Questions

La question

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés administratives et financières que rencontrent les familles d'enfants atteints d'une maladie rare et handicapante. La situation de Romy, petite fille de 5 ans domiciliée dans le Val-d'Oise, en offre une illustration concrète. Diagnostiquée le 7 mai 2026, elle est atteinte du syndrome SHINE-DLG4, maladie génétique rare qui ne concerne qu'une trentaine d'enfants en France et environ 250 dans le monde. Cette pathologie associe des troubles du sommeil, des troubles du neurodéveloppement, une déficience intellectuelle et de l'épilepsie et lui vaut une reconnaissance de handicap à plus de 50 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Malgré huit rendez-vous de rééducation par semaine, Romy demeure scolarisée en milieu ordinaire, dans une logique inclusive, avec l'appui d'un institut médico-éducatif (IME) intervenant hors les murs, au sein de l'école. Le maintien de cet équilibre, précieux pour l'enfant, repose largement sur l'implication de ses deux parents, qui travaillent à temps plein. Or deux difficultés, communes à de nombreuses familles, pèsent lourdement sur cet accompagnement. En premier lieu, l'articulation entre le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) place les parents qui travaillent dans une situation très contraignante. Le CPP ouvre droit à 310 jours d'absence au maximum sur une période de trois ans, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP, versée par la caisse d'allocations familiales sur déclaration mensuelle du nombre de jours pris et sur attestation de l'employeur, s'élève à un montant forfaitaire de l'ordre de 66 euros par jour. Ce montant demeure très inférieur au salaire habituel, si bien que le recours à ce dispositif se traduit par une perte de revenu significative, particulièrement lourde lorsque les deux parents exercent une activité à temps plein. À cette perte financière s'ajoutent une démarche administrative mensuelle répétée et une incertitude sur les versements, sources de fatigue et de charge mentale supplémentaires pour des familles déjà éprouvées. Un mécanisme plus simple et plus protecteur consisterait à permettre le maintien du salaire par l'employeur, celui-ci se faisant ensuite rembourser par la caisse d'allocations familiales, à l'instar de la subrogation déjà pratiquée pour les indemnités journalières de sécurité sociale. Une telle évolution supprimerait la perte de revenu et allégerait sensiblement les démarches. En second lieu, les droits ouverts par la MDPH doivent faire l'objet de renouvellements périodiques, alors même que le syndrome SHINE-DLG4 est une maladie génétique irréversible, dont la nature ne changera pas au cours de la vie de l'enfant. Les décrets du 24 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 permettent pourtant l'attribution de certains droits sans limitation de durée, ou pour de longues durées, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Or de nombreuses familles d'enfants atteints de pathologies génétiques irréversibles restent soumises à des réexamens réguliers de leur dossier, sans que l'état de santé de l'enfant ne justifie une telle répétition. Ces renouvellements représentent une charge administrative et psychologique importante, sans bénéfice réel pour l'enfant. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier le versement de l'AJPP et éviter aux familles concernées une perte de revenu, notamment par un mécanisme de maintien du salaire par l'employeur assorti d'un remboursement par la caisse d'allocations familiales ; d'autre part, les dispositions envisagées pour garantir l'application effective et systématique de l'attribution de droits de longue durée, voire sans limitation de durée, aux enfants atteints de maladies génétiques rares non susceptibles d'évolution favorable, afin d'épargner à leurs familles des renouvellements répétés et injustifiés.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur handicapées sur les garanties qui seront apportées, dans le cadre des décrets d'application de l'article 21 (ex article 5) de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin d'assurer le respect du secret médical lors des échanges d'informations nécessaires au tiers payant. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a déclaré conformes à la Constitution, sous réserves et avec une censure partielle, les dispositions autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à traiter certaines données relatives aux actes et prestations de santé. Cette conformité repose expressément sur l'existence d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra définir avec précision les catégories de données susceptibles d'être traitées, leurs modalités d'accès, de conservation, de traçabilité ainsi que les garanties entourant ces traitements. Or plusieurs organisations représentatives de professionnels de santé et en particulier le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), dans une contribution au Conseil constitutionnel, soulignent la nécessité de préserver une distinction essentielle entre les codes de regroupement, utilisés à des fins administratives et de remboursement et qui neutralisent les informations médicales les plus sensibles et les codes CCAM affinés, susceptibles de révéler directement ou indirectement des informations couvertes par le secret médical, telles qu'une pathologie, une affection de longue durée, un traitement spécifique ou certaines situations médicales particulièrement sensibles. Dans le secteur dentaire, par exemple, sur plus de 645 codes affinés, près de 92 comporteraient des références à des pathologies ou situations médicales particulières, tandis que les codes de regroupement (au nombre de 36, dont 30 spécifiques au dentaire) permettent déjà d'assurer le remboursement et le fonctionnement du tiers payant. Jusqu'à présent, ce dernier reposait principalement sur ces codes de regroupement afin de préserver le secret médical. Dès lors, la définition réglementaire des catégories de données susceptibles d'être transmises aux OCAM revêt une importance particulière, d'autant que la loi ne réserve pas explicitement les traitements autorisés aux seules hypothèses de suspicion caractérisée de fraude. Le SFCD fait également état d'une crainte de voir émerger, à terme, des mécanismes de profilage ou de segmentation des assurés fondés sur leur état de santé, dans un environnement concurrentiel où la maîtrise des données peut constituer un actif stratégique, malgré les interdictions posées par la loi. Cette préoccupation est d'autant plus forte que le Conseil constitutionnel a lui-même censuré, dans la même décision, le recours à un intermédiaire pour les échanges d'informations au motif que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les catégories de données concernées ni les garanties entourant leur traitement. Dans ces conditions, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend inscrire dans le décret d'application afin d'assurer que les échanges de données nécessaires au remboursement et au tiers payant en vue de lutter légitimement contre la fraude demeurent strictement proportionnés à leurs finalités et pleinement compatibles avec le respect du secret médical et de la vie privée des assurés.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité du seuil de rachat des rentes des plans d'épargne retraite (PER) en cours de liquidation, fixé par l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'article A.160-2 du code des assurances. Cet arrêté avait relevé le seuil de rachat de 100 à 110 euros par mois, dans le but de soutenir les petits épargnants fragilisés par l'inflation. Cependant, depuis cette date, ce seuil n'a fait l'objet d'aucune revalorisation, alors que l'indice des prix à la consommation a progressé d'environ 6 % entre juillet 2023 et avril 2026 selon l'INSEE. Cette absence d'indexation entraîne une érosion réelle du seuil et contredit l'objectif initial de protection des modestes rentes. Une comparaison édifiante illustre cette situation : en 2023, le rachat d'une petite rente de 80 euros bruts (sous le seuil de 100 euros) a permis de percevoir un capital net de 17 000 euros, générant pour l'État plusieurs milliers d'euros de prélèvements fiscaux et sociaux immédiats. Aujourd'hui, une rente de 136,98 euros bruts (environ 114 euros nets) dépasse légèrement le seuil de 110 euros et se trouve donc bloquée. Pour le titulaire, ces 114 euros mensuels ne permettent de financer aucun projet structurant (dépenses de santé, amélioration du logement, aide à la famille). Avec près de 12,7 millions de titulaires de PER, cette rigidité pénalise des milliers de retraités modestes qui se voient privés de liquidités utiles, tout en privant l'État de recettes fiscales immédiates dans un contexte budgétaire contraint : le régime fiscal des sorties en rente des PER relève du barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % et des prélèvements sociaux variant en fonction de l'âge du rentier. Aussi, il lui demande s'il envisage de relever significativement ce seuil (par exemple à 250 euros ou 300 euros brut par mois) et de l'indexer annuellement sur l'inflation, afin de redonner du pouvoir d'achat et de la souplesse aux petits épargnants, tout en générant des recettes fiscales non négligeables sans aucune dépense budgétaire supplémentaire.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets non anticipés de la réforme du transport sanitaire entrée en vigueur le 1er octobre 2025, à la suite de la nouvelle convention nationale conclue entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Cette réforme a profondément modifié les conditions économiques et d'organisation des transports conventionnés, notamment pour les taxis. Dans les faits, un nombre croissant de chauffeurs ne sont plus en mesure d'assurer les trajets réguliers nécessaires aux soins de rééducation des enfants, en particulier les séances d'orthophonie, mais également de psychomotricité ou d'ergothérapie. Or ces prises en charge s'inscrivent dans la durée et reposent sur une régularité stricte des déplacements, souvent hebdomadaires, sans laquelle les progrès thérapeutiques ne peuvent être maintenus. Les professionnels de santé soulignent unanimement que toute interruption ou irrégularité du suivi compromet durablement les acquis des enfants, qu'il s'agisse du langage, de la motricité ou des apprentissages. Pour de nombreuses familles, notamment lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle ou lorsque les lieux de prise en charge sont éloignés du domicile ou de l'établissement scolaire, le recours au transport conventionné constitue une condition indispensable à la continuité des soins. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, ces familles rencontrent des difficultés croissantes pour trouver des taxis acceptant d'assurer ces trajets, les nouvelles modalités tarifaires rendant ces courses peu compatibles avec l'activité économique des chauffeurs. Ainsi, une réforme guidée par un objectif légitime de maîtrise des dépenses de santé semble ne pas avoir suffisamment pris en compte la spécificité des transports pédiatriques réguliers, caractérisés par des trajets courts, fréquents et contraints par des horaires fixes. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte dresser un bilan de l'impact de cette réforme sur l'accès aux soins de rééducation des enfants, envisager des mesures afin de mieux prendre en compte les spécificités des transports pédiatriques réguliers et préciser si des dispositifs d'adaptation ou de compensation, notamment territoriale, sont à l'étude afin de prévenir toute rupture dans le parcours de soins des enfants les plus vulnérables.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cohérence de la position défendue par la France face aux violences commises en Méditerranée par les garde-côtes libyens, au regard des coopérations européennes en cours avec ces mêmes acteurs. Ces derniers mois, plusieurs incidents graves ont été documentés, notamment l'attaque du navire humanitaire Ocean Viking en août 2025, au cours de laquelle des tirs ont été effectués dans les eaux internationales, ainsi que d'autres faits visant des embarcations en détresse et des navires humanitaires. Ces agissements constituent des violations manifestes du droit international maritime. Si le Gouvernement a indiqué avoir engagé des démarches diplomatiques et demandé l'ouverture d'une enquête, aucune information précise n'a été rendue publique quant aux responsabilités établies ni aux suites concrètes apportées, alors même que de nouveaux incidents continuent d'être signalés. Dans le même temps, les garde-côtes libyens continuent de bénéficier de soutiens dans le cadre de coopérations européennes destinées à renforcer le contrôle des flux migratoires. Cette situation soulève une interrogation majeure quant à la cohérence de l'action européenne et de la position française, dès lors que des moyens fournis peuvent être utilisés en contradiction avec les principes défendus par la France. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement comment il entend garantir que ces coopérations ne contribuent pas à des pratiques contraires au droit international et si leur poursuite pourrait être explicitement conditionnée au respect des obligations en matière de secours en mer. Enfin, alors que la Méditerranée demeure l'une des routes migratoires les plus meurtrières au monde, avec près de 40 000 décès depuis 2014, il l'interroge sur les initiatives que la France entend porter afin de garantir la sécurité des opérations de sauvetage et de mettre fin aux situations d'impunité dénoncées par les organisations humanitaires.

La question

M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique. Une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion structurelle dont sont victimes les gens du voyage dans les politiques publiques de l'habitat, du logement et de l'aménagement du territoire, exclusion qui contribue à les maintenir dans des situations d'insécurité et, bien souvent, de précarité. Si les lois dites « Besson » de 1990 et 2000 ont permis des avancées en matière d'accueil, en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants l'aménagement de terrains dédiés et si la loi NOTRe de 2015 a renforcé les compétences intercommunales en la matière, ces dispositifs demeurent aujourd'hui largement insuffisants. Dans de nombreux territoires, l'offre d'accueil est non seulement rare, mais également inadaptée, tant sur le plan matériel que juridique. Les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs ou encore les formes d'habitat social adapté échappent à la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pourtant, les niveaux de précarité observés dans ces lieux sont équivalents, voire supérieurs, à ceux constatés dans les quartiers classés en QPV. Par ailleurs, les gens du voyage sont souvent exclus du droit au logement opposable (DALO), en raison de critères inadaptés à l'habitat mobile. Près de la moitié des aires d'accueil sont situées sur des terrains enclavés, dégradés ou exposés à des nuisances environnementales (zones industrielles, décharges, voies ferrées). Les conséquences sanitaires sont majeures : l'espérance de vie y est inférieure de huit ans pour les hommes et de onze ans pour les femmes et 40 % des enfants y sont atteints de saturnisme. Enfin, dans 96 % des cas, les résidences mobiles à usage permanent sont interdites sur les terrains privés. Ce verrou juridique empêche toute autonomie résidentielle, entrave le suivi social et sanitaire des familles et alimente un sentiment d'insécurité administrative. Les gens du voyage ont droit, comme tout citoyen, à un habitat digne, respectueux de leur mode de vie, de leur liberté de circulation et de leur sécurité juridique. Ce droit suppose une reconnaissance pleine et entière dans les politiques publiques du logement, de l'aménagement et de la cohésion territoriale. En conséquence, il l'interroge sur les réformes qu'il entend engager afin de garantir aux gens du voyage une véritable inclusion dans l'offre publique d'accueil et d'habitat. Il lui demande notamment s'il envisage d'étendre les critères d'éligibilité ou de créer une dérogation pour les aires et terrains concernés dans la cartographie prioritaire de la politique de la ville et de faire évoluer, in fine , le droit du logement afin de mieux reconnaître la diversité des formes d'habitat présentes sur notre territoire.

Réponse

Depuis 2021, un important travail de relance de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été engagé par les services de l'Etat, visant notamment l'amélioration de leurs conditions de vie et la lutte contre la précarité. À ce titre, une circulaire co-signée par le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du Logement a été publiée en 2022 afin d'accélérer la révision des schémas départementaux, dont un grand nombre accusaient un retard important. Cette dynamique a produit des effets concrets. En 2022, les services déconcentrés de l'État déclaraient 52 740 places toutes catégories confondues (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages et terrains familiaux locatifs). Au 31 décembre 2025, 63 365 étaient recensés, soit une augmentation de 16,8 %. Par ailleurs, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) a défini des critères qualitatifs relatifs à la localisation et aux conditions de réalisation des équipements financés par l'État (aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs). Le respect de ces critères est examiné dans le cadre d'un comité de revue des projets réunissant les ministères compétents, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des voyageurs. Il convient, par ailleurs, de préciser que depuis la réforme portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la politique de la ville a pour unique périmètre d'intervention les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En métropole, ces QPV répondent à 3 critères : ils comptent au moins 1 000 habitants, sont situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, et sont caractérisés par un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. La méthodologie du carroyage et les données de l'Insee ont été utilisées pour identifier ces concentrations urbaines de pauvreté avant qu'un processus de concertation avec les élus concernés ne permettent d'aboutir aux contours définitifs. Une méthodologie spécifique est retenue pour la définition des quartiers prioritaires ultra-marins. Or, les aires permanentes d'accueil sont rarement situées dans des zones de concentration urbaine de population à bas revenu, souvent particulièrement denses et présentant des contraintes foncières pesant sur leur implantation. Par conséquent les géographies ne se superposent que très rarement. Lorsque tel est néanmoins le cas, des crédits du programme 147 peuvent être mobilisés, comme en Seine-Saint-Denis ou en Charente. La géographie prioritaire a fait l'objet de travaux d'actualisation en 2023 pour l'hexagone et en 2024 pour les territoires ultra-marins. Sa prochaine actualisation devrait intervenir en 2030. Dans ce cadre, aucune dérogation spécifique permettant l'intégration des aires permanentes d'accueil à la géographie prioritaire n'est actuellement prévue.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessaire prise en considération des gens du voyage dans la mise en œuvre du PRADO. Dans le dossier de presse diffusé à l'occasion du comité de suivi du PRADO du 13 mai 2025, aucune mention des gens du voyage n'apparaît, malgré les fortes discriminations que ces populations subissent. L'anti-tsiganisme dont sont victimes les gens du voyage résulte en grande partie d'une invisibilisation institutionnelle prolongée dans les politiques publiques françaises. Cette marginalisation nourrit et banalise des discours stigmatisants, parfois relayés par des responsables publics, qui entretiennent des préjugés tenaces à l'encontre de cette population et contribuent à banaliser une forme de racisme encore largement ignorée. Le PRADO, outil essentiel pour repérer et prévenir les discriminations, doit reconnaître celles que subissent les gens du voyage. Les conditions de vie précaires que connaissent nombre d'entre eux constituent à la fois une cause et une conséquence de ces discriminations. Ainsi, 35 % des gens du voyage affirment avoir subi une agression de ce type au cours des douze derniers mois et 5 % déclarent avoir été victimes d'agressions physiques à caractère raciste, selon la même étude. Une telle hostilité sociale entraîne inévitablement des actes hostiles, tels que du harcèlement motivé par la haine. Un renforcement du PRADO permettrait de promouvoir davantage de respect et de dignité à l'égard de cette communauté. Cette situation est concomitante à l'absence de reconnaissance institutionnelle des discriminations subies par cette composante de la population. Selon les données de la plateforme intergouvernementale de lutte contre le racisme, moins de 1 % des financements versés par la DILCRAH aux associations, tant à l'échelle nationale que locale, concernent cette population. Ce manque de soutien explique en partie le faible taux de signalement : au cours des cinq dernières années, seuls 14 % des gens du voyage victimes de discrimination en raison de leur appartenance à cette communauté ont dénoncé les faits ou déposé plainte. Ce déficit de reconnaissance alimente un cercle vicieux d'exclusion, de défiance et d'inégalités structurelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux reconnaître, documenter et combattre les discriminations spécifiques dont cette communauté fait l'objet, dans un cadre d'égalité réelle, de dignité et de respect des droits.

Réponse

Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, partage la préoccupation exprimée par le député s'agissant des discriminations subies par les gens du voyage et les personnes Roms. Les personnes Roms demeurent, de loin, celles qui souffrent de l'image la plus dégradée au sein de l'opinion publique française. Les préjugés qui les touchent sont persistants et largement documentés : 36 % des Français estiment que les Roms ne sont pas des « Français comme les autres », près d'un Français sur deux les associe à des activités délictueuses, et 45 % des Roms et gens du voyage en France déclarent avoir subi une discrimination liée à leur origine au cours des douze derniers mois, selon l'enquête publiée en octobre dernier par l'Agence européenne pour les droits fondamentaux. Les inégalités demeurent par ailleurs importantes en matière d'accès à l'emploi, à la santé et à l'éducation. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023-2026) est le premier plan interministériel à mentionner explicitement l'antitsiganisme et à en proposer une définition fondée sur celle de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. Cette reconnaissance institutionnelle, longtemps portée par le secteur associatif, constitue à elle seule un signal fort de l'engagement des pouvoirs publics. Ce cadre se traduit par des mesures concrètes. En matière de formation des agents publics, l'objectif est d'intégrer systématiquement les enjeux de lutte contre l'antitsiganisme dans l'ensemble des formations dispensées par la DILCRAH, notamment à destination des forces de sécurité, ainsi que dans les stages de citoyenneté qui se développent dans le cadre des réponses pénales. En matière de mémoire et de sensibilisation du jeune public, les lieux de mémoire liés à l'histoire des Roms et à la persécution des populations tsiganes, tels que le camp de Rivesaltes, sont intégrés au dispositif des visites mémorielles, dont ont déjà bénéficié près de 500 000 élèves. La construction du lieu de mémoire sur le site de Montreuil-Bellay, implanté sur l'ancien camp d'internement des familles dites « nomades », fait par ailleurs l'objet d'un suivi attentif de la DILCRAH. Ce projet constitue une mesure à part entière du PRADO. La lutte contre l'antitsiganisme passe également par un soutien au secteur associatif. Dans le cadre de son appel à projets national, la DILCRAH soutient les principales associations engagées, au niveau national, dans la lutte contre l'antitsiganisme. Enfin, la lutte contre l'antitsiganisme sera poursuivie dans le cadre du futur plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement français au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et Espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et Espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, il lui demande de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient de l'importance de garantir un haut niveau de protection aux passagers aériens. La position constante de la France est de défendre un équilibre permettant de concilier le renforcement des droits des passagers, en particulier pour garantir qu'ils arrivent à leur destination dans les meilleures conditions, avec la nécessité de préserver la connectivité au sein du marché intérieur et des compagnies européennes souveraines, acteurs incontournables notamment pour assurer les réacheminements et la résilience des chaines d'approvisionnement en cas de crise. Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que les transporteurs européens puissent rester compétitifs face à leurs concurrents issus de pays-tiers. S'agissant particulièrement du seuil de retard ouvrant droit à indemnisation, la négociation a été difficile au sein du Conseil, certains États membres dont l'économie dépend étroitement de la connectivité aérienne de leur territoire souhaitant, comme le proposait la Commission, relever largement ce seuil. La France, qui souhaitait une position plus favorable aux passagers sur cette question, s'est ralliée au compromis du Conseil, afin de préserver la trentaine de nouveaux droits qui bénéficieraient aux consommateurs. Parmi eux, il convient de noter l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre tout en œuvre pour garantir l'acheminement des passagers à destination – et notamment la possibilité que ces derniers organisent eux-mêmes leur réacheminement aux frais du transporteur ; une amélioration générale de l'information à fournir aux passagers (en particulier sur leurs droits) ; la gratuité de l'emport en cabine de l'effet personnel ; la transmission de formulaires préremplis de demande d'indemnisation ; le renforcement de la prise en compte des besoins spécifiques de certains passagers (tels que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite) ; l'interdiction partielle de la politique de « non-présentation » (politique d'annulation du vol retour après un vol aller non utilisé) ; l'instauration d'un délai maximal d'indemnisation ; la prise en charge des passagers à bord d'un avion en cas de retard sur le tarmac. En outre, le Gouvernement reste vigilant à la prise en compte dans la négociation des enjeux spécifiques des citoyens ultramarins. La phase de conciliation qui s'ouvre avec le Parlement européen sera essentielle et le Gouvernement assure de son engagement en vue de parvenir rapidement à un accord ambitieux et équilibré, en particulier sur les dispositions les plus sensibles du règlement.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive, leurs conditions d'exercice demeurent marquées par une forte précarité, un manque de reconnaissance statutaire et une instabilité persistante des affectations. De nombreux témoignages font état de décisions de mobilité imposées, parfois d'une année sur l'autre, voire en cours d'année scolaire, sans concertation préalable avec les intéressés. Ces pratiques, souvent liées à l'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), ont des conséquences directes sur les conditions de travail des AESH, mais également sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, qui ont pourtant besoin de continuité et de repères stables. Par ailleurs, la question de la rémunération demeure centrale. Les AESH perçoivent en moyenne une rémunération inférieure à 900 euros mensuels, alors même qu'elles permettent concrètement à des enfants en situation de handicap d'accéder à l'école de la République, laquelle a vocation à accueillir tous les élèves sans distinction. Si des efforts de revalorisation ont été engagés lors des dernières rentrées scolaires, ceux-ci restent très insuffisants au regard des responsabilités exercées et des besoins. Par ailleurs, la faiblesse des rémunérations et l'absence de perspectives professionnelles durables contribuent à fragiliser l'attractivité de ces fonctions, pourtant indispensables au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une plus grande stabilité des affectations des AESH, de renforcer la reconnaissance de leur rôle, notamment par une amélioration de leur statut et de leur rémunération et de revoir l'organisation des PIAL afin qu'elle réponde davantage aux besoins des professionnels comme des élèves accompagnés.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. L'Etat poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de +41 %, soit +287 € nets par mois. Depuis 2023, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie grâce aux mesures suivantes : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique d'Etat, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire, or une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet. L'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'E tat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En matière de formation, les AESH bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en oeuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation, comprend une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emplois des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant être adapté autant que possible aux besoins de chaque agent. La formation des AESH comprend également des actions de formation continue tenant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Des réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent afin d'affiner les perspectives d'évolution souhaitables. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'échec à garantir une réelle égalité des chances d'évolution. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le premier constat est celui d'un socle légal toujours fragile. Le taux d'emploi direct dans les entreprises de plus de 20 salariés plafonne en moyenne à 3,5 %, restant très en deçà de l'obligation de 6 %. Ce déficit de recrutement explique en partie pourquoi seules 39 % des personnes handicapées sont en emploi, contre 68 % pour l'ensemble de la population. Mais au-delà de l'accès à l'emploi, c'est le « plafond de verre » de l'évolution de carrière qui interroge. Seules 4 % des personnes handicapées occupent un poste de cadre, contre 10 % pour le reste de la population. Elles demeurent massivement cantonnées aux postes les moins qualifiés, avec un accès restreint aux responsabilités et une progression salariale ralentie. L'obligation d'emploi semble ainsi s'être limitée à une gestion comptable des effectifs, sans assurer l'égalité des chances d'évolution professionnelle. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'obligation de 6 % de recrutement dans tous les secteurs. Surtout, il l'interroge sur les leviers qu'elle compte actionner pour garantir une réelle égalité des chances d'évolution, afin que le handicap ne soit plus un frein à la promotion et à l'accès aux postes d'encadrement.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'exigence d'un renforcement de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La réponse commune des ministères chargés du handicap et du travail au rapport de la Cour des comptes consacré à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap en témoigne. Les personnes en situation de handicap subissent encore des formes croisées de discrimination ou d'exclusion, notamment sur le marché du travail. Plusieurs facteurs de discrimination ou de vulnérabilité peuvent se cumuler, notamment le handicap et l'âge, avec près de 80 % des handicaps survenant au cours de la vie, souvent après 45 ans (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 2023), ou encore le handicap et la formation, où le handicap dresse plusieurs obstacles dans le parcours de formation (rupture de parcours, manque d'accompagnement) et contribue à éloigner davantage ces publics de l'emploi. Les dernières données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour 2024 démontrent des résultats qui progressent : ce sont en effet 490 400 équivalents temps plein sur l'année, soit 4,0 % des effectifs assujettis qui sont employés et qui bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap. En tenant compte de la majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus, leur taux d'emploi atteint 5,1 %. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste plus élevé que celui de l'ensemble de la population active (12 % contre 7 % en 2024), mais l'écart s'est réduit ces dernières années. Entre 2023 et 2024, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap a progressé de deux points, passant de 39 % à 41 %, alors que celui du tout public a augmenté d'un point passant de 68 % à 69 %. Cependant, la politique d'emploi ne doit pas se focaliser sur la seule embauche ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Comme tous les autres salariés au sein de l'entreprise, les travailleurs en situation de handicap aspirent légitimement à voir leurs compétences et leur implication professionnelle reconnues par leurs employeurs. Les transformations structurelles (réforme de l'obligation d'emploi, déploiement des nouvelles missions de France Travail en lien avec les Cap emploi, positionnement des entreprises adaptées sur les transitions professionnelles) contribuent à une trajectoire d'amélioration qui s'inscrit dans la durée. Ainsi, la priorité donnée à l'emploi ordinaire et à l'égalité d'accès aux droits tout en reconnaissant les besoins spécifiques a trouvé un large consensus dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023 autour de 17 mesures concrètes sur le champ de l'emploi des personnes handicapées, portées, pour les mesures législatives, par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 : suppression des orientations en emploi ordinaire, consolidation du rôle de France Travail et des Cap emploi dans la détermination de l'environnement professionnel le plus adapté, inscription des plateformes emploi accompagné dans l'éventail des solutions d'appui à l'accès à l'emploi et au maintien ou encore portabilité des équipements de travail. Ces mesures sont engagées et doivent permettre à toute personne en situation de handicap qui le souhaite de travailler en milieu ordinaire, avec un accompagnement adapté. Elles suppriment les approches en silo qui prévalaient jusqu'alors et assurent une cohérence d'ensemble de cette politique sans possibilité de retour en arrière. Notre modèle doit devenir plus simple, fluide et coopératif, capable d'accompagner efficacement les personnes en situation de handicap comme les employeurs publics et privés et de faire face aux défis du marché du travail en co-construisant les réponses avec les personnes et les acteurs du réseau pour l'emploi. Le modèle français assume enfin une approche hybride et cohérente permettant d'associer au levier juridique contraignant qu'est l'obligation d'emploi, garant de l'équité, une approche incitative fondée sur le droit commun, combinant garantie des droits des personnes en situation de handicap, montée en compétence des employeurs et accompagnement tenant compte des besoins. Le principe de l'aménagement raisonnable est le concept qui contient la clef de cette approche hybride : l'égalité d'accès au droit commun repose sur la mise en accessibilité des organisations et la mise en œuvre de droits spécifiques, assortis des moyens financiers de la compensation adaptés aux besoins de chaque personne à son poste et dans son environnement de travail.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité (632 voix) une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, M. le député demande à M. le ministre de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient de l'importance de garantir un haut niveau de protection aux passagers aériens. La position constante de la France est de défendre un équilibre permettant de concilier le renforcement des droits des passagers, en particulier pour garantir qu'ils arrivent à leur destination dans les meilleures conditions, avec la nécessité de préserver la connectivité au sein du marché intérieur et des compagnies européennes souveraines, acteurs incontournables notamment pour assurer les réacheminements et la résilience des chaines d'approvisionnement en cas de crise. Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que les transporteurs européens puissent rester compétitifs face à leurs concurrents issus de pays-tiers. S'agissant particulièrement du seuil de retard ouvrant droit à indemnisation, la négociation a été difficile au sein du Conseil, certains États membres dont l'économie dépend étroitement de la connectivité aérienne de leur territoire souhaitant, comme le proposait la Commission, relever largement ce seuil. La France, qui souhaitait une position plus favorable aux passagers sur cette question, s'est ralliée au compromis du Conseil, afin de préserver la trentaine de nouveaux droits qui bénéficieraient aux consommateurs. Parmi eux, il convient de noter l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre tout en œuvre pour garantir l'acheminement des passagers à destination – et notamment la possibilité que ces derniers organisent eux-mêmes leur réacheminement aux frais du transporteur ; une amélioration générale de l'information à fournir aux passagers (en particulier sur leurs droits) ; la gratuité de l'emport en cabine de l'effet personnel ; la transmission de formulaires préremplis de demande d'indemnisation ; le renforcement de la prise en compte des besoins spécifiques de certains passagers (tels que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite) ; l'interdiction partielle de la politique de « non-présentation » (politique d'annulation du vol retour après un vol aller non utilisé) ; l'instauration d'un délai maximal d'indemnisation ; la prise en charge des passagers à bord d'un avion en cas de retard sur le tarmac. En outre, le Gouvernement reste vigilant à la prise en compte dans la négociation des enjeux spécifiques des citoyens ultramarins. La phase de conciliation qui s'ouvre avec le Parlement européen sera essentielle et le Gouvernement assure de son engagement en vue de parvenir rapidement à un accord ambitieux et équilibré, en particulier sur les dispositions les plus sensibles du règlement.

Réponse

PLATEFORMES CHINOISES D'ACHAT EN LIGNE Mme la présidente . La parole est à M. Romain Eskenazi. M. Romain Eskenazi . Monsieur le premier ministre, la découverte de poupées pédopornographiques et d'armes en vente libre sur un site internet en France, et par la suite le refus de la plateforme concernée de se présenter devant la représentation nationale, voilà le symbole à la fois de leur mépris pour notre démocratie et des failles de notre État de droit, au niveau français comme au niveau européen. J'ai eu l'honneur de présider pendant cinq mois la mission d'information sur le contrôle de nos importations ; avec ses deux rapporteurs ici présents, nous avons présenté ses conclusions ce matin en commission du développement durable. Et elles sont accablantes : 175 millions de colis sont arrivés à Roissy en 2022, 410 millions en 2023, 775 millions en 2024 ; cela double chaque année pour atteindre le chiffre pharaonique de 4,6 milliards de colis arrivés en Europe l'année dernière, soit 12 millions par jour. Seulement 0,008 % des produits subissent des contrôles mais ceux-ci révèlent des fraudes massives que notre rapport qualifie de « systémiques », le record étant de 95 % de non-conformité lors d'un contrôle effectué fin 2022 sur 250 palettes. Cela instaure une concurrence déloyale, qui met à bas des filières entières de l'économie et détruit des emplois. Cela met en péril les consommateurs, notamment les plus jeunes avec des jouets dangereux. Cela dégrade l'environnement et affaiblit grandement les recettes fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Il est urgent d'agir avec force, au niveau européen, comme le demande une résolution adoptée le 3 décembre à l'unanimité à l'Assemblée nationale tandis que l'Union européenne détricote le devoir de vigilance, et au niveau national. C'est le sens d'une proposition de loi que j'ai déposée ce matin sur la base des conclusions du rapport. Elle vise notamment à introduire les notions d'importateur présumé, pour enfin responsabiliser les plateformes en l'absence de mandataire sur le sol européen, et de présomption de non-conformité, dès lors que les douanes tombent sur un produit non conforme. (Mme Olivia Grégoire applaudit.) Il s'agit de faire de notre État de droit républicain, aujourd'hui vu comme une opportunité pour déverser par millions des produits non conformes, un élément protecteur des consommateurs et de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Olivia Grégoire et MM. Julien Brugerolles et Jean-Claude Mattei applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Merci pour votre question et pour cette proposition de loi. Je vais continuer à travailler avec vous et avec l'Assemblée sur la base de vos recommandations. Puisque le premier ministre vous avait demandé de lui écrire, nous allons prévoir un échange avec vous pour avancer sur la voie que vous avez tracée. Nous partageons en effet votre détermination à protéger les consommateurs des produits dangereux, à soustraire les commerces et les autres entreprises d'une concurrence déloyale, ainsi qu'à préserver l'environnement – surtout à l'heure où nous fêtons les 10 ans de la COP21. Permettez-moi de saluer votre engagement et celui de vos collègues, Olivia Grégoire, Anne-Cécile Violland, Antoine Vermorel-Marques et Julien Guibert. Avec le rapport parlementaire que vous venez de présenter, vous poursuivez un important travail d'éveil des consciences. Le caractère systémique du non-respect des normes et du code de la consommation, que vous avez souligné, constitue le business model de ces plateformes. M. Romain Daubié . C'est vrai ! M. Serge Papin, ministre . Il faut donc maintenant inverser la charge de la preuve : que Shein ait suspendu sa marketplace en France en dit long sur son incapacité à respecter les règles. Cette suspension est une première victoire et nous attendons une décision de justice vendredi, qui pourrait imposer de la pérenniser. Soyez assuré que ce qui s'applique à Shein vaudra pour les autres plateformes coupables des mêmes manquements. Avec sept autres États membres, la France a demandé l'application radicale du droit européen, ce qui signifiera des enquêtes et, je l'espère, des sanctions. Le combat sera long, car nous avons affaire à des acteurs puissants, mais il est indispensable que nous nous protégions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) à la suite de la réforme de leur indemnisation en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, conformément à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, les agents contractuels de la fonction publique de l'État ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement brut au cours des trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire après quatre mois de services (c'était 100 % jusqu'au 28 février 2025). Cette réforme a des conséquences particulièrement lourdes pour les AESH et les AED qui exercent pour la grande majorité d'entre eux à temps partiel imposé, souvent autour de 24 heures hebdomadaires (soit environ 62 % d'un temps plein) pour une rémunération mensuelle moyenne comprise entre 900 et 980 euros nets. Ces agents, essentiels à la mise en œuvre de l'école inclusive et au bon fonctionnement des établissements scolaires, se retrouvent ainsi davantage fragilisés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, alors même que leur rémunération ne permet déjà pas de vivre dignement, particulièrement en Île-de-France. M. le député souligne que ces personnels, très majoritairement féminins, exercent un métier exigeant, physiquement et psychologiquement, au service des élèves en situation de handicap. La réduction de leur indemnisation en cas de maladie aggrave leur précarité et apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de valorisation de ces métiers en tension dans la plupart des académies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une indemnisation à 100 % du traitement pour les agents publics occupant un emploi à temps partiel imposé inférieur à un certain seuil, par exemple 80 % d'un temps plein, lors d'un congé de maladie ordinaire, de supprimer le jour de carence pour ces personnels, afin d'assurer une équité de traitement et de ne pas pénaliser davantage des agents précaires au cœur du service public de l'éducation. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser durablement les conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale des AESH et des AED afin de garantir la reconnaissance et la stabilité indispensables à ces fonctions essentielles à l'école inclusive.

Réponse

Le cadre juridique qui est fixé par la loi du 14 février 2025, ainsi que les décrets n° 2025-197 et n° 2025-198 du 27 février 2025, en plus de celui n° 2024-641 du 27 juin 2024 s'applique à l'ensemble des agents publics de l'État, fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels. Ainsi, dès lors qu'ils justifient de quatre mois de service, les agents contractuels sont rémunérés, comme les fonctionnaires, à hauteur de 90 % de leur traitement durant les trois premiers mois de leur congé de maladie ordinaire (CMO) puis à demi-traitement pendant les neuf mois suivants. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient des difficultés particulières que cette évolution peut représenter pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d'éducation (AED), dont la rémunération est souvent modeste en raison de leur quotité de travail. Les AESH et les AED sont, auprès des élèves, chacun dans leurs domaines de compétences, essentiels au bon fonctionnement des écoles et des établissements d'enseignement. Ils sont membres à part entière de la communauté éducative. Ces personnels exercent des missions indispensables au fonctionnement du service public d'éducation et à la mise en œuvre de l'école inclusive. Leur engagement quotidien au service des élèves en situation de handicap est pleinement reconnu. C'est pourquoi plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH et les AED ces dernières années. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH et les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Par ailleurs, les AESH et les AED ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : revalorisation de la valeur du point d'indice à hauteur de 3,5 % le 1er juillet 2022 et de 1,5 % le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice au 1er janvier 2024. Enfin, s'agissant des AED, leur rémunération se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Le ministère de l'Education nationale est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions d'exercice des AESH et des AED.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des dispositifs d'aide destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie vivant à domicile ou en résidence autonomie. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population et alors que les politiques publiques affirment avec constance leur volonté de promouvoir le « bien vieillir » et le maintien à domicile, les moyens alloués à cet objectif demeurent notoirement insuffisants pour garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. En effet, les plafonds actuels de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, ne permettent pas de couvrir les besoins structurels réels en matière d'auxiliaire de vie et d'assistance quotidienne, en particulier pour les bénéficiaires classés en GIR 4. Ainsi, une personne relevant du GIR 4, avec un revenu médian de 1 600 euros par mois, perçoit au maximum 797,96 euros d'APA. Or une aide quotidienne d'une heure le matin et de 30 minutes le soir représente environ 42 heures mensuelles d'intervention, soit un coût moyen de 1 032,36 euros. Le reste à charge s'élève alors à 234,40 euros mensuels. Une fois ce reste à charge ajouté aux dépenses incompressibles (logement, mutuelle, charges courantes), le reste disponible pour vivre (alimentation, hygiène, santé, imprévus) est extrêmement limité, exposant les personnes concernées à une précarité croissante. Ce déséquilibre financier engendre des arbitrages lourds de conséquences : certaines personnes âgées réduisent ou renoncent à des aides pourtant essentielles, évitent les repas en salle pour des raisons de coût, voire renoncent à des soins médicaux. Ces privations, motivées par la nécessité d'économiser, alimentent un isolement social et une souffrance psychologique qui accélèrent la dégradation de l'état de santé. Par ailleurs, plusieurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts par l'APA : aucune aide spécifique n'est prévue pour les repas pris en salle de restauration collective, bien que ces moments de convivialité soient essentiels à la lutte contre l'isolement. De même, les aides au transport pour les rendez-vous médicaux sont quasi inexistantes dans les zones peu denses, en raison de l'absence d'offre adaptée pour les courts trajets. À ces lacunes s'ajoute un accès limité aux professionnels de santé de proximité (médecins généralistes, kinésithérapeutes), dans un contexte de désertification médicale croissante. Enfin, il convient de souligner les obstacles administratifs persistants : lourdeur des démarches, délais d'évaluation parfois longs, dématérialisation des procédures peu adaptée aux personnes âgées éloignées du numérique. Face à cet écart manifeste entre les ambitions affichées et la réalité vécue par de nombre des aînés modestes, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux personnes âgées en perte d'autonomie des conditions de vie dignes. Il lui demande en particulier si elle envisage une revalorisation significative des plafonds de l'APA, de manière à mieux prendre en compte les besoins humains, sociaux et médicaux réels et à garantir à chacun le droit de vieillir dans la dignité, dans un cadre sécurisé, accompagné et soutenu.

La question

M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si elle compte envisager des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique ; une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement pénalisantes, sur le plan bancaire, fiscal et administratif, de l'application en France de la législation extraterritoriale américaine dite "FATCA" ( Foreign Account Tax Compliance Act ) pour les personnes communément désignées comme "Américains accidentels". Ces derniers, estimés à environ 40 000 sur le territoire national, sont nés avec la nationalité américaine en vertu du droit du sol ou par filiation, sans pour autant avoir jamais résidé, travaillé ou établi de lien économique durable avec les États-Unis. En dépit de cette absence de rattachement substantiel, ils demeurent assujettis aux obligations fiscales prévues par le droit fédéral américain, en vertu du principe de la citizenship-based taxation (CBT), qui impose à toute personne détenant la nationalité américaine de déclarer annuellement ses revenus mondiaux à l'Internal Revenue Service (IRS) et, le cas échéant, de s'acquitter d'impôts, indépendamment de sa résidence ou de la source de ses revenus. Depuis l'entrée en vigueur en France, en juillet 2014, de l'accord intergouvernemental conclu avec les États-Unis sur la mise en œuvre de la FATCA, les établissements bancaires français sont tenus d'identifier les titulaires de comptes présentant des indices de nationalité américaine, puis de transmettre à l'administration fiscale française ces informations qui seront relayées à l'IRS. Or, en l'absence de numéro d'identification fiscale américain (TIN), nombre de ces établissements refusent l'ouverture de comptes ou menacent de clôturer ceux existants, au mépris du droit au compte garanti par le code monétaire et financier, plaçant ainsi les « Américains accidentels » dans une situation de précarité bancaire grave. À cela s'ajoutent les démarches extrêmement lourdes, coûteuses et parfois juridiquement incertaines qu'ils doivent entreprendre pour se mettre en conformité fiscale ou engager une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, qui suppose de prouver leur situation fiscale auprès de l'IRS, de régler d'éventuelles pénalités, puis d'acquitter une taxe de renonciation de 2 350 dollars – montant prohibitif pour nombre d'entre eux. Conscient de cette impasse, le Gouvernement a engagé, en 2022, des consultations informelles avec plusieurs partenaires européens en vue de formuler une position commune sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières dans le traitement des cas relevant des « Américains accidentels ». L'objectif de ces discussions était de faire reconnaître par l'administration fiscale américaine un certain nombre de critères objectifs attestant du faible risque fiscal que représentent ces personnes, afin d'alléger, voire de supprimer, les obligations déclaratives qui leur sont imposées. Toutefois, malgré ces efforts, aucune avancée tangible n'a été enregistrée à ce jour, et les intéressés continuent de faire l'objet de discriminations bancaires injustifiées, de pressions fiscales disproportionnées, et d'un traitement qui méconnaît leur réalité juridique et socio-économique. En conséquence, il lui demande quelles actions diplomatiques, juridiques et réglementaires concrètes il entend mener dans les plus brefs délais pour garantir aux « Américains accidentels » un accès effectif au système bancaire français, conformément au droit au compte ; pour promouvoir auprès des autorités américaines une reconnaissance explicite du statut spécifique de ces personnes et leur exemption des obligations issues de la FATCA ; pour obtenir une baisse substantielle – voire une suppression – des frais de renonciation à la nationalité américaine pour les ressortissants concernés ; et à plus long terme, plaider au sein des enceintes européennes et multilatérales pour une révision des principes de la fiscalité fondée sur la nationalité, qui demeure une exception au regard du droit fiscal international.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, communément appelés « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers, lorsqu'ils ne sont pas en capacité de communiquer certaines données à leur banque, au premier rang desquelles un numéro d'identification fiscale américain (tax identification number ou TIN), requis en application de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Ces difficultés étant partagées par d'autres citoyens européens, le Gouvernement français coopère activement avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l'administration américaine, en travaillant en vue de la résolution de ces difficultés ou, a minima, de leur réduction. Le Gouvernement avait, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, initié des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières. Si ces discussions n'ont pas encore abouti, elles se poursuivent, l'ensemble des présidences européennes du Conseil ayant continué les échanges avec nos homologues américains, et ces derniers ont indiqué qu'ils travaillaient à des voies de résolution des difficultés rencontrées afin de permettre aux résidents européens ayant la nationalité américaine l'accès aux services et aux prestations bancaires. Signe positif, les États-Unis ont renouvelé il y a quelques mois la tolérance applicable aux comptes préexistants soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014 désormais prorogée jusqu'en 2027 pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux. Par ailleurs, à la suite d'interventions répétées de la France et d'autres partenaires européens, le Département d'État américain a annoncé en fin d'année 2023 son intention d'abaisser les frais de renonciation à la nationalité américaine de 2 350$ à 450$. Conformément à la procédure américaine, une procédure de consultation a été lancée, ce qui constitue un prérequis à toute modification. Enfin, un arrangement administratif a été signé à l'été 2024 entre les administrations fiscales américaine et française pour préciser l'annexe II de l'accord FATCA qui est relative aux institutions financières non déclarantes et aux produits dispensés de déclaration. Cet arrangement, notamment en ce qu'il précise le champ de certains produits qui n'ont pas à être déclarés, bénéficie aux « Américains accidentels ». Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé, tant au niveau bilatéral qu'européen, pour défendre une solution adaptée aux « Américains accidentels » et garantir et simplifier leur accès aux services bancaires.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des professionnels du secteur social et médico-social, notamment les éducateurs spécialisés, confrontés à un fort turnover et pénalisés par une reconnaissance salariale largement inférieure à l'engagement qu'exige leur métier. Ces professions sont aujourd'hui à un point de bascule. Pourtant, elles constituent une double réponse stratégique à deux enjeux majeurs pour la société : endiguer durablement la délinquance juvénile et offrir un véritable horizon d'émancipation aux publics fragilisés. Le travail des éducateurs spécialisés, des professionnels de la prévention et de l'insertion permet au quotidien de désamorcer les conflits à la racine, de prévenir les ruptures scolaires et familiales et d'accompagner les jeunes dans des parcours de reconstruction. Ce sont des métiers de lien, d'écoute et d'exigence. Ils interviennent également auprès des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, pour les accompagner dans leurs projets de vie, favoriser leur autonomie et leur inclusion. Là où la réponse répressive échoue à traiter les causes structurelles de la délinquance, leur présence sur le terrain agit en amont - dans les quartiers, les foyers, les centres d'action sociale ou les établissements socio-éducatifs - avec une efficacité reconnue, mais encore trop peu soutenue. En parallèle, ces professionnels jouent un rôle fondamental d'accompagnement à l'insertion sociale et économique. Leur action quotidienne – vers l'autonomie, l'accès à la formation, à l'emploi, au logement ou à la citoyenneté – constitue un véritable outil de justice sociale. Ils rendent possible l'émancipation de personnes que le modèle français laisse trop souvent à la marge et incarnent ainsi l'incapacité collective à ne laisser personne de côté. Pourtant, malgré cette utilité cruciale pour la société, leurs conditions salariales restent indignes d'un tel engagement humain, social et éthique. Un éducateur spécialisé débutant perçoit en moyenne 1477 euros nets par mois, soit un revenu à peine supérieur au SMIC, bien éloigné de la reconnaissance que devrait appeler la technicité, la responsabilité et la pénibilité de sa mission. Ce décrochage de rémunération, qui touche de plein fouet des professionnels pourtant détenteurs de diplômes d'État et souvent engagés dans une démarche vocationnelle, engendre un désenchantement profond, un découragement massif et un exode silencieux vers d'autres secteurs. Il alimente un déficit d'attractivité structurel, aux conséquences particulièrement graves : près de 50 000 postes sur 850 000 seraient aujourd'hui vacants dans le secteur social, médico-social et de l'insertion, soit environ 6 % des effectifs, avec des taux de vacance allant jusqu'à 17 % dans les dispositifs d'accueil et d'hébergement. Ce chiffre n'est pas seulement un indicateur statistique : il signifie que des milliers de personnes vulnérables, souvent en situation d'urgence sociale, ne sont tout simplement plus accompagnées. Et la situation risque d'empirer, avec 150 000 départs à la retraite prévus d'ici 5 ans, soit 200 000 postes vacants potentiels à la fin de la décennie. Finalement, le manque d'attractivité de la branche se fait sentir dès la formation, avec parfois 10 % des étudiants qui abandonnent avant même d'entrer dans la profession. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de garantir un financement intégral, stable et pérenne par l'État des revalorisations salariales décidées dans les conventions collectives, de manière à ne pas fragiliser davantage les associations délégataires de service public qui assurent des missions essentielles. Il souhaite également connaître les mesures structurelles que le Gouvernement prévoit pour revaloriser substantiellement les salaires, stabiliser les effectifs et offrir des perspectives de carrière à la hauteur de l'importance sociale et républicaine de ces métiers. Il l'interroge enfin sur sa volonté de reconnaître officiellement ces professions comme des leviers stratégiques de prévention de la délinquance et d'émancipation sociale et de les intégrer pleinement aux politiques de sécurité globale, de cohésion territoriale et de lutte contre les inégalités. Il souhaite savoir quels dispositifs de suivi, d'évaluation et de concertation avec les acteurs de terrain seront mis en place afin d'adapter les politiques publiques aux réalités locales, d'objectiver l'impact des revalorisations engagées et d'améliorer durablement les conditions d'exercice de ces métiers essentiels.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation etc. Il a pour cela pu s'appuyer notamment sur les recommandations produites par le livre blanc du travail social, paru en novembre 2023. Concernant en premier lieu les rémunérations, en partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Concernant la formation, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Sur le sujet particulier du recrutement, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emploi effectivement et rapidement satisfaites. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accidents de travail et maladies professionnelles de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur. Dans le cadre de la mobilisation France autonomie annoncée par la Ministre Camille Galliard-Minier, une attention particulière sera portée à la question de la valorisation des métiers de l'autonomie.

La question

M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la culture, sur les effets particulièrement dommageables de la baisse du budget alloué à la part collective du Pass Culture, dispositif essentiel pour soutenir les initiatives éducatives et culturelles de proximité qui œuvrent depuis des années à l'accessibilité culturelle des jeunes sur l'ensemble du territoire. Depuis sa mise en œuvre, cette part collective a permis à des milliers d'élèves de participer à des ateliers de pratique artistique, des sorties culturelles et des rencontres avec des artistes, contribuant ainsi activement à l'éducation artistique et culturelle (EAC) dans les établissements scolaires. Or la décision de réduire de 25 millions d'euros cette enveloppe, passant de 97 à 72 millions d'euros, avec seulement 50 millions mobilisables jusqu'en juin 2025, a créé un véritable choc dans les milieux éducatifs et culturels. Toutefois, 40 millions d'euros ont déjà été engagés pour l'année scolaire 2024-2025, ne laissant donc que 10 millions à se partager entre tous les établissements scolaires de France jusqu'au mois de juin. Cette coupe budgétaire intervient alors même que le dispositif connaissait une dynamique ascendante, preuve de son appropriation croissante par les équipes pédagogiques. Dans l'académie de Créteil, par exemple, la consommation des crédits est passée de 3 % en 2021-2022 à 57,9 % en 2023-2024, avec des pics à 60 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. À l'échelle nationale, la part des crédits consommés au titre des projets collectifs s'élevait à 39,4 % en 2022-2023. Le sacrifice de cette politique publique est d'autant plus incompréhensible qu'il touche une part du Pass Culture dont les effets sont les plus vertueux et équitables. Là où la part individuelle du Pass a pu susciter des critiques sur sa tendance à reproduire des inégalités de consommation, la part collective constitue un levier d'accès à la culture pour les jeunes les plus éloignés de l'offre artistique. Cette annonce touche non seulement les professionnels du secteur artistique et culturel, déjà fragilisés par d'autres coupes budgétaires, mais aussi des milliers d'enfants et d'adolescents pour qui ces projets représentent un accès unique et concret à la culture. Cette politique publique permet de porter des projets co-construits, de qualité, durables, porteurs d'émancipation et d'ouverture. Elle est particulièrement efficace dans les quartiers prioritaires, les zones rurales et dans les territoires les plus éloignés des institutions culturelles. L'Association « À qui le tour » (AQLT), labellisée SMAC, active depuis 2004 dans le champ des musiques actuelles, fait partie des structures gravement touchées. Elle n'est pas un cas isolée. Sa situation est édifiante pour comprendre les effets de cette baisse de dotation. Elle avait prévu pour l'année 2025 une série de 36 évènements, co-construits avec les collectivités locales et les établissements scolaires, sur un territoire reconnu comme carencé, qui seront tous annulés. Ces projets représentaient 140 heures d'intervention, mobilisaient dix artistes et concernaient directement 285 élèves de collèges et lycées. Cette mesure est d'autant plus contestable qu'elle a été mise en œuvre sans aucune information préalable aux communautés éducatives. Celles-ci n'ont disposé que de deux jours pour déposer en urgence leurs projets sur la plateforme « Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle » (ADAGE), rapidement saturée face à l'afflux massif de connexions. Il lui demande quelles mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de la part collective du Pass Culture, soutenir les acteurs culturels qui assurent la médiation artistique dans les territoires en difficulté et préserver l'égalité d'accès à la culture pour tous les jeunes, quel que soit leur lieu de vie.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de seuil liés au mode de calcul actuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui pénalisent les bénéficiaires en emploi, notamment ceux exerçant une activité à temps partiel en raison de leur état de santé. Selon les données disponibles, près de 33 % des allocataires en emploi et reconnus administrativement en situation de handicap exercent une activité professionnelle à temps partiel (entre 50 % et 80 %), en raison de pathologies chroniques, de handicaps invisibles ou de contraintes fonctionnelles. Ces travailleurs, bien qu'insérés professionnellement, se retrouvent dans une situation paradoxale où une progression salariale, même modeste, se traduit par une diminution nette de leurs ressources, en raison de la baisse conjointe de leur AAH et, dans de nombreux cas, de leur prime d'activité. À titre d'exemple, une agente de la fonction publique, employée à 60 % par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et résidant dans le Val-d'Oise, a fait part à M. le député d'une situation qu'elle qualifie d'injuste : chaque revalorisation salariale entraîne, de façon quasi-automatique, une diminution de ses allocations sociales, aboutissant à une perte nette d'environ 90 % de son augmentation salariale, malgré un investissement professionnel constant. Ces effets de seuil créent une forme de plafond de verre économique pour les personnes en situation de handicap : elles ne peuvent valoriser leur engagement au travail sans risquer de perdre des droits essentiels. Cette logique perverse finit par décourager l'effort, fragiliser l'insertion et mettre à mal les objectifs mêmes de l'AAH, conçue comme un levier d'autonomie et non comme une contrainte à la mobilité sociale. Ce constat est conforté par une étude récente (2023) de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), qui souligne que le taux de pauvreté des travailleurs handicapés à temps partiel atteint 25 %, contre 15 % chez les travailleurs valides à temps partiel. Ce différentiel d'accessibilité à l'emploi digne et rémunérateur constitue une inégalité flagrante. Par ailleurs, la complexité et l'opacité des mécanismes de calcul utilisés par les caisses d'allocations familiales (CAF), souvent automatisés, renforcent l'incompréhension, limitent les possibilités de recours et nuisent à la confiance dans les institutions. Alors même que la loi du 11 février 2005 consacre le droit à une vie digne, autonome et pleinement intégrée à la société et que la France s'est engagée, en ratifiant en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), à « garantir et promouvoir le plein exercice de tous les droits humains et libertés fondamentales des personnes handicapées, sans discrimination », notamment le droit au travail sans entrave, conformément à son article 27, une telle situation ne saurait perdurer. En conséquence, il lui demande quelles réformes elle entend engager afin de garantir qu'une personne en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, même à temps partiel, puisse percevoir les fruits de son travail sans subir de perte nette de ressources. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour corriger les effets de seuil dans le calcul de l'AAH et de la prime d'activité et assurer ainsi le plein exercice du droit au travail dans des conditions justes et équitables pour les personnes handicapées.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets collatéraux de l'extension de la prime Ségur dans le secteur social et médico-social. Instituée à juste titre et dans l'urgence pour reconnaître l'engagement des professionnels du soin et de l'accompagnement, la prime Ségur a été étendue, par l'arrêté du 5 août 2024, aux salariés relevant notamment de la convention collective nationale 66. La prime Ségur avait pour vocation d'honorer ces acteurs qui assurent chaque jour la continuité du service public. Une reconnaissance pleinement méritée pour ces travailleurs de l'ombre qui œuvrent pour la santé, la prévention spécialisée, l'inclusion et l'insertion par l'activité économique et constituent de véritables piliers de notre tissu social. Ces professionnels font vivre chaque jour la promesse républicaine. L'extension de la prime Ségur, officialisée par l'arrêté du 5 août 2024, devait permettre de valoriser non seulement les personnels hospitaliers mais également ceux œuvrant au sein d'associations intervenant auprès des victimes, des publics précaires et des personnes vulnérables. Toutefois, cette mesure reste incomplète : elle n'a pas été suivie d'un financement structurel de la part de l'État, mettant en péril les structures censées la mettre en œuvre. Ainsi, les organisations concernées, souvent délégataires de services publics, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elles sont confrontées à un surcoût induit par l'extension de la prime Ségur, sans aucune garantie d'un financement complémentaire systématique de la part de l'État ou des collectivités. Dans un contexte où les effectifs sont déjà insuffisants et le travail sur le terrain en prévention spécialisée et en insertion crucial dans la lutte contre l'insécurité, cette mesure légitime se révèle financièrement problématique. En effet, au lieu d'apporter une reconnaissance effective, la prime Ségur se transforme en un « cadeau empoisonné » qui risque d'aggraver la précarité des associations et de fragiliser la continuité de leurs missions. C'est en ce sens que M. le député a été interpellé par l'association de prévention et d'insertion IMAJ, implantée dans sa circonscription. En appliquant la prime Ségur à ses 24 équivalents temps plein, elle fait face à un surcoût annuel de 109 000 euros, sans qu'aucun soutien ne soit accordé par la direction départementale de l'emploi ou le conseil départemental, chacun se renvoyant la balle en l'absence d'abondement de l'État. En conséquence, les chantiers d'insertion se retrouvent fragilisés, l'accessibilité de l'auto-école associative est menacée et les missions du personnel d'encadrement sont mises en péril. Cette situation dépasse le seul cas d'IMAJ. Partout en France, des structures comparables, engagées dans la prévention spécialisée, la réinsertion, la lutte contre les violences, ou l'accompagnement social, alertent : la reconnaissance salariale est devenue un fardeau économique. Ce paradoxe est lourd de conséquences. Il revient à demander à celles et ceux qui tiennent debout les quartiers, les campagnes et les invisibles de financer leur propre reconnaissance. Ainsi, face aux signaux d'alerte lancés par IMAJ mais aussi plusieurs grandes organisations - dont Citoyens et justice, le Planning familial, la FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et le Mouvement du Nid - et tenant compte de l'importance du travail réalisé en prévention spécialisée et en insertion, M. le député demande à Mme la ministre de quelle manière le Gouvernement entend compenser financièrement le surcoût induit par l'extension de la prime Ségur afin d'éviter que les associations et acteurs concernés ne subissent des conséquences néfastes telles que licenciements massifs, gel des recrutements et, par conséquent, une diminution de la prise en charge des publics vulnérables. Quelles mesures précises sont envisagées pour renforcer le soutien aux acteurs de la prévention spécialisée et de l'insertion, dont le rôle dans la lutte contre l'insécurité demeure essentiel, alors même que ces professionnels opèrent déjà dans des conditions de sous-effectifs et de reconnaissance insuffisante ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer que la reconnaissance symbolisée par la prime Ségur ne se transforme pas en un levier de précarisation supplémentaire, mais participe véritablement à la pérennité et au renforcement des missions d'utilité publique assurées par ces associations ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité centrale de la feuille de route gouvernementale. Après les accords du Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'extension aux personnels socio-éducatifs, l'accord du 4 juin 2024 a élargi la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. En tant que principal financeur des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), après avis de la commission nationale d'agrément, dont trois présidents de conseils départementaux sont membres de droit. Cet agrément le rend opposable aux autorités de tarification des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, toujours en application de l'article L. 314-6 du CASF. Cette opposabilité ne s'applique cependant pas, sur le plan juridique, aux structures qui ne sont pas des ESSMS, comme les chantiers d'insertion. Pour ces dernières, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue donc pas une obligation pour les pouvoirs publics. Une exception existe toutefois pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles : un soutien budgétaire au titre du « Ségur pour tous » a été prévu via un programme budgétaire de la direction générale de la cohésion sociale. Concernant les structures ayant le statut d'ESSMS et financées par les départements, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que rencontrent certains d'entre eux pour compenser le coût de l'accord du 4 juin 2024. À la suite du comité des financeurs d'avril 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a versé un soutien financier de 85 M€ aux départements, afin de les aider à financer la part du « Ségur pour tous » qui leur incombe. Cette contribution financière aux départements a été pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Réponse

ASSASSINAT D'ABOUBAKAR CISSÉ Mme la présidente . La parole est à M. Romain Eskenazi. M. Romain Eskenazi . Aboubakar Cissé a été sauvagement assassiné dans une mosquée, en pleine prière – l'horreur ! Au nom du groupe socialiste, je présente à sa famille, à ses proches, à tous nos compatriotes musulmans, légitimement bouleversés par ce drame, notre soutien total et nos condoléances les plus sincères. C'est la nation, une et indivisible, que le meurtrier a frappée en plein cœur ; c'est la France qui est en deuil, comme le manifestent les rassemblements organisés partout par des maires et la minute de silence que nous venons d'observer. Aboubakar Cissé a été tué parce qu'il était musulman. Il s'agit d'un crime raciste, antimusulman, islamophobe,… M. Hervé de Lépinau . L'enquête ne le dit pas ! M. Romain Eskenazi . …et non d'un fait divers. Je le disais il y a quelques jours à la tribune de l'hémicycle, notre pays vit dans un climat nauséabond ; des discours politiques, médiatiques, alimentent la division et la haine. Nos compatriotes musulmans ont peur ; ils se sentent abandonnés, exclus de la communauté nationale. Comme à nos compatriotes juifs ou chrétiens, comme à tous ceux qui éprouvent cette crainte inadmissible, je voudrais leur répéter avec force : au sein de la République laïque et universaliste, vous n'êtes pas seuls. Face à un tel drame, j'en appelle à l'unité nationale, car la division ne peut constituer le remède à la division – et, bien évidemment, j'apporte mon soutien à Jérôme Guedj. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) J'en appelle à la devise républicaine, unique recours en vue de faire revivre la cohésion nationale. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », dispose l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Loin d'imposer la neutralité aux citoyens, elle leur garantit l'égalité, quelle que soit leur croyance, et doit faire vivre la fraternité entre eux. Monsieur le premier ministre, l'heure est venue de la mobilisation générale : veillerez-vous à ce que la parole publique et médiatique cesse de stigmatiser nos compatriotes musulmans ? Mettrez-vous un terme à cette surenchère législative qui, censée combattre le communautarisme, n'aboutit qu'à renforcer le repli, le sentiment d'exclusion et la légitimation de la violence ? Prendrez-vous la mesure de l'urgence,… Mme la présidente . Merci, cher collègue. M. Romain Eskenazi . …ferez-vous de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine à l'encontre des musulmans une priorité de vos politiques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Merci pour la décence, la gravité, le sens des responsabilités qu'exprimait votre question. Avant toute chose, je voudrais rendre hommage à Aboubakar Cissé. À 22 ans, celui-ci venait d'obtenir un CAP en menuiserie ; ses proches, ses amis, ses voisins le décrivent comme un homme de bien, un homme bienveillant. Comme vous, je pense à lui, à sa famille, à nos compatriotes musulmans, qui, à la suite de ce crime odieux, peuvent se sentir en danger. Qu'elle soit dirigée contre les musulmans, les juifs, les chrétiens, aucune haine n'a sa place dans la République, laquelle ne reconnaît que la faculté de croire ou ne pas croire, et protège également l'ensemble des Français. C'est cet universalisme qui doit nous faire tenir : la République, toute la République, rien que la République ! Vous nous invitez au rassemblement ; il importe en effet que nous ayons la volonté, non de recréer ici des factions, d'adresser là à un député des propos antisémites, mais d'assurer ensemble l'unité de la nation. Je le répète, nous tiendrons ; nous tiendrons notre parole à tous les Français, nous tiendrons debout, nous maintiendrons la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Romain Eskenazi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la titularisation est entravée par des suppressions de postes arbitraires et des critères d'évaluation incohérents, malgré leur rôle indispensable au sein du système de santé. 300 d'entre eux ont entamé une grève de la faim pour protester contre la suppression arbitraire de postes pourtant nécessaires à l'offre de soins et l'injustice des modalités de concours, qui font peser sur eux à la fois des conditions de travail et de vie difficiles ainsi que le risque de se voir définitivement interdire l'exercice la médecine. Ces professionnels qui, comme l'a souligné le Président de la République, « tiennent à bout de bras » le système de soins français, assurent des services essentiels et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux, se trouvent dans une précarité multiple. Financièrement, leur rémunération reste inférieure à leurs responsabilités. Administrativement, ils doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour, les exposant à une insécurité constante. Professionnellement, la loi Valletoux les a plongés dans un vide juridique, les obligeant à repasser un concours sans prise en compte de leur expérience dans des hôpitaux français, malgré des années d'exercice bien souvent dans des spécialités médicales en tension. L'accès au plein exercice demeure un véritable parcours du combattant : des épreuves de vérification des connaissances (EVC) aux critères d'évaluation opaques et arbitraires, suivies de deux années minimum de consolidation des compétences. Cette situation est aggravée par les suppressions de postes injustifiées de 2025. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes ; or seuls 3 228 auraient été attribués, soit une suppression de 20 % des postes. De plus, la liste complémentaire, normalement réservée aux postes vacants, a été détournée, favorisant de fait des candidats n'ayant jamais exercé en France au détriment de praticiens expérimentés. Dans certaines spécialités, des seuils d'admission incohérents ont conduit à l'éviction de candidats ayant pourtant obtenu des moyennes élevées (par exemple 14). En médecine générale, sur 3 000 candidats, seuls 500 ont été admis, tandis que 263 postes auraient été supprimés sans explication. En psychiatrie, chirurgie thoracique et urologie, des suppressions similaires ont été constatées. À l'inverse, certains professionnels ont été reçus avec des notes de 8 ou 9 dans d'autres spécialités. Au regard des besoins des hôpitaux publics qui emploient pour certains plus de 40 % de PADHUE, de l'objectif des EVC consistant à vérifier les connaissances médicales des praticiens et de l'intérêt de favoriser les médecins intégrés en France et dans les équipes des établissements de santé depuis plusieurs années, une mesure juste et cohérente consisterait, du moins pour cette année, à considérer comme admis les candidats en poste depuis plus de 3 ans dans le pays et ayant obtenu plus de 10 à l'examen. Il lui demande ainsi quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir la transparence du processus de sélection, d'assurer la reconnaissance de l'expérience professionnelle des PADHUE exerçant en France depuis au moins trois ans et de corriger l'injustice du concours EVC 2024 pour enfin mettre un terme à ces dysfonctionnements qui menacent à la fois l'avenir de nombreux praticiens et l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie, ouverte depuis la session organisée à partir de l'automne 2025, vise à mieux valoriser l'expérience des praticiens déjà en exercice en France. Elle est accessible aux professionnels justifiant de plus de deux années d'exercice sur le territoire, aux titulaires d'une AEP ainsi qu'aux praticiens bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultramarins. Elle repose sur une procédure adaptée, comprenant une attestation des compétences cliniques et relationnelles établie par le chef de service et cosignée par le président de la commission médicale d'établissement, ainsi qu'une épreuve unique sous forme de questionnaire à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves prévues pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. Enfin, des évolutions législatives restent envisagées afin d'aller plus loin dans la reconnaissance des PADHUE. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession, et le cas échéant, par spécialité, ce qui explique la situation que vous mentionnez concernant l'odontologie. Ainsi, pour les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministre, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire, ce qui signifie que 3 873 PADHUE ont réussi le concours en 2024.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'accompagnement dans la transition vers un élevage hors-cage en France. À la suite de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), qui a rassemblé plus de 1,4 million de signatures, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage le 30 juin 2021. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et le Danemark, ont déjà acté ou prévu la fin de l'élevage en cage. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 ont marqué un premier pas en interdisant la construction ou l'agrandissement de bâtiments destinés à l'élevage en cage des poules pondeuses. Grâce à ces mesures et aux évolutions du marché, la part des poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % en 2023 et la filière vise moins de 10 % d'ici 2030. Toutefois, cette transition reste fragile et nécessite un accompagnement renforcé. De nombreux acteurs de la grande distribution (Métro, Intermarché), de la restauration hors domicile (Sodexo, Paul) et de l'agroalimentaire (Saint Michel, Nestlé) ont déjà pris l'engagement de ne plus utiliser d'oeufs de poules en cage d'ici fin 2025. Par ailleurs, le baromètre IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette évolution répond à plusieurs enjeux contemporains, à la fois une attente sociétale forte, mais aussi à des impératifs de bien-être animal et de transition vers des systèmes d'élevage plus durables. Dans ce contexte de prise de conscience européenne de l'opinion publique, des législateurs et des acteurs économiques concernant l'impératifs de bien-être animal, il l'interroge sur sa position concernant l'interdiction des cages à l'échelle européenne et sur les mesures qu'il envisage pour accompagner les éleveurs français dans cette transition. Il lui demande si elle entend mettre en place des aides techniques et financières pour soutenir la modernisation des exploitations et garantir une transition juste pour les agriculteurs et si la France prendra une position claire en faveur de l'interdiction des cages dans l'UE et rejoindra ses voisins européens ayant déjà engagé cette transition.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

La question

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du bilan des vingt ans de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, bien qu'elle représente une étape majeure dans la lutte pour l'égalité des droits, n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs escomptés. Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent fortes. Des progrès restent à accomplir pour garantir que les droits des 12 millions de Français en situation de handicap soient véritablement respectés et appliqués sur l'ensemble du territoire. En 2025, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours de graves difficultés pour mener une vie digne et pleine dans la société. Bien que la France ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et créé en 2020 la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, les droits des personnes handicapées et l'action publique ne sont toujours pas pleinement alignés avec les normes internationales. De plus, la branche autonomie demeure insuffisamment dotée et souffre d'une vision politique à court terme, ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins de terrain. Le bilan dressé par le Collectif Handicaps regroupant 54 associations, est sans appel : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en particulier ceux liés à l'accessibilité universelle et au droit à compensation. En effet, vingt ans après l'adoption de cette loi emblématique, l'accessibilité universelle, qu'il s'agisse des bâtiments, des transports, de la communication ou du numérique, reste inachevée. De même, l'accès à une compensation adéquate, personnalisée et sans entrave est souvent un véritable parcours du combattant, rendant difficile la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches reste largement inférieur à celui de la population générale, avec près d'une personne handicapée sur quatre vivant dans la pauvreté. Les droits fondamentaux à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé continuent d'être négligés du simple fait du handicap. La stigmatisation, l'invisibilisation, la précarité, le manque de professionnels et l'inaccessibilité généralisée demeurent des freins majeurs et des injustices qui ne peuvent plus être tolérées en 2025. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap garantir qu'elles puissent vivre de manière autonome, dignement et pleinement intégrées dans la société, concrétisant ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens libanais dans l'obtention de visas pour la France, malgré leurs liens familiaux sur le territoire français. Dans le contexte actuel de tensions et de crises au Liban, de nombreux Libanais cherchent à rejoindre temporairement ou durablement leurs proches en France afin de fuir des zones de conflit. Ces demandes de visas, souvent motivées par des raisons de survie, semblent néanmoins faire face à de nombreux blocages administratifs, laissant les familles dans l'incertitude et l'angoisse. M. le député souhaite rappeler que la France a une tradition historique de soutien aux populations frappées par des crises humanitaires, en particulier au Liban, pays avec lequel elle entretient des relations privilégiées et de longue date, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son allocution télévisée. Dans ce contexte, il semble important de réévaluer les conditions d'attribution des visas aux citoyens libanais, notamment ceux ayant des liens familiaux en France, afin de faciliter le regroupement temporaire des familles et de répondre à cette situation d'urgence. Il l'interroge donc sur la politique actuelle du Gouvernement concernant l'octroi de visas aux citoyens libanais dans un contexte de crise et sur les éventuelles mesures d'assouplissement prévues pour faciliter le regroupement familial et plus généralement la protection de ces personnes en situation de vulnérabilité.

Réponse

Depuis le 23 septembre 2024, où ont eu lieu des bombardements israéliens au Liban, la France est pleinement engagée pour la paix et la sécurité de tous dans la région et reste pleinement mobilisée. Les citoyens libanais souhaitant rejoindre leur famille et s'installer en France doivent déposer une demande de visa via l'application France-Visas. Les demandes de visas pour visite familiale ont été intégrées aux catégories prioritaires et des créneaux spécifiques ont été ajoutés. Les demandes sont instruites selon la procédure de droit commun, conformément à la réglementation en vigueur. Suite à la dégradation soudaine de la situation sécuritaire au Liban, le consulat général de France à Beyrouth a été mobilisé à travers la mise en place d'une cellule de réponse téléphonique et d'un dispositif de gestion de crise pour répondre aux sollicitations des ressortissants français et de leurs ayants droit en difficulté ou désireux de quitter le Liban, en priorisant les demandes des conjoints et ascendants de Français, de regroupement familial, de réunification familiale, des membres de familles de ressortissants de l'Union européenne ou celles justifiées par des soins médicaux. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, ce dispositif conduit le demandeur de visa à finaliser sa demande par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Depuis le 28 octobre, le service des visas du consulat général de France à Beyrouth ayant repris une activité normale, les ressortissants libanais peuvent prendre rendez-vous sur le site de TLScontact pour le dépôt de leur demande de visa. Pour les demandeurs relevant des catégories prioritaires, des rendez-vous sont disponibles sur plusieurs semaines et des créneaux sont très régulièrement ajoutés par le prestataire de services extérieurs pour l'ensemble des catégories de visas de court séjour et de long séjour. La disponibilité des rendez-vous ne connaît pas de tension pour ces catégories. Par ailleurs, face à la situation au Liban et dans la région, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) agissent conjointement afin de permettre l'évacuation vers la France des ressortissants français au Liban ainsi que de leurs ayants droit. A ce jour, près de 181 de nos compatriotes en situation de vulnérabilité ont pu regagner la France, en utilisant le retour des vols d'aide humanitaire d'urgence. Enfin, des actions sont menées pour renforcer l'aide humanitaire à la population libanaise, en lien avec les Nations Unies et nos partenaires internationaux. La France s'est engagée à mobiliser 100 millions d'euros et à déployer 100 tonnes de fret humanitaire. Ces actions ont pour objectifs de répondre aux besoins de protection et de secours d'urgence de la population libanaise et d'identifier les voies d'un soutien aux institutions du Liban. Les demandes de visas ont diminué et les opérations de vols d'aide humanitaire d'urgence ont pris fin avec la stabilisation de la situation sécuritaire et la reprise des vols commerciaux.