Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce décret modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale en réservant, à compter du 1er octobre 2026, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une affection de longue durée aux patients relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du même code. Cette modification a pour conséquence que les patients atteints d'une ALD non exonérante ne pourront plus bénéficier de la prise en charge d'un transport sur le seul fondement de leur affection de longue durée, sauf à relever d'un autre cas de prise en charge prévu par la réglementation. Cette restriction suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du transport sanitaire, notamment les taxis conventionnés. Elle soulève également une question majeure d'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux, où l'éloignement des établissements et professionnels de santé, la faiblesse des transports collectifs et l'absence de solutions alternatives rendent souvent le recours au taxi conventionné indispensable pour les patients atteints de maladies chroniques. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer de nouveaux obstacles dans l'accès aux soins des patients dont l'état de santé justifie médicalement le recours à un transport. Cette mesure interroge d'autant plus que le décret vise expressément l'avis rendu par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie le 28 juillet 2026, lequel aurait rendu un avis défavorable sur les projets qui lui étaient soumis. Par ailleurs, les données publiées par l'assurance maladie à fin juillet 2026 font apparaître une diminution de 1,6 % des remboursements de transports depuis le début de l'année et de 1,1 % sur douze mois. Il lui demande donc de préciser le nombre de patients susceptibles d'être concernés par cette restriction, le montant des économies attendues ainsi que les éléments médicaux et économiques ayant conduit le Gouvernement à retenir cette mesure. Il lui demande également de préciser les observations formulées par le conseil de la CNAM lors de son examen du projet et les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de maintenir cette disposition malgré l'avis rendu. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure ou, à tout le moins, en reporter l'entrée en vigueur afin de permettre une concertation avec les représentants des patients et des professionnels du transport sanitaire.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels et familles à propos du projet de décret relatif aux missions des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Dans un contexte marqué par une forte augmentation des besoins en santé mentale des enfants et des adolescents, les CMPP constituent un maillon essentiel de l'offre de soins, en assurant une prise en charge pluridisciplinaire d'enfants présentant des difficultés psychologiques, relationnelles, affectives, scolaires ou développementales. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. Plusieurs organisations représentatives du secteur estiment que ces évolutions pourraient dépasser le cadre d'une simple actualisation réglementaire et conduire à une réorientation substantielle des missions historiquement confiées aux CMPP. Ces acteurs s'interrogent notamment sur les conséquences d'une inscription plus marquée de ces établissements dans des parcours structurés autour des troubles du neurodéveloppement et des fonctions de coordination, ainsi que sur la place accordée aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé dans l'organisation et l'évaluation des prises en charge. Ils craignent que ces évolutions n'aboutissent, à terme, à une réduction de la diversité des approches thérapeutiques proposées aux enfants et aux familles, alors même que la variété des situations rencontrées nécessite souvent des réponses individualisées et complémentaires. Ils s'inquiètent également des effets potentiels de cette réforme sur l'accès aux soins de certains enfants ne relevant pas prioritairement des parcours ainsi définis, ainsi que sur la liberté de choix des familles et l'autonomie professionnelle des équipes de terrain. Enfin, plusieurs professionnels soulignent l'absence d'éléments publics permettant d'apprécier les résultats comparés des différents modèles de prise en charge ou de mesurer l'impact attendu de cette réforme sur la qualité et la continuité des soins. Aussi, il lui demande quelles évaluations ont fondé l'élaboration de ce projet de décret, quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions historiques des CMPP et de la pluralité des approches thérapeutiques et comment il entend préserver l'égalité d'accès de tous les enfants à une prise en charge adaptée à leurs besoins.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant hors convention avec l'assurance maladie ne seront plus remboursés. Cette disposition risque de pénaliser directement des centaines de milliers de patients qui, faute d'alternative disponible, consultent aujourd'hui un médecin non conventionné afin d'obtenir un rendez-vous dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans de nombreux territoires, y compris dans des zones qui ne sont pas officiellement classées comme sous-dotées, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Pour de nombreux Français, le recours à un médecin non conventionné constitue ainsi la seule solution réellement accessible pour bénéficier rapidement d'une consultation médicale. Or la mesure prévue par l'article 76 aboutirait à ce qu'un assuré social puisse être privé du remboursement de médicaments, d'examens biologiques ou d'actes de radiologie pourtant médicalement justifiés, non en raison de son état de santé ou de la nature des soins prescrits, mais uniquement en raison du statut administratif du praticien consulté. Cette situation soulève de légitimes interrogations quant à l'égalité de traitement entre les assurés sociaux. Deux patients atteints de la même pathologie et bénéficiant de la même prescription pourraient se voir appliquer des règles de remboursement différentes selon le seul mode d'exercice du médecin consulté. Les conséquences pourraient être particulièrement lourdes dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante. Les patients les plus modestes seraient les premiers touchés. Beaucoup pourraient être conduits à différer ou à renoncer à certains traitements, examens ou consultations de suivi, au risque d'aggraver leur état de santé. Cette situation pourrait également entraîner un report supplémentaire vers les services d'urgences hospitalières, déjà fortement sollicités. Alors que l'accès aux soins constitue l'une des principales préoccupations des concitoyens et que la lutte contre les déserts médicaux est régulièrement présentée comme une priorité nationale, cette mesure apparaît susceptible d'accentuer les inégalités territoriales et sociales en matière de santé. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés sociaux, de prévenir les renoncements aux soins et d'assurer à l'ensemble des Français un accès effectif aux traitements et examens prescrits médicalement, quelle que soit la situation de l'offre de soins dans leur territoire.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des adultes en situation de handicap, notamment atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), dans le département de Loir-et-Cher. De nombreuses familles sont confrontées à une pénurie persistante de places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et plus particulièrement en structures spécialisées TSA. Cette situation conduit un nombre croissant de jeunes adultes à demeurer dans des instituts médico-éducatifs (IME) au-delà de la limite d'âge grâce au dispositif dit de l'amendement « Creton », faute de solution adaptée à leurs besoins à l'âge adulte. Selon les informations communiquées lors des échanges territoriaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, près de soixante-dix personnes seraient actuellement concernées dans le département du Loir-et-Cher. Cette situation crée une double difficulté : elle prive ces adultes d'un accompagnement correspondant à leur âge et à leur projet de vie, tout en limitant les capacités d'accueil des établissements destinés aux enfants et adolescents. Les familles concernées expriment leur inquiétude face à l'absence annoncée de projet de création de places supplémentaires dans les années à venir, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'offre médico-sociale pour les adultes autistes, quelles créations de places sont envisagées dans le Loir-et-Cher et en région Centre-Val de Loire et dans quels délais ces solutions pourraient être mises en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit d'une part par des mesures visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, appuyées par des stratégies nationales thématiques, telles que la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et la stratégie « Agir pour les aidants ». Elle se traduit d'autre part par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre médico-sociale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030, en prenant en compte à la fois le développement de l'offre, en établissement médico-social comme en milieu ordinaire, et la fluidification des parcours, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ces diagnostics territoriaux permettent de veiller à la régulation et à la répartition équitable de l'offre médico-sociale sur le territoire, et de limiter ainsi les éloignements géographiques contraints avec les domiciles familiaux des personnes en situation de handicap. S'agissant plus particulièrement des jeunes relevant de l'amendement Creton, leur situation constitue une priorité nationale. Dans le cadre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap, ces jeunes figurent parmi les publics prioritaires identifiés pour améliorer la fluidité des parcours et limiter les situations de maintien prolongé dans les structures pour enfants, faute de solution adaptée dans le secteur adulte. Cette ambition s'inscrit d'ailleurs dans un mouvement plus global de transformation de l'offre médico-sociale engagé depuis plusieurs années. Celle-ci vise à dépasser une logique exclusivement fondée sur les places autorisées pour développer des réponses plus souples, modulaires et adaptées aux besoins des personnes. Le déploiement des dispositifs intégrés et l'incitation au développement d'une offre de services coordonnés ont ainsi pour objectif de renforcer l'individualisation des parcours, de favoriser l'accès aux dispositifs de droit commun et de soutenir une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap. Les fonctions d'appui et de ressources développées par les établissements et services médico-sociaux dans le secteur enfant constituent à cet égard un levier majeur pour accompagner les jeunes, leurs familles ainsi que les professionnels de droit commun pour permettre une meilleure inclusion. Fin 2025, environ 17 500 solutions ont été mises en place, représentant un investissement global de 350 M€. Sur ce total, près de 134 M€ ont été consacrés, en deux ans, aux dispositifs destinés au public présentant des Troubles du spectre de l'autisme et des troubles du neurodéveloppement (TSA-TND). L'agence régionale de santé Centre-Val de Loire projette pour la période 2026-2030 la création de plus de 130 nouvelles solutions à l'échelle de la région en faveur des TND, dont une soixantaine en établissements, une quarantaine en services et une trentaine sous forme de dispositif d'appui à la scolarisation. Ces solutions s'ajoutent à la quinzaine de solutions déjà installées au 31 décembre 2025. Il convient également de souligner que des places, toutes déficiences confondues, sont également prévues. Le déploiement de ces solutions de proximité, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de maintenir des liens familiaux réguliers, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte ainsi une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du secteur du transport sanitaire privé. Acteur essentiel de la chaîne de soins, le transport sanitaire privé assure quotidiennement le transport des patients, participe à l'aide médicale urgente et contribue au maintien de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et sous-dotées. Les entreprises du secteur garantissent une permanence de service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, constituant souvent un maillon indispensable entre les patients, les professionnels de santé et les établissements hospitaliers. Or les représentants de la profession alertent sur une dégradation rapide de leur situation économique. Alors même qu'ils ont participé aux efforts de maîtrise des dépenses de santé en développant notamment le transport partagé et en acceptant des mesures d'économies significatives pour l'assurance maladie, ils font face à une hausse continue de leurs charges, particulièrement salariales, énergétiques et assurantielles. Ils soulignent en particulier que les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors que les coûts de fonctionnement ont fortement augmenté. Cette situation fragilise les trésoreries des entreprises, limite leurs capacités d'investissement, accentue les difficultés de recrutement et pourrait conduire à des défaillances d'entreprises dans les prochains mois. Les conséquences d'un affaiblissement durable du secteur seraient lourdes pour les patients comme pour l'organisation du système de santé : allongement des délais de prise en charge, surcharge des services d'urgence, du SAMU et des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'une dégradation du maillage sanitaire dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers d'ambulancier et assurer la continuité de ce service indispensable à l'accès aux soins des concitoyens. Il lui demande également s'il envisage une revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier ainsi que l'ouverture d'une concertation associant les représentants de la profession et les parlementaires afin de définir des réponses structurelles aux difficultés rencontrées par le secteur.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée), confrontés depuis plusieurs mois à l'arrêt du financement de leurs activités. Ce dispositif, reconnu pour son apport à la prévention et à la coordination des soins de premier recours, a permis depuis sa création une amélioration de la prise en charge des patients chroniques et une économie substantielle pour l'assurance maladie. Or depuis l'annonce de la suspension des financements publics, près de 2 000 infirmiers et infirmières se retrouvent dans une précarité grave, certains sans ressource depuis plusieurs semaines. M. le député s'interroge sur les fondements précis ayant conduit à cette décision. Mme la ministre, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, a évoqué de « graves dysfonctionnements » au sein de l'association, sans que ces éléments n'aient été publiquement détaillés ni juridiquement établis. De même, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2024, présenté comme la base de cette décision, n'a pas été rendu entièrement accessible aux parlementaires ni aux professionnels concernés. Aussi, il lui demande de préciser la nature exacte des dysfonctionnements invoqués pour justifier l'arrêt du financement d'ASALEE ; d'indiquer si ces dysfonctionnements ont fait l'objet d'une procédure contradictoire avec l'association et de conclusions juridiquement établies ; de rendre public, dans un souci de transparence, le rapport de l'IGAS ainsi que les documents ministériels ayant conduit à la décision de juillet 2025 et de préciser, enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité du suivi des patients et la situation salariale des professionnels concernés.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir). En effet, lors d'une réunion avec la direction, le syndicat Force ouvrière a obtenu communication d'éléments préoccupants concernant le projet médical 2026-2030. Il est d'ores et déjà programmé la fermeture, en mai 2026, de l'unité Saint Florentin, service d'admission de patients atteints d'autisme et de troubles du neurodéveloppement ; il est en outre annoncé que deux unités UTHR (unités thérapeutiques de réadaptation) fermeront à l'horizon 2029, avec une réduction progressive des lits dès 2027. À terme, il ne subsisterait à Bonneval, en hospitalisation complète de psychiatrie, que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades ». La direction envisage par ailleurs la construction d'appartements pour héberger certains patients, lesquels seraient suivis par des équipes mobiles dont la composition et les moyens ne sont pas précisés à ce jour. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les personnels hospitaliers, mais aussi auprès des usagers et de la population, quant à l'avenir du site de Bonneval et au maintien de soins adaptés en zone rurale. L'hôpital de Bonneval est reconnu sur le plan départemental pour ses spécificités et son efficience, avec une répartition équilibrée des services entre Bonneval et Le Coudray (Chartres). Si ce projet est validé, il ne resterait à Bonneval que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades » ; l'EHPAD « La Rose des Vents » ; l'USLD « Les Blés d'Or » et le FAM « Les Magnolias ». Ce recentrage aurait également des conséquences sur les services supports et techniques (cuisine centrale, blanchisserie, pharmacie, ateliers, services administratifs). Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'une offre de soins psychiatriques diversifiée et de proximité à Bonneval, afin de préserver à la fois la qualité des prises en charge, la sécurité de la population et l'avenir de cet hôpital rural, pilier sanitaire du territoire.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) de Bonneval est le seul établissement spécialisé en psychiatrie en Eure-et-Loir. Cet établissement propose à la fois une prise en charge des pathologies psychiatriques en phase aigüe et des activités au long cours tant dans le domaine sanitaire que dans celui médico-social. Au regard des difficultés rencontrées depuis plusieurs années par l'établissement, en particulier en termes d'adaptation de son offre aux besoins des patients du territoire, l'Agence régionale de santé (ARS) a demandé en 2025 au CH de réviser son projet médical. Porté par la communauté médicale, ce projet est en cours d'élaboration. L'objectif est de développer une psychiatrie moderne, décloisonnée et orientée vers le maintien des patients dans leur milieu de vie (notamment par le déploiement de dispositifs hors-les-murs permettant d'assurer une continuité des soins individualisés dans le cadre d'une démarche de réhabilitation psychosociale). S'agissant de l'offre actuellement proposée sur le site de Bonneval, des groupes de travail associant médecins, cadres et professionnels de terrain ont été mis en place afin de travailler sur l'évolution de cette offre. Le Gouvernement et l'ARS sont attentifs au maintien d'une offre de soins psychiatriques sur le sud de l'Eure-et-Loir et encouragent d'ailleurs, dans le cadre du futur contrat local de santé du pays Dunois, une plus forte visibilité de l'hôpital auprès des patients et de la communauté libérale du territoire.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une contradiction préoccupante entre la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 5 décembre 2024 et le droit applicable en matière de cumul entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Selon cette circulaire, un parent au chômage indemnisé par Pôle emploi serait considéré comme « disponible pour travailler » et ne remplirait donc pas les conditions requises pour bénéficier du complément de l'AEEH, notamment celles relatives à la réduction ou cessation d'activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé. Cette interprétation conduit dans certains cas à un refus de versement ou à une suppression du complément AEEH, voire à des demandes de remboursement. Or cette position semble entrer en contradiction avec le cadre juridique en vigueur, en particulier avec la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE, 5 février 2007, n° 283392), qui reconnaît qu'un demandeur d'emploi indemnisé peut être considéré comme ayant cessé ou réduit son activité, dès lors qu'il justifie de son engagement dans la prise en charge de son enfant handicapé. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs une exclusivité entre les allocations de chômage et l'AEEH. Cette contradiction entre une instruction administrative interne et le droit positif crée une insécurité juridique majeure, des inégalités de traitement entre allocataires et des préjudices financiers injustifiés pour des familles souvent en situation de grande fragilité. Il lui demande donc sur quel fondement juridique repose l'interprétation retenue par la circulaire de la CAF du 5 décembre 2024. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques administratives au droit, notamment en assurant la possibilité de cumul entre allocations chômage et AEEH dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. Il lui demande, enfin, dans l'hypothèse où une clarification ou une modification réglementaire est en cours d'élaboration, dans quel délai celle-ci sera rendue publique et appliquée par les organismes concernés.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes souffrant d'électrohypersensibilité (EHS), affection souvent ignorée par les autorités publiques, malgré les souffrances bien réelles qu'elle provoque. En France, des milliers de compatriotes, adultes comme enfants, déclarent être gravement incommodés par l'exposition aux ondes électromagnétiques générées par les antennes-relais, le wifi, la 5G ou encore les compteurs dits « intelligents ». Ces personnes souffrent de maux de tête chroniques, de troubles du sommeil, de vertiges, de pertes de mémoire, de douleurs articulaires ou encore d'anxiété permanente. Nombre d'entre elles sont contraintes de s'isoler socialement, professionnellement et géographiquement, vivant parfois en zone blanche, à l'écart de tout, dans une précarité indigne de l'époque actuelle. Pourtant, l'État reste sourd à ces alertes. Sous prétexte qu'aucun consensus scientifique absolu n'a été établi sur les causes précises de l'EHS, les autorités sanitaires refusent toute reconnaissance officielle de cette affection, excluant ainsi les malades du système de soins, de la reconnaissance du handicap et de tout soutien public. Ce déni est d'autant plus paradoxal que l'ANSES elle-même, dans son rapport de 2018, reconnaît la réalité clinique des symptômes et recommande de poursuivre les recherches et d'adapter l'accompagnement médico-social. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement prévoit de solliciter le monde scientifique et les instituts de recherche afin de déterminer les causes, les effets et les traitements possibles de l'EHS ; s'il compte reconnaître ensuite le cas échéant l'électrohypersensibilité comme une pathologie ou, à défaut, comme un handicap ouvrant droit à une prise en charge et des aménagements spécifiques ; et enfin, s'il entend informer le grand public des résultats de ces recherches et édicter des recommandations à destination des employeurs, des salariés et des institutions afin de protéger les personnes atteintes d'électrohypersensibilité.

Réponse

L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'expertise sur « l'Hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. Cette expertise a conduit l'agence à conclure ainsi : « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Cependant, l'agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d'adapter leur quotidien pour y faire face. L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Ces recommandations ont été reprises dans le rapport du Gouvernement au Parlement, en octobre 2019. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes concernées, le ministère chargé de la santé a saisi, fin 2019, la Société française de santé au travail (SFST) afin d'élaborer un recueil de repères, à destination des professionnels de santé, pour la prise en charge des personnes électro-hypersensibles. Le rapport final de ces travaux « Personnes se déclarant électro-hypersensibles - Repères pour la pratique médicale » est en ligne depuis janvier 2024 sur le site internet de la SFST. Les personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales confortés règlementairement par le décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 et l'arrêté du 16 février 2021. Les consultations peuvent être réalisées à la demande du patient, du médecin traitant, du médecin du travail ou d'un autre médecin spécialiste. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, au vu du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique. Cette question fait depuis 2011 l'objet de travaux s'inscrivant dans le programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences initié par l'ANSES. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique a ainsi été financée. Les résultats de ces travaux ont été pris en compte lors de l'expertise conduite par l'agence sur l'électro-hypersensibilité publiée en 2018. Un appel à volontaires adressé aux personnes électro-hypersensibles a également été lancé par l'ANSES en janvier 2023. Il s'agit de participer à une étude visant à recueillir des données dans l'objectif de renforcer la prise en charge médicale et d'améliorer la qualité des futures recherches scientifiques sur l'électro-hypersensibilité. Enfin, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public. Dans les cas très rares où les niveaux mesurés ne respectent pas les limites réglementaires, l'ANFR demande un arrêt immédiat de l'émetteur radioélectrique en cause. Dans le cadre du quatrième plan national santé environnement, l'ANFR porte un projet qui a pour objectif de fournir des informations sur le niveau d'exposition aux antennes relais de téléphonie mobile à travers toute la France. Ce projet consiste à réaliser une modélisation numérique basée sur les données relatives aux terrains et aux bâtiments de l'Institut national de l'information géographique et forestière et sur les données des émetteurs radioélectriques. Il s'agit de créer une carte montrant l'exposition aux rayonnements électromagnétiques. Ce projet sera finalisé d'ici fin 2025.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du recrutement et de la formation des infirmiers. L'accès aux écoles d'infirmiers est actuellement rendu possible par l'application Parcoursup. Celle-ci est venue remplacer l'ancienne procédure de concours d'entrée. L'ordre des infirmiers d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher a appelé l'attention de M. le député sur le fait que de nombreux étudiants infirmiers interrompent leurs études avant l'obtention du diplôme et qu'une proportion non négligeable des jeunes diplômés opte finalement pour une autre carrière que celle de l'infirmerie. Sa question porte sur la possibilité de remplacer dans la procédure Parcoursup la lettre de motivation par un oral ou entretien préalable à l'admission à l'école de formation. Chacun sait que les lettres de motivation sont très largement rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle et qu'elles n'ont donc aucune valeur en matière de recrutement. Un entretien préalable offrirait l'avantage de vérifier les motivations réelles des candidats pour les métiers infirmiers et d'écarter éventuellement des candidats mal orientés, peu au fait de la réalité du métier ou sans véritable projet professionnel dans le système sanitaire. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité avérée du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets très négatifs induits par le concours : un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre ; des coûts importants pour les candidats et leurs familles ; le développement d'une offre de préparations privées payantes, dont l'accès était socialement discriminant. Ces limites et ces coûts ont été supprimés par l'intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l'égal accès à cette formation. Chaque année les étudiants sont sélectionnés par les 344 IFSI, sur la base d'un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. Cette nouvelle procédure a permis de renforcer l'attractivité de cette formation et de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme parcoursup présente de manière détaillée cette formation et ses débouchés. Plusieurs supports sont proposés pour mieux connaître la formation et les métiers. Il est également fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des IFSI afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. Malgré cette grande attractivité et la forte sélection opérée par les IFSI, des observations ont été faites et mettent en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. Comme l'a souligné le rapport des inspections générales des affaires sociales et de l'éducation, du sport et de la recherche (IGAS et IGÉSR), il n'existe pas de données fiables, récentes et détaillées permettant d'objectiver le ressenti exprimé de taux d'abandon précoces en première année, souvent suite au premier stage, qui seraient la conséquence de l'intégration de la formation dans Parcoursup et de la disparition de l'oral permettant d'évaluer la motivation des candidats. Si le taux d'abandon, qui a augmenté ces dernières années, est un sujet de préoccupation qui mobilise les efforts de tous les acteurs, il est en tout cas fort douteux de penser que la cause de cette situation serait univoque. L'étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques met en évidence que le phénomène est antérieur à l'intégration des IFSI dans parcoursup en 2019 : « sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiantes ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011 ». En pleine cohérence avec le rapport publié par l'IGÉSR et l'IGAS en 2023 « évolution de la profession et de la formation infirmières », des mesures ont été prises sur Parcoursup pour renforcer les actions d'information et d'orientation pour permettre aux IFSI d'assurer une évaluation plus qualitative de la motivation des candidats, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des entretiens. Dans le calendrier serré de recrutement et eu égard au nombre de candidats, il n'est en effet pas possible pour les IFSI d'organiser une pré-sélection et un oral. De plus, cela réintroduirait pour les instituts et pour les familles des dépenses, voire susciterait le rétablissement d'une offre d'année supplémentaire de préparation payante. Enfin, il y a lieu de rappeler que les candidats sélectionnés en nombre plus restreint après l'oral sont susceptibles d'opter pour d'autres filières : les IFSI seraient alors confrontés à la gestion de places libérées au cœur de l'été. Depuis 2024, à la suite d'un travail conduit avec les directeurs d'IFSI, un questionnaire d'auto-positionnement a été rendu obligatoire pour chaque candidat afin qu'il puisse tester ses connaissances et sa compréhension de la formation. Les réponses à ce questionnaire ne sont ni enregistrées ni communiquées aux formations. Elles ne servent qu'au candidat pour lui permettre, avant éventuellement de confirmer un vœu pour un IFSI, d'apprécier si cette formation l'intéresse et répond à ses attentes. Pour renforcer l'information en amont des lycéens et de leurs proches sur la formation et l'accès au métier d'infirmier, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles organise depuis 2024, en partenariat avec la plateforme Parcoursup, une série de « lives » en direct sur les réseaux sociaux. Enfin, des lignes directrices sont données aux candidats pour la rédaction de leur lettre de motivation en ayant à l'esprit des questions simples, notamment : « quelle est l'origine de votre intérêt pour l'accompagnement et les soins auprès de personnes malades ? » ou « en quoi les contenus et les méthodes de l'enseignement en IFSI répondent-ils à votre projet ? ». L'espace disponible pour le candidat pour exprimer son projet et ses motivations a été augmenté pour que les directeurs d'IFSI puissent pleinement exploiter les réponses dans leur sélection. Cette lettre de motivation demeure un outil précieux d'évaluation de la maturité et de la motivation des candidats, qualités indispensables pour réussir dans une filière aussi exigeante que celle des soins infirmiers. Elle permet aussi de distinguer les profils aptes à exprimer une pensée structurée, à argumenter et à faire preuve d'empathie, compétences fondamentales dans l'exercice de cette profession. C'est sur cette base que les commissions d'examen des vœux effectuent un classement. Concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle, celle-ci peut certes aider à trouver un plan, à améliorer le texte, à ajouter des transitions. Elle peut également corriger les fautes d'orthographe, de temps verbaux et d'accords. Mais les textes générés par l'IA ont tendance à inclure des phrases répétitives ou des formulations caractéristiques, qui sont aisément repérées par les lecteurs. Les formations d'accueil attendent de la part du candidat une valorisation de ses motivations et de son parcours. Parce que l'enjeu de la qualité et de l'efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l'équipe Parcoursup travaille avec le ministère chargé de la santé, les responsables d'IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles, renforcer la performance des outils mis à disposition des formations pour le recrutement et prendre en compte les retours des usagers. Ce travail s'inscrit en pleine cohérence avec la démarche de rénovation de la formation en soins infirmiers portée par le Gouvernement, qui s'attache aussi à l'accompagnement des étudiants durant leur cycle de formation. Les défis psychologiques et physiques auxquels sont confrontés les étudiants tout au long de leur parcours doivent être mieux anticipés, et des mesures spécifiques seront mises en place dans le futur référentiel de formation pour améliorer leur accompagnement et favoriser une meilleure intégration dans le milieu professionnel.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de Centre national de ressources sur la cérébrolésion. Cette question lui est demandée par l'Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés de la région Centre Val-de-Loire. Le projet de centre de ressources est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu, alors même que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il semble impératif d'améliorer la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales acquises et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. Le projet a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap en avril 2023 avec un calendrier de mise en oeuvre prévue en 2024/2025. Ainsi, il lui demande d'apporter des précisions sur le financement permettant la création effective de ce centre et sur le calendrier de mise en oeuvre de la création du Centre national de ressources pour la lésion cérébrale acquise (CNR TCLA).

La question

M. Roger Chudeau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et les dysfonctionnements dans leur gestion. En effet, en février 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a rendu deux expertises confirmant la toxicité de cette famille d'antibiotiques très efficaces mais aux effets indésirables ; rares certes, mais pouvant être d'une grande gravité. Cependant, en dépit des alertes récurrentes, ces antibiotiques continuent d'être largement prescrits, mettant en danger la santé de bon nombre de patients. Ce dysfonctionnement dans la gestion de ce problème de santé publique est d'autant plus préoccupant que la première alerte sérieuse en France concernant ces risques a été émise par l'Agence européenne du médicament en avril 2019, assortie de fortes restrictions d'utilisation de ces médicaments. Le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves, dont 233 cas survenus en violation de textes réglementant l'utilisation de médicaments dangereux. Pourtant, la situation de ces victimes ne semble pas avoir alerté les autorités sanitaires. À ce jour, une soixantaine de plaintes de victimes des fluoroquinolones ont été déposées auprès du parquet de Paris. C'est pourquoi il l'alerte sur l'absence d'une prise en charge médicale adaptée pour les victimes et souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le système de financement des techniciens de l'intervention sociale et familiale, à la demande de la fédération ADMR de Loir-et-Cher. En effet, la fédération ADMR de Loir-et-Cher est la seule à avoir un service socio-éducatif autorisé pour intervenir auprès des familles pour du soutien à la parentalité à domicile, réalisée par un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Les missions sont destinées à de l'aide dans les tâches matérielles, aide à la gestion administrative, aide à l'éducation. Historiquement et contrairement aux autres services et établissements intervenants au titre de l'aide sociale à l'enfance, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) familles ont toujours été rémunérés sur la base d'un financement à l'heure, c'est-à-dire à l'heure d'intervention réalisée chez la famille. Aujourd'hui, les interventions des TISF sont les seules interventions du champ social financé de la sorte. Ce financement est pour l'heure inadapté à la réalité du travail des TISF, notamment face à une complexification et dégradation des situations familiales accompagnées qui nécessitent une approche plus globale dans l'accompagnement. Le financement à la mesure, permettrait une gestion plus efficace des ressources financières. En effet, la définition du nombre de mesures allouées par le département et celle du nombre d'heures incluses dans celles-ci par les SAAD familles permettrait une meilleure projection sur le long terme et donc plus de sérénité pour ceux-ci. Les ressources seraient allouées en fonction des besoins réels. Par ailleurs, ce mode de financement permettrait une stabilité dans la gestion des ressources humaines et offrirait des conditions de travail plus attractives au TISF. En conclusion, il lui demande si elle compte proposer un système de financement à la mesure, plutôt qu'un financement à l'heure pour les TISF.

Réponse

Le financement par la branche famille repose aujourd'hui sur un modèle de financement à la fonction, c'est-à-dire tenant compte du nombre d'équivalent temps plein intervenant auprès des familles. En revanche, pour les services financés par les conseils départementaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, les modalités de financement varient selon les départements. En effet, les présidents des conseils départementaux ont la possibilité de choisir le mode de financement qu'ils jugent le plus adapté. Certains optent pour un financement à l'heure, d'autres pour un financement à la mesure. D'autres encore octroient une dotation globale ou signent des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette diversité dans les pratiques engendre des disparités dans la prise en charge, tant pour les bénéficiaires que pour les acteurs de l'accompagnement familial. Afin de mieux comprendre ces variations au niveau national et d'identifier les éventuels problèmes liés au financement, la direction générale de la cohésion sociale a engagé un travail de recensement des modes de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) Familles. Ce travail est mené en partenariat avec les fédérations représentantes des SAAD Familles et vise à recueillir des données précises sur les pratiques des différents départements. Ce recensement prendra en compte plusieurs aspects, notamment la couverture du temps d'intervention à domicile, le temps de déplacement, le temps de coordination, ainsi que le temps nécessaire à l'élaboration des rapports. Une première analyse des réponses reçues sera effectuée au premier semestre 2025 et permettra d'envisager les suites éventuelles à donner. Les résultats de cet état des lieux permettront de fonder des réflexions sur d'éventuelles évolutions du mode de financement. Ces réflexions sont menées en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de garantir une meilleure adéquation entre les besoins des familles, les conditions de travail des techniciens de l'intervention sociale et familiale et l'efficacité des ressources allouées.