Questions

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers volontaires au regard du code de la route, selon qu'ils se trouvent en intervention ou sur leur trajet d'urgence pour rejoindre leur centre de secours. En vertu des dispositions réglementaires actuelles, les véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient de dérogations spécifiques aux règles de circulation dès lors que l'urgence de la mission l'exige. Toutefois, ce cadre dérogatoire ne s'étend pas au trajet que réalise le sapeur-pompier volontaire avec son véhicule personnel pour rallier sa caserne à la suite du déclenchement de son récepteur d'alerte. Pourtant, la rapidité de ce déplacement initial conditionne directement le délai d'armement et de départ des engins de secours. En zone rurale et périurbaine particulièrement, où repose une grande part du maillage territorial des secours, chaque minute gagnée sur ce premier trajet s'avère déterminante pour l'issue des interventions et la prise en charge des victimes. Dans ce contexte, les sapeurs-pompiers volontaires se retrouvent confrontés à une injonction contradictoire entre la nécessité absolue de célérité et le strict respect des règles communes du code de la route, sous peine de sanctions administratives et pénales. Sans remettre en cause les impératifs primordiaux de sécurité routière pour l'ensemble des usagers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du cadre réglementaire, notamment par la reconnaissance d'une tolérance encadrée ou d'un dispositif d'identification approprié, afin de sécuriser juridiquement les sapeurs-pompiers volontaires lors de leurs trajets d'urgence vers le centre de secours tout en préservant la sécurité publique.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'encourager la présence d'un extincteur adapté à bord des véhicules particuliers, dans une perspective de prévention et de lutte contre les incendies. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, désormais plus fréquents et plus intenses, accroissent significativement le risque d'incendies, en particulier à proximité des zones forestières ou des espaces naturels sensibles. Dans ce contexte, plusieurs départs de feu peuvent trouver leur origine dans un véhicule, qu'il s'agisse d'une défaillance mécanique, d'un échauffement anormal ou d'une activité humaine. Ces situations surviennent parfois à proximité immédiate des axes routiers, où la végétation sèche peut s'embraser très rapidement. Or les premières minutes sont déterminantes avant l'arrivée des services de secours. Sans exposer les personnes à un danger, la présence immédiate d'un extincteur adapté pourrait, sous certaines conditions, permettre de contenir un début d'incendie, d'éviter sa propagation ou d'en limiter l'intensité. Une telle démarche contribuerait à renforcer la chaîne de prévention, en permettant de gagner un temps précieux avant l'intervention des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, plusieurs pays européens ont déjà instauré la présence d'un extincteur dans les véhicules. L'étude de ces retours d'expérience pourrait éclairer la réflexion en France, notamment sur l'intérêt d'encourager les automobilistes à s'équiper volontairement, en tenant compte des spécificités du territoire, de l'évolution du risque climatique et des impératifs de sécurité des usagers. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage de renforcer l'information et la sensibilisation des automobilistes sur l'intérêt de disposer d'un extincteur adapté à bord de leur véhicule, sur une base volontaire, notamment lorsqu'ils circulent à proximité de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation, des recommandations ou d'éventuelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de favoriser cet équipement, tout en rappelant qu'un automobiliste ne doit intervenir sur un départ de feu que lorsque les conditions de sécurité le permettent et que cette intervention ne saurait se substituer à celle des services de secours. Enfin, il souhaite savoir si des études, expérimentations ou réflexions sont actuellement menées sur cette question et si le Gouvernement entend évaluer l'intérêt d'une telle démarche au regard de l'évolution du risque d'incendie et des enjeux croissants de prévention.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et retards récurrents constatés dans le versement des indemnités et primes dues aux policiers retraités engagés au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale. En effet, plusieurs réservistes issus des rangs de la police nationale signalent le non-versement prolongé de la prime d'ancienneté à laquelle ils ont droit au titre de leurs services et de leur engagement continu. Ces retenues ou dysfonctionnements administratifs dans la chaîne de traitement de la paye créent un préjudice financier légitime et injustifié pour ces personnels qualifiés. Alors que la réserve opérationnelle constitue un renfort précieux et indispensable pour appuyer les forces de l'ordre sur le territoire national et garantir la sécurité des concitoyens, de tels retards de paiement entament la reconnaissance due à ces femmes et ces hommes chevronnés qui font le choix de mettre leur expérience au service de la Nation après leur carrière active. Il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour remédier rapidement à ces problèmes de paiement, régulariser la situation des indemnités de prime d'ancienneté en souffrance pour les policiers retraités réservistes concernés et garantir une gestion administrative plus fluide et rigoureuse de ces versements à l'avenir.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé d'exercer la police administrative sur les acteurs de la sécurité privée en France. Faisant suite aux interrogations légitimes transmises par des professionnels du secteur, M. le député souhaite soulever la question des difficultés organisationnelles qui pénalisent l'activité des agents et des entreprises de sécurité. En effet, des retards significatifs dans l'instruction et la délivrance des cartes professionnelles ou des renouvellements d'agréments sont régulièrement constatés, empêchant certains professionnels d'exercer sereinement leur activité ou créant une insécurité juridique pénalisante pour la filière. De plus, l'exercice de la mission de contrôle du CNAPS doit s'accompagner d'une transparence irréprochable et de garanties d'équité dans le traitement des dossiers et l'application des procédures administratives. Alors que la sécurité privée constitue un partenaire indispensable des forces de sécurité intérieure pour la protection des concitoyens, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour fluidifier et accélérer le traitement des demandes auprès du CNAPS et garantir un contrôle administratif proportionné, efficace et transparent pour les professionnels de la sécurité.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ampleur et la gravité du harcèlement scolaire en France. La France ne peut plus détourner le regard : le harcèlement scolaire tue. Il détruit des enfants, brise des familles et engage pleinement la responsabilité de l'institution scolaire et de l'État. Derrière chaque drame se cachent trop souvent des souffrances ignorées, des alertes insuffisamment prises en compte et une confiance durablement brisée entre les familles et l'école. Selon une étude publiée en janvier 2026 par Santé publique France, plus d'un élève sur six est aujourd'hui victime de harcèlement scolaire. Ce chiffre démontre qu'il ne s'agit pas de situations isolées, mais d'un phénomène massif qui fragilise profondément les enfants, altère leur santé mentale et compromet leur bien-être ainsi que leur réussite scolaire. Dans de nombreux établissements, les réponses apportées demeurent insuffisantes : manque de moyens humains et financiers, lenteur dans le traitement des signalements, accompagnement inadapté des victimes. Des familles dénoncent par ailleurs des situations dans lesquelles ce sont les élèves harcelés qui se retrouvent mis en cause ou déplacés, tandis que les auteurs ne font l'objet que de mesures limitées, ce qui constitue une inversion des responsabilités inacceptable. Il n'est pas acceptable que les enfants de la République souffrent, voire perdent la vie, faute d'avoir été protégés par le système scolaire français. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes, immédiates et évaluables que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir efficacement le harcèlement scolaire, de garantir une protection réelle et systématique de chaque élève, d'assurer une prise en charge rapide et adaptée des victimes et de renforcer la responsabilité et la formation des personnels éducatifs face à ces situations.

Réponse

La lutte contre le harcèlement scolaire constitue une priorité absolue du ministère de l'éducation nationale et le programme de lutte contre le harcèlement (Phare) est devenu obligatoire dans tous les établissements d'enseignement publics depuis la rentrée 2023. Ce dispositif couvre à la fois la prévention et le traitement des situations de harcèlement survenant dans les premier et second degrés. Il implique l'ensemble de la communauté éducative : sensibilisation de tous les élèves à toutes les formes de harcèlement (y compris en ligne) et à ses conséquences pour les victimes et les auteurs, dispositif d'élèves ambassadeurs dans les collèges et les lycées ; formation de tous les personnels au moyen d'un parcours d'une durée de six heures, formation spécifiques pour les personnels de direction et les membres des équipes ressources chargés de traiter les situations au sein des établissements ; mise à disposition des parents d'élèves, depuis novembre 2024, d'une plateforme d'auto-formation intitulée « Non au harcèlement - Des clés pour les familles » pour détecter les signaux faibles et identifier leurs moyens d'agir dans le cas où leur enfant serait victime ou témoin de harcèlement à l'école. Les moyens humains ont été renforcés avec un coordonnateur dans chaque établissement du second degré et le recrutement en 2024 de 150 responsables dédiés au déploiement de Phare et aux situations complexes. Par ailleurs, le ministère a accordé une subvention de deux millions d'euros à l'association e-Enfance, qui gère la plateforme nationale 3018. Un protocole national de prise en charge, en vigueur et en ligne depuis novembre 2023, est mis en œuvre par les équipes ressources Phare. Il encadre l'ensemble des étapes, de l'identification des situations à leur résolution effective, en précisant notamment les mesures de protection immédiates à prendre à l'égard des victimes. En outre, l'arsenal des sanctions a été complété, à la fois au plan disciplinaire (décret n° 2023-782 du 16 août 2023, qui permet de déplacer d'établissement l'élève auteur en l'absence de changement de comportement) et au plan pénal (loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire). À ce jour, près de 100 % des écoles, collèges et lycées publics sont dotés d'une équipe ressource Phare et plus de 120 000 élèves se sont portés volontaires pour être ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement dans leur établissement. Pour évaluer son action, le ministère s'appuie sur des enquêtes régulières de climat scolaire et sur le baromètre du harcèlement. En novembre 2024, celui-ci indique que 3 % des écoliers, 5 % des collégiens et 3 % des lycéens sont concernés, en légère baisse. La hausse des affaires enregistrées par la justice reflète surtout une meilleure prise de conscience et une judiciarisation accrue, plutôt qu'une augmentation du phénomène. Dans ce contexte, le ministère privilégie la poursuite et le renforcement des dispositifs existants. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé à poursuivre avec détermination la lutte contre le harcèlement et entend amplifier son action en plaçant l'amélioration du climat scolaire au cœur de ses priorités de la rentrée 2026.

La question

M. Romain Daubié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles obligations de transmission de factures électroniques entrant en vigueur le 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Cette réforme touche toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les cabinets d'avocats. Ainsi, les factures entre entreprises devront obligatoirement être transmises via une plateforme agréée. Cependant, en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel des avocats est d'ordre public. Par ailleurs le Règlement intérieur national exige la préservation de la confidentialité des données, même vis-à-vis des tiers techniques. En cas de manquement, les avocats peuvent être sanctionnés de la révélation d'informations couvertes par le secret professionnel au titre de l'article 226-13 et s. du code pénal. À ce titre, une facture électronique peut révéler des informations sensibles telles que l'identité du client, la nature de la prestation ou encore le domaine du litige. Ainsi, la transmission obligatoire via une plateforme externe interroge donc sur la compatibilité avec les exigences déontologiques auxquelles sont soumises les avocats. En effet, la transmission expose à des risques de divulgation indirecte, à un traitement inadapté des données par des prestataires non spécialisés et à un risque disciplinaire par un recours du prestataire non conforme aux exigences de confidentialité. Il apparaît important de souligner que si les obligations fiscales sont identiques à celles des autres entreprises, les exigences déontologiques de la profession d'avocat imposent des garanties supplémentaires. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et permettre aux avocats de respecter leurs obligations déontologiques et le secret professionnel en s'assurant particulièrement que les plateformes agrées sont en conformité en matière de sécurité des données et adaptées aux professions règlementées.

Réponse

La garantie du respect du secret professionnel des avocats constitue l'un des piliers de la confiance des citoyens dans la justice et représente, à ce titre, une des pierres angulaires de la déontologie de cette profession. Ce principe d'ordre public, consacré par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, protège la relation singulière entre l'avocat et son client, assurant la confidentialité des informations échangées. Ce même principe cardinal est rappelé à l'article 2.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui précise notamment que sous réserve des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Le respect du secret professionnel s'impose à toute autorité, qu'elle soit publique ou privée, ainsi qu'à tout opérateur technique intervenant dans le traitement de données relatives à l'activité de l'avocat, dès lors que la loi l'y autorise et sous réserve que soient mises en œuvre les garanties nécessaires à sa préservation. L'ordonnance n° 2021 1190 du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, vise à simplifier les obligations déclaratives, renforcer la compétitivité des entreprises et améliorer la lutte contre la fraude. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les professions réglementées, dont font partie les avocats, lesquelles devront émettre, transmettre et recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Conscient de la spécificité de certaines professions, notamment des obligations déontologiques pesant sur les avocats, le Gouvernement vise à ce que la mise en œuvre du dispositif respecte strictement le secret professionnel et la confidentialité des données sensibles susceptibles d'être contenues dans une facture. Aussi, l'avocat qui utilisera ce dispositif ne commettra aucune révélation d'information au sens des articles 226-14 et suivants du code pénal dans la mesure où toutes les informations transmises le seront avec la garantie d'une confidentialité assurée. À l'instar du dispositif mis en place depuis 2005 avec le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le Gouvernement veillera à mettre à la disposition des professionnels soumis au secret professionnel une plateforme garantissant la confidentialité des données transmises. De la même manière que les services de La Poste sont aujourd'hui considérés par la profession comme un tiers de confiance (avis de la commission règles et usages du CNB, en date du 21 sept. 2004), la plateforme agréée offrira des garanties équivalentes, pleinement compatibles avec les exigences découlant du secret professionnel pour la transmission comme pour la consultation des factures.

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret d'application prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, destiné à encadrer la transmission d'informations permettant au FIVA d'identifier et de contacter les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation liée à l'amiante. Cet article prévoit un cadre strict de collecte et d'utilisation des données, assorti de garanties importantes pour les personnes concernées. Pour entrer pleinement en vigueur, il nécessite toutefois un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'en préciser les modalités d'application. À ce jour, ce décret n'a pas encore été publié. Les associations de victimes font part de leurs interrogations concernant l'avancement de la procédure. Elles rappellent l'importance de ce texte pour améliorer l'information des victimes et de leurs ayants droit et soulignent le travail déjà réalisé par les équipes du FIVA pour préparer la mise en œuvre technique du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'élaboration du décret, le calendrier prévu pour la sollicitation de l'avis de la CNIL, ainsi que les délais envisagés pour sa publication, afin de permettre l'application effective des dispositions adoptées par le Parlement.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

La question

M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incivilités auxquelles doivent faire face les agriculteurs sur leurs propriétés. Les agriculteurs dénoncent plusieurs actes tels que des intrusions, des rodéos sauvages dans les champs et des jets de détritus sur les terres agricoles. Ces agissements perturbent, ralentissent le travail des agriculteurs et dégradent sévèrement les terres. En outre, les agriculteurs doivent faire face à des vols dans leurs exploitations, touchant principalement les équipements informations et de géolocalisation sur les tracteurs. Les conséquences sont lourdes pour les agriculteurs qui subissent d'importants préjudices financiers, sans compter le vol de récoltes qui entraîne également des pertes non négligeables. Le cadre normatif actuel n'offre pas de solutions suffisamment satisfaisantes. Ces incivilités (intrusions, dégradations, déchets) sont actuellement perçues comme des infractions mineures, il n'y a aucune prise en compte des conséquences qu'elles peuvent engendrer pour les agriculteurs. L'agriculture, érigée en « intérêt général majeur » se doit d'être mieux protégée. Les mesures ne sont pas suffisamment dissuasives et les agriculteurs ne disposent pas de suffisamment de moyens pour parer ces incivilités. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de lutter contre ces actes et plus particulièrement, si les moyens des forces de l'ordre seront renforcés dans le but de garantir la sécurité et le respect des exploitations agricoles.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde agricole est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes, destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs ont été prises en collaboration avec les forces de l'ordre. Afin de répondre aux besoins de cette profession difficile et exposée, la gendarmerie s'est positionnée comme un acteur de proximité privilégié dans les territoires ruraux. À ce titre, elle déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs. Elle se mobilise dans le renseignement, la lutte contre toutes les formes d'atteintes touchant le monde agricole, la matérialisation des infractions et les enquêtes judiciaires. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante qui permet de dissuader le passage à l'acte. La création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2027, dont deux tiers de brigades mobiles, concentrées sur l'action externe et dépourvues d'accueil en brigade, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial ainsi qu'à la proximité de la gendarmerie. Les « référents sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, assistés par les « correspondants sûreté » des unités locales, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations et diagnostics portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements de gendarmerie départementale, en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent une meilleure information pour prévenir les atteintes aux exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, le temps des vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité vis-à-vis des agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles et facilite le recueil de plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Par ailleurs, la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (ex : sensibilisation des instances agricoles, chambres d'agriculture, associations de type AMF et AMRF, réunions publiques, presse quotidienne, radio…) que digitaux (application MaSécurité, réseaux sociaux…) afin de sensibiliser les agriculteurs à l'émergence de phénomènes délictueux et diffuser des conseils de mise en sûreté. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention…). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant toute sa chaîne de police judiciaire, des brigades jusqu'aux offices centraux et unités nationales. Aussi, des affaires judiciaires récentes illustrent l'efficacité de la stratégie de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes faites aux agriculteurs. A titre d'illustration, à la fin de l'année 2024, un délinquant, auteur de vols à l'encontre de 23 exploitations agricoles, pour un butin estimé à 430 000 euros, a été appréhendé par la section de recherche de Versailles et condamné à 6 ans de prison ferme. En mars 2025, la gendarmerie a également démantelé une organisation impliquée dans un trafic de GPS agricoles qui sévissait dans le sud-ouest de la France. Lors de la perquisition, 40 équipements agricoles dont 34 GPS agricoles, d'une valeur estimée à 720 000 euros ont été saisis.