Questions

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le maintien, en 2026, du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels pour les contribuables ayant opté pour le régime des frais réels au titre de l'impôt sur le revenu. Alors que les travailleurs sont confrontés à une hausse des coûts liés à l'utilisation de leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, notamment du fait de l'évolution des prix des carburants, des frais d'entretien et des assurances, le barème kilométrique demeure inchangé pour la déclaration des revenus. Si le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien ciblés, tels que l'indemnité carburant de 100 euros destinée aux « grands rouleurs », ces mesures ne bénéficient pas à l'ensemble des ménages concernés par la hausse des dépenses de transport. Une partie des classes moyennes, notamment, peut dépasser les plafonds de ressources fixés pour bénéficier de ces aides, tout en supportant une part importante de l'augmentation des coûts liés aux déplacements professionnels. Dans ce contexte, l'absence de revalorisation du barème kilométrique est susceptible de créer un décalage entre les dépenses effectivement engagées par les salariés et le montant des frais pouvant être déduit de leur revenu imposable. Pour les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositifs d'aide, cette situation peut se traduire par une prise en charge fiscale moins favorable de leurs frais de déplacement. M. le député souhaite, en conséquence, connaître les données économiques et la méthode de calcul retenues par le Gouvernement pour déterminer le niveau du barème kilométrique, ainsi que la manière dont sont prises en compte l'évolution des prix des carburants, des frais d'entretien et de réparation, des assurances, des pneumatiques et de la dépréciation des véhicules. Il demande également pour quelles raisons le barème kilométrique n'a pas été revalorisé en 2026, alors même que le Gouvernement a renouvelé et renforcé les dispositifs de soutien destinés aux travailleurs « grands rouleurs », notamment par le versement d'une aide de 100 euros au titre de la période d'octobre à décembre 2026.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de l'autoconsommation collective (ACC) et notamment les coopératives citoyennes telles que les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Dans le département de l'Ain, comme sur l'ensemble du territoire national, de nombreux citoyens se mobilisent pour produire et consommer une énergie locale et décarbonée. Or la filière s'inquiète vivement de l'annulation récente du rescrit fiscal concernant l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette évolution réglementaire remet en cause l'équilibre économique de nombreux projets territoriaux et décourage l'investissement citoyen dans les énergies renouvelables. Alors que la France s'est engagée dans une stratégie de souveraineté énergétique ambitieuse, l'autoconsommation collective constitue un maillon indispensable pour soulager le réseau national et favoriser l'acceptabilité sociale des installations de production. Il apparaît paradoxal que des freins fiscaux et administratifs soient ainsi mis en œuvre au moment même où le soutien à la production décentralisée devrait être renforcé. M. le député souligne que ces incertitudes juridiques et financières menacent la survie de structures pionnières qui incarnent pourtant le modèle de transition énergétique souhaité par l'État : local, solidaire et durable. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir une visibilité fiscale pour les opérations d'autoconsommation collective et quelles mesures concrètes il compte prendre pour simplifier et soutenir durablement le développement de la production d'énergie citoyenne et coopérative en France.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en application du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) bâtiment. Depuis la mise en place de la REP bâtiment en mai 2023, un grand nombre d'entreprises du secteur sont confrontées à des difficultés majeures concernant l'efficacité du dispositif et la transparence de sa mise en œuvre. Alors que la REP avait pour objectif d'assurer une reprise gratuite et fluide des déchets de chantier, les résultats sont, dans les faits, bien en deçà des attentes. En 2024, seulement 7 % des déchets de catégorie 2 ont pu être collectés, tandis que la collecte sur site, promise comme une solution clé, demeure très limitée. Par ailleurs, bien que les entreprises paient une éco-contribution en vertu de la loi, des préoccupations légitimes émergent sur la gestion des fonds collectés par les éco-organismes privés, notamment concernant l'absence de visibilité sur l'affectation de ces fonds et l'absence de communication claire sur les hausses tarifaires, souvent imposées sans délai suffisant pour les intégrer dans les devis. Si l'objectif environnemental de la REP est incontestable, il est crucial que le dispositif soit réellement opérationnel et accessible pour les entreprises de bâtiment. Dès lors, plusieurs questions se posent sur l'avenir de la REP et la manière dont elle pourrait être améliorée afin de mieux répondre aux attentes des professionnels. Dans ce cadre, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir une refondation complète, transparente et ambitieuse de la REP bâtiment, respectueuse des engagements initiaux et des réalités du terrain. Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il d'appliquer pour améliorer la collecte des déchets de chantier, notamment en ce qui concerne les déchets de catégorie 2 et la collecte sur site, afin de rendre ce service plus accessible et opérationnel pour les entreprises ? Quels mécanismes seront mis en place pour garantir une transparence totale sur l'utilisation des fonds collectés par les éco-organismes et comment ces derniers seront-ils tenus de rendre des comptes sur l'affectation des ressources destinées à la collecte et au recyclage des déchets ? Il lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie instituée par l'article 15 de loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Une enquête menée par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que l'interdiction, désormais prévue à l'article L. 214-6-3 II du code rural et de la pêche maritime, n'est en réalité que peu respectée, notamment en raison de l'absence de mesures dissuasives efficaces. On observe différents stratagèmes mis en place : la vente clandestine directement en arrière-boutique et la vente en ligne où un animal peut être commandé sur une plateforme et récupéré plus tard, modèle calqué sur celui du click and collect permettant d'adopter un animal sur simple commande et sans délai de réflexion. Adopter un animal est un acte qui engage et ne doit pas être sous-estimé. Le fait de pouvoir obtenir un animal directement, sans délai de réflexion, sans discussion avec un professionnel qualifié sur les contraintes et besoins de l'animal, peut être dangereux et favorise les abandons, les achats ayant souvent été faits sur le coup de l'impulsion. Ce phénomène va à l'encontre de l'esprit de la loi et des principes de protection animale. En effet, en reconnaissant l'animal comme étant un être vivant doué de sensibilité, il est préoccupant que l'absence de sanctions concrètes rende la législation actuelle inopérante. Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural rendant ipso facto inefficace l'interdiction en vigueur. Il lui demande donc quand elle prévoit de publier le décret sanctionnant le non-respect de l'interdiction afin de mettre fin à ces pratiques dangereuses.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive ainsi engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit, des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles de ces fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles crée une incompréhension notamment auprès du grand public, car les chiens et les chats sont toujours détenus et parfois visibles dans l'établissement, après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Dans ce contexte, une mission flash parlementaire du sénat a été lancée afin de prendre en compte les recommandations des parlementaires sur ce point précis dans le cadre d'un plan d'actions. En parallèle, le ministère révise l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques afin d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. L'objectif est de pouvoir faire respecter le bien-être des chiens et chats tout en veillant à la pérennité des élevages d'animaux de compagnie.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la réforme des redevances eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, et ses répercussions financières sur les industries du secteur agroalimentaire. Introduisant trois nouvelles redevances pour remplacer les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte, la réforme inquiète le secteur. Les industriels contribuent de manière significative, à hauteur de 220 millions d'euros, au financement du plan national de l'eau. Cette réforme ajoute une charge substantiellement plus lourde à ces acteurs qui subiront une hausse non négligeable des redevances. Plus particulièrement, les sites auparavant soumis à un plafonnement de la redevance pollution domestique, désormais supprimée, à 6 000 m3 devront faire face à d'importantes hausses. Ainsi, cela engendrerait pour ces sites une charge financière telle qu'elle pourrait les contraindre à fermer et donc à la perte de plusieurs centaines d'emplois. En effet, en fonction des bassins, la hausse varie entre 15 % et 200 %, elle est de 59,62 % pour le bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations économiques et sociales soulevées et demande une évaluation des apports de l'instauration de cette nouvelle réforme.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le premier objectif de la sûreté nucléaire est d'éviter que des accidents graves ne se produisent sur des installations nucléaires. Mais l'éventualité, malgré tout, qu'un tel accident se produise doit être envisagée, ainsi que l'ensemble des mesures nécessaires pour en limiter les conséquences sur les populations riveraines et les biens. Cette démarche, similaire à l'approche suivie dans le cas des installations classées pour la protection de l'environnement, conduit notamment à mieux maîtriser l'urbanisation autour des sites nucléaires. La doctrine dans ce domaine concerne les installations nécessitant un plan particulier d'intervention (PPI) en cas d'accident (c'est-à-dire notamment les centrales nucléaires, et certains sites d'ORANO et du CEA) et vise essentiellement à s'assurer que l'urbanisation ne remette pas en cause le caractère opérationnel des actions de mise à l'abri et d'évacuation. Elle se concentre sur les zones dites « réflexes » des PPI, ou zones d'aléa à cinétique rapide, dans lesquelles des actions préparées de protection des populations sont automatiquement mises en œuvre en cas d'accident à cinétique rapide (périmètre de 2 km dans le cas d'une centrale nucléaire). La circulaire du ministère chargé de l'environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d'exercer une vigilance accrue sur le développement de l'urbanisation à proximité des installations nucléaires, en particulier vis-à-vis des projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu'ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone dite réflexe. Le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n° 15 relatif à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base du 24 mars 2016 précise la doctrine nationale de l'ASN en matière de maîtrise de l'urbanisation autour des installations nucléaires de base (INB), sur laquelle celle-ci se base dans ses avis sur les projets sur lesquels elle est consultée. Ce guide a été élaboré conjointement par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au sein d'un groupe de travail pluraliste associant des élus et l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI), la fédération des commissions locales d'information et les exploitants concernés. Les objectifs visés par ce guide sont de permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente, tout en prenant en compte les nécessaires enjeux de maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires, ce qui implique de veiller à ce que l'opérationnalité des plans de secours soit préservée et, corrélativement, de privilégier un développement territorial au-delà de la zone d'aléa à cinétique rapide lorsque c'est possible. Si l'article L. 593-5 du code de l'environnement permet à l'ASNR d'instituer des servitudes d'utilité publique autour des installations nucléaires, ce dispositif n'a pas été mis en œuvre afin de privilégier une démarche d'évaluation des projets au cas par cas visant à concilier les enjeux de protection de la population et de développement des activités autour des sites nucléaires.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nuisance du grand cormoran, oiseau aquatique piscivore dans les cours d'eau et étangs. La forte prolifération de cette espèce, loin d'être inoffensive, entraîne la fragilisation de l'équilibre des écosystèmes mais aussi de l'économie des étangs à vocation piscicole. Le cormoran est un oiseau particulièrement prédateur que l'on retrouve aux abords des points d'eau. Le département de l'Ain a la caractéristique de recenser plus de 1 200 cours d'eau et plans d'eau impactés par la nuisance du grand cormoran. Sa prolifération est excessive. Sa population a été multipliée par 10 en 30 ans ce qui a entraîné une forte baisse de la production de poissons dans les étangs à vocation piscicole. Une production divisée par 4 en 30 ans, passant de 12 000 à 3 000 tonnes par an, alors que la demande continue de croître. Avec les phénomènes de sécheresse que nous subissons depuis plusieurs années, seules quelques espèces continuent à exister tandis que d'autres s'amoindrissent fortement. Le système dérogatoire à la protection stricte, consistant à mener des opérations de destruction pour réduire sa prédation, ne semble pas aller assez loin pour sauver les espèces piscicoles des bassins. Aussi, il souhaite lui demander les mesures que le Gouvernement peut mettre en place pour assurer l'équilibre des écosystèmes au sein des cours d'eau et plans d'eau tout en protégeant les espèces.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux inquiétudes relatives aux difficultés rencontrées par les pisciculteurs d'étangs ces dernières années, compte tenu de l'apport de cette filière en termes d'identité et de développement territorial ainsi qu'au regard de sa contribution à la souveraineté alimentaire. Le plan aquacultures d'avenir 2021-2027, porté par les ministères chargés de la transition écologique, de l'agriculture et de la mer, intègre pleinement les enjeux de développement de la pisciculture d'étangs, dont le caractère intégré et structurant au sein de l'environnement local est également souligné dans le rapport de novembre 2022 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur la pisciculture. Les professionnels ont exprimé le besoin d'un accompagnement financier pour permettre de relancer la filière et d'éviter l'arrêt des activités piscicoles, par lassitude ou manque de rentabilité, ainsi que la nécessité d'un traitement et d'une régulation objective du grand cormoran, tenu responsable de la diminution drastique de la production ces dix dernières années. Compte tenu de la sensibilité du phénomène, tant au regard du caractère protégé de l'espèce, de l'impact économique et moral sur les professionnels, que de la difficulté de trouver des moyens d'action efficients au vu de la capacité d'adaptation du prédateur, le Gouvernement considère que les études actuelles sur le sujet nécessitent d'être mises à jour, approfondies et caractérisées selon les types d'étangs et l'implantation géographique, afin de pouvoir démontrer l'impact local du grand cormoran sur les productions et le cas échéant, de permettre la mise en place de nouvelles actions. S'agissant plus particulièrement du système dérogatoire qui permet d'allouer des quotas de tirs par département sur les eaux closes pour protéger les exploitations, et dont l'efficacité demeure relative, il a été convenu à l'issue du groupe national « cormoran » du 30 avril 2024 que les représentants des pisciculteurs puissent transmettre par écrit leurs demandes aux services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ces remarques permettront de nourrir les réflexions visant à proposer une révision de l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Le Gouvernement souhaite ainsi mettre en place une approche combinant objectivation du phénomène, la mise en place de moyens de protection, de défense et de cohabitation, et le soutien économique pour un développement durable de la filière. Au-delà de la prédation, le Gouvernement rappelle que l'enjeu est également d'améliorer l'appétence des consommateurs français pour des espèces souvent méconnues, l'optimisation des débouchés et des infrastructures de transformation ou l'adaptation des exploitations aux effets du changement climatique. Le Gouvernement demeure aux côtés des professionnels pour actionner les leviers financiers utiles à la mise en œuvre de ces études, tout comme au déploiement de moyens de protection, notamment au travers de la mobilisation des mesures du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, le cas échéant en lien avec les régions concernées.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence de décret d'application pour la certification friche. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») vise à la prise en compte des conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols. Dans cette perspective, elle a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. L'article L. 111-26 du code de l'urbanisme définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». À ce titre, l'article 212 de la loi n° 2021-1104 dite loi « climat et résilience » dispose dans son alinéa I « qu'à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche ». Le V précise que les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. En effet, l'article 212 de la loi prévoit un décret instaurant un mécanisme de guichet unique afin d'éviter à un porteur de projet d'avoir à solliciter en parallèle auprès d'autorités différentes un certificat de projet et un certificat d'urbanisme. Le ministère a soumis en ce sens un projet de décret instaurant un certificat de projet dans les friches à la consultation du public, du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022. Si l'objectif annoncé était celui d'une signature du texte définitif du décret de sorte qu'il soit en vigueur dès le 1er janvier 2023, à ce jour, l'absence d'aboutissement du projet de décret amène les porteurs de projet à s'interroger sur la suite positive de l'expérimentation, surtout sachant qu'elle doit se terminer au 31 décembre 2025. Il l'interroge ainsi s'agissant du devenir du projet de décret fixant les modalités d'application de la certification de projet friche.