Amendements

9 mai 2026 — Romain Baubry

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 3 — amendement n° 42

Ce texte présente un amendement visant à corriger un problème structurel dans le droit des tutelles. Actuellement, toute contestation concernant la gestion d’un tuteur, curateur ou protecteur doit être portée devant le même juge des tutelles qui a prononcé la nomination, ce qui crée un conflit d’intérêts et nuit à l’impartialité. Ce système dissuade les familles et l’entourage de signaler des problèmes, expose les proches à des représailles, et prive les personnes protégées d’un recours…

30 avril 2026 — Romain Baubry

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 3 — amendement n° 1

23 avril 2026 — Romain Baubry

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 199

Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.

23 avril 2026 — Romain Baubry

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 200

Les policiers municipaux et les gardes-champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité publique. Par leur présence quotidienne sur le terrain, leur connaissance fine des territoires et leur proximité avec la population, ils constituent un maillon indispensable de la prévention, de la tranquillité publique et du maintien de l’ordre au niveau local. Pourtant, malgré l’accroissement constant de leurs missions, de leurs responsabilités et des risques auxquels ils…

23 avril 2026 — Romain Baubry

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 18 — amendement n° 201

Le présent amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres, instituée par l’article L. 511-1 A du code de la sécurité intérieure. Dans sa version initiale, la composition de cette commission prévoit, pour son dernier tiers, des représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres « choisis par les organisations syndicales…

27 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 121

Amendement rédactionnel.

27 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 106

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 128

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 52

Rédactionnel

27 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 120

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 247

La France insoumise aborde la nationalisation d’ArcelorMittal comme un slogan politique, alors qu’il s’agit d’un acte industriel majeur qui engage la souveraineté du pays, des milliers d’emplois et des milliards d’euros. Une telle décision ne peut être improvisée ni conduite selon des considérations idéologiques. Le présent amendement vise à introduire des garanties minimales de sérieux et de crédibilité. Avant toute nationalisation, le Gouvernement doit présenter au Parlement un plan…

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 217

Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers. La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais…

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation et le contrôle parlementaire de cette mesure. Afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics et d’assurer que l’exonération proposée produise les effets attendus, il est indispensable que le Parlement dispose d’une vision précise et documentée de son efficacité. Le rapport demandé permettra : – d’évaluer l’impact réel de la mesure sur la rémunération nette des apprentis ; – de mesurer ses effets sur le nombre de contrats…

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement propose d’introduire une clause de revoyure parlementaire afin de permettre au législateur d’évaluer les effets réels de l’exonération de CSG et de CRDS applicable aux apprentis avant d’envisager sa prolongation. Alors que La France insoumise se contente trop souvent de slogans sans jamais mesurer leurs conséquences financières, le Rassemblement National adopte une démarche responsable : défendre le pouvoir d’achat des apprentis tout en exigeant transparence, évaluation et…

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 74

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 74

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement vise à demander annuellement au Gouvernement un rapport qui permettra au Parlement de disposer d’une vision claire du coût réel de la mesure, de son impact sur l’attractivité de l’apprentissage et sur l’emploi des jeunes, ainsi que sur les comptes sociaux. Alors que La France insoumise se contente trop souvent de slogans sans jamais mesurer leurs conséquences financières, le Rassemblement National adopte une démarche responsable : défendre le pouvoir d’achat des apprentis tout en…

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 50

Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers. La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais…

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 72

La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. La gratuité doit être mise en œuvre au rythme des renouvellements naturels des contrats, sans provoquer de contentieux coûteux. Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 58

Cet amendement vise à alerter sur les dangereux effets de la proposition de loi du groupe LFI. En effet, l’économie agricole française a déjà connu un déclin qui sera aggravé si cette proposition de loi est adoptée. La France Insoumise soutient des mesures irréalisables, destructrices d’un point de vue social et économique, en prenant le prétexte de la défense de la nature et de la santé. Or, en abîmant l’agriculture française, cette PPL va diminuer de plus en plus la quantité produite et…

24 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 73

La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les places restent disponibles pour ceux qui en ont réellement besoin. Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 73

La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les places restent disponibles pour ceux qui en ont réellement besoin. Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 72

La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. La gratuité doit être mise en œuvre au rythme des renouvellements naturels des contrats, sans provoquer de contentieux coûteux. Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 20

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement. Alors que la France insoumise instrumentalise, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

24 novembre 2025 — Romain Baubry

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement. Alors que la France insoumise instrumentalise, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux.

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2948

La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en lumière le besoin d’équiper les infrastructures en matériels pour la visioconférence. Pour limiter les déplacements des agents pénitentiaires, qui sont à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement organise un transfert de crédits pour financer le déploiement de dispositifs de visioconférence dans les établissements pénitentiaires. Afin de financer…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2958

Cet amendement vise à redéployer les crédits alloués l’hébergement et la restauration des détenus au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants. En effet, l’hébergement et la restauration des détenus représentent un coût particulièrement important en raison de l’introduction de 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité dont des produits bio. Dès lors, le présent…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2956

Les établissements pénitentiaires français ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisent aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pour se rapprocher du mur…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2943

La réforme du travail pénitentiaire constitue un changement majeur dans le traitement des détenus travailleurs, notamment parce qu’ils acquièrent de nouveaux droits sociaux qui entraînent des coûts supplémentaires. Toutefois, dans la période budgétaire contrainte que traverse notre pays, il apparaît nécessaire de réaliser des économies, y compris sur ce volet du budget de l’administration pénitentiaire. Pour ce faire, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2961

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants. Si le projet annuel de performance ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2026, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2949

Le rapport pour avis sur le budget de l’administration pénitentiaire, réalisé en 2024 pour le projet de loi de finances pour 2025, a souligné les difficultés rencontrées par de nombreux établissements pénitentiaires concernant leur dispositif de vidéosurveillance. Afin de permettre le renouvellement partiel du parc de caméras et, le cas échéant, son renforcement, un transfert de crédits de 25 millions d'euros est proposé. Ce montant serait prélevé sur les crédits de l’action « Informatique…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2957

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP. En son article R623‑20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieur pour la…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2954

D’après les données fournies par l’administration pénitentiaire, il y aurait 55 établissements pénitentiaires équipés de brouilleurs anti-drones, et 20 autres dispositifs seront déployés au cours du premier semestre de l’année 2026. Il restera en conséquence 15 sites à équiper en dispositifs. Cet amendement propose de débloquer les crédits pour les équiper immédiatement. Le coût moyen d’un dispositif anti-drone est estimé à 230 000 euros pour les établissements classiques, et jusqu’à 340 000…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2955

Les projections permettent aux prisonniers et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Cet amendement est contraint de se fonder sur les chiffres de l’année 2024, les données pour l’année 2025 n’étant pas disponibles. Au cours de l’année 2024, 24 159 projections ont été comptabilisées, ce chiffre illustre que les établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches. Les filets…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2950

L’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de vidéosurveillance de l’administration pénitentiaire doit permettre de détecter plus rapidement les situations à risque. Un tel système mettrait en évidence la caméra détectant le risque sur l’écran de surveillance et seconderait ainsi l’agent en poste. Toutefois, la surveillance algorithmique ne se substituerait pas pour autant à la surveillance humaine mais l’assisterait. Un tel dispositif serait de nature à pallier…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2951

Cet amendement vise à financer une campagne de communication en faveur du métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont en charge du suivi des personnes condamnées à une mesure judiciaire en milieu ouvert et de l’accompagnement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en vue de leur réinsertion. Ces agents exercent au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils jouent un rôle…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2952

Au cours des mois de mars, avril et mai 2025, le personnel de l’administration pénitentiaire a été la cible d’une vague d’attaques. Tant leurs personnes que leurs biens ont été frappés, à leur domicile ainsi que sur leur lieu de travail. Il est désormais évident que ces agents et leurs proches sont des cibles pour les criminels. L’État doit reconnaître le dévouement de ces agents, prêts à risquer leur vie pour la protection des autres. En conséquence, il doit faciliter l’indemnisation des…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2946

Le coût de l’hébergement et de la restauration dans les établissements pénitentiaires est actuellement aggravé par certaines obligations accessoires. En imposant 50 % de produits durables, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, ce poste de dépense s’est en effet alourdi. Un effort de rationalisation, notamment dans le choix et la mutualisation des marchés publics, est nécessaire pour contenir ces coûts. Cela apparaît d’autant plus impératif dans un contexte budgétaire tendu. Dans la…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2947

La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) finance des activités culturelles et sportives à destination de mineurs délinquants. Si ces actions peuvent présenter un intérêt éducatif, elles ne relèvent pas directement de la mission judiciaire de la PJJ. Dans la période de contraintes budgétaires que connaît la France, il s’agit d’un poste d’économie possible. Par ailleurs, de nombreux enfants respectueux des lois, notamment dans les territoires ruraux, sont privés d’offres culturelles ou…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2937

Le présent amendement propose d'accroître d'1 million d'euros le titre 2 de l'action n° 01 afin de permettre la création d'une "prime au secret" destinée aux agents pénitentiaires affectés au sein du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Afin de financer la mise en place de cette prime, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative ». Cette prime a vocation à rendre la filière du renseignement plus attractive, notamment au regard des…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2945

Le financement de programmes collectifs, qui visent à amener les détenus à « travailler sur eux-mêmes », individuellement ou en groupe, représente une charge inadaptée pour l’État dans un contexte de tension budgétaire. Les programmes collectifs, tels que RESPIRE ou ADERE, censés aider les détenus à mieux gérer leurs émotions, illustrent une répartition douteuse des moyens. Alors que la plupart des établissements manquent de personnels et de dispositifs de sécurité adaptés, ces dépenses sont…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2941

Le programme de réinsertion en milieu carcéral mobilise chaque année des moyens importants pour financer des activités culturelles, sportives ou sociales dont l’utilité concrète mérite d’être questionnée. Nombre de ces projets, initialement vertueux, se sont éloignés de leurs objectifs premiers pour devenir de simples moments récréatifs au bénéfice de personnes condamnées pour avoir commis des infractions. Un établissement pénitentiaire est un lieu de sanction, qui vise à punir le détenu et à…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2944

Le financement de la réinsertion professionnelle des détenus constitue une priorité de l’administration pénitentiaire, afin de favoriser leur retour dans la société à l’issue de la peine. Cependant, au regard des contraintes budgétaires actuelles, il apparaît nécessaire de réaliser des économies. Une part de ces crédits vise à financer un dossier professionnel individuel numérique, dont l’intérêt est secondaire au regard des urgences que constituent la sécurisation des établissements et le…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2959

Les données pour l’année 2025 n’étant pas encore disponibles, le présent amendement se fonde sur celles de 2024. En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l’extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c’est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes. Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2953

Selon les données fournies par l’administration pénitentiaire, 22 établissements seraient équipés d’un dispositif de neutralisation des communications illicites. Cet amendement vise à étendre le déploiement de ces dispositifs dans les établissements pénitentiaires non équipés. En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2960

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires. Malgré les ambitions initiales du « plan 15 000 », seules 5 411 places nettes ont effectivement été livrées à ce jour, et les dernières projections indiquent que l’objectif de 15 000 places supplémentaires ne pourra être atteint avant 2030. Le calendrier initial prévoyant un achèvement en 2027 apparaît désormais inatteignable, en raison des retards cumulés de construction…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2942

L’intitulé de la dépense « Lutte contre la pauvreté » apparaît noble. Toutefois, les crédits prévus au titre de ce dispositif servent principalement à financer des téléviseurs ou des réfrigérateurs. De telles dépenses apparaissent accessoires dans les établissements pénitentiaires, d’autant plus en période de forte contrainte budgétaire. Les personnes détenues étant logées et nourries aux frais de l’État, l’équipement en appareils électroménagers ou en télévisions ne saurait être considéré…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2940

Depuis plusieurs années, des crédits sont consacrés aux associations intervenant dans les établissements pénitentiaires à des fins culturelles ou artistiques. Pourtant, leur impact concret sur la réinsertion des personnes détenues reste difficile à évaluer. Certaines structures bénéficient de financements réguliers sans que leurs actions fassent l’objet d’un suivi rigoureux ni d’une mesure de résultats. Des projets financés sous le label de la « réinsertion culturelle » s’éloignent parfois de…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2939

Le présent amendement propose de doter l’administration pénitentiaire d’un budget spécifique pour permettre le recrutement et le déploiement de deux personnels pénitentiaires par direction interrégionale afin d’assurer l’animation du réseau des délégués et correspondants locaux du renseignement pénitentiaire. Dans de nombreux établissements, les agents en charge du renseignement opèrent seuls et s’en trouvent isolés. La création de délégués au renseignement pénitentiaire « volants » permettrait…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2936

L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration. Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et…

19 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2938

Le présent amendement propose de doter l’administration pénitentiaire d’un budget spécifique pour permettre l’application des grilles de rémunération interministérielle pour la rémunération des agents non titulaires du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Pour mettre en place cette grille, il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». En effet, une meilleure…

17 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2493

Le présent amendement vise à permettre à chacun des 6192 centres d’incendie et de secours français de s’équiper en stylos auto-injecteurs d’adrénaline, et à permettre aux sapeurs-pompiers d’être formés à leur utilisation. En effet, depuis la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, les pompiers sont habilités à utiliser ces outils. Chaque centre pourrait être équipé de 3 kits contenant 2 stylos, un kit coûtant environ 70 €. Les stylos sont utilisables pour une durée de 2 ans. Les achats…

17 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 78 — amendement n° 2492

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un…

17 novembre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2494

La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’équiper les infrastructures de dispositifs de visioconférence. En effet, afin de limiter les déplacements des agents pénitentiaires, à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement prévoit un transfert de crédits initialement alloués à l’aide juridictionnelle, notamment destinée aux personnes exerçant un recours devant la Cour…

30 octobre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1032

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants. Si le projet annuel de performance ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2026, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en…

24 octobre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 78 — amendement n° 201

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un…

24 octobre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 200

Le présent amendement vise à permettre à chacun des 6192 centres d’incendie et de secours français de s’équiper en stylos auto-injecteurs d’adrénaline, et à permettre aux sapeurs-pompiers d’être formés à leur utilisation. En effet, depuis la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, les pompiers sont habilités à utiliser ces outils. Chaque centre pourrait être équipé de 3 kits contenant 2 stylos, un kit coûtant environ 70 €. Les stylos sont utilisables pour une durée de 2 ans. Les achats…

21 octobre 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1375

Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de soutien et de reconnaissance de l’effort des familles. Elle permet d’alléger le coût croissant de la scolarité pour les foyers de la classe moyenne. La suppression de cette réduction d’impôt représenterait un poids supplémentaire pour ces familles, déjà soumises à une forte…

22 mai 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1133

Cet amendement permet l’utilisation des enregistrements des caméras individuelles des agents de l’OFB pour leur formation. Loin de jeter le discrédit sur les agents de l’OFB, cet amendement permettra aux agents d’identifier les mauvaises pratiques à écarter et les bonnes pratiques à utiliser. Rien n’est plus instructif que des situations concrètes exposées au cours d’un retour d’expérience.

22 mai 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1181

Cet amendement vise à offrir aux personnes qui font l’objet d’un contrôle de l’OFB, ou d’une action menée par l’OFB, une garantie sur les données captées par les agents à ces occasions. En effet la protection des personnes visées par l’action de l’OFB, notamment les agriculteurs, doit être une préoccupation primaire de ce projet de loi, et elle passe notamment par la protection de ces données ainsi que de leur vie privée. Ainsi, ce dispositif permet à la fois la collecte d’images à l’occasion…

22 mai 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1180

Cet amendement vise à offrir aux personnes qui le souhaitent une information plus complète sur la mise en place de ce dispositif de captation. En effet l’utilisation, et a fortiori la protection des données recueillies par un tel dispositif est susceptible de présenter une source d’inquiétude majeure, et de réticence de la part des acteurs visés par les actions de l’OFB. A ce titre, une demande d’information à ce sujet est susceptible de se manifester, par ailleurs la protection des données…

22 mai 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1184

C’est un amendement de repli. L’article 5 de la proposition de loi, qui a été supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est essentiel pour donner à l’agriculture sa juste place dans la hiérarchie des usages de l’eau dans des zones frappées par un déficit pérenne en eau. En effet, en présumant que les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux ayant une finalité agricole sont d’intérêt public majeur dans les zones frappées par un manque…

22 mai 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1182

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une disposition reprise par une autre disposition du même texte. En effet la dernière phrase de l’alinéa 9 de l’article 6 reprend, dans les mêmes exacts termes, la disposition prévue à l’alinéa 11. Ainsi, la suppression prévue par cet amendement permet une clarification, et un allègement d’un texte visant avant tout à rendre la loi plus accessible à ceux qu’elle vise.

22 mai 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1185

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas 2 à 6 de l’article 6, supprimés par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le préfet, autorité déconcentrée de l’Etat, est renforcé dans son rôle de coordinateur des missions de police administrative de l’OFB. Le représentant de l’Etat dans le département est le plus à même de coordonner la mise en œuvre de ses missions par l’OFB tout en prenant en compte les spécificités locales de son département. Par ailleurs,…

22 mai 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1183

L’article 5 de la proposition de loi, qui a été supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est essentiel pour donner à l’agriculture sa juste place dans la hiérarchie des usages de l’eau dans des zones frappées par un déficit pérenne en eau. En effet, en présumant que les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux ayant une finalité agricole sont d’intérêt public majeur dans les zones frappées par un manque récurrent d’eau, cet article…

2 mai 2025 — Romain Baubry

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis — amendement n° 66

31 mars 2025 — Romain Baubry

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconque façon à un trafic de stupéfiant. Ces trafics gangrènent l’ensemble de notre territoire et constituent souvent un véritable système vasculaire de la délinquance. La demi-mesure sécuritaire ne peut plus être la règle et la préservation de notre société doit être prioritaire.

14 mars 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 450

L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs et proposant aux utilisateurs “de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants”. Le présent amendement propose d’étendre cette infraction aux publications similaires réalisées…

14 mars 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 548

Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des surveillants, des autres détenus et de toutes les personnes exerçant dans les prisons. Les technologies actuelles, telles que les portiques de détection présentent des limites. Elles ne permettent pas toujours de déceler les objets dissimulés sous les vêtements. Ce dispositif est…

1 mars 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 433

Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des surveillants, des autres détenus et de toutes les personnes exerçant dans les prisons. Les technologies actuelles, telles que les portiques de détection présentent des limites. Elles ne permettent pas toujours de déceler les objets dissimulés sous les vêtements. Ce…

1 mars 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 435

L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs et proposant aux utilisateurs “de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants”. Le présent amendement propose d’étendre cette infraction aux publications similaires…

1 mars 2025 — Romain Baubry

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 434

Amendement de repli Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des surveillants, des autres détenus et de toutes les personnes exerçant dans les prisons. Les technologies actuelles, telles que les portiques de détection présentent des limites. Elles ne permettent pas toujours de déceler les objets dissimulés sous les…

30 janvier 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 906

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux, notamment sur le plan financier. D'abord, la tarification fortement régressive de leurs soins lorsqu’ils doivent en effectuer plus d’un sur le même patient représente une injustice pour les infirmiers libéraux. Actuellement, le premier soin réalisé est facturé à 100 %, tandis que le second ne l’est qu’à 50 %, et les suivants ne sont pas…

30 janvier 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 903

Le présent amendement vise à obtenir le financement et l'installation d'équipements pour l'hôpital de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône). En effet, cet hôpital vient à peine de débloquer suffisamment de fonds pour acquérir un mammographe dernière génération, dont le coût s’élève à 230 000 euros. L’hôpital a désormais besoin de financements pour pouvoir installer l'appareil. L'hôpital ayant été privé pendant de longs mois d'un mammographe fonctionnel, l'installation de ce nouvel équipement…

30 janvier 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 904

En projet depuis 2019, la construction du centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) devrait débuter en 2025. L'infrastructure, un véritable Village santé, regroupera structures de soin, de prévention et de dépistage. Elle disposera d'une capacité de 314 lits, contre 247 lits aujourd'hui, dont 236 lits d'hospitalisation pure et 42 en ambulatoire. Mais face à l'augmentation constante des besoins de santé dans la région, il est nécessaire d'augmenter la capacité de cet…

30 janvier 2025 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 905

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux d'obtenir une indemnité kilométrique revalorisée. Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, l'augmentation incessante des prix du carburant et les déplacements quotidiens engendrent des coûts considérables et une usure physique notable. Revoir à la hausse leur indemnité kilométrique serait une réponse logique et nécessaire à…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4013

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du numérique en détention (programme NED) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants. Les échanges du rapporteur pour avis avec la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ont permis d'établir que la dotation dédiée au programme NED pour 2025 s'élève à 12,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4009

Les établissements pénitentiaires français ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisent aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pour se rapprocher du mur…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4004

L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration. Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4016

En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l'extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c'est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes. Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d'effectuer des fouilles des…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4012

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP. En son article R623-20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieur pour la…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4019

Pour l’année 2025, les crédits du titre 2 alloués à l’administration pénitentiaire ne permettront que de créer 349 emplois supplémentaires. Parmi ces derniers, seuls 4 emplois seront répartis parmi les services de probation et d'insertion pénitentiaire (SPIP). De plus, ces 4 emplois à destination des SPIP, tout comme le reste des 349 emplois créés dans l'administration pénitentiaire, seront uniquement affectés aux établissements qui ouvriront en 2025. Le présent amendement vise à remédier au…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4014

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants. Si le PAP ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2025, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en CP. La reconduction de ce…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4010

Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections. Les projections permettent aux détenus et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Avec déjà 24 159 projections comptabilisées depuis le début de l’année 2024, on ne peut que constater que nos établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches. Les filets représentent une…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4011

Cet amendement vise à financer l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes de vidéosurveillance de nos établissements pénitentiaires. L’intégration de l’IA permettrait notamment la détection de situations à risque (rassemblement de détenus, agressions...) et mettrait en évidence la caméra correspondante sur l’écran de surveillance, secondant ainsi efficacement le travail réalisé par les personnels. L’IA pourrait ainsi être programmée pour détecter un certain nombre…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4006

Cet amendement vise à créer et abonder un fonds dédié aux personnels pénitentiaires et à leurs familles, victimes d’actes délictuels ou criminels du fait de la profession de l’agent. En effet, même hors service, ces agents ne sont pas épargnés par la violence et leurs proches sont également visés par les délinquants et criminels. L’État doit répondre au dévouement des agents pénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit faciliter l’indemnisation des agents et de…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4005

Le présent amendement prévoit des crédits en faveur d’une campagne de communication pour faire connaître et valoriser le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et pour, ensuite, faciliter et accroître leur recrutement. En charge du suivi des personnes condamnées à une mesure judiciaire en milieu ouvert et de l’accompagnement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en vue de leur réinsertion, les CPIP exercent au sein des services pénitentiaires…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4018

Amendement de repli. Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires. En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée. C’est…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4008

D’après les données communiquées par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), 46 établissements pénitentiaires sont déjà équipés d’un brouilleur anti-drones. L’objectif de la DAP est d’équiper 60 sites d’ici la fin de l’année 2024, et 30 sites supplémentaires en 2025. Si ces projets sont réalisés, 90 établissements seraient ainsi équipés d’un tel dispositif à la fin de l’année prochaine. Plutôt que d’équiper seulement 30 sites supplémentaires, le présent amendement propose…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4015

Face à la croissance de la délinquance des mineurs dans notre pays, il convient d’augmenter les moyens budgétaires à disposition de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le non renouvellement de centaines de contractuels de la PJJ a conduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en août dernier. À terme, le non renouvellement d’un grand nombre de contractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge des jeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % des…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4007

Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires. En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée. C’est notamment ce qu’a…

12 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4017

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires. Malgré les promesses du "plan 15 000", seules trois ouvertures d’établissement sont prévues pour 2025, et il paraît de plus en plus évident que la date de 2027 pour l’aboutissement du programme immobilier ne sera pas tenue. En l'état actuel, les budgets sont structurellement insuffisants, et depuis plusieurs années ils ne permettent que de coller des rustines sur un…

1 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 941

Amendement d’appel. Cet amendement vise à abonder un fonds dédié aux membres des forces de l’ordre et à leurs familles, victimes d’agression du fait de la profession de l’agent. En effet, l’actualité fait souvent état de drames impliquant des familles de policiers ou de gendarmes agressées. Même hors service, les membres des forces de l’ordre ne sont pas épargnés par la violence, et leurs proches sont également visés par les agresseurs. L’État doit répondre au dévouement des agents des forces…

1 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 944

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un…

1 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 942

Le présent amendement vise à augmenter le temps de formation des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ainsi, les réservistes de la gendarmerie nationale suivront une formation de 3 semaines de préparation militaire gendarmerie (PMG); et les réservistes de la police nationale suivront une formation de 3 semaines en école de Police. Par ailleurs, cette formation pourra être complétée par un module de 2 semaines permettant l'obtention de la qualification d'agents de…

1 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 943

Le présent amendement vise à permettre à chacun des 6083 centres d’incendie et de secours français de s’équiper en stylos auto-injecteurs d’adrénaline, et à permettre aux sapeurs-pompiers d’être formés à leur utilisation. En effet, depuis la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, les pompiers sont habilités à utiliser ces outils. Chaque centre pourrait être équipé de 3 kits contenant 2 stylos, un kit coûtant environ 70 €. Les stylos sont utilisables pour une durée de 2 ans. Les achats…

1 novembre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 940

Amendement d'appel. Le présent amendement vise à ce que l'inspection générale de l'administration élabore un plan visant à prévenir les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Il prévoit également l'évaluation des mesures prises permettant de lutter contre le harcèlement, l'absentéisme, la dépression et le suicide au sein de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale. Ces agents sont soumis à de plus en plus de pressions extérieures mais également internes. Il est nécessaire de…

24 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1266

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux d'obtenir une indemnité kilométrique revalorisée. Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, l'augmentation incessante des prix du carburant et les déplacements quotidiens engendrent des coûts considérables et une usure physique notable. Revoir à la hausse leur indemnité kilométrique serait une réponse logique et nécessaire à…

24 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1837

Le présent amendement vise à permettre à chacun des 6083 centres d’incendie et de secours français de s’équiper en stylos auto-injecteurs d’adrénaline, et à permettre aux sapeurs-pompiers d’être formés à leur utilisation. En effet, depuis la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, les pompiers sont habilités à utiliser ces outils. Chaque centre pourrait être équipé de 3 kits contenant 2 stylos, un kit coûtant environ 70 €. Les stylos sont utilisables pour une durée de 2 ans. Les achats…

24 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1836

Le présent amendement vise à permettre la construction de structures habilitées pour accueillir des membres des forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, souffrant de blessures physiques ou d'un traumatisme psychologique du fait de leur mission Situées en espace naturel, ces structures inciteraient à la déconnexion, en contraste avec les rendez-vous avec des psychologues qui s’effectuent souvent au sein même du commissariat par exemple. Équipées de matériel sportif, aménagées dans l’intérêt de…

24 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1835

Amendement d'appel. Le présent amendement vise à ce que l'inspection générale de l'administration élabore un plan visant à prévenir les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Il prévoit également l'évaluation des mesures prises permettant de lutter contre le harcèlement, l'absentéisme, la dépression et le suicide au sein de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale. Ces agents sont soumis à de plus en plus de pressions extérieures mais également internes. Il est nécessaire de…

24 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1265

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation des infirmiers libéraux, en proposant des mesures pour l'améliorer. D'abord, la tarification fortement régressive de leurs soins lorsqu’ils doivent en effectuer plus d’un sur le même patient représente une injustice pour les infirmiers libéraux. Actuellement, le premier soin réalisé est facturé à 100 %, tandis que le second ne l’est qu’à 50 %, et les suivants ne sont pas…

23 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 663

Cet amendement vise à renforcer un fonds dédié au soutien des familles des membres des forces de l’ordre victimes d’agressions liées à leur fonction. Il est donc essentiel que l’État reconnaisse le dévouement des forces de l’ordre, qui mettent leur vie en danger au quotidien pour protéger la population, et qu’il prévoie une indemnisation appropriée pour leurs familles affectées par ces agressions. Le fonds proposé par cet amendement s’inspire du modèle du Fonds de Garantie des Victimes des…

23 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 666

Le présent amendement vise à augmenter le temps de formation des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ainsi, les réservistes de la gendarmerie nationale suivront une formation de 3 semaines de préparation militaire gendarmerie (PMG); et les réservistes de la police nationale suivront une formation de 3 semaines en école de Police. Par ailleurs, cette formation pourra être complétée par un module de 2 semaines permettant l'obtention de la qualification d'agents de…

19 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3263

Amendement de repli de l'amendement 229 déposé par Mme Robert-Dehault. Le projet de loi de finances pour 2024 a étendu la franchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires) aux micro-entreprises étrangères, sans obligation d'identification en France. Cette mesure s'appliquera dès le 1er janvier 2025. Le présent amendement vise à réduire de 25% le niveau de franchise, car ce dispositif de franchise en base…

18 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 186

18 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 185

18 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 182

18 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 184

18 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 183

18 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 187

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un…

17 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1248

17 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1240

17 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1249

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’application de l’article R4311‑5 du code de la santé publique. Cet article liste les soins relevant du « rôle propre » de l’infirmier, c’est à dire les soins qu’il peut réaliser sans la couverture d’un médecin traitant. Il mentionne notamment les « Soins et procédés visant à assurer l’hygiène [du patient] et de son environnement » (que nous désignerons ci-après par « soins d’hygiène…

17 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1231

17 octobre 2024 — Romain Baubry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1228

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité pour les infirmiers libéraux d’obtenir une indemnité kilométrique revalorisée. Avec les coûts du carburant qui augmentent continuellement, et du fait de la fatigue que peuvent générer les longs trajets quotidiens effectués par ces professionnels, une augmentation de cette indemnité répondrait non seulement à une nécessité économique, mais serait aussi un acte de…