Questions

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés préoccupantes rencontrées par les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ). Il rappelle qu'au premier trimestre 2025, plusieurs travaux ont mis en évidence le rôle déterminant des DSGJ dans l'organisation des juridictions, la gestion des équipes et la continuité du fonctionnement des services. Pourtant, la reconnaissance institutionnelle de leurs missions et de leur expertise semble aujourd'hui insuffisante au regard des orientations du ministère. Les directeurs constatent notamment une dégradation de leurs conditions de travail, renforcée par des disparités indemnitaires et salariales qui aboutissent, dans certains cas, à une rémunération inférieure à celle d'agents de catégorie B, alors même qu'ils assument des responsabilités administratives, techniques et managériales essentielles. Cette situation, jugée profondément injuste, nourrit un malaise professionnel grandissant. Leur nombre est également préoccupant : environ 1 600 directeurs pour 900 juridictions, ce qui ne permet pas d'assurer pleinement l'ensemble des missions relevant de leur champ de compétence. Le malaise actuel entraîne de nombreux départs (mobilité, détachement, reconversion), fragilisant davantage l'organisation judiciaire. La création du corps des cadres greffiers, en décembre 2024, devait contribuer à renforcer la structure hiérarchique et à offrir de nouvelles perspectives de carrière aux greffiers. Cependant, cette réforme suscite des interrogations quant à son articulation avec le corps des directeurs, certains DSGJ percevant l'émergence de ce nouvel échelon comme un facteur supplémentaire d'érosion de leur reconnaissance professionnelle. Or l'équilibre entre magistrats, greffiers, cadres greffiers et directeurs est indispensable au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire, chacun assumant un rôle complémentaire essentiel. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des directeurs des services de greffe judiciaires et à quel horizon ces actions pourraient être mises en œuvre.

Réponse

Le ministère de la Justice attache une importance toute particulière à la situation statutaire et indemnitaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Dès juillet 2022, le rapport du Comité des États généraux de la Justice, remis au président de la République, a mis en évidence la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers de greffe, recommandation confirmée par le plan d'action présenté par le ministre de la Justice le 5 janvier 2023. Les missions confiées aux directeurs des services de greffe ont, de plus, profondément évolué ces dernières années, sous l'effet notamment de la fusion des greffes, de la montée en charge des effectifs dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et de la structuration d'un nouveau premier niveau d'encadrement exercé par le corps des cadres greffiers. C'est dans ce contexte qu'un cadre ambitieux de négociation a été engagé avec les organisations syndicales représentatives des services judiciaires dès le 13 juillet 2023, puis décliné dans un protocole d'accord signé le 26 octobre 2023 avec trois d'entre elles (UNSA services judiciaires, CFDT-INTERCO et FO Justice). Ce protocole a consacré une revalorisation des missions des métiers de greffier et a ainsi permis de clarifier, dans un premier temps, la filière juridictionnelle. Le cadre greffier constitue désormais un maillon supplémentaire dans l'organisation du greffe des juridictions. Il agit sous l'autorité des directeurs des services de greffe et vient soutenir leur action, les directeurs des services de greffe judiciaires conservant la responsabilité hiérarchique et stratégique des services de greffe. S'agissant plus spécifiquement de la filière administrative et du corps des directeurs des services de greffe, une série de concertations a été conduite à compter de février 2025. Ces échanges réguliers ont permis de faire émerger des points de convergence sur la nécessité d'une revalorisation indiciaire et d'une meilleure définition des perspectives d'évolution de carrière des directeurs des services de greffe judiciaires. Après la réforme statutaire de 2015, cette réforme vient ainsi confirmer et renforcer le positionnement du corps sur des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination. En cohérence avec ce positionnement une nouvelle grille indiciaire a été élaborée, avec un relèvement significatif des indices sommitaux des trois grades et une revalorisation indiciaire pour une large majorité d'échelons. L'indice sommital du grade de directeur hors classe émarge ainsi, en linéaire, en hors échelle lettre B (contre HEA contingenté à ce jour) ; l'indice sommital du grade de directeur principal est classé au 1er chevron de la HEA (contre un indice brut 1015 à ce jour) ; et le grade de directeur culmine à l'indice brut 985 (contre un indice brut 821 à ce jour). Ces évolutions se traduisent par conséquent par des gains indiciaires significatifs. Deux décrets modifiant le statut particulier et l'échelonnement indiciaire du corps ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2025 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires). Plusieurs mesures de gestion viendront accompagner cette réforme afin de renforcer l'attractivité du corps : relèvement du taux de promotion à 9 % contre 7 % auparavant pour l'accès au grade de directeur principal, , facilitation de l'avancement au grade de directeur principal sans exigence systématique de mobilité, élargissement des fonctions éligibles au grade de directeur hors classe, ainsi qu'un assouplissement des conditions d'accès aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe. Cette réforme ouvre également la possibilité pour l'ensemble des directeurs des services de greffe d'accéder aux plus hauts emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ), les emplois des groupes 1 et 2 étant réservés aux corps culminant au moins en HEB ou aux agents ayant été détachés sur un emploi culminant en HEB. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement résolu du Gouvernement en faveur d'une reconnaissance des directeurs des services de greffe judiciaires, et plus généralement du rôle complémentaire de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires au service du bon fonctionnement de la chaîne judiciaire.

La question

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression de la criminalité et de la délinquance dans les communes péri-urbaines et rurales. Ce phénomène, autrefois principalement observé dans les grandes agglomérations, touche désormais de plein fouet les petites villes et les villages de France, accentuant le sentiment d'abandon des habitants. Dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement à Sénas, l'escalade préoccupante de la violence et la recrudescence des trafics de drogues s'illustrent aujourd'hui par l'usage d'armes à feu. Les habitants se sentent de plus en plus vulnérables face à la multiplication des vols, des cambriolages, des dégradations et des agressions, qui génèrent un climat d'insécurité récurrent. Beaucoup constatent que l'État détourne le regard et ne prend pas la mesure de la situation sécuritaire. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour enrayer cette insécurité croissante dans les petites villes et les villages du pays, notamment en matière de lutte contre les trafics, de contrôle de la circulation des armes et de renforcement des moyens alloués aux forces de l'ordre, qu'elles soient étatiques ou municipales.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités des territoires ruraux et périurbains est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales, dans lequel la gendarmerie, notamment, joue un rôle déterminant en tant que force armée de couverture de l'ensemble du territoire. Le premier échelon de la lutte contre l'insécurité repose sur le maillage des unités, qui assurent au quotidien l'ordre et la sécurité par une présence visible et rassurante, ainsi que par une capacité d'intervention et de police judiciaire. Ce maillage doit ainsi être renforcé dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui devrait permettre le recrutement de 7 400 gendarmes et policiers supplémentaires à horizon 2027, notamment dans le cadre de la création de 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie. Par ailleurs, les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront respectivement portées à 50 000 militaires et 30 000 agents. Ce renforcement vise notamment à permettre de poursuivre l'augmentation de la présence sur la voie publique (PVP). Dans le département des Bouches-du-Rhône, cette demande qui se traduit déjà par 968 483 heures gendarmes réalisées sur le terrain, dont 13 526 heures consacrées spécifiquement par la brigade de Mallemort à la commune de Sénas pour l'année 2024. Aussi, de nouveaux modes d'action dans la lutte contre la délinquance et les trafics de stupéfiants ont été instaurés par la gendarmerie : outre la création d'une capacité de réaction rapide de la gendarmerie mobile, projetable sous un délai de quatre heures sur tout le territoire national, des opérations d'envergure ont été menées pour lutter contre les trafics et sécuriser les quartiers sensibles. En 2024, l'action de la gendarmerie contre les trafics de stupéfiants a ainsi connu une hausse de 20,73%. De même, la répression du consommateur par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) dont le nombre a augmenté, il en va pour 32,2%. Il convient également de souligner la progression constante des saisies d'avoirs criminels par la gendarmerie représentant 563 M€ en 2024. Le renforcement du maillage s'accompagne d'une restructuration de la chaîne d'investigation, marquée par la création de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie, afin de mieux prendre en compte les formes les plus complexes de la criminalité. UNPJ, qui sera opérationnelle fin 2025 et dotée de plus de 1 000 enquêteurs, constitue un atout majeur pour lutter contre la criminalité organisée, qui n'épargne pas les zones péri-urbaines et rurales. Dans cette dynamique, la sécurité est une responsabilité collective. Le partenariat avec les collectivités territoriales est indispensable. Aussi, la gendarmerie s'implique activement dans les conseils locaux de sécurité et encourage le développement des polices municipales et de la vidéoprotection. Elle agit en proximité et tisse des liens avec les élus locaux, notamment par le biais des référents élus désignés dans chaque brigade de gendarmerie, par la diffusion du guide des élus ou par la création d'applications numériques telles que « Gend'élus » ou « Ma Sécurité ». Ces applications permettent de diffuser des informations utiles, dont des messages de prévention. Elles favorisent également le contact numérique avec l'institution et fournissent une offre sur mesure pour répondre aux besoins de l'usager. Enfin, la gendarmerie met en œuvre des dispositifs de prévention et de partenariats tels que : les protocoles de participation citoyenne, visant à promouvoir la coproduction de la sécurité au niveau local et qui renforcent les liens entre la population, les autorités et les forces de l'ordre ; l'opération "Tranquillité vacances" (OTV), qui permet de patrouiller à proximité des domiciles des habitants en période d'absence prolongée ; les référents sûreté, gendarmes ou policiers, qui offrent des conseils pratiques sur la prévention de la délinquance, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels ; des dispositifs d'alertes SMS, destinés aux commerçants et agriculteurs, qui ont été mis en place pour signaler des faits délictueux susceptibles de se produire sur leurs lieux de travail. Les plans départementaux de restauration de la sécurité au quotidien annoncés par le ministre de l'intérieur s'inscrivent également dans ce cadre. Ces plans doivent utilement guider les échelons de commandement dans l'emploi de leurs unités et des ressources complémentaires mobilisées à l'appui des opérations réalisées (réserve opérationnelle, forces mobiles). Ainsi, sur la base d'un diagnostic territorial de sécurité et sous le pilotage des préfets, ils visent à concentrer les efforts dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, la prévention des violences intrafamiliales, la lutte contre les cambriolages et les vols liés aux véhicules et la réduction de la délinquance routière. Le combat contre la délinquance dans les zones périurbaines et rurales s'inscrit ainsi dans une approche globale, qui combine prévention, renforcement des capacités opérationnelles et interventions judiciaires ciblées. L'engagement des forces de sécurité intérieure reste total, et leurs actions se poursuivront avec rigueur et détermination pour obtenir des résultats durables et inverser la tendance actuelle.