Questions

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des salariés du site de la société Mitsubishi Chemical Advanced Materials implanté dans la commune de Balan, dans l'Ain. Le 16 mars 2026, la direction de cette filiale du groupe Mitsubishi Chemical Group a annoncé un projet de cessation totale d'activité, entraînant la fermeture définitive du site et la suppression de 33 emplois. Cette décision intervient alors même que le groupe affiche, à l'échelle mondiale, des résultats financiers particulièrement solides. Les salariés alertent sur plusieurs points particulièrement préoccupants. Ils dénoncent, d'une part, le caractère dérisoire des mesures d'accompagnement financier au regard des capacités financières considérables du groupe ; ils signalent, d'autre part, des méthodes de gestion jugées comme inacceptables. Enfin, ils déplorent l'absence de véritables perspectives de reclassement ou de formation, faisant peser une menace directe sur le bassin d'emploi de Montluel, dans l'Ain, qui risque de perdre des compétences techniques essentielles. Dans un contexte économique et géopolitique incertain, cette fermeture suscite une vive inquiétude quant à l'avenir industriel du territoire et à la protection des salariés concernés. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des obligations sociales du groupe envers les salariés, favoriser la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la hauteur des moyens du groupe et, plus largement, prévenir ce type de décisions de fermeture dans des entreprises financièrement prospères afin de préserver l'emploi industriel en France.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques préoccupantes de la plateforme numérique TikTok à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des artisans français depuis le déploiement de son service dit « TikTok Shop ». De nombreux entrepreneurs et artisans utilisateurs de cette plateforme constatent une chute brutale et significative de la visibilité de leurs contenus lorsqu'ils refusent d'adhérer à ce service marchand intégré. Cette situation laisse craindre l'existence d'un mécanisme de pénalisation algorithmique conditionnant l'accès à l'audience à l'adhésion forcée à une offre commerciale tierce, indépendamment de toute monétisation directe par la plateforme. Ces pratiques, assimilables pour une partie des artisans utilisateurs à une forme de « chantage à la visibilité », fragilisent particulièrement les TPE et les artisans, pour lesquels les réseaux sociaux constituent aujourd'hui un levier essentiel de communication, de valorisation du savoir-faire et de survie économique. Plusieurs éléments concordants viennent étayer ces inquiétudes, notamment l'émergence d'une pétition citoyenne largement relayée en ligne ainsi que des preuves documentées de baisses soudaines d'audience consécutives au refus d'intégrer TikTok Shop. À l'heure où la souveraineté numérique, la régulation des grandes plateformes et le soutien à l'artisanat français constituent des priorités affichées de l'action publique, ces pratiques interrogent tant au regard du droit de la concurrence que du respect des principes posés par le règlement européen sur les marchés numériques (DMA). De ce fait, M. le député interroge M. le ministre sur la connaissance qu'a le Gouvernement de ces pratiques alléguées à l'encontre de la plateforme TikTok. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de saisir ou de mobiliser les autorités compétentes, notamment l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, afin d'évaluer la conformité de ces mécanismes algorithmiques avec le droit en vigueur. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les artisans et les très petites entreprises ne soient pas contraints d'adhérer à des services marchands, actuels ou futurs, pour accéder à une visibilité pourtant essentielle au développement de leur activité.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des artisans boulangers. Présents dans l'ensemble du territoire, les boulangers forment un maillage de proximité unique, assurant un service quotidien essentiel et contribuant activement à l'animation de la vie locale. Dans de nombreuses communes rurales, la boulangerie demeure souvent le dernier commerce de proximité, jouant un rôle central dans la cohésion sociale et le maintien du lien intergénérationnel. Or, depuis deux ans, la profession est confrontée à une hausse durable et cumulative des coûts de l'énergie, des matières premières, des loyers et des charges sociales. Cette situation fragilise leur équilibre économique et menace la pérennité de milliers d'entreprises artisanales. Malgré la mise en place de dispositifs d'aide comme le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité ou encore le guichet d'aide au paiement des factures, un grand nombre d'artisans peinent à y accéder en raison de leur complexité administrative et ces mesures demeurent temporaires alors que la hausse des charges apparaît structurelle. Les conséquences de cette crise dépassent la seule dimension économique : elles mettent en péril des dizaines de milliers d'emplois directs et indirects, entraînent parfois des situations familiales et personnelles dramatiques, compromettent la transmission d'un savoir-faire reconnu au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO et affaiblissent la vitalité de nombreuses communes rurales déjà confrontées à la désertification commerciale. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un soutien économique durable aux artisans boulangers face à l'augmentation des coûts de production ; pour simplifier et rendre plus lisible l'accès aux aides existantes, afin que les petites structures puissent en bénéficier effectivement ; pour renforcer l'attractivité et la transmission du métier auprès des jeunes générations, notamment par le soutien à l'apprentissage, à l'installation et à la reprise d'entreprises ; et pour reconnaître pleinement le rôle des boulangers comme acteurs de cohésion sociale, de vitalité territoriale et de patrimoine national, en intégrant cette dimension dans les politiques publiques de soutien au commerce de proximité.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Malgré certaines difficultés, le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale se porte bien dans l'ensemble, avec des indicateurs qui repassent au vert après une sortie de crise sanitaire difficile. La fréquentation des établissements (+3,6% en 2025 vs. 2024), le ticket moyen (+7% en 2025 vs. 2024) et le résultat net moyen des boulangeries-pâtisseries (+16% en 2025 vs. 2024) sont en hausse. Cela témoigne, d'une part, de la capacité de résilience de la boulangerie-pâtisserie française, qui a su s'adapter à un contexte économique difficile et, d'autre part, de l'attachement des Français à leur boulanger et plus largement au savoir-faire artisanal. Selon l'étude CSA-CGAD de septembre 2024, les Français sont d'ailleurs près de 90% à avoir une bonne image de leur boulanger, qui apparaît systématiquement comme le commerçant qu'il est important d'avoir près de chez soi. C'est pourquoi, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à tout élément susceptible de perturber cette dynamique, notamment à la hausse du prix des matières premières, en particulier celle du cacao (2 600 $/T début 2023, le cacao a atteint 12 200 $/T en avril 2024, pour ensuite chuter et se stabiliser autour des 5 500 $/T à l'automne 2025), au coût de l'énergie pour les entreprises, ainsi qu'aux aides à l'apprentissage. Concernant ce dernier, le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Il s'agit notamment de la libéralisation du marché de l'apprentissage à l'ensemble des organismes de formation, de l'exonération d'une partie des charges pour les contrats d'apprentissage ou encore du versement d'une aide à l'embauche d'apprentis (6 000 € maximum par contrat d'apprentissage). Cette politique volontariste a porté et continue de porter ses fruits puisqu'on est passé de près de 437 000 contrats d'apprentissage au 31 décembre 2018 à plus de 1 million fin 2023, dont plus de 80 000 dans les métiers de l'artisanat, du commerce alimentaire de proximité et de l'hôtellerie-restauration. Le nombre d'apprentis tous secteurs confondus a donc été multiplié par 2,3 en seulement 5 ans. Pour 2025, le Gouvernement a souhaité, dans le contexte budgétaire connu, concentrer les aides au recrutement d'un apprenti sur les entreprises qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi l'aide a été réduite pour les entreprises de plus de 250 salariés passant de 6 000 à 2 000 € par contrat. Pour les entreprises artisanales, pour lesquelles le recours aux apprentis est particulièrement important, l'aide a été maintenue à 5 000 €. Concernant les prix de l'énergie, une très grande partie des boulangeries-pâtisseries sont éligibles aux taux réduits de TICFE et le sont restées en 2025. En cas de litige avec un fournisseur d'énergie, les TPE et PME peuvent respectivement saisir le médiateur national de l'énergie et le médiateur des entreprises pour le résoudre. La saisine du médiateur national de l'énergie se fait en déclarant directement votre litige en ligne avec SOLLEN ou par courrier (adresse : Médiateur national de l'énergie – Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09) et celle du médiateur des entreprises s'effectue via un formulaire « démarches simplifiées ». Par ailleurs, les Assises de la restauration et des métiers de bouche se sont tenues sous l'égide du ministre de l'artisanat de mai à septembre 2025. Ce cadre de concertation a réuni l'ensemble de l'écosystème pour échanger, valider et mettre en œuvre un plan d'actions ambitieux permettant de répondre aux enjeux fondamentaux des entreprises de ces secteurs. Ainsi, des mesures concrètes ont été annoncées le 11 décembre 2025 en faveur notamment de l'attractivité des métiers de la restauration et des métiers de bouche, mais aussi du développement économique des entreprises. Ce cadre d'échanges se poursuivra en 2026, afin de proposer, en lien avec les acteurs du sceteur, des propositions concrètes et adaptées aux réalites du terrain.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la profession de boucher-charcutier en matière de transmission et d'apprentissage. Avec près de 9 500 apprentis formés chaque année, les bouchers jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes et la transmission de savoir-faire artisanaux qui constituent un patrimoine vivant des territoires. Pourtant, de nombreux professionnels alertent sur les obstacles à la reprise des fonds de commerce, qu'il s'agisse de lourdeurs administratives, de difficultés d'accès au financement ou d'un manque de dispositifs incitatifs pour les repreneurs. Dans un contexte marqué par la hausse des charges et la fragilité économique de nombreux commerces de proximité, ces freins menacent directement la pérennité du réseau des boucheries artisanales, pourtant indispensables à la vitalité économique et sociale des communes. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité de l'apprentissage dans la filière boucherie-charcuterie, de faciliter la transmission et la reprise des fonds de commerce et, plus largement, de garantir la survie et le développement de ce secteur stratégique pour l'emploi, la formation et l'animation des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation des bouchers-charcutiers et, plus largement, à l'ensemble des commerces de bouche ainsi qu'à l'économie de proximité, en raison de l'importance de leur contribution à la vitalité de nos territoires. Les constats exposés concernant la transmission-reprise et la situation des bouchers-charcutiers sont clairement identifiés. En effet, concernant les diplômes de formation préparant aux métiers de boucher, ils sont préparés presque exclusivement par l'apprentissage, au combien essentiel pour la transmission des savoir-faire. Les entreprises de la branche forment un total de 5 820 apprentis, dont la très grande majorité (87 %) est formée dans des entreprises du commerce de viandes. Cependant, les métiers de bouche - tout comme les métiers de la restauration - font face à des défis majeurs parmi lesquels on peut citer la pénurie de main d'œuvre, les fragilités des commerces de proximité, les évolutions des habitudes de consommations, et les grandes transformations à l'œuvre (écologique, numérique, sociétale). Dans le même temps, la situation économique de ces entreprises se dégrade : l'affaiblissement des trésoreries, l'augmentation du nombre de défaillances sont autant de signaux témoignant de la situation. En réponse à cette situation, le Gouvernement a lancé en mai dernier les assises de la restauration et des métiers de bouches (ARMB). Celles-ci furent organisées, sous l'égide du Gouvernement, par la direction générale des entreprises (DGE). Elles ont rassemblé les organisations professionnelles du secteur, les administrations concernées ainsi que des fédérations professionnelles. Ces acteurs ont été conviés à trois groupes de travail dédiés aux problématiques du secteur : (i) l'attractivité du secteur et de ses métiers ; (ii) le soutien au développement économique des entreprises du secteur ; (iii) la transformation et la modernisation du secteur. En décembre 2025, à l'issu des assises, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a annoncé des mesures concrètes, notamment pour assurer l'attractivité des métiers de bouche et de la restauration auprès des jeunes générations. Par ailleurs, Bpifrance évalue à 370 000 le potentiel de transmissions d'entreprises de 1 à 4 999 salariés dans les cinq prochaines années dans l'hexagone. Couplée à un vieillissement des dirigeants d'entreprise, cette dynamique place la France face à un triple enjeu : (i) la vitalité de nos territoires, (ii) la souveraineté et (iii) la transmission de nos savoir-faire. Alors que les entreprises cédées ou transmises présentent des perspectives économiques plus favorables que celles créées, le manque de repreneurs et les difficultés inhérentes au marché des transmissions freinent la reprise de nombreuses entreprises. Face à ces constats et afin de mieux cerner les enjeux, l'État a relancé des travaux d'analyse avec une publication annuelle des données sur la transmission. De plus, le Gouvernement a lancé en juillet 2025 une mission dédiée à la transmission-reprise, avec un objectif : réunir les acteurs de la transmission-reprise pour agir massivement en faveur de la reprise d'entreprise, partout en France, en levant les freins existants. Coordonné par la DGE, ce réseau nommé « mission reprise » rassemble les principaux acteurs nationaux de la transmission-reprise. Cette opération vise à favoriser une culture de la transmission et du repreneuriat à travers un plan d'actions élaboré par des spécialistes issus de ce réseau et répartis en quatre groupes de travail chargés d'enrichir les réflexions et de proposer des solutions concrètes quant à (i) la sensibilisation, l'information et la formation ; (ii) l'appariement entre l'offre et la demande ; (iii) l'identification des freins fiscaux, réglementaires, financiers et la levée d'obstacles et (iv) l'animation territoriale et la coordination. Chaque groupe de travail s'est réuni fin 2025 et début 2026 pour poser les fondations de la feuille de route « mission reprises ». Le Gouvernement demeure ainsi pleinement engagé en faveur des commerces de proximité, et notamment de la profession de boucher-charcutier, afin de préserver les savoir-faire artisanaux et la vitalité de notre tissu commercial.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du marché du miel et ses conséquences pour les producteurs comme pour les consommateurs français. Depuis plusieurs années, les importations de miel en France ne cessent d'augmenter, souvent à des prix très bas, et proviennent parfois de pays où les normes de production et de contrôle sont moins exigeantes que celles appliquées en France. Dans un contexte où la filière apicole nationale contribue à l'équilibre agricole et alimentaire du pays, il apparaît nécessaire d'examiner les moyens de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer une transparence accrue pour les consommateurs. L'évolution du marché du miel interroge la capacité de la France à défendre ses producteurs dans les négociations européennes et souligne la nécessité de veiller à ce que les accords conclus au sein de l'Union européenne ne fragilisent pas la filière apicole nationale. L'accord de principe actuellement en discussion avec l'Ukraine, dans le cadre de la révision de la Zone de libre-échange approfondi et complet, illustre bien ces enjeux. L'augmentation envisagée des volumes de miel importés sans droits de douane, dans un marché déjà sous pression, suscite en effet des inquiétudes légitimes quant à la capacité des producteurs français à maintenir leur activité dans des conditions viables. Cette situation exige une vigilance accrue afin de prévenir les déséquilibres induits par les règles du commerce international et de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs de la filière, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière apicole française face à l'augmentation des importations, améliorer la traçabilité et l'étiquetage du miel commercialisé et protéger à la fois les producteurs et les consommateurs dans un marché en pleine évolution.

Réponse

Des aides spécifiques pour soutenir les apiculteurs dans l'amélioration de la qualité de leur production et la diversification de leurs activités existent, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole mis en œuvre par la France. Ce dernier inclut par exemple des subventions pour la modernisation des équipements, la gestion des ruches, ainsi que pour la recherche visant à lutter contre les maladies et les parasites qui affectent les abeilles. Par ailleurs, le programme sectoriel apicole permet de financer des mesures de soutien à long terme répondant aux enjeux mis en en exergue, telles que des actions de sensibilisation auprès des consommateurs sur l'intérêt de choisir un miel de qualité. S'agissant des miels importés, ils doivent respecter des normes sanitaires comparables à celles appliquées aux producteurs français. La directive modificative (UE) 2024/1438, révisant la directive 2001/110/CE, qui régit par exemple la dénomination du miel, introduit des règles plus strictes en ce qui concerne le suivi de l'origine et l'étiquetage du miel, ainsi que les critères de composition. Cette révision renforce la protection des producteurs et consommateurs européens en augmentant la transparence et la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Ainsi, l'obligation d'indiquer clairement le ou les pays d'origine du miel sur les emballages vise à améliorer l'information et à garantir que les mélanges de miels ne masquent pas la provenance réelle des produits. S'agissant spécifiquement de la révision de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine (ALECA), un accord a été trouvé portant notamment sur le quota annuel de miel exempt de droits de douane de 6 000 à 35 000 tonnes. Si l'augmentation du contingent est significative, le nouveau volume reste inférieur à celui autorisé temporairement en 2024 dans le cadre du mécanisme dit de « frein d'urgence » en 2024. Ces concessions tarifaires supplémentaires sont par ailleurs conditionnées à la reprise par l'Ukraine de certaines normes européennes pertinentes d'ici 2028. Sont également prévues la mise en place d'une clause de sauvegarde pour protéger les filières européennes en cas de perturbation de marché, ainsi que des mesures d'accompagnement pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Enfin, il convient de préciser que si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE à l'avenir, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes de production et réglementations en vigueur dans l'UE. Enfin, les conférences de la souveraineté alimentaire se poursuivent en 2026. Elles sont issues de l'article 1er la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOSARGA, du 25 mars 2025, lequel a été codifié à l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Les conférences de souveraineté alimentaire visent à réunir les professionnels des filières, y compris de l'apiculture, ainsi que d'autres acteurs, au niveau national et local, pour déterminer une stratégie assortie d'objectifs, notamment de production, à l'horizon de dix ans, en vue d'améliorer la souveraineté alimentaire de la Nation ou au moins d'assurer sa non-régression. Cette dernière est définie, au même article, comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation saine, et le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. Les conclusions des conférences sont attendues pour octobre 2026.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'émergence de la plateforme en ligne « Carklop », qui met en relation des particuliers en organisant du covoiturage afin de se rendre dans les pays frontaliers où les cigarettes sont vendues à des tarifs sensiblement inférieurs à ceux pratiqués en France. Cette pratique, qui se présente comme un simple service de mobilité partagée et en plein essor, suscite de vives inquiétudes chez les buralistes français, souvent seuls commerces de proximités dans la France périurbaine et rurale. Cette plateforme soulève plusieurs points d'attention. Des enjeux fiscaux, d'abord, du fait de la perte de recettes pour l'État qui voit s'échapper une part croissante des taxes sur le tabac qui constituent pourtant un instrument essentiel de la politique de santé publique et de financement des comptes sociaux. Cela représente aussi des enjeux sanitaires, en ce qu'elle rend plus difficile le contrôle de l'origine et de la traçabilité des produits introduits sur le territoire et enfin, elle soulève également des enjeux juridiques liés au respect des limites légales d'importation et à la prévention de toute forme de revente illicite. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures, comme le retour à une cartouche maximum, que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer ou de limiter le recours à de telles plateformes facilitant l'achat transfrontalier de tabac, d'assurer un meilleur respect de la règlementation en vigueur et de protéger les buralistes français face à cette concurrence.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs français de spiruline, en raison d'une réglementation européenne inadaptée à la réalité de cette culture. Aujourd'hui, près de 183 entreprises produisent de la spiruline en France. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme un aliment d'avenir en raison de ses qualités nutritionnelles exceptionnelles, la spiruline constitue une filière agricole innovante et à fort potentiel. Cependant, cette culture est actuellement soumise au règlement CE n° 889/2008, qui définit les règles de production biologique applicables aux algues marines. Or la spiruline est une cyanobactérie d'eau douce, cultivée en système fermé à terre, ce qui rend ce cadre réglementaire inadapté à ses spécificités biologiques et agronomiques. De surcroît, le cahier des charges interdit l'utilisation de sources de nutriments d'origine animale, pourtant essentielles à la bonne conduite de cette culture, notamment dans le cadre d'une production respectueuse de l'environnement et économiquement viable. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la culture française de la spiruline et comment il compte intervenir pour adapter le cadre européen afin qu'il reflète mieux les réalités techniques de cette production spécifique.

Réponse

Conscient des potentialités économiques, des enjeux alimentaires, des sources de diversification pour les professionnels, des retombées pour les territoires, mais également du chemin qu'il reste à parcourir, le Gouvernement a publié il y a un an une ambitieuse feuille de route pour le développement de la filière algale en France. Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par la filière française de la spiruline biologique, résultant de l'application du cadre réglementaire européen de la production biologique aux cultures de micro-algues. L'aquaculture et les algues ont été intégrées au cadre européen de la production biologique à compter de 2009, en référence aux productions agricoles terrestres qui avaient été antérieurement définies, avec une adaptation aux contraintes du milieu aquatique mais sans qu'un cadre spécifique ne soit élaboré par type d'aquaculture. En particulier, les différents types de systèmes de production n'ont pas été détaillés par souci de simplicité et d'harmonisation des pratiques. Ainsi, la production de spiruline est considérée, au niveau européen, comme une production aquacole et il n'y a pas de distinction au regard du degré d'ouverture ou d'interaction avec les milieux naturels des productions. En vertu de cette classification, la production de spiruline biologique relève du cahier des charges de l'aquaculture biologique, défini par le règlement (UE) 2018/848. Or il est prévu au point 2.3.2, annexe II, partie III que seuls les intrants d'origine végétale sont autorisés pour la production d'algues. Cette limitation s'inscrit dans les principes généraux de la production biologique qui prohibent en principe le recours aux engrais de synthèse et privilégient des substances d'origine naturelle, faiblement solubles et compatibles avec le fonctionnement écologique des systèmes de production. Elle vise également à encadrer strictement les apports extérieurs afin de maintenir une différenciation claire entre production biologique et production conventionnelle. Compte tenu des enjeux soulevés par cette disposition et afin de soutenir le développement de la production de spiruline biologique, la France a transmis, en octobre 2025, une note des autorités françaises (NAF) à la Commission européenne, dans le cadre de la phase préparatoire à la révision ciblée du règlement (UE) 2018/848 engagée à l'initiative de la Commission européenne. Cette contribution soulignait la nécessité d'élargir, pour la production d'algues biologiques, la possibilité d'utiliser des intrants azotés d'origine animale déjà autorisés en agriculture biologique et inscrits à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2021/1169. Cette proposition n'a toutefois pas été soutenue par d'autres États membres et la Commission européenne, conformément à la méthode qu'elle a annoncée, fondée sur l'identification de mesures de simplification ciblées susceptibles de recueillir un large accord, n'a pas retenu cette évolution dans les ajustements envisagés à ce stade des travaux. Un positionnement dépassant le soutien d'un seul État membre constitue un préalable nécessaire à toute réinscription du sujet dans les discussions. Une éventuelle expression collective de plusieurs États membres pourrait, le cas échéant, permettre de rouvrir l'examen de cette proposition dans les travaux de la Commission européenne. À ce stade toutefois, une telle perspective demeure incertaine. Dans ce contexte, le Gouvernement poursuit ses échanges avec la Commission européenne et les États membres, afin que les spécificités de la filière spiruline puissent être pleinement prises en considération dans le cadre des travaux et réflexions en cours ainsi que dans le respect des principes et des objectifs de l'agriculture biologique.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur certaines pratiques illégales observées dans le secteur de la coiffure, lesquelles portent atteinte aux professionnels exerçant dans le respect des règles. Dans cette même logique, certains établissements, qualifiés de « salons fantômes », semblent ouvrir et fermer à intervalles irréguliers sans réelle activité identifiable, ce qui alimente de fortes suspicions de pratiques illicites, notamment en matière de blanchiment d'argent. Ce phénomène accentue le sentiment d'injustice ressenti par les professionnels respectueux des règles, déjà fragilisés par l'inflation, la hausse continue de leurs charges et la complexité croissante des obligations administratives. Face à une concurrence déloyale de plus en plus structurée et opaque, ils peinent à préserver la viabilité économique de leur activité, ce qui menace à terme l'équilibre et la crédibilité de toute une filière. Dans le prolongement de cette situation, il convient de rappeler que la réglementation encadrant la profession, établie par le décret de 1946, a été abrogée. À l'époque, le Gouvernement s'était engagé à renforcer les contrôles en contrepartie de cette suppression, dans un souci de régulation équitable du secteur. Or il apparaît aujourd'hui que ces engagements n'ont pas été pleinement suivis d'effet : les pratiques illégales perdurent sans réel obstacle, laissant le champ libre à des dérives qui pénalisent gravement les professionnels respectueux de la loi. Cette absence de contrôle effectif crée un déséquilibre durable qui fragilise l'ensemble de la filière. Il est essentiel de reconnaître que les premiers impactés par cette concurrence déloyale sont les professionnels qui exercent dans le respect des règles. En déclarant leurs employés, en s'acquittant de leurs obligations fiscales et sociales et en pratiquant des tarifs transparents fondés sur leurs coûts réels, ils voient leur clientèle s'éroder au profit d'acteurs qui, en contournant la loi, proposent des prix artificiellement bas rendus possibles uniquement par la fraude. Pour rester compétitifs face à une concurrence déloyale, ces professionnels se voient régulièrement contraints de réduire leurs marges, en baissant leurs tarifs ou en renonçant à des investissements pourtant essentiels. Cela concerne notamment la formation continue, l'achat de matériel performant ou encore l'amélioration des conditions de travail de leurs salariés. À long terme, ces arbitrages fragilisent la qualité des services proposés et portent atteinte à l'image ainsi qu'à la pérennité de l'ensemble de la profession. Aujourd'hui, de nombreux coiffeurs font face à une précarité économique croissante, qui appelle une réponse concrète et rapide. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer les contrôles dans le secteur de la coiffure, afin de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses. Il lui demande également des précisions sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence loyale et assurer une plus grande équité entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'y soustraient.

Réponse

En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) dans le secteur de la grande distribution, notamment l'instauration d'une marge minimale garantie de 10 %. En effet, selon une étude récente, cette mesure a entraîné une ponction injustifiée de 1,4 milliard d'euros sur le pouvoir d'achat des consommateurs, sans pour autant améliorer les revenus des agriculteurs, qui continuent de faire face à des difficultés économiques en raison d'un manque d'encadrement des négociations commerciales. Cette situation soulève des préoccupations quant à l'efficacité et à l'équité de cette mesure, qui semble profiter davantage aux acteurs de la grande distribution qu'aux producteurs ou aux consommateurs. L'effet inflationniste de cette mesure sur les produits alimentaires est désormais bien documenté et il est impératif de reconsidérer son impact sur l'économie dans son ensemble. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour évaluer et, le cas échéant, réviser cette politique afin de garantir un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs, des producteurs et des distributeurs. Plus précisément, il souhaite savoir quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour réévaluer l'impact du SRP+10 sur le pouvoir d'achat des consommateurs et son efficacité à soutenir les revenus des agriculteurs, mettre en place des sanctions dissuasives contre les pratiques commerciales abusives des industriels et des enseignes qui imposent des tarifs injustes aux agriculteurs, assurer une meilleure régulation des négociations commerciales pour protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs. Enfin, il lui demande de préciser les initiatives prévues pour garantir une transition vers un modèle économique plus équitable et durable dans le secteur de la grande distribution.

Réponse

Introduit par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % sur les produits alimentaires (SRP+10) devait contribuer à améliorer la répartition de la valeur dans la chaîne de production agroalimentaire entre producteurs, industriels et distributeurs. L'objectif, en effet, était de contraindre les distributeurs à réaliser un minimum de marges sur les produits vendus sans marge (généralement les produits d'appel), afin que les négociations sur d'autres produits agricoles et alimentaires aboutissent à des prix convenus entre industriels et distributeurs plus élevés. Prolongé jusqu'en avril 2025 par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et bien que son impact sur le revenu agricole soit difficilement mesurable compte tenu de la complexité de la chaîne de valeur, ce dispositif a néanmoins démontré son utilité à travers plusieurs aspects : - la stabilisation des prix : en freinant la guerre des prix, le SRP+10 a permis de réduire la pression sur les marges des producteurs et des transformateurs, contribuant ainsi à une plus grande stabilité économique pour les filières agricoles ; - le consensus entre les parties prenantes : le maintien de ce mécanisme est soutenu par une grande majorité des acteurs producteurs, transformateurs et, dans une large mesure, distributeurs, témoignant de son rôle structurant pour la filière. Par ailleurs, cette mesure n'a pas entraîné l'inflation redoutée initialement par les associations de consommateurs. Deux experts indépendants ont produit un rapport au Parlement, accessible sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui évalue l'impact des mesures de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions. Le travail des experts conclut que l'effet causal de ces mesures sur les prix n'est pas statistiquement significatif. Pour ces raisons, le Gouvernement soutient donc la proposition de loi qui a été adoptée définitivement le 10 avril, et promulguée le 15 avril, permettant de prolonger la majoration du seuil de revente à perte jusqu'au 15 avril 2028. Ce texte garantira aux producteurs, transformateurs et distributeurs un cadre juridique stable, indispensable pour leur permettre de planifier leurs investissements et d'adopter des stratégies à long terme. La prolongation pour une période de trois ans constitue, par ailleurs, une opportunité de mesurer, avec plus de recul, les effets du SRP+10 sur les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ces enseignements permettront de décider, en toute connaissance de cause, sa pérennisation ou une adaptation future. Pour ce faire, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a indiqué lors des débats parlementaires la mise en place d'un cadre méthodologique, concerté avec les acteurs professionnels, afin de disposer de référentiels communs et, ainsi, d'affiner la rémontée d'informations chiffrées permettant d'évaluer les effets du SRP+10. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2025 prévoit désormais que la non-transmission par les distributeurs des informations chiffrées permettant d'évaluer les effets du SRP+10 sera passible d'une sanction pouvant atteindre jusqu'à 0,4 % du chiffre d'affaires France du distributeur. Enfin, il est assuré que la DGCCRF est pleinement mobilisée pour veiller à l'équilibre des relations commerciales entre distributeurs, industriels et producteurs de produits alimentaires. Ainsi, plus de 1 400 contrats industriels-distributeurs ont été contrôlés lors des dernières négociations commerciales afin de s'assurer du respect des dispositions encadrant les relations commerciales. Comme chaque année, la DGCCRF n'hésitera pas à sanctionner lourdement les manquements constatés lors de ces contrôles. En 2024, elle a notamment infligé des amendes de plusieurs millions d'euros aux centrales d'achat européennes de Leclerc et Carrefour qui n'avaient pas respecté la date-butoir pour la signature des contrats annuels et mis en œuvre plusieurs procédures d'injonction sous astreinte ou procédé à la liquidation d'astreintes en matière de pénalités logistiques.

La question

M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heurte à un manque de vétérinaires qui risque de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, des zones de « déserts vétérinaires » peuvent également être identifiées, y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaires, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande de modifier cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.

Réponse

En premier lieu, il doit être souligné que d'après l'observatoire démographique vétérinaire tenu par l'Ordre des vétérinaires, le nombre de vétérinaires déclarant une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, avec une augmentation de 3,3 % en 2023 par rapport à 2022. Ainsi, la population de vétérinaires déclarant une activité équine en 2023 représente 15,4 % des vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre. Par ailleurs, la technique d'échographie chez la jument est un procédé invasif, nécessairement réalisé par voie transrectale. Or la multiplication des examens transrectaux entraîne une inflammation de la muqueuse rectale et augmente le risque de lacération rectale. Cette complication est toujours à redouter à la suite de cet examen car elle met gravement en péril la survie de la jument. Le suivi des accidents médicaux et chirurgicaux consécutifs à de tels actes nécessite, sous peine d'issue fatale pour l'animal, une intervention chirurgicale délicate (suture en aveugle) et quasi immédiate que seul un vétérinaire peut réaliser après avoir administré une anesthésie péridurale. Enfin, il n'existe aucune raison physiologique justifiant d'échographier une jument toutes les 6 heures pour augmenter leur fertilité. Cette fréquence rapprochée d'examens représente seulement un risque vis-à-vis du bien-être et de la santé des juments. Pour toutes ces raisons, les actes d'échographie sur les juments ne peuvent que demeurer des actes de médecine vétérinaire réservés aux seuls vétérinaires.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet de la concurrence déloyale dont font l'objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 212-1 du code du sport dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...), les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Cet article prévoit également la possibilité pour des ressortissants étrangers d'exercer cette profession s'ils sont titulaires d'un diplôme étranger admis en équivalence. L'ESF, soit l'école du ski française, constitue l'organisme de référence proposant des services d'apprentissage des sports d'hiver. Toutefois, un marché alternatif s'est développé ces dernières années dans le cadre de l'activité de moniteurs de ski. En effet, de nombreuses sociétés britanniques, peu scrupuleuses des obligations légales françaises, emploient des moniteurs étrangers issus de diverses nationalités ne disposant pas pour certains de cartes professionnelles requises ou ne répondant pas aux obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Les moniteurs déclarés en France versent entre 30 à 40 % de leurs revenus bruts en prélèvements sociaux et fiscaux. L'Urssaf indique que les moniteurs étrangers doivent, quant à eux, déclarer leurs revenus si leur résidence principale est en France et qu'ils réalisent au moins 25 % de leur activité comme moniteur de ski en France. Reste que, dans les faits, de nombreux moniteurs étrangers placent leur activité sous le statut de libre prestation de service à la place de celui de libre établissement, échappant ainsi à l'obligation de déclarer leurs revenus même s'ils réalisent leur activité de façon principale et continue. À ce jour, l'Urssaf ne dispose pas des moyens nécessaires pour évaluer le nombre de moniteurs étrangers qui ne respectent pas la réglementation française, si bien que les contrôles des organismes de recouvrement sont peu fréquents et ciblent davantage les structures telles que l'ESF. Ainsi, les professionnels de l'enseignement du ski paient de lourdes charges tandis que les moniteurs de ski étrangers sont exemptés de leurs obligations sociales et fiscales. Cette situation crée ainsi une concurrence déloyale au détriment des moniteurs de ski français. Il l'invite à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la concurrence déloyale qui règne au sein des stations de ski françaises, notamment en mettant en place une obligation conjointe à la délivrance d'une carte professionnelle, celle de la délivrance d'une attestation de conformité fiscale et sociale, quelle que soit la nationalité du demandeur.