Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et du e-reporting pour les petits producteurs apicoles. La réforme de la facturation électronique soumet progressivement les entreprises assujetties à la TVA à de nouvelles obligations de réception et d'émission de factures électroniques ainsi que, selon la nature des opérations réalisées, de transmission à l'administration de données relatives aux transactions. Or une part importante des apiculteurs français exerce une activité de très faible ampleur, souvent complémentaire. Ces producteurs possèdent quelques ruches et commercialisent une production limitée de miel, principalement en vente directe auprès de particuliers, sur des marchés locaux ou dans leur entourage. Leur chiffre d'affaires annuel peut ainsi ne représenter que quelques centaines ou quelques milliers d'euros. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, alerte sur le caractère disproportionné que pourraient revêtir, pour ces très petits producteurs, les nouvelles contraintes administratives et techniques liées à la facturation électronique et au e-reporting . Cette charge supplémentaire intervient alors que la filière apicole est déjà confrontée à l'augmentation de ses charges, aux difficultés sanitaires et à la mortalité des colonies, à la concurrence des miels importés, à la faiblesse des prix ainsi qu'à une complexité administrative croissante. Le Syndicat national d'apiculture fait état de l'inquiétude de petits apiculteurs, certains envisageant de réduire leur nombre de ruches, voire de cesser leur activité. Afin de proportionner ces obligations à la réalité économique des activités concernées, le Syndicat national d'apiculture demande désormais l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting . Un tel seuil permettrait notamment de distinguer les activités apicoles marginales ou complémentaires des exploitations dont l'activité commerciale atteint un niveau plus significatif. Le maintien de ces petits ruchers représente par ailleurs un enjeu pour les territoires ruraux, tant en matière de production locale que de pollinisation, de biodiversité et de transmission des savoir-faire apicoles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner suite à la proposition formulée par le Syndicat national d'apiculture en instaurant un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting et, à défaut, quelles adaptations législatives ou réglementaires il envisage afin de garantir que ces nouvelles obligations demeurent proportionnées à la réalité économique des très petites activités apicoles.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil permettant le rachat exceptionnel des plans d'épargne retraite populaire (PERP) de faible montant. L'article L. 144-2 du code des assurances permet en effet, sous certaines conditions tenant notamment à l'ancienneté du contrat ou des derniers versements ainsi qu'aux revenus du foyer fiscal, le rachat d'un PERP lorsque la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 euros. Cette faculté, introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », avait notamment pour objet de permettre aux détenteurs de PERP présentant de faibles encours de récupérer une épargne dont le maintien jusqu'à la retraite pouvait apparaître disproportionné au regard des sommes concernées. Or le seuil de 2 000 euros fixé en 2016 n'a pas été revalorisé depuis lors. L'inflation intervenue au cours de la dernière décennie conduit ainsi mécaniquement à réduire la portée du dispositif. Elle peut également aboutir à des situations difficilement compréhensibles pour les épargnants : un titulaire dont la valeur de transfert du contrat demeure légèrement inférieure à 2 000 euros peut, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, en obtenir le rachat, tandis qu'un autre dont l'épargne dépasse ce montant de quelques dizaines d'euros se voit privé de cette faculté et doit en principe conserver son épargne jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les sommes concernées demeurent modestes et que certains détenteurs de ces anciens produits d'épargne retraite peuvent avoir un besoin immédiat de cette épargne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revaloriser le seuil de 2 000 euros prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances afin de tenir compte de l'évolution des prix depuis son instauration en 2016 et, plus largement, s'il entend étudier un assouplissement des conditions de rachat des anciens PERP présentant de faibles encours.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la visibilité et l'achèvement de la reconnaissance des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention « Mort en déportation » afin de reconnaître officiellement, dans les actes de l'état civil, les personnes décédées en déportation du fait des persécutions nazies. Cette disposition constitue un élément essentiel du devoir de mémoire de la Nation à l'égard des victimes et de leurs familles. Or plusieurs associations et familles s'inquiètent des évolutions récentes intervenues sur la base de données publique « Mémoire des hommes ». La liste précédemment présentée sous l'intitulé « Morts en déportation » a été intégrée à une base plus large consacrée aux « Victimes de la répression allemande », ce qui rend aujourd'hui moins aisée l'identification immédiate des seules personnes bénéficiant de la mention « Mort en déportation ». Dans sa réponse à une récente question parlementaire, le Gouvernement indique qu'une liste spécifiquement consacrée aux titulaires de cette mention sera mise à disposition à l'issue des travaux d'identification actuellement conduits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Il précise également que 85 075 dossiers ont, à ce jour, été régularisés, tandis que plusieurs milliers restent encore à instruire. Au regard de l'importance mémorielle de cette reconnaissance individuelle, il lui demande : selon quel calendrier le Gouvernement entend publier une liste exhaustive, distincte et facilement accessible des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation » ; quels moyens humains et financiers supplémentaires seront mobilisés afin d'accélérer l'instruction des dossiers restant à traiter par l'ONaCVG ; enfin, quelles mesures seront prises pour garantir durablement la lisibilité et la pérennité de cette liste, afin que les familles, les chercheurs, les collectivités territoriales et les associations mémorielles puissent identifier sans ambiguïté les victimes reconnues par la Nation.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la taxe de séjour additionnelle et de son impact sur le développement touristique local. Le tourisme constitue la troisième activité économique du Loir-et-Cher, représentant plus de 5 000 emplois salariés privés et accueillant chaque année plus de 6 millions de visiteurs, notamment grâce à des sites emblématiques comme le ZooParc de Beauval ou bien le château de Chambord. Cette dynamique est le fruit d'une politique volontariste portée par le département et son agence de développement touristique, mobilisant campagnes de communication mutualisées et investissements dans l'offre touristique et culturelle. Afin de contribuer à ce développement, le département a mis en place depuis 2013 la taxe de séjour additionnelle. Toutefois, le taux fixe de 10 % actuellement prévu ne permet pas d'accompagner suffisamment l'effort consenti par les collectivités dans un contexte budgétaire contraint. Une plus grande souplesse laissée aux départements permettrait de mieux adapter cet outil aux réalités locales. Ainsi, il est proposé d'autoriser les départements à fixer librement le taux de cette taxe, dans la limite d'un plafond défini par le législateur, afin de dégager des recettes supplémentaires intégralement affectées au développement touristique des territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique de la taxe de séjour additionnelle en offrant aux départements la possibilité de moduler son taux, dans la limite d'un plafond, afin de renforcer le financement du tourisme, secteur essentiel pour l'emploi, l'attractivité et la vie économique et sociale des territoires.

Réponse

L'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le conseil départemental d'instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale. Cette taxe additionnelle s'ajoute donc au montant principal de taxe de séjour payé par le touriste. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département. Cette affectation spécifique permet de soutenir des actions de valorisation du territoire, telles que la communication, l'organisation d'évènements ou l'amélioration des infrastructures. Ce taux fixe de 10% a été calibré de manière à ne pas alourdir significativement la charge fiscale pesant sur le touriste. Ainsi, en l'état actuel, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'augmenter le taux au-delà de 10%. Cette limitation a pour objectif de garantir un équilibre entre la recherche de ressources supplémentaires pour le développement touristique et la préservation de l'attractivité du territoire, afin de ne pas décourager les touristes par une fiscalité trop lourde. Pour l'heure, il n'est donc pas envisagé de modifier le taux de 10% de la taxe additionnelle départementale.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la prolifération de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure. De plus en plus de professionnels installés, dûment diplômés et déclarés, dénoncent une concurrence déloyale exercée par des intervenants non déclarés, souvent sans aucune qualification, qui proposent leurs services à domicile ou via les réseaux sociaux, en toute illégalité. Ces prestations, réalisées en dehors de tout cadre fiscal et social, privent l'État de ressources, mettent en danger les consommateurs - du fait de l'absence de normes sanitaires et d'assurance professionnelle - et fragilisent durablement les artisans qui respectent la loi. Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et de multiplication des charges administratives et fiscales, les salons de coiffure subissent de plein fouet cette économie souterraine. Ces dérives, tolérées de fait par l'insuffisance des contrôles, contribuent à la désindustrialisation de proximité et à la perte d'attractivité des centres-bourgs comme des quartiers. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre l'exercice illégal de cette profession, renforcer les contrôles et protéger les artisans français, garants du tissu économique local.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500 €, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales à la suite des dégradations constatées sur les aires d'accueil des gens du voyage. Les communes et intercommunalités ont l'obligation légale d'aménager et de gérer des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000. Cette responsabilité est assumée par de nombreuses collectivités qui, soucieuses de respecter les exigences de la République, ont investi dans des équipements adaptés. Cependant, force est de constater que ces aires font fréquemment l'objet de dégradations importantes : destruction d'équipements sanitaires, branchements sauvages, dépôts illégaux de déchets, usages non prévus. Ces dégradations, parfois répétées, nécessitent des remises en état coûteuses, à la seule charge des collectivités. Aucun dispositif de soutien financier spécifique, ni de mécanisme de responsabilisation ou de caution à l'égard des usagers, n'est aujourd'hui prévu par les textes. Cet état de fait alimente un profond découragement chez les élus locaux, dont la volonté de respecter la loi se heurte à l'absence de soutien effectif de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation spécifique pour couvrir les dégradations, de mettre en place un mécanisme de garantie ou de caution applicable à l'entrée sur les aires, ou encore d'ouvrir une concertation nationale associant élus, représentants de l'État et associations des gens du voyage, afin de restaurer un cadre de responsabilité équilibré.

Réponse

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. En cas de trouble constaté, une action civile en responsabilité du fait personnel peut être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations De plus, un modèle de convention d'occupation temporaire a été édicté par arrêté du 8 juin 2021 pour les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs. Il prévoit notamment un dépôt de garantie acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts. Enfin, une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage a été adoptée, en première lecture, au Sénat, le 10 février 2026. Elle contient des dispositions créant une « redevance d'accès aux aires d'accueil des personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre » pour contribution au financement des aires d'accueil, ainsi qu'aux réparations et remises en état des terrains en cas d'occupation irrégulière.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation d'une entreprise industrielle du Loir-et-Cher à propos des conditions de travail et du droit des salariés. Les conditions de travail des salariés se sont dégradées depuis plusieurs années dans cette entreprise, occasionnant des incendies de fours dont il a été remarqué que les systèmes de sécurité en la matière étaient défectueux, des accidents sur machines d'une certaine gravité qui se sont avérés non déclarés par la direction. De plus, étrangement, les rapports de l'inspection du travail n'ont fait état, pour l'heure, d'aucune difficulté interne. L'ambiance sociale au sein de cette entreprise fait état de discrimination syndicale, de harcèlement, d'intimidation morale et physique du personnel et d'une pression permanente sur les syndicalistes FO. On apprend en outre que cette entreprise envisage le recrutement de travailleurs marocains afin d'augmenter la capacité de production tandis que le bassin d'emploi frôle les 8 % de taux de chômage au dernier recensement (source Insee 2018). Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour restaurer la normalité des rapports sociaux et du droit du travail dans cette entreprise.

Réponse

Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, le ministère chargé du travail accentue les actions en faveur de la prévention de ce risque émergent, dans le cadre notamment du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels et du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique. À cet égard, un projet de texte réglementaire est en cours, après la consultation des partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation des conditions de travail et devrait être publié très prochainement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Son objectif est de renforcer les dispositions de prévention au sein du code du travail et du code rural pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur durant la période de vigilance canicule et ce, dès le seuil de vigilance jaune. En parallèle, la mobilisation des agents du système d'inspection du travail se poursuit sur la prévention des risques professionnels liés aux vagues de chaleur. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises seront reconduites à l'été 2025, ciblées notamment sur les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). A titre d'exemple, plus de 1 700 interventions dédiées ont été menées en 2024. Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur seront également redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs. Une étude sera conduite par Santé publique France, dans l'objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, et notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude se fera en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, à la demande du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loir-et-Cher, sur l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel . En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande de longue date du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels de plusieurs réseaux associatifs. Néanmoins, le CIDFF alerte sur le fait que leur budget, déjà très limité, ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Sans cette compensation, le CIDFF sera dans l'obligation de réduire ses effectifs alors que les besoins d'accompagnement des femmes ne cessent d'augmenter. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux CIDFF.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.