Questions

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes forfaitaires liées aux excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. À la suite du constat selon lequel, sur les 12,5 millions d'infractions relevées par les radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des dépassements de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé le retrait d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures. Cette évolution réglementaire traduisait la volonté de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction, nombre de ces dépassements résultant notamment de changements fréquents de limitation de vitesse ou de situations dans lesquelles le conducteur privilégie son attention aux conditions de circulation plutôt qu'au contrôle permanent de son compteur. Toutefois, l'amende forfaitaire applicable à ces excès de vitesse a été maintenue. Cette situation soulève des interrogations quant à la finalité poursuivie par les pouvoirs publics entre objectif de sécurité routière et rendement budgétaire des contrôles automatisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le montant total des amendes forfaitaires perçues au titre des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

La question

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une éventuelle abrogation de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023. Le Gouvernement a choisi d'imposer un contrôle technique moto obligatoire par arrêté ministériel du 23 octobre 2023, en contradiction avec les engagements pris en 2021 d'appliquer des mesures alternatives en lieu et place d'un tel contrôle. Ces engagements avaient été validés par la Commission européenne et incluaient notamment : la mise en place d'une prime à la conversion pour les véhicules propres ; l'installation de radars sonores pour limiter les nuisances ; le renforcement de la sensibilisation et de la communication sur la sécurité des motards ; l'intégration des enjeux spécifiques aux deux-roues motorisés dans les plans de sécurité routière ; l'adaptation du permis de conduire aux spécificités des motos. Or, malgré la baisse continue du nombre d'accidents impliquant les motocyclistes, le Gouvernement a choisi d'imposer un contrôle technique, revenant ainsi sur les engagements passés. Cette mesure pénalise principalement les propriétaires de deux-roues appartenant aux catégories populaires de la société et à la jeunesse. Elle revêt ainsi un caractère antisocial inexplicable. Elle est en outre vécue par ceux-ci comme un « cadeau » fait aux réseaux privés de contrôle technique. Ainsi, il lui demande de respecter les engagements du Gouvernement et d'abroger l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de mettre en œuvre les mesures alternatives initialement prévues.

Réponse

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour la restitution des permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Un médecin libéral peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais n'est, précisément en raison de son âge, plus apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire s'il intervient dans le cadre administratif. Dans le département de Loir-et-Cher comme ailleurs, de nombreux médecins œuvrant dans les services du permis de conduire verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension sur les effectifs sont telles que le risque d'une dégradation du service public est réel. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite pourrait être envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge ; ceci permettrait d'éviter l'encombrement des services du permis de conduire et de maintenir la rapidité du traitement des dossiers de citoyens qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir exercer leur métier et se déplacer.

Réponse

L'aptitude médicale à la conduite est un enjeu majeur pour la sécurité des usagers de la route. Les médecins agréés pour le contrôle de cette aptitude jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation de la capacité des conducteurs à la conduite des véhicules, tant pour les conducteurs professionnels astreints à des visites médicales périodiques, que pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu à la suite d'une infraction grave au Code de la route. La question de la limite d'âge des praticiens qui exercent cette activité de médecin agréé pour l'aptitude médicale a fait l'objet d'une réflexion approfondie du Gouvernement, en lien avec les organisations représentatives des professionnels de santé. Ainsi, l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a supprimé cette limite d'âge.