Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole pour faire face au vieillissement croissant de la population dans les territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole, qui protège plus de 5 millions de ressortissants du monde agricole, assure bien au-delà de ses missions traditionnelles un rôle essentiel de proximité dans de nombreux territoires ruraux, où elle constitue parfois le dernier service public de référence en matière d'accompagnement social. Or le vieillissement démographique s'accélère fortement. En France, plus d'un habitant sur cinq a désormais plus de 65 ans, tandis que le nombre de personnes en perte d'autonomie continue de progresser. Plus de 1,3 million de Français bénéficient aujourd'hui de l'allocation personnalisée d'autonomie, principalement pour un maintien à domicile, ce qui exerce une pression croissante sur les dispositifs d'accompagnement de proximité. Cette réalité est encore plus marquée dans les territoires ruraux du Berry et de la Touraine, confrontés à une double difficulté : un vieillissement plus prononcé de leur population et une diminution progressive de l'offre locale de services publics, médicaux et sociaux. Dans ces territoires, les services d'aide à domicile, les actions de prévention de la perte d'autonomie, les visites à domicile, l'accompagnement des aidants familiaux ainsi que l'ingénierie sociale reposent de plus en plus sur les caisses locales de la MSA. Dans le même temps, les responsables de la MSA Berry-Touraine ont récemment alerté sur la diminution continue des enveloppes de fonctionnement allouées à leur réseau, alors même que les besoins sociaux progressent fortement. Dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à la MSA des moyens humains, financiers, logistiques et numériques à la hauteur de ses missions, afin d'assurer un accompagnement digne, efficace et de proximité des personnes âgées vivant en milieu rural et éviter une nouvelle fracture territoriale en matière d'autonomie.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, au sujet de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. En effet, la baisse du pouvoir d'achat chez les retraités est significative depuis plusieurs années. Malgré une augmentation de leur pension de retraite en 2024, celle-ci ne comble pas le déficit cumulé. C'est pourquoi, lors du dernier congrès de l'UNPRG en mai 2024, les congressistes ont voté une motion demandant l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation ainsi que leur réévaluation. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte cette motion.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie concernant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. A ce titre, il tient à rappeler que l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation a bien eu lieu en 2025. En effet, conformément à l'article L161-25 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que mesuré par l'INSEE. De même, les pensions de retraite de la fonction publique sont revalorisées selon des modalités similaires, conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L16). Ainsi, au 1er janvier 2025, ces dispositions législatives ont été appliquées et les pensions de retraite ont été revalorisées de 2,2 %, afin de prendre en compte l'inflation constatée, après avoir été revalorisées de 5,3% en 2024. Cette indexation a permis que les pensions évoluent en phase avec l'inflation assurant ainsi la préservation du pouvoir d'achat des retraités.