Questions

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que soulève, pour le secteur du tourisme et du voyage, l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique prévue le 1er septembre 2026. Les professionnels du secteur, réunis notamment au sein de l'organisation Entreprises du Voyage (EDV), qui représente 3 500 experts du tourisme et 1 600 agences, alertent sur la complexité particulière de cette réforme pour leur activité. Le régime spécifique de TVA sur la marge applicable aux agences dites « opaques », combiné à une facturation calculée « en cascade » entre la marge de l'opérateur et celle de l'agence revendant au client final, rend l'application des nouvelles obligations déclaratives particulièrement délicate. Le cas du voyage d'affaires apparaît comme le plus complexe : lorsqu'une agence facture directement son client entreprise, le transporteur (SNCF, compagnies aériennes) ne dispose pas systématiquement, à ce stade, des données d'identification de l'entreprise cliente finale (dénomination, adresse, SIREN), ce qui complique la mise en conformité de la chaîne de facturation. Ce segment d'activité représente pourtant environ 30 milliards d'euros de volume d'affaires, pour des marges déjà très réduites : sur un billet SNCF de 100 euros, la commission perçue par l'agence est plafonnée à 5 euros, tandis que les frais de traitement informatique et de paiement représentent à eux seuls 4 euros. Il lui demande si le Gouvernement entend accorder, comme le demandent les professionnels du secteur, une tolérance administrative transitoire pour l'application de cette réforme au segment du voyage d'affaires, le temps que les transporteurs et les agences achèvent la mise à niveau technique de leurs systèmes d'échange de données, et de lui préciser le calendrier envisagé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour accompagner ce chantier, ainsi que les adaptations envisagées pour tenir compte des spécificités du régime de TVA sur la marge propre au secteur du tourisme, à l'image de ce qui a pu être mis en œuvre dans plusieurs autres pays européens.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux héritiers pour s'acquitter des droits de succession dans le délai légal de six mois suivant le décès. En effet, selon l'article 641 du Code général des impôts, le délai de six mois s'applique quelles que soient les circonstances de la succession ou l'état des biens transmis. Or dans de nombreux cas, ce délai s'avère inadapté car trop court. Certaines successions, ne comportant aucune liquidité immédiate permettant de verser des acomptes, ni comptes bancaires, ni contrats d'assurance-vie, ni placements financiers mobilisables, mais uniquement un bien immobilier, peuvent s'avérer longues et complexes. Le règlement des droits de succession devient alors conditionné à la vente de ce bien. Cependant, le marché immobilier, soumis aux aléas économiques, peut empêcher cette vente rapide, privant ainsi les héritiers des fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession dans le délai imparti. Ce blocage devient d'autant plus problématique lorsqu'aucun des héritiers ne dispose de fonds personnels nécessaires pour s'acquitter des frais de succession en attendant la vente du bien. Dans ce cas et en l'absence d'un dispositif automatique d'allongement du délai dans de telles situations, les familles se retrouvent forcées de vendre dans l'urgence, parfois à perte, uniquement pour s'acquitter des frais de succession. À ces difficultés économiques s'ajoutent d'autres obstacles notamment en cas d'indivision conflictuelle ou d'occupation illégale des biens, qui viennent encore aggraver l'impossibilité de respecter les délais imposés. En cas d'indivision conflictuelle, la vente du bien peut être bloquée par l'opposition d'un ou plusieurs indivisaires. Dès lors, il faut que les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis engagent une procédure judiciaire sur le fondement des articles 815-3 et 815-5-1 du Code civil pour forcer la vente. La voie judiciaire est généralement longue, coûteuse et incertaine, empêchant souvent de respecter le délai fiscal de six mois imposé par l'article 641 du Code général des impôts. Ce problème de délai se présente également dans le cas où les biens hérités font l'objet d'une occupation illégale rendant leur évaluation complexe, voire impossible, entraînant de surcroît un blocage juridique. Ces difficultés retardent le processus de succession, plaçant les héritiers dans l'impossibilité de respecter le délai imposé et les contraignant à payer des pénalités sur les droits de succession. La loi actuelle ne tient pas compte de ces réalités et ne prévoit aucun mécanisme automatique permettant de prolonger cette échéance ou de suspendre les pénalités dans ces situations particulières. En théorie, les héritiers peuvent solliciter une prolongation auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cette démarche est souvent méconnue et complexe, notamment en cas de désaccord entre les parties. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un régime plus souple et mieux adapté, prévoyant notamment un report automatique du délai en cas d'indivision conflictuelle, d'absence de liquidités dans la succession, de non-solvabilité des héritiers et la simplification des demandes d'échelonnement.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de la hausse à venir des droits de mutation à titre onéreux (« DMTO » ou « frais de notaire »). Le jeudi 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements qui le souhaitent pourront bientôt augmenter ces frais de 0,5 point pendant 3 ans, sauf pour les primo-accédants (ceux qui achètent leur premier bien) dans la limite de 250 000 euros de la valeur de leur bien. Cette annonce inquiète tant les professionnels que les particuliers. Il a ainsi relancé les craintes provoquées en novembre 2024 par une annonce similaire de M. Michel Barnier. Les frais de notaire portent mal leur nom. Ils sont en réalité composés en majorité de taxes nationales et locales. Aussi, une telle augmentation ne bénéficierait pas aux notaires mais uniquement aux départements. Aujourd'hui, les DMTO représentent déjà 7 à 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % d'un bien neuf. Dans les départements qui suivraient l'annonce de M. le Premier ministre, les particuliers qui achèteront un bien devront ainsi payer 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, en comparaison avec ce qu'ils devraient payer en achetant aujourd'hui. Cette hausse affecterait tous les achats, mais impacterait particulièrement les petits budgets. Le marché de l'immobilier a déjà souffert en 2024 d'une baisse des transactions de 11 % par rapport à 2023. La hausse des taxes ne pourrait qu'aggraver ce taux en 2025. M. le député soutient les professionnels et les particuliers qui s'opposent à de telles hausses et espère que ce projet n'aboutira pas. Il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour relancer le secteur immobilier.

Réponse

Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières constatée en 2023 et 2024, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %. Cette possibilité n'est offerte que pour les actes et conventions conclus à partir du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve d'avoir délibéré selon le calendrier d'entrée en vigueur prévu au III de l'article 116 susmentionné. Toutefois, ce rehaussement du taux ne s'applique pas aux primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Cette disposition a été soutenue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement, conscient des enjeux immobiliers, veille à l'équilibre entre, d'une part, la soutenabilité financière des budgets locaux et, d'autre part, la préservation de l'accession à la propriété. Ainsi, le Gouvernement a également soutenu la création du nouvel article 1594 F septies du CGI, issu du I de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, permettant aux conseils départementaux sur délibération, de réduire le taux départemental voire d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions des primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du CCH. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe d'autres dispositifs visant à faciliter l'accession à la propriété des ménages, notamment les plus modestes, qui peuvent être cumulés avec la non application de la hausse du taux départemental. C'est le cas du bail réel solidaire, ou encore du prêt à taux zéro élargi par la loi de finances pour 2025 à l'ensemble des logements neufs, individuels comme collectifs.