Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.

Réponse

La justice restaurative, a été introduite par la loi du 15 août 2014 et encadrée par la circulaire du 15 mars 2017. Elle s'inscrit désormais dans les missions du service public pénitentiaire, du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et plus largement dans la politique pénale et d'aide aux victimes conduite par le ministère de la Justice. Les réflexions et impulsions relatives à la justice restaurative sont menées sous le pilotage du comité national de justice restaurative (CNJR), qui réunit le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SG/SADJAV), la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), ainsi que la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Fondée sur le principe du volontariat, elle vise à favoriser la reconstruction des victimes, la responsabilisation des auteurs et le rétablissement du lien social. Sur le terrain, les mesures de justice restaurative sont mise en œuvre par des professionnels spécialement formés qui exercent le rôle d'animateurs (également appelés tiers indépendants ou facilitateurs), dans le cadre des rencontres. Ils sont formés au sein des écoles du ministère de la Justice (Ecole nationale d'administration pénitentiaire, Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse) et/ou par des associations spécialisées soutenues financièrement par le ministère de la Justice. Les animateurs peuvent être des agents du ministère de la Justice (personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, cadres et éducateurs de la protection de la judiciaire de la jeunesse), et des personnels des associations d'aide aux victimes. Si le recours à la justice restaurative reste limité et inégal sur le territoire, il reste que les chiffres récoltés par les directions indiquent une progression du nombre de mesures mises en œuvre et des bénéficiaires. S'agissant des associations d'aide aux victimes, il ressort des enquêtes qu'elles ont mis en œuvre 390 mesures de justice restaurative en 2025 (contre 329 en 2024, 303 en 2023, 167 en 2022, 128 en 2021 et 67 en 2020). 452 victimes en ont bénéficié en 2025 (contre 401 en 2024, 370, en 2023, 273 en 2022, 177 en 2021 et 197 en 2020). S'agissant de la direction générale de l'administration pénitentiaire, en 2024, 298 mesures ont été recensées, soit une progression de 75 % par rapport à 2023. Elles ont été mises en œuvre par 48 SPIP, dont 117 mesures achevées, et concernent principalement les médiations restauratives, ainsi que les rencontres détenus–victimes ou condamnés–victimes. La justice restaurative demeure majoritairement déployée en milieu ouvert. La montée en puissance du dispositif va de paire avec l'implication croissante des professionnels : 544 agents ont participé à au moins une mesure en 2024 et 528 professionnels ont été formés la même année. Depuis 2012, 2 486 agents ont été formés par les organismes spécialisés. S'agissant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, environ 200 professionnels de la PJJ ont été formés et une cinquantaine de mesures annuelles implique des mineurs. Le ministère de la Justice, via le service de l'accès au droit, à la justice et à l'aide aux victimes (SADJAV), soutient le déploiement de la justice restaurative via le programme 101, action 3 (aide aux victimes). L'Institut français pour la justice restaurative (IJFR) et l'Association française de recherches en criminologie appliquée (ARCA) sont les deux associations spécialisées soutenues financièrement par le ministère de la Justice. Elles ont pour mission d'aider à la mise en œuvre de mesures, de former les intervenants et d'apporter des données qualitatives et quantitatives sur le développement de la justice restaurative. Elles ont bénéficié des financements suivants : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 ARCA 41 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € IFJR 80 000 € 100 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 150 000 € 160 000 € Outre ces financements au niveau du budget opérationnel de programme central, les cours d'appels peuvent octroyer des subventions aux associations d'aide aux victimes de leur ressort au soutien de projets de justice restaurative. En 2025, elles ont octroyé 458 736 € à cette fin. Les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent également contribuer au financement de la justice restaurative, sans que les montants engagés ne puissent être isolés. S'agissant plus particulièrement de la DPJJ, les moyens, la justice restaurative s'intègre aux missions existantes des services publics, sans budget spécifique supplémentaire. Dans le secteur associatif, son financement repose principalement sur les crédits alloués au titre de la justice de proximité. L'évaluation des effets de la justice restaurative fait l'objet d'une attention particulière. Entre 2022 et 2023, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a conduit une recherche nationale d'évaluation des effets de la justice restaurative, associant l'IFJR, l'ARCA, l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Le rapport final, remis en juin 2024, constitue un appui méthodologique pour les futures orientations. Par ailleurs, le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie (SG/SAJES) a produit en 2026 un rapport d'évaluation portant sur le déploiement des mesures de justice restaurative au sein du ministère de la Justice. Ce travail éclaire les dynamiques territoriales, les freins identifiés et les leviers d'action. La protection des victimes constitue une exigence essentielle dans le cadre des démarches de justice restaurative. La doctrine d'emploi de 2017, le guide méthodologique publié en 2020 et les pratiques professionnelles encadrent strictement les conditions de participation. Le consentement des personnes doit être libre, éclairé et recueilli sans aucune pression directe ou indirecte. Il peut être retiré à tout moment, sans conséquence sur les droits de la victime ni sur la situation pénale de l'auteur. Par ailleurs, l'autonomie du dispositif de justice restaurative par rapport à la procédure pénale et à l'exécution des peines contribue à prévenir tout risque d'instrumentalisation, en garantissant que la participation à une démarche restaurative demeure une démarche volontaire et distincte des mécanismes d'individualisation et d'aménagement des peines. Une vigilance particulière est requise pour certaines infractions susceptibles de présenter des risques accrus pour les victimes, notamment les violences conjugales, les violences intrafamiliales et les infractions sexuelles commises par un proche. Les professionnels sont formés à prévenir toute pression directe ou indirecte, à évaluer les risques d'emprise et à garantir un accompagnement sécurisé. Les associations partenaires jouent un rôle essentiel dans l'information, la préparation et le suivi des participants. Le CNJR poursuit son engagement en faveur de la structuration du dispositif (fiabilisation des données, création d'une cartographie nationale, développement d'un outil numérique, valorisation des initiatives locales), et participe sous l'égide du parquet national anti-terroriste, à l'élaboration d'une doctrine spécifique pour les infractions terroristes. L'accompagnement du développement de la justice restaurative constitue une priorité d'action du ministère de la Justice, qui s'attache à garantir un déploiement encadré, respectueux des droits des victimes, de la qualité de l'accompagnement proposé aux participants et fondé sur une évaluation régulière des dispositifs.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels libéraux, agréés par les préfectures, jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables placées sous tutelle ou curatelle. Or ils rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés qui fragilisent leur activité et, par conséquent, la qualité du suivi apporté aux majeurs protégés. La rémunération actuelle, fixée par voie réglementaire, est jugée insuffisante et inadaptée à la réalité et à la complexité des dossiers, en particulier pour les mesures concernant des personnes en grande précarité. Les MJPM indépendants dénoncent également une surcharge administrative croissante, des responsabilités civiles et pénales lourdes assumées sans protection statutaire équivalente à celle des associations tutélaires, ainsi qu'un isolement professionnel marqué, aggravant leur vulnérabilité. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité du métier, déjà en perte de vitesse, avec un risque de désertification dans certains territoires, notamment ruraux, alors même que le nombre de personnes vulnérables à protéger est en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à la charge réelle de travail et alléger les contraintes administratives qui détournent du cœur de la mission d'accompagnement et de protection. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de couverture et de protection professionnelle, et pour soutenir l'attractivité et le renouvellement de la profession, afin d'assurer la continuité de ce service essentiel sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La protection juridique des majeurs est une politique publique à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaires d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. L'encadrement du financement des mesures de protection s'explique par la diversité, tant des profils des personnes protégées que des modes d'exercice des professionnels en charge de ces mesures, puisque les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent en effet exercer soit à titre libéral, soit en qualité de délégués dans des services, soit comme préposés dans des établissements publics. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels, à la mesure. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. L'État consacrera, en 2025, 893 M€ (projet de loi de finances 2025) à la protection juridique des majeurs (+4 % par rapport à 2024), dont plus de 109 M€ pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. La part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, contre 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée. Concernant la charge de travail des mandataires individuels, il convient de noter que, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (+ 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce, afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2 644 mandataires inscrits en 2019 (et 2 170 financés) à 2 821 inscrits (et 2 465 financés) en 2024. Des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, notamment en assouplissant les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé pour permettre son élargissement à la prestation de service, et en favorisant l'utilisation de locaux professionnels partagés. Par ailleurs, des réformes importantes ont été engagées sur le plan de la formation professionnelle pour favoriser la montée en compétence des mandataires judiciaires et leur garantir un niveau de qualification optimal avec, notamment, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités en lieu et place du certificat national de compétence précédemment délivré. L'accent a également été mis sur la formation continue des mandataires qui est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret qui permettra de définir les contours de cette nouvelle obligation est en cours d'élaboration. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer, ainsi, à asseoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs, mais aussi à renforcer l'attractivité du métier de MJPM et, ainsi, multiplier les professionnels sur le terrain. De plus, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés et à soutenir le recours aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions, conduites depuis trois ans, ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Enfin, s'agissant de la question du remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, le cadre juridique actuel n'ouvre pas cette faculté. Une proposition parlementaire de loi (n° 1943 déposée le 14/10/2025) vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs : son article 4 de ce texte aborde spécifiquement la question des remplacements des mandataires individuels et l'encadre.

La question

M. Roger Chudeau alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection et les conditions d'encadrement des élèves désignés comme « ambassadeurs contre le harcèlement » dans les établissements scolaires. À la suite du drame survenu au collège de Nogent en Haute-Marne, où un collégien qui a mortellement poignardé une surveillante était « ambassadeur contre le harcèlement », de nombreuses voix s'interrogent sur la pertinence et la mise en œuvre de ce programme. S'il est impératif de sensibiliser les jeunes aux mécanismes du harcèlement scolaire et de promouvoir l'engagement de leurs camarades, il semble tout aussi crucial de s'assurer que les élèves « ambassadeurs » soient dûment formés et psychologiquement préparés à exercer cette responsabilité. Or plusieurs témoignages semblent confirmer que les « ambassadeurs » sont eux-mêmes des harceleurs. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères nationaux pour la désignation des « ambassadeurs contre le harcèlement ». Il souhaite également savoir quelles garanties sont apportées quant à leur accompagnement, leur protection et leur suivi tout au long de leur engagement. Enfin, il souhaite connaître le rôle et les missions de l'adulte référent qui accompagne l'ambassadeur.

Réponse

Le programme de lutte contre le harcèlement à l'École (Phare), obligatoire pour toutes les écoles et tous les établissements publics, constitue le cadre de référence en matière de prévention et de prise en charge du harcèlement en milieu scolaire. Il repose sur la formation de l'équipe éducative, la sensibilisation des élèves, l'implication de leurs parents et l'intervention rapide des équipes en cas de signalement. Dans ce cadre, tous les collèges et lycées publics sont notamment tenus de constituer et former une équipe d'au moins 10 élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement. Mis en place par les établissements dès 2015, ce dispositif de prévention par les pairs a démontré son efficacité, à la fois en termes de prévention et de détection. Les ambassadeurs collégiens ou lycéens proposent des actions d'information et de sensibilisation au sein de leur établissement ou des écoles du secteur. Mobilisés à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, ils peuvent également participer au prix "Non au harcèlement" ou apporter leurs connaissances aux classes qui souhaitent s'y engager. Parfois témoins de faits de violence se déroulant à l'abri des regards des adultes, ils peuvent détecter des situations de manière très précoce et alerter l'équipe ressource de l'établissement, qui met ensuite en œuvre le protocole national de traitement des situations. Les élèves ambassadeurs sont sélectionnés chaque année sur la base du volontariat afin de respecter la liberté d'engagement des élèves et de garantir leur pleine implication. Parmi l'équipe ressource Phare de l'établissement, composée de personnels formés au phénomène de harcèlement et de sa prise en charge en milieu scolaire, un personnel au moins est désigné en qualité de « référent ambassadeurs ». Il est plus particulièrement chargé de la formation et de l'accompagnement des élèves ambassadeurs tout au long de l'année. Les référents ambassadeurs peuvent s'appuyer sur des modules pédagogiques à leur disposition dans la plateforme Phare pour assurer la formation de ces élèves au repérage des situations de harcèlement et au signalement. Ces ressources pédagogiques permettent d'aider les élèves ambassadeurs à mieux comprendre les enjeux du harcèlement, à comprendre leur rôle au sein de la communauté éducative et à organiser des actions de sensibilisation. Ainsi, les élèves ambassadeurs bénéficient d'une formation obligatoire et d'un accompagnement tout au long de leur engagement, essentiels pour leur permettre de mener à bien leur mission.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur, à la demande du syndicat de police Unité, sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, afin de compenser l'absence de vidéosurveillance systématique et permanente, les policiers doivent effectuer des rondes régulières afin de réaliser des contrôles visuels à l'intérieur des cellules de GAV. Cela engendre une présence humaine accrue et nuit à une efficacité sur le terrain, alors même que la vidéosurveillance avait pour objectif d'alléger leur charge de travail. Le 2 octobre 2024, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses », notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes. En conséquence, la plupart des commissariats français, et plus particulièrement dans le département de Loir-et-Cher, étant déjà confrontés de manière chronique à des problèmes de sous-effectifs, il souhaite l'interroger sur les éventuelles possibilités d'assouplissement de cette réglementation de manière à faciliter le travail des forces de l'ordre.

Réponse

Depuis le 1er octobre 2024, les conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue (ou en retenue douanière) ont changé en application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce nouveau cadre juridique est issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Initialement destiné à combler un vide juridique concernant les dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, promu par diverses autorités de contrôle, il a été considérablement encadré et donc alourdi lors de la discussion parlementaire, puis lors de la phase d'élaboration des règlements d'application et aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État. Décidé « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que [la] personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », et devant donc être motivé, le placement sous vidéosurveillance d'un gardé à vue est désormais l'exception. Il s'accompagne de droits pour la personne filmée, dont celle-ci doit être informée, comme doit lui être notifiée la décision de la placer sous vidéosurveillance. Des diligences sont également à accomplir auprès de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, des diligences supplémentaires s'appliquent (avocat, médecin) lorsque la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, etc.) ou est mineure. Par ailleurs, un registre administratif spécifique doit être mis en place. Des diligences spécifiques sont également à accomplir en matière d'enregistrement des séquences vidéo (habilitation des agents autorisés à consulter les images, application des règles relatives à la protection des données, conservation des images, etc.). La mise en œuvre de ces nouvelles normes impose, en outre, d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui suppose des investissements financiers significatifs. Un pare-vue ou un filtre opacifiant doit également être fixé dans les cellules équipées de sanitaires. Ce nouvel encadrement juridique suscite la préoccupation voire l'incompréhension de nombre de policiers et pèse sur les services de police, qui doivent fréquemment se réorganiser pour y faire face. Il soulève donc de sérieuses interrogations dont le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est conscient. Ce cadre légal alourdit en effet le formalisme de la procédure alors que la simplification est une attente centrale des agents, notamment de ceux exerçant en filière investigation. La simplification de la procédure pénale constitue d'ailleurs, depuis plusieurs années, une priorité affichée par les Gouvernements successifs. Par ailleurs, avec un recours désormais restrictif à la vidéosurveillance, la charge de travail induite par la surveillance physique des cellules détourne nécessairement des policiers de missions opérationnelles, « immobilisés » dans les locaux des commissariats pour effectuer des rondes et procéder à des contrôles visuels directs de l'intérieur des cellules. Alors que les attentes des Français sont très fortes en matière de sécurité, et notamment de présence visible des forces de l'ordre sur le terrain, ce nouveau cadre juridique ne va pas dans le sens souhaité. Il convient de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la sécurité du quotidien une priorité, qui passe par une présence accrue des patrouilles sur la voie publique. Pour la gendarmerie nationale, il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance de cellules de garde-à-vue. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance a débuté au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi. Face aux conséquences opérationnelles et financières de ce nouveau cadre juridique, des mesures doivent être prises. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser le cadre légal et permettre de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain.Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui éloignent le policier et le gendarme de leur cœur de métier et notamment du terrain. Il s'agit de lutter contre des contraintes coûteuses et démotivantes et ainsi de redonner du sens au travail et à la vocation des policiers et des gendarmes, qui attendent beaucoup sur ce plan. Au-delà des indispensables évolutions législatives et réglementaires de simplification de la procédure pénale, d'importantes mesures ont déjà été prises ou sont en cours pour simplifier le travail policier : recours accru aux personnels administratifs pour exercer des fonctions non opérationnelles et pour suppléer les enquêteurs dans l'exécution des diligences procédurales, développement de l'amende forfaitaire délictuelle, réduction des missions dites périphériques, etc. Il est également fondamental que les policiers et gendarmes disposent d'outils numériques et d'aide à l'enquête performants et modernes, tant pour les gains de temps et d'efficacité, dont ils sont porteurs, que pour limiter la charge que représente une procédure pénale toujours plus complexe : déploiement progressif du programme « procédure pénale numérique », caméras mobiles, caméras embarquées et aéroportées, terminaux numériques de nouvelle génération NEO 2 et outils de plainte en mobilité, plainte en ligne et projet de visioplainte, développement de logiciels de retranscription, etc. À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, les travaux visant à déployer le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, qui simplifiera la production des actes de procédure, vont en particulier être accélérés.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants, à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, au sujet de la création d'une carte du retraité et de veuve de gendarmerie. Pour mémoire, cette carte fut accordée par une circulaire du 19 décembre 1973. Néanmoins, celle-ci pourrait être revue dans un format modernisé et reliée à une liste disponible pour les brigades. Il lui demande donc s'il envisage la modernisation de la carte du retraité et de veuve de gendarmerie.

Réponse

Les conditions de délivrance de la carte de retraité de la gendarmerie nationale sont définies par la circulaire n° 5000/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL du 3 février 2005 relative aux cartes d'identité délivrées aux militaires de la gendarmerie. Cette circulaire dispose qu'une carte de retraité est attribuée aux gendarmes atteints par leur limite d'âge ou leur limite de durée des services. Ne constituant pas un document d'identité, la carte octroie de rares privilèges, tels que l'accès facilité aux mess militaires et la réduction ou la gratuité d'accès dans quelques musées militaires. Sa gestion et sa fabrication sont devenues obsolètes. Effectivement, il s'agit d'un document papier dont la confection, très chronophage, est assurée par les formations administratives lorsque les militaires décident de faire valoir leur droit à pension. Au regard, d'une part, du fort attachement des retraités de la gendarmerie à ce document qui marque leur lien avec l'Institution, et, d'autre part, du faible coût d'une telle mesure, la direction générale de la gendarmerie nationale étudie la possibilité d'automatiser la gestion et la confection d'une carte de format carte bancaire à la ligne totalement épurée afin d'éviter toute confusion avec une carte professionnelle des militaires d'active. Cette carte serait également attribuée aux réservistes honoraires et aux veuves et veufs de militaires de la gendarmerie, avec mentions spécifiques de leur état. Les associations d'anciens militaires de la gendarmerie se verront prochainement présenter les conditions d'attribution et le modèle de carte que la gendarmerie compte produire, à horizon 2025, sous réserve des conditions de développement technique.