Questions

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la complexité excessive des dispositifs d'aide destinés aux exploitations agricoles et sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour accéder aux soutiens mis en place par l'État. Alors que ces dispositifs ont vocation à répondre rapidement aux difficultés économiques, climatiques ou sanitaires auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, leur mise en œuvre apparaît souvent marquée par une multiplication des critères d'éligibilité, des contrôles administratifs et des organismes intervenants. Le dispositif de prise en charge des commissions de garantie des prêts de réaménagement des dettes et de renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles (RDRTEA) en constitue une illustration. Pour bénéficier d'une aide pourtant destinée à soutenir la trésorerie des exploitants, ces derniers doivent répondre à de nombreux critères administratifs, juridiques et sociaux, dont l'appréciation est successivement examinée par les établissements bancaires, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), FranceAgriMer, la Mutualité sociale agricole (MSA) et parfois d'autres administrations spécialisées. Le cas du Domaine Milan, exploitation viticole familiale située à Saint-Rémy-de-Provence, met en évidence les difficultés qui peuvent résulter de cette organisation. Dans le cadre de l'instruction de son dossier, certains critères d'éligibilité ont fait l'objet d'analyses différentes selon les administrations consultées, notamment concernant la notion de « production agricole primaire » ou l'appréciation du statut de l'exploitation. Cette situation a conduit à des échanges multiples avec plusieurs organismes, à des décisions contradictoires sur certains points et, finalement, à l'engagement de recours administratifs puis contentieux. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux agriculteurs dénoncent aujourd'hui un système dans lequel les mêmes critères sont vérifiés, interprétés et parfois réinterprétés par plusieurs administrations successives, avec des appréciations qui peuvent varier d'un service à l'autre. Cette complexité génère une insécurité juridique, des délais d'instruction particulièrement longs et un sentiment d'incompréhension chez des exploitants qui peinent à identifier l'interlocuteur réellement décisionnaire. À l'heure où la simplification administrative constitue une attente forte du monde agricole, il apparaît légitime de s'interroger sur la pertinence du maintien d'un tel empilement de procédures, de contrôles et de critères. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une véritable simplification des dispositifs de soutien agricole en réduisant le nombre de critères d'éligibilité, en mettant fin à leur réinterprétation successive par plusieurs administrations et en désignant un interlocuteur unique chargé de l'instruction des dossiers, afin que les agriculteurs puissent accéder aux aides de l'État sans être confrontés à un parcours administratif excessivement complexe et source d'insécurité juridique.

La question

M. Romain Baubry alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation d'œufs en provenance d'Ukraine. En effet, le Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a alerté à plusieurs reprises les autorités et les médias sur l'importation d'œufs pondus par des poules élevées dans des cages. Ces œufs, de catégorie 3, sont vendus par des grandes surfaces françaises, alors que dans le même temps les entreprises de la grande distribution refusent les œufs produits dans les mêmes conditions par des éleveurs français. Alors que CNPO a déjà alerté les autorités, cette situation semble se poursuivre sans réel contrôle de la part de l'autorité étatique. Cette concurrence exercée par les œufs ukrainiens, produits dans des conditions sanitaires et écologiques qui n'ont rien à voir avec les normes françaises, risque de mettre en péril la filière française de l'œuf. En effet, dans un contexte de crise du pouvoir d'achat, les ménages français vont se tourner vers le produit le moins cher possible pour faire des économies. En outre, une telle importation entraîne un risque sanitaire s'agissant des oeufs importés d'Ukraine. Au cours de contrôles réalisés aux mois de juillet et août 2025, le RASFF ( Rapid Alert System for Food and Feed ) a signalé la présence d'antibiotiques interdits dans des œufs importés d'Ukraine. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement met en œuvre ou envisage de mettre en œuvre s'agissant du contrôle des importations d'œufs d'Ukraine, afin qu'ils respectent les normes sanitaires européennes et n'exercent pas une concurrence déloyale envers la filière française de l'œuf.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de la facturation électronique prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2024. En effet, selon ces textes, le dispositif de facturation électronique doit devenir obligatoire pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, puis pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. La mise en place de la facturation électronique porte plusieurs objectifs louables tant pour les entreprises que pour l'administration. Pour les premières, elle permet une réduction des coûts de gestion et une simplification des échanges. Pour la seconde, elle favorise l'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA et un meilleur ajustement des politiques publiques face aux réalités économiques. Toutefois, M. le député s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui transfère l'essentiel de la charge de cette réforme sur les entreprises. En effet, le projet initial prévoyait, outre la mise en place de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), le développement d'un portail public de facturation (PPF). Cependant, ce portail public a été abandonné en raison de contraintes budgétaires et du risque de dépassement du calendrier prévu. Le Gouvernement a confirmé son abandon par sa réponse à la question numéro 4854 de Mme la députée Joëlle Mélin. Or les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises, sont en activité dans une situation économique difficile déjà marquée par d'importantes charges financières et administratives. L'entrée en vigueur de la facturation électronique constitue une contrainte supplémentaire pour ces acteurs. Dès lors, il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des aides financières et un encadrement tarifaire des plateformes de dématérialisation partenaires ainsi qu'un accompagnement pour les entreprises à l'entrée en vigueur du dispositif.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi les plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de cent plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines plateformes ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'association française de normalisation (AFNOR) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème Facturation électronique (plateformes, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des plateformes. La réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée. Face à la diversité des offres des outils seront disponibles pour accompagner les entreprises dans le choix de la solution qui réponde à ses besoins. Si certains offreurs de solutions n'ont pas encore complètement finalisé leur modèle commercial, des panoramas, régulièrement mis à jour, ont déjà été réalisés par des opérateurs afin d'éclairer le choix des entreprises, y compris avec la contribution de l'administration. L'État soutient toutes les initiatives des opérateurs et des partenaires des entreprises pour permettre à ces dernières de choisir une solution adaptée à leur activité et à leurs besoins. Par ailleurs, l'administration a annoncé le 8 juillet la création d'une marque et d'un label pour sécuriser les entreprises dans leur recherche parmi les solutions disponibles. Les plateformes immatriculées par la direction générale des finances publiques pourront utiliser la marque « plateforme agréée ». Le label « solution compatible » pourra lui être utilisé par des offreurs de solutions travaillant avec des plateformes agréées et s'engageant à respecter les normes techniques imposées par la réforme. Le label permettra également aux entreprises d'identifier les outils qu'elles utilisent déjà et qui leur permettront de satisfaire à la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les charges croissantes et les obligations réglementaires qui pèsent sur les professionnels de la coiffure en France. Le secteur de la coiffure, composé majoritairement de petites entreprises artisanales, subit une pression administrative et financière de plus en plus forte. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les professionnels doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent ce problème. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales. Elles favorisent l'installation de grandes chaînes au désavantage des commerces à taille humaine qui peuplent les centres-villes des petites communes. Dans un contexte de difficultés de recrutement, d'inflation et de transformation des modes de consommation, ces contraintes peuvent freiner la pérennité, voire empêcher l'installation de nouveaux professionnels, notamment les jeunes ou les indépendants. Les coiffeurs sont des artisans, disposant d'un véritable savoir-faire, qui forment un lieu de vie indispensable des petites communes et y forment l'un des lieux d'échanges entre les habitants. Ainsi il lui demande par quelles mesures le Gouvernement envisage une simplification des procédures et obligations pesant sur les salons de coiffure, ainsi qu'un allègement ciblé des charges administratives ou fiscales, permettant de soutenir la vitalité de ce secteur essentiel au tissu économique local.

Réponse

Le soutien aux petites entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité constitue une priorité du Gouvernement, qui reste très attentif à la situation économique des entreprises de ces secteurs pour répondre au mieux aux besoins des chefs d'entreprise. Ces entreprises, telles que les entreprises artisanales de coiffure – au-delà des services qu'elles offrent – sont des lieux d'échanges indispensables à la vitalité et à l'animation des territoires. En vertu de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, l'activité de coiffeur en salon est une activité artisanale réglementée. À ce titre, une qualification professionnelle est requise, notamment le Brevet Professionnel (BP) ou tout diplôme ou titre de niveau équivalent ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), conformément à l'article R. 121-2 du même code. Le dispositif réglementaire n'impose pas que toutes les personnes exerçant des activités de coiffure, au sein d'un salon soient individuellement qualifiées. Une personne non qualifiée peut ainsi exercer l'activité de coiffure en salon, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle. Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les conseillers des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en région sont à la disposition des entreprises artisanales de coiffure pour les accompagner et les conseiller. Le service public d'accompagnement des entreprises, à savoir Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr, permet également de mettre en relation les entreprises avec un ensemble de conseillers chargés de les accompagner dans leurs démarches administratives et de bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à leurs besoins quels que soient les sujets : difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission-reprise, etc. Par ailleurs, le plan d'action global de simplification que le Gouvernement a engagé, permettra de soulager les artisans qui subissent au quotidien la complexité des démarches administratives et des normes, notamment les démarches complexes relatives à l'installation et l'exploitation des commerces. En ce sens, plusieurs mesures relatives au baux commerciaux sont actuellement portées, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale qu'exercent les microentreprises étrangères vis-à-vis des artisans français du bâtiment. En effet, depuis le 1er janvier 2025, les microentreprises de l'espace communautaire bénéficient du seuil de franchise de TVA de 25 000 euros, qui n'était jusqu'ici réservé qu'aux microentreprises françaises. Ces microentreprises des autres pays européens constituent une concurrence déloyale au détriment des artisans français du bâtiment qui ne bénéficient pas du seuil de franchise de TVA. De plus, les artisans français du bâtiment sont soumis à des contraintes lourdes que ce soit sur le plan fiscal ou social, telles que la souscription obligatoire à une assurance décennale, avoir une qualification professionnelle préalable ou tenir une comptabilité complète. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger les artisans français du bâtiment et des travaux publics en limitant les conséquences de cette concurrence issue de l'Union européenne.

Réponse

Le régime de la franchise en base dispense de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil au cours de l'année civile précédente. Ce régime permet aux très petites entreprises et à celles débutant leur activité d'échapper aux obligations de facturation et de comptabilité non simplifiées que la collecte de cette taxe implique. Il a pour corollaire l'impossibilité de déduire la TVA supportée en amont sur les achats réalisés pour les besoins de l'activité, d'où son caractère facultatif avec la possibilité pour les entreprises concernées d'opter pour l'application de cette taxe. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé dans notre droit national la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 qui a procédé à une réforme du régime de la franchise au sein de l'Union européenne (UE), dans une optique d'harmonisation et de rationalisation. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit notamment que tout dispositif national de franchise en base est désormais ouvert aux entreprises non établies dans l'État membre de l'UE (EM de l'UE) concerné qui y réalisent des opérations. Toutefois, cet accès au régime de franchise pour des entreprises non établies est réservé à celles qui réalisent moins de 100 000 € de chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire de l'UE. Il n'est ainsi possible de cumuler des franchises nationales que dans une certaine limite. Si le droit de l'UE régissant la TVA permet effectivement à des très petites entreprises non établies en France de bénéficier de notre régime de franchise pour les opérations qu'elles réalisent sur notre territoire, ces nouvelles règles permettent symétriquement à nos petites entreprises établies de bénéficier des dispositifs de franchises en vigueur dans les autres EM de l'UE. Cette évolution encourage ainsi nos petites entreprises à développer leurs activités transfrontalières. Enfin, le dispositif est assorti des mesures nécessaires pour éviter les risques de fraude. Ainsi, les entreprises doivent obtenir un numéro individuel d'identification et adresser à l'administration fiscale de leur État d'établissement une notification mentionnant tous les EM de l'UE dans lesquels elles souhaitent profiter du dispositif. Un système d'échange de données entre les États concernés permet de suivre l'application du régime et de s'assurer que les entreprises qui cessent d'y être éligibles en sortent.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur un sujet qui touche tous les Français : la crise des artisans boulangers. La crise de la boulangerie artisanale est multifactorielle. Le premier problème est d'ordre économique : les boulangers ont été frappés de plein fouet par la hausse du prix de l'électricité consécutive à la guerre en Ukraine et la hausse du prix des matières premières comme le beurre. Dans un secteur en tension, ces difficultés sont venues compromettre un équilibre déjà fragile. Des milliers d'artisans boulangers ont dû mettre la clé sous la porte ; beaucoup luttent toujours pour rétablir leur situation financière. En un an, le prix du beurre a augmenté de 92 % pour atteindre 8 180 euros la tonne en septembre 2024. Pour maintenir leur marge ou simplement rester à l'équilibre, les artisans boulangers n'ont par conséquent d'autre choix que d'augmenter leur prix, ce qui pèse sur leur attractivité. À cela s'ajoute la concurrence de certaines chaînes qui, grâce à des économies d'échelle, peuvent pratiquer des prix plus avantageux et attirer de nouveaux clients. Une troisième raison est d'ordre social et culturel : le manque d'attractivité du métier. Le pain a beau être au cœur des pratiques alimentaires de la culture française, au point d'être inscrit au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les artisans boulangers ont du mal à recruter et fidéliser leurs employés, en raison notamment de la faiblesse des salaires et de la pénibilité des tâches à accomplir. Les statistiques montrent que de nombreux apprentis ou repreneurs jettent l'éponge au bout de quelques années, voire quelques mois. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans boulangers à traverser les difficultés structurelles et conjoncturelles qui frappent leur profession.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans-boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Dans l'ensemble, le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale se porte bien, avec des indicateurs qui repassent au vert après une sortie de crise sanitaire difficile (le résultat net moyen augmente de 9 % en 2024 par rapport à 2023). La fréquentation des établissements, le ticket moyen et le résultat net moyen des boulangeries-pâtisseries sont en hausse. Cela témoigne, d'une part, de la capacité de résilience de la boulangerie-pâtisserie française, qui a su s'adapter à un contexte économique difficile et, d'autre part, de l'attachement des Français à leur boulanger et plus largement au savoir-faire artisanal. Selon l'étude CSA-CGAD de septembre 2024, les Français sont d'ailleurs près de 90 % à avoir une bonne image de leur boulanger, qui apparaît systématiquement comme le commerçant qu'il est important d'avoir près de chez soi. C'est pourquoi le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur tout élément susceptible de perturber cette dynamique, notamment sur la hausse du prix des matières premières (en particulier s'agissant du beurre), sur les coûts de l'énergie pour les entreprises et sur les aides à l'apprentissage. Le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Cette politique volontariste a porté et continue de porter ses fruits puisque que nous sommes passé de près de 440 000 contrats d'apprentissage au 31 décembre 2018 à plus de 1 million fin 2023, dont plus de 40 000 dans le secteur de l'artisanat-alimentation et 30 000 dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Le nombre d'apprentis tous secteurs confondus a donc été multiplié par 2,3 en seulement 5 ans. En 2025, le Gouvernement a souhaité, compte tenu des contraintes budgétaires, concentrer les aides au recrutement d'un apprenti sur les entreprises qui en ont le plus besoin. Ainsi, pour les entreprises artisanales, dontle recours aux apprentis est particulièrement important, l'aide est passée de 6 000€ à 5 000 €. En revanche, elle a été fortement réduite pour les entreprises de plus de 250 salariés, passant à 2 000 € par contrat. Concernant les prix de l'énergie, une très grande partie des boulangeries-pâtisseries sont éligibles aux taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le Gouvernement encourage donc les professionnels à adresser l'attestation ad hoc à leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de cet avantage. Par ailleurs, en cas de litige avec un fournisseur d'énergie, les TPE et PME peuvent respectivement saisir le médiateur national de l'énergie et le médiateur des entreprises pour le résoudre. La saisine du médiateur national de l'énergie se fait en déclarant directement votre litige en ligne avec SOLLEN ou par courrier et celle du médiateur des entreprises s'effectue via un formulaire « démarches simplifiées ». Enfin, le gouvernement lancera, au mois de mai, des Assises de la Restauration et des Métiers de Bouche afin d'élaborer un plan d'action permettant de répondre aux défis majeurs rencontrés par ces secteurs : pénurie de main-d'œuvre, transitions écologique et numérique, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, …