Questions

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. En effet, ces personnels, qui représentent environ 20 % des enseignants de ce secteur, assurent une part essentielle des remplacements et occupent des postes vacants, en l'absence de titulaires sur zone de remplacement, contrairement à l'enseignement public. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, de nombreuses difficultés ont été signalées. Dans plusieurs académies, des maîtres délégués en CDI peinent à obtenir un service à temps complet sur l'ensemble de l'année scolaire. Certains subissent des diminutions de quotité horaire sans pouvoir prétendre à une indemnisation chômage, aggravant ainsi leur fragilité économique. Par ailleurs, dans un contexte de restrictions budgétaires entraînant des suppressions de postes, des risques de licenciements apparaissent, y compris pour des enseignants expérimentés. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise d'attractivité et des difficultés croissantes de recrutement. Enfin, les perspectives de titularisation restent limitées, les concours internes étant peu accessibles, tant en raison du faible nombre de postes ouverts que des difficultés à les préparer dans des conditions compatibles avec une activité à temps plein. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, sécuriser leurs parcours professionnels et éviter des suppressions d'emplois dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové à la suite de la publication du décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a eu pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Toutefois, la réglementation applicable aux enseignants du public, notamment par l'affectation de contractuels sur zone de remplacement, n'est pas totalement transposable aux maîtres délégués. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être concilié avec l'article L. 442-5 du même code qui dispose que l'enseignement est confié à des maîtres en accord avec la direction d'établissement. Ainsi, l'affectation des maîtres délégués dans les établissements d'enseignement privés nécessite l'accord préalable du chef d'établissement, lequel n'est pas requis dans l'enseignement public. En outre, le maillage territorial des établissements d'enseignement privés sous contrat n'étant pas aussi dense que celui des établissements publics, les maîtres délégués en charge de remplacement dans une zone seraient dans l'obligation d'effectuer régulièrement de plus longs déplacements. Des pistes de réflexions ont été ouvertes par le ministère de l'éducation nationale en vue, d'une part, de mettre en œuvre ces zones de remplacement dans l'enseignement privé, et d'autre part, de poursuivre l'amélioration de la gestion des maîtres délégués et de préserver l'attractivité du métier. Le ministère de l'éducation nationale est également conscient des difficultés rencontrées par les académies dans la gestion de certains maîtres délégués en contrat à durée indéterminée. Des réunions de travail ont été organisées avec certaines académies afin de trouver les meilleures solutions pour sécuriser les parcours professionnels de ces maîtres et prévenir les licenciements.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes qui entourent le droit au remords dans le cadre de la réforme en cours des études médicales et plus particulièrement concernant les étudiants issus des épreuves dématérialisées nationales (EDN). Cette réforme, qui modifie l'organisation de l'internat et le processus de choix de spécialité, suscite de nombreuses interrogations au sein des promotions concernées, notamment sur la possibilité de se réorienter après une première période d'exercice dans une spécialité donnée. Ce que l'on appelle communément le « droit au remords » permet actuellement à de jeunes internes de se réorienter vers une autre discipline lorsqu'ils constatent, au contact du terrain, que la voie initialement choisie ne correspond ni à leur vocation ni à leur équilibre personnel ou professionnel. Or, dans le nouveau cadre réglementaire, ce droit n'est à ce jour ni confirmé, ni encadré clairement, ce qui crée un climat d'incertitude et d'anxiété chez les futurs professionnels de santé. M. le député souhaite donc savoir si ce droit au remord sera maintenu dans le cadre de la nouvelle réforme et si des outils ou dispositifs seront explicitement prévus pour garantir aux internes une possibilité de réorientation encadrée et équitable. Il l'interroge également sur la date à laquelle ces clarifications seront apportées aux étudiants concernés, afin de leur permettre d'aborder leur futur exercice avec sérénité.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des exigences de niveau linguistique imposées dans le cadre de certaines certifications professionnelles, notamment la certification RS6151 TOEIC. Cette certification, indispensable pour attester de compétences en anglais professionnel, requiert que les apprenants obtiennent un niveau A2 minimum, selon les standards du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), pour pouvoir valider leur formation. Cette obligation, détaillée dans la présentation de la certification sur le site de France Compétences, impose de facto aux organismes de formation de n'accepter que des apprenants disposant au moins d'un niveau A1 en anglais. Or cela exclut de l'accès à ces formations des publics actifs n'ayant jamais étudié l'anglais ou ayant un niveau très faible, pénalisant ainsi leur employabilité et leur développement professionnel. Par ailleurs, les conséquences pour les organismes de formation en cas de non-respect de cette exigence restent floues. Les formateurs risqueraient potentiellement de perdre l'accréditation pour proposer cette certification, compromettant ainsi leur présence sur des plateformes comme Mon Compte Formation, qui représente une source essentielle de clients. Ces restrictions soulèvent deux interrogations majeures. D'une part, elles créent un obstacle pour des publics éloignés de l'apprentissage linguistique, contredisant l'objectif d'inclusion par la formation continue. D'autre part, elles fragilisent des organismes de formation, notamment les plus petits, en limitant leur capacité à accompagner des apprenants débutants. M. le député souhaite alors interroger M. le ministre sur les justifications pédagogiques et réglementaires de ces exigences minimales de niveau linguistique. Quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour éviter l'exclusion des publics les plus en difficulté en matière de formation linguistique ? Il lui demande quelles sont les conséquences concrètes pour les organismes de formation en cas de résultats inférieurs au seuil fixé, ainsi que les solutions envisagées pour accompagner ces structures dans le maintien de leur accréditation et leur activité.

Réponse

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le système de certification professionnelle en permettant, d'une part, l'individualisation du parcours de formation et le développement des compétences et, d'autre part, le renforcement de l'adéquation des connaissances et compétences par rapport aux besoins du marché du travail dans l'objectif de contribuer à une insertion professionnelle de qualité des personnes titulaires des certifications. Pour ce faire, la gestion de l'enregistrement de celles-ci a été confiée à France compétences qui dispose de deux répertoires complémentaires : le répertoire national des certifications professionnelles qui recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le répertoire spécifique, qui conformément à l'article L. 6113-6 du Code du travail liste lui les certifications qui permettent d'obtenir des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Les certifications enregistrées dans les répertoires tenus par France compétences ont donc vocation à permettre des évolutions professionnelles. Dans ce cadre, les certifications inscrites dans le répertoire spécifique nécessitent des prérequis puisqu'il s'agit de s'assurer que le candidat dispose bien de compétences socles avant de pouvoir prétendre à la certification. Ces prérequis peuvent être fixés soit par le certificateur, soit par une réglementation spécifique. Dans le cas présent, l'organisme détenteur de la certification TOEIC enregistrée dans le répertoire spécifique de France compétences a fixé comme prérequis que la certification ne soit délivrée qu'à partir du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Ce prérequis vise à s'assurer que les candidats ont un niveau suffisant afin de pouvoir se présenter à une certification ayant un objectif professionnel. Une certification en langue étrangère visant l'obtention d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues ne permet pas au candidat de pouvoir disposer d'un niveau assez probant pour lui permettre d'exercer une profession nécessitant l'usage de cette langue étrangère. En cas de non-respect des prérequis imposés par le certificateur, la certification pourrait voir son enregistrement dans le répertoire spécifique remis en cause par la commission de la certification professionnelle de France compétences compte tenu d'une valeur d'usage peu probante causée notamment par une inadéquation des compétences en regard des situations professionnelles concernées. Par ailleurs, poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou le répertoire spécifique. Par conséquent, les organismes de formation préparant à l'obtention de ces certifications doivent se conformer dans leur déroulé pédagogique aux descriptifs détaillés des référentiels de compétences qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part de la commission de la certification professionnelle précitée. Dans le cas contraire, les organismes de formation qui méconnaîtraient les prérequis contreviennent aux dispositions du code du travail ainsi qu'aux engagements pris au sein des conditions générales d'utilisation du service MonCompteFormation et peuvent, par conséquent, être sanctionnés par la Caisse des dépôts et consignations.

La question

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en 3e cycle pharmaceutique. La formation des pharmaciens, acteur essentiel du système de santé, reste aujourd'hui mal alignée sur les réalités du terrain et les besoins de la population française. Depuis 2016, une large réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques a été initiée, visant à créer un diplôme d'études spécialisées (DES) pour les filières « Officine et industrie », après les DES déjà établis pour les spécialités en « Pharmacie hospitalière » et « Biologie médicale ». Cependant, l'application de cette réforme, initialement promise pour répondre aux besoins croissants d'accès aux soins dans tout le territoire, n'a cessé d'être repoussée. Dans ce contexte, les étudiants en pharmacie de la faculté de Lyon, soutenus par des instances comme l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Lyon (AAEPL) et l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), soulignent l'urgence de mettre en œuvre cette réforme. Ils signalent les difficultés auxquelles ils sont confrontés : un contenu de formation encore trop théorique, un manque de formation pédagogique des maîtres de stage et une rémunération insuffisante lors des stages, souvent éloignés de leur lieu d'études. De plus, l'absence d'aides au transport et au logement représente un frein supplémentaire à la mobilité vers les territoires sous-dotés. La réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques répondrait à ces problématiques en proposant une formation pratique plus adaptée aux réalités de la profession, en intégrant une approche par compétences et en assurant une meilleure distribution des futurs pharmaciens dans les zones fragiles, répondant ainsi à un enjeu de santé publique crucial. De plus, elle renforcerait l'attractivité de cette profession dans un contexte de désertification médicale et de vieillissement de la population, en permettant aux étudiants de s'installer en milieu rural ou en zone sous-dotée grâce à des aides et des modalités de rémunération plus justes. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour garantir la mise en œuvre rapide de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à revaloriser les conditions de formation et de stage des étudiants en pharmacie, pour répondre aux besoins de santé de demain et soutenir les futures générations de pharmaciens.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal, et d'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs du secteur pharmaceutique pour une mise en œuvre à la rentrée 2025.