Questions

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante, dix-sept mois après la promulgation de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, du décret d'application prévu par son article 61, qui devait intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que ce texte réglementaire était attendu dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur ce retard, sans qu'un calendrier précis ait pu être communiqué à ce jour. Il a été indiqué en séance publique au Sénat, le 31 mars 2026, que le décret venait seulement d'être transmis pour examen au Conseil d'État, ce qui repousse d'autant sa publication effective. Ce vide réglementaire prolongé a des conséquences économiques et sociales désormais très concrètes pour les professionnels du secteur. De nombreuses entreprises de TPMR, souvent de petite taille et implantées dans des territoires ruraux ou périphériques, font état de licenciements, de difficultés de trésorerie majeures, de procédures de redressement judiciaire, voire de cessations d'activité pures et simples, faute de visibilité tarifaire suffisante. Cette situation fait peser un risque de rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour des patients en perte d'autonomie, souvent isolés, qui dépendent de ces transports pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et poursuivre leurs traitements. Il souhaiterait connaître les motifs précis de ce retard, obtenir un calendrier ferme de publication du décret en Conseil d'État et savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de cette publication, une mesure tarifaire transitoire permettant de sécuriser immédiatement l'activité économique de ces entreprises. Il lui demande également qu'une évaluation soit conduite sur les conséquences déjà constatées, en particulier dans les territoires ruraux, de la disparition progressive de ces solutions de transport adapté sur la continuité des parcours de soins.

La question

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par des parents délégués de l'école élémentaire Van Gogh de Lambesc, dans les Bouches-du-Rhône, concernant l'accompagnement des élèves à besoins spécifiques. Ces familles constatent que le manque d'AESH conduit au non-respect des notifications accordées par la MDPH, certains enfants notifiés se retrouvant sans accompagnement humain. Selon des données ministérielles transmises à la commission d'enquête parlementaire sur le handicap et citées par l'AFP en octobre 2025, 43,3 % des élèves notifiés dans les Bouches-du-Rhône sont en attente d'un AESH. Ces familles s'interrogent également sur le fait que certains enfants ne feraient pas, ou ne feraient plus, l'objet d'une notification afin de contenir artificiellement ce taux. À cette situation s'ajoute la fermeture d'une classe, qui alourdit les effectifs et réduit les possibilités de suivi individualisé. Ces décisions, prises séparément, concernent pourtant les mêmes élèves et produisent des effets cumulés qui fragilisent les plus vulnérables, mettant en cause la viabilité du modèle d'école inclusive posé par la loi de 2005. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence entre la carte scolaire, l'attribution des AESH et l'évaluation des besoins par les MDPH, afin que chaque enfant notifié bénéficie de l'accompagnement auquel la loi lui ouvre droit.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le Gouvernement. L'État poursuit à ce titre un effort soutenu de recrutement d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), avec la création de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires en 2025 et 1 700 en 2026. Pour le département des Bouches-du-Rhône, 7 357 élèves bénéficiaient d'une notification d'accompagnement individuel par un AESH au 31 octobre 2025, dont 6 979 étaient effectivement accompagnés, soit un taux de couverture de 94,86 %. D'autre part, sur les 7 640 élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement mutualisé, 6 985 disposaient effectivement d'un accompagnement, soit un taux de couverture de 91,42 %. Les situations restant à couvrir résultent principalement des difficultés de recrutement et des délais nécessaires à la prise de fonctions des AESH. Les services académiques assurent un suivi régulier de ces situations afin de prioriser les affectations en fonction des besoins des élèves et de garantir, autant que possible, la continuité de leur accompagnement. Concernant plus particulièrement l'école élémentaire Van Gogh de Lambesc, deux élèves bénéficient d'une notification d'accompagnement individuel de 12 heures chacun et cinq autres élèves bénéficient d'une notification d'accompagnement mutualisé. Le besoin d'accompagnement est couvert par trois AESH affectés dans l'école, pour un volume horaire total de 42 heures. S'agissant des notifications délivrées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu'elles relèvent de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les décisions sont prises au regard des besoins de chaque élève et ne sont pas conditionnées par les ressources disponibles en AESH. Enfin, dans un contexte de baisse démographique nationale, avec des générations d'élèves de moins en moins nombreuses, les décisions de carte scolaire sont arrêtées localement à partir de l'ensemble des caractéristiques des écoles concernées, dont la présence d'élèves à besoins éducatifs particuliers. Les services départementaux de l'éducation nationale, en lien avec les MDPH, veillent à assurer la meilleure coordination possible entre l'évaluation des besoins, les moyens d'accompagnement mobilisés et l'organisation de la scolarité, afin de garantir l'effectivité du droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. À l'école Van Gogh de Lambesc, la baisse significative de 15,3 % de ses effectifs depuis 2020 justifie la mesure de carte à la rentrée scolaire 2026.

La question

M. Romain Baubry interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la pénurie de pharmaciens en France et des difficultés de formation de la filière. Le manque de pharmaciens, qui atteint aujourd'hui 15 000 postes vacants selon la fédération des syndicats pharmaceutiques et la fermeture de 1 750 officines en France, seront bientôt renforcés par le départ à la retraite de plusieurs milliers de pharmaciens. Ces éléments dressent un constat alarmant de la profession. Si les manques en la matière ont fait l'objet d'une réforme de l'enseignement de la santé en 2020, cette solution n'est pas idéale selon les professionnels qui, à l'image de la Conférence des doyens des facultés de pharmacies, appellent à la réforme du parcours d'accès spécifique santé (PASS) / licence « accès santé » (LAS), ou à la mise en place d'un accès direct depuis Parcoursup. En effet le manque de pharmaciens à venir, ainsi que la fermeture de nombreuses officines, présente le risque de dégrader la qualité des soins prodigués par les parcours de soins français, voire d'en réduire l'accès. Ainsi, les pharmaciens appellent à de nombreux changements dans la formation des futurs praticiens, en effet un tiers des places en facultés de pharmacies, 1 100 places en 2022, sont vacants et selon le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie, le professeur Vincent Lisowski, ce sont de 2022 à 2024 pas moins de 1 800 futurs pharmaciens qui manquent à la filière. Il semble donc nécessaire de rendre la formation de pharmaciens plus attractive et de mieux orienter les étudiants de santé vers les filières qui manquent de candidats. Les pharmaciens sont l'une des étapes clés de la chaîne du soin en France, ils sont souvent le premier contact, le plus accessible offert aux patients. Ils prodiguent un conseil indispensable et orientent leurs patients vers les médecins et spécialistes, ainsi que dans la prise de leurs traitements. Par ailleurs ils sont un véritable poumon des centres-villes des petites bourgades, indispensables à la vie de nombre des aînés et des familles en milieu rural. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'attractivité de la formation de pharmaciens, mieux orienter les étudiants à leur entrée en études médicales et ainsi favoriser les recrutements de praticiens dont la formation est reconnue et cohérente avec le système de soins français.

Réponse

NARCOTRAFICS Mme la présidente . La parole est à M. Romain Baubry. M. Romain Baubry . Pas un jour ne passe dans notre pays, notamment en région Paca, sans que ce que nous appelons maintenant les narcotrafics ne fasse, pour les meurtres qui en sont la conséquence, la une de l'actualité. La semaine dernière, à Marseille, ils auront coûté la vie à un père de famille, pris pour cible sans raison. Ils auront également coûté la vie à un adolescent chargé d'intimider un membre du réseau. Le point commun de ces deux affaires ? Le commanditaire était détenu à la prison d'Aix-Luynes et a organisé ces crimes à l'aide d'un téléphone portable. M. Pierre Cordier . Même Al Capone n'en avait pas fait autant ! M. Romain Baubry . Car oui, au sein de nos prisons, et même pour les détenus en quartier d'isolement, les téléphones sont en libre circulation, sans que rien n'en empêche l'usage. Aucune leçon n'a été tirée de l'assassinat de deux agents pénitentiaire en mai dernier. On ne perçoit aucune envie de rendre hermétiques nos établissements pénitentiaires, aucune volonté de faire appliquer les règles et les lois. M. Frédéric Boccaletti . C'est la chienlit ! M. Romain Baubry . La volonté, c'est ce qui a manqué à l'ex-ministre de l'intérieur qui a annoncé, en 2021, la création d'une BAC de nuit pour la commune de Cavaillon, qui vivait alors ses premiers règlements de compte. En 2024, où est-elle, monsieur le Premier ministre ? Aujourd'hui, le trafic a pris une telle ampleur que ces criminels n'hésitent pas à venir au commissariat de la ville pour y brûler les véhicules et les locaux, tandis que leurs complices en garde à vue promettent aux policiers que ce n'est que le début. Nous pouvons rendre hommage aux dizaines de policiers nationaux et municipaux qui tentent de tenir cette ville comme ils le peuvent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais ce dont ils ont le plus besoin, c'est de la tolérance zéro ! Tolérance zéro lors de l'infraction, tolérance zéro lors du jugement, tolérance zéro en détention ! Quarante ans de lâcheté politique, quarante ans de laxisme généralisé, quarante ans de politique du « pas de vague », ont mené à la cartellisation de nos banlieues, de nos prisons et, bientôt, de nos territoires ruraux. Monsieur le Premier ministre, allez-vous devenir le chef du gouvernement d'un pays bientôt dirigé par les narcotrafiquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous citez des événements tragiques qui, de Marseille à Cavaillon, ont ensanglanté notre pays. M. Jérôme Guedj . Vous êtes le ministre en charge de la sécurité civile ! Vous auriez dû répondre à la question de notre collègue sur les pompiers ! M. Bruno Retailleau, ministre . Le cas de Cavaillon est symbolique puisque les délits – l'incendie de véhicules de police et pour partie du commissariat – étaient une opération de représailles suite au démantèlement d'un trafic, qui a donné lieu à onze interpellations et à la saisie de 6 kilos de drogue, ainsi qu'à celle d'armes. M. Pierre Cordier . Eh oui ! M. Bruno Retailleau, ministre . Aussitôt, j'ai tenu à appeler le maire de Cavaillon, et à lui dire que nous ne nous laisserions pas intimider. (« Oh… » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Aussitôt, j'ai prépositionné la CRS 81 pour tenir la zone (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) et transmis des consignes de riposte. Nous rendrons coup pour coup ! D'ailleurs d'autres individus viennent d'être interpellés. M. Thibault Bazin . Voilà un ministre qui agit ! Plusieurs députés du groupe LR . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . C'est désormais une guerre que nous devons mener contre le narcotrafic. Il y a dix ans, en 2015, la France était ensanglantée par une série d'attentats ; elle a su se réarmer et se réinventer pour lutter contre le terrorisme. C'est un combat toujours renouvelé et nous devons désormais le mener contre le narcoterrorisme (Mêmes mouvements) , avec les mêmes armes, la même détermination dans l'action, la même volonté dans la durée et avec un nouvel arsenal. Sous l'autorité du Premier ministre, Michel Barnier, nous sommes décidés à mener cette guerre. En effet, s'en prendre aux Français et aux symboles de la République, c'est s'en prendre à l'État et à la République. Jamais nous ne nous laisserons intimider. Toujours nous riposterons et, je le répète, nous rendrons coup pour coup. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)