Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'articulation des dispositifs de protection sociale applicables aux personnels de l'enseignement privé sous contrat qui exercent simultanément des fonctions d'enseignant contractuel de l'État et de chef d'établissement salarié d'un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC). Cette double qualité peut conduire, notamment à la suite d'un accident survenu dans le cadre d'une activité scolaire, à l'intervention de plusieurs régimes et interlocuteurs : services académiques, régime général de sécurité sociale, employeur privé, organisme de prévoyance et services de santé au travail. Cette situation est susceptible d'engendrer des difficultés dans la détermination du régime applicable, la reconnaissance d'un accident professionnel, le maintien de la rémunération, l'accès aux prestations de prévoyance ainsi que dans l'identification du service compétent pour assurer le suivi de l'agent. Une précédente question écrite, n° 9920, publiée le 30 septembre 2025, avait déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. Celle-ci a été clôturée sans réponse le 28 avril 2026. Il lui demande donc de préciser les règles applicables lorsqu'un personnel cumule la qualité de maître contractuel de l'État et celle de salarié d'un OGEC et, en particulier, les modalités de coordination entre l'État employeur, l'établissement privé, les organismes de sécurité sociale et de prévoyance en cas d'accident et d'arrêt de travail prolongé. Il lui demande également quelles mesures sont prévues afin de garantir à ces personnels la continuité de leurs droits et l'identification d'un interlocuteur compétent lorsque leur situation relève simultanément de plusieurs régimes de protection sociale.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la réduction particulièrement importante des moyens affectés aux régions pour soutenir le fonctionnement et l'investissement des centres de formation d'apprentis (CFA). Après s'être élevée à environ 268 millions d'euros en 2024 et en 2025, l'enveloppe nationale du fonds de soutien à l'apprentissage affectée aux régions a été fixée à 134,05 millions d'euros par l'arrêté du 1er avril 2026. Moins de deux mois plus tard, l'arrêté du 28 mai 2026 a abrogé ce texte et ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros, dont 11 millions au titre du fonctionnement des CFA et 22 millions au titre de leurs dépenses d'investissement. Le niveau désormais retenu représente ainsi une diminution de près de 88 % par rapport aux 268,2 millions d'euros mobilisés en 2024 et en 2025 et une nouvelle baisse de plus de 75 % par rapport au montant qui avait été fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'apprentissage. En Centre-Val de Loire, l'assemblée générale de la Chambre de métiers et de l'artisanat a adopté à l'unanimité, le 22 juin 2026, une motion demandant au Gouvernement de revenir, a minima, au niveau de financement de 134 millions d'euros précédemment fixé. Dans une région où l'artisanat représente plus de 74 000 entreprises et près de 90 000 salariés, l'apprentissage constitue un outil essentiel de transmission des savoir-faire, d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises. La diminution des capacités d'intervention des régions risque notamment de compromettre le maintien des formations de proximité dans les territoires ruraux, le financement et la modernisation des plateaux techniques, ainsi que la pérennité de sections à faibles effectifs pourtant indispensables à certains métiers en tension. Elle est également susceptible d'accentuer les inégalités territoriales d'accès à la formation. En Centre-Val de Loire, les CFA de l'artisanat assurent la formation de plusieurs milliers d'apprentis dans des métiers essentiels à l'économie de proximité, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production, des services et des métiers d'art. La réduction des moyens consacrés à leurs investissements apparaît d'autant plus préoccupante que les entreprises artisanales rencontrent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le montant des crédits affectés aux régions au titre du fonds de soutien à l'apprentissage et revenir, a minima, au niveau de 134 millions d'euros fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir durablement aux régions et aux CFA une visibilité financière suffisante pour préserver les investissements nécessaires, maintenir une offre de formation de proximité et assurer la pérennité de l'apprentissage dans les territoires ruraux.

Réponse

POLITIQUE ÉDUCATIVE Mme la présidente. La parole est à M. Roger Chudeau. M. Roger Chudeau. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, tout le monde le sait, notre système éducatif connaît depuis des décennies un décrochage silencieux, un naufrage honteux dont les conséquences peuvent s’avérer redoutables pour l’avenir de notre pays. Cette situation alimente l'inquiétude des familles et alerte le monde économique. La direction du Trésor et le haut-commissariat à la stratégie et au plan s’en inquiètent, le patronat se désole, le PDG de Safran parle même de bombe à retardement. La maison brûle, mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de supprimer plus de 4 000 postes d’enseignants pour la rentrée prochaine. Vous en êtes d’ailleurs tellement fier que vous avez ordonné aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale de ne pas publier les chiffres avant les élections municipales… Le signal politique que vous envoyez avec ces fermetures de classes est désastreux pour l’institution. Il signe aussi la vacuité de la politique éducative du gouvernement. Le président de la République appelle de ses vœux la réindustrialisation du pays. Où est la mobilisation de notre appareil éducatif et de formation ? Au lieu de supprimer des postes, votre devoir ne serait-il pas de mieux les employer, d’entreprendre une rénovation de notre système éducatif afin de préparer notre pays aux défis qu’il affrontera demain ? Mais non, vous faites de la comptabilité. « Nous aurions pu en supprimer le double » allez-vous me rétorquer. Or la baisse démographique pourrait être une chance d'améliorer le fonctionnement et les résultats de notre école. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous considérons quant à nous que l’éducation n’est pas une dépense de fonctionnement, mais un investissement pour l’avenir de la nation. M. Erwan Balanant. Alors votez le budget de l'éducation nationale ! M. Roger Chudeau. Du reste, derrière les chiffres, chacun sait ce qui va se passer : c’est la France rurale qui va une fois de plus payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes. Qu’attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire, comme le préconise le RN, et comme certains de vos prédécesseurs s’y étaient engagés ? Ma question est donc simple, bien que rhétorique, hélas : quand aborderez-vous la question éducative non plus d’un point de vue comptable mais d’un point de vue politique ? Un peu d’ambition, que diable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Si votre question était rhétorique, ma réponse sera de politique publique, et par conséquent un peu technique, pardonnez-moi. M. Erwan Balanant. Ils ne comprendront pas ! M. Édouard Geffray, ministre. Votre question recouvre plusieurs aspects. Vous avez dit que nous ne participions pas à la réindustrialisation de la France. Par opposition à vos propos, j'adresse mes remerciements à tous les professeurs et professionnels qui participent effectivement à la réindustrialisation de la France. Nous avons créé ces deux dernières années 12 000 places de voie professionnelle dans le secteur de l'industrie – rien que cela – et dans les industries du futur : le nucléaire, la cybersécurité, l'intelligence artificielle. Vous avez ensuite pointé notre responsabilité sur les questions de démographie scolaire par rapport à la démographie générale. Je suis désolé de me répéter, car j'ai conscience de le dire souvent, mais nous aurons perdu dans le premier degré 1 million d'élèves entre 2019 et 2029, passant de 6,7 millions à 5,7 millions d'élèves. Avec la natalité que nous connaissons en 2025 par rapport à celle qui prévalait il y a quinze ans, nous perdons une génération tous les quatre ans. M. Thibault Bazin. C'est inquiétant, il faut y remédier ! M. Édouard Geffray, ministre. Soit nous en tirons des conséquences en nous projetant à un horizon pluriannuel, soit nous nous contentons d'en reparler chaque année. Depuis mon arrivée, je n'ai cessé de répéter qu'il fallait avoir une vision à vingt ans. Je viens de généraliser à l'ensemble du territoire les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, car tout le territoire est affecté. Et j'ai demandé la réalisation de projections à un an, à trois ans, à cinq ans et plus, à l'échelle des départements et des intercommunalités, pour penser l'offre scolaire à long terme. Quant à un moratoire sur les fermetures de classes, j'ai rencontré hier un élu local qui m'informait qu'une classe ne compterait que quatre élèves. Évidemment, nous allons devoir la fermer. Je ne vois donc pas clairement ce qu'un moratoire pourrait signifier. Pardonnez-moi, mais je crois qu'il faut anticiper et raisonner en temps réel. Veuillez m'excuser pour cette réponse un peu technique mais réellement pluriannuelle, c'est notre métier, nous ne faisons pas de la rhétorique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. Une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) met en évidence d'importantes disparités territoriales dans l'application du principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Selon cette étude, ces écarts entraîneraient un manque à gagner annuel estimé à près de 900 millions d'euros pour l'enseignement catholique, soit environ 450 euros par élève, avec des variations pouvant aller de 1 à 30 selon les communes. Cette situation entraîne des conséquences dommageables : les familles doivent compenser l'insuffisance des financements publics, le maillage éducatif des territoires ruraux est davantage fragilisé et de nombreux contentieux ont lieu devant les juridictions administratives. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent notamment l'instauration d'un forfait plancher national ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle des méthodes et données retenues par les collectivités. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement catholique et réduire les disparités entre les territoires.

Réponse

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement au sujet du non-remplacement des enseignants absents. Un nouveau rapport de la Cour des comptes intitulé Le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège a été publié en décembre 2025. D'après ce rapport, la proportion d'heures d'enseignement non assurées dans les collèges publics demeure significative, atteignant 9 % en 2023-2024 (avec des disparités marquées selon les territoires, les disciplines et les établissements, en particulier dans les collèges de l'éducation prioritaire). Malgré une hausse importante des crédits consacrés au remplacement des enseignants depuis 2018, les résultats demeurent insuffisants, notamment en matière de remplacement de courte durée, dont l'efficacité reste très limitée. Le rapport souligne également que le temps d'enseignement perdu constitue un facteur aggravant des inégalités scolaires et sociales et appelle à des choix structurels pour améliorer durablement la continuité pédagogique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre statutaire permettant une annualisation des obligations réglementaires de service des enseignants du second degré, conformément aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, afin de réduire les absences institutionnelles ; s'il envisage de mettre en place ou de généraliser la bivalence au collège afin de faciliter les remplacements de courte durée et d'assurer une meilleure continuité pédagogique pour les élèves et, plus largement, quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour réduire durablement le temps d'enseignement perdu au collège et garantir un égal accès à l'éducation sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La continuité des apprentissages et l'amélioration du remplacement des professeurs absents constituent une priorité du service public de l'éducation nationale. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et directions des services départementaux de l'éducation nationale), sont donc pleinement mobilisés sur cet objectif. S'agissant plus particulièrement du second degré, le rapport de la Cour des comptes relatif au « Temps d'enseignement perdu par les élèves au collège », publié le 12 décembre 2025, invite le ministère à consolider les actions engagées ces deux dernières années en faveur de l'amélioration des dispositifs de remplacement mais ouvre également des pistes de réflexion et de travail à plus long terme. Depuis trois années, le ministère poursuit son action en faveur de l'amélioration du remplacement dans le cadre d'une stratégie globale visant à agir simultanément sur les absences (afin de réduire leur impact sur le temps d'enseignement), à augmenter le potentiel de remplacement, à mobiliser tous les leviers de continuité pédagogique et enfin à mieux piloter le remplacement au niveau déconcentré pour répondre à chaque situation repérée. Depuis septembre 2023, dans le cadre du Pacte « enseignant », le remplacement de courte durée (RCD) a été priorisé à l'appui de l'application du décret n° 2023-732 du 8 août 2023 dans les établissements d'enseignement du second degré, qui a renouvelé le cadre réglementaire et opérationnel du RCD et a érigé cet objectif parmi les priorités assignées par le code de l'éducation en matière de continuité pédagogique. Dans le même temps, un dispositif national de suivi des performances de remplacement de courte durée à des fins de pilotage a été développé (SI-RCD) reposant sur la transmission des données des établissements, complété par l'arrêté ministériel du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel « Suivi du remplacement de courte durée ». À la fin de l'année scolaire 2024-2025, les indicateurs qualitatifs traduisent les efforts ministériels en faveur de la réduction des absences de courte durée et de renforcement du RCD : - une baisse de 3 points du taux d'heures non assurées depuis 2022-2023 ; - une baisse de près de 6 points des absences de courte durée pour motifs de « formation continue » et « réunions pédagogiques internes à l'établissement ». Si l'on constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée engagée depuis deux années, de fortes disparités territoriales demeurent en fonction des établissements et de l'engagement des équipes en faveur de la continuité pédagogique. Dans toutes les académies, des référents continuité pédagogique-RCD accompagnent les établissements à l'élaboration d'un plan annuel RCD, désormais obligatoire en application du décret précité. En complément, depuis la rentrée scolaire 2025, des actions spécifiques visant l'objectif d'amélioration du remplacement de longue durée sont conduites dans toutes les académies. Si ces absences sont remplacées au niveau national à près de 95 %, il s'agit pour le ministère de développer et de structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur de l'amélioration continue mais également d'identifier des leviers complémentaires. La continuité pédagogique demeure au cœur de l'action du ministère afin de réduire le temps d'enseignement perdu, dans le premier degré comme dans le second degré. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés, affectés de manière définitive dans l'enseignement supérieur. Ces personnels assurent une part importante des missions d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche, représentant près de la moitié des heures d'enseignement dispensées, tout en assumant des responsabilités pédagogiques et administratives importantes. Pourtant, depuis la mise en place en 2021 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils en demeurent exclus. Dans le même temps, ils ne peuvent plus bénéficier des primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent pas, ce qui conduit à une situation de rupture d'égalité manifeste. La seule prime actuellement ouverte à ces personnels, la prime d'enseignement supérieur (PES), dont le caractère est désormais conditionnel, apparaît insuffisante tant par son montant que par son absence de pérennité et ne permet pas de reconnaître l'investissement pédagogique, administratif et collectif comparable à celui pris en compte par les différentes composantes du RIPEC. Cette situation a des effets négatifs croissants sur l'attractivité des postes concernés et sur le fonctionnement des établissements. Des amendements visant à intégrer les enseignants du supérieur au RIPEC ont récemment été examinés au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sans être adoptés, malgré un soutien significatif. Le coût de cette mesure, estimé à environ 65 millions d'euros pour les personnels titulaires, apparaît maîtrisé au regard des enjeux d'égalité de traitement et d'attractivité de l'enseignement supérieur public. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du régime indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés affectés dans l'enseignement supérieur et s'il envisage des mesures permettant de corriger les inégalités indemnitaires actuelles, notamment par une intégration, totale ou partielle, de ces personnels au RIPEC.

Réponse

Les personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS), qui participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle, font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Leur statut demeure toutefois distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. Pour ces raisons, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Néanmoins, le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. Par ailleurs, l'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a instauré un texte fixant un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit désormais les fonctions pouvant être confiées aux ESAS qui se fondent sur les missions du service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des missions liées à la recherche. Cette définition des missions conditionnait l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires qui permet désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans l'accomplissement des obligations de service statutaires. Ainsi, le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS, en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Enfin, outre la revalorisation de la PES, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels : le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an ; le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime, en premier lieu, l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Il clarifie, en second lieu, le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre la PES que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui mettra un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, les textes publiés à l'été 2025 et entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.

Réponse

CONTRÔLE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ Mme la présidente . La parole est à M. Roger Chudeau. M. Roger Chudeau . Les performances de notre système éducatif s’effondrent – même le ministère de l’économie s’en émeut dans une note récente, au point d'y voir une menace pour l'avenir de la nation. Et que fait votre ministère avec ardeur ? Il harcèle l’enseignement catholique ! Le secrétaire général de ce dernier évoque des « opérations de police » menées par les corps d’inspection à la diligence des recteurs. Dans un courrier public qu’il vous adresse le 5 décembre, il rappelle que, s’il ne peut y avoir de liberté sans contrôles, la manière dont ceux-ci sont conduits aujourd'hui est scandaleuse. Douze pages de témoignages accompagnent ce courrier : on y lit que des inspections sont parfois menées par des brigades de quinze inspecteurs, que des chefs d’établissements sont interrogés par quatre inspecteurs, que des élèves sont questionnés hors de la présence d’adultes référents et qu’il est enjoint à certains établissements de faire disparaître les croix des classes au motif que cela discriminerait les élèves musulmans. Ces pratiques doivent cesser car elles constituent une instrumentalisation politique des corps d’inspection et jettent le discrédit sur l’enseignement diocésain, délégataire du service public d’enseignement, choisi par une famille française sur deux durant la scolarité de ses enfants. Vous avez une façon singulière de célébrer le 120e anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l’État. Devons-nous croire que c’est à la liberté d’enseignement que vous vous attaquez ainsi sous le prétexte de faire suite aux recommandations de la commission d’enquête sur Bétharram ? Seriez-vous sensible aux sirènes laïcardes de l’extrême gauche, dont l’horloge politique est restée bloquée à l’époque du petit père Combes ? Revenez aux urgences : réformez l’éducation prioritaire, par exemple – mais vous venez hier de l’abandonner en rase campagne –, ou bien assurez-vous que les établissements publics locaux d'enseignement, dont 50 % n’ont pas de projet d’établissement, qui est pourtant une obligation légale, commencent par respecter la loi. Mme Mathilde Panot . On ne comprend pas votre question ! Articulez ! M. Roger Chudeau . Si vous manquez d’idées, vous connaissez l'adresse du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Vous le savez, l'enseignement privé sous contrat s'inscrit dans un cadre constitutionnel, législatif et réglementaire, dont j'ai d'ailleurs rappelé ici à plusieurs reprises qu'il devait être respecté dans toutes ses dimensions. La responsabilité de mon ministère, c'est d'assurer le respect de ce cadre. Nous ne sommes pas là pour porter atteinte au privé sous contrat – le contraire serait très problématique. Nous ne sommes pas là non plus pour exercer un contrôle distancié. Or pendant des années, il y a eu un contrôle très distancié du privé sous contrat… Mme Ségolène Amiot . On peut même dire qu'il n'y avait pas de contrôle du tout ! M. Édouard Geffray, ministre . …– et peut-être pas seulement de cet enseignement, d'ailleurs. Une vingtaine de contrôles étaient conduits chaque année – autrement dit, quasiment rien. De fait, ces contrôles n'intervenaient que dans des situations réellement problématiques. Nous avons donc engagé, avec sérénité, un plan de contrôle systématique : 1 000 établissements auront été contrôlés cette année – 985 ont été effectués – et 40 % du total le sera d'ici 2027. M. Olivier Falorni . C'est normal ! M. Édouard Geffray, ministre . Ces contrôles ne peuvent avoir pour objet que de s'assurer du respect du contrat d'association et du cadre réglementaire. Dans cette perspective, vous l'avez dit, le secrétaire général de l'enseignement catholique a dressé une liste de situations qui, si elles sont avérées, ne sont effectivement pas acceptables – il n'y a pas de problème sur ce point. Je vais donc rappeler le cadre réglementaire aux recteurs – je les vois demain – et aux inspecteurs, de manière que les contrôles puissent intervenir dans un climat serein, dans un cadre respectueux du droit et dénué de tout parti pris, quel qu'en soit le sens, et de toute considération morale, politique ou idéologique. Les inspecteurs sont par définition tenus à un devoir de neutralité et d'objectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je veillerai à ce qu'il soit respecté. M. Erwan Balanant . Bravo ! M. Thibault Bazin . Nous y veillerons aussi ; c'est important !

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), actuellement en préparation. Cette réforme prévoit de fusionner le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet des métiers d'art (BMA) en un cycle unique de trois ans, en lieu et place du parcours actuel de quatre ans. Selon les données communiquées par la fédération professionnelle Ateliers d'art de France, cette évolution entraînerait une réduction significative des volumes horaires d'enseignement, passant de 2 474 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24 à 16 semaines. Une telle réduction du temps d'apprentissage apparaît incompatible avec les exigences de transmission, de rigueur et de pratique propres aux métiers d'art. Elle risquerait de compromettre la qualité de la formation, la qualification des jeunes diplômés et, à terme, la pérennité d'un secteur qui représente plus de 60 000 entreprises et près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires. De plus, il semble que cette réforme ait été engagée sans véritable concertation avec les représentants de la filière, les enseignants et les professionnels concernés. Le rapport de l'Inspection générale de 2024, sur lequel elle s'appuie, n'a par ailleurs pas été rendu public. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le ministère à réduire les volumes horaires de formation dans les métiers d'art, s'il entend rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 relatif à cette réforme et s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, dans le respect des exigences pédagogiques et économiques propres aux métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité, dans un cadre strictement familial et encadré, d'autoriser la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation (CPF), particulièrement pour financer le permis de conduire des jeunes adultes. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un levier essentiel d'insertion professionnelle, notamment dans les zones rurales. Pourtant, son coût représente un frein majeur : le coût moyen national est de 1 234 euros en 2023 et il avoisine 1 248 euros dans la région Centre Val de Loire. Parallèlement, l'utilisation du CPF demeure insuffisante : en 2023, 1,34 million d'entrées en formation ont été financées par ce dispositif, soit une baisse de 28 % par rapport à 2022. De plus, environ 17 % des formations financées via le CPF n'ont pas de finalité professionnelle, tandis que les droits disponibles restent souvent inutilisés. Cette situation crée une réserve de droits inutilisés chez les parents ou grands-parents. De plus, la formation au permis de conduire constitue la formation la plus mobilisée via le CPF dans le secteur des transports, avec 68 % des entrées en formation dans ce secteur. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisagerait d'autoriser, dans un cadre familial restreint (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant), un transfert ou une mutualisation des droits CPF, afin de financer intégralement ou partiellement le permis de conduire. Il lui demande également quelles seraient les évolutions réglementaires ou expérimentations envisageables pour mobiliser les droits CPF sans usage professionnel direct, au sein de la cellule familiale. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ciblées sont prévues pour aider les jeunes ruraux à mobiliser leur CPF pour le permis, et si oui, quel en est le calendrier. Dans l'attente de sa réponse, M. le député insiste sur le fait qu'une telle réforme concilierait plus efficacement solidarité intergénérationnelle et insertion professionnelle, surtout dans les territoires à mobilité réduite comme le Loir-et-Cher. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du Compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité. Ceci pour le financement de toute formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de sa création par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d'apprentissage, pour toute période travaillée et modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuirait à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif. Le permis de conduire est certes un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes et son financement peut être soumis à difficultés, aussi dans certains cas, il sera utile de se rapprocher de l'action sociale de la collectivité locale du jeune en question pour rechercher et évaluer d'autres aides possibles selon sa situation (région, France Travail, etc.). Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs actions concrètes afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour, qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. La plateforme 1jeune1permis (https://www.1jeune1solution.gouv.fr/1jeune1permis) permet de localiser selon son lieu de résidence toutes les aides aux permis disponibles et des conseils sur les étapes pour réussir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire, qui engendre des retards importants dans l'organisation des examens de conduite à travers de nombreux départements et notamment en Loir-et-Cher. Ce manque d'effectifs a pour conséquence directe l'allongement considérable des délais pour passer l'examen pratique, ce qui pénalise fortement les jeunes candidats, les personnes en reconversion professionnelle ainsi que les auto-écoles, soumises à de fortes pressions. Cette situation nuit à l'insertion professionnelle des jeunes, empêche l'accès à la mobilité dans les zones rurales et semi-rurales et génère une forme d'inégalité territoriale d'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à l'autonomie et à l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court et moyen terme pour remédier à cette pénurie, notamment en matière de recrutement, de formation et d'affectation des inspecteurs du permis de conduire.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques (dont 1,6 million pour la catégorie B). En raison de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025 ont été décidées. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs. Ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025. Enfin, 10 postes supplémentaires sont inscrits au projet de loi de finances 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités sont également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions sont données aux préfets pour déployer rapidement ce dispositif dans les départements en difficulté. Le bureau éducation routière de votre département connaît une situation difficile en raison des arrêts maladie prolongés de deux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Cette situation induit une dégradation des indicateurs, notamment le délai médian annualisé qui est de 104 jours en septembre, soit supérieur à la moyenne nationale de 81 jours. Compte tenu de cette problématique, la DSR a décidé d'affecter dans ce département un inspecteur stagiaire lauréat du concours complémentaire 2025 qui entrera en formation en novembre prochain et sera opérationnel au printemps prochain. Par ailleurs, la DSR a lancé un appel national aux renforts auprès des IPCSR retraités pour les mois d'août et septembre 2025. Grâce à la solidarité entre départements, plusieurs agents ont répondu positivement, permettant ainsi au Loir-et-Cher de bénéficier de 195 examens B supplémentaires. Cette mobilisation collective contribue à alléger les délais d'attente pour passer l'examen pratique du permis B. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

Réponse

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à M. Roger Chudeau. M. Roger Chudeau . Madame la ministre de l'éducation, nous souhaitons attirer votre attention sur trois rapports officiels publiés la semaine dernière. Les deux premiers, qui portent sur l'enseignement primaire et l'éducation prioritaire, émanent de la Cour des comptes. Le troisième, qui analyse l’entreprise de subversion des Frères musulmans, provient de la direction nationale du renseignement territorial. Tout d'abord, dans l’enseignement du premier degré, rien ne va plus. On peine à recruter des professeurs, qui sont mal payés et mal formés par l’université. La pédagogie qui y est suivie est délirante et l'organisation défaillante. Le résultat est désastreux : 50 % des entrants en sixième savent à peine lire : ils traîneront ce handicap jusqu’à la fin de leur scolarité. Ensuite, la politique publique d’éducation prioritaire concerne 20 % des élèves. Elle dure depuis plus de quarante ans alors que son concepteur, Alain Savary, avait souhaité qu’elle fût provisoire. Or la Cour des comptes montre sans ambiguïté que l’éducation prioritaire est un échec. Les progrès attendus, notamment des dédoublements de classes réalisés à des coûts très élevés, sont microscopiques et non durables. Tout ça pour ça ! Enfin, le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France » pointe l’entrisme de l’islamisme dans les écoles publiques et privées. Votre récente déclaration selon laquelle il n’y aurait pas de fichés S dans l’éducation nationale paraît lunaire dans ce contexte. Ces trois rapports résonnent comme un réquisitoire contre des années d’immobilisme, d’anomie et de faux-semblants. Vous affirmiez faire de la jeunesse votre priorité, vouloir réformer l’éducation prioritaire, vous bombiez le torse en déclarant défendre la laïcité et les valeurs de la République, mais l’État lui-même vous dit que c'est un gigantesque échec, une mystification, un désastre. Nous affirmons donc ici que vous avez abandonné, déconstruit, déstabilisé l’école de la République, pierre angulaire de notre contrat social et de la cohésion nationale. M. Inaki Echaniz . Avec vous, ce sera pire ! M. Roger Chudeau . Votre responsabilité est immense, car elle engage l’avenir même de la nation. Ma question est simple : allez-vous enfin ouvrir les yeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Vouloir évoquer tous ces sujets en deux minutes ne me paraît pas à la hauteur des défis qu'ils posent. Tout d'abord, je vous rassure sur les rapports de la Cour des comptes qui font des constats déjà partagés et avancent des propositions dont la mise en œuvre est bien engagée. Nous avons par exemple maintenu, dans le budget 2025, 4 000 postes dont la suppression était prévue, si bien que le taux d'encadrement dans l'enseignement primaire est historiquement haut, notamment au bénéfice des territoires ruraux. M. Benjamin Lucas-Lundy . Mais quelle farce ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . La réforme de la formation initiale de nos enseignants, qui portera ses fruits dès la rentrée 2026, permettra d'avoir, devant les élèves, des professeurs mieux préparés et mieux formés. Quant à la politique d'éducation prioritaire, elle continuera tant que les difficultés persisteront. Je souhaite mener une politique efficace, qui tire le meilleur parti des moyens qui y sont consacrés. Je viens d'ailleurs de confier une mission d'évaluation à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui fera des propositions afin de faire évoluer la carte et les dispositifs déployés. Enfin, nous sommes pleinement mobilisés dans la lutte contre l'islamisme radical. Vous n'avez sans doute pas voté la loi du 24 août 2021 garantissant le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, qui a, dans la continuité de la loi dite Gatel de 2018, conduit à renforcer les contrôles sur les établissements privés hors contrat. Le plan que j'ai annoncé mi-mars, prévoit également de passer de moins de dix contrôles par an dans les établissements privés sous contrat, à 1 000 cette année – 500 sont d'ores et déjà en cours ou réalisés. Nous nous préoccupons donc à la fois d'élever le niveau de nos élèves et d'assurer le respect des valeurs républicaines dans nos établissements, comme dans les établissements privés sous et hors contrat. Nous sommes parfaitement mobilisés, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante du Lycée français Charles de Gaulle de Londres, établissement emblématique du réseau d'enseignement français à l'étranger. Depuis plusieurs années, les frais de scolarité n'ont cessé d'augmenter, avec une hausse de 65 % depuis 2014, bien supérieure à l'inflation. Cette pression financière s'est récemment aggravée avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % imposée par le gouvernement britannique sur les frais de scolarité des écoles privées. À la rentrée 2025, les familles seront confrontées à une augmentation cumulée de près de 25 % en une seule année. Cette situation met en péril la mixité sociale au sein de l'établissement et fragilise l'accès à l'éducation française pour de nombreuses familles françaises et binationales vivant au Royaume-Uni. Par ailleurs, seulement 4 % des familles du lycée bénéficient actuellement de bourses scolaires, contre 21 % en moyenne dans le réseau des agences pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ce qui accentue les inégalités. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer le soutien financier à cet établissement, en lien avec l'AEFE ; améliorer le dispositif de bourses pour mieux soutenir les familles de la classe moyenne ; et enfin, préserver l'accessibilité et l'attractivité de l'enseignement français à l'étranger, particulièrement dans les pays où le contexte fiscal devient défavorable.

Réponse

Le Lycée français Charles de Gaulle de Londres est un établissement en gestion directe de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'attribution de l'aide à la scolarité se fait sur critères sociaux. Le fait qu'il ne comporte que 4 % de boursiers est lié à la sociologie locale et au coût de la vie à Londres, relativement élevé et qui ne contribue pas à la mixité sociale notamment de par les prix pratiqués en matière d'immobilier. Ainsi, 96 % des familles résidant à proximité du lycée et y ayant scolarisé leurs enfants n'entrent pas dans le barème de l'aide à la scolarité. Le dispositif des bourses scolaires est mis en place précisément afin d'accompagner les familles aux revenus modestes résidant dans la zone d'influence du lycée et qui éprouveraient des difficultés à financer toute ou partie des frais de scolarité ou des frais parascolaires. La hausse de la TVA décidée par les autorités britanniques a bien été intégrée dans le calcul des bourses scolaires, et ce pour l'année en cours. Ainsi, à titre dérogatoire, les frais de scolarité pris en compte dans le calcul des quotités de bourses ont été modifiés en cours d'année scolaire 2024-2025 pour intégrer la hausse survenue depuis janvier 2025 en répercussion de cette TVA. Le Gouvernement, en lien avec l'AEFE, met ainsi tout en œuvre pour préserver l'accessibilité et l'attractivité de son réseau d'enseignement français à l'étranger dans les 138 pays où sont implantés ses 600 établissements.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le retrait du contrat d'association liant l'État à un groupe scolaire musulman par la préfecture Auvergne-Rhône Alpes. Le rapport de saisine établi après la commission de concertation académique met en évidence de graves manquements aux obligations légales et contractuelles de cet établissement sous contrat avec l'État. Parmi ces faits, figurent des atteintes aux valeurs de la République, un enseignement non conforme aux programmes officiels, une confusion entre les classes sous contrat et hors contrat (impliquant un possible détournement de financements publics), une opacité dans la gestion financière de l'établissement et des interventions de personnels véhiculant des discours contraires aux valeurs de la République. Par exemple, il est mis à la disposition des élèves au CDI des ouvrages faisant la promotion de la charia , du djihad et de la violence. On trouve notamment une incitation à affronter les mécréants, à se perfectionner dans l'art de la guerre (...) pour assurer la suprématie de la parole de Dieu (...).; la promotion rigoureuse de la charia (peine de mort pour apostasie, lapidation des homosexuels avant de les jeter du haut d'une construction; l'affirmation de la supériorité des musulmans sur le reste de l'humanité, la légitimation des violences conjugales, la légitimation de la polygamie, la légitimation des relations sexuelles avec des mineures, la peine de mort en cas de blasphème, le déni de l'égalité homme/femme...) Comme le dispose l'article L. 442-2 IV 1° du code de l'éducation, « en cas de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs dans les conditions de fonctionnement de l'établissement (1° IV du L. 442-2), l'arrêté de fermeture du préfet est pris après avis de l'autorité académique ». Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour envisager la fermeture administrative de cet établissement, afin de garantir le respect des valeurs de la République et la sécurité éducative des élèves.

Réponse

Le groupe scolaire Al Kindi à Décines-Charpieu (Rhône) abrite à la fois des classes sous contrat d'association avec l'État et des classes hors contrat. Un contrôle de l'établissement a été conduit le 4 avril 2024 par les services de l'éducation nationale. Il portait spécifiquement sur les classes sous contrat des 1er degré, collège et lycée, dans le cadre des prérogatives prévues par le code de l'éducation pour les établissements bénéficiant de financements publics. Ce contrôle a mis en évidence de graves manquements aux obligations contractuelles. Ont notamment été relevés : une non-conformité de l'enseignement dispensé par rapport aux programmes officiels, des atteintes aux valeurs de la République, une confusion entre les classes sous contrat et hors contrat, un manque de transparence dans la gestion administrative et financière, ainsi que la présence de supports pédagogiques ou documentaires véhiculant des messages incompatibles avec les principes fondamentaux de la République, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, le respect de la dignité humaine et le rejet de toute forme de violence ou de discrimination. Au vu de ces constats, une procédure de résiliation des contrats d'association a été engagée, sur le fondement de l'article L. 442-10 du code de l'éducation. Les décisions de résiliation, prises par la préfète du Rhône, en concertation avec le recteur d'académie de Lyon, ont été notifiées à l'établissement le 10 janvier 2025. Elles ont pris effet à la rentrée scolaire 2025, soit le 1er septembre 2025. L'établissement a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon. Par une ordonnance du 12 mars 2025, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ces décisions. La décision au fond est toujours en attente. S'agissant de l'éventuelle fermeture administrative de l'établissement dans son ensemble, qui relève depuis la rentrée 2025 du régime des établissements privés hors contrat, elle est de la compétence du préfet de département. Une telle mesure peut être envisagée non seulement en cas de risques pour l'ordre public ou la sécurité des mineurs, conformément au IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, mais également en cas de manquements graves aux obligations liées à l'instruction obligatoire, à la qualité de l'enseignement dispensé, ou au respect des règles de fonctionnement administratif des établissements. Cette décision doit être prise après avis de l'autorité académique, sur la base d'éléments factuels circonstanciés et ne peut être décidée qu'après mise en demeure de l'établissement l'invitant au vu des manquements constatés lors de son contrôle, à fournir des explications et à engager les actions nécessaires pour y remédier et dans le seul cas où il n'a pas été remédié aux manquements constatés à l'expiration du délai fixé par cette mise en demeure. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé pour garantir que tous les établissements privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat, assurent un cadre éducatif conforme aux exigences de l'instruction obligatoire et respectueux des principes de la République.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la demande des établissements de formation en travail social de la région Centre Val-de-Loire, sur l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande formulée de longue date par les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, de revalorisation des salaires. Néanmoins, ces établissements alertent sur le fait que leur budget, déjà très limité, voir déficitaire ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Dans ce contexte, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux établissements de formation en travail social afin d'assurer le financement intégral de la prime Ségur conformément avec les engagements pris lors des signatures d'accord de branche, de garantir une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin que ces dernières puissent soutenir efficacement leurs structures sans aggraver leurs propres déficits et, enfin, de porter des orientations budgétaires à même de garantir la cohésion sociale et la solidarité envers les plus vulnérables.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.