Questions

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail et du moral des salariés comme des dirigeants dans le secteur de la propreté et de l'hygiène. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'hygiène, de la sécurité sanitaire et du bon fonctionnement des établissements publics et privés. Pourtant, ce secteur connaît aujourd'hui une situation particulièrement préoccupante, marquée par une forte pénibilité du travail, des horaires décalés, des difficultés de recrutement persistantes et une pression économique toujours plus importante. De nombreux salariés font état d'une fatigue physique et psychologique croissante liée à l'intensification des cadences, au manque de reconnaissance et à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cette situation entraîne une baisse du moral, une augmentation de l'absentéisme ainsi qu'un turnover important au sein des entreprises. Les dirigeants et chefs d'entreprise du secteur connaissent également une dégradation de leurs conditions de travail. Entre la hausse des charges, la pression sur les prix imposée, les difficultés à recruter et fidéliser les équipes ainsi que les contraintes administratives et réglementaires toujours plus nombreuses, beaucoup alertent sur un épuisement moral croissant et sur les difficultés à assurer la pérennité de leur activité. Alors même que la crise liée à la pandémie de covid-19 a rappelé le caractère indispensable des métiers de la propreté pour la santé publique et la qualité de vie collective, ces professions demeurent insuffisamment reconnues. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail dans le secteur de la propreté et de l'hygiène, de prévenir les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel des salariés comme des dirigeants et de mieux reconnaître l'importance humaine et sociale de ces métiers essentiels.

Réponse

Les activités de propreté sont caractérisées, selon les situations de travail, par des horaires décalés, des contraintes physiques et temporelles, des déplacements entre différents sites, du travail isolé ainsi que des exigences fortes en matière de délais et de qualité de service. Ces caractéristiques peuvent contribuer à une intensification du travail et à l'apparition de risques pour la santé physique et mentale. La prévention de ces risques relève en premier lieu de l'employeur. En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation implique d'agir prioritairement sur les facteurs de risques professionnels et sur les conditions dans lesquelles le travail est réalisé, et non uniquement sur leurs conséquences pour les salariés. Le Plan santé au travail (PST) 2026-2030 vise précisément à renforcer cette logique de prévention primaire des risques professionnels et à favoriser le passage du diagnostic à l'action. Il prévoit notamment de renforcer l'accompagnement des entreprises et des acteurs de la prévention afin de faciliter la mise en œuvre de démarches concrètes portant sur le travail et son organisation, en ciblant les risques prioritaires comme les Risques psychosociaux (RPS), les Troubles musculosquelettiques (TMS) ou l'exposition aux risques chimiques, qui concernent directement le secteur de la propreté et de l'hygiène. Les Plans régionaux santé au travail (PRST), qui déclinent ces orientations au niveau régional, constituent également un cadre pour développer et diffuser des actions adaptées aux réalités des entreprises et des secteurs d'activité. La branche de la propreté figure par ailleurs parmi les secteurs identifiés comme présentant de forts enjeux et accompagnés par le ministère chargé du travail dans le cadre des suites du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025. Dans ce cadre, le ministère chargé du travail a engagé des échanges avec les partenaires sociaux de la branche de la propreté afin de les inciter à renforcer les actions en matière de santé et de sécurité au travail et de favoriser la conclusion d'un accord de branche. Ces travaux ont abouti à la signature, le 19 février 2026, d'un nouvel accord de branche relatif à la prévention des risques professionnels. Cet accord permet de mieux prendre en compte les caractéristiques propres au secteur et de structurer la démarche de prévention autour de plusieurs enjeux particulièrement prégnants. Une première série de mesures vient préciser et renforcer, au niveau de la branche, la mise en œuvre des obligations existantes en matière de santé et de sécurité au travail. L'accord place notamment le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au cœur de la démarche de prévention et précise les rôles et les responsabilités des différents acteurs de l'entreprise. Il prévoit également des dispositions relatives au suivi médical des salariés, notamment dans les situations de multi-emploi, particulièrement fréquentes dans la branche. L'accord porte par ailleurs une attention particulière à la coordination entre les entreprises de propreté et les entreprises clientes. À ce titre, l'accord prévoit notamment la mise en place d'un plan de prévention commun avant le début de la prestation. La situation des travailleurs isolés, nombreux dans le secteur et susceptibles d'exercer leur activité selon des horaires atypiques, fait également l'objet de mesures spécifiques. Il renforce également la prévention et la lutte contre les agissements de harcèlement moral et sexuel, notamment par l'inscription de la désignation de référents dans le cadre conventionnel. L'accord comporte également des engagements qui traduisent une volonté des partenaires sociaux d'aller au-delà de la seule mise en conformité avec les obligations existantes et de développer une véritable culture de prévention dans la branche. En effet, les employeurs s'engagent ainsi à renforcer l'information et la formation des salariés en matière de santé et de sécurité au travail. S'agissant des troubles musculosquelettiques, l'accord vient compléter les dispositifs de prévention existants et l'accompagnement proposé par l'Assurance maladie. La partie patronale s'engage notamment à proposer une formation spécifique à destination du personnel d'encadrement intermédiaire. Ces personnels, qui sont au contact quotidien des agents de propreté, jouent en effet un rôle déterminant dans la mise en œuvre concrète des actions de prévention sur le terrain. Cet engagement s'inscrit dans les orientations du PST 2026-2030, qui prévoit par ailleurs une action spécifique en faveur de la santé des dirigeants, visant à mieux prendre en compte leurs conditions d'exercice et à développer des actions de prévention adaptées. La procédure d'extension de cet accord est actuellement en cours par les services du ministère du travail et des solidarités. Le Gouvernement restera attentif à la mise en œuvre effective des dispositions négociées par les partenaires sociaux et continuera d'accompagner la branche dans le déploiement de ces actions. Enfin, en matière d'amélioration des conditions de travail dans le secteur de la propreté et de l'hygiène, les Services de prévention et de santé au travail (SPST) ont un rôle essentiel à jouer. En accompagnant les entreprises dans l'évaluation des risques, l'adaptation des organisations de travail et la promotion de la qualité de vie au travail, ils contribuent à réduire les contraintes physiques et les facteurs de stress auxquels sont exposés les salariés. Ils participent également à la prévention des risques psychosociaux et de l'épuisement professionnel grâce à des actions de sensibilisation, d'accompagnement et de repérage précoce des situations de fragilité. Les chefs d'entreprise peuvent également bénéficier de telles actions lorsqu'ils adhèrent à l'offre de services prévue à l'article L. 4621-4 du code du travail. Dans ce cadre, la cellule de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) constitue un acteur clé en favorisant le maintien en emploi des travailleurs confrontés à des problèmes de santé, à une usure professionnelle ou à des difficultés de retour au travail.

La question

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites constatées dans l'accompagnement actuellement proposé par France Travail, tant en matière d'insertion professionnelle des jeunes que d'accompagnement vers la reprise d'emploi des demandeurs d'emploi plus âgés. Malgré une volonté manifeste d'accéder à l'emploi, de nombreux demandeurs, dont des jeunes sont confrontés au paradoxe de l'expérience. En effet, pour de nombreux postes, les employeurs exigent des compétences préalablement acquises, fermant ainsi l'accès à celles et ceux qui cherchent précisément à construire leur parcours professionnel. Cette exigence crée une barrière structurelle à l'entrée et au maintien dans la vie active. Cette difficulté est renforcée par la digitalisation croissante des processus de recrutement. Le recours quasi exclusif aux plateformes numériques, au détriment du contact direct avec les employeurs, contribue à déshumaniser la recherche d'emploi. De nombreuses candidatures demeurent sans réponse, générant chez les demandeurs un sentiment d'abandon et de découragement. Ce constat s'inscrit dans un contexte de forte tension sur le marché du travail : au quatrième trimestre 2025, selon la direction des statistiques du ministère du travail, la France comptait plus de 5,7 millions de demandeurs d'emploi. Cette situation de saturation affecte nécessairement la capacité des services publics à offrir un accompagnement individualisé et réactif et adapté. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter les employeurs à recruter des jeunes sans expérience, notamment dans les métiers en tension. Il l'interroge également sur les leviers permettant d'améliorer la réactivité et la qualité de l'accompagnement assuré par France Travail, ainsi que sur les initiatives envisagées pour renforcer les synergies territoriales et rétablir un lien plus direct entre les recruteurs et les candidats.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de l'éducation nationale suite à la modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 est venu modifier le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui régit les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette modification permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience dans le secteur privé dans le calcul des années d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière. Cette mesure bienvenue permet notamment d'éviter qu'un salarié du privé avec plusieurs années d'expérience ne débute sa carrière à l'échelon 1, après la réussite d'un concours de recrutement. Cependant, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre eux et les nouveaux arrivants. Avec la même expérience préalable, un nouvel arrivant obtiendra un échelon et donc une rémunération bien plus élevés que son collègue déjà en poste. En prenant du recul, l'impact est même plus large si l'on considère les possibilités de mutation ou d'avancement, ainsi que les écarts de montant de leur pension de retraite. Cette inégalité crée une injustice qui pourrait pousser certains personnels de l'éducation nationale à repasser un concours qu'ils ont déjà obtenu pour bénéficier de cette reprise d'ancienneté plus avantageuse. M. le ministre l'a dit dans ses annonces récentes, l'éducation doit être une priorité nationale et les professeurs sont la clef de voûte de ce système. Leurs conditions de travail doivent être améliorées pour qu'ils puissent et aient envie de donner le meilleur d'eux mêmes dans l'éducation des enfants. Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre en compte et résoudre cette inégalité de traitement.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services des personnels lors de leur nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Ainsi, ceux-ci peuvent bénéficier, lors de leur classement, de la prise en compte de leurs expériences professionnelles effectuées dans le secteur privé à hauteur des deux tiers de leur durée, en application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences potentiellement préoccupantes du projet de décret visant à aligner les exigences de qualification du personnel des micro-crèches sur celles des structures d'accueil de plus grande taille. Les micro-crèches sont de petites structures pouvant accueillir jusqu'à 12 enfants et ont été conçues pour répondre à des besoins spécifiques. Elles sont très présentes en zones périurbaines et rurales. Elles répondent aux besoins des parents ayant des horaires de travail décalés et constituent un travail de proximité pour les salariés. De ce fait, ces organismes jouent un rôle central dans l'offre de garde d'enfant, particulièrement dans le département de l'Ain. Le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'État prévoit de supprimer les dérogations dont les micro-crèches bénéficient, qui avaient pour but initial de faciliter l'installation et l'ouverture de ces structures, en recrutant des personnes titulaires de CAP. Le décret viserait la mise en place d'une obligation de détention d'un diplôme de niveau 1 pour tout personnel à la direction de l'une de ces structures ainsi que pour les personnes ayant sous leur responsabilité au moins 3 berceaux. Dès lors, bien que cette initiative vise à renforcer la sécurité et la qualité d'accueil suite à des faits divers ayant suscité une vive émotion, elle soulève des inquiétudes quant à sa faisabilité et son impact sur le terrain. En effet, le décret exigerait le recrutement du personnel diplômé d'État à partir du 1er janvier 2026, signifiant qu'un nombre de personnel suffisant doive être formé avant la fin de l'année 2025. Cet objectif paraît difficilement atteignable compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels qualifiés dans le secteur de la petite enfance. Le sujet de l'équilibre économique des micro-crèches ne doit pas être occulté. En conséquence, cette mesure aurait comme effet de compromettre le maintien de l'ouverture de nombreuses micro-crèches. En l'espèce, il apparaît indispensable, pour la faisabilité du projet, d'instaurer des mesures de transition, telles que l'accélération de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui prend aujourd'hui entre 12 et 18 mois pour aider le personnel déjà en poste à obtenir les formations requises, ou des dérogations et aménagements pour les zones les plus rurales qui sont de facto les plus en besoin de ces structures. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre aux micro-crèches de s'adapter à ces nouvelles exigences, à défaut de report ou d'une phase dérogatoire de transition.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.