Amendements

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 590

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 588

Les contrôles récents montrent que certains commerces, notamment des épiceries de nuit, cumulent plusieurs infractions et peuvent être liés à des activités de fraude ou de blanchiment. Le projet de loi RIPOST renforce déjà les outils de fermeture administrative, mais le dispositif reste centré sur les exploitants personnes physiques et n’intègre pas suffisamment le rôle des personnes morales. Le présent amendement vise donc à compléter ce cadre en permettant au juge d’ordonner la fermeture…

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 579

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission. L’objectif est de répondre à l’usage détourné de produits explosifs ou pyrotechniques, qui peuvent servir à alimenter des violences urbaines et à mettre en danger les habitants comme les forces de l’ordre. Permettre à l’autorité administrative d’intervenir plus tôt, avant que ces produits ne soient utilisés contre des habitants, des biens ou les forces de l’ordre. La rédaction proposée reprend les ajustements apportés…

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 581

Le présent amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable à la vente à la sauvette, phénomène en forte progression et fréquemment associé à des troubles à l’ordre public ainsi qu’à des activités illicites structurées. En l’état du droit, l’article 446‑2 du code pénal réprime la vente à la sauvette, cette infraction étant aggravée lorsqu’elle est commise en réunion, c’est-à-dire par deux personnes ou plus. Dans ce cas, elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.…

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 584

L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit. Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution. Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une…

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 591

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 582

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 587

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 583

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 586

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 585

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 589

2 juillet 2026 — Romain Daubié

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 580

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, supprimé en commission, dans une rédaction tenant compte des ajustements adoptés par la commission des lois. Cet article apporte une réponse attendue aux rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration ou malgré une interdiction préfectorale. Ces événements peuvent entraîner des troubles importants pour les riverains, les communes, les propriétaires des terrains concernés et les forces de sécurité, tout en…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 359

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 203

Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite par la commission des affaires culturelles au travers de l’amendement AC118 serait dans les faits inopérants et introduirait une grande confusion. Les fédérations et les…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 205

Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l’expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n’ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au ministère des Sports qui veille déjà à la bonne exécution par les fédérations – et des…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 201

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d’un organe pleinement indépendant.

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 199

Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui sont subdéléguées par la fédération sportive délégataire. Une telle situation, qui crée un vide juridique et un risque contentieux important, entraine l’impossibilité pour une fédération et une…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 200

Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters de leur discipline, qui a été élargi par la commission des affaires culturelles aux "Socios" et aux associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. En outre, les politiques de billetterie sont conduites pas les clubs et non par la ligue professionnelle. L’élaboration du calendrier répond à…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 206

Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans toutes les disciplines professionnelles, sont fixées par la réglementation interne et sont mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion. Cet article peut avoir de très lourdes conséquences en figeant dans la loi un quantum de façon indifférenciée impactant selon les sports la compétitivité des clubs sur la…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 204

La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait d’insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 202

L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits en préservant l’intérêt des consommateurs. Imposer une multiplication de lots et ce pour toutes les disciplines sans…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 208

Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la discipline. Il convient également de souligner que cette évolution soulèverait de nombreuses et très complexes questions de représentativité, de légitimité, et de gestion de la confidentialité. En outrez souvent les représentants des associations de supporters ne sont pas dans leur prise de parole au soutien des enjeux de la sécurité…

25 juin 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 207

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l’expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l’avis des services de l’État dans le cadre de l’instruction des dossiers.

20 février 2026 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis — amendement n° 682

20 février 2026 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 683

L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents". Aucun dispositif régulier de contrôle n'est prévu à ce stade. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avec une vérification régulière annuelle de la bonne domiciliation bancaire des personnes bénéficiaires de l'allocation chômage.

20 février 2026 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 684

L'article 18 aggrave les peines en cas d'escroquerie aux finances publiques commises en bande organisée au préjudice des organismes de protection sociale. La fraude aux prestations sociales touche particulièrement les personnes âgées et les personnes vulnérables. Le droit pénal prévoit au 6° de l'article 313-2 une circonstance aggravante de l'escroquerie lorsqu'elle est commise au préjudice de la personne vulnérable. Cependant, cette circonstance ne peut jouer que lorsque la personne vulnérable…

20 février 2026 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis — amendement n° 681

18 février 2026 — Romain Daubié

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, afin de préserver le droit d’opposition des conseils départementaux et régionaux lorsque la création d’une commune nouvelle entraîne une modification de leurs limites territoriales. Si la création de communes nouvelles doit être encouragée, une commune nouvelle interdépartementale ou interrégionale ne constitue pas un simple projet communal : elle emporte des…

8 janvier 2026 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 928

8 janvier 2026 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 927

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

8 janvier 2026 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 924

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

12 décembre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 305

Cet amendement ramène à 8 m² au lieu de 9 m² (dans le texte issu de la commission) et 4 m² (dans le droit actuel) l'emprise au sol maximale des pylônes susceptibles d'être installés dans les propriétés privées (dans le cadre de la servitude de l'article L. 342-20 du code du tourisme).

12 décembre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 322

Cet amendement tire les conséquences de l'introduction, par un précédent amendement du rapporteur, d'une définition légale de l'ascenseur valléen, à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence et d'harmonisation.

12 décembre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 316

Cet amendement porte à 10 m², au lieu de 8 m², l'emprise au sol des pylônes lorsque la remontée mécanique est un ascenseur valléen. Cela tient compte à la fois des contraintes spécifiques liées à ce type de remontée mécanique, qui peut transporter un nombre de passagers très important, et à l'intérêt général associé à ce type d'infrastructures qui ne sert pas seulement les touristes mais aussi les résidents et les saisonniers. Du même coup, cet amendement donne la première définition légale de…

6 décembre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 73

6 décembre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 72

3 novembre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 263

Au sein de la mission pouvoir publics retirer: - Au sein du programme 511 "Assemblée nationale" dans son action 01 "Assemblée nationale" 5 381 029€ en autorisations d'engagement et 5 381 029€ en crédits de paiement. - Au programme 521 "Sénat" dans son action 01 "Sénat" 3 370 541€ en autorisations d'engagement et 3 370 541€ en crédits de paiement. Dans un contexte ou l'on appelle à une rationalisation des dépenses publiques et de responsabilité budgétaire, la participation des institutions est…

3 novembre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 266

Le présent amendement retire 1,4 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédit de paiement au programme "Coordination du travail gouvernemental" en son action 10 "soutien". Cela vise à réduire de moitié le montant alloué aux avantages octroyés aux anciens Présidents de la République et aux anciens Premiers Ministres. Dans un contexte d'appel à une sobriété budgétaire, où l'on souligne que l'effort de tous est nécessaire, il apparaît normal que les anciens Présidents et Premiers…

30 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 783

Le présent amendement tend à supprimer cet article qui introduit de nouvelles contraintes susceptibles d'affaiblir durablement le secteur 2 de la médecine libérale. En restreignant davantage les conditions d'exercice de ce secteur c'est prendre le risque de déséquilibrer l'offre de soins, en décourageant l'installation et le maintien de nombreux praticiens libéraux, en particulier dans les spécialité à plateau technique lourd comme la chirurgie, l'anesthésie, l'obstétrique ou l'urologie. Une…

29 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 628

La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides non contributives représentent environ 140 milliards d’euros par an en 2022. En 2021, le Conseil d’État dénombrait plusieurs dizaines d’aides différentes soumises à des conditions de ressources représentant 120 milliards d’euros par an. Il existe également des situations dans lesquelles le cumul des aides rapporte plus que le fait de travailler. Aujourd’hui, un couple sans…

29 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 630

Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété des salariés primo-accédants sur l’ensemble du territoire. En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit. En 2023, c’est également 20 % de candidats engagés dans un processus de recrutement qui ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des…

22 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2034

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts vise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la personne et à soutenir les ménages dans leurs besoins d’aide à domicile. Cependant, son cout est estimé à environ plus de 6 milliards d’euros en 2025, et a dérivé, au fil des extensions successives du périmètre des activités éligibles. Certaines prestations aujourd’hui incluses, telles que l’assistance informatique, la…

22 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2656

Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne. Cette mesure vise à renforcer l’autofinancement des services consulaires et des procédures de délivrance de visa, mais aussi à aligner la France sur les pratiques européennes et générer des recettes supplémentaires tout en conservant des exceptions humanitaires. En 2024, 3 486 275 visas ont été…

21 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1010

21 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1006

21 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1905

Le présent amendement vise à étendre le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu à l’article 200 A du code général des impôts aux gains importants de jeux de hasard. Actuellement, les gains issus de loteries sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit leur ampleur. Cette situation conduit à un traitement fiscal plus favorable que celui applicable aux revenus du capital ou aux plus-values mobilières, soumis au PFU de 30 %. La création d’un prélèvement forfaitaire unique…

21 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 36

21 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1955

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un coût annuel supérieur à 7 milliards d’euros, il représente la première dépense fiscale de l’État. Cependant, plusieurs évaluations successives, notamment celles de la Cour des comptes, de France Stratégie et de l’Inspection générale des finances, ont mis en évidence une efficacité contrastée du dispositif au regard de…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 468

Cet article a été travaillé avec Départements de France. Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi,…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 470

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 467

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 469

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 586

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 630

Le projet de loi prévoit l’interdiction de la vente à distance des produits du vapotage. Si cette mesure vise à mieux encadrer la distribution de ces produits et à prévenir leur accès par les mineurs, elle emporte des effets disproportionnés pour les opérateurs économiques respectueux de la réglementation en vigueur. En effet, plusieurs plateformes de vente à distance exercent leur activité dans un cadre parfaitement légal, en respectant l’ensemble des obligations applicables en matière de…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 583

Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, les crédits d’impôts pour les exploitants engagés dans l’agriculture biologique, et peux ceux titulaires d’une certification « haute valeur environnementale » Ces dispositifs arrivant à échéance fin 2025, constituent des leviers essentiels de la transition agroécologique. Ils soutiennent la conversion et le maintien des exploitations dans les modèles agricoles les plus durables, favorisant la réduction des…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 580

Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à plus de 3 milliards d’euros. Dans un contexte de redressement budgétaire, le présent amendement vise à geler temporairement le barème pour les frais de l’année 2025 afin de contribuer à la préservation de la stabilité des finances publiques.

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 474

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 472

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 471

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 475

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 476

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 477

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du BTP de l'Ain. Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 473

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 466

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 988

La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides non contributives représentent environ 140 milliards d’euros par an en 2022. En 2021, le Conseil d’État dénombrait plusieurs dizaines d’aides différentes soumises à des conditions de ressources représentant 120 milliards d’euros par an. Il existe également des situations dans lesquelles le cumul des aides rapporte plus que le fait de travailler. Aujourd’hui, un couple sans…

20 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1000

L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière et dépourvus de ressources suffisantes. Son champ est toutefois beaucoup plus large que la prise en charge des soins strictement urgents : il inclut aujourd’hui des prestations de confort qui dépassent l’objectif initial de protection de la santé publique et du pronostic vital. Cette extension progressive conduit à une augmentation du cout pour l’AME et les finances publiques.…

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 19

Certains contrats signés entre 2006 et 2010 imposent à EDF l’achat d’électricité solaire à des tarifs 10 fois supérieurs au prix du marché. La renégociation permettra d’économiser jusqu’à 600 millions d’euros par an. Le présent amendement vise à donner à l’État et aux acheteurs obligés, la possibilité de renégocier les contrats d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant le 1 er janvier 2011, à une époque ou les couts de production étaient bien plus élevés et ou les tarifs…

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 23

Cet amendement vise à instaurer un meilleur contrôle des prestations que les entreprises perçoivent et in fine vise à prévenir les abus, afin que l’aide ne soit pas perçue en l’absence de réel besoin. Bien que les aides publiques versées par l’État sont généralement évaluées, plusieurs dépenses fiscales ne sont pas évaluées régulièrement par un organisme dédié et selon une méthodologie harmonisée[1] . Certaines dépenses fiscales sont évaluées ponctuellement, n’ont pas de calendrier…

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 443

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 20

Le présent amendement vise à rationaliser l’emploi des crédits nationaux d’intervention en évitant le cumul de subventions sur un même objet entre différents financeurs publics. Cette mesure contribue à l’efficience de la dépense publique et vise à limiter les effets d’aubaine.

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 21

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 438

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 441

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 17

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 48 — amendement n° 773

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 439

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 442

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts vise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la personne et à soutenir les ménages dans leurs besoins d’aide à domicile. Son cout est estimé à environ plus de 6 milliards d’euros en 2025, et a dérivé, au fil des extensions successives du périmètre des activités éligibles. Certaines prestations aujourd’hui incluses, telles que l’assistance informatique, la téléassistance,…

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 444

Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à plus de 3 milliards d’euros. Dans un contexte de redressement budgétaire, le présent amendement vise à geler temporairement le barème pour les frais de l’année 2025 afin de contribuer à la préservation de la stabilité des finances publiques.

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 440

Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne. Cette mesure vise à renforcer l’autofinancement des services consulaires et des procédures de délivrance de visa, mais aussi à aligner la France sur les pratiques européennes et générer des recettes supplémentaires tout en conservant des exceptions humanitaires. En 2024, 3 486 275 visas ont été…

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 445

Le présent amendement vise à assouplir sécuriser l’exonération d’impôt sur les indemnités d’abattage des animaux d’élevage, lorsque ces sommes servent à la reconstitution rapide du cheptel. Actuellement, l’article 38 sexdecies du CGI prévoit une exonération dans des conditions restrictives qui ne tiennent pas toujours compte des délais sanitaires ou économiques réels nécessaires à la reconstitution d’un troupeau. En fixant un délai de 24 mois pour le réinvestissement, le présent amendement…

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 446

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 22

Le présent amendement vise à créer un principe général applicable à toute aide publique dont peuvent bénéficier les entreprises. Ainsi, aucune aide ne pourra être accordée sans engagement sur l’emploi, l’investissement ou la relocalisation. Cette disposition donne ainsi une base légale permanente à la conditionnalité, qui jusqu’ici n’était introduite que casuistiquement dans les lois de finances. Elle garantit que l’argent public finance des projets utiles à l’économie nationale et aux…

17 octobre 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 24

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté d’un choc de responsabilisation tel que préconisé par le rapport Gay portant sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Il vise à conditionner plus strictement l’accès aux aides publiques nationales à un comportement exemplaire. Ainsi, sont exclues du bénéfice des aides publiques, à compter du 1 er janvier 2026, les entreprises qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale définitives pour des…

3 juillet 2025 — Romain Daubié

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 414

3 juillet 2025 — Romain Daubié

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 447

3 juillet 2025 — Romain Daubié

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 398

6 juin 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à interdire la construction de nouveaux barrages ou ouvrages similaires dans un rayon de 15 kilomètres en amont et en aval d’une centrale nucléaire située sur un cours d’eau. Cette mesure de précaution répond à un impératif de sécurité : en cas de rupture ou de dysfonctionnement d’un barrage situé à proximité d’une installation nucléaire, les conséquences pourraient être majeures, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que de la protection des populations et de…

29 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 522

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 309

Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraît inatteignable, au moins pour les premières années. Il est donc préférable de prévoir un objectif d’abord plus bas puis augmentant progressivement, en reprenant l’hypothèse basse du récent projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’enjeu est d’importance pour les ménages et les entreprises : dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes évaluait le…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 318

Conformément aux dispositions de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, le fait pour quiconque de s’introduire dans une zone nucléaire à accès règlementé (ci-après « ZNAR ») sans autorisation expose à des sanctions pénales. L’article D.1333-79 du code de la défense prévoit que la ZNAR est délimitée par arrêté du ministre de la défense lorsque que sont concernés : « des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 323

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 303

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 328

Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller les sous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de base qu’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les « activités importantes pour la protection des intérêts » dont il leur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cette mission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris une filiale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 10 — amendement n° 311

Amendement de précision.

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 89

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 88

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 326

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 90

La loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que 50 % du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; que 35 % soient affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutique ; que 10 % soient affectés à l’Office français de…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 188

Cet amendement vise à interdire la construction de nouveaux barrages ou ouvrages similaires dans un rayon de 15 kilomètres en amont et en aval d’une centrale nucléaire située sur un cours d’eau. Cette mesure de précaution répond à un impératif de sécurité : en cas de rupture ou de dysfonctionnement d’un barrage situé à proximité d’une installation nucléaire, les conséquences pourraient être majeures, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que de la protection des populations et de…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 293

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 292

Pour piloter l’évolution du parc électronucléaire, les objectifs les plus pertinents sont ceux exprimés en capacité installée (en GW), tels ceux mentionnés à l’alinéa 7. À contrario, des cibles relatives exprimées en pourcentage semblent peu adaptées : elles risquent d’introduire des incohérences avec d’autres objectifs, et leur atteinte dépend de facteurs qui sont totalement exogènes à la filière considérée, surtout à un horizon de quelques années seulement.

28 mai 2025 — Romain Daubié

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 316

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial). Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation…

30 avril 2025 — Romain Daubié

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 2

4 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1483

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits en Commission spéciale, dont les dispositions aussi inopportunes qu’inapplicables font peser des risques majeurs sur le déroulement des liquidations judiciaires. Contre les avis du Rapporteur et du Gouvernement, la Commission spéciale a adopté un amendement (n° CS 856) prévoyant que lorsqu’une société en liquidation judiciaire est titulaire d’un bail commercial, le liquidateur est tenu de restituer…

2 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 303

2 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 358

2 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 307

2 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 313

2 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis E — amendement n° 302

2 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 327

2 avril 2025 — Romain Daubié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 277

14 mars 2025 — Romain Daubié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 623

14 mars 2025 — Romain Daubié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 625

12 mars 2025 — Romain Daubié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 103

Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat et à son auto-régulation dans un contexte où la question de la supervision des professions assujetties à la LCB-FT est posée par l'adoption du 6ème parquet européen. En premier lieu, le rapport d'évaluation du GAFI en date de mai 2022 a montré que la profession d'avocat avait une bonne compréhension du dispositif…

7 novembre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2493

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le…

7 novembre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2467

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités : 1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ; 3) nombre d’entre eux considèrent que…

7 novembre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2496

Cet amendement a été travaillé avec l'association Départements de France. Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a…

7 novembre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2500

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte…

7 novembre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2499

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit…

24 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1563

Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété des salariés primo-accédants sur l’ensemble du territoire. En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit. En 2023, c’est également 20 % de candidats engagés dans un processus de recrutement qui ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des…

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 678

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 683

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements. Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est…

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 684

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas…

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 681

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est…

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 676

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les alinéas 6 et 7 qui portent atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat. En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base. Ainsi, la revalorisation de la…

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 680

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux…

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 689

23 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 682

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le…

19 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3645

Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements, déposée par Romain Daubié et ses collègues du groupe Les Démocrates et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale début 2024. Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des…

19 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3617

La première partie de cet amendement reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements issu de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, votée à l'unanimité à l'Assemblée début 2024. Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort…

19 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3621

Cet amendement des députés Les Démocrates exonère de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA - les bureaux qui font l’objet d’un projet de transformation en logements, en cas de dépôt d'un permis de construire. En effet, la décision n°440333 du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a estimé que payer la taxe sur les bureaux alors qu'un projet de transformation est enclenché est désincitatif : une exonération inciterait alors fortement les propriétaires d’actifs vacants à considérer…

19 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3613

18 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1454

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 887

Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui introduit une mesure contre-productive en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value pour les locations en meublé non professionnel (LMNP). En pratique, cet article introduit une nouvelle taxe sur les propriétaires, contribuant ainsi à instaurer une fiscalité dissuasive sur l'investissement locatif de longue durée. Dans un contexte où le secteur du logement a un besoin urgent de relance, cette disposition rend…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 891

Le crédit impôt recherche (CIR) vise à stimuler l’innovation en allégeant la charge fiscale des entreprises qui investissent dans la R&D. Il est néanmoins l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux pour l’État. En 2023, il représentait environ 7 milliards d’euros annuels d’exonération fiscale pour les entreprises françaises. La part la plus importante de ce montant est captée par les grandes entreprises. De plus, ce dispositif peut aujourd’hui être détourné, notamment si l’entreprise…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 889

Cet amendement a été discuté avec la fédération du BTP de l'Ain. Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 886

Cet amendement est proposé par le réseau des chambres d'agriculture France. Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 890

Cet amendement a été travaillé avec la CCI de l'Ain. Le texte projet de loi finances 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros. Cette proposition contrevient d’une part à la trajectoire financière qui avait été négociée avec le gouvernement dans le…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 896

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 904

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 902

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 903

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ; · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 905

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 909

Cet amendement a été travaillé avec le concours de la FFB. La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1174

Le présent amendement a pour objectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre de logements sociaux dans les territoires et notamment dans les communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation des sols. Pour ce faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plus adaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise en location de logements déjà construits qui pourront être loués de manière…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 901

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 907

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 906

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient,…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 897

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1175

La spéculation immobilière, en particulier dans les zones touristiques où la tension locative est forte, contribue à l’augmentation rapide et excessive du prix des biens. Depuis plusieurs décennies, certaines pratiques de contournement des règles fiscales ont exacerbé cette problématique. Il s'agit de mécanismes où des investisseurs achètent un bien immobilier, le déclarent comme résidence principale pour bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values immobilières, puis le…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 894

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 39 — amendement n° 885

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 908

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 893

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 895

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 900

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),…

17 octobre 2024 — Romain Daubié

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 899

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer…