Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B à la suite de la réforme statutaire intervenue en 2010. Lors de cette réforme, les infirmiers concernés ont été conduits à exercer un droit d'option entre le maintien dans leur corps relevant de la catégorie B, associé notamment au bénéfice de la catégorie active pour la retraite sous certaines conditions et l'intégration dans un nouveau corps relevant de la catégorie A. Or plusieurs professionnels indiquent que ce choix a parfois été effectué sans que ses conséquences à long terme sur le déroulement de carrière, la rémunération et les perspectives d'évolution aient été suffisamment appréhendées. Un dispositif exceptionnel a ultérieurement permis à certains infirmiers demeurés en catégorie B d'accéder à la catégorie A par la voie d'un concours sur titres. Toutefois, ce dispositif, organisé pendant une période limitée, n'a pas permis à l'ensemble des agents concernés d'en bénéficier, notamment lorsque leur situation administrative ou personnelle ne leur a pas permis de déposer leur candidature dans les délais prévus. Il en résulte aujourd'hui des situations dans lesquelles des infirmiers expérimentés, comptant parfois plusieurs décennies de service au sein de l'hôpital public, demeurent classés en catégorie B alors qu'ils exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues relevant de la catégorie A, sans disposer désormais d'une possibilité effective d'évolution vers cette dernière catégorie. Cette situation est d'autant plus difficilement comprise que d'autres professions de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de dispositifs statutaires permettant, sous certaines conditions, une évolution de la catégorie C vers la catégorie B sans être soumises à un dispositif exceptionnel limité dans le temps. Dans un contexte où la fidélisation des personnels soignants et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux majeurs pour l'hôpital public, il paraît souhaitable d'examiner les possibilités permettant de remédier à ces situations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B et remplissant les conditions statutaires requises d'accéder à la catégorie A, notamment au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur expérience professionnelle, sans être soumis à un nouveau concours sur titres limité dans le temps. Il lui demande également si, à défaut d'une mesure générale, le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure de réexamen individuel pour les agents qui avaient manifesté leur volonté d'intégrer la catégorie A mais qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu bénéficier du précédent dispositif.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été établie la représentativité patronale au sein de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), telle qu'arrêtée par l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a profondément modifié les équilibres du dialogue social dans cette branche en attribuant à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais une capacité d'opposition majoritaire aux accords de branche. Or cette progression suscite de nombreuses interrogations au regard de la structure économique du secteur. Selon les données du rapport de branche de l'OPCO EP, près de 79 % des entreprises relèvent de l'artisanat indépendant hors réseau, tandis que les entreprises intégrées à des réseaux de franchises ou de succursales représentent environ 21 % des effectifs de la branche. Dans ce contexte, plusieurs représentants professionnels s'interrogent sur les conditions ayant conduit à l'obtention d'une majorité d'audience par une organisation perçue comme représentant principalement les réseaux organisés. Par ailleurs, des éléments matériels ont été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi ceux-ci figure notamment un constat d'huissier authentifiant un courriel adressé à des franchisés leur proposant la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, tout en indiquant que les cotisations correspondantes seraient directement prises en charge par la tête de réseau. Ces éléments ont conduit certaines organisations professionnelles à s'interroger sur la conformité de telles pratiques avec les dispositions de l'article R. 2152-4 du code du travail, qui encadre les modalités de prise en compte des entreprises adhérentes dans la mesure de l'audience patronale. Malgré la transmission de ces éléments à l'administration préalablement à la publication de l'arrêté, celui-ci a été maintenu. Cette situation nourrit aujourd'hui des inquiétudes quant à la sincérité de la mesure de représentativité patronale et à la sécurité juridique des accords collectifs qui pourraient être conclus durant les quatre prochaines années sur cette base. En conséquence, il lui demande quelles vérifications ont été réalisées par les services de l'État à la suite des éléments transmis concernant les conditions de recueil et de comptabilisation des adhésions prises en compte dans la mesure de représentativité de la branche esthétique-cosmétique ; si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête administrative complémentaire afin de s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la mesure de l'audience patronale ; si, dans l'hypothèse où des irrégularités substantielles seraient constatées, des mesures conservatoires ou correctrices pourraient être envisagées afin de garantir la sincérité du dialogue social au sein de cette branche et, plus largement, quelles garanties le Gouvernement entend renforcer afin d'assurer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des procédures de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution envisagée de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels vers une prime de risques. Historiquement, la prime de feu vise à reconnaître la sujétion particulière et l'exposition permanente au danger inhérentes à la lutte contre les incendies. Or plusieurs éléments récents laissent apparaître une volonté de requalification ou de transformation de cette prime en prime de risques, susceptible de modifier à la fois son fondement juridique, ses modalités de calcul et son impact sur la rémunération globale des agents. Cette évolution soulève de vives interrogations parmi les personnels concernés, notamment quant à la reconnaissance effective du niveau de danger réel auquel ils sont exposés dans l'exercice quotidien de leurs fonctions ; à l'éventuelle remise en cause des acquis indemnitaires existants ; aux conséquences en matière de droits à pension, la nature de la prime pouvant influer sur son caractère cotisable et à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables présentant des niveaux de risques similaires. Dans un contexte marqué par une aggravation des tensions, de la violence et des risques opérationnels, la question de la juste compensation financière des sujétions exceptionnelles revêt une importance particulière, tant pour l'attractivité des métiers que pour la fidélisation des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage formellement la transformation de la prime de feu en prime de risques ; le calendrier et les modalités de mise en œuvre d'une telle évolution, le cas échéant ; les garanties apportées aux agents afin qu'aucune perte de droits ou de rémunération ne résulte de cette transformation et, enfin, si une concertation approfondie avec les organisations représentatives des personnels est prévue avant toute décision définitive.

Réponse

Le ministre de l'intérieur n'entend pas modifier l'indemnité de feu, ni en faire évoluer le régime, la nature ou l'intitulé. Ce dispositif demeure pleinement fondé, indépendamment des évolutions observées dans la répartition et la typologie des interventions des services d'incendie et de secours. A ce titre, le ministre de l'intérieur tient à saluer l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels au service de la sécurité des Français. La technicité, la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, exercées dans des contextes opérationnels exigeants, sont pleinement reconnues. Dans ce cadre, le maintien de l'indemnité de feu, qui traduit la prise en compte des sujétions particulières, de la disponibilité permanente et de l'exposition aux risques inhérentes à leurs missions, et qui participe pleinement à la reconnaissance de leur engagement au service de la population, est réaffirmé. Par ailleurs, l'indemnité de feu joue un rôle déterminant notamment en matière de bonification et de majoration des droits à pension. Elle contribue à assurer une compensation équitable des sujétions supportées tout au long de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels et participe à l'équilibre du régime de retraite applicable à ces agents.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recrutement des éducateurs spécialisés. Il est apparu lors de la commission d'enquête relative à l'aide sociale à l'enfance que les services départementaux peinaient à recruter un nombre suffisant d'éducateurs spécialisés. Selon la recommandation n° 84 du rapport final de la commission d'enquête parlementaire, il serait opportun de « sortir les métiers du social de la plateforme Parcoursup ». Avant la mise en œuvre de Parcoursup, les éducateurs spécialisés étaient recrutés, à l'instar des infirmières, par concours national, les candidats à ce concours étaient évidemment motivés pour cet emploi et la qualité du recrutement s'en trouvait renforcée. Le fait d'inscrire ce métier et ces formations à Parcoursup apparaît comme problématique dans la mesure où un certain nombre de futurs étudiants s'inscrivent dans cette formation par défaut et très souvent en second ou troisième choix. Il en résulte que les centres de formation d'éducateurs spécialisés connaissent un nombre important d'échecs ou de démissions en cours de scolarité. Au final, ce sont les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui se trouvent ainsi cruellement dépourvus de personnel qualifié. Il lui demande donc s'il envisage rapidement de retirer la formation des éducateurs spécialisés de la plateforme Parcoursup et de rouvrir, en lien avec le ministère de la santé, un concours dédié.

Réponse

Les formations qui préparent aux diplômes d'État du travail social ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et aux étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par un constat partagé entre l'État et les régions : l'existence d'un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre. D'autres formations du secteur social étaient déjà présentes sur Parcoursup : le brevet universitaire technologique (BUT) « carrières sociales » parcours « éducation spécialisée » prépare également au métier sans toutefois conduire au diplôme d'État nécessaire pour exercer dans certains établissements ; quelques instituts universitaires terchnologiques permettent de suivre un double cursus (BUT et diplôme d'État d'éducateur spécialisé) et la licence professionnelle métiers de la protection juridique des personnes vulnérables permet d'exercer des fonctions éducatives auprès de mineurs. Suite à cette intégration à Parcoursup, des observations ont été faites mettant en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. Concernant les éducateurs spécialisés, le président du Haut conseil du travail social, auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, a fait état d'un taux moyen d'abandon de 8 % chaque année. Chaque année, les étudiants sont sélectionnés par les instituts spécialisés, sur la base d'un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. Cette nouvelle procédure a permis de renforcer l'attractivité de ces formations et de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. La déléguée générale de l'union nationale des acteurs de la formation et de la recherche en intervention sociale (Unaforis), auditionnée par cette même commission parlementaire a ainsi déclaré : « il nous apparaît clairement que parcoursup a conduit à l'augmentation du nombre de candidats dans un contexte de perte d'attractivité du métier, ce qui pose la question de la sélection ainsi que celle du nombre d'abandons en cours de formation ». Le dialogue établi depuis plusieurs années avec les régions par les équipes Parcoursup et le ministère compétent pour ces formations participent également à la promotion des formations sociales et auprès des candidats. À cet égard, un encart dédié aux formations du travail social a été créé sur la plateforme Parcoursup, et un échange interactif conduit pour mieux informer les lycéens. Concernant les démissions des étudiants, selon ce même rapport parlementaire, les réponses à la crise d‘attractivité sont extérieures à Parcoursup : « la revalorisation des rémunérations et l'amélioration des conditions de travail des professionnels du secteur sont urgentes. [Elles] constituent donc les deux piliers de la réponse à apporter à la crise d'attractivité du secteur ». D'autres responsables auditionnés ont également mentionné « des abandons de postes précoces dus à un choc entre les attentes et la réalité du terrain ». Ce n'est donc pas, si l'on en croit les échanges rapportés, la procédure Parcoursup qui serait la cause de la difficulté de recrutement que connaissent les métiers du social et les difficultés rencontrées par les employeurs. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme parcoursup présente de manière détaillée chacune des formations et leurs débouchés. Les critères utilisés pour classer les dossiers des candidats sont définis par les formations et non par les équipes Parcoursup. Les documents mis en ligne par l'office national d'information sur les enseignements et les progessions (Onisep) sont également très précis concernant les métiers du secteur social : leurs missions, leurs exigences et les compétences requises. Il est également fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des instituts afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. Les candidats ne formulent donc pas des vœux par défaut. Pour examiner les candidatures formulées sur parcoursup, les formations sociales disposent pour chaque candidat d'un dossier détaillé, qui comporte les résultats scolaires avec les appréciations des enseignants mais également des éléments fournis par le candidat lui-même, notamment sur ses éventuels engagements bénévoles et ses expériences extra-académiques. Les formations peuvent ainsi évaluer les expériences et les engagements du candidat dans la perspective d'une formation et d'un métier exigeants. Aux termes des textes, un entretien est par ailleurs prévu dans le processus de sélection, ce qui ouvre des marges de manœuvre certaines dans le choix des candidats admis pour les responsables de formation. Parcoursup contribue ainsi à la notoriété de ces formations et assure à leurs responsables les moyens d'une sélection des admis appropriée. Le vice-président de l'Unaforis a considéré, lors de son audition par la même commission d'enquête parlementaire, que Parcoursup « nous a permis de trouver des personnes plus âgées qui n'auraient jamais songé à se tourner vers nous autrement [et] de trouver des profils intéressants, ayant souvent une expérience dans d'autres secteurs que le nôtre ». Si un travail conjoint avec le ministère en charge des formations sociales et les acteurs de terrain est toujours essentiel pour améliorer encore l'attractivité et la qualité du recrutement, il ne ressort pas des éléments d'analyse disponibles que la sortie de ces formations de Parcoursup répondrait aux difficultés rencontrées.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation d'une formation syndicale intitulée « L'école et la fonction publique face au danger de l'extrême droite » par la Fédération syndicale unitaire (FSU). Ce type de formation soulève de légitimes interrogations au sein du corps enseignant qui reçoit régulièrement des messages partisans sur les boîtes de messagerie professionnelle. M. le député rappelle que, conformément à l'article L. 121-2 du Code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus à une stricte obligation de neutralité, qui leur interdit toute manifestation d'opinion politique dans l'exercice de leurs fonctions. Si le droit syndical permet aux organisations représentatives d'organiser des formations, celles-ci ne sauraient introduire une orientation partisane dans la formation des enseignants ni contrevenir aux principes régissant la fonction publique. Or la formation citée ci-dessus est clairement contraire à cette obligation, à partir du moment où elle est proposée aux enseignants dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur la conformité de cette initiative avec les exigences de neutralité et d'impartialité qui s'imposent aux agents de l'éducation nationale, ainsi que les mesures envisagées pour garantir le respect de ces principes dans l'organisation des formations syndicales.

Réponse

L'article L. 215-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an ». Le congé pour formation syndicale au profit des agents publics est précisé par les articles R. 215-1 à R. 215-7 du code général de la fonction publique. Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou une session mis en place par l'un des centres ou instituts figurant sur l'arrêté fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'État. Tous les centres et instituts sont listés nominativement dans l'arrêté du 29 décembre 1999 et tous les stages et sessions mis en place par ces centres et instituts ouvrent droit au congé pour formation syndicale. Le code général de la fonction publique ne comporte aucune disposition restreignant le contenu des stages ou sessions ouvrant droit au congé pour formation syndicale. Le congé pour formation syndicale est de droit dès lors que l'institut de formation est référencé, ce qui est le cas en l'espèce pour le stage mentionné. L'administration n'a pas droit de regard sur le contenu des stages de formation ouvrant droit au congé pour formation syndicale. Les dispositions législatives et règlementaires en matière de congé pour formation syndicale sont ainsi respectées. Par ailleurs, une formation syndicale ne saurait en aucun cas être assimilée à la formation statutaire des personnels de l'éducation nationale.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie au sujet du rétablissement des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, le ministère de la fonction publique a décidé en août 2023 de supprimer à compter du 1er octobre 2023 l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Les intéressés, souvent mal informés, ont découvert brutalement cette mesure qu'ils considèrent comme injuste. Il lui demande donc s'il envisage le rétablissement des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique.

Réponse

Le chèque-vacances est une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 M€. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix du Gouvernement a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure d'économie a été estimée à environ 6 M€ en 2024 et environ 9 M€ en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin.