permettant la création effective de ce centre et sur le calendrier de mise en oeuvre de la création du Centre national de ressources pour la lésion cérébrale acquise (CNR TCLA).

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation d'une entreprise industrielle du Loir-et-Cher à propos des conditions de travail et du droit des salariés. Les conditions de travail des salariés se sont dégradées depuis plusieurs années dans cette entreprise, occasionnant des incendies de fours dont il a été remarqué que les systèmes de sécurité en la matière étaient défectueux, des accidents sur machines d'une certaine gravité qui se sont avérés non déclarés par la direction. De plus, étrangement, les rapports de l'inspection du travail n'ont fait état, pour l'heure, d'aucune difficulté interne. L'ambiance sociale au sein de cette entreprise fait état de discrimination syndicale, de harcèlement, d'intimidation morale et physique du personnel et d'une pression permanente sur les syndicalistes FO. On apprend en outre que cette entreprise envisage le recrutement de travailleurs marocains afin d'augmenter la capacité de production tandis que le bassin d'emploi frôle les 8 % de taux de chômage au dernier recensement (source Insee 2018). Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour restaurer la normalité des rapports sociaux et du droit du travail dans cette entreprise.

Réponse

Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, le ministère chargé du travail accentue les actions en faveur de la prévention de ce risque émergent, dans le cadre notamment du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels et du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique. À cet égard, un projet de texte réglementaire est en cours, après la consultation des partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation des conditions de travail et devrait être publié très prochainement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Son objectif est de renforcer les dispositions de prévention au sein du code du travail et du code rural pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur durant la période de vigilance canicule et ce, dès le seuil de vigilance jaune. En parallèle, la mobilisation des agents du système d'inspection du travail se poursuit sur la prévention des risques professionnels liés aux vagues de chaleur. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises seront reconduites à l'été 2025, ciblées notamment sur les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). A titre d'exemple, plus de 1 700 interventions dédiées ont été menées en 2024. Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur seront également redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs. Une étude sera conduite par Santé publique France, dans l'objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, et notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude se fera en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition.

La question

M. Roger Chudeau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et les dysfonctionnements dans leur gestion. En effet, en février 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a rendu deux expertises confirmant la toxicité de cette famille d'antibiotiques très efficaces mais aux effets indésirables ; rares certes, mais pouvant être d'une grande gravité. Cependant, en dépit des alertes récurrentes, ces antibiotiques continuent d'être largement prescrits, mettant en danger la santé de bon nombre de patients. Ce dysfonctionnement dans la gestion de ce problème de santé publique est d'autant plus préoccupant que la première alerte sérieuse en France concernant ces risques a été émise par l'Agence européenne du médicament en avril 2019, assortie de fortes restrictions d'utilisation de ces médicaments. Le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves, dont 233 cas survenus en violation de textes réglementant l'utilisation de médicaments dangereux. Pourtant, la situation de ces victimes ne semble pas avoir alerté les autorités sanitaires. À ce jour, une soixantaine de plaintes de victimes des fluoroquinolones ont été déposées auprès du parquet de Paris. C'est pourquoi il l'alerte sur l'absence d'une prise en charge médicale adaptée pour les victimes et souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante du Lycée français Charles de Gaulle de Londres, établissement emblématique du réseau d'enseignement français à l'étranger. Depuis plusieurs années, les frais de scolarité n'ont cessé d'augmenter, avec une hausse de 65 % depuis 2014, bien supérieure à l'inflation. Cette pression financière s'est récemment aggravée avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % imposée par le gouvernement britannique sur les frais de scolarité des écoles privées. À la rentrée 2025, les familles seront confrontées à une augmentation cumulée de près de 25 % en une seule année. Cette situation met en péril la mixité sociale au sein de l'établissement et fragilise l'accès à l'éducation française pour de nombreuses familles françaises et binationales vivant au Royaume-Uni. Par ailleurs, seulement 4 % des familles du lycée bénéficient actuellement de bourses scolaires, contre 21 % en moyenne dans le réseau des agences pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ce qui accentue les inégalités. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer le soutien financier à cet établissement, en lien avec l'AEFE ; améliorer le dispositif de bourses pour mieux soutenir les familles de la classe moyenne ; et enfin, préserver l'accessibilité et l'attractivité de l'enseignement français à l'étranger, particulièrement dans les pays où le contexte fiscal devient défavorable.

Réponse

Le Lycée français Charles de Gaulle de Londres est un établissement en gestion directe de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'attribution de l'aide à la scolarité se fait sur critères sociaux. Le fait qu'il ne comporte que 4 % de boursiers est lié à la sociologie locale et au coût de la vie à Londres, relativement élevé et qui ne contribue pas à la mixité sociale notamment de par les prix pratiqués en matière d'immobilier. Ainsi, 96 % des familles résidant à proximité du lycée et y ayant scolarisé leurs enfants n'entrent pas dans le barème de l'aide à la scolarité. Le dispositif des bourses scolaires est mis en place précisément afin d'accompagner les familles aux revenus modestes résidant dans la zone d'influence du lycée et qui éprouveraient des difficultés à financer toute ou partie des frais de scolarité ou des frais parascolaires. La hausse de la TVA décidée par les autorités britanniques a bien été intégrée dans le calcul des bourses scolaires, et ce pour l'année en cours. Ainsi, à titre dérogatoire, les frais de scolarité pris en compte dans le calcul des quotités de bourses ont été modifiés en cours d'année scolaire 2024-2025 pour intégrer la hausse survenue depuis janvier 2025 en répercussion de cette TVA. Le Gouvernement, en lien avec l'AEFE, met ainsi tout en œuvre pour préserver l'accessibilité et l'attractivité de son réseau d'enseignement français à l'étranger dans les 138 pays où sont implantés ses 600 établissements.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'insuffisance du nombre d'officiers judiciaires de l'environnement (OJE) en France. Ces agents, investis de missions cruciales pour la protection des écosystèmes et la répression des infractions environnementales, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les atteintes à la biodiversité, la pollution et les infractions au code de l'environnement. Or de nombreux acteurs de terrain alertent sur leur nombre insuffisant, rendant difficile l'exercice des missions de L'Office français de la biodiversité et affaiblissant l'effectivité des sanctions. Selon l'arrêté du 4 septembre 2024 portant désignation d'officiers judiciaires de l'environnement, 9 ont été désignés à cette fonction pour l'ensemble du territoire national, ce qui paraît notoirement insuffisant au regard des nombreuses missions qui incombent aux unités départementales de l'OFB. Il semblerait judicieux de doter chaque département rural d'au moins un officier judiciaire de l'environnement. Dans cette perspective, il souhaite connaître les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer leurs effectifs et leurs moyens d'action.

Réponse

L'OFB compte près de 1700 inspecteurs de l'environnement, commissionnés et assermentés, qui sont habilités à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement. Les officiers judiciaires de l'environnement (OJE) sont de création récente. Ils ont été créés pour permettre à l'OFB de disposer de quelques inspecteurs de l'environnement bénéficiant de pouvoirs de police judiciaires étendus, identiques à ceux d'officiers de police judiciaires, afin de pouvoir mener des enquêtes spécifiques sans nécessairement avoir recours aux services de la gendarmerie ou de la police nationale. Ces OJE disposent ainsi de prérogatives étendues (effectuer des perquisitions ou procéder au placement en garde à vue d'une personne), et ont notamment vocation à mener des investigations sur des trafics. Leur compétence territoriale sera nationale pour répondre à cet enjeu spécifique. Il n'a jamais été envisagé de déployer un OJE par département, au vu de la particularité des missions qui leur seront confiées. Le Gouvernement estime dès lors que le dispositif, tel qu'il est aujourd'hui mis en place, qui a vocation à terme, à compter une vingtaine d'agents, est suffisant pour répondre aux attentes.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une éventuelle abrogation de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023. Le Gouvernement a choisi d'imposer un contrôle technique moto obligatoire par arrêté ministériel du 23 octobre 2023, en contradiction avec les engagements pris en 2021 d'appliquer des mesures alternatives en lieu et place d'un tel contrôle. Ces engagements avaient été validés par la Commission européenne et incluaient notamment : la mise en place d'une prime à la conversion pour les véhicules propres ; l'installation de radars sonores pour limiter les nuisances ; le renforcement de la sensibilisation et de la communication sur la sécurité des motards ; l'intégration des enjeux spécifiques aux deux-roues motorisés dans les plans de sécurité routière ; l'adaptation du permis de conduire aux spécificités des motos. Or, malgré la baisse continue du nombre d'accidents impliquant les motocyclistes, le Gouvernement a choisi d'imposer un contrôle technique, revenant ainsi sur les engagements passés. Cette mesure pénalise principalement les propriétaires de deux-roues appartenant aux catégories populaires de la société et à la jeunesse. Elle revêt ainsi un caractère antisocial inexplicable. Elle est en outre vécue par ceux-ci comme un « cadeau » fait aux réseaux privés de contrôle technique. Ainsi, il lui demande de respecter les engagements du Gouvernement et d'abroger l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de mettre en œuvre les mesures alternatives initialement prévues.

Réponse

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la demande de la FFAM (Fédération française des associations de sauvegarde des moulins), sur les modalités d'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre les effets du dérèglement climatique, dite loi « climat et résilience », qui modifie l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le but d'interdire la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. En l'espace de 15 ans, sur un total de 60 000 ouvrages en rivière recensés en 2010 par l'OFB, 12 000 ont été « partiellement » ou « totalement » détruits dans le cadre du « plan de restauration de la continuité écologique » mis en œuvre par la circulaire du 25 janvier 2010. Sur ces 12 000 ouvrages détruits, 10 000 environ sont des chaussées de moulins à eau ou leurs vannages. Ces destructions massives d'un patrimoine installé depuis des siècles sur les rivières françaises se sont accompagnées d'une explosion du coût de la sinistralité climatique en France (inondations, sècheresses), passé de moins de 3 milliards d'euros en moyenne au début des années 2010, à 6 milliards actuellement. En effet, en relevant le niveau des eaux des rivières et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, les dizaines de milliers de petites retenues de moulins à eau ont pour vertu à la fois de préserver les eaux et la vie aquatique lors des sècheresses estivales, de nourrir les nappes tout au long de l'année ; mais également, lors des fortes pluies, de faciliter les débordements précoces dans les plaines alluviales permettant de limiter le pic de crue et les inondations à l'aval des bassins versants. Dans le Pas-de-Calais par exemple, qui a subi de graves inondations en novembre 2023, 320 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits. Sur le seul bassin de la Vilaine, 100 ouvrages ont été détruits. Les eaux ne sont plus préservées, leur flux n'est plus régulé, ce pour quoi ces ouvrages avaient été aménagés et entretenus durant des siècles. En outre, alors que ces destructions devaient favoriser le retour des poissons migrateurs sur les rivières, ces espèces n'ont jamais été aussi peu nombreuses qu'en 2023. Ce résultat était prévisible, comme la FFAM l'a déjà fait connaître. À l'instar des barrages de castors de hauteur équivalente et modeste auxquels les chaussées de moulins n'ont fait que succéder : en conservant d'importants volumes d'eau dans les rivières lors des sècheresses estivales, ils préservent la vie et permettent le développement des alevins et juvéniles de saumons ou de truites. En conclusion, assise non sur la connaissance, mais sur une dangereuse dialectique d'opposition entre l'homme et la nature, cette politique de destruction est fille de l'ignorance et du dévoiement des lois. Elle aura déjà coûté plusieurs milliards d'euros à la France et ses conséquences sur la sinistralité climatique se fera de plus en plus durement sentir à mesure que les destructions s'accumulent. C'est pourquoi il lui demande si l'article 49 de la loi n° 2021-1104, qui interdit de détruire ces ouvrages anciens, sera enfin appliqué par les administrations de l'eau et si seront rénovés et remontés certains ouvrages détruits afin de rétablir les équilibres d'autrefois et juguler ces phénomènes.

Réponse

Le ministère partage l'objectif de concilier la restauration écologique des rivières avec la préservation du patrimoine hydraulique, notamment lorsqu'il s'agit de moulins en activité ou porteurs d'une valeur historique ou énergétique. Cette politique prend également en compte le développement de la petite hydroélectricité, les usages récréatifs et les spécificités locales, en lien étroit avec les collectivités et les agences de l'eau. La politique de restauration de la continuité écologique vise à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le développement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ainsi que les activités sportives en eaux vives. La majorité des interventions réalisées et financées consistent en la mise en place de dispositifs de franchissement, tout en maintenant les ouvrages et les retenues en amont. Toutefois, de nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer certains petits ouvrages, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités écologiques des rivières, leur biodiversité et la qualité des eaux. Le niveau de conciliation doit donc être adapté aux enjeux propres à chaque cours d'eau et bassin versant, en laissant une place suffisante à la suppression des seuils inutiles et obsolètes, seule solution permettant une restauration complète des habitats et de la qualité de l'eau. Lorsque les enjeux patrimoniaux, paysagers ou énergétiques sont avérés, des solutions techniques alternatives à l'effacement sont envisagées, telles que les passes à poissons à haut rendement ou les dispositifs de contournement. Ces solutions peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, à condition qu'elles permettent une réelle amélioration écologique. Le règlement européen sur la restauration de la nature en fait d'ailleurs un objectif volontaire, preuve que ces solutions sont globalement positives et nécessaires dès lors qu'elles sont réalisables. Concernant les chiffres évoqués, il est important de rappeler que les 60 000 ouvrages mentionnés dans certains débats publics correspondent à une estimation ancienne et large des obstacles à l'écoulement recensés en 2010. Il ne s'agissait pas uniquement de moulins, mais d'un ensemble très hétérogène comprenant des radiers de ponts, buses, épis, vannes, petits barrages, etc. En 2025, l'inventaire actualisé recense plus de 110 000 obstacles. Il n'existe aucun recensement officiel faisant état de la destruction de 10 000 moulins imputable à la politique de continuité écologique. Par ailleurs, aucun ouvrage hydraulique n'est supprimé sans l'accord explicite de son ou ses propriétaires. Sur le plan scientifique, en ce qui concerne la gestion quantitative de la ressource en eau, les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Leur faible volume ne permet pas d'assurer un débit minimal durable en période de sécheresse. Seules les grandes retenues (plusieurs millions de m³), majoritairement situées en amont des bassins versants, peuvent relâcher l'eau stockée sur plusieurs semaines pour maintenir un écoulement minimal. L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements estivaux observés sur de nombreux cours d'eau. Ces phénomènes sont avant tout la conséquence du dérèglement climatique, souvent aggravée par une pression excessive sur la ressource en période de basses eaux. Par ailleurs, le libre écoulement de l'eau dans un bassin versant, via son réseau hydrographique, est un processus structurant du grand cycle de l'eau. Cette eau qui s'écoule n'est pas perdue : elle est redistribuée naturellement vers les territoires situés en aval. Elle contribue au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et au maintien de leurs services écosystémiques gratuits, tels que l'auto-épuration de l'eau, la dénitrification naturelle, la production de biomasse, le maintien des zones humides et le soutien naturel à l'étiage. Concernant la gestion qualitative de l'eau et des écosystèmes aquatiques, l'intérêt écologique des petites retenues d'eau, qui transforment des eaux courantes en eaux stagnantes, est contestable. Ces ouvrages réchauffent l'eau, concentrent les sédiments et les pollutions, ce qui nuit à la biodiversité et à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. C'est pourquoi de nombreuses suppressions de seuils ou plans d'eau, menées par les collectivités compétentes dans le cadre de la GEMAPI, sont motivées par l'amélioration de la qualité biologique et physico-chimique des rivières. Les résultats observés dans la majorité des cas suivis scientifiquement sont globalement positifs. Ces bénéfices sont liés à la restauration de la libre circulation des organismes aquatiques (poissons, macro-invertébrés, etc.) et des sédiments, à la diversification des écoulements et des habitats, à la baisse des températures de l'eau ou encore à la disparition des cyanobactéries et des phénomènes d'eutrophisation. Ces opérations peuvent cependant susciter des inquiétudes légitimes, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine local ou l'évolution des paysages. Le ministère y est attentif, c'est pourquoi chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale approfondie, en lien étroit avec les réalités locales. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience n'interdit pas la suppression de retenues d'eau, mais encadre cette pratique dans le cas particulier des moulins situés sur des cours d'eau classés en « liste 2 » au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement (soit 11 % du linéaire des cours d'eau). Elle prévoit que : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » Les agences de l'eau financent des projets respectant les dispositions légales. Il convient également de rappeler que les projets de restauration de la continuité écologique sont portés localement par les collectivités compétentes au titre de la GEMAPI. Ces interventions sont élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les usagers des territoires et en cohérence avec les objectifs de gestion durable de l'eau à l'échelle des bassins versants. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 18 novembre 2024, a reconnu la légalité des dispositions du programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoyant le financement de suppressions d'ouvrages situés en lit mineur. Le ministère reste pleinement à l'écoute des retours du terrain et des attentes exprimées par les élus comme les citoyens. Cette politique de restauration, construite localement avec les acteurs du territoire, ne vise pas à opposer les usages, mais à préserver les fonctionnalités écologiques essentielles de nos rivières, tout en valorisant leur patrimoine, au bénéfice des territoires et des générations futures.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le retrait du contrat d'association liant l'État à un groupe scolaire musulman par la préfecture Auvergne-Rhône Alpes. Le rapport de saisine établi après la commission de concertation académique met en évidence de graves manquements aux obligations légales et contractuelles de cet établissement sous contrat avec l'État. Parmi ces faits, figurent des atteintes aux valeurs de la République, un enseignement non conforme aux programmes officiels, une confusion entre les classes sous contrat et hors contrat (impliquant un possible détournement de financements publics), une opacité dans la gestion financière de l'établissement et des interventions de personnels véhiculant des discours contraires aux valeurs de la République. Par exemple, il est mis à la disposition des élèves au CDI des ouvrages faisant la promotion de la charia , du djihad et de la violence. On trouve notamment une incitation à affronter les mécréants, à se perfectionner dans l'art de la guerre (...) pour assurer la suprématie de la parole de Dieu (...).; la promotion rigoureuse de la charia (peine de mort pour apostasie, lapidation des homosexuels avant de les jeter du haut d'une construction; l'affirmation de la supériorité des musulmans sur le reste de l'humanité, la légitimation des violences conjugales, la légitimation de la polygamie, la légitimation des relations sexuelles avec des mineures, la peine de mort en cas de blasphème, le déni de l'égalité homme/femme...) Comme le dispose l'article L. 442-2 IV 1° du code de l'éducation, « en cas de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs dans les conditions de fonctionnement de l'établissement (1° IV du L. 442-2), l'arrêté de fermeture du préfet est pris après avis de l'autorité académique ». Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour envisager la fermeture administrative de cet établissement, afin de garantir le respect des valeurs de la République et la sécurité éducative des élèves.

Réponse

Le groupe scolaire Al Kindi à Décines-Charpieu (Rhône) abrite à la fois des classes sous contrat d'association avec l'État et des classes hors contrat. Un contrôle de l'établissement a été conduit le 4 avril 2024 par les services de l'éducation nationale. Il portait spécifiquement sur les classes sous contrat des 1er degré, collège et lycée, dans le cadre des prérogatives prévues par le code de l'éducation pour les établissements bénéficiant de financements publics. Ce contrôle a mis en évidence de graves manquements aux obligations contractuelles. Ont notamment été relevés : une non-conformité de l'enseignement dispensé par rapport aux programmes officiels, des atteintes aux valeurs de la République, une confusion entre les classes sous contrat et hors contrat, un manque de transparence dans la gestion administrative et financière, ainsi que la présence de supports pédagogiques ou documentaires véhiculant des messages incompatibles avec les principes fondamentaux de la République, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, le respect de la dignité humaine et le rejet de toute forme de violence ou de discrimination. Au vu de ces constats, une procédure de résiliation des contrats d'association a été engagée, sur le fondement de l'article L. 442-10 du code de l'éducation. Les décisions de résiliation, prises par la préfète du Rhône, en concertation avec le recteur d'académie de Lyon, ont été notifiées à l'établissement le 10 janvier 2025. Elles ont pris effet à la rentrée scolaire 2025, soit le 1er septembre 2025. L'établissement a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon. Par une ordonnance du 12 mars 2025, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ces décisions. La décision au fond est toujours en attente. S'agissant de l'éventuelle fermeture administrative de l'établissement dans son ensemble, qui relève depuis la rentrée 2025 du régime des établissements privés hors contrat, elle est de la compétence du préfet de département. Une telle mesure peut être envisagée non seulement en cas de risques pour l'ordre public ou la sécurité des mineurs, conformément au IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, mais également en cas de manquements graves aux obligations liées à l'instruction obligatoire, à la qualité de l'enseignement dispensé, ou au respect des règles de fonctionnement administratif des établissements. Cette décision doit être prise après avis de l'autorité académique, sur la base d'éléments factuels circonstanciés et ne peut être décidée qu'après mise en demeure de l'établissement l'invitant au vu des manquements constatés lors de son contrôle, à fournir des explications et à engager les actions nécessaires pour y remédier et dans le seul cas où il n'a pas été remédié aux manquements constatés à l'expiration du délai fixé par cette mise en demeure. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé pour garantir que tous les établissements privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat, assurent un cadre éducatif conforme aux exigences de l'instruction obligatoire et respectueux des principes de la République.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation d'une formation syndicale intitulée « L'école et la fonction publique face au danger de l'extrême droite » par la Fédération syndicale unitaire (FSU). Ce type de formation soulève de légitimes interrogations au sein du corps enseignant qui reçoit régulièrement des messages partisans sur les boîtes de messagerie professionnelle. M. le député rappelle que, conformément à l'article L. 121-2 du Code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus à une stricte obligation de neutralité, qui leur interdit toute manifestation d'opinion politique dans l'exercice de leurs fonctions. Si le droit syndical permet aux organisations représentatives d'organiser des formations, celles-ci ne sauraient introduire une orientation partisane dans la formation des enseignants ni contrevenir aux principes régissant la fonction publique. Or la formation citée ci-dessus est clairement contraire à cette obligation, à partir du moment où elle est proposée aux enseignants dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur la conformité de cette initiative avec les exigences de neutralité et d'impartialité qui s'imposent aux agents de l'éducation nationale, ainsi que les mesures envisagées pour garantir le respect de ces principes dans l'organisation des formations syndicales.

Réponse

L'article L. 215-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an ». Le congé pour formation syndicale au profit des agents publics est précisé par les articles R. 215-1 à R. 215-7 du code général de la fonction publique. Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou une session mis en place par l'un des centres ou instituts figurant sur l'arrêté fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'État. Tous les centres et instituts sont listés nominativement dans l'arrêté du 29 décembre 1999 et tous les stages et sessions mis en place par ces centres et instituts ouvrent droit au congé pour formation syndicale. Le code général de la fonction publique ne comporte aucune disposition restreignant le contenu des stages ou sessions ouvrant droit au congé pour formation syndicale. Le congé pour formation syndicale est de droit dès lors que l'institut de formation est référencé, ce qui est le cas en l'espèce pour le stage mentionné. L'administration n'a pas droit de regard sur le contenu des stages de formation ouvrant droit au congé pour formation syndicale. Les dispositions législatives et règlementaires en matière de congé pour formation syndicale sont ainsi respectées. Par ailleurs, une formation syndicale ne saurait en aucun cas être assimilée à la formation statutaire des personnels de l'éducation nationale.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour la restitution des permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Un médecin libéral peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais n'est, précisément en raison de son âge, plus apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire s'il intervient dans le cadre administratif. Dans le département de Loir-et-Cher comme ailleurs, de nombreux médecins œuvrant dans les services du permis de conduire verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension sur les effectifs sont telles que le risque d'une dégradation du service public est réel. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite pourrait être envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge ; ceci permettrait d'éviter l'encombrement des services du permis de conduire et de maintenir la rapidité du traitement des dossiers de citoyens qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir exercer leur métier et se déplacer.

Réponse

L'aptitude médicale à la conduite est un enjeu majeur pour la sécurité des usagers de la route. Les médecins agréés pour le contrôle de cette aptitude jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation de la capacité des conducteurs à la conduite des véhicules, tant pour les conducteurs professionnels astreints à des visites médicales périodiques, que pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu à la suite d'une infraction grave au Code de la route. La question de la limite d'âge des praticiens qui exercent cette activité de médecin agréé pour l'aptitude médicale a fait l'objet d'une réflexion approfondie du Gouvernement, en lien avec les organisations représentatives des professionnels de santé. Ainsi, l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a supprimé cette limite d'âge.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la demande des établissements de formation en travail social de la région Centre Val-de-Loire, sur l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande formulée de longue date par les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, de revalorisation des salaires. Néanmoins, ces établissements alertent sur le fait que leur budget, déjà très limité, voir déficitaire ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Dans ce contexte, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux établissements de formation en travail social afin d'assurer le financement intégral de la prime Ségur conformément avec les engagements pris lors des signatures d'accord de branche, de garantir une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin que ces dernières puissent soutenir efficacement leurs structures sans aggraver leurs propres déficits et, enfin, de porter des orientations budgétaires à même de garantir la cohésion sociale et la solidarité envers les plus vulnérables.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures de crédit d'impôt destinées aux cours de soutien scolaire dispensés en visioconférence. Il rappelle que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt qui prend la forme d'un crédit d'impôt dont le montant s'élève à 50 % des dépenses engagées au cours de l'année. Compte tenu des difficultés d'assurer une continuité pédagogique durant les périodes de confinement, en 2020 puis en 2021, il a été proposé dans des territoires localisés d'étendre ces crédits d'impôt pour des cours individuels réalisés en visioconférence. Or cette disposition a été particulièrement appréciée en milieu rural pour des parents ayant du mal à trouver des cours de soutien à domicile dans des territoires peu denses. Il indique par ailleurs que ces cours en visioconférence contribuent à aider également les enfants sortis pour des raisons de santé du système présentiel scolaire. Aussi, il lui demande si un crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire en visioconférence ne pourrait être prévu de manière pérenne dans ces territoires.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi d'un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. La résidence du contribuable s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter ; il peut s'agir de sa résidence principale ou secondaire, que ce dernier en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France. Dès lors, les prestations de soutien scolaire et les cours n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont réalisés à la résidence du contribuable ainsi entendue. Ce principe de réalisation de la prestation de service au domicile du contribuable figure, depuis la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 (article 3), expressément à l'article 199 sexdecies précité, qui confirme que les services à la personne doivent être fournis à domicile. Par conséquent, les cours effectués en visioconférence ne remplissent pas les conditions légales d'éligibilité au crédit d'impôt. La dérogation temporaire à ce principe, annoncée par le ministre délégué chargé des comptes publics le 22 mars 2020, s'explique par les circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19. Seuls les prestations de soutien scolaire et les cours qui étaient réalisés à domicile et ouvraient droit au crédit d'impôt ont en effet continué, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu'ils ont dû être réalisés à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation de la Covid-19 au cours de laquelle les déplacements étaient limités, toutes autres conditions remplies par ailleurs. Cette tolérance n'a pas vocation à être pérennisée en dehors des périodes de confinement.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de l'aliénation parentale, un phénomène de plus en plus dénoncé dans le cadre des séparations conflictuelles. L'aliénation parentale se définit comme un processus par lequel un parent influence négativement un enfant afin de le détourner de l'autre parent, pouvant aller jusqu'à la rupture complète du lien filial. Ce phénomène est à l'origine de profondes souffrances pour les enfants comme pour les parents victimes et pose un problème juridique majeur en matière de droit de la famille. Si la jurisprudence reconnaît parfois cette manipulation et ses conséquences, il n'existe à ce jour pas de cadre législatif précis permettant de lutter efficacement contre l'aliénation parentale et de protéger les enfants contre ce type de violence psychologique. Plusieurs associations et experts en protection de l'enfance alertent sur la nécessité d'une reconnaissance plus explicite de cette problématique dans la loi et sur la mise en place de dispositifs concrets permettant d'évaluer et de sanctionner ces comportements lorsqu'ils sont avérés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures législatives il envisage de prendre afin de mieux encadrer et lutter contre l'aliénation parentale, tant au niveau de sa reconnaissance juridique que des sanctions applicables et des moyens mis à disposition des magistrats et des services de protection de l'enfance.

Réponse

Dans le cadre de procédures judiciaires, le « syndrome d'aliénation parentale » est régulièrement invoqué par l'une des parties, soit dans les situations de séparations conflictuelles impliquant des questions de garde d'enfant, soit dans les contextes de violences alléguées au sein du couple ou sur l'enfant. Ce syndrome ne fait toutefois pas l'objet de consensus médical et est particulièrement controversé. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé ne l'a pas retenu dans la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-11). En outre, une résolution du Parlement européen en date du 6 octobre 2021 exhorte les États de l'Union européenne « à ne pas reconnaître le syndrome d'aliénation parentale dans leur pratique judiciaire et leur droit ». Le ministère de la Justice a donc, par voie de dépêche en date de mars 2018, alerté les magistrats sur le caractère particulièrement débattu du concept du syndrome d'aliénation parentale afin de les inciter à ne pas l'utiliser et de leur rappeler la possibilité de recourir à des mesures d'investigation à même de garantir la protection et l'intérêt de l'enfant (par exemple, demander à un expert d'évaluer les éventuels mécanismes d'emprise que peut exercer le parent sur l'enfant et confronter les conclusions de l'expert à celles issues du rapport d'enquête sociale qui peut être ordonnée d'office (article 373-2-12 du code civil). L'examen de la jurisprudence montre ainsi que dans les situations particulièrement conflictuelles, les magistrats, lorsqu'ils statuent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, motivent leur décision sur les concepts de « conflit de loyauté », de « conflit parental » ou d'« emprise » dont l'assise scientifique n'est pas discutée et qui préservent l'intérêt de l'enfant.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Le bois énergie permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique et renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur, à la demande du syndicat de police Unité, sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, afin de compenser l'absence de vidéosurveillance systématique et permanente, les policiers doivent effectuer des rondes régulières afin de réaliser des contrôles visuels à l'intérieur des cellules de GAV. Cela engendre une présence humaine accrue et nuit à une efficacité sur le terrain, alors même que la vidéosurveillance avait pour objectif d'alléger leur charge de travail. Le 2 octobre 2024, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses », notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes. En conséquence, la plupart des commissariats français, et plus particulièrement dans le département de Loir-et-Cher, étant déjà confrontés de manière chronique à des problèmes de sous-effectifs, il souhaite l'interroger sur les éventuelles possibilités d'assouplissement de cette réglementation de manière à faciliter le travail des forces de l'ordre.

Réponse

Depuis le 1er octobre 2024, les conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue (ou en retenue douanière) ont changé en application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce nouveau cadre juridique est issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Initialement destiné à combler un vide juridique concernant les dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, promu par diverses autorités de contrôle, il a été considérablement encadré et donc alourdi lors de la discussion parlementaire, puis lors de la phase d'élaboration des règlements d'application et aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État. Décidé « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que [la] personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », et devant donc être motivé, le placement sous vidéosurveillance d'un gardé à vue est désormais l'exception. Il s'accompagne de droits pour la personne filmée, dont celle-ci doit être informée, comme doit lui être notifiée la décision de la placer sous vidéosurveillance. Des diligences sont également à accomplir auprès de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, des diligences supplémentaires s'appliquent (avocat, médecin) lorsque la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, etc.) ou est mineure. Par ailleurs, un registre administratif spécifique doit être mis en place. Des diligences spécifiques sont également à accomplir en matière d'enregistrement des séquences vidéo (habilitation des agents autorisés à consulter les images, application des règles relatives à la protection des données, conservation des images, etc.). La mise en œuvre de ces nouvelles normes impose, en outre, d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui suppose des investissements financiers significatifs. Un pare-vue ou un filtre opacifiant doit également être fixé dans les cellules équipées de sanitaires. Ce nouvel encadrement juridique suscite la préoccupation voire l'incompréhension de nombre de policiers et pèse sur les services de police, qui doivent fréquemment se réorganiser pour y faire face. Il soulève donc de sérieuses interrogations dont le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est conscient. Ce cadre légal alourdit en effet le formalisme de la procédure alors que la simplification est une attente centrale des agents, notamment de ceux exerçant en filière investigation. La simplification de la procédure pénale constitue d'ailleurs, depuis plusieurs années, une priorité affichée par les Gouvernements successifs. Par ailleurs, avec un recours désormais restrictif à la vidéosurveillance, la charge de travail induite par la surveillance physique des cellules détourne nécessairement des policiers de missions opérationnelles, « immobilisés » dans les locaux des commissariats pour effectuer des rondes et procéder à des contrôles visuels directs de l'intérieur des cellules. Alors que les attentes des Français sont très fortes en matière de sécurité, et notamment de présence visible des forces de l'ordre sur le terrain, ce nouveau cadre juridique ne va pas dans le sens souhaité. Il convient de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la sécurité du quotidien une priorité, qui passe par une présence accrue des patrouilles sur la voie publique. Pour la gendarmerie nationale, il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance de cellules de garde-à-vue. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance a débuté au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi. Face aux conséquences opérationnelles et financières de ce nouveau cadre juridique, des mesures doivent être prises. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser le cadre légal et permettre de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain.Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui éloignent le policier et le gendarme de leur cœur de métier et notamment du terrain. Il s'agit de lutter contre des contraintes coûteuses et démotivantes et ainsi de redonner du sens au travail et à la vocation des policiers et des gendarmes, qui attendent beaucoup sur ce plan. Au-delà des indispensables évolutions législatives et réglementaires de simplification de la procédure pénale, d'importantes mesures ont déjà été prises ou sont en cours pour simplifier le travail policier : recours accru aux personnels administratifs pour exercer des fonctions non opérationnelles et pour suppléer les enquêteurs dans l'exécution des diligences procédurales, développement de l'amende forfaitaire délictuelle, réduction des missions dites périphériques, etc. Il est également fondamental que les policiers et gendarmes disposent d'outils numériques et d'aide à l'enquête performants et modernes, tant pour les gains de temps et d'efficacité, dont ils sont porteurs, que pour limiter la charge que représente une procédure pénale toujours plus complexe : déploiement progressif du programme « procédure pénale numérique », caméras mobiles, caméras embarquées et aéroportées, terminaux numériques de nouvelle génération NEO 2 et outils de plainte en mobilité, plainte en ligne et projet de visioplainte, développement de logiciels de retranscription, etc. À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, les travaux visant à déployer le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, qui simplifiera la production des actes de procédure, vont en particulier être accélérés.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis toutes ces années, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l'attente de recherches subventionnées par le ministère de l'agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Certes, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires, faute de stratégie nationale définie. De plus, la destruction de nid a un coût qui est dissuasif pour les propriétaires, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et protéger ainsi les abeilles domestiques et l'avenir de l'apiculture en France.

Réponse

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (État, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale doit encore se prononcer sur cette proposition de loi. Un examen en séance plénière est programmé le 6 mars 2025.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie au sujet du rétablissement des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, le ministère de la fonction publique a décidé en août 2023 de supprimer à compter du 1er octobre 2023 l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Les intéressés, souvent mal informés, ont découvert brutalement cette mesure qu'ils considèrent comme injuste. Il lui demande donc s'il envisage le rétablissement des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique.

Réponse

Le chèque-vacances est une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 M€. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix du Gouvernement a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure d'économie a été estimée à environ 6 M€ en 2024 et environ 9 M€ en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants, à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, au sujet de la création d'une carte du retraité et de veuve de gendarmerie. Pour mémoire, cette carte fut accordée par une circulaire du 19 décembre 1973. Néanmoins, celle-ci pourrait être revue dans un format modernisé et reliée à une liste disponible pour les brigades. Il lui demande donc s'il envisage la modernisation de la carte du retraité et de veuve de gendarmerie.

Réponse

Les conditions de délivrance de la carte de retraité de la gendarmerie nationale sont définies par la circulaire n° 5000/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL du 3 février 2005 relative aux cartes d'identité délivrées aux militaires de la gendarmerie. Cette circulaire dispose qu'une carte de retraité est attribuée aux gendarmes atteints par leur limite d'âge ou leur limite de durée des services. Ne constituant pas un document d'identité, la carte octroie de rares privilèges, tels que l'accès facilité aux mess militaires et la réduction ou la gratuité d'accès dans quelques musées militaires. Sa gestion et sa fabrication sont devenues obsolètes. Effectivement, il s'agit d'un document papier dont la confection, très chronophage, est assurée par les formations administratives lorsque les militaires décident de faire valoir leur droit à pension. Au regard, d'une part, du fort attachement des retraités de la gendarmerie à ce document qui marque leur lien avec l'Institution, et, d'autre part, du faible coût d'une telle mesure, la direction générale de la gendarmerie nationale étudie la possibilité d'automatiser la gestion et la confection d'une carte de format carte bancaire à la ligne totalement épurée afin d'éviter toute confusion avec une carte professionnelle des militaires d'active. Cette carte serait également attribuée aux réservistes honoraires et aux veuves et veufs de militaires de la gendarmerie, avec mentions spécifiques de leur état. Les associations d'anciens militaires de la gendarmerie se verront prochainement présenter les conditions d'attribution et le modèle de carte que la gendarmerie compte produire, à horizon 2025, sous réserve des conditions de développement technique.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, au sujet de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. En effet, la baisse du pouvoir d'achat chez les retraités est significative depuis plusieurs années. Malgré une augmentation de leur pension de retraite en 2024, celle-ci ne comble pas le déficit cumulé. C'est pourquoi, lors du dernier congrès de l'UNPRG en mai 2024, les congressistes ont voté une motion demandant l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation ainsi que leur réévaluation. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte cette motion.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie concernant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. A ce titre, il tient à rappeler que l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation a bien eu lieu en 2025. En effet, conformément à l'article L161-25 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que mesuré par l'INSEE. De même, les pensions de retraite de la fonction publique sont revalorisées selon des modalités similaires, conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L16). Ainsi, au 1er janvier 2025, ces dispositions législatives ont été appliquées et les pensions de retraite ont été revalorisées de 2,2 %, afin de prendre en compte l'inflation constatée, après avoir été revalorisées de 5,3% en 2024. Cette indexation a permis que les pensions évoluent en phase avec l'inflation assurant ainsi la préservation du pouvoir d'achat des retraités.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, à la demande du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loir-et-Cher, sur l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel . En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande de longue date du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels de plusieurs réseaux associatifs. Néanmoins, le CIDFF alerte sur le fait que leur budget, déjà très limité, ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Sans cette compensation, le CIDFF sera dans l'obligation de réduire ses effectifs alors que les besoins d'accompagnement des femmes ne cessent d'augmenter. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux CIDFF.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le système de financement des techniciens de l'intervention sociale et familiale, à la demande de la fédération ADMR de Loir-et-Cher. En effet, la fédération ADMR de Loir-et-Cher est la seule à avoir un service socio-éducatif autorisé pour intervenir auprès des familles pour du soutien à la parentalité à domicile, réalisée par un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Les missions sont destinées à de l'aide dans les tâches matérielles, aide à la gestion administrative, aide à l'éducation. Historiquement et contrairement aux autres services et établissements intervenants au titre de l'aide sociale à l'enfance, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) familles ont toujours été rémunérés sur la base d'un financement à l'heure, c'est-à-dire à l'heure d'intervention réalisée chez la famille. Aujourd'hui, les interventions des TISF sont les seules interventions du champ social financé de la sorte. Ce financement est pour l'heure inadapté à la réalité du travail des TISF, notamment face à une complexification et dégradation des situations familiales accompagnées qui nécessitent une approche plus globale dans l'accompagnement. Le financement à la mesure, permettrait une gestion plus efficace des ressources financières. En effet, la définition du nombre de mesures allouées par le département et celle du nombre d'heures incluses dans celles-ci par les SAAD familles permettrait une meilleure projection sur le long terme et donc plus de sérénité pour ceux-ci. Les ressources seraient allouées en fonction des besoins réels. Par ailleurs, ce mode de financement permettrait une stabilité dans la gestion des ressources humaines et offrirait des conditions de travail plus attractives au TISF. En conclusion, il lui demande si elle compte proposer un système de financement à la mesure, plutôt qu'un financement à l'heure pour les TISF.

Réponse

Le financement par la branche famille repose aujourd'hui sur un modèle de financement à la fonction, c'est-à-dire tenant compte du nombre d'équivalent temps plein intervenant auprès des familles. En revanche, pour les services financés par les conseils départementaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, les modalités de financement varient selon les départements. En effet, les présidents des conseils départementaux ont la possibilité de choisir le mode de financement qu'ils jugent le plus adapté. Certains optent pour un financement à l'heure, d'autres pour un financement à la mesure. D'autres encore octroient une dotation globale ou signent des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette diversité dans les pratiques engendre des disparités dans la prise en charge, tant pour les bénéficiaires que pour les acteurs de l'accompagnement familial. Afin de mieux comprendre ces variations au niveau national et d'identifier les éventuels problèmes liés au financement, la direction générale de la cohésion sociale a engagé un travail de recensement des modes de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) Familles. Ce travail est mené en partenariat avec les fédérations représentantes des SAAD Familles et vise à recueillir des données précises sur les pratiques des différents départements. Ce recensement prendra en compte plusieurs aspects, notamment la couverture du temps d'intervention à domicile, le temps de déplacement, le temps de coordination, ainsi que le temps nécessaire à l'élaboration des rapports. Une première analyse des réponses reçues sera effectuée au premier semestre 2025 et permettra d'envisager les suites éventuelles à donner. Les résultats de cet état des lieux permettront de fonder des réflexions sur d'éventuelles évolutions du mode de financement. Ces réflexions sont menées en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de garantir une meilleure adéquation entre les besoins des familles, les conditions de travail des techniciens de l'intervention sociale et familiale et l'efficacité des ressources allouées.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur à la demande de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) concernant l'obtention d'une décoration officielle pour les porte-drapeaux. En effet, jusqu'à ce jour, les porte-drapeau ne sont détenteurs que d'un insigne porté sur le baudrier. Une médaille officielle de la sécurité intérieure, catégorie bronze, comportant une agrafe « engagement citoyen » ou bien la création d'une agrafe spécifique « porte-drapeau » leur permettrait de se voir récompensés de leur disponibilité et d'une juste reconnaissance de leur engagement après 10 années de présence régulière par exemple. Enfin, la SNEMM propose que cette décoration ne soit pas demandée par les présidents d'associations, comme pour l'insigne de porte-drapeau, mais par les préfets. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Les personnes qui peuvent se voir attribuées la médaille de la sécurité intérieure sont définies à l'article D. 141-4 du code de la sécurité intérieure : l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ; les policiers municipaux ; les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ; toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure. Il n'y a donc aucun obstacle à ce que les porte-drapeaux se voient attribuer cette médaille dès lors qu'ils se sont distingués par une action relevant de la sécurité intérieure. Les conditions de proposition des candidatures sont rappelées par la circulaire du 31 décembre 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure. Il n'est, à ce jour, pas envisagé de créer une agrafe dédiée aux porte-drapeaux.