Amendements

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 954

Les peines complémentaires prévues par ce dispositif - confiscation obligatoire du matériel, confiscation des véhicules, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d'organiser un rassemblement - sont manifestement disproportionnées. En instituant des sanctions particulièrement lourdes, parfois sans lien direct avec les atteintes effectivement commises, le dispositif méconnaît le principe de proportionnalité des peines et renforce une logique exclusivement punitive. Une telle…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 956

Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de participation à un rassemblement festif La création d'un délit de participation constitue une atteinte grave et injustifiée aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté de réunion et à la liberté d'expression culturelle. En sanctionnant les simples participants d'une peine pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, le présent article rompt avec le principe d'individualisation de la responsabilité pénale et…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 953

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 949

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis. Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 952

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 957

Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant la responsabilité pénale des personnes morales au délit d'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré. En l'état de sa rédaction, cet article est susceptible d'exposer à des poursuites des associations intervenant exclusivement dans un objectif de prévention, de réduction des risques, d'assistance sanitaire ou de secours. Or, ces structures jouent un rôle essentiel de santé publique en informant les…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 951

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit à ceux qui s'assure du ''bon déroulement'' de ces évenements, notamment, les associaitions de prévention. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis. Il risque de fragiliser les associations,…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 948

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions visant les loueurs de matériel. Ce dispositif transforme les loueurs de matériel de sonorisation en auxiliaires de police administrative en leur imposant de vérifier la régularité d'un rassemblement et de signaler les « transactions suspectes » au représentant de l'État. Une telle obligation fait peser sur des professionnels privés une responsabilité qui relève normalement de l'autorité publique, tout en créant une insécurité…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 946

Le présent sous-amendement vise à supprimer le seuil de 250 participants. L'abaissement dans la loi du seuil de déclaration préalable à 250 participants n'est justifié par aucune étude démontrant son efficacité en matière de sécurité publique. En soumettant davantage de rassemblements à une obligation déclarative qui fonctionne, dans les faits, comme un régime d'autorisation restrictive, cette disposition risque d'accroître le nombre d'événements organisés en dehors de tout dialogue avec les…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 950

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit. En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis. Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 958

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 945

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 947

Le présent sous-amendement de repli vise à rétablir un seuil de déclaration préalable aux rassemblements de 500 participants L'abaissement dans la loi du seuil de déclaration préalable à 250 participants n'est justifié par aucune étude démontrant son efficacité en matière de sécurité publique. En soumettant davantage de rassemblements à une obligation déclarative qui fonctionne, dans les faits, comme un régime d'autorisation restrictive, cette disposition risque d'accroître le nombre…

6 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 955

Le droit positif permet déjà de poursuivre les auteurs de dégradations environnementales et d'obtenir la réparation des dommages causés. L'instauration d'une nouvelle sanction spécifique assortie d'une astreinte pouvant atteindre 3 000 euros par jour relève davantage d'une logique d'affichage que d'une nécessité juridique. Plutôt que de multiplier les dispositifs répressifs, il importe de favoriser les conditions permettant un meilleur encadrement des rassemblements, notamment par le dialogue…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 859

Cet disposition est délirante. Les usages détournés de protoxyde d’azote présentent des risques sanitaires réels, notamment en cas de consommations fréquentes ou intensives. Toutefois, la pénalisation directe des usagers ne constitue pas une réponse adaptée à ces enjeux. Comme pour d’autres conduites addictives, la criminalisation des consommateurs tend à invisibiliser les usages, à décourager les échanges avec les professionnels et à retarder le repérage des situations à risque. Les jeunes…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — amendement n° 881

Loin de constituer une réponse globale à la criminalité organisée, ce projet de loi repose presque exclusivement sur une logique d'aggravation de l'arsenal répressif : multiplication des incriminations, extension des pouvoirs de police administrative, allongement des peines, création de nouvelles interdictions et restrictions des libertés publiques. Cette approche, déjà largement mobilisée au cours des dernières décennies, n'a pourtant jamais démontré qu'elle permettait, à elle seule, de faire…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 867

Le présent amendement inspiré de la proposition d'une proposition de loi issue du Sénat, vise à renforcer la transparence et la traçabilité des contrôles d'identité, dans l'intérêt tant des citoyens que des agents. Il prévoit que chaque contrôle fasse l'objet d'un enregistrement comportant les éléments essentiels permettant d'en assurer le suivi : son fondement juridique, le motif du contrôle, la date, l'heure et le lieu de sa réalisation, ainsi que l'identification de l'agent ayant procédé au…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 856

Cet article, introduit contre l'avis du rapporteur, permet au maire d'interdire par arrêté motivé, sur tout terrain privé accessible au public, l'installation en réunion dès lors qu'elle serait « de nature à porter atteinte » à la salubrité, la sécurité, l'environnement ou la tranquillité publiques, sans autorisation du propriétaire. Le fait que les rapporteurs eux-mêmes aient émis un avis défavorable sur cette disposition en dit long sur sa fragilité juridique. La formulation retenue,…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 861

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 9, qui instaurent un régime autonome de contrôles d'identité, de fouilles et d'inspections confié à la police et à la gendarmerie, sans soupçon individualisé, dans de vastes zones couvrant notamment les frontières, ports, aéroports et principaux points d'entrée et de sortie du territoire. En premier lieu, ce dispositif porte une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Il autorise des contrôles d'identité et des…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 857

Cet amendement propose de supprimer une disposition qui qualifie automatiquement de « menace pour la sécurité publique » tout branchement non autorisé aux réseaux d'eau ou d'électricité et de « menace pour la salubrité publique » toute occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets. Au-delà de cette disposition particulière, il s'inscrit dans une opposition plus générale aux articles du projet de loi RIPOST qui répondent aux difficultés rencontrées par les gens du voyage…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 852

Cet article étend aux gares routières la compétence des agents de la police du transport ferré et guidé pour constater les infractions de vente à la sauvette, alors que ces agents exerçaient jusqu'ici leurs prérogatives dans un périmètre plus restreint, propre aux emprises ferroviaires et guidées. Cette extension territoriale des pouvoirs de constatation s'inscrit dans la même logique que l'article 5 duodecies et appelle les mêmes réserves. Elle intervient sans qu'aucune garantie procédurale…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 858

L’article 7 du projet de loi prévoit un renforcement important de la réponse pénale applicable au protoxyde d’azote, tant à l’égard des commerces que des usagers. Toutefois, les constats de terrain montrent que les difficultés actuelles ne tiennent pas à un manque de cadre juridique, mais à une application insuffisante de la réglementation existante, en particulier l’interdiction de vente aux mineurs, encore largement contournée faute de contrôles effectifs et de formation adaptée des vendeurs.…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 862

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 868

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 870

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 871

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 860

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 875

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 866

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 869

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 872

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 874

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 873

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 863

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 865

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 864

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 855

Le présent amendement s'inscrit dans une opposition plus large aux dispositions du projet de loi RIPOST qui, sous couvert de lutte contre les atteintes à l'ordre public, renforcent une logique essentiellement répressive, ici à l'égard des gens du voyage, sans jamais traiter les causes structurelles. Cet article crée de nouvelles circonstances aggravantes au délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain lorsqu'il s'accompagne d'une atteinte à une réserve naturelle, un monument naturel, un…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 853

Cet article double, de 7 à 14 jours, le délai de validité de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux en cas d'occupation illicite en réunion d'un terrain. Cette extension du délai d'exécution de la procédure d'évacuation forcée ne s'accompagne d'aucune garantie nouvelle pour les personnes concernées : ni délai supplémentaire pour identifier un terrain de repli, ni obligation de vérifier l'existence d'une solution d'accueil alternative avant évacuation, ni prise en compte de la…

2 juillet 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 854

L'article mentionné introduit par l'ancien article 4 du présent projet de loi a été supprimé en commission et ne doit pas être réintroduit. En conséquence, il s'agit de supprimer sa mention. Cette suppression est cohérente avec la position constante du groupe Socialistes et apparentés, qui s'est opposé à l'extension du régime des interdictions administratives de stade. Ce dispositif, profondément remanié par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, n'a fait l'objet…

25 juin 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 265

25 juin 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 268

25 juin 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 283

Le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi-cadre relatif au développement des transports le dispositif d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants (IRICC), destiné à mettre en œuvre les objectifs européens de décarbonation du secteur des transports. Successeur de la TIRUERT, l’IRICC repose sur une trajectoire pluriannuelle de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports jusqu’en 2035. Cette visibilité de long terme constitue…

3 avril 2026 — Romain Eskenazi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. La disposition visant à interdire le prononcé de peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois doit être pleinement maintenue, tant elle relève d’un impératif de cohérence pénale, d’efficacité des sanctions et de dignité des conditions d’exécution des peines. En effet, les courtes peines d’emprisonnement constituent…

3 avril 2026 — Romain Eskenazi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. Ce principe n’est ni accessoire ni symbolique : il constitue l’un des fondements d’une politique pénale équilibrée, qui reconnaît que la privation de liberté est la sanction la plus grave dont dispose l’autorité judiciaire, et qu’à ce titre, elle ne doit intervenir qu’en ultime recours. Y renoncer reviendrait à banaliser le…

3 avril 2026 — Romain Eskenazi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 44

Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. Parce que l’incarcération constitue la sanction la plus grave dont dispose l’autorité judiciaire, elle ne peut être ni automatique ni banalisée. Dans un contexte de surpopulation carcérale persistante et de conditions de détention fortement dégradées, ses effets désocialisants et criminogènes sont largement documentés. Le recours à la…

3 avril 2026 — Romain Eskenazi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi car il remet en cause un principe fondamental de notre droit pénal : l’individualisation des peines. En enfermant les juridictions dans une grille rigide - activité professionnelle, formation, situation familiale, suivi médical ou « efforts sérieux de réinsertion » - il réduit la capacité des magistrats à apprécier la singularité des situations humaines qui leur sont soumises. Aucune trajectoire individuelle ne…

3 avril 2026 — Romain Eskenazi

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 40

Quand l’État craint la jeunesse qui danse, c’est la liberté qui vacille. La présente proposition de loi relative aux rassemblements festifs appelle une opposition résolue et sans ambiguïté, tant elle constitue une impasse politique, juridique et sociale. Sous couvert d’encadrement, ce texte opère en réalité un durcissement répressif d’une ampleur préoccupante. L’aggravation des sanctions - jusqu’à six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les organisateurs, ainsi que la…

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 24

Le présent article remet gravement en cause le principe fondamental d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, pourtant inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et fondé sur le respect de la dignité humaine. L’hébergement d’urgence n’est ni un dispositif de confort ni un outil de gestion des politiques migratoires : il constitue un droit vital, destiné à protéger toute personne sans abri en situation de détresse, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation…

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit la suspension automatique de prestations sociales et d’aides liées au revenu fiscal de référence à titre de peine complémentaire pour certaines infractions, notamment en matière de troubles à l’ordre public. Une telle disposition est à la fois injuste, inefficace et dangereuse. Injuste, d’abord, car elle institue une double peine qui ne frappe que les personnes les plus précaires, sans aucun effet pour les auteurs disposant de…

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 30

Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de permettre le recouvrement des amendes pénales impayées. Une telle mesure est profondément injuste et contre-productive. Lorsqu’un bénéficiaire de minima sociaux ne s’acquitte pas d’une amende, ce n’est généralement pas par choix, mais en raison d’une situation de précarité financière avérée. Selon les données les plus…

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 89

Vive la fête des travailleurs et des travailleuses.

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 38

Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 36

Le présent article vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre en cas d’usage de leur arme. Une telle évolution du droit pénal n’est ni nécessaire ni souhaitable. En l’état du droit, les policiers et gendarmes bénéficient déjà, comme tout citoyen, du régime de la légitime défense prévu par le code pénal. Par ailleurs, l’usage des armes par les forces de l’ordre est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure, qui impose des critères de…

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, — amendement n° 23

« Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. » Dissimuler sa chevelure ? Sérieusement. 1 Niche par an pour proposer un ineptie pareil.

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui instaure l'interdiction du port de certains vêtements à caractère religieux dans l’espace public. Une telle interdiction constitue une atteinte grave et injustifiée aux libertés fondamentales. La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public. En dehors de tout trouble manifeste à…

19 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 48

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2713

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 2726

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore. Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2710

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2708

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville. Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en oeuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice du programme « Lien…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2711

Cet amendement vise à renforcer les moyens des contrôles douaniers afin de leur permettre de faire face à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères, et de protéger nos normes sanitaires, environnementales et nos emplois français, face à l’explosion des flux commerciaux. Dans un contexte où la souveraineté économique de la France est menacée par une mondialisation débridée, la lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères – notamment…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2704

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de l’action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits destinés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cet effort financier répond à un besoin clairement identifié : consolider l’action de l’État dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2703

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2700

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) afin de revaloriser à la hauteur de leurs missions leurs rémunérations. Les besoins des élèves, tant en matière de conditions d’apprentissage que de bien-être à l’école, doivent constituer une priorité absolue. Cela suppose un accompagnement renforcé, un suivi plus étroit et un encadrement humain accru. C’est par une présence humaine plus importante que nous pourrons lutter…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2701

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en oeuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ». Le baromètre de lutte contre les discriminations…

10 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2707

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif. Les auteurs souhaitent ainsi…

9 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 1457

Le présent amendement de repli vise à limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur le solde de la « taxe sur les nuisances sonores aériennes » dite « TNSA ». Cette mesure vise à restituer à l’État le montant équivalent à la contribution exceptionnelle consentie en loi de finances rectificatives 2021 et 2022 permettant de soutenir la trésorerie du dispositif durant la crise sanitaire du COVID-19, sans toutefois compromettre la…

9 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 1290

Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2000

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) afin de revaloriser à la hauteur de leurs missions leurs rémunérations. Les besoins des élèves, tant en matière de conditions d’apprentissage que de bien-être à l’école, doivent constituer une priorité absolue. Cela suppose un accompagnement renforcé, un suivi plus étroit et un encadrement humain accru. C’est par une présence humaine plus importante que nous pourrons lutter…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2001

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en oeuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ». Le baromètre de lutte contre les discriminations…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2004

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif. Les auteurs souhaitent ainsi…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2007

Cet amendement vise à renforcer les moyens des contrôles douaniers afin de leur permettre de faire face à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères, et de protéger nos normes sanitaires, environnementales et nos emplois français, face à l’explosion des flux commerciaux. Dans un contexte où la souveraineté économique de la France est menacée par une mondialisation débridée, la lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères – notamment…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1999

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2006

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2002

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2005

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville. Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en oeuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice du programme « Lien…

7 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2003

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de l’action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits destinés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cet effort financier répond à un besoin clairement identifié : consolider l’action de l’État dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et…

5 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 505

Le présent amendement de repli vise à limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur le solde de la « taxe sur les nuisances sonores aériennes » dite « TNSA ». Cette mesure vise à restituer à l’État le montant équivalent à la contribution exceptionnelle consentie en loi de finances rectificatives 2021 et 2022 permettant de soutenir la trésorerie du dispositif durant la crise sanitaire du COVID-19, sans toutefois compromettre la…

5 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 499

Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais…

5 janvier 2026 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

PREMIÈRE PARTIE — amendement n° 493

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3556

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les structures de l’insertion par l’activité économique au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3347

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à sécuriser l’attribution d’un 12 ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères.…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 3559

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de complément de rémunération (CdR) pour les carburants d’aviation de synthèse (eSAF), levier majeur de la décarbonation de l’aérien et objet de quotas d’incorporation par la règlementation européenne (ReFuelEU Aviation). Un CdR permet de maîtriser les coûts de la décarbonation du secteur aéronautique en réduisant l’écart de prix entre l’eSAF et le kérosène fossile. En maitrisant le coût du carburant eSAF, le mécanisme accompagne les…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3555

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en œuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ». Le baromètre de lutte contre les discriminations…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3554

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif. Les auteurs souhaitent ainsi…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3557

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3560

Cet amendement vise à abonder l’action 02 “Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts)” du programme 425 “Financement structurel des écosystèmes d’innovation” afin de créer un fonds national de soutien au développement du carburant d’aviation durable (SAF) et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la TSBA et des recettes issues du marché UE - ETS pour contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi accélérer la décarbonation du transport…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3561

Cette amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité, en relais de la garantie assurantielle obligatoire instituée par l’amendement n° 1062 du projet de loi de simplification de la vie économique.…

20 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3558

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire respecter la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de maintenir à 300 millions d’euros le soutien annuel à la recherche et au développement (R&D) dans le secteur aéronautique afin de développer « l’avion vert ». En effet, lors de sa visite sur le site de Safran Aircraft Engines le 16 juin 2023, à trois jours de l’ouverture du Salon du Bourget, le Président a annoncé que l’État allait « tripler son effort sur…

18 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2876

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville. Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en œuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice du programme « Lien social…

17 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2623

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de l’action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits destinés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cet effort financier répond à un besoin clairement identifié : consolider l’action de l’État dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et…

13 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1792

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

12 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1239

Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique publique de lutte contre les discriminations. Ce rapport doit permettre de mieux objectiver les besoins financiers et humains nécessaires à la conduite de cette politique, de mesurer les insuffisances actuelles de…

6 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2457

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à sécuriser l’attribution d’un 12 ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères.…

6 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 601

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable…

6 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2452

6 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2521

3 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2077

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des…

3 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2105

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les structures de l’insertion par l’activité économique au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des…

3 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1737

3 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1693

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

3 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1928

Cet amendement vise à renforcer les moyens des contrôles douaniers afin de leur permettre de faire face à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères, et de protéger nos normes sanitaires, environnementales et nos emplois français, face à l’explosion des flux commerciaux. Dans un contexte où la souveraineté économique de la France est menacée par une mondialisation débridée, la lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères – notamment…

3 novembre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2086

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en œuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ». Le baromètre de lutte contre les discriminations…

31 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 516

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à rétablir au niveau de 2024 la dotation consacrée à la part collective du pass Culture, inscrite dans l’action 06 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». La part collective du pass Culture permet aux enseignants de financer des projets d’éducation artistique et culturelle (EAC) pour leurs classes. Initialement réservée aux élèves de la 4ᵉ à la Terminale lors de sa mise en œuvre en 2022, elle a été étendue aux…

31 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1586

31 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1581

31 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1584

Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique publique de lutte contre les discriminations. Ce rapport doit permettre de mieux objectiver les besoins financiers et humains nécessaires à la conduite de cette politique, de mesurer les insuffisances actuelles de…

30 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1293

Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés, en demandant au Gouvernement un rapport sur cette thématique. Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreuses inquiétudes des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes dites Ségur,…

30 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 693

30 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 921

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable…

27 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement vise à dénoncer cette tentative d'instaurer en catimini une préférence nationale, au nom de laquelle certaines personnes handicapées bénéficieraient de prestations à vie, tandis que des personnes souffrant du même handicap mais de nationalité étrangère se verraient refuser ces droits, sans justification objective. La proposition de loi vise à attribuer sans limitation de durée divers droits sociaux aux personnes présentant un handicap irréversible. Cependant, elle…

27 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 320

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif. Les auteurs souhaitent ainsi…

27 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 321

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales « Ségur » annoncées en 2024 mais non versées à ce jour. Les auteurs souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, représentés par Nexem, principale organisation professionnelle du…

27 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 86

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux. Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980, puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d’être définitivement…

27 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement vise dénoncer l'instrumentalisation du handicap actuellement en œuvre dans cette PPL. Le groupe à l’origine de cet article prétend ici défendre les droits des personnes handicapées. Pourtant, il s’agit d’un détournement rhétorique, voire d’une instrumentalisation du handicap à des fins idéologiques. Le Rassemblement national, coutumier des prises de position antisociales et discriminatoires, n’a eu de cesse de voter contre : les revalorisations des minima sociaux,…

24 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 144

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12 ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau…

24 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 215

Cet amendement vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une transformation profonde du cadre social et salarial applicable aux salariés des CHRS. La CCN 66 prévoit…

24 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 125

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire respecter la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de maintenir à 300 millions d’euros le soutien annuel à la recherche et au développement (R&D) dans le secteur aéronautique afin de développer « l’avion vert ». En effet, lors de sa visite sur le site de Safran Aircraft Engines le 16 juin 2023, à trois jours de l’ouverture du Salon du Bourget, le Président a annoncé que l’État allait « tripler son effort sur…

24 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1562

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif. La crise Covid a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire…

24 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 139

Cette amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité, en relais de la garantie assurantielle obligatoire instituée par l’amendement n° 1062 du projet de loi de simplification de la vie économique.…

23 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 42

23 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 3444

Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais…

22 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2481

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Ce dispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de 30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveaux appareils permettront également une réduction…

21 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 1254

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 qui met en place une taxe déguisée sur les automobilistes. L’article crée une majoration du tarif régional de la taxe sur les certificats d’immatriculation pouvant aller jusqu’à 13 euros (la « taxe régionale sur la carte grise »), applicable uniquement en Île-de-France. Dans l’attente de la première délibération d’Île-de-France Mobilités fixant le montant exact de la majoration, celle-ci est fixée à 12 euros par…

21 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1061

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les utilisateurs fréquents de ce mode de transport – dits les « grands voyageurs ». En effet, dans son rapport intitulé « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace », publié le 26 septembre 2024, le Réseau Action Climat (RAC), les émissions du secteur aérien qui pesaient…

21 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1271

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Ce dispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de 30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveaux appareils permettront également une réduction…

21 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1302

Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus incitatif et plus équitable, tout en préservant son principe initial. Sans supprimer totalement le mécanisme d’aide prévu par le projet de loi de finances pour 2025, cet amendement propose de réduire le taux du crédit d’impôt de 50 % à 30 % pour les volumes de carburants durables incorporés dans la limite des seuils…

21 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1322

Le présent amendement propose de supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), fixé à 40 000 000 millions. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article…

20 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 610

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les décollages de nuits, notamment des avions les plus bruyants, particulièrement nuisible pour la santé des riverains. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies…

18 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1758

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les utilisateurs fréquents de ce mode de transport – dits les « grands voyageurs ». En effet, dans son rapport intitulé « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace », publié le 26 septembre 2024, le Réseau Action Climat (RAC), les émissions du secteur aérien qui pesaient…

18 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1715

17 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 915

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 qui met en place une taxe déguisée sur les automobilistes. L’article crée une majoration du tarif régional de la taxe sur les certificats d’immatriculation pouvant aller jusqu’à 13 euros (la « taxe régionale sur la carte grise »), applicable uniquement en Île-de-France. Dans l’attente de la première délibération d’Île-de-France Mobilités fixant le montant exact de la majoration, celle-ci est fixée à 12 euros par…

17 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 735

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les décollages de nuits, notamment des avions les plus bruyants, particulièrement nuisible pour la santé des riverains. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies…

17 octobre 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 1436

Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais…

26 juin 2025 — Romain Eskenazi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 260

Se justifie par son texte même.

26 juin 2025 — Romain Eskenazi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 282

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.

26 juin 2025 — Romain Eskenazi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 296

Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale.

26 juin 2025 — Romain Eskenazi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 264

Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit. Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte.

23 juin 2025 — Romain Eskenazi

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 126

Cet amendement de suppression vise à rappeler et garantir une évidence juridique, une exigence morale, et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas. Il se respecte. L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontière. Et pourtant, la loi voudrait en dresser aux portes de l’état civil. Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des…

23 juin 2025 — Romain Eskenazi

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 24

Par le présent amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions de prononcer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative d’interdiction générale, comme celle promue — avec un empressement soudain — par les députés de l’Union de la droite républicaine (UDR). Car il faut appeler les choses par leur nom : ce que l’UDR tente de faire, sous couvert de procédure, c’est de protéger les intérêts politiques d’une cheffe de parti…

23 juin 2025 — Romain Eskenazi

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement d'appel vise à pointer du doigt une contradiction insupportable : ceux qui réclament sans cesse la tolérance zéro, la fermeté pour les gens ordinaires, plaident ici pour l’indulgence des délinquants en col blanc. Quand la justice frappe les puissants, les masques tombent. L’égalité devant la justice est un principe fondamental en France, inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Vous ne pouvez pas, en même temps, réclamer des peines…

23 juin 2025 — Romain Eskenazi

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 25

Par cet amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions pénales d’ordonner l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative de l’interdire de manière générale. Loin d’une rupture de l’équilibre procédural, cette faculté constitue un outil indispensable entre les mains des juges, qui doivent pouvoir, dans certains cas, empêcher immédiatement une personne condamnée de se représenter devant les électeurs. Car si le principe du droit…

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 609

Cet amendement inscrit une cible à 2035, présente dans le projet de PPE3, relative à la consommation d’énergies décarbonées.

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 655

Cet amendement propose de définir, dans l’article L211-2 du code de l’énergie, la notion d’énergie bas-carbone, qui est devenue courante dans le domaine de l’énergie, à l’instar des énergies renouvelables.

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 499

Cet amendement vise à inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un objectif de développement des usages de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans le secteur des transports lourds. L’hydrogène constitue en effet un levier incontournable pour la décarbonation des segments les plus difficiles à électrifier : en tant que composant de base des carburants de synthèse pour l’aviation et le maritime, mais aussi en usage direct pour la mobilité routière professionnelle lourde et…

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 621

Cet amendement rétablit un objectif de production photovoltaïque à l’horizon 2030, supprimé lors de l’examen en commission. L’objectif de production à l’horizon 2030, proposé par cet amendement (35 GW) est moins ambitieux que celui issu du texte voté par le Sénat (50 GW). Actuellement, le développement du photovoltaïque ne répond pas, pour l’instant, à une exigence de la consommation d’électricité, les moyens de production étant excédentaires. Toutefois, cet amendement laisse une marge de…

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 565

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 570

Cet amendement vise à inscrire explicitement le mouvement d’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique nationale. L’électrification constitue un levier central de la transition énergétique, reconnu tant au niveau national qu’européen, pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone. Elle permet de valoriser un mix électrique déjà largement décarboné, et de poursuivre la décarbonation des usages dans des secteurs fortement…

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 510

Cet amendement vise à supprimer la restriction qui conditionne le recours au captage, au stockage ou à la réutilisation du carbone (CCUS) à l’absence d’alternative de réduction des émissions. Le CCUS constitue une composante essentielle de la stratégie nationale pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ces technologies sont appelées à jouer un double rôle : d’une part, en permettant le stockage du CO₂ résiduel pour éviter toute émission supplémentaire ; d’autre part, en…

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 453

Cet amendement prévoit l’inscription d’un objectif de capacité de stockage équivalente à 3 TWh d’hydrogène (PCI) d’ici 2035, en cohérence avec le potentiel activable identifié par les gestionnaires d’infrastructures, les besoins de la filière hydrogène, et l’impératif de renforcer la résilience du système électrique. Les infrastructures de transport et de stockage d’hydrogène joueront un rôle majeur dans le développement de la production et des usages de l’hydrogène. En assurant un…

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 439

Cet amendement propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un objectif de production de 40 TWh (PCI) d’hydrogène renouvelable et bas-carbone à l’horizon 2035. La Stratégie nationale hydrogène révisée fixe déjà un objectif de 8 GW de capacités d’électrolyse à cette même échéance, en cohérence avec les besoins anticipés de la filière et les prévisions établies par RTE. Mais un objectif de capacité installée, s’il n’est pas assorti d’un volume de production effectif, reste…

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 648

Cet article vise à intégrer, dans l’article L-100-1 du code de l’énergie qui définit les objectifs et priorités d’action de la politique énergétique, les énergies bas-carbone parmi les énergies à développer, au même titre que les énergies renouvelables.

12 juin 2025 — Romain Eskenazi

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 666

4 avril 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1062

Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont ainsi dû quitter leur logement suite à cette procédure d’urgence. En dépit des élans de solidarité et des aides de la municipalité, certains propriétaires ont été contraints de dormir dans leur voiture par des températures hivernales. Cette situation a mis en évidence un vide…

28 mars 2025 — Romain Eskenazi

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 106

28 mars 2025 — Romain Eskenazi

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 96

30 janvier 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 450

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 20 qui conditionne le remboursement de dispositifs médicaux par l’Assurance maladie à la transmission de données de santé justifiant la pertinence de leur prescription. L’article 20 du présent PLFSS pour 2025 propose en effet de créer un précédent majeur dans l’accompagnement des personnes. E n introduisant un mécanisme de surveillance de la « bonne utilisation » des dispositifs médicaux numériques, l’Assurance…

30 janvier 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 688

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention-cadre nationale réglant les relations entre l'Assurance maladie et les entreprises de taxi fasse l'objet d'une négociation de 3 mois avec les représentants du secteur du taxi. Cet amendement vise plus largement à améliorer le dialogue social avec ces représentants, et à renforcer la qualité des futures dispositions de ladite convention, qui auront ainsi été écrites directement avec les acteurs du secteur.

30 janvier 2025 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis A — amendement n° 832

Cet amendement vise à simplifier les démarches à effectuer pour les chauffeurs. Une fois le système électronique de facturation installé, l'envoi de document papier fait office de doublon et devient obsolète. Il s'agit de libérer la profession de cette obligation.

9 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 72

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de…

9 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3663

Cet amendement prévoit de mieux financer la recherche et le développement en matière de carburant de synthèse En France, le secteur aérien est à l'origine de 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). En vingt ans, le trafic aérien a augmenté de plus de 50 %, entraînant une hausse continue des émissions. Entre 2022 et 2023, alors que les émissions de CO2 en France ont baissé de 4 %, celles issues de l'aviation ont, elles, augmenté de 2 %, marquant un contraste avec les autres secteurs.…

9 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3651

Cet amendement vise à faire respecter la promesse d'E.Macron de porter à 300 millions le soutien à la recherche et au développement (R&D) dans le secteur aéronautique afin de développer "l'avion vert" alors que seulement 286 millions ont été perçus en 2024 et de 230 millions sont annoncés pour 2025, d’où l’ajout de 70 millions. L'objectif est d'accompagner la transition écologique de l'aviation en soutenant le développement de moteurs plus économes en carburant et d'avions plus légers, afin…

8 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3554

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à rétablir des ETP au sein des ministères en charge de l’environnement et à soulever le mal être au travail d’un certain nombre d’agents. Les effectifs des ministère chargés de l’environnement participent depuis bon nombre d’années à l’effort en faveur de la dette publique au détriment de l’urgence écologique et sociale. Il s’agit certainement des effectifs…

8 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3557

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits prévus pour le financement de l’action dédiée aux voies navigables. Avec 8500 km de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38 000 au total. Mais elle en est aussi l’un de ses plus faibles utilisateurs : le transport fluvial de marchandises représente moins de 3 % des tonne-kilomètres transportées – principalement des matériaux lourds. Le transport fluvial représente en…

8 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3538

Cet amendement de crédit du groupe Socialiste vise à la création de lignes budgétaires pour soutenir une expérimentation par concours de l’État dès 2025 du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80 000 euros. Ce type de fonds existe déjà pour certains aéroports comme Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly. Au vu des nuisances générées par les mouvements aériens sur tout le territoire Français qui affectent les riverains, il parait pertinent de mettre en place des…

8 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3537

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les fonds alloués à l’ACNUSA (l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) dans l’optique de lutter contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords des aéroports. Le trafic aérien a un impact majeur sur la santé des riverains et le climat, à travers la pollution de l’air (dioxyde d’azote et particules fines) et les nuisances sonores. Près de 3 millions de personnes en France sont exposées à des niveaux…

8 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3556

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer voit ses crédits coupés de 3…

7 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2530

Cet amendement vise à inciter le ministère de l’Education Nationale à lancer un plan de titularisation massif des AESH en leur proposant des contrats à temps complet. Les conditions de travail des AESH sont désormais bien connues de tous. Les données statistiques portant sur les 130 000 AESH (dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère de l’éducation nationale font état d’une précarité persistante. Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à temps complet, la quotité horaire…

4 novembre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1176

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit de financer la recherche et le développement en matière de carburant de synthèse En France, le secteur aérien est à l'origine de 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). En vingt ans, le trafic aérien a augmenté de plus de 50 %, entraînant une hausse continue des émissions. Entre 2022 et 2023, alors que les émissions de CO2 en France ont baissé de 4 %, celles issues de l'aviation ont, elles, augmenté de 2 %, marquant un…

29 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2326

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour visée de doubler le budget du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des associations, lieux de mémoire, ministères et autorités indépendantes. L'étude du service statistique ministériel de la…

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3753

Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3749

Ce sous-amendement de repli à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en le rapprochant du barème de la classe économique de nos voisins européens et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra de dégager 1.5 milliards d’euros de recettes, soit 500 millions de plus que la…

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3751

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3750

Ce sous- amendement, vise à modifier les catégories appliquées à la refonte du tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, proposé par l’amendement 3630 du gouvernement. En l’Etat de l’amendement du gouvernement, un vol à Casablanca est aussi taxé qu’un vol à Dubaï, qui actuellement font partie de la même catégorie. Le sous-amendement prévoit d’élargir la catégorie court courrier des destinations situé à 1 000 km aux destinations situés à 2000 km ; pour…

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3746

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en l’alignant sur le barème de la classe économique du niveau allemand, et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra de dégager 2 milliards d’euros de recettes, soit 1 milliards de plus que la proposition initiale.…

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3748

Ce sous-amendement (de repli) à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) en rapprochant le barème initial de celui de nos voisins européens. Cette proposition permettra de dégager 1.5 milliards d’euros de recettes, soit 500 millions de plus que la proposition initiale. Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire…

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3747

Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.

26 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3745

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en l’alignant sur le barème de la classe économique du niveau allemand, et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra de dégager 2 milliards d’euros de recettes, soit 1 milliards de plus que la proposition initiale.…

24 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1651

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits prévus pour le financement de l’action dédiée aux voies navigables. Avec 8500 km de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38 000 au total. Mais elle en est aussi l’un de ses plus faibles utilisateurs : le transport fluvial de marchandises représente moins de 3 % des tonne-kilomètres transportées – principalement des matériaux lourds. Le transport fluvial représente en…

24 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1500

24 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1379

24 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1652

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de…

24 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1656

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à rétablir des ETP au sein des ministères en charge de l’environnement et à soulever le mal être au travail d’un certain nombre d’agents. Les effectifs des ministère chargés de l’environnement participent depuis bon nombre d’années à l’effort en faveur de la dette publique au détriment de l’urgence écologique et sociale. Il s’agit certainement des effectifs…

23 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 694

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des garanties pour une prise en charge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité sociale. Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesures ambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d'ambition en ce qu'ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement…

19 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3652

Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux…

19 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3326

19 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3328

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le financement de l’’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans le dossier de presse de présentation du budget 2025, le Gouvernement prévoit une hausse substantielle du tarif de solidarité sur les billets d’avions. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre…

18 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1787

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de…

18 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1745

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires non commerciale. En effet, l’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le…

18 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1784

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de…

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1230

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 72

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1239

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un tarif et une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les vols de nuits, particulièrement nuisible pour la santé des riverains. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet le financement d’un diagnostic acoustique et des…

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1240

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le financement de l’’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans le dossier de presse de présentation du budget 2025, le Gouvernement prévoit une hausse substantielle du tarif de solidarité sur les billets d’avions. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre…

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1246

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 968

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires non commerciale. En effet, l’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le…

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 990

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de…

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 988

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de…

13 octobre 2024 — Romain Eskenazi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 71