Questions

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion structurelle dont sont victimes les gens du voyage dans les politiques publiques de l'habitat, du logement et de l'aménagement du territoire, exclusion qui contribue à les maintenir dans des situations d'insécurité et, bien souvent, de précarité. Si les lois dites « Besson » de 1990 et 2000 ont permis des avancées en matière d'accueil, en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants l'aménagement de terrains dédiés et si la loi NOTRe de 2015 a renforcé les compétences intercommunales en la matière, ces dispositifs demeurent aujourd'hui largement insuffisants. Dans de nombreux territoires, l'offre d'accueil est non seulement rare, mais également inadaptée, tant sur le plan matériel que juridique. Les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs ou encore les formes d'habitat social adapté échappent à la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pourtant, les niveaux de précarité observés dans ces lieux sont équivalents, voire supérieurs, à ceux constatés dans les quartiers classés en QPV. Par ailleurs, les gens du voyage sont souvent exclus du droit au logement opposable (DALO), en raison de critères inadaptés à l'habitat mobile. Près de la moitié des aires d'accueil sont situées sur des terrains enclavés, dégradés ou exposés à des nuisances environnementales (zones industrielles, décharges, voies ferrées). Les conséquences sanitaires sont majeures : l'espérance de vie y est inférieure de huit ans pour les hommes et de onze ans pour les femmes et 40 % des enfants y sont atteints de saturnisme. Enfin, dans 96 % des cas, les résidences mobiles à usage permanent sont interdites sur les terrains privés. Ce verrou juridique empêche toute autonomie résidentielle, entrave le suivi social et sanitaire des familles et alimente un sentiment d'insécurité administrative. Les gens du voyage ont droit, comme tout citoyen, à un habitat digne, respectueux de leur mode de vie, de leur liberté de circulation et de leur sécurité juridique. Ce droit suppose une reconnaissance pleine et entière dans les politiques publiques du logement, de l'aménagement et de la cohésion territoriale. En conséquence, il l'interroge sur les réformes qu'il entend engager afin de garantir aux gens du voyage une véritable inclusion dans l'offre publique d'accueil et d'habitat. Il lui demande notamment s'il envisage d'étendre les critères d'éligibilité ou de créer une dérogation pour les aires et terrains concernés dans la cartographie prioritaire de la politique de la ville et de faire évoluer, in fine , le droit du logement afin de mieux reconnaître la diversité des formes d'habitat présentes sur notre territoire.

Réponse

Depuis 2021, un important travail de relance de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été engagé par les services de l'Etat, visant notamment l'amélioration de leurs conditions de vie et la lutte contre la précarité. À ce titre, une circulaire co-signée par le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du Logement a été publiée en 2022 afin d'accélérer la révision des schémas départementaux, dont un grand nombre accusaient un retard important. Cette dynamique a produit des effets concrets. En 2022, les services déconcentrés de l'État déclaraient 52 740 places toutes catégories confondues (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages et terrains familiaux locatifs). Au 31 décembre 2025, 63 365 étaient recensés, soit une augmentation de 16,8 %. Par ailleurs, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) a défini des critères qualitatifs relatifs à la localisation et aux conditions de réalisation des équipements financés par l'État (aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs). Le respect de ces critères est examiné dans le cadre d'un comité de revue des projets réunissant les ministères compétents, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des voyageurs. Il convient, par ailleurs, de préciser que depuis la réforme portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la politique de la ville a pour unique périmètre d'intervention les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En métropole, ces QPV répondent à 3 critères : ils comptent au moins 1 000 habitants, sont situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, et sont caractérisés par un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. La méthodologie du carroyage et les données de l'Insee ont été utilisées pour identifier ces concentrations urbaines de pauvreté avant qu'un processus de concertation avec les élus concernés ne permettent d'aboutir aux contours définitifs. Une méthodologie spécifique est retenue pour la définition des quartiers prioritaires ultra-marins. Or, les aires permanentes d'accueil sont rarement situées dans des zones de concentration urbaine de population à bas revenu, souvent particulièrement denses et présentant des contraintes foncières pesant sur leur implantation. Par conséquent les géographies ne se superposent que très rarement. Lorsque tel est néanmoins le cas, des crédits du programme 147 peuvent être mobilisés, comme en Seine-Saint-Denis ou en Charente. La géographie prioritaire a fait l'objet de travaux d'actualisation en 2023 pour l'hexagone et en 2024 pour les territoires ultra-marins. Sa prochaine actualisation devrait intervenir en 2030. Dans ce cadre, aucune dérogation spécifique permettant l'intégration des aires permanentes d'accueil à la géographie prioritaire n'est actuellement prévue.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessaire prise en considération des gens du voyage dans la mise en œuvre du PRADO. Dans le dossier de presse diffusé à l'occasion du comité de suivi du PRADO du 13 mai 2025, aucune mention des gens du voyage n'apparaît, malgré les fortes discriminations que ces populations subissent. L'anti-tsiganisme dont sont victimes les gens du voyage résulte en grande partie d'une invisibilisation institutionnelle prolongée dans les politiques publiques françaises. Cette marginalisation nourrit et banalise des discours stigmatisants, parfois relayés par des responsables publics, qui entretiennent des préjugés tenaces à l'encontre de cette population et contribuent à banaliser une forme de racisme encore largement ignorée. Le PRADO, outil essentiel pour repérer et prévenir les discriminations, doit reconnaître celles que subissent les gens du voyage. Les conditions de vie précaires que connaissent nombre d'entre eux constituent à la fois une cause et une conséquence de ces discriminations. Ainsi, 35 % des gens du voyage affirment avoir subi une agression de ce type au cours des douze derniers mois et 5 % déclarent avoir été victimes d'agressions physiques à caractère raciste, selon la même étude. Une telle hostilité sociale entraîne inévitablement des actes hostiles, tels que du harcèlement motivé par la haine. Un renforcement du PRADO permettrait de promouvoir davantage de respect et de dignité à l'égard de cette communauté. Cette situation est concomitante à l'absence de reconnaissance institutionnelle des discriminations subies par cette composante de la population. Selon les données de la plateforme intergouvernementale de lutte contre le racisme, moins de 1 % des financements versés par la DILCRAH aux associations, tant à l'échelle nationale que locale, concernent cette population. Ce manque de soutien explique en partie le faible taux de signalement : au cours des cinq dernières années, seuls 14 % des gens du voyage victimes de discrimination en raison de leur appartenance à cette communauté ont dénoncé les faits ou déposé plainte. Ce déficit de reconnaissance alimente un cercle vicieux d'exclusion, de défiance et d'inégalités structurelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux reconnaître, documenter et combattre les discriminations spécifiques dont cette communauté fait l'objet, dans un cadre d'égalité réelle, de dignité et de respect des droits.

Réponse

Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, partage la préoccupation exprimée par le député s'agissant des discriminations subies par les gens du voyage et les personnes Roms. Les personnes Roms demeurent, de loin, celles qui souffrent de l'image la plus dégradée au sein de l'opinion publique française. Les préjugés qui les touchent sont persistants et largement documentés : 36 % des Français estiment que les Roms ne sont pas des « Français comme les autres », près d'un Français sur deux les associe à des activités délictueuses, et 45 % des Roms et gens du voyage en France déclarent avoir subi une discrimination liée à leur origine au cours des douze derniers mois, selon l'enquête publiée en octobre dernier par l'Agence européenne pour les droits fondamentaux. Les inégalités demeurent par ailleurs importantes en matière d'accès à l'emploi, à la santé et à l'éducation. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023-2026) est le premier plan interministériel à mentionner explicitement l'antitsiganisme et à en proposer une définition fondée sur celle de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. Cette reconnaissance institutionnelle, longtemps portée par le secteur associatif, constitue à elle seule un signal fort de l'engagement des pouvoirs publics. Ce cadre se traduit par des mesures concrètes. En matière de formation des agents publics, l'objectif est d'intégrer systématiquement les enjeux de lutte contre l'antitsiganisme dans l'ensemble des formations dispensées par la DILCRAH, notamment à destination des forces de sécurité, ainsi que dans les stages de citoyenneté qui se développent dans le cadre des réponses pénales. En matière de mémoire et de sensibilisation du jeune public, les lieux de mémoire liés à l'histoire des Roms et à la persécution des populations tsiganes, tels que le camp de Rivesaltes, sont intégrés au dispositif des visites mémorielles, dont ont déjà bénéficié près de 500 000 élèves. La construction du lieu de mémoire sur le site de Montreuil-Bellay, implanté sur l'ancien camp d'internement des familles dites « nomades », fait par ailleurs l'objet d'un suivi attentif de la DILCRAH. Ce projet constitue une mesure à part entière du PRADO. La lutte contre l'antitsiganisme passe également par un soutien au secteur associatif. Dans le cadre de son appel à projets national, la DILCRAH soutient les principales associations engagées, au niveau national, dans la lutte contre l'antitsiganisme. Enfin, la lutte contre l'antitsiganisme sera poursuivie dans le cadre du futur plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

La question

M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la culture, sur les effets particulièrement dommageables de la baisse du budget alloué à la part collective du Pass Culture, dispositif essentiel pour soutenir les initiatives éducatives et culturelles de proximité qui œuvrent depuis des années à l'accessibilité culturelle des jeunes sur l'ensemble du territoire. Depuis sa mise en œuvre, cette part collective a permis à des milliers d'élèves de participer à des ateliers de pratique artistique, des sorties culturelles et des rencontres avec des artistes, contribuant ainsi activement à l'éducation artistique et culturelle (EAC) dans les établissements scolaires. Or la décision de réduire de 25 millions d'euros cette enveloppe, passant de 97 à 72 millions d'euros, avec seulement 50 millions mobilisables jusqu'en juin 2025, a créé un véritable choc dans les milieux éducatifs et culturels. Toutefois, 40 millions d'euros ont déjà été engagés pour l'année scolaire 2024-2025, ne laissant donc que 10 millions à se partager entre tous les établissements scolaires de France jusqu'au mois de juin. Cette coupe budgétaire intervient alors même que le dispositif connaissait une dynamique ascendante, preuve de son appropriation croissante par les équipes pédagogiques. Dans l'académie de Créteil, par exemple, la consommation des crédits est passée de 3 % en 2021-2022 à 57,9 % en 2023-2024, avec des pics à 60 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. À l'échelle nationale, la part des crédits consommés au titre des projets collectifs s'élevait à 39,4 % en 2022-2023. Le sacrifice de cette politique publique est d'autant plus incompréhensible qu'il touche une part du Pass Culture dont les effets sont les plus vertueux et équitables. Là où la part individuelle du Pass a pu susciter des critiques sur sa tendance à reproduire des inégalités de consommation, la part collective constitue un levier d'accès à la culture pour les jeunes les plus éloignés de l'offre artistique. Cette annonce touche non seulement les professionnels du secteur artistique et culturel, déjà fragilisés par d'autres coupes budgétaires, mais aussi des milliers d'enfants et d'adolescents pour qui ces projets représentent un accès unique et concret à la culture. Cette politique publique permet de porter des projets co-construits, de qualité, durables, porteurs d'émancipation et d'ouverture. Elle est particulièrement efficace dans les quartiers prioritaires, les zones rurales et dans les territoires les plus éloignés des institutions culturelles. L'Association « À qui le tour » (AQLT), labellisée SMAC, active depuis 2004 dans le champ des musiques actuelles, fait partie des structures gravement touchées. Elle n'est pas un cas isolée. Sa situation est édifiante pour comprendre les effets de cette baisse de dotation. Elle avait prévu pour l'année 2025 une série de 36 évènements, co-construits avec les collectivités locales et les établissements scolaires, sur un territoire reconnu comme carencé, qui seront tous annulés. Ces projets représentaient 140 heures d'intervention, mobilisaient dix artistes et concernaient directement 285 élèves de collèges et lycées. Cette mesure est d'autant plus contestable qu'elle a été mise en œuvre sans aucune information préalable aux communautés éducatives. Celles-ci n'ont disposé que de deux jours pour déposer en urgence leurs projets sur la plateforme « Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle » (ADAGE), rapidement saturée face à l'afflux massif de connexions. Il lui demande quelles mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de la part collective du Pass Culture, soutenir les acteurs culturels qui assurent la médiation artistique dans les territoires en difficulté et préserver l'égalité d'accès à la culture pour tous les jeunes, quel que soit leur lieu de vie.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'accompagnement dans la transition vers un élevage hors-cage en France. À la suite de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), qui a rassemblé plus de 1,4 million de signatures, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage le 30 juin 2021. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et le Danemark, ont déjà acté ou prévu la fin de l'élevage en cage. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 ont marqué un premier pas en interdisant la construction ou l'agrandissement de bâtiments destinés à l'élevage en cage des poules pondeuses. Grâce à ces mesures et aux évolutions du marché, la part des poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % en 2023 et la filière vise moins de 10 % d'ici 2030. Toutefois, cette transition reste fragile et nécessite un accompagnement renforcé. De nombreux acteurs de la grande distribution (Métro, Intermarché), de la restauration hors domicile (Sodexo, Paul) et de l'agroalimentaire (Saint Michel, Nestlé) ont déjà pris l'engagement de ne plus utiliser d'oeufs de poules en cage d'ici fin 2025. Par ailleurs, le baromètre IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette évolution répond à plusieurs enjeux contemporains, à la fois une attente sociétale forte, mais aussi à des impératifs de bien-être animal et de transition vers des systèmes d'élevage plus durables. Dans ce contexte de prise de conscience européenne de l'opinion publique, des législateurs et des acteurs économiques concernant l'impératifs de bien-être animal, il l'interroge sur sa position concernant l'interdiction des cages à l'échelle européenne et sur les mesures qu'il envisage pour accompagner les éleveurs français dans cette transition. Il lui demande si elle entend mettre en place des aides techniques et financières pour soutenir la modernisation des exploitations et garantir une transition juste pour les agriculteurs et si la France prendra une position claire en faveur de l'interdiction des cages dans l'UE et rejoindra ses voisins européens ayant déjà engagé cette transition.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.