Questions

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation rapide de la situation sécuritaire au Yémen et dans le détroit de Bab el-Mandeb, point de passage stratégique entre la mer Rouge et l'océan Indien. Les récentes avancées des Houthis leur ont permis de renforcer leur contrôle sur plusieurs positions déterminantes autour du détroit, tandis que des tirs de missiles et de drones ont visé des cibles saoudiennes. La situation fait peser une menace croissante sur la liberté de navigation dans une zone essentielle au commerce mondial et aux approvisionnements européens. L'article des Échos souligne également le rôle attribué aux forces Al-Qods iraniennes dans le soutien apporté aux Houthis, ainsi que le risque d'une extension régionale du conflit. Cette dégradation sécuritaire intervient alors que les tensions touchent également d'autres voies et infrastructures énergétiques stratégiques de la région. Le détroit d'Ormuz est fortement perturbé, tandis que l'oléoduc saoudien Est-Ouest a été frappé, réduisant les capacités d'exportation de l'Arabie saoudite. Ces évènements exercent déjà une pression directe sur les marchés pétroliers et contribuent à la hausse du prix du baril. Une perturbation durable de Bab el-Mandeb aurait également des conséquences importantes sur les coûts du transport maritime. Le contournement de la mer Rouge par le cap de Bonne-Espérance rallonge les trajets de plusieurs jours, augmente la consommation de carburant des navires et renchérit mécaniquement le coût des échanges entre l'Asie et l'Europe. En temps normal, une part significative du commerce mondial, notamment des flux pétroliers, transite par le canal de Suez et la mer Rouge. Dans ce contexte, la hausse du prix du pétrole risque de se répercuter directement sur les prix des carburants payés par les ménages et les entreprises françaises, alors même que le pouvoir d'achat et les coûts de l'énergie demeurent des préoccupations majeures. Il lui demande donc quelle appréciation le Gouvernement porte sur le risque de fermeture ou de perturbation durable du détroit de Bab el-Mandeb, quelles mesures diplomatiques et de sécurité maritime la France entend soutenir afin de garantir la liberté de navigation dans la mer Rouge et quelle évaluation il fait des conséquences potentielles de cette crise sur les prix du pétrole, des carburants et, plus largement, sur l'approvisionnement énergétique de la France. Il lui demande également si la France entend prendre une initiative, au niveau européen ou avec ses partenaires internationaux, afin de prévenir une aggravation de la crise et de sécuriser durablement les principales routes commerciales et énergétiques reliant le Moyen-Orient à l'Europe.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que soulève, pour le secteur du tourisme et du voyage, l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique prévue le 1er septembre 2026. Les professionnels du secteur, réunis notamment au sein de l'organisation Entreprises du Voyage (EDV), qui représente 3 500 experts du tourisme et 1 600 agences, alertent sur la complexité particulière de cette réforme pour leur activité. Le régime spécifique de TVA sur la marge applicable aux agences dites « opaques », combiné à une facturation calculée « en cascade » entre la marge de l'opérateur et celle de l'agence revendant au client final, rend l'application des nouvelles obligations déclaratives particulièrement délicate. Le cas du voyage d'affaires apparaît comme le plus complexe : lorsqu'une agence facture directement son client entreprise, le transporteur (SNCF, compagnies aériennes) ne dispose pas systématiquement, à ce stade, des données d'identification de l'entreprise cliente finale (dénomination, adresse, SIREN), ce qui complique la mise en conformité de la chaîne de facturation. Ce segment d'activité représente pourtant environ 30 milliards d'euros de volume d'affaires, pour des marges déjà très réduites : sur un billet SNCF de 100 euros, la commission perçue par l'agence est plafonnée à 5 euros, tandis que les frais de traitement informatique et de paiement représentent à eux seuls 4 euros. Il lui demande si le Gouvernement entend accorder, comme le demandent les professionnels du secteur, une tolérance administrative transitoire pour l'application de cette réforme au segment du voyage d'affaires, le temps que les transporteurs et les agences achèvent la mise à niveau technique de leurs systèmes d'échange de données, et de lui préciser le calendrier envisagé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour accompagner ce chantier, ainsi que les adaptations envisagées pour tenir compte des spécificités du régime de TVA sur la marge propre au secteur du tourisme, à l'image de ce qui a pu être mis en œuvre dans plusieurs autres pays européens.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante, dix-sept mois après la promulgation de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, du décret d'application prévu par son article 61, qui devait intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que ce texte réglementaire était attendu dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur ce retard, sans qu'un calendrier précis ait pu être communiqué à ce jour. Il a été indiqué en séance publique au Sénat, le 31 mars 2026, que le décret venait seulement d'être transmis pour examen au Conseil d'État, ce qui repousse d'autant sa publication effective. Ce vide réglementaire prolongé a des conséquences économiques et sociales désormais très concrètes pour les professionnels du secteur. De nombreuses entreprises de TPMR, souvent de petite taille et implantées dans des territoires ruraux ou périphériques, font état de licenciements, de difficultés de trésorerie majeures, de procédures de redressement judiciaire, voire de cessations d'activité pures et simples, faute de visibilité tarifaire suffisante. Cette situation fait peser un risque de rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour des patients en perte d'autonomie, souvent isolés, qui dépendent de ces transports pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et poursuivre leurs traitements. Il souhaiterait connaître les motifs précis de ce retard, obtenir un calendrier ferme de publication du décret en Conseil d'État et savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de cette publication, une mesure tarifaire transitoire permettant de sécuriser immédiatement l'activité économique de ces entreprises. Il lui demande également qu'une évaluation soit conduite sur les conséquences déjà constatées, en particulier dans les territoires ruraux, de la disparition progressive de ces solutions de transport adapté sur la continuité des parcours de soins.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la complexité excessive des dispositifs d'aide destinés aux exploitations agricoles et sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour accéder aux soutiens mis en place par l'État. Alors que ces dispositifs ont vocation à répondre rapidement aux difficultés économiques, climatiques ou sanitaires auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, leur mise en œuvre apparaît souvent marquée par une multiplication des critères d'éligibilité, des contrôles administratifs et des organismes intervenants. Le dispositif de prise en charge des commissions de garantie des prêts de réaménagement des dettes et de renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles (RDRTEA) en constitue une illustration. Pour bénéficier d'une aide pourtant destinée à soutenir la trésorerie des exploitants, ces derniers doivent répondre à de nombreux critères administratifs, juridiques et sociaux, dont l'appréciation est successivement examinée par les établissements bancaires, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), FranceAgriMer, la Mutualité sociale agricole (MSA) et parfois d'autres administrations spécialisées. Le cas du Domaine Milan, exploitation viticole familiale située à Saint-Rémy-de-Provence, met en évidence les difficultés qui peuvent résulter de cette organisation. Dans le cadre de l'instruction de son dossier, certains critères d'éligibilité ont fait l'objet d'analyses différentes selon les administrations consultées, notamment concernant la notion de « production agricole primaire » ou l'appréciation du statut de l'exploitation. Cette situation a conduit à des échanges multiples avec plusieurs organismes, à des décisions contradictoires sur certains points et, finalement, à l'engagement de recours administratifs puis contentieux. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux agriculteurs dénoncent aujourd'hui un système dans lequel les mêmes critères sont vérifiés, interprétés et parfois réinterprétés par plusieurs administrations successives, avec des appréciations qui peuvent varier d'un service à l'autre. Cette complexité génère une insécurité juridique, des délais d'instruction particulièrement longs et un sentiment d'incompréhension chez des exploitants qui peinent à identifier l'interlocuteur réellement décisionnaire. À l'heure où la simplification administrative constitue une attente forte du monde agricole, il apparaît légitime de s'interroger sur la pertinence du maintien d'un tel empilement de procédures, de contrôles et de critères. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une véritable simplification des dispositifs de soutien agricole en réduisant le nombre de critères d'éligibilité, en mettant fin à leur réinterprétation successive par plusieurs administrations et en désignant un interlocuteur unique chargé de l'instruction des dossiers, afin que les agriculteurs puissent accéder aux aides de l'État sans être confrontés à un parcours administratif excessivement complexe et source d'insécurité juridique.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par des parents délégués de l'école élémentaire Van Gogh de Lambesc, dans les Bouches-du-Rhône, concernant l'accompagnement des élèves à besoins spécifiques. Ces familles constatent que le manque d'AESH conduit au non-respect des notifications accordées par la MDPH, certains enfants notifiés se retrouvant sans accompagnement humain. Selon des données ministérielles transmises à la commission d'enquête parlementaire sur le handicap et citées par l'AFP en octobre 2025, 43,3 % des élèves notifiés dans les Bouches-du-Rhône sont en attente d'un AESH. Ces familles s'interrogent également sur le fait que certains enfants ne feraient pas, ou ne feraient plus, l'objet d'une notification afin de contenir artificiellement ce taux. À cette situation s'ajoute la fermeture d'une classe, qui alourdit les effectifs et réduit les possibilités de suivi individualisé. Ces décisions, prises séparément, concernent pourtant les mêmes élèves et produisent des effets cumulés qui fragilisent les plus vulnérables, mettant en cause la viabilité du modèle d'école inclusive posé par la loi de 2005. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence entre la carte scolaire, l'attribution des AESH et l'évaluation des besoins par les MDPH, afin que chaque enfant notifié bénéficie de l'accompagnement auquel la loi lui ouvre droit.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le Gouvernement. L'État poursuit à ce titre un effort soutenu de recrutement d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), avec la création de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires en 2025 et 1 700 en 2026. Pour le département des Bouches-du-Rhône, 7 357 élèves bénéficiaient d'une notification d'accompagnement individuel par un AESH au 31 octobre 2025, dont 6 979 étaient effectivement accompagnés, soit un taux de couverture de 94,86 %. D'autre part, sur les 7 640 élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement mutualisé, 6 985 disposaient effectivement d'un accompagnement, soit un taux de couverture de 91,42 %. Les situations restant à couvrir résultent principalement des difficultés de recrutement et des délais nécessaires à la prise de fonctions des AESH. Les services académiques assurent un suivi régulier de ces situations afin de prioriser les affectations en fonction des besoins des élèves et de garantir, autant que possible, la continuité de leur accompagnement. Concernant plus particulièrement l'école élémentaire Van Gogh de Lambesc, deux élèves bénéficient d'une notification d'accompagnement individuel de 12 heures chacun et cinq autres élèves bénéficient d'une notification d'accompagnement mutualisé. Le besoin d'accompagnement est couvert par trois AESH affectés dans l'école, pour un volume horaire total de 42 heures. S'agissant des notifications délivrées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu'elles relèvent de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les décisions sont prises au regard des besoins de chaque élève et ne sont pas conditionnées par les ressources disponibles en AESH. Enfin, dans un contexte de baisse démographique nationale, avec des générations d'élèves de moins en moins nombreuses, les décisions de carte scolaire sont arrêtées localement à partir de l'ensemble des caractéristiques des écoles concernées, dont la présence d'élèves à besoins éducatifs particuliers. Les services départementaux de l'éducation nationale, en lien avec les MDPH, veillent à assurer la meilleure coordination possible entre l'évaluation des besoins, les moyens d'accompagnement mobilisés et l'organisation de la scolarité, afin de garantir l'effectivité du droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. À l'école Van Gogh de Lambesc, la baisse significative de 15,3 % de ses effectifs depuis 2020 justifie la mesure de carte à la rentrée scolaire 2026.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés préoccupantes rencontrées par les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ). Il rappelle qu'au premier trimestre 2025, plusieurs travaux ont mis en évidence le rôle déterminant des DSGJ dans l'organisation des juridictions, la gestion des équipes et la continuité du fonctionnement des services. Pourtant, la reconnaissance institutionnelle de leurs missions et de leur expertise semble aujourd'hui insuffisante au regard des orientations du ministère. Les directeurs constatent notamment une dégradation de leurs conditions de travail, renforcée par des disparités indemnitaires et salariales qui aboutissent, dans certains cas, à une rémunération inférieure à celle d'agents de catégorie B, alors même qu'ils assument des responsabilités administratives, techniques et managériales essentielles. Cette situation, jugée profondément injuste, nourrit un malaise professionnel grandissant. Leur nombre est également préoccupant : environ 1 600 directeurs pour 900 juridictions, ce qui ne permet pas d'assurer pleinement l'ensemble des missions relevant de leur champ de compétence. Le malaise actuel entraîne de nombreux départs (mobilité, détachement, reconversion), fragilisant davantage l'organisation judiciaire. La création du corps des cadres greffiers, en décembre 2024, devait contribuer à renforcer la structure hiérarchique et à offrir de nouvelles perspectives de carrière aux greffiers. Cependant, cette réforme suscite des interrogations quant à son articulation avec le corps des directeurs, certains DSGJ percevant l'émergence de ce nouvel échelon comme un facteur supplémentaire d'érosion de leur reconnaissance professionnelle. Or l'équilibre entre magistrats, greffiers, cadres greffiers et directeurs est indispensable au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire, chacun assumant un rôle complémentaire essentiel. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des directeurs des services de greffe judiciaires et à quel horizon ces actions pourraient être mises en œuvre.

Réponse

Le ministère de la Justice attache une importance toute particulière à la situation statutaire et indemnitaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Dès juillet 2022, le rapport du Comité des États généraux de la Justice, remis au président de la République, a mis en évidence la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers de greffe, recommandation confirmée par le plan d'action présenté par le ministre de la Justice le 5 janvier 2023. Les missions confiées aux directeurs des services de greffe ont, de plus, profondément évolué ces dernières années, sous l'effet notamment de la fusion des greffes, de la montée en charge des effectifs dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et de la structuration d'un nouveau premier niveau d'encadrement exercé par le corps des cadres greffiers. C'est dans ce contexte qu'un cadre ambitieux de négociation a été engagé avec les organisations syndicales représentatives des services judiciaires dès le 13 juillet 2023, puis décliné dans un protocole d'accord signé le 26 octobre 2023 avec trois d'entre elles (UNSA services judiciaires, CFDT-INTERCO et FO Justice). Ce protocole a consacré une revalorisation des missions des métiers de greffier et a ainsi permis de clarifier, dans un premier temps, la filière juridictionnelle. Le cadre greffier constitue désormais un maillon supplémentaire dans l'organisation du greffe des juridictions. Il agit sous l'autorité des directeurs des services de greffe et vient soutenir leur action, les directeurs des services de greffe judiciaires conservant la responsabilité hiérarchique et stratégique des services de greffe. S'agissant plus spécifiquement de la filière administrative et du corps des directeurs des services de greffe, une série de concertations a été conduite à compter de février 2025. Ces échanges réguliers ont permis de faire émerger des points de convergence sur la nécessité d'une revalorisation indiciaire et d'une meilleure définition des perspectives d'évolution de carrière des directeurs des services de greffe judiciaires. Après la réforme statutaire de 2015, cette réforme vient ainsi confirmer et renforcer le positionnement du corps sur des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination. En cohérence avec ce positionnement une nouvelle grille indiciaire a été élaborée, avec un relèvement significatif des indices sommitaux des trois grades et une revalorisation indiciaire pour une large majorité d'échelons. L'indice sommital du grade de directeur hors classe émarge ainsi, en linéaire, en hors échelle lettre B (contre HEA contingenté à ce jour) ; l'indice sommital du grade de directeur principal est classé au 1er chevron de la HEA (contre un indice brut 1015 à ce jour) ; et le grade de directeur culmine à l'indice brut 985 (contre un indice brut 821 à ce jour). Ces évolutions se traduisent par conséquent par des gains indiciaires significatifs. Deux décrets modifiant le statut particulier et l'échelonnement indiciaire du corps ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2025 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires). Plusieurs mesures de gestion viendront accompagner cette réforme afin de renforcer l'attractivité du corps : relèvement du taux de promotion à 9 % contre 7 % auparavant pour l'accès au grade de directeur principal, , facilitation de l'avancement au grade de directeur principal sans exigence systématique de mobilité, élargissement des fonctions éligibles au grade de directeur hors classe, ainsi qu'un assouplissement des conditions d'accès aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe. Cette réforme ouvre également la possibilité pour l'ensemble des directeurs des services de greffe d'accéder aux plus hauts emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ), les emplois des groupes 1 et 2 étant réservés aux corps culminant au moins en HEB ou aux agents ayant été détachés sur un emploi culminant en HEB. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement résolu du Gouvernement en faveur d'une reconnaissance des directeurs des services de greffe judiciaires, et plus généralement du rôle complémentaire de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires au service du bon fonctionnement de la chaîne judiciaire.

La question

M. Romain Baubry alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation d'œufs en provenance d'Ukraine. En effet, le Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a alerté à plusieurs reprises les autorités et les médias sur l'importation d'œufs pondus par des poules élevées dans des cages. Ces œufs, de catégorie 3, sont vendus par des grandes surfaces françaises, alors que dans le même temps les entreprises de la grande distribution refusent les œufs produits dans les mêmes conditions par des éleveurs français. Alors que CNPO a déjà alerté les autorités, cette situation semble se poursuivre sans réel contrôle de la part de l'autorité étatique. Cette concurrence exercée par les œufs ukrainiens, produits dans des conditions sanitaires et écologiques qui n'ont rien à voir avec les normes françaises, risque de mettre en péril la filière française de l'œuf. En effet, dans un contexte de crise du pouvoir d'achat, les ménages français vont se tourner vers le produit le moins cher possible pour faire des économies. En outre, une telle importation entraîne un risque sanitaire s'agissant des oeufs importés d'Ukraine. Au cours de contrôles réalisés aux mois de juillet et août 2025, le RASFF ( Rapid Alert System for Food and Feed ) a signalé la présence d'antibiotiques interdits dans des œufs importés d'Ukraine. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement met en œuvre ou envisage de mettre en œuvre s'agissant du contrôle des importations d'œufs d'Ukraine, afin qu'ils respectent les normes sanitaires européennes et n'exercent pas une concurrence déloyale envers la filière française de l'œuf.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de la facturation électronique prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2024. En effet, selon ces textes, le dispositif de facturation électronique doit devenir obligatoire pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, puis pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. La mise en place de la facturation électronique porte plusieurs objectifs louables tant pour les entreprises que pour l'administration. Pour les premières, elle permet une réduction des coûts de gestion et une simplification des échanges. Pour la seconde, elle favorise l'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA et un meilleur ajustement des politiques publiques face aux réalités économiques. Toutefois, M. le député s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui transfère l'essentiel de la charge de cette réforme sur les entreprises. En effet, le projet initial prévoyait, outre la mise en place de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), le développement d'un portail public de facturation (PPF). Cependant, ce portail public a été abandonné en raison de contraintes budgétaires et du risque de dépassement du calendrier prévu. Le Gouvernement a confirmé son abandon par sa réponse à la question numéro 4854 de Mme la députée Joëlle Mélin. Or les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises, sont en activité dans une situation économique difficile déjà marquée par d'importantes charges financières et administratives. L'entrée en vigueur de la facturation électronique constitue une contrainte supplémentaire pour ces acteurs. Dès lors, il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des aides financières et un encadrement tarifaire des plateformes de dématérialisation partenaires ainsi qu'un accompagnement pour les entreprises à l'entrée en vigueur du dispositif.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi les plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de cent plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines plateformes ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'association française de normalisation (AFNOR) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème Facturation électronique (plateformes, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des plateformes. La réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée. Face à la diversité des offres des outils seront disponibles pour accompagner les entreprises dans le choix de la solution qui réponde à ses besoins. Si certains offreurs de solutions n'ont pas encore complètement finalisé leur modèle commercial, des panoramas, régulièrement mis à jour, ont déjà été réalisés par des opérateurs afin d'éclairer le choix des entreprises, y compris avec la contribution de l'administration. L'État soutient toutes les initiatives des opérateurs et des partenaires des entreprises pour permettre à ces dernières de choisir une solution adaptée à leur activité et à leurs besoins. Par ailleurs, l'administration a annoncé le 8 juillet la création d'une marque et d'un label pour sécuriser les entreprises dans leur recherche parmi les solutions disponibles. Les plateformes immatriculées par la direction générale des finances publiques pourront utiliser la marque « plateforme agréée ». Le label « solution compatible » pourra lui être utilisé par des offreurs de solutions travaillant avec des plateformes agréées et s'engageant à respecter les normes techniques imposées par la réforme. Le label permettra également aux entreprises d'identifier les outils qu'elles utilisent déjà et qui leur permettront de satisfaire à la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux héritiers pour s'acquitter des droits de succession dans le délai légal de six mois suivant le décès. En effet, selon l'article 641 du Code général des impôts, le délai de six mois s'applique quelles que soient les circonstances de la succession ou l'état des biens transmis. Or dans de nombreux cas, ce délai s'avère inadapté car trop court. Certaines successions, ne comportant aucune liquidité immédiate permettant de verser des acomptes, ni comptes bancaires, ni contrats d'assurance-vie, ni placements financiers mobilisables, mais uniquement un bien immobilier, peuvent s'avérer longues et complexes. Le règlement des droits de succession devient alors conditionné à la vente de ce bien. Cependant, le marché immobilier, soumis aux aléas économiques, peut empêcher cette vente rapide, privant ainsi les héritiers des fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession dans le délai imparti. Ce blocage devient d'autant plus problématique lorsqu'aucun des héritiers ne dispose de fonds personnels nécessaires pour s'acquitter des frais de succession en attendant la vente du bien. Dans ce cas et en l'absence d'un dispositif automatique d'allongement du délai dans de telles situations, les familles se retrouvent forcées de vendre dans l'urgence, parfois à perte, uniquement pour s'acquitter des frais de succession. À ces difficultés économiques s'ajoutent d'autres obstacles notamment en cas d'indivision conflictuelle ou d'occupation illégale des biens, qui viennent encore aggraver l'impossibilité de respecter les délais imposés. En cas d'indivision conflictuelle, la vente du bien peut être bloquée par l'opposition d'un ou plusieurs indivisaires. Dès lors, il faut que les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis engagent une procédure judiciaire sur le fondement des articles 815-3 et 815-5-1 du Code civil pour forcer la vente. La voie judiciaire est généralement longue, coûteuse et incertaine, empêchant souvent de respecter le délai fiscal de six mois imposé par l'article 641 du Code général des impôts. Ce problème de délai se présente également dans le cas où les biens hérités font l'objet d'une occupation illégale rendant leur évaluation complexe, voire impossible, entraînant de surcroît un blocage juridique. Ces difficultés retardent le processus de succession, plaçant les héritiers dans l'impossibilité de respecter le délai imposé et les contraignant à payer des pénalités sur les droits de succession. La loi actuelle ne tient pas compte de ces réalités et ne prévoit aucun mécanisme automatique permettant de prolonger cette échéance ou de suspendre les pénalités dans ces situations particulières. En théorie, les héritiers peuvent solliciter une prolongation auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cette démarche est souvent méconnue et complexe, notamment en cas de désaccord entre les parties. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un régime plus souple et mieux adapté, prévoyant notamment un report automatique du délai en cas d'indivision conflictuelle, d'absence de liquidités dans la succession, de non-solvabilité des héritiers et la simplification des demandes d'échelonnement.

La question

M. Romain Baubry interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la pénurie de pharmaciens en France et des difficultés de formation de la filière. Le manque de pharmaciens, qui atteint aujourd'hui 15 000 postes vacants selon la fédération des syndicats pharmaceutiques et la fermeture de 1 750 officines en France, seront bientôt renforcés par le départ à la retraite de plusieurs milliers de pharmaciens. Ces éléments dressent un constat alarmant de la profession. Si les manques en la matière ont fait l'objet d'une réforme de l'enseignement de la santé en 2020, cette solution n'est pas idéale selon les professionnels qui, à l'image de la Conférence des doyens des facultés de pharmacies, appellent à la réforme du parcours d'accès spécifique santé (PASS) / licence « accès santé » (LAS), ou à la mise en place d'un accès direct depuis Parcoursup. En effet le manque de pharmaciens à venir, ainsi que la fermeture de nombreuses officines, présente le risque de dégrader la qualité des soins prodigués par les parcours de soins français, voire d'en réduire l'accès. Ainsi, les pharmaciens appellent à de nombreux changements dans la formation des futurs praticiens, en effet un tiers des places en facultés de pharmacies, 1 100 places en 2022, sont vacants et selon le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie, le professeur Vincent Lisowski, ce sont de 2022 à 2024 pas moins de 1 800 futurs pharmaciens qui manquent à la filière. Il semble donc nécessaire de rendre la formation de pharmaciens plus attractive et de mieux orienter les étudiants de santé vers les filières qui manquent de candidats. Les pharmaciens sont l'une des étapes clés de la chaîne du soin en France, ils sont souvent le premier contact, le plus accessible offert aux patients. Ils prodiguent un conseil indispensable et orientent leurs patients vers les médecins et spécialistes, ainsi que dans la prise de leurs traitements. Par ailleurs ils sont un véritable poumon des centres-villes des petites bourgades, indispensables à la vie de nombre des aînés et des familles en milieu rural. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'attractivité de la formation de pharmaciens, mieux orienter les étudiants à leur entrée en études médicales et ainsi favoriser les recrutements de praticiens dont la formation est reconnue et cohérente avec le système de soins français.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les charges croissantes et les obligations réglementaires qui pèsent sur les professionnels de la coiffure en France. Le secteur de la coiffure, composé majoritairement de petites entreprises artisanales, subit une pression administrative et financière de plus en plus forte. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les professionnels doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent ce problème. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales. Elles favorisent l'installation de grandes chaînes au désavantage des commerces à taille humaine qui peuplent les centres-villes des petites communes. Dans un contexte de difficultés de recrutement, d'inflation et de transformation des modes de consommation, ces contraintes peuvent freiner la pérennité, voire empêcher l'installation de nouveaux professionnels, notamment les jeunes ou les indépendants. Les coiffeurs sont des artisans, disposant d'un véritable savoir-faire, qui forment un lieu de vie indispensable des petites communes et y forment l'un des lieux d'échanges entre les habitants. Ainsi il lui demande par quelles mesures le Gouvernement envisage une simplification des procédures et obligations pesant sur les salons de coiffure, ainsi qu'un allègement ciblé des charges administratives ou fiscales, permettant de soutenir la vitalité de ce secteur essentiel au tissu économique local.

Réponse

Le soutien aux petites entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité constitue une priorité du Gouvernement, qui reste très attentif à la situation économique des entreprises de ces secteurs pour répondre au mieux aux besoins des chefs d'entreprise. Ces entreprises, telles que les entreprises artisanales de coiffure – au-delà des services qu'elles offrent – sont des lieux d'échanges indispensables à la vitalité et à l'animation des territoires. En vertu de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, l'activité de coiffeur en salon est une activité artisanale réglementée. À ce titre, une qualification professionnelle est requise, notamment le Brevet Professionnel (BP) ou tout diplôme ou titre de niveau équivalent ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), conformément à l'article R. 121-2 du même code. Le dispositif réglementaire n'impose pas que toutes les personnes exerçant des activités de coiffure, au sein d'un salon soient individuellement qualifiées. Une personne non qualifiée peut ainsi exercer l'activité de coiffure en salon, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle. Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les conseillers des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en région sont à la disposition des entreprises artisanales de coiffure pour les accompagner et les conseiller. Le service public d'accompagnement des entreprises, à savoir Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr, permet également de mettre en relation les entreprises avec un ensemble de conseillers chargés de les accompagner dans leurs démarches administratives et de bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à leurs besoins quels que soient les sujets : difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission-reprise, etc. Par ailleurs, le plan d'action global de simplification que le Gouvernement a engagé, permettra de soulager les artisans qui subissent au quotidien la complexité des démarches administratives et des normes, notamment les démarches complexes relatives à l'installation et l'exploitation des commerces. En ce sens, plusieurs mesures relatives au baux commerciaux sont actuellement portées, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale qu'exercent les microentreprises étrangères vis-à-vis des artisans français du bâtiment. En effet, depuis le 1er janvier 2025, les microentreprises de l'espace communautaire bénéficient du seuil de franchise de TVA de 25 000 euros, qui n'était jusqu'ici réservé qu'aux microentreprises françaises. Ces microentreprises des autres pays européens constituent une concurrence déloyale au détriment des artisans français du bâtiment qui ne bénéficient pas du seuil de franchise de TVA. De plus, les artisans français du bâtiment sont soumis à des contraintes lourdes que ce soit sur le plan fiscal ou social, telles que la souscription obligatoire à une assurance décennale, avoir une qualification professionnelle préalable ou tenir une comptabilité complète. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger les artisans français du bâtiment et des travaux publics en limitant les conséquences de cette concurrence issue de l'Union européenne.

Réponse

Le régime de la franchise en base dispense de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil au cours de l'année civile précédente. Ce régime permet aux très petites entreprises et à celles débutant leur activité d'échapper aux obligations de facturation et de comptabilité non simplifiées que la collecte de cette taxe implique. Il a pour corollaire l'impossibilité de déduire la TVA supportée en amont sur les achats réalisés pour les besoins de l'activité, d'où son caractère facultatif avec la possibilité pour les entreprises concernées d'opter pour l'application de cette taxe. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé dans notre droit national la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 qui a procédé à une réforme du régime de la franchise au sein de l'Union européenne (UE), dans une optique d'harmonisation et de rationalisation. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit notamment que tout dispositif national de franchise en base est désormais ouvert aux entreprises non établies dans l'État membre de l'UE (EM de l'UE) concerné qui y réalisent des opérations. Toutefois, cet accès au régime de franchise pour des entreprises non établies est réservé à celles qui réalisent moins de 100 000 € de chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire de l'UE. Il n'est ainsi possible de cumuler des franchises nationales que dans une certaine limite. Si le droit de l'UE régissant la TVA permet effectivement à des très petites entreprises non établies en France de bénéficier de notre régime de franchise pour les opérations qu'elles réalisent sur notre territoire, ces nouvelles règles permettent symétriquement à nos petites entreprises établies de bénéficier des dispositifs de franchises en vigueur dans les autres EM de l'UE. Cette évolution encourage ainsi nos petites entreprises à développer leurs activités transfrontalières. Enfin, le dispositif est assorti des mesures nécessaires pour éviter les risques de fraude. Ainsi, les entreprises doivent obtenir un numéro individuel d'identification et adresser à l'administration fiscale de leur État d'établissement une notification mentionnant tous les EM de l'UE dans lesquels elles souhaitent profiter du dispositif. Un système d'échange de données entre les États concernés permet de suivre l'application du régime et de s'assurer que les entreprises qui cessent d'y être éligibles en sortent.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques liées aux équipements des gardes-champêtres. Suite à un engagement pris par le Gouvernement et à une question écrite posée par M. Sébastien Chenu, une concertation a pu avoir lieu, permettant la mise en place en 2023 d'un uniforme harmonisé, puis en 2024 la mise en place du port obligatoire d'une carte professionnelle. Les gardes-champêtres constituent des primo-intervenants sur nombre d'interventions, allant de la sécurité, à la salubrité et tranquillité publique en passant par les contrôles de vitesse, la lutte contre les rodéos ou contre le stationnement illégal. Leurs interventions complètent celles des autres forces de sécurité. C'est la raison pour laquelle il semble essentiel que les véhicules des gardes-champêtres soient équipés d'avertisseurs sonores et lumineux, comme le sont les véhicules terrestres de la police municipale. En outre, il devient nécessaire que les véhicules de gardes-champêtres soient reconnus, eux aussi, d'intérêt général prioritaire. Il attire également son attention sur les difficultés de recrutement de la profession de garde-champêtre, en partie en raison de grilles indiciaires peu attractives. Ces grilles indiciaires diffèrent de celles appliquées à leurs collègues de police municipale. De cette disparité sur les traitements ressort la nécessité de créer un cadre d'emploi de catégorie B pour les gardes-champêtres. En effet, il est important de renforcer l'attractivité de ce métier et de donner une perspective de carrière à ces agents. Près de 30 000 en 1958, ils sont désormais environ 1 200. Les gardes-champêtres ont pourtant une fonction primordiale en France, à savoir la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels. Ces acteurs essentiels doivent faire l'objet davantage de considération. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte engager pour revaloriser le métier de garde-champêtre et veiller à ce que leurs équipements correspondent à leurs besoins et à leurs prérogatives.

Réponse

Les arrêtés du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres et du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres ont été pris en application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure. À compter du 1er janvier 2026, les véhicules des gardes champêtres bénéficieront d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national. En l'état du droit, ils ne sont pas reconnus en tant que véhicules d'intérêt général prioritaires, au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route. Toutefois, la qualité de véhicule d'intérêt général répond à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires. Elle octroie à ce titre aux véhicules concernés des prérogatives, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. La liste des véhicules bénéficiant de ce régime est définie de manière très limitative afin de ne pas favoriser une multiplication de ces derniers sur le domaine public routier, ce qui serait de nature à affaiblir l'efficacité des dispositions du Code de la route, à favoriser l'émergence de situations dangereuses, et nécessiterait des besoins de formation supplémentaires. Au plan statutaire, le Gouvernement a revalorisé la carrière et la rémunération des gardes champêtres (décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres). Depuis le 1er avril 2024, ils sont alignés sur la carrière des agents de police municipale et relèvent de l'échelle de rémunération dite C+, quand ils relevaient jusqu'alors de l'échelle de rémunération C3. L'indice terminal du grade culmine désormais au même niveau que celui du premier grade de la catégorie B, soit un gain de 30 points d'indice majorés en fin de grade. Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime se caractérisait par une structure complexe et rigide ne favorisant pas leurs parcours de carrière. Il ne prévoyait aucune composante liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Enfin, ce régime indemnitaire était doté de plafonds indemnitaires inférieurs à ceux de la quasi-totalité des autres cadres d'emplois bénéficiant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Devant ces constats, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Afin de simplifier la structure du régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, il a été institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part assise sur le traitement indiciaire des agents, et d'une part liée à l'engagement professionnel et la manière de servir. Les taux et montants maximums des deux parts de l'ISFE sont par ailleurs réévalués de manière significative afin de permettre à l'ensemble des fonctionnaires concernés de bénéficier d'une revalorisation salariale. Pour les gardes-champêtres, le pourcentage de la première part de l'ISFE peut atteindre jusqu'à 30 % de leur traitement indiciaire et la part variable peut être fixée dans la limite d'un montant maximum de 5 000 euros annuels bruts. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoyant ce nouveau régime indemnitaire a été publié au journal officiel du 28 juin 2024. Les gardes champêtres ont été associés aux travaux du Beauvau des polices municipales. Ils font l'objet de plusieurs dispositions spécifiques dans le projet de loi de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des Ministres le 29 octobre 2025. Le Gouvernement est ainsi pleinement attentif à l'ensemble de la filière.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression de la criminalité et de la délinquance dans les communes péri-urbaines et rurales. Ce phénomène, autrefois principalement observé dans les grandes agglomérations, touche désormais de plein fouet les petites villes et les villages de France, accentuant le sentiment d'abandon des habitants. Dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement à Sénas, l'escalade préoccupante de la violence et la recrudescence des trafics de drogues s'illustrent aujourd'hui par l'usage d'armes à feu. Les habitants se sentent de plus en plus vulnérables face à la multiplication des vols, des cambriolages, des dégradations et des agressions, qui génèrent un climat d'insécurité récurrent. Beaucoup constatent que l'État détourne le regard et ne prend pas la mesure de la situation sécuritaire. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour enrayer cette insécurité croissante dans les petites villes et les villages du pays, notamment en matière de lutte contre les trafics, de contrôle de la circulation des armes et de renforcement des moyens alloués aux forces de l'ordre, qu'elles soient étatiques ou municipales.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités des territoires ruraux et périurbains est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales, dans lequel la gendarmerie, notamment, joue un rôle déterminant en tant que force armée de couverture de l'ensemble du territoire. Le premier échelon de la lutte contre l'insécurité repose sur le maillage des unités, qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et de police judiciaire. Ce maillage doit ainsi être renforcé dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui devrait permettre le recrutement de 7 400 gendarmes et policiers supplémentaires à horizon 2027, notamment dans le cadre de la création de 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront respectivement portées à 50 000 militaires et 30 000 agents. Ce renforcement vise notamment à permettre de poursuivre l'augmentation de la présence sur la voie publique (PVP). Dans le département des Bouches-du-Rhône, cette demande qui se traduit déjà par 968 483 heures gendarmes réalisées sur le terrain, dont 13 526 heures consacrées spécifiquement par la brigade de Mallemort à la commune de Sénas pour l'année 2024. Aussi, de nouveaux modes d'action dans la lutte contre la délinquance et les trafics de stupéfiants ont été instaurés par la gendarmerie : outre la création d'une capacité de réaction rapide de la gendarmerie mobile, projetable sous un délai de quatre heures sur tout le territoire national, des opérations d'envergure ont été menées pour lutter contre les trafics et sécuriser les quartiers sensibles. En 2024, l'action de la gendarmerie contre les trafics de stupéfiants a ainsi connu une hausse de 20,73%. De même, la répression du consommateur par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) dont le nombre a augmenté, il en va pour 32,2%. Il convient également de souligner la progression constante des saisies d'avoirs criminels par la gendarmerie représentant 563 M€ en 2024. Le renforcement du maillage s'accompagne d'une restructuration de la chaîne d'investigation, marquée par la création de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie, afin de mieux prendre en compte les formes les plus complexes de la criminalité. UNPJ, qui sera opérationnelle fin 2025 et dotée de plus de 1 000 enquêteurs, constitue un atout majeur pour lutter contre la criminalité organisée, qui n'épargne pas les zones péri-urbaines et rurales. Dans cette dynamique, la sécurité est une responsabilité collective. Le partenariat avec les collectivités territoriales est indispensable. Aussi, la gendarmerie s'implique activement dans les conseils locaux de sécurité et encourage le développement des polices municipales et de la vidéoprotection. Elle agit en proximité et tisse des liens avec les élus locaux, notamment par le biais des référents élus désignés dans chaque brigade de gendarmerie, par la diffusion du guide des élus ou par la création d'applications numériques telles que « Gend'élus » ou « Ma Sécurité ». Ces applications permettent de diffuser des informations utiles, dont des messages de prévention. Elles favorisent également le contact numérique avec l'institution et fournissent une offre sur mesure pour répondre aux besoins de l'usager. Enfin, la gendarmerie met en œuvre des dispositifs de prévention et de partenariats tels que : les protocoles de participation citoyenne, visant à promouvoir la coproduction de la sécurité au niveau local et qui renforcent les liens entre la population, les autorités et les forces de l'ordre ; l'opération "Tranquillité vacances" (OTV), qui permet de patrouiller à proximité des domiciles des habitants en période d'absence prolongée ; les référents sûreté, gendarmes ou policiers, qui offrent des conseils pratiques sur la prévention de la délinquance, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels ; des dispositifs d'alertes SMS, destinés aux commerçants et agriculteurs, qui ont été mis en place pour signaler des faits délictueux susceptibles de se produire sur leurs lieux de travail. Les plans départementaux de restauration de la sécurité au quotidien annoncés par le ministre de l'intérieur s'inscrivent également dans ce cadre. Ces plans doivent utilement guider les échelons de commandement dans l'emploi de leurs unités et des ressources complémentaires mobilisées à l'appui des opérations réalisées (réserve opérationnelle, forces mobiles). Ainsi, sur la base d'un diagnostic territorial de sécurité et sous le pilotage des préfets, ils visent à concentrer les efforts dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, la prévention des violences intrafamiliales, la lutte contre les cambriolages et les vols liés aux véhicules et la réduction de la délinquance routière. Le combat contre la délinquance dans les zones périurbaines et rurales s'inscrit ainsi dans une approche globale, qui combine prévention, renforcement des capacités opérationnelles et interventions judiciaires ciblées. L'engagement des forces de sécurité intérieure reste total, et leurs actions se poursuivront avec rigueur et détermination pour obtenir des résultats durables et inverser la tendance actuelle.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur un sujet qui touche tous les Français : la crise des artisans boulangers. La crise de la boulangerie artisanale est multifactorielle. Le premier problème est d'ordre économique : les boulangers ont été frappés de plein fouet par la hausse du prix de l'électricité consécutive à la guerre en Ukraine et la hausse du prix des matières premières comme le beurre. Dans un secteur en tension, ces difficultés sont venues compromettre un équilibre déjà fragile. Des milliers d'artisans boulangers ont dû mettre la clé sous la porte ; beaucoup luttent toujours pour rétablir leur situation financière. En un an, le prix du beurre a augmenté de 92 % pour atteindre 8 180 euros la tonne en septembre 2024. Pour maintenir leur marge ou simplement rester à l'équilibre, les artisans boulangers n'ont par conséquent d'autre choix que d'augmenter leur prix, ce qui pèse sur leur attractivité. À cela s'ajoute la concurrence de certaines chaînes qui, grâce à des économies d'échelle, peuvent pratiquer des prix plus avantageux et attirer de nouveaux clients. Une troisième raison est d'ordre social et culturel : le manque d'attractivité du métier. Le pain a beau être au cœur des pratiques alimentaires de la culture française, au point d'être inscrit au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les artisans boulangers ont du mal à recruter et fidéliser leurs employés, en raison notamment de la faiblesse des salaires et de la pénibilité des tâches à accomplir. Les statistiques montrent que de nombreux apprentis ou repreneurs jettent l'éponge au bout de quelques années, voire quelques mois. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans boulangers à traverser les difficultés structurelles et conjoncturelles qui frappent leur profession.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans-boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Dans l'ensemble, le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale se porte bien, avec des indicateurs qui repassent au vert après une sortie de crise sanitaire difficile (le résultat net moyen augmente de 9 % en 2024 par rapport à 2023). La fréquentation des établissements, le ticket moyen et le résultat net moyen des boulangeries-pâtisseries sont en hausse. Cela témoigne, d'une part, de la capacité de résilience de la boulangerie-pâtisserie française, qui a su s'adapter à un contexte économique difficile et, d'autre part, de l'attachement des Français à leur boulanger et plus largement au savoir-faire artisanal. Selon l'étude CSA-CGAD de septembre 2024, les Français sont d'ailleurs près de 90 % à avoir une bonne image de leur boulanger, qui apparaît systématiquement comme le commerçant qu'il est important d'avoir près de chez soi. C'est pourquoi le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur tout élément susceptible de perturber cette dynamique, notamment sur la hausse du prix des matières premières (en particulier s'agissant du beurre), sur les coûts de l'énergie pour les entreprises et sur les aides à l'apprentissage. Le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Cette politique volontariste a porté et continue de porter ses fruits puisque que nous sommes passé de près de 440 000 contrats d'apprentissage au 31 décembre 2018 à plus de 1 million fin 2023, dont plus de 40 000 dans le secteur de l'artisanat-alimentation et 30 000 dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Le nombre d'apprentis tous secteurs confondus a donc été multiplié par 2,3 en seulement 5 ans. En 2025, le Gouvernement a souhaité, compte tenu des contraintes budgétaires, concentrer les aides au recrutement d'un apprenti sur les entreprises qui en ont le plus besoin. Ainsi, pour les entreprises artisanales, dontle recours aux apprentis est particulièrement important, l'aide est passée de 6 000€ à 5 000 €. En revanche, elle a été fortement réduite pour les entreprises de plus de 250 salariés, passant à 2 000 € par contrat. Concernant les prix de l'énergie, une très grande partie des boulangeries-pâtisseries sont éligibles aux taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le Gouvernement encourage donc les professionnels à adresser l'attestation ad hoc à leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de cet avantage. Par ailleurs, en cas de litige avec un fournisseur d'énergie, les TPE et PME peuvent respectivement saisir le médiateur national de l'énergie et le médiateur des entreprises pour le résoudre. La saisine du médiateur national de l'énergie se fait en déclarant directement votre litige en ligne avec SOLLEN ou par courrier et celle du médiateur des entreprises s'effectue via un formulaire « démarches simplifiées ». Enfin, le gouvernement lancera, au mois de mai, des Assises de la Restauration et des Métiers de Bouche afin d'élaborer un plan d'action permettant de répondre aux défis majeurs rencontrés par ces secteurs : pénurie de main-d'œuvre, transitions écologique et numérique, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, …

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de la hausse à venir des droits de mutation à titre onéreux (« DMTO » ou « frais de notaire »). Le jeudi 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements qui le souhaitent pourront bientôt augmenter ces frais de 0,5 point pendant 3 ans, sauf pour les primo-accédants (ceux qui achètent leur premier bien) dans la limite de 250 000 euros de la valeur de leur bien. Cette annonce inquiète tant les professionnels que les particuliers. Il a ainsi relancé les craintes provoquées en novembre 2024 par une annonce similaire de M. Michel Barnier. Les frais de notaire portent mal leur nom. Ils sont en réalité composés en majorité de taxes nationales et locales. Aussi, une telle augmentation ne bénéficierait pas aux notaires mais uniquement aux départements. Aujourd'hui, les DMTO représentent déjà 7 à 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % d'un bien neuf. Dans les départements qui suivraient l'annonce de M. le Premier ministre, les particuliers qui achèteront un bien devront ainsi payer 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, en comparaison avec ce qu'ils devraient payer en achetant aujourd'hui. Cette hausse affecterait tous les achats, mais impacterait particulièrement les petits budgets. Le marché de l'immobilier a déjà souffert en 2024 d'une baisse des transactions de 11 % par rapport à 2023. La hausse des taxes ne pourrait qu'aggraver ce taux en 2025. M. le député soutient les professionnels et les particuliers qui s'opposent à de telles hausses et espère que ce projet n'aboutira pas. Il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour relancer le secteur immobilier.

Réponse

Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières constatée en 2023 et 2024, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %. Cette possibilité n'est offerte que pour les actes et conventions conclus à partir du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve d'avoir délibéré selon le calendrier d'entrée en vigueur prévu au III de l'article 116 susmentionné. Toutefois, ce rehaussement du taux ne s'applique pas aux primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Cette disposition a été soutenue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement, conscient des enjeux immobiliers, veille à l'équilibre entre, d'une part, la soutenabilité financière des budgets locaux et, d'autre part, la préservation de l'accession à la propriété. Ainsi, le Gouvernement a également soutenu la création du nouvel article 1594 F septies du CGI, issu du I de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, permettant aux conseils départementaux sur délibération, de réduire le taux départemental voire d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions des primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du CCH. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe d'autres dispositifs visant à faciliter l'accession à la propriété des ménages, notamment les plus modestes, qui peuvent être cumulés avec la non application de la hausse du taux départemental. C'est le cas du bail réel solidaire, ou encore du prêt à taux zéro élargi par la loi de finances pour 2025 à l'ensemble des logements neufs, individuels comme collectifs.

Réponse

NARCOTRAFICS Mme la présidente . La parole est à M. Romain Baubry. M. Romain Baubry . Pas un jour ne passe dans notre pays, notamment en région Paca, sans que ce que nous appelons maintenant les narcotrafics ne fasse, pour les meurtres qui en sont la conséquence, la une de l'actualité. La semaine dernière, à Marseille, ils auront coûté la vie à un père de famille, pris pour cible sans raison. Ils auront également coûté la vie à un adolescent chargé d'intimider un membre du réseau. Le point commun de ces deux affaires ? Le commanditaire était détenu à la prison d'Aix-Luynes et a organisé ces crimes à l'aide d'un téléphone portable. M. Pierre Cordier . Même Al Capone n'en avait pas fait autant ! M. Romain Baubry . Car oui, au sein de nos prisons, et même pour les détenus en quartier d'isolement, les téléphones sont en libre circulation, sans que rien n'en empêche l'usage. Aucune leçon n'a été tirée de l'assassinat de deux agents pénitentiaire en mai dernier. On ne perçoit aucune envie de rendre hermétiques nos établissements pénitentiaires, aucune volonté de faire appliquer les règles et les lois. M. Frédéric Boccaletti . C'est la chienlit ! M. Romain Baubry . La volonté, c'est ce qui a manqué à l'ex-ministre de l'intérieur qui a annoncé, en 2021, la création d'une BAC de nuit pour la commune de Cavaillon, qui vivait alors ses premiers règlements de compte. En 2024, où est-elle, monsieur le Premier ministre ? Aujourd'hui, le trafic a pris une telle ampleur que ces criminels n'hésitent pas à venir au commissariat de la ville pour y brûler les véhicules et les locaux, tandis que leurs complices en garde à vue promettent aux policiers que ce n'est que le début. Nous pouvons rendre hommage aux dizaines de policiers nationaux et municipaux qui tentent de tenir cette ville comme ils le peuvent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais ce dont ils ont le plus besoin, c'est de la tolérance zéro ! Tolérance zéro lors de l'infraction, tolérance zéro lors du jugement, tolérance zéro en détention ! Quarante ans de lâcheté politique, quarante ans de laxisme généralisé, quarante ans de politique du « pas de vague », ont mené à la cartellisation de nos banlieues, de nos prisons et, bientôt, de nos territoires ruraux. Monsieur le Premier ministre, allez-vous devenir le chef du gouvernement d'un pays bientôt dirigé par les narcotrafiquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous citez des événements tragiques qui, de Marseille à Cavaillon, ont ensanglanté notre pays. M. Jérôme Guedj . Vous êtes le ministre en charge de la sécurité civile ! Vous auriez dû répondre à la question de notre collègue sur les pompiers ! M. Bruno Retailleau, ministre . Le cas de Cavaillon est symbolique puisque les délits – l'incendie de véhicules de police et pour partie du commissariat – étaient une opération de représailles suite au démantèlement d'un trafic, qui a donné lieu à onze interpellations et à la saisie de 6 kilos de drogue, ainsi qu'à celle d'armes. M. Pierre Cordier . Eh oui ! M. Bruno Retailleau, ministre . Aussitôt, j'ai tenu à appeler le maire de Cavaillon, et à lui dire que nous ne nous laisserions pas intimider. (« Oh… » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Aussitôt, j'ai prépositionné la CRS 81 pour tenir la zone (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) et transmis des consignes de riposte. Nous rendrons coup pour coup ! D'ailleurs d'autres individus viennent d'être interpellés. M. Thibault Bazin . Voilà un ministre qui agit ! Plusieurs députés du groupe LR . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . C'est désormais une guerre que nous devons mener contre le narcotrafic. Il y a dix ans, en 2015, la France était ensanglantée par une série d'attentats ; elle a su se réarmer et se réinventer pour lutter contre le terrorisme. C'est un combat toujours renouvelé et nous devons désormais le mener contre le narcoterrorisme (Mêmes mouvements) , avec les mêmes armes, la même détermination dans l'action, la même volonté dans la durée et avec un nouvel arsenal. Sous l'autorité du Premier ministre, Michel Barnier, nous sommes décidés à mener cette guerre. En effet, s'en prendre aux Français et aux symboles de la République, c'est s'en prendre à l'État et à la République. Jamais nous ne nous laisserons intimider. Toujours nous riposterons et, je le répète, nous rendrons coup pour coup. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)