Questions

La question

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation financière des adultes handicapés et sur les rigidités réglementaires qui entravent la solidarité familiale à leur égard. Actuellement, de nombreuses personnes devenues invalides ou handicapées en cours de vie professionnelle font face à un décalage particulièrement préjudiciable lors de l'évaluation de leurs droits, en raison du calcul de leurs ressources fondé sur l'année N-2. Ce mode de référence amène des allocataires à percevoir un montant d'AAH largement inférieur au seuil de pauvreté, voire au revenu de solidarité active (RSA), alors même que leurs ressources actuelles sont devenues quasi nulles du fait de la survenue du handicap. Par ailleurs, lorsque des parents souhaitent pallier cette modicité de ressources en apportant une aide financière directe à leur enfant majeur en situation de handicap, la réglementation fiscale et sociale assimile cette entraide à un revenu. En conséquence, la déclaration d'une pension alimentaire par les proches entraîne une diminution équivalente du montant de l'AAH attribué, ce qui neutralise le soutien apporté par les familles et décourage la solidarité parentale. Cette situation place de nombreux proches aidants dans un choix injuste : renoncer à déclarer fiscalement leur soutien ou risquer de pénaliser directement les allocations de leur enfant. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les textes réglementaires afin, d'une part, d'adapter plus réactivement le montant de l'AAH aux ressources effectives des bénéficiaires en cas de survenue récente du handicap et, d'autre part, de sanctuariser l'aide financière apportée par la famille en l'excluant de l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'AAH.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la désertification médicale dans le département de l'Ain. L'Ain figure aujourd'hui parmi les départements les moins dotés en médecins et en professionnels de santé. Le territoire ne compte que 178 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale se situe entre 340 et 350 médecins pour 100 000 habitants. Cet écart considérable illustre une fragilité structurelle de l'offre de soins et place le département parmi les plus en difficulté en matière d'accès aux soins. La situation ne cesse de se dégrader d'année en année, plaçant désormais le territoire au 4e rang des départements les moins pourvus de France. Cette insuffisance chronique de l'offre médicale entraîne une situation particulièrement critique en matière d'accès aux soins de proximité. Ce déficit structurel de l'offre de soins se traduit concrètement par des difficultés croissantes pour les habitants : un nombre important d'entre eux ne parvient plus à trouver de médecin traitant et, lorsqu'un suivi médical existe, les délais d'obtention d'un rendez-vous dépassent fréquemment plusieurs semaines. De nombreux enfants se retrouvent sans médecin traitant, privant ainsi les plus jeunes d'un suivi médical régulier pourtant indispensable à la prévention, au dépistage et à la continuité des soins. Faute d'alternative, les parents se tournent massivement vers les services d'urgence pour des pathologies courantes, contribuant à leur engorgement croissant. Cette situation favorise également le renoncement aux soins, particulièrement pour les publics les plus fragiles et accentue les inégalités territoriales en matière de santé. Une population de plus en plus vieillissante se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de se déplacer facilement pour accéder aux soins et a, par conséquent, un besoin croissant d'un accès à un médecin de proximité, garant d'un suivi régulier et adapté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'attractivité de l'exercice médical dans le département de l'Ain, de garantir à chaque habitant l'accès à un médecin traitant, de développer l'offre de soins ainsi que les équipements médicaux de proximité et d'adapter les autorisations et les investissements sanitaires à la réalité démographique du territoire. Il lui demande également quelles dispositions spécifiques le Gouvernement compte prendre afin d'assurer à chaque enfant l'accès à un médecin traitant et à un suivi médical régulier, garantissant une prise en charge préventive et curative conforme au principe d'égalité républicaine.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) rencontrées par les enfants en situation de handicap, et plus particulièrement ceux présentant des troubles du neuro-développement (TSA, TDAH). Il est fait état de situations dans lesquelles des enfants en situation de handicap, notamment présentant des troubles du spectre de l'autisme et des troubles du langage, se voient refuser l'accès aux centres de loisirs sur des journées complètes. Ces limitations sont justifiées par l'insuffisance de moyens humains et financiers permettant d'assurer un accompagnement individualisé, conduisant certaines structures à proposer un accueil restreint à des demi-journées. Une telle organisation prive ces enfants de la pleine participation aux activités éducatives et contraint les familles à des adaptations professionnelles et financières importantes. Elle engendre de fait une rupture d'égalité avec les autres enfants accueillis. Or la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 consacre le principe d'accessibilité et d'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, notamment en matière de participation à la vie sociale et aux loisirs. Si la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a instauré un « complément inclusif » destiné à soutenir le financement de renforts d'encadrement au sein des ALSH, les retours du terrain montrent que ce dispositif demeure insuffisant pour couvrir le coût réel d'un accompagnement individualisé, en particulier lorsque celui-ci requiert une présence renforcée et continue. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du droit aux loisirs pour tous les enfants, de revaloriser et adapter les aides financières destinées aux ALSH afin de couvrir le coût réel d'un accompagnement renforcé lorsque celui-ci est nécessaire et de renforcer et généraliser les pôles ressources handicap (PRH) départementaux afin de mieux accompagner les équipes éducatives et d'animation dans la mise en œuvre de l'inclusion des enfants en situation de handicap.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association ASALEE, actuellement en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis plus de vingt ans, le dispositif ASALEE constitue un modèle reconnu de coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux. Il permet d'améliorer significativement le suivi des patients atteints de maladies chroniques, de renforcer les actions de prévention et d'éducation thérapeutique et d'apporter un soutien essentiel à l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins, ce dispositif contribue concrètement au maintien d'une médecine de proximité efficace et à la qualité de la prise en charge des patients. Dans le département de l'Ain, des dizaines d'infirmiers accompagnent chacun plusieurs centaines de patients. La disparition du dispositif ASALEE priverait ainsi une grande partie de ces patients d'un suivi adapté et fragiliserait encore davantage l'accès aux soins de proximité dans des zones déjà confrontées à une forte tension médicale. Or la situation actuelle semble résulter de blocages administratifs liés aux modalités de financement pilotées par la CNAM, ce qui suscite une forte incompréhension parmi les professionnels de santé, d'autant que les politiques publiques encouragent le développement de l'exercice coordonné. La disparition du dispositif entraînerait des conséquences immédiates : rupture du suivi structuré pour de nombreux patients atteints de maladies chroniques, perte de milliers d'emplois d'infirmiers travaillant en coordination avec les médecins, aggravation de la charge de travail des médecins généralistes déjà très sollicités et recul des actions de prévention et d'éducation à la santé. Il l'interroge sur les raisons de l'interruption ou de la remise en cause des financements du dispositif ASALEE, sur les conséquences anticipées de cette décision sur l'organisation des soins de premier recours, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité et la pérennité de ce dispositif de coopération entre professionnels de santé reconnu pour son efficacité.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy (MCL) et sur la précarité croissante de leurs aidants familiaux. Aujourd'hui, la MCL est identifiée comme la deuxième maladie neuro-cognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 200 000 personnes sur le territoire national. Caractérisée par une grande complexité des symptômes mêlant troubles cognitifs, moteurs et psychiatriques, elle demeure pourtant largement méconnue d'une partie significative des professionnels de santé et du grand public. Cette méconnaissance entraîne des errances diagnostiques préjudiciables et une prise en charge souvent inadaptée aux besoins spécifiques des patients. Des associations et personnels soignants mobilisés soulignent à ce titre l'urgence de renforcer la formation initiale et continue des personnels médicaux et paramédicaux afin de garantir un diagnostic précoce et un accompagnement digne. Par ailleurs, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre la situation sociale et financière dans laquelle se trouvent de nombreux aidants familiaux. Certains citoyens, contraints d'abandonner toute activité professionnelle pour s'occuper à plein temps d'un proche parent dépendant, ne perçoivent aucune aide financière directe, les laissant sans ressources propres face à une charge de travail et émotionnelle immense. Alors que ces aidants constituent un pilier essentiel du système de solidarité et permettent d'éviter des institutionnalisations coûteuses pour la collectivité, l'absence de reconnaissance statutaire et monétaire de leur engagement doit être revue. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aidants et de l'accès aux soins, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour intégrer spécifiquement la maladie à corps de Lewy dans les futurs plans nationaux de santé publique. Il l'interroge également sur les évolutions législatives ou réglementaires envisagées pour assurer un revenu digne et une protection sociale renforcée aux aidants familiaux exerçant une mission d'assistance à plein temps auprès d'un proche.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'engager l'ouverture de nouvelles classes et de dispositifs de scolarisation adaptés, afin de traduire concrètement l'école inclusive dans les territoires et de garantir une égalité réelle d'accès à une solution de proximité pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment dans les secteurs aujourd'hui insuffisamment couverts du département de l'Ain. Au-delà des principes affichés, la promesse républicaine se juge à la capacité de l'État à garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, une scolarisation adaptée, stable et de proximité. Or les unités d'enseignement en école élémentaire autisme (UEEA) constituent un outil déterminant pour éviter les ruptures de parcours et permettre une inclusion effective en milieu scolaire ordinaire, dans un cadre structuré et sécurisé, avec une équipe formée et un partenariat opérationnel avec le secteur médico-social. Dans le département de l'Ain, des familles et des professionnels signalent un besoin non couvert sur les secteurs de la Côtière, Sud Dombes et du Val de Saône. En effet, les solutions de proximité apparaissent insuffisantes, entraînant des délais d'attente, des déplacements importants et parfois des situations d'impasse ou de déscolarisation partielle, au détriment des enfants comme de leurs familles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des classes UEEA sur les secteurs de la Côtière, Sud Dombes et du Val de Saône dans l'Ain. Il souhaite également connaître le nombre de classes susceptibles d'être ouvertes ainsi que la rentrée à laquelle ces ouvertures pourraient intervenir. Enfin, il souhaite connaître les moyens prévus par le Gouvernement pour rendre ces ouvertures possibles ainsi que les principales étapes de décision jusqu'à leur mise en place effective.

Réponse

Les troubles du neurodéveloppement (TND) concernent aujourd'hui près d'une personne sur six en France. Parmi eux, les troubles du spectre de l'autisme touchent 1 à 2 % de la population. C'est pour répondre à ces enjeux que le Gouvernement a engagé la Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027, structurée autour de six engagements. Le ministère de l'éducation nationale contribue pleinement à cette dynamique, en particulier au titre de l'engagement 4, qui vise l'adaptation des parcours scolaires de la maternelle à l'enseignement supérieur. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la réponse est d'abord pédagogique : les équipes mettent en place des aménagements et adaptations des situations d'apprentissage. Si cela ne suffit pas, la MDPH peut notifier des mesures de compensation, toujours en complément des adaptations pédagogiques. L'orientation vers un dispositif inclusif peut alors être proposée : classe ordinaire avec appui ULIS, écoles ou établissements d'autorégulation, UEMA ou UEEA. L'engagement 4 prévoit le renforcement des dispositifs pour les élèves présentant des TND. Ces implantations, relevant du niveau académique de l'éducation nationale et des agences régionales de santé (ARS), sont fondées sur un diagnostic partagé. À ce jour, 633 dispositifs de scolarisation spécifiques dédiés aux TSA (UEMA, UEEA, établissements d'autorégulation) sont déployés sur le territoire national. 70 dispositifs supplémentaires sont prévus dans le cadre des programmations annuelles de création de dispositifs. S'agissant du département de l'Ain, et plus particulièrement du premier degré, l'offre actuelle comprend 66 ULIS, dont 4 ULIS TSA, ainsi que 2 UEEA. Dans le cadre du dialogue de gestion engagé avec les académies, l'académie de Lyon bénéficiera de l'ouverture de 2 UEMA et de 2 UEEA supplémentaires. Leur implantation territoriale sera arrêtée par les services déconcentrés, au regard des besoins objectivés localement par les remontées du terrain. À ce stade, aucune implantation n'est arrêtée sur les secteurs cités. Ces décisions s'inscrivent dans un processus associant les services académiques, les agences régionales de santé, les partenaires médico-sociaux ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées, dans une attention portée aux besoins des élèves et de leurs familles. Un des objectifs est bien de garantir les conditions de fonctionnement effectif des dispositifs : identification des écoles d'implantation, conventionnement avec un opérateur médico-social, mobilisation des moyens d'enseignement et d'accompagnement, recrutement et formation des personnels. L'objectif du ministère de l'éducation nationale est de garantir à chaque élève une solution de scolarisation adaptée, stable et de proximité, et assurer la continuité des parcours. Il poursuivra l'effort engagé dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la taxation des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2. Créé en 1980, le secteur 2 constitue depuis plus de quarante ans un pilier d'équilibre du système d'assurance maladie. Il a permis à la fois de maîtriser les dépenses publiques et de mieux valoriser le travail des médecins, contribuant ainsi à maintenir la complémentarité entre exercice public et libéral. Cependant, la progression des dépassements d'honoraires, notamment chez les spécialistes, a rendu l'accès aux soins plus difficile pour de nombreux patients, en particulier dans les territoires sous-dotés. Ces dépassements sont désormais perçus comme un frein à la prise en charge médicale, accentuant les inégalités sociales et territoriales. Le rapport consolidé sur les dépassements d'honoraires (2025) souligne que ces dépassements, devenus essentiels à l'équilibre économique des cabinets, continuent d'augmenter malgré l'OPTAM. Il met en garde contre la disparition du secteur 1, recommande un plafonnement des dépassements, une révision rapide de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) et une plus grande transparence des conditions du secteur 2. Dans ce contexte, la restriction récente de l'accès à l'OPTAM-ACO (anesthésie-chirurgie-obstétrique) par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'introduction d'une taxe sur les dépassements d'honoraires risquent d'accentuer ces déséquilibres. Ces décisions combinées pourraient aggraver en effet la désaffection pour le secteur conventionné, entraîner une hausse du reste à charge pour les patients et accélérer la fuite des praticiens vers des exercices hors convention ou à l'étranger. Aussi, il lui demande quelles évaluations d'impact ont été menées sur les effets économiques, démographiques et sanitaires de cette taxation, comment le Gouvernement entend préserver la viabilité du secteur 2 tout en garantissant l'accès aux soins pour tous et selon quel calendrier il prévoit la révision de la CCAM ainsi que la mise en œuvre de mesures de régulation adaptées qui ne fragilisent pas davantage la médecine libérale.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les marges d'économies et de cohérence environnementale pouvant être réalisées dans la gestion administrative des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, plus de 600 000 personnes résident actuellement en EHPAD. Dans la grande majorité des cas, les frais d'hébergement sont réglés par prélèvement automatique. Pourtant, plusieurs administrés ont signalé que ces établissements adressent chaque mois à leurs résidents deux courriers distincts : l'un contenant la facture mensuelle, l'autre confirmant le paiement effectué. Ce double envoi, répété douze fois par an, représente un volume estimé à plus de 14 millions de courriers annuels, soit un coût administratif et environnemental non négligeable pour les établissements et pour les finances publiques lorsqu'il s'agit d'établissements publics ou conventionnés. Une telle pratique interroge quant à sa pertinence à l'heure où l'État encourage la dématérialisation des échanges et la sobriété dans les dépenses publiques. Outre l'aspect économique, il s'agit également d'un enjeu écologique, chaque courrier impliquant impression, affranchissement et transport. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de communication administrative des EHPAD et, plus largement, des institutions publiques ou subventionnées, afin de permettre la transmission dématérialisée par défaut des documents et courriers ne nécessitant pas de réponse de l'administré et l'envoi papier uniquement sur demande expresse des bénéficiaires ou familles, dans un souci d'inclusion numérique. Il lui demande, enfin, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour rationaliser ces pratiques, dans un objectif de cohérence économique et écologique.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur la responsabilité des industriels pharmaceutiques dans la fragilisation du maillage officinal français. Depuis le 1er août 2025, le plafonnement des remises accordées par les laboratoires aux pharmacies est entré en vigueur : 30 % sur les génériques, 15 % sur les biosimilaires, avec une trajectoire descendante prévue jusqu'à 20 % d'ici 2027. Cette mesure, présentée comme une économie budgétaire, risque en réalité d'entraîner la fermeture de plusieurs milliers de pharmacies, avec des conséquences directes sur la santé publique, l'emploi local et la cohésion territoriale. Alors que les industriels pharmaceutiques voient leurs marges croître sans obligation de solidarité territoriale, la fracture entre logiques financières et besoins de santé publique s'aggrave. Dans un contexte de désertification médicale, notamment dans les zones rurales, périurbaines et populaires, les pharmacies demeurent souvent les seuls points d'accès aux soins, assurant prévention, conseil et continuité sanitaire. Dénoncée par l'ensemble de la profession, cette réforme représente une perte économique majeure, difficilement compensable par les biosimilaires dont la diffusion reste limitée. Elle pourrait engendrer jusqu'à 600 millions d'euros de pertes annuelles, la fermeture de milliers d'officines et la suppression de nombreux emplois, particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Véritables repères médicaux pour de nombreux citoyens, souvent âgés, la disparition des officines menace de rompre durablement l'équilibre sanitaire du pays. Le département de l'Ain n'échappe pas à cette réalité : de nombreuses pharmacies y sont en difficulté et menacées de fermeture, mettant en péril l'accès aux soins dans des territoires où elles constituent souvent le seul relais sanitaire. Cette réforme, qui affaiblit économiquement les officines tout en ayant élargi leurs missions depuis 2022, révèle une contradiction profonde dans la politique de santé publique. En fragilisant les pharmaciens, cette réforme risque non seulement de désorganiser le maillage territorial, mais aussi de compromettre les objectifs d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques. Dans ce cadre, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette asymétrie, en imposant aux industriels une contribution équitable à l'effort national et en reconsidérant une réforme qui menace l'économie officinale, l'emploi local et l'accès aux soins dans les territoires. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger le maillage officinal, garantir une régulation juste des marges dans la chaîne du médicament et empêcher que les pharmacies ne deviennent les variables d'ajustement d'un système orienté à l'avantage d'acteurs financiers et des industriels pharmaceutiques.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la modification des zones de répartition des activités de soins et équipements matériels lourds dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. La commune de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que située dans le département de l'Ain, a été rattachée à la zone de santé du Rhône, conformément à l'arrêté n° 2024-17-0106, modifiant l'arrêté n° 2023-17-0364 sur la délimitation des zones du schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028. Cette affectation entraîne des conséquences importantes pour les habitants et les professionnels de santé locaux, qui se trouvent confrontés à plusieurs problématiques majeures. Tout d'abord, en matière d'accès aux soins, les habitants de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que relevant administrativement du département de l'Ain, doivent dépendre des dispositifs de santé du Rhône, ce qui peut engendrer des difficultés d'orientation et de prise en charge. Cette situation peut impacter le parcours de soins des patients, notamment en ce qui concerne les spécialités médicales et les équipements matériels lourds disponibles. Ensuite, cette incohérence territoriale entraîne des problèmes de financement. Les dotations et les aides attribuées dans le cadre du schéma régional de santé sont déterminées selon des critères géographiques et administratifs précis. En étant rattachée au Rhône, Saint-Maurice-de-Beynost ne bénéficie pas des ressources normalement affectées aux communes de l'Ain, ce qui peut limiter les investissements locaux en matière de santé. Enfin, l'organisation des services médicaux est impactée par cette répartition. Les professionnels de santé du secteur doivent s'intégrer à une logique territoriale différente de celle du département auquel ils appartiennent administrativement. Cette situation peut compliquer les démarches des praticiens et des établissements de santé locaux, qui doivent composer avec des dispositifs et des référentiels adaptés à une autre réalité géographique. Face à cette situation, il l'interroge sur la possibilité d'une modification de cette répartition, afin que Saint-Maurice-de-Beynost soit rattachée à la zone de santé de l'Ain, en adéquation avec sa réalité géographique et administrative. Il lui demande également de préciser les critères qui ont conduit à ce rattachement, d'examiner les ajustements possibles et d'étudier la possibilité d'une réaffectation permettant une meilleure prise en compte des besoins de santé du territoire et des demandes d'équipement de matériels lourds.

Réponse

A l'occasion de l'élaboration du schéma régional de santé 2023-2028, l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes n'a procédé à aucune modification des zones telles qu'arrêtées par le schéma antérieur. En l'état actuel, le zonage de santé servant de base à la délivrance des autorisations ne suit pas nécessairement les limites départementales, mais s'appuie prioritairement sur les flux réels de recours aux soins des patients, la proximité géographique des équipements hospitaliers et la structuration des territoires de santé fonctionnels. Cette situation est d'ailleurs particulièrement marquée pour le département de l'Ain dont les activités de soin sont réparties sur trois zones de santé. La commune de Saint-Maurice-de-Beynost, bien qu'administrativement rattachée à l'Ain, se situe dans une zone d'attraction immédiate de la métropole lyonnaise. Les données d'usage (activités hospitalières, recours aux équipements lourds, orientation vers les plateaux techniques) confirment une forte intégration de ce territoire dans le bassin de soins hospitaliers de l'Est lyonnais. Ce rattachement vise ainsi à garantir une meilleure adéquation entre l'offre de soins autorisée et les besoins de soins de la population locale. Le besoin en équipement matériel lourd sur la zone de l'Ain est bien identifié. Par ailleurs, l'objectif quantifié d'offre de soins supplémentaire accordé sur la zone de santé de l'Ain au titre du schéma régional de santé 2023-2028 reste à attribuer. Enfin, sur le plan financier, le rattachement à une zone de santé n'induit pas une perte de ressources pour la commune concernée. Les aides et dispositifs financiers portés par l'ARS (dotations, appels à projets, fonds d'intervention régional) peuvent être mobilisés en fonction des besoins identifiés localement, indépendamment de la dénomination administrative de la zone de santé.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sureté des compléments alimentaires pour le consommateur. Les compléments alimentaires ne sont pas soumis à l'exigence d'une délivrance d'autorisation de mise sur le marché préalable. Il a été récemment mis en lumière, par l'Anses, que certains compléments alimentaires pourraient présenter un risque pour les consommateurs. En effet, certains principes actifs se révèleraient dangereux et auraient parfois pu causer des atteintes hépatiques sévères sur certains consommateurs. En outre, il n'existe aucune mise en garde concernant les possibles interactions médicamenteuses possiblement néfastes avec les principes actifs des compléments alimentaires. Les Français sont de plus en plus nombreux à consommer des compléments alimentaires et leur usage devient de plus en plus banalisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'achat des compléments alimentaires soit plus encadré et les consommateurs mieux avertis.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires régies par une réglementation européenne concernant leur fabrication et leur commercialisation et sont soumis à l'ensemble des dispositions générales du droit alimentaire en matière de sécurité sanitaire et d'information des consommateurs. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 2006-352 qui encadre leur composition, leur étiquetage. Ce texte prévoit un dispositif de déclaration et, dans certains cas, de demande d'autorisation de commercialisation. La déclaration se fait auprès des services du ministère chargé de l'agriculture, via la plateforme Compl'Alim. Trois arrêtés complètent le décret de 2006 et visent respectivement les nutriments, les plantes et les substances à but nutritionnel et physiologique autorisés dans les compléments alimentaires. Ils établissent des listes positives de substances autorisées, interdisant de fait l'utilisation de toute substance non mentionnée. Ils précisent également l'emploi de certaines substances pour des raisons sanitaires au travers de la fixation de seuils établis sur avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) (par exemple, doses journalières maximales ou critères de pureté) ou de l'apposition de messages d'avertissements devant figurer sur les étiquetages. Les opérateurs économiques doivent s'assurer que les compléments alimentaires mis sur le marché répondent aux prescriptions du droit alimentaire les concernant en termes de sécurité, conformité, traçabilité des produits, etc. S'agissant des contrôles, ils sont réalisés par les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'économie, dans leurs domaines de compétences respectifs. Depuis 2009, la France dispose d'un dispositif de nutrivigilance, mis en place par l'ANSES, permettant de recueillir et d'analyser les effets indésirables liés à la consommation de compléments alimentaires. Par ailleurs, un bulletin des vigilances quadrimestriel, Vigil'ANSES, présente les principaux résultats des travaux que l'ANSES mène dans le cadre de ses missions de vigilances et relaie ces informations aux professionnels et au grand public. A la suite de signalements d'effets indésirables et de leur analyse, l'ANSES émet des avertissements et des recommandations de consommation. Ces recommandations ont récemment conduit à la suspension, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, de l'importation, de l'introduction et de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr.

La question

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupantes des foyers d'accueil médicalises (FAM) pour adultes épileptiques. La faible revalorisation des financements des établissements médicosociaux pour adultes impacte cruellement ces FAM dans la poursuite de leur mission d'accompagnement spécifique. Avec la présence d'un médecin à mi-temps et d'infirmières et aides-soignantes 24 h/24 et 365 jours/an, les FAM répondent aux besoins des résidents qui nécessitent des soins imprévisibles. Cette prise en charge inédite permet de diviser par 10 les hospitalisations liées à une crise d'épilepsie, comparé aux FAM non spécialisés et diminue d'autant les coûts liés aux hospitalisations. Le manque de revalorisation des financements de ces établissements engendrera, à très court terme, des mesures financières au détriment de l'accueil des résidents, alors même que ceux-ci sont refusés dans les établissements non spécialisés en épilepsie. Les mesures Ségur/Laforcade adoptées en 2022 semblent encore insuffisantes au vu des constats effectués sur tout le territoire. Les familles concernées craignent la disparition des FAM ou encore la réduction de leur capacité d'accueil pour faute de moyens. Le Comité national pour épileptiques confirme que les 6 FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région. Les modalités d'attribution de cette prime restent inégales entre les acteurs au sein des FAM mais aussi en comparaison avec d'autres établissements tels que les Ehpad (pour un même poste dans ces deux établissements, certains sont éligibles à la prime tandis que d'autres non). Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer un avenir au FAM et favoriser l'engagement des professionnels dans ces établissements.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux auxquels les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et plus particulièrement les foyers d'accueil médicalisés pour adultes épileptiques doivent faire face, tant en termes de contraintes budgétaires que de pénurie de personnel. À cet égard, plusieurs actions ont été mises en place ou sont en cours de déploiement, conformément aux grandes orientations du travail gouvernemental dans le domaine du handicap, de l'inclusion sociale et de la santé. En matière de soutien financier renforcé aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS ou ESSMS) : - face à l'augmentation des charges des ESMS, le Gouvernement a procédé à un rehaussement des financements publics alloués à ces structures dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) dès 2023, poursuivi dans le cadre de la LFSS 2024. Un effort budgétaire important a ainsi été engagé afin de compenser, au maximum, l'impact des hausses de coûts opérationnels, notamment les dépenses d'énergie et les charges salariales. Le renforcement des dispositifs d'aide exceptionnels déjà existants, notamment ceux mis en place pendant la période post-Covid, a également été mis en œuvre pour soulager les établissements en difficulté. En 2025, le taux d'évolution des moyens alloués aux ESMS du secteur du handicap est de + 0,93 %. Par ailleurs, une compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été prévu pour les ESMS PH publics hospitaliers et territoriaux à hauteur de 18 M€. À ceci vient s'ajouter une enveloppe de plus de 181 M€ dédiée au développement de l'offre médico-sociale à destination des enfants et des adultes. Ces crédits permettront de poursuivre le déploiement de solutions, modulaires et adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. En parallèle de ces mesures, une réflexion sur le modèle actuel de tarification des services est engagée. Le projet SERAFIN-PH se définit comme un outil au service de la transformation des pratiques professionnelles et de l'offre médico-sociale pour faciliter les nouvelles modalités d'accompagnement en mode parcours. À ce titre, il contribuera au déploiement d'un nouveau modèle de tarification et d'équations liées aux modalités d'accompagnement définies dans les nomenclatures des besoins et prestations, permettant notamment une meilleure adéquation des financements à l'évolution du parcours des personnes accompagnées par ces établissements. Un dialogue constant est également maintenu avec les associations du secteur pour ajuster ces financements selon les besoins spécifiques. En matière d'amélioration des conditions de travail et d'attractivité des métiers : - conscient des difficultés de recrutement des ESMS et de la nécessité de rendre les métiers du soin et de l'accompagnement plus attractifs, le Gouvernement a ciblé une partie des efforts financiers de ces dernières années sur les mesures d'attractivité des métiers sociaux et médico-sociaux. L'accord du Ségur de la santé, déjà étendu à certains personnels du secteur social et médico-social, a permis une revalorisation salariale significative pour les professionnels de ces établissements. Ce sont 134,4 M€ qui ont été alloués en 2023 et 2024 au titre des compléments Ségur dans le secteur PH, 38,5 M€ alloués au titre des revalorisations salariales dans le secteur public et 10,5 M€ au titre de la revalorisation de l'indemnisation du travail de nuit, jours fériés et dimanches dans la fonction publique hospitalière. De plus, la mise en œuvre de l'accord bas salaires agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, représente une allocation de crédits à hauteur de 281,7 M€ dans le secteur PH. À cela s'ajoutent 4 M€ alloués au titre des mesures de qualité de vie au travail, pérennisés à compter de l'instruction budgétaire DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024. Pleinement mobilisé pour soutenir les ESMS dans leur mission essentielle d'accompagnement des personnes en situation de handicap, le Gouvernement reste à l'écoute des parties prenantes, notamment à travers les Conférences nationales du handicap, pour identifier les besoins prioritaires du secteur et ajuster en conséquence les politiques publiques. Ces concertations et leur suivi dans le temps doivent permettre de garantir une réponse adaptée et pérenne aux défis actuels. Les mesures engagées témoignent d'une volonté d'assurer à la fois la stabilité financière de ces structures et l'amélioration des conditions de travail des professionnels, tout en garantissant une qualité de service optimale pour les usagers.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des statistiques concernant les personnes souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France. Dans le cadre de la prise en charge des pathologies neurologiques et afin de mieux appréhender l'impact de ce trouble sur la population française, M. le député souhaite obtenir des données statistiques actualisées. Plus précisément, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui communiquer : le nombre de personnes identifiées comme souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France, l'évolution de cette prévalence au cours des dernières années, les éventuelles disparités régionales constatées et, le cas échéant, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la prise en charge de ces patients. Ces informations sont essentielles pour évaluer les besoins et orienter les politiques de santé publique en faveur d'une population particulièrement vulnérable. Ainsi, il lui demande de lui adresser les statistiques relatives aux personnes souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin d'un meilleur encadrement de la formation et de la profession d'ostéopathe. Malgré une demande croissante de soins ostéopathiques et l'évolution démographique, la profession d'ostéopathe se trouve confrontée à plusieurs défis, notamment en matière de régulation, de reconnaissance et de conditions économiques. Bien que la réforme de 2014, visant à encadrer la formation et l'agrément des établissements de la profession ait conduit à des progrès notables dans la structuration de la profession, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme supplémentaire pour garantir la pérennité et qualité de cette pratique. En effet, alors que de plus en plus de citoyens font appel à des ostéopathes et que certaines mutuelles privées remboursent désormais ces consultations, il devient impératif d'instaurer un cadre règlementaire adéquat pour éviter les dérives liées à la pratique de l'ostéopathie. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé 26 recommandations visant à réformer cette profession. Le rapport met en lumière des disparités préoccupantes dans la qualité et la cohérence des formations dispensées, ce qui compromet l'homogénéité des compétences des professionnels à l'échelle nationale. Ainsi, le registre des ostéopathes de France souligne l'importance cruciale d'une régulation stricte et uniforme des établissements agréés pour garantir une formation de qualité sur tout le territoire. Cela permettrait de mettre fin aux dérives dangereuses qui mettent en jeu la vie et la santé des patients pour défaut de régulation. En outre, la démographie professionnelle soulève des interrogations. En 2022, La France comptait 36 881 ostéopathes inscrits au registre ADELI, mais seulement 15 043 d'entre eux étaient actifs, ce qui reflète une surdensité et un déséquilibre dans l'exercice de la profession. Cela se traduit tant par une disparité démographique importante entre les régions faute de limites règlementaires claires que par une paupérisation des ostéopathes. Environ un quart des praticiens perçoivent moins de 830 euros par mois, ce qui pousse certains à abandonner leur activité. En conséquence il apparaît important de réguler cette croissance démographique à la baisse. Ainsi, la position ambiguë que la profession d'ostéopathe occupe actuellement dans le système de santé doit cesser. Elle doit être reconnue comme une profession de santé à part entière. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir un cadre règlementaire plus strict et unifier la profession, pour renforcer les moyens de contrôle et de sanction des agences régionales vis-à-vis des praticiens, pour réguler la démographie de la profession et pour améliorer la formation initiale dans l'objectif de mieux encadrer la pratique et de protéger les patients.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers libéraux et notamment celle du montant de leurs actes. Comme les autres professions médicales, les Français les ont applaudis tous les soirs à 20 h pendant le confinement, pour saluer leur engagement malgré la pandémie. Cet engagement ne s'est pas arrêté à cette période et existait déjà bien avant. Les infirmiers libéraux se relaient 365 jours par an pour assurer le maintien ou le retour à domicile des aînés en perte d'autonomie. Ils accompagnent certaines personnes isolées, parfois jusqu'à leur dernier souffle. Ils sont un relais essentiel également pour lutter contre l'isolement de ces personnes, dont c'est parfois la seule visite de la journée. Leurs conditions de travail sont très exigeantes : ils doivent manipuler des patients plus ou moins lourds, qui ont plus ou moins d'autonomie. Ils font souvent aussi des actes qui dépassent leurs prérogatives, toujours dans un souci de soin à la personne. De plus, une forme d'injustice par rapport au reste du corps médical persiste, notamment sur les indemnités kilométriques. Bien que le Gouvernement ait revalorisé ces indemnités de 25 centimes début 2024, le coût du déplacement d'un infirmier libéral est bien moins élevé que celui d'un kinésithérapeute ou d'un médecin. De même, les montants de rémunération des différents actes sont encore très bas, surtout compte tenu des actes effectués : pour un patient grabataire, avec un alitement strict, l'infirmier passe deux fois dans la journée pour 33,7 euros bruts, soit 16,85 euros nets pour la journée. Ce montant découle notamment de la généralisation du forfait pour les patients dépendants (BSI). Avec l'inflation, cela représente une perte de leurs revenus de 21 % depuis les 15 dernières années. En parallèle, la sécurité sociale a la possibilité de leur réclamer des indus sur la totalité de leur activité et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles. Cette façon de fonctionner fait peser sur la profession des contraintes administratives très lourdes pour des personnes réalisant de très grosses journées de travail, alors même que les nomenclatures complexes qu'ils ont à respecter font souvent l'objet d'interprétations diverses. Il lui demande comment il compte revaloriser les actes des infirmiers libéraux et également assouplir les contrôles de la sécurité sociale à leur encontre.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conclusions de la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vite, dite « Claeys-Leonetti ». Celle-ci constate une « absence de données robustes » relatives à la fin de vie et elle précise que la mission s'est déroulée « dans un contexte singulier», en raison des difficultés rencontrées dans « le travail d'évaluation quantitative de la loi ». Aussi, elle reconnaît que si elle a su mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins de soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositifs légaux en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création en 2018 d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation qui hypothèque tout débat sur la fin de vie en France.

Réponse

Pour évaluer l'adéquation de l'offre de soins palliatifs aux besoins des personnes requérantes et pour documenter, plus généralement, les conditions d'accès aux soins palliatifs ainsi que l'appropriation des dispositifs de la loi Léonetti, la collecte de données robustes, régulièrement actualisées et fines à l'échelle des territoires, est incontournable. Le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a vu ses missions recentrées sur l'information des citoyens ainsi que sur la collecte et l'analyse de données dans le champ des soins palliatifs et de la fin de vie. Il édite tous les deux ans l'atlas des soins palliatifs et de la fin de vie et développe des outils pour améliorer la lisibilité de l'offre de prise en charge en soins palliatifs. Concernant l'accès aux droits, un sondage va être lancé prochainement pour recueillir l'état des connaissances des citoyens sur les soins palliatifs et les dispositifs de la fin de vie. Réitéré régulièrement, il nous permettra de suivre l'évolution de l'appropriation des notions et de la connaissance des droits de chacun concernant la fin de vie. La stratégie décennale soins d'accompagnement, lancée en avril 2024, fera l'objet à échéances régulières de points de situation sur la mise en œuvre des différentes mesures qui la composent. Dans ce cadre, la remontée de données complètes sur l'activité des équipes de soins palliatifs, leur maillage ainsi que la prise en charge en ambulatoire des personnes suivies à domicile est organisée. Depuis fin 2023, nous recueillons des informations sur les visites de soins palliatifs réalisées par les médecins au domicile de leurs patients. A compter de 2025, les sédations longues, profondes et continues jusqu'au décès pourront être saisies dans le système d'information des établissements de santé. La plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie accompagne depuis 2018 les équipes mobilisées sur des projets de recherche en contribuant à la diffusion de leurs travaux. Ses actions se déploient à l'échelle du territoire national et à l'international. Des appels à projets de recherche sont également lancés tous les ans par le ministère de la santé, qui couvrent les champs de la recherche translationnelle, clinique, paramédicale, médico-économique et organisationnelle, et financent des projets relatifs à la fin de vie. Toutes ces actions concourent à une meilleure documentation de l'accès aux soins palliatifs.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes. En 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur la lettre clé (c'est-à-dire sur ses honoraires), ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 et 0,55 centimes bruts d'augmentation. Cette revalorisation est par ailleurs la première depuis 2012. Dans le contexte d'inflation actuelle, chiffrée à 4,9 % selon l'INSEE, cette faible augmentation des honoraires des kinésithérapeutes ne permet pas de compenser l'augmentation des prix. En 2022, le bénéfice non commercial (BNC) moyen de la profession a baissé de 10,6 % par rapport à 2021, allant jusqu'à 18,6 % pour certains cabinets. La profession est durement touchée par cette inflation, qui menace de nombreux cabinets de proximité de fermeture. À ce stade, les kinésithérapeutes indiquent qu'avec cette rémunération, s'ils veulent maintenir leur activité essentielle pour les patients, ils seraient dans l'obligation soit de diminuer la qualité de leurs soins, en diminuant la durée des séances, soit de délaisser les secteurs qui leur sont les plus défavorables, en premier lieu les interventions à domicile. Les kinésithérapeutes interviennent à tous les âges de la vie, de la pédiatrie à la gériatrie, en passant par les jeunes et interviennent sur des pathologies relevant de domaines très divers (neurologie, traumatologie, cancérologie, troubles musculo-squelettiques...). Grâce à leur travail, de nombreuses personnes retournent au travail suite à des accidents, les moins autonomes peuvent être maintenues à domicile et certaines reviennent même à l'activité physique. Leurs soins sont finalement essentiels au fonctionnement de la société. Récemment, le nombre de départements pour tester l'accès direct à un kinésithérapeute dans les limites de leur champ de compétences a été élargi. Cette mesure va dans le bon sens. Néanmoins, ces améliorations doivent s'accompagner d'autres évolutions, notamment dans leurs conditions d'exercice. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre prochainement pour permettre aux kinésithérapeutes d'exercer leur profession sans ces difficultés financières.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la promesse du remboursement intégral des fauteuils roulants. En 2023, M. le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la gratuité des fauteuils roulants et le Gouvernement a confirmé le 12 avril 2024 que ceux-ci seraient entièrement remboursés avant la fin de l'année. Cependant, alors que nous approchons de la fin de cette année 2024, de nombreux patients n'ont toujours pas bénéficié de cette mesure et restent confrontés à des coûts prohibitifs. Les patients atteints de maladies neuro-musculaires dégénératives sont souvent exposés à des douleurs intenses et à une fatigue chronique. Ces patients dépendent fortement de dispositifs médicaux adaptés pour maintenir leur qualité de vie et leur autonomie. Le recours à ces équipements n'est pas un luxe, mais une nécessité vitale qui permet à ces personnes de préserver leur dignité et de continuer à participer pleinement à la société malgré les défis imposés par leur condition. Actuellement, le coût d'un fauteuil roulant manuel peut s'élever jusqu'à 10 000 euros, tandis qu'un fauteuil électrique peut atteindre 50 000 euros. L'assurance maladie prend en charge jusqu'à 600 euros pour un fauteuil manuel et jusqu'à 5 200 euros pour un fauteuil électrique. Cette situation met en difficulté financière de nombreux patients et leurs familles, malgré les recommandations médicales en faveur de l'acquisition de ces équipements indispensables. Compte tenu de la nécessité d'utiliser un fauteuil roulant, la situation des personnes atteintes de maladies neuro-musculaires dégénératives (myopathies) ainsi que d'autres pathologies nécessitant cet équipement est particulièrement préoccupante. En l'absence de mise en œuvre effective de cette promesse de remboursement intégral des fauteuils roulants, de nombreux patients se retrouvent dans une situation précaire, ne pouvant accéder à ces dispositifs indispensables. Dans ce cadre, il l'interroge sur l'état d'avancement de cette promesse de remboursement intégral des fauteuils roulants. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à confirmer que les fauteuils roulants, manuels ou électriques, seront bien pris en charge à 100 % par l'assurance maladie et préciser les délais prévus pour que cette mesure soit pleinement effective.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compatibilité des chèques emploi service universel (Cesu) et l'avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il n'est plus utile de rappeler que la population française vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l'assistance quotidienne s'accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l'allocation personnalisée d'autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l'emploi des aides médicales. Toutefois, le reste à charge reste conséquent pour ces familles. Aussi, elles ont la possibilité de déduire de leur impôts 50 % du reste à charge. Mais ce décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts ne permet pas aux familles d'avoir un équilibre financiers solide, malgré l'avance de 60 % versée en janvier de l'année N+1. Depuis 2023, les utilisateurs du Cesu bénéficient de l'avance immédiate mensuelle, mais malheureusement cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APA. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement à l'intention d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l'APA pour redonner un peu d'aisance financière à ces ménages.

Réponse

L'article 20 de la Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS), dans sa version modifiée par la LFSS pour 2024, prévoit que les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) disposent d'un mécanisme d'avance immédiate du crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile d'ici le 1er juillet 2027. Ce calendrier pourra toutefois être revu au regard de la complexité technique intrinsèque du projet pour répondre aux enjeux de fiabilisation des données, de la multiplicité des acteurs à coordonner et des travaux de rénovation de certains systèmes d'information dont le dispositif est dépendant. L'extension de l'avance immédiate aux bénéficiaires de l'APA est en effet conditionnée au système d'information unique pour la gestion de l'APA à domicile, prévu par l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles et à une solution ad hoc praticable par tous les départements sur la PCH. Dans cette attente, la majorité de la solvabilisation des ménages continuera d'être assurée par le versement contemporain de l'APA et de la PCH et le versement du crédit d'impôt via des acomptes en début d'année.