Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses communes et syndicats d'énergie concernant les évolutions envisagées dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation. Plusieurs collectivités, dont la commune de Villefranche-sur-Cher en Loir-et-Cher, ont récemment adopté des motions alertant sur les conséquences que pourrait avoir une redéfinition des compétences en matière de distribution publique d'électricité et de gaz. Ces collectivités rappellent que cette compétence relève aujourd'hui du bloc communal et qu'elle est exercée, dans de nombreux territoires, par l'intermédiaire de syndicats d'énergie qui assurent la gestion des réseaux, la mutualisation des investissements et la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Les élus locaux soulignent également le rôle essentiel de ces syndicats dans l'accompagnement de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la modernisation des réseaux et la maîtrise des coûts supportés par les usagers. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la gouvernance à venir des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de modifier les compétences actuellement exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie, de renforcer le rôle des départements dans ce domaine ou de faire évoluer les modalités d'organisation des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Enfin, il lui demande quelles garanties elle entend apporter afin de préserver la proximité de gestion, la solidarité territoriale et la capacité d'investissement des collectivités dans les réseaux énergétiques, particulièrement dans les territoires ruraux.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur à la demande de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) concernant l'obtention d'une décoration officielle pour les porte-drapeaux. En effet, jusqu'à ce jour, les porte-drapeau ne sont détenteurs que d'un insigne porté sur le baudrier. Une médaille officielle de la sécurité intérieure, catégorie bronze, comportant une agrafe « engagement citoyen » ou bien la création d'une agrafe spécifique « porte-drapeau » leur permettrait de se voir récompensés de leur disponibilité et d'une juste reconnaissance de leur engagement après 10 années de présence régulière par exemple. Enfin, la SNEMM propose que cette décoration ne soit pas demandée par les présidents d'associations, comme pour l'insigne de porte-drapeau, mais par les préfets. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Les personnes qui peuvent se voir attribuées la médaille de la sécurité intérieure sont définies à l'article D. 141-4 du code de la sécurité intérieure : l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ; les policiers municipaux ; les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ; toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure. Il n'y a donc aucun obstacle à ce que les porte-drapeaux se voient attribuer cette médaille dès lors qu'ils se sont distingués par une action relevant de la sécurité intérieure. Les conditions de proposition des candidatures sont rappelées par la circulaire du 31 décembre 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure. Il n'est, à ce jour, pas envisagé de créer une agrafe dédiée aux porte-drapeaux.