Questions

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local en matière de conciliation entre mandat électif, vie professionnelle et vie personnelle. Dans le secteur privé notamment, des disparités persistent dans l'application des droits reconnus aux élus, certains employeurs se montrant réticents à accorder les aménagements nécessaires, ce qui peut constituer un frein à l'engagement local et accentuer les inégalités entre les élus selon leur situation professionnelle. Par ailleurs, les dispositifs prévus, bien que renforcés, apparaissent parfois insuffisamment connus ou complexes à mobiliser, en particulier pour les élus des petites communes, qui ne disposent pas toujours d'un accompagnement administratif adapté. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une application effective et homogène des droits des élus salariés, améliorer leur information et leur accompagnement et assurer une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et une activité professionnelle, afin de renforcer l'attractivité et la diversité des profils engagés dans la vie publique locale.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats électifs afin de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et engagement local, en particulier pour les élus exerçant une activité salariée. Rappelons que la loi proscrit toute discrimination à l'égard des salariés en raison de l'exercice d'un mandat électif (article L. 1132-1 du code du travail). Ce principe de non-discrimination est précisé par le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui offre aux élus locaux des garanties leur permettant de ne pas être pénalisés dans le cadre de leur activité professionnelle : aucune modification de la durée ou des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison de l'utilisation des temps d'absence prévus par le CGCT sans l'accord de l'élu concerné (articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) ; aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de l'utilisation des temps d'absence prévus par le CGCT (art. L. 2123-8 et L. 3123-6 du CGCT). La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est également de droit pour l'élu local salarié (article L. 4135-6 du CGCT). Aussi, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'exercice d'un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche ou le renouvellement, l'affectation, la mutation, la formation, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux (article L. 2123-8 du CGCT). L'exercice du télétravail est considéré comme prioritaire pour les salariés qui sont aussi des élus locaux (articles L. 2123-1-1, L. 3123-1-1 et L. 4135-1-1 du CGCT). Au début de leur mandat, tous les salariés élus bénéficient d'un entretien individuel avec leur employeur afin de définir les modalités concrètes d'articulation entre le mandat d'élu local et l'activité professionnelle. Si cet entretien se réalisait auparavant à la demande du salarié, il est désormais organisé par principe en début de mandat, puis une fois chaque année civile, grâce à l'adoption de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi élargit également le contenu de l'entretien individuel : il permettra de prendre en compte l'expérience acquise par le salarié dans le cadre du mandat et comportera des informations sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux. Enfin, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Outre ces dispositions, la loi précitée marque une avancée majeure dans la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, les élus bénéficient de temps d'absence spécifiques pour exercer leurs missions comme précisé de manière exhaustive par l'article L. 2123-1 du CGCT. La loi renforce ces autorisations d'absence en les élargissant aux commémorations officielles, fêtes et journées nationales auxquelles participe l'élu local. De même, la loi a élargi ces autorisations d'absence en cas de prescription de mesures de sûreté par le maire, et en cas de réunions organisées par les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Indépendamment des autorisations d'absence, les élus locaux bénéficient d'un crédit d'heures afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions d'instances où ils siègent (cf les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Enfin, la loi du 22 décembre 2025 a introduit la possibilité de conclure des conventions entre organes délibérants et employeurs, permettant à l'entreprise qui facilite l'exercice de mandats locaux par ses salariés de se voir attribuer un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Concernant l'accompagnement administratif des élus des plus petites communes pour l'accomplissement de leurs mandats locaux, les préfectures sont mobilisées en tant qu'interlocutrices privilégiées des élus de la République pour répondre à leurs interrogations relatives à l'exercice de leurs missions, à leurs droits et à leurs garanties. Les associations locales de maires offrent également des ressources pertinentes. Pour sa part, la DGCL répond aux différentes interrogations des préfectures et diffuse également des informations auprès des préfectures et des collectivités territoriales, notamment avec le guide du maire qui a été actualisé à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de 2026. L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions, au moment où de nombreux élus prennent leurs fonctions, contribue à améliorer significativement les conditions d'exercice du mandat local et à renforcer la stabilité et l'attractivité du mandat d'élu local sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en œuvre du label employeur partenaire de la démocratie locale. Ce dispositif, présenté comme une mesure de valorisation de l'engagement civique en entreprise, vise à distinguer les employeurs accordant à leurs salariés élus locaux les facilités nécessaires à l'exercice de leur mandat. Si l'intention est louable, le texte adopté reste singulièrement muet sur les conditions concrètes d'attribution, de retrait et de contrôle de ce label. En l'état, plusieurs questions demeurent sans réponse : quelle autorité sera compétente pour délivrer ce label ? Sur la base de quels critères objectifs et vérifiables une entreprise pourra-t-elle l'obtenir ou se le voir retirer ? Des avantages spécifiques (fiscaux, préférentiels dans la commande publique ou autres) sont-ils envisagés pour les entreprises labellisées et dans l'affirmative, selon quelles modalités et quelles garanties d'équité concurrentielle ? Enfin, quel organisme sera chargé du suivi et du contrôle effectif des engagements pris par les entreprises labellisées ? Sans réponse à ces questions, ce label risque de demeurer un affichage symbolique sans effet incitatif réel pour les employeurs, ni protection concrète supplémentaire pour les élus salariés. Il lui demande donc de préciser le calendrier et le contenu des textes réglementaires d'application prévus pour ce dispositif, ainsi que l'autorité qui en sera chargée.

Réponse

Le label employeur est destiné à valoriser les employeurs publics ou privés ayant pris des mesures favorisant l'engagement des élus locaux qu'ils emploient, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il prendra la forme d'une convention passée avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont l'élu est membre. Le label permettra ainsi une visibilité renforcée de l'entreprise et fera connaître son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne. En termes d'avantages pour les entreprises, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire des sociétés commerciales comprendra notamment les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label. La mesure créant le label n'est pas assortie de contrepartie financière. Aux termes de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2025 précitée, créant l'article L. 1621-6 du CGCT, les conditions d'attribution du label doivent être déterminées par décret. Ces conditions tiendront compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération, et des conditions de disponibilité accordées pour la formation. Les réflexions sont actuellement en cours entre la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale du travail pour proposer un décret qui définira les conditions d'attribution du label, que le Gouvernement souhaite souples. Les associations d'élus sont également associées à cette démarche. L'entrée en vigueur de ce décret d'application est prévue au dernier trimestre 2026.

Réponse

FINANCEMENT DES DÉPENSES SOCIALES DES DÉPARTEMENTS Mme la présidente . La parole est à M. Romain Daubié. M. Romain Daubié . Hier, le 1er avril 2025, le RSA, allocation supportée financièrement par les conseils départementaux, a été revalorisé à hauteur de 1,7 %. Cette mesure s'inscrit dans une dynamique de dépenses sociales supportées par les départements, qui sont en première ligne pour financer et garantir la solidarité dans les territoires. Soixante-douze conseils départementaux annoncent ne pas vouloir reverser cet argent à la CAF au motif que la hausse du RSA s'additionne à d'autres mesures affectant directement les finances départementales : ces dépenses supplémentaires sont estimées à 3 milliards d'euros en trois ans. Dans une situation budgétaire tendue, les nécessaires économies à faire sur les finances publiques relèvent d'une responsabilité partagée. Les départements y ont pris leur part à hauteur de 900 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Vous comprendrez donc que cette revalorisation soit mal acceptée, surtout compte tenu d'autres décisions comme le gel du reversement de la TVA, la progression des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou encore l'extension de la prime Ségur. En outre, la démographie française laisse entrevoir une forte augmentation prochaine du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour les personnes âgées. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,… M. Fabien Di Filippo . Qui est-ce ? M. Romain Daubié . …bon nombre de départements sont déjà en difficulté financière, vous le savez par votre parcours d'élu. M. Pierre Cordier . Il me semble que François Sauvadet aurait fait un bon ministre ! M. Romain Daubié . Dans ces conditions, la question d'un financement pérenne se pose. La création d'un comité des financeurs dans les prochaines semaines a été annoncée. Quels engagements concrets le gouvernement est-il prêt à prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Ma collègue Catherine Vautrin et moi-même sommes très vigilants quant à la situation financière des départements et à l'évolution de leurs dépenses. Elle résulte d'un effet ciseaux : les départements sont pris entre la diminution assez forte des recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux et l'augmentation des dépenses sociales. Nous y sommes attentifs, car cet échelon territorial est très important pour la cohésion sociale du pays. C'est pourquoi le gouvernement n'est pas resté inactif. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, nous avons fortement diminué le prélèvement sur les recettes des départements : leur contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, qui devait s'élever à 500 millions d'euros sur 1 milliard, a été portée à 220 millions. Nous nous sommes également assurés que le taux de couverture des dépenses sociales serait le même en 2025 qu'en 2024. Je précise que la revalorisation du RSA résulte de l'application de la loi, non d'une nouvelle décision. Les départements pourront faire face à ce coût – 69 millions – en augmentant de 0,5 % les droits de mutation pour les trois prochaines années, comme nous leur en avons donné la possibilité. Catherine Vautrin et moi travaillons à chiffrer précisément les dépenses des départements entre 2021 et 2024. Sur cette base objective, nous pourrons vous communiquer des éléments pertinents pour le comité des financeurs qui se réunira prochainement. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'expansion du périmètre d'intervention de l'Établissement public foncier (EPF) de l'Ain pour inclure la commune de Jassans-Riottier. En effet, la commune de Jassans-Riottier est située dans le département de l'Ain. Cependant, elle appartient également à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Villefranche-sur-Saône, qui se trouve dans le département du Rhône. Ainsi, en raison d'un vide juridique, Jassans-Riottier ne relève ni du périmètre de l'Établissement public foncier (EPF) de l'Ain, ni de celui de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA). En vertu de l'évolution de la législation sur les EPF, la commune ne peut adhérer à titre individuel à ces établissements, ce qui l'empêche de bénéficier de leur concours pour des projets d'aménagement sur son territoire. En conséquence, la commune ne peut bénéficier du soutien de ces établissements pour des projets d'aménagement. Cette exclusion crée de nettes difficultés pour les élus locaux et entrave de manière considérable le développement et l'aménagement de la commune. Cette situation soulève deux interrogations majeures : d'une part, le manque d'adaptation actuelle des délimitations des périmètres des EPF aux besoins des communes en pleine expansion telles que Jassans-Riottier ; d'autre part, l'absence de possibilité pour certaines communes de rejoindre un EPF à titre individuel pour pallier les exclusions inéquitables. Il souhaite alors l'interroger sur le périmètre d'intervention d'un EPF et sur les actions qu'il envisage pour que des communes comme Jassans-Riottier, qui se trouvent exclues du périmètre d'intervention des EPF à cause d'un vide juridique, puissent bénéficier de leur assistance pour leurs projets d'aménagement.

Réponse

Les établissements publics fonciers de l'Etat (EPFE) et les établissements publics fonciers locaux (EPFL), établissements publics à caractère industriel et commercial, sont des outils opérationnels majeurs du déploiement des stratégies foncières de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements. Conformément aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ils interviennent dans les territoires où « les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient ». Le périmètre initial d'intervention de ces établissements n'est toutefois pas intangible et peut par conséquent être modifié pour tenir compte de l'évolution des besoins fonciers des personnes publiques dont ils soutiennent l'action. Ainsi, le périmètre d'intervention d'un EPFE peut être étendu par décret en Conseil d'Etat aux régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, en application de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme. S'agissant des EPFL, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), leur périmètre d'intervention ne peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans la région qu'aux EPCI-FP ou, le cas échéant, aux communes non membres de tels établissements, conformément à l'article L. 324-1 A du code de l'urbanisme. Sur ce fondement et dans ces conditions, à l'exception des communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI-FP et les îles maritimes constituées d'une seule commune, les communes non membres d'un EPCI-FP ne peuvent adhérer à titre individuel à un EPFL. Il sera néanmoins rappelé que la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, actuellement en cours d'examen au Parlement, comporte une disposition visant à modifier les conditions d'extension du périmètre des EPFL en ouvrant l'adhésion à ces établissements aux communes compétentes en matière d'urbanisme. Le Gouvernement s'associe aux discussions parlementaires pour apporter au dispositif existant les modifications permettant de résoudre les situations de blocage identifiées et renforcer la couverture du territoire par ces établissements.